PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-175
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-03-27-00012 - Arrêté N°2023-022 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie sur l□Aquarium de Paris - Site classé du jardin
du Palais de Chaillot - 16ème arrondissement
(2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2023-03-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION
BAIL POUR TOUS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE (2 pages) Page 7
75-2023-03-27-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION
FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L
INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE (2 pages) Page 10
75-2023-03-27-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION
FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE (2 pages) Page 13
75-2023-03-27-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION
GUY RENARD AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE (2 pages) Page 16
75-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION L
INITIATIVE AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE (2 pages) Page 19
75-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION L
INITIATIVE AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE (2 pages) Page 22
75-2023-03-27-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION
SAINTE GENEVIÈVE SAINT FERDINAND DES TERNES AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE (2 pages) Page 25
75-2023-03-27-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L ASSOCIATION
SAINTE GENEVIÈVE SAINT FRANÇOIS DE SALES AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE (2 pages) Page 28
75-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ PROROGEANT LE COMMENCEMENT D
EXÉCUTION DE L AUTORISATION DU FJT SAINT CHARLES SITUE AU 44 RUE
SAINT CHARLES PARIS GÉRÉ PAR HABITAT ET HUMANISME (2 pages) Page 31
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars
2023 à 17h00 à samedi 25 mars 2023 03h00

(7 pages) Page 34
2
75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à
17h00 au mardi 28 mars 03h00

(6 pages) Page 42
75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26
mars à 16h00 au lundi 27 mars 03h00
(6 pages) Page 49
75-2023-03-25-00001 - Arrêté n° 2023-00333
modifiant l□arrêté
n°2023-00324 du 24 mars 2023
(3 pages) Page 56
75-2023-03-25-00002 - Arrêté n° 2023-00334
modifiant l□arrêté
n°2023-00331 du 24 mars 2023

(3 pages) Page 60
75-2023-03-27-00011 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril
2023

(4 pages) Page 64
75-2023-03-27-00013 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le
Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril
2023

(4 pages) Page 69
3
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-03-27-00012
Arrêté N°2023-022 - Portant sur le refus
d□installer un relais de radiotéléphonie sur
l□Aquarium de Paris - Site classé du jardin du
Palais de Chaillot - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00012 - Arrêté N°2023-022 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie sur l□Aquarium de Paris - Site classé du jardin du Palais de Chaillot - 16ème arrondissement 4
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 022

Portant sur le refus d'installer un relais de radio téléphonie sur l'Aquarium de Paris
sis 5 avenue Albert de Mun situé dans le site class é du jardin du Palais de Chaillot
et aux abords des Monuments Classés suivants : Pont d'Iéna, Tour Eiffel, Palais de Chaillot et P alais d'Iéna
dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu le code du patrimoine
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un relai s de radiotéléphonie sur l'Aquarium de Paris présen tée par
la ville de Paris en date du 28/02/2023 ;
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtimen ts de France en date du 21/03/2023 et portant
sur la dp 075 116 23 v0148.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 116 23 v0148, prévue par les articles susvisés du c ode de
l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine, c oncernant l'installation d'un relais de radiotéléph onie sur
l'Aquarium de Paris sis 5 avenue Albert de Mun situ é dans le site classé du jardin du Palais de Chaill ot et aux
abords des Monuments Classés suivants : Pont d'Iéna, Tour Eiffel, Palais de Chaillot et P alais d'Iéna dans le
16 ème arrondissement de Paris, n'est pas accordée pour les motifs suivants :

ARTICLE 2 : La qualité du projet au sein du site classé partici pe à sa promotion. Cette exigence qualitative vise ici la
présentation de la surélévation d'un édicule techni que déjà peu esthétique et mal intégré dans le site classé du jardin du
Trocadéro en vue de dissimuler deux antennes relais de radio téléphonie.
Or, par les critères dimensionnels de cet édicule s urélevé, ce projet présente une disproportion de vi sées contraires aux
attendus qualitatifs requis en site classé et aux a bords des différents monuments historiques.
ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 27 mars 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00012 - Arrêté N°2023-022 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie sur l□Aquarium de Paris - Site classé du jardin du Palais de Chaillot - 16ème arrondissement 5


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-03-27-00012 - Arrêté N°2023-022 - Portant sur le refus d□installer
un relais de radiotéléphonie sur l□Aquarium de Paris - Site classé du jardin du Palais de Chaillot - 16ème arrondissement 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00001
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION BAIL POUR TOUS AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION BAIL POUR TOUS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association BAIL POUR TOUS
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association BAIL POUR TOUS en janvier
2023 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer le s activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
- La gestion de résidences sociales
visé à l'article R 365-1-3° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association BAIL POUR TOUS à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compét ences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que le soutien de la FAS à laquelle elle adhè re
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association BAIL
POUR TOUS pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION BAIL POUR TOUS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 8
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécur ité sociales
- La gestion de résidences sociales

visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association BAIL POUR TOUS est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s à l'article 1 dans le
territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er ma rs 2023.
Article 4
L'association BAIL POUR TOUS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Pari s un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que se s comptes financiers, conformément à l'article R 36 5-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modific ation statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION BAIL POUR TOUS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 9
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00008
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L
INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Fédération de Par is du Secours populaire Français
au titre de l'ingénierie sociale, financière et tec hnique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Fédération de Paris du Secours
populaire Français en février 2023 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

visé à l'article R 365-1-2° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Fédération de Paris du Secours populaire Français à exercer les
activités objet du présent agrément, compte-tenu de ses statu ts, de ses compétences des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association Fédération de
Paris du Secours populaire Français pour les activités suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personn es
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE11
défavorisées
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribuna l administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

visé à l'article R 365-1-2° du code de la constru ction et de l'habitation
Article 2
L'association Fédération de Paris du Secours populaire Français est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er mars 2023.
Article 4
L'association Fédération de Paris du Secours populaire Français est tenue d'adresser annuellement au Préfet
de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agr ément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutair e.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE12
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00007
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET
GESTION LOCATIVE SOCIALE 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Fédération de Par is du Secours populaire Français au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative socia le
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées

VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Fédération de Paris du Secours
populaire Français en février 2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les ac tivités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habit ation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des per sonnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans les conditions de l'artic le
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Fédération de Paris du Secours populaire F rançais à exercer les
activités objet du présent agrément, compte-tenu de ses statu ts, de ses compétences des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
Fédération de Paris du Secours populaire Français pour les activités suivantes :
Location de logements auprès d'organismes agrées au titre de l'article L 365-2 ou d'organismes d'habit ation à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des per sonnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET
GESTION LOCATIVE SOCIALE 14
Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les co nditions prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans les conditions de l'artic le
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
Article 2
L'association Fédération de Paris du Secours populaire Français est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er mars 2023.
Article 4
L'association Fédération de Paris du Secours populaire Français est tenue d'adresser annuellement au Préfet
de Paris un compte-rendu de l'activité, objet du présent agr ément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutair e.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION FEDERATION DE PARIS DU SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET
GESTION LOCATIVE SOCIALE 15
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00004
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION GUY RENARD AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION GUY RENARD AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association GUY RENARD
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association GUY RENARD en décembre
2022 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les ac tivités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
- La gestion de résidences sociales
visé à l'article R 365-1-3° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GUY RENARD à exercer les activités objet du présent
agrément, compte-tenu de ses statuts, de ses compét ences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que le soutien de la FAS à laquelle elle adhè re
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association GUY
RENARD pour les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION GUY RENARD AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 17
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécur ité sociales
- La gestion de résidences sociales

visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association GUY RENARD est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s à l'article 1 dans le territoire
du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er ma rs 2023.
Article 4
L'association GUY RENARD est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Pari s un compte-rendu de
l'activité, objet du présent agrément, ainsi que se s comptes financiers, conformément à l'article R 36 5-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modific ation statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION GUY RENARD AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 18
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00003
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L
INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET
TECHNIQUE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE 19
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association l'Initiative
au titre de l'ingénierie sociale, financière et tec hnique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'Initiative en juillet 2022 auprès
du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribunal administra tif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La participation aux réunions des commissions d'a ttribution des organismes d'habitations à loyer
modéré
visé à l'article R 365-1-2° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association l'Initiative à exercer les activités objet du présent agrément,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association l'Initiative pour
les activités suivantes :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personn es
défavorisées
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE 20
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation, ou un
recours contentieux devant le tribuna l administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
- La participation aux réunions des commissions d'a ttribution des organismes d'habitations à loyer
modéré

visé à l'article R 365-1-2° du code de la constru ction et de l'habitation
Article 2
L'association l'Initiative est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s à l'article 1 dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er mars 2023.
Article 4
L'association l'Initiative est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Par is un compte-rendu de l'activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes fi nanciers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle
doit également lui notifier toute modification stat utaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
Signe
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00003 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L INGÉNIERIE SOCIALE FINANCIÈRE ET TECHNIQUE 21
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00002
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 22
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association l'Initiative
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association l'Initiative en juillet 2022 auprès
du Préfet de Paris, en vue d'exercer les activités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
- La gestion de résidences sociales

visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association l'Initiative à exercer les activités objet du présent agrément,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Paris
ainsi que le soutien de l'URHAJ et de l'UNHAJ auxquelles elle adhère
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association
l'Initiative pour les activités suivantes :
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 23
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécur ité sociales
- La gestion de résidences sociales

visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association l'Initiative est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s à l'article 1 dans le territoire du
département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er ma rs 2023.
Article 4
L'association l'Initiative est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Pari s un compte-rendu de l'activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes fi nanciers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle
doit également lui notifier toute modification stat utaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00002 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION L INITIATIVE AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION LOCATIVE SOCIALE 24
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00006
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT
FERDINAND DES TERNES AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT FERDINAND DES TERNES AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE25
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève St-Ferdinand des Ternes
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Sainte-Geneviève St-Ferdinand
des Ternes en février 2023 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les act ivités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève St-Ferdinand des Ternes à exercer les
activités objet du présent agrément, compte-tenu de ses statu ts, de ses compétences des moyens dont elle
dispose dans le département de Paris ainsi que le réseau d'association Sainte-Geneviève
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association Sainte-
Geneviève St-Ferdinand des Ternes pour les activités suivantes :
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT FERDINAND DES TERNES AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE26
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécur ité sociales


visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association Sainte-Geneviève St-Ferdinand des Ternes est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s
à l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er ma rs 2023.
Article 4
L'association Sainte-Geneviève St-Ferdinand des Ternes est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Par is
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agr ément, ainsi que ses comptes financiers, conforméme nt à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui n otifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT FERDINAND DES TERNES AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE27
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00005
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE L
ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT
FRANÇOIS DE SALES AU TITRE DE L
INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT FRANÇOIS DE SALES AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE28
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément de l'Association Sainte-Geneviève Saint-François de Sales
au titre de l'intermédiation locative et gestion lo cative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélégati on de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, direct eur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris

VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association Sainte-Geneviève Saint-François
de Sales en février 2023 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les act ivités suivantes :
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l 'article L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la constru ction et de l'habitation
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève Saint-François de Sales à exercer les activités
objet du présent agrément, compte-tenu de ses statu ts, de ses compétences des moyens dont elle dispose
dans le département de Paris ainsi que le réseau d'association Sainte-Geneviève
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à l'association Sainte-
Geneviève Saint-François de Sales pour les activités suivantes :
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT FRANÇOIS DE SALES AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE29
- Location de logements en vue de leur sous-locatio n auprès d'un organisme agréé pour son activité de
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
- Location de logements à des bailleurs sociaux aut res que des organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavor isées dans les conditions prévues aux articles L. 3 21-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20
- Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L 851-1 du code de la sécur ité sociales


visé à l'article R 365-1-3° du code de la con struction et de l'habitation
Article 2
L'association Sainte-Geneviève Saint-François de Sales est agréée pour l'exercice des activités mentionnée s à
l'article 1 dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er ma rs 2023.
Article 4
L'association Sainte-Geneviève Saint-François de Sales est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Pari s
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agr ément, ainsi que ses comptes financiers, conforméme nt à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui n otifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivr ance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est con staté un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu' après avoir mis les dirigeants de l'organisme en me sure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-d e-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
DE L ASSOCIATION SAINTE GENEVIÈVE SAINT FRANÇOIS DE SALES AU TITRE DE L INTERMÉDIATION LOCATIVE ET GESTION
LOCATIVE SOCIALE30
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2023-03-27-00009
ARRÊTÉ PROROGEANT LE COMMENCEMENT D
EXÉCUTION DE L AUTORISATION DU FJT SAINT
CHARLES SITUE AU 44 RUE SAINT CHARLES
PARIS GÉRÉ PAR HABITAT ET HUMANISME
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ PROROGEANT LE
COMMENCEMENT D EXÉCUTION DE L AUTORISATION DU FJT SAINT CHARLES SITUE AU 44 RUE SAINT CHARLES PARIS GÉRÉ PAR
HABITAT ET HUMANISME31
PREFET
DE PARIS
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRÊTÉ N°
prorogeant le commencement d'exécution de l'autoris ation du « FJT SAINT CHARLES»
situé au 44 rue Saint-Charles 75 015 Paris géré par Habitat et Humanisme
Le Préfet de la région d'Île-de-France ,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent l'article D313-7-2
VU l'arrêté 75-2020-02-21-008 du 21 février 2020 autor isant la création du « FJT SAINT-CHARLES » pour
une durée de 15 ans.
VU le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Marc GUILLAUME en qualité de Préfet du département de Paris ;
VU l'arrêté 75-2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hé bergement et du logement d'Île-de-France, en
matière administrative ;
VU la décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 de la d irectrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France portan t subdélégation de signature en matière
administrative ;
CONSIDÉRANT la demande de prorogation de l'autorisation d'ouve rture par HABITAT ET HUMANISME du 20
février 2023
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le commencement d'exécution de l'autorisation du « FJT SAINT-CHARLES » est prorogé jusqu'en
février 2025.
ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion ;

ARTICLE 3 : Le directeur régional et interdépartemental adjoin t de l'hébergement et du logement, directeur
de l'unité départementale de Paris est chargé de l' exécution du présent arrêté.

Fait à Paris 27 03 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeu r régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement,
directeur de l'unité dépa rtementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAU


Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ PROROGEANT LE
COMMENCEMENT D EXÉCUTION DE L AUTORISATION DU FJT SAINT CHARLES SITUE AU 44 RUE SAINT CHARLES PARIS GÉRÉ PAR
HABITAT ET HUMANISME32
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2023-03-27-00009 - ARRÊTÉ PROROGEANT LE
COMMENCEMENT D EXÉCUTION DE L AUTORISATION DU FJT SAINT CHARLES SITUE AU 44 RUE SAINT CHARLES PARIS GÉRÉ PAR
HABITAT ET HUMANISME33
Préfecture de Police
75-2023-03-24-00007
Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24
mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars 2023 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0034
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars 2023 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant que dans le contexte social tendu et re vendicatif actuel, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0035
2 mots d'ordre excèdent la seule réforme des retraite s, répondent à ces appels et se
constituent en cortèges sauvages, avec pour objecti fs, outre de se rendre aux abords des
lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la Ré publique, le ministère de l'Intérieur,
l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces d e l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartier s de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute, de 10 voitures ayant entrainé des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique ; que les
nouveaux débordements survenus le vendredi 17 mars 2023 sur la Place de la Concorde et
dans les rues adjacentes, à l'occasion d'une manife station non déclarée, ont donné lieu à de
nombreuses exactions desquelles ont résulté de nouv elles dégradations.
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 il y a eu 57 blessés parmi les forces de l'ordre
dont 5 ayant nécessité une conduite à l'hôpital et 61 interpellations ; que le samedi 18 mars,
dans le cadre d'une nouvelle manifestation de voie publique avec le même mot d'ordre, 110
personnes ont été interpellées et placées en garde à vue pour des faits de violences
volontaires sur personnes dépositaires de l'autorit é publique, jets de projectiles, participation
à un groupement en vue de la préparation de violenc es et de dégradations de biens,
dégradations volontaires et incendies volontaires, notamment 4 feux de véhicules, de
multiples tags sur des bâtiments de service public et des vitres brisées sur une agence
bancaire rue de Tolbiac ; que le dimanche 19 mars, dans le cadre d'un nouveau
rassemblement sauvage contre la réforme des retrait es dans les secteurs de Châtelet-les-
Halles et de la Gare de Lyon, 32 personnes ont été interpellées dont 30 gardées à vue,
principalement pour participation à des groupements en vue de la préparation de violences
contre les personnes ou de destruction et dégradati on de biens et outrage et incendies
volontaires ;
Considérant que le lundi 20 mars 2023, de nouveaux rassemblements sauvages contre le
projet de réforme des retraites ont eu lieu sur la Place Vauban, à la gare Saint-Lazare, avec
des départs de cortège sauvages vers différents sec teurs de la capitale ayant entraîné des
troubles à l'ordre public jusque tard dans la nuit donnant lieu à 234 interpellations et 229
gardes à vue, 20 personnes ayant été blessées dont 17 membres des forces de l'ordre ; que les
dégradations ont fait l'objet de 240 interventions de la brigade des sapeurs pompiers de Paris
pour des incendies de poubelles, de détritus, de mo biliers urbains et d'un feu de véhicule
dans plusieurs arrondissements ;
Considérant en outre que le mardi 21 mars 2023, dan s le cadre d'un nouveau
rassemblement sauvage contre le projet de réforme d es retraites, 3800 personnes se sont
massées sur la place de la République, donnant lieu à 81 in terpellations et 81 gardes à vue, 6
membres des forces de l'ordre ayant été blessés à c ette occasion ; que des dégradations ont
été constatées dont plusieurs feux de poubelles, de deux-roues et d'un abribus, le bris d'un
panneau d'affichage et d'une vitrine, et que l'ince ndie d'une poubelle rue de la Corderie s'est
propagée à une arrivée de gaz nécessitant l'interve ntion urgente des sapeurs-pompiers et de
GRDF ;
Considérant de plus que le mercredi 22 mars, toujou rs dans le cadre de nouveaux
rassemblements sauvages contre le projet de réforme des retraites, 500 personnes s'étant Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0036
3 retrouvées sur la place de la Bataille de Stalingra d pour rejoindre la place du Château Rouge
dans le 18 e arrondissement , auxquelles s'ajoutaient 150 personnes aux abords d e la station de
métro Alexandre Dumas jusqu'aux abords de la statio n de métro Cours de Vincennes dans le
20 e arrondissement et une centaine de personnes sur la place de la Bastille, ce
rassemblement ayant donné lieu à 3 interpellations et 3 gardes à vue; les manifestants ayant
commis des exactions et des dégradations à de nombr euses reprises Place de l'Opéra sans
compter les feux de poubelles et de vélos, les jets de mobilier urbain, les déversements de
poubelles sur la chaussée survenus dans la nuit ;
Considérant que dans la cadre de la journée d'actio n interprofessionnelle et intersydicale
contre la réforme des retraite le jeudi 23 mars 202 3 après-midi, des éléments radicaux se sont
regroupés et s'en sont pris aux restaurants Mac Don ald's et KFC situés boulevard Sépastopol ;
que des cortèges sauvages se sont constitués au cen tre de Paris dans la soirée commettant
des dégradations et jettant des projectiles en dire ction des forces de l'ordre ; que des
groupes mobiles de manifestants à risque ont contin ué leurs exactions jusqu'à une heure du
matin, lesquelles ont donné lieu à 127 interpellati ons, 125 gardes à vue, 2 548 contrôle de
police dont 454 verbalisations, 321 interventions p our des incendies de poubelles et de
mobiliers urbains, 8 feux de véhicules et un feu de bâtiment, des dégradations d'agences
bancaires, de restaurants, de commerces, de kiosque s à journeaux et de bus ; que 105
personnels des forces de l'ordre ont été blessés ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des cortèges de la
nouvelle journée de manifestation contre l'adoption de la réforme des retraites pour laquelle
une forte mobilisation de voie publique est de nouv eau attendue par les différents syndicats
toujours unis face au projet de réforme et ce malgr é son adoption ; que cette mobilisation
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aigue qui sollicite toujours à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier
de l'avenue des Champs-Elysées ;
Vu l'urgence

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
vendredi 24 mars 2023 à 17h00 au samedi 25 mars 202 3 03h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0037
4 ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ;
- rue Froideveaux ;
- avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ; Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0038
5 - boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- avenue Daumesnil ;
- rue de Rambouillet ;
- rue Villot ;
- quai de la Rapée ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ;
- place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ;
- rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du vendredi 24 mars 2023 à 17 h00 au samedi 25 mars 2023
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.




Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0039
6 TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 24 mars 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0040
7
Annexe de l'arrêté n° 2023-00324 du 24 mars 2 023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00007 - Arrêté n° 2023-00324
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du vendredi 24 mars 2023 à 17h00 à samedi 25 mars
2023 03h0041
Préfecture de Police
75-2023-03-27-00014
Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du lundi 27
mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 42
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 43
2 excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute, de 10 voitures ayant entrainé des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique ;
Considérant que depuis le vendredi 17 mars 2023 jus qu'au dimanche 26 mars 2023, des
manifestations spontanées et des actions de blocage contre le projet de réforme des
retraites ont eu lieu quotidiennement à Paris malgr é les interdictions de rassemblement,
ayant engendré un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des
exactions commises contre des biens et des forces d e l'ordre, que de nombreux effectifs des
forces de l'ordre ont été blessés ; que ces manifestations ont été marquées par une m ontée
de la violence envers les forces de l'ordre ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue ce lundi 27 mars 2023 pour la sécurisation
des différents secteurs à Paris dans un contexte qu i demeure éruptif, marqué par de
nombreuses exactions violentes sur la voie publique dans divers secteurs de Paris par des
petits groupes d'éléments radicaux mobiles et très déterminés ; que cette mobilisation
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aigue qui sollicite toujours à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier
de l'avenue des Champs-Elysées ;
Vu l'urgence Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 44
3
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du lundi
27 mars 2023 à 17h00 au mardi 28 mars 2023 03h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier
ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- place du Pérou
- rue de Miromesnil
- rue de la Bienfaisance
- rue du Rocher ;
- place Gabriel Péri ;
- rue de Rome ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ; Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 45
4 - rue Froideveaux ;
- avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- place d'Iéna ;
- avenue d'Iéna ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- avenue Daumesnil ;
- rue de Rambouillet ;
- rue Villot ;
- quai de la Rapée ;
- place Mazas ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ;
- place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ; Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 46
5 - rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du lundi 27 mars 2023 à 1 7h00 au mardi 28 mars 2023 à
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 27 mars 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 47
6
Annexe de l'arrêté n° 2023-00343 du 27 mars 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00014 - Arrêté n° 2023-00343
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 27 mars à 17h00 au mardi 28 mars 03h00 48
Préfecture de Police
75-2023-03-24-00006
Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du dimanche
26 mars à 16h00 au lundi 27 mars 03h00
Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0049
1

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars 03h00


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre pub lic sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;

Considérant le contexte social tendu et revendicati f actuel, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente, dont les mots d'ordre Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0050
2 excèdent la seule réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges
sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre a ux abords des lieux de pouvoirs,
notamment la Présidence de la République, le minist ère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations de mobilier urbain,
de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans
différents quartiers de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de l'Assemblée nationale, de la Présidence de la Ré publique, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui de meure à un niveau élevé ; que cette
portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces
institutions ne constituent dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant par ailleurs que le 16 mars 2023 dans l e cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement spontané place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en
violences urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont
commis des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours,
nécessitant l'intervention des forces de sécurité i ntérieure et conduisant à 292 interpellations
outre les incendies de poubelles déversées sur la r oute, de 10 voitures ayant entrainé des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilièr e et un compteur électrique ;
Considérant que depuis le vendredi 17 mars 2023, de s manifestations spontanées et des
actions de blocage contre le projet de réforme des retraites ont eu lieu quotidiennement à
Paris malgré les interdictions de rassemblement, ay ant engendré un grand nombre
d'interpellations en raison de la multiplication de s exactions commises contre des biens et
des forces de l'ordre, que de nombreux effectifs de s forces de l'ordre ont été blessés ; que
ces manifestations ont été marquées par une montée de la violence envers les forces de
l'ordre ;
Considérant en particulier que dans le cadre de la journée d'action interprofessionnelle et
intersydicale contre la réforme des retraite le jeu di 23 mars 2023 après-midi, des éléments
radicaux se sont regroupés et s'en sont pris aux re staurants Mac Donald's et KFC situés
boulevard Sépastopol ; que des cortèges sauvages se sont constitués au centre de Paris dans
la soirée commettant des dégradations et jettant de s projectiles en direction des forces de
l'ordre ; que des groupes mobiles de manifestants à risque ont continué leurs exactions
jusqu'à une heure du matin, lesquelles ont donné li eu à 127 interpellations, 125 gardes à vue,
2 548 contrôle de police dont 454 verbalisations, 3 21 interventions pour des incendies de
poubelles et de mobiliers urbains, 8 feux de véhicu les et un feu de bâtiment, des
dégradations d'agences bancaires, de restaurants, d e commerces, de kiosques à journeaux et
de bus ; que 105 personnels des forces de l'ordre o nt été blessés ; qu'une nouvelle journée
d'action intersyndicale a été annoncée le mardi 28 mars dans un contexte qui demeure donc
éruptif, marqué par de nombreuses exactions violent es sur la voie publique dans divers
secteurs de Paris par des petits groupes d'éléments radicaux mobiles et très déterminés :
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le dimanche 26 mars pour la sécurisation des
manifestations et cortèges s'opposant notamment à l a politique gouvernementale et à
l'adoption de la réforme des retraites; que cette m obilisation s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste particulièrement aigue qui sollic ite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0051
3 l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont nota mment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil d'Etat, le Conseil
constitutionnel, l'Opéra Garnier, l'Hôtel des Inval ides, et les lieux de commerce en particulier
de l'avenue des Champs-Elysées ;
Vu l'urgence

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er – Tous les cortèges, défilés et rassemblements ann oncés ou projetés non déclarés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
dimanche 26 mars 2023 à 16h00 au lundi 27 mars 2023 03h00 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des
Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la
République, le ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier
ministère, le Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimi té par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann ;
- rue Halévy ;
- place de l'Opéra ;
- avenue de l'Opéra ;
- rue des Petits Champs ;
- rue la Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Etienne Marcel ;
- rue aux Ours ;
- rue du Grenier Saint-Lazare ;
- rue Michel Le Comte ;
- rue des Haudriettes ;
- rue des Quatre Fils ;
- rue Vieille du Temple ;
- rue du Pont Louis Philippe ;
- quai de l'Hôtel de Ville ;
- pont Marie ;
- rue des Deux Ponts ;
- pont de la Tournelle ;
- rue du Cardinal Lemoine ;
- rue des Ecoles ;
- rue Saint Jacques ;
- rue des Feuillantines ;
- rue Pierre Nicole ;
- boulevard de Port Royal ;
- avenue de l'Observatoire ;
- avenue Denfert-Rochereau ;
- place Denfert-Rochereau ;
- rue Froideveaux ; Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0052
4 - avenue du Maine ;
- boulevard du Montparnasse ;
- boulevard des Invalides ;
- rue Eblé ;
- avenue Duquesne ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue de Presbourg.

2° Dans le secteur comprenant les Places de la Républi que, de la Bastille et de la Gare de Lyon
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard de Strasbourg ;
- boulevard de Magenta ;
- rue des Vinaigriers ;
- quai de Jemmapes ;
- boulevard Jules Ferry ;
- boulevard Richard Lenoir ;
- boulevard Voltaire ;
- avenue Ledru Rollin ;
- place Mazas ;
- avenue Daumesnil ;
- rue de Rambouillet ;
- rue Villot ;
- quai de la Rapée ;
- pont Morland ;
- boulevard Morland ;
- quai des Célestins ;
- rue Saint-Paul ;
- rue Saint-Antoine ;
- rue de Turenne ;
- rue de Bretagne ;
- rue Réaumur ;
- boulevard de Sébastopol.

3° Dans le secteur de la Place d'Italie délimité pa r les voies suivantes qui y sont incluses :

- rue Coypel ;
- rue Edouard Manet ;
- rue Stephen Pichon ;
- place des Alpes ;
- boulevard Vincent Auriol ;
- rue Albert Bayet ;
- avenue Edison ;
- rue George Eastman ;
- avenue de Choisy ;
- rue des 2 Avenues ;
- avenue d'Italie ;
- rue Vandrezanne ;
- place Paul Verlaine ;
- rue du Moulin des Près ;
- rue Abel Hovelacque ;
- avenue des Gobelins. Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0053
5
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS

Article 2 - Sont interdits à Paris du dimanche 26 mars 2023 à 16h00 au lundi 27 mars 2023
03h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et communiqué à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 24 mars 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0054
6
Annexe de l'arrêté n° 2023-00331 du 24 mars 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-24-00006 - Arrêté n° 2023-00331
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du dimanche 26 mars à 16h00 au lundi 27 mars
03h0055
Préfecture de Police
75-2023-03-25-00001
Arrêté n° 2023-00333
modifiant l□arrêté n°2023-00324 du 24 mars
2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00001 - Arrêté n° 2023-00333
modifiant l□arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023
56
| |||I
1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2023-00333
modifiant l'arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023 « portant mesures de police applicables
à Paris à l'occasion d'appels à manifester du samed i 25 mars 2023 à 12h00 au
dimanche 26 mars à 03h00 » ;

Considérant que, en application des articles L. 25 12-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procéd ure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00001 - Arrêté n° 2023-00333
modifiant l□arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023
57
2 Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'une nouvelle journée d'action inte rsyndicale a été annoncée le
mardi 28 mars dans un contexte qui demeure éruptif, marqué par de nombreuses
exactions violentes sur la voie publique dans diver s secteurs de Paris par des petits
groupes d'éléments radicaux mobiles et très détermi nés ; que par ailleurs, de
nouveaux appels à manifester ont été annoncés à pro ximité des places Saint-
Augustin et d'Iéna ;
Considérant ainsi qu'il convient ainsi d'élargir à de nouveaux secteurs, les zones
d'interdiction de rassemblement prévues par l'arrêt é n°2023-00324 du 24 mars 2023
;

A R R Ê T E


Article 1 er - L'article 1 er de l'arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023 est modi fié comme
suit :

I. Après les mots : « - avenue de Friedland », sont insérés les mots ains i rédigés :
« - place Saint-Augustin »

II. Après les mots : « - avenue du Président Wilson », les mots « Avenue de Marceau ;
- rue de Presbourg. » sont remplacés par :
- « place d'Iéna » ;
- « avenue d'Iéna » ;
- « Rue de Presbourg ».

Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
entre en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2023
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00001 - Arrêté n° 2023-00333
modifiant l□arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023
58
3
Annexe de l'arrêté n° 2023-00333 du 25 mars 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00001 - Arrêté n° 2023-00333
modifiant l□arrêté n°2023-00324 du 24 mars 2023
59
Préfecture de Police
75-2023-03-25-00002
Arrêté n° 2023-00334
modifiant l□arrêté n°2023-00331 du 24 mars
2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00002 - Arrêté n° 2023-00334
modifiant l□arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023

60
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1


Cabinet du préfet



Arrêté n° 2023-00334
modifiant l'arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023 « portant mesures de police applicables
à Paris à l'occasion d'appels à manifester du diman che 26 mars à 16h00 au lundi 27
mars 03h00 » ;

Considérant que, en application des articles L. 25 12-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 -1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procéd ure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00002 - Arrêté n° 2023-00334
modifiant l□arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023

61
2 Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'une nouvelle journée d'action inte rsyndicale a été annoncée le
mardi 28 mars dans un contexte qui demeure éruptif, marqué par de nombreuses
exactions violentes sur la voie publique dans diver s secteurs de Paris par des petits
groupes d'éléments radicaux mobiles et très détermi nés ; que par ailleurs, de
nouveaux appels à manifester ont été annoncés à pro ximité des places Saint-
Augustin et d'Iéna ;
Considérant qu'il convient ainsi d'élargir à de n ouveaux secteurs, les zones
d'interdiction de rassemblement prévues par l'arrêt é n°2023-00331 du 24 mars 2023
;

A R R Ê T E


Article 1 er - L'article 1 er de l'arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023 est modif ié comme
suit :

I. Après les mots : « - boulevard Haussmann », sont insérés les mots ains i rédigés :
« - place Saint-Augustin »

II. Après les mots : « - avenue du Président Wilson », les mots « Avenue Marceau ; -
rue de Presbourg. » sont remplacés par :
- « place d'Iéna » ;
- « avenue d'Iéna » ;
- « rue de Presbourg ».

Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
entre en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Paris.

Fait à Paris, le 25 mars 2023
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00002 - Arrêté n° 2023-00334
modifiant l□arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023

62
3
Annexe de l'arrêté n° 2023-00334 du 25 mars 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2023-03-25-00002 - Arrêté n° 2023-00334
modifiant l□arrêté n°2023-00331 du 24 mars 2023

63
Préfecture de Police
75-2023-03-27-00011
ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Olympique Lyonnais le 2 avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00011 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202364

CABINET DU PREFET

Paris, le 27 mars 2023 ARRETE N°2023-00336 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 2 avril 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 mars 2023 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 24 mars 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais dans le cadre de la 29ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 2 avril 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 2 et 3 avril 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 2 avril 2023 à 08h00 jusqu'au 3 avril à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; - rue Lecomte du Noüy ; - avenue du Parc des Princes ; Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00011 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202365
2023-00336
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 2 avril 2023 à 16h45 jusqu'au 3
avril à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00011 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202366
2023-00336

Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00011 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202367
2023-00336
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00336 du 27 mars 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00011 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202368
Préfecture de Police
75-2023-03-27-00013
ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et
l□Olympique Lyonnais le 2 avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00013 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202369

CABINET DU PREFET

Paris, le 27 mars 2023 ARRETE N°2023-00336 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais le 2 avril 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 22 mars 2023 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 24 mars 2023 ; Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et l'Olympique Lyonnais dans le cadre de la 29ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 2 avril 2023 au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ; Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 2 et 3 avril 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 2 avril 2023 à 08h00 jusqu'au 3 avril à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt : - rue Nungesser et Coli ; - allée Charles Brennus ; - avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Noüy ; - rue Lecomte du Noüy ; - avenue du Parc des Princes ; Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00013 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202370
2023-00336
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 2 avril 2023 à 16h45 jusqu'au 3
avril à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 ème et de Boulogne-
Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- rue de l'Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- place de l'Europe.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans
l'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autorisés à stationner et à
circuler rue du Sergent Maginot, Paris 16 ème , lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00013 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202371
2023-00336

Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00013 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202372
2023-00336
ANNEXE A L'ARRETE N°2023-00336 du 27 mars 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-27-00013 - ARRETE N°2023-00336
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l□occasion de la rencontre de football entre
le Paris-Saint-Germain Football Club et l□Olympique Lyonnais le 2 avril 202373