ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-044
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023
Sommaire
DDT 08 /
8-2023-04-27-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
SR (4 pages) Page 3
DDT 08 / SE
8-2023-04-18-00001 - arrêté n° 2023-189 reconnaissant l'antériorité et
réglementant le plan d'eau situé parcelles ZI 38 et 57 sur la commune de
Ballay à Madame Carine Martel et Monsieur Thierry Chalon (6 pages) Page 8
8-2023-05-02-00002 - Arrêté n° 2023-216 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS et
de LEFFINCOURT (2 pages) Page 15
8-2023-05-03-00001 - Arrêté n° 2023-217 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT (2
pages) Page 18
8-2023-05-03-00002 - Arrêté n° 2023-219 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BAYONVILLE (2
pages) Page 21
8-2023-05-02-00001 - Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n°
2023-208 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à
la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de
la commune de Rethel (4 pages) Page 24
Préfecture 08 /
8-2023-05-03-00004 - Décision 1/2023 portant délégation de signature
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 29
2
DDT 08
8-2023-04-27-00004
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la SR
DDT 08 - 8-2023-04-27-00004 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la SR 3
E DirectionPRÉFET | départementalepa ONE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Monsieur Frédéric KIELPINSKI en date du 04/04/2023en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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véhicules à moteur de la SR 4
Arrêté
Article 1 : Monsieur Frédéric KIELPINSKI est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 008 00020, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé Auto-Ecole PLANETE CONDUITE et situé Rue des Cerisiers 08120BOGNY SUR MEUSE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 13avril 2023. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :* B/B1/AM-Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant. la date duchangement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. 'Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 27/0y/ 2023
_Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
en
_ Christ phe KRADIERVe
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
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arrêté n° 2023-189 reconnaissant l'antériorité et
réglementant le plan d'eau situé parcelles ZI 38
et 57 sur la commune de Ballay à Madame Carine
Martel et Monsieur Thierry Chalon
DDT 08 - 8-2023-04-18-00001 - arrêté n° 2023-189 reconnaissant l'antériorité et réglementant le plan d'eau situé parcelles ZI 38 et 57
sur la commune de Ballay à Madame Carine Martel et Monsieur Thierry Chalon 8
| DirectionPREFET départementalepha BRDENMES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 189reconnaissant l'antériorité et réglementant le plan d'eau situé parcelles ZI 38 et 57 sur lacommune de Ballay à Madame Carine Martel et Monsieur Thierry ChalonLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, livre Il, titre ler, chapitres 1er à 7 ;Vu Farticle R 214-53 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2008 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police del'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-612 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signaturea Mme Laureline Ledoux, cheffe de I'unité eau, en matière d'eau et de pêche ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
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sur la commune de Ballay à Madame Carine Martel et Monsieur Thierry Chalon 9
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:Vu la fiche contrôle du 12 juin 2018 du service police de l'eau déclarant le plan d'eau nonconforme à la réglementation ;Vu le projet d'arrêté préfectoral du 9 février 2023, reconnaissant l'antériorité etréglementant le plan d'eau situé parcelles ZI 38 et 57 sur la commune de Ballay;Vu la non réponse du permissionnaire en date du 21 mars sur le projet d'arrêté reconnaissantl'antériorité et réglementant le plan d'eau situé parcelles Zi 38 et 57 sur la commune deBallay;Considérant que le plan d'eau à une superficie d'environ 3000m a été créé avant mars 1993 ;Considérant que l'article L. 432-10 du code de l'environnement punit le fait :« D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L.436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass »Considérant que le plan d'eau rejette dans un cours d'eau de 1° catégorie piscicole;Considérant que l'article L. 214-18 du code de l'environnement impose que « tout ouvrage àconstruire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit undébit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, desdispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite. » ;Considérant que l'article L. 211-1 2° du code de l'environnement vise à assurer :« La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements,rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement partout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiantleurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eauxterritoriales »Considérant que l'article R. 214-53 du code de l'environnement prévoit :« Le préfet (...) peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45 ou R. 214-39, les mesures nécessaires à la protection des éléments mentionnés à l'article L. 181-3 ou àl'article L. 271-1»;Considérant le courriel du 3 septembre 2018 reçu par Madame Martel et Monsieur Chalon dela part du service police de l'eau listant les travaux à entreprendre pour la mise enconformité de l'étang ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1° - Objet de l'autorisationMadame Carine Martel et Monsieur Thierry Chalon, demeurant 1 La Noue Adam à Ballay,sont autorisés aux conditions du présent règlement à maintenir, entretenir et vidanger unplan d'eau sur le territoire de la commune de Ballay, parcelles cadastrées — section ZI 38 et57.
Article 2 - Champ d'application de l'arrêtéLes rubriques de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement pris
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en application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnementconcernéespar ces opérations sont les suivantes :iRubrique 'Intitulépo ane es Rd
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire dudébit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe :1.210. 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % dudébit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canalou du plan d'eau (D).
: Procédure |
Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau3.2.3.0 réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
Article 3 - Caractéristique du plan d'eau
Déclaration
Le site est composé d'un plan d'eau d'une surface d'environ 3 000 m°, est alimenté pardérivation partielle des eaux d'un ri non dénommé affluent du ruisseau La Fournelle. Le rûservant d'alimentation a été busé sur la totalité de son linéaire à l'intérieur de la propriété. Laprise d'eau est un tuyau de diamètre 200mm.L'ouvrage de restitution est un trop-plein de diamètre 200mm, les eaux se jettent dans unfossé qui rejoint le rd non dénommé.Article 4 — Exécution des travaux et vérificationLes travaux suivants seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art :* le rû longeant le plan d'eau doit être ré-ouvert en enlevant le tuyau. Cette remise àciel ouvert du rû devra respecter la continuité amont-aval, notamment concernant :° le profil en long et en travers du lit mineur ;o la pente des berges;o la teneur en sédiments de taille hétérogène ;o le méandrage du cours d'eau;+ installer un système de vidange des eaux de fond ;+ modifier le diamètre du tuyau d'alimentation en le réduisant de 200mm à 100mm avecla possibilité de régler son inclinaison à la période des basses eaux;¢ la réalisation d'un lit filtrant par lequel transiteront les eaux rejetées avant d'atteindrele rv.Les travaux devront être terminés dans un délai d'un an à compter de la notification del'arrêté. À expiration de ce délai, ou dès la fin des travaux signalés par le propriétaire, leservice en charge de la police de l'eau fera connaître au propriétaire la date de la visite devérification des travaux. Le cas échéant, et avant la fin du délai imparti, un délai
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complémentaire pourra être attribué si les travaux n'ont pas été réalisés.Si ces travaux n'ont pas été réalisés, il sera procédé au retrait de l'autorisation.Article 5 - VidangesLe plan d'eau est vidangeable en intégralité.La vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars. Laqualité des eaux doit être surveillée.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération des tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les dispositifs limitant les départs de sédiments sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange.Article 6 - Alimentation du plan d'eauTout prélèvement en cours d'eau est interdit entre la période-du 15juin au 30 septembre.En dehors de ces périodes, un débit minimum biologique à l'aval des prises d'eau en litmineur doit être conservé. Il ne peut être inférieur au dixième du module du cours d'eau.Article 7 — Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux fraisdu permissionnaire.Article 8 — Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés detout incident ou accident affectant les ouvrages concernés par la présente autorisation etprésentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation deseaux.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraitlui être intentée.Article 9 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 ~ PublicitéLe présent arrêté sera notifié à Madame Carine Martel et Monsieur Thierry Chalon et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des ARDENNES. Le présent arrêté seraégalement publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,Monsieur le Directeur départemental des territoires des Ardennes et Monsieur le chef du
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service départemental de l'office français de la biodiversité des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le À 8 AVR. 2023La cheffe de l'Unité eauA |/ {C+ >frein Ledoux
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www,telerecours.fr
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sur la commune de Ballay à Madame Carine Martel et Monsieur Thierry Chalon 13
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Arrêté n° 2023-216 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire des communes de
MONTHOIS et de LEFFINCOURT
DDT 08 - 8-2023-05-02-00002 - Arrêté n° 2023-216 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS et de LEFFINCOURT 15
| DirectionPREFET départementaleDES NES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 216portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communesde MONTHOIS et de LEFFINCOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature aM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n°2023103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 29 avril 2023 présentée par M. Quentin DUPONT, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire descommunes de MONTHOIS et de LEFFINCOURT;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête :Article 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 20 Juin 2023, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-05-02-00002 - Arrêté n° 2023-216 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS et de LEFFINCOURT 16
Article 2: Les opérations sont autorisées Uniquement sur le territoire communal deMONTHOIS et de LEFFINCOURT.Article 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. les Maires de MONTHOIS et deLEFFINCOURT devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairies de MONTHOIS et de LEFFINCOURT. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 6: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes deMONTHOIS et de LEFFINCOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 02 mai 2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recours | aDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 placede la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-02-00002 - Arrêté n° 2023-216 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire des communes de MONTHOIS et de LEFFINCOURT 17
DDT 08
8-2023-05-03-00001
Arrêté n° 2023-217 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
BIGNICOURT
DDT 08 - 8-2023-05-03-00001 - Arrêté n° 2023-217 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 18
| DirectionPREFET départementaleoES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 217portant autorisation a un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BIGNICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature aM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 02 mai 2023 présentée par M. Mickael PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de BIGNICOURT;Sur proposition du directeur départemental des territoires;Arrête :Article 1 : M. Mickael PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2023, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, dejour, à l'affüt ou a l'approche. Ilpourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-05-03-00001 - Arrêté n° 2023-217 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 19
Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBIGNICOURT.Article 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BIGNICOURT devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGNICOURT. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 6: Le directeur départemental des territoires, le maires de la commune deBIGNICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 03 mai 2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recours eeDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 placede la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-03-00001 - Arrêté n° 2023-217 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 20
DDT 08
8-2023-05-03-00002
Arrêté n° 2023-219 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
BAYONVILLE
DDT 08 - 8-2023-05-03-00002 - Arrêté n° 2023-219 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BAYONVILLE 21
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 - 219portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BAYONVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ; |Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025:Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu la demande en date du 03 mai 2023 présentée par M. Steeve HUSSON, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de BAYONVILLE notamment au hameau de Landreville;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :Article 1: M. Steeve HUSSON, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2023, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2023-05-03-00002 - Arrêté n° 2023-219 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BAYONVILLE 22
Article 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBAYONVILLE.Article 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BAYONVILLE devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé a la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAYONVILLE. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deBAYONVILLE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 03 mai 2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVINDélais et voies de recours f eeDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 placede la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-03-00002 - Arrêté n° 2023-219 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BAYONVILLE 23
DDT 08
8-2023-05-02-00001
Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant
l'arrêté n° 2023-208 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de Rethel
DDT 08 - 8-2023-05-02-00001 - Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-208 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 24
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-208portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n°2023-103 portant subdélégation de signature de portée générale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-208 du 25 avril 2023 portant autorisation à un lieutenant delouveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur leterritoire de la commune de RETHEL ;Vu la demande en date du 25 avril 2023 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis favorable de M. AFRIBO Joseph, maire de RETHEL;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune de RETHEL; Arrête :ARTICLE 1: MM. Mickaël PION, Jérôme PORTEBOIS et Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenants delouveterie, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période courant de la signature du
DDT 08 - 8-2023-05-02-00001 - Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-208 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 25
présent arrété au 15 juin 2023, a détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, a tir, al'aide d'une arme a feu, de jour, à l'affGt ou a l'approche. Ils pourront utiliser tout moyenqu'ils jugeront utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-piéges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deRETHEL.ARTICLE 3: Les lieutenants de louveterie pourront, lors de chaque intervention dansl'exercice de sa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasservalidé qui resteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenantsde louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie assistés de M. le Maire de RETHEL devront vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RETHEL etles louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 mai 2023pourle Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
/JY Francois PAINVIN
DDT 08 - 8-2023-05-02-00001 - Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-208 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 26
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-05-02-00001 - Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-208 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 27
DDT 08 - 8-2023-05-02-00001 - Arrêté n°2023-215 annulant et remplaçant l'arrêté n° 2023-208 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de Rethel 28
Préfecture 08
8-2023-05-03-00004
Décision 1/2023 portant délégation de signature
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules suite à un délit
routier
Préfecture 08 - 8-2023-05-03-00004 - Décision 1/2023 portant délégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 29
+RMINISTÈREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéÉgalitéFraternité
Gendarmerie nationale
Le 03 mai 2023N° 20511 RGGE/GGDO08/SCDÉCISION N°1/2023
portant délégation de signaturerelative à l'immobilisation ou la mise en fourriére à titre provisoirede véhicules suite à un délit routier.
Le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Ardennes,
VU le code de la défense, notamment l'article D.4131-5 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route notamment les articles L. 325-1-2 et R. 325-38:VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et deprogrammation relative à la sécurité,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant la charte de ladéconcentration ;VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;
Région de gendarmerie Grand EstGroupement de gendarmerie départementale des Ardennes198, avenue Charles de Gaulle 08 000 CHARLEVILLE-MEZIERES ~ Tél. : 03 24 58 67 00ggd08@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-05-03-00004 - Décision 1/2023 portant délégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 30
-2-
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/669 du 22 novembre 2021 portantdélégation de signature au colonel Laurent LE COQ, commandant le groupementde gendarmerie départementale des Ardennes, concernant l'immobilisation ou lamise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier ;VU la décision du groupement de gendarmerie départementale desArdennes n°3/2020 du 09 septembre 2020 portant délégation de signature àl'ensemble des officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire(APJ) pour l'immobilisation ou la mise en fourriére à titre provisoire de véhiculessuite à Un délit routier ;
DÉCIDE:Article 1°: Délégation à l'effet de signer les arrêtés pour l'immobilisationet mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscationsuite à un délit routier, est donnée à l'ensemble des officiers de police judiciaire(OPJ) et agents de police judiciaire (APJ) affectés sur le ressort territorial dugroupement de gendarmerie départementale des Ardennes.Article 2 : Les actes signés par délégation porteront la mention « pour lepréfet et par délégation », le (titre) ... (prénom, nom)... (signature).Article 3: La décision du groupement de gendarmerie départementaledes Ardennes n°3/2020 du 09 septembre 2020 portant délégation de signature àl'ensemble des officiers de police judiciaire (OPJ) et agents de police judiciaire(APJ) pour l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhiculessuite à un délit routier est abrogée ;Article 4: Le colonel Laurent LE COQ, commandant le groupement degendarmerie départementale des Ardennes est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiéeà l'ensemble des OP] et APJ du groupement degendarmerie des Ardennes et transmise au Général, commandant la région degendarmerie du Grand Est et la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est.Article 5: La présente décision sera publiée par voie de diffusion et inséréeau receuil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.A CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 03 mai 2023
Le colonel Laurent LE COQ,Commandant le groupement degendarmerie départementale des
Préfecture 08 - 8-2023-05-03-00004 - Décision 1/2023 portant délégation de signature relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 31