LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-199
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2024-07-23-00007 - 2024_07_23_517-Délégation de signature de
Monsieur MOURONVAL Quentin (2 pages) Page 4
40-2024-07-02-00008 - 2024_07_29-Délégation de signature Madame
NAULET Aline (1 page) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2024-08-21-00001 - Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mont de
Marsan- Délégation de signature au 2-09-2024 (2 pages) Page 9
40-2024-08-20-00001 - Trésorerie spécialisée des établissements
sociaux et médico-sociaux ESMS - Délégations de signature au
01-09-2024 (3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SAR
40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des
Acquéreurs et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels
et technologiques 2024-285 (7 pages) Page 16
40-2024-08-09-00003 - Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et
technologiques 2024-285 (2 pages) Page 24
40-2024-04-03-00004 - Arrêté DDTM/SAR/BF/2024-257portant
modification n°1 de l'arrêté DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30-05-23 relatif
à la désignation des membres nommés pour 6 ans au sein CDPENAF
(2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-08-23-00001 - D-Autorisation Exploiter-Aurélien DARGELOS (2
pages) Page 30
40-2024-08-23-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS (2
pages) Page 33
40-2024-08-23-00003 - D-Autorisation partielle exploiter-EARL PAILLAUGUE
(3 pages) Page 36
40-2024-08-23-00004 - D-Refus Exploiter-EARL DE MOUNIN (3 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-08-19-00001 - arrêté n°2024-1118 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole (3 pages) Page 44
40-2024-08-19-00002 - arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 48
40-2024-08-19-00003 - arrêté n°2024-1133 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de régulation piscicole (3 pages) Page 53
2
40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral
n°40-2024-00084/40902440 portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à
Saint-Paul-en-Born (8 pages) Page 57
40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014
portant renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur
du cours d'eau du Bourg à Soustons (7 pages) Page 66
40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral
n°40-2024-00085/40903692 portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres (8
pages) Page 74
40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015
portant renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur
du cours d'eau du Hardy à Soustons (7 pages) Page 83
40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013
portant renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur
du cours d'eau du Moulin à Azur (8 pages) Page 91
40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral
n°40-2024-000888/40902452 portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à
Parentis-en-Born (8 pages) Page 100
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-08-05-00013 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (7 pages) Page 109
Préfecture des Landes /
40-2024-08-22-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE CHANTIER
RTE à SEIGNOSSE (2 pages) Page 117
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-456 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PRESTAFUNE à Biscarrosse (2
pages) Page 120
3
Centre hospitalier
40-2024-07-23-00007
2024_07_23_517-Délégation de signature de
Monsieur MOURONVAL Quentin
Centre hospitalier - 40-2024-07-23-00007 - 2024_07_23_517-Délégation de signature de Monsieur MOURONVAL Quentin 4
TL! "' LNN DECISION PORTANT") ( DÉLÉGATION DE SIGNATUREC |H| Monr De marson DE MONSIEUR QUENTIN MOURONVALN° 517 / 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DUPAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature par le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNYen qualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays desSources à compter du 1" janvier 2020,Vu l'arrêté du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1°" juin 2021,Considérant la fiche de missions décrivant les fonctions et les attributions exercées par MonsieurQuentin MOURONVAL, directeur,DÉCIDEARTICLE 1 : Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint par intérim à la direction des AffairesMédicales (personnel médical) et du pôle mère-enfant & pédopsychiatrie, ainsi que référent du pôleurgences — réanimation, a délégation pour signer:- toutes les notes d'information et tous les actes à la gestion du personnel médical et à la rechercheclinique à I'exception des contrats de praticiens d'une durée supérieure à un an.ARTICLE 2 : Monsieur Quentin MOURONVAL a délégation de signature pour toute décision qu''il estamené à prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 05 août 2024.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e ... À l'intéressé pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l''intéressé.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources.
Centre hospitalier - 40-2024-07-23-00007 - 2024_07_23_517-Délégation de signature de Monsieur MOURONVAL Quentin 5
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours dans le délai de deux mois aprés sa notification auprès duTribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 23 juillet 2024Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources,/'Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-07-23-00007 - 2024_07_23_517-Délégation de signature de Monsieur MOURONVAL Quentin 6
Centre hospitalier
40-2024-07-02-00008
2024_07_29-Délégation de signature Madame
NAULET Aline
Centre hospitalier - 40-2024-07-02-00008 - 2024_07_29-Délégation de signature Madame NAULET Aline 7
_ DECISION PORTANT) ( DÉLÉGATION DE SIGNATUREDE MADAME ALINE NAULETCH} Mo oemassanN° 524/2024LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSAN ET DU PAYSDES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNY enqualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources àcompter du 1er janvier 2020,Vu la note d''information référencée FP/CC/CT/2024-34 désignant Madame Aline NAULET, Attachéed'Administration Principale, pour assurer la Direction des Ressources Matérielles du Centre HospitalierIntercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 2 juillet 2024,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Madame AlineNAULET, à la direction des Ressources Matérielles, coordonnatrice du Pôle Ressources Matérielles etTravaux, DÉCIDEARTICLE 1 : Madame Aline NAULET , Attachée d'Administration Principale à la direction des RessourcesMatérielles et Travaux, a délégation pour signer tout document, note d'information et acte relatif à la gestiondu pôle ressources matérielles à I'exception des documents préparatoires et actes relatifs à 'exécution desmarchés publics d'un montant supérieur à 40 000 euros, l'engagement, la vérification et la liquidation desdépenses de classe 2 et de classe 6 concernant les Ressources Matérielles et les Travaux du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources,ARTICLE 2 : La présente décision prend effet au 2 juillet 2024.ARTICLE 3 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e Alintéressée pour attribution,e ... À la Trésorerie Générale,e ... Au Recueil des Actes Administratifs,e ... Au dossier administratif de l'intéressée.Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE 4 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 5 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 2 juillet 2024Le Directeur du Centre HospitalieIntercommunal de Mont de Marsanet du Pays des Sources,Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2024-07-02-00008 - 2024_07_29-Délégation de signature Madame NAULET Aline 8
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-21-00001
Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mont de
Marsan- Délégation de signature au 2-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-21-00001 - Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mont de Marsan-
Délégation de signature au 2-09-2024 9
REPUBLIQUE |FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT—DE—MARSA.N12, AVENUE DE DAGAS40022 MONT-DE-MARSAN Cepex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDE LA RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE MONT-DE-MARSAN
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Mont-de-MarsanVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à I 'effet de signer :- 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d 'admission totale, d' admISSIon partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade - Limite Limiteagents des décisions contentieuses des décisionsgracieusesRUBIO Isabelle Inspectrice 60 000€ Sans limite' divisionnaire des et dans la limite de 100 000 €finances publiques pour statuer sur les' demandes de remboursement| de crédit de TVACORCOY Karine inspectrice des 15 000 € 7 500 €finances publiques _LE PUIL Corinne inspectrice des 15 000 € 7 500 €
1/2
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-21-00001 - Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mont de Marsan-
Délégation de signature au 2-09-2024 10
Nom et prénom des - grade Limite Limiteagents " | des décisions contentieuses des décisions" ; gracieuses| finances publiques| MORA Régine | inspectrice des 15 000 € 7 500 €| finances publiquesSAINT-GERMAIN inspecteur des 15 000 € 7 500 €Frédéric finances publiquesCOLLET Julie contrôleuse des 10 000 € ' 5 000 €finances publiquesDAUDIGEOS contrôleuse 10 000 € 5 000 €Geneviève principale des| finances publiques _VINCENT Aurore contrôleuse des 10 000 € 5 000 €finances publiques
Article 2Le présent arrêté prend effet au 2 septembre 2024. Il sera affiché dans les locaux du service et serapublié au recueil des actes administratifs des Landes.
A Mont-de-Marsan, le 21 août 2024La responsable du pôle de contrôle etd'expertiseŸ Mont-de-Marsan, _— —0
A
_~Karine DA SILVAlnspect/rig—e/prhncipale des Finances publiques
e
2/2
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-21-00001 - Pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mont de Marsan-
Délégation de signature au 2-09-2024 11
Direction départementale des finances
publiques
40-2024-08-20-00001
Trésorerie spécialisée des établissements sociaux
et médico-sociaux ESMS - Délégations de
signature au 01-09-2024
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-20-00001 - Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et
médico-sociaux ESMS - Délégations de signature au 01-09-2024 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
Centre des Finances publiques de DAX
TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE ESMS ( Établissements Sociaux et Médico-Sociaux )
9, avenue Paul Doumer
40108 DAX CEDEX
D
ÉL ÉG ATIO N D E SIG N ATURE
La comptable, responsable de la Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et médico-sociaux
de DAX
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
A
rticle 1er
Délégation de signature est donnée à Mm e Fabienne VAL D ES et M . Philippe G EO RG EVAIL , Inspecteurs
des Finances p ubliques, adjoints de la comptable de la Trésorerie spécialisée des établissements
sociaux et médico-sociaux de DAX, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable
soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
A
rticle 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées ci après ;
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements ;
1/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-20-00001 - Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et
médico-sociaux ESMS - Délégations de signature au 01-09-2024 13
d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;
g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque de
France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
BALIAN Brigitte C ontrôleuse principale des
Finances publiques





BAYONA Béatrice C ontrôleuse des Finances
publiques





CHEVALIER Yann C ontrôleur des Finances
publiques





DAMIANO Andréa C ontrôleuse des Finances
publiques





DESPLEBIN Adeline C ontrôleuse des Finances
publiques





LARROSE Francoise C ontrôleuse principale des
Finances publiques





CRUZ Fernando C ontrôleur principal des
Finances publiques





LOUJOU Nathalie C ontrôleuse principale des
Finances publiques





DA SILVA Laetitia Agente des Finances publiques




DESMET Alain Agent des Finances publiques




DURAND Olivier Agent des Finances publiques




PARACHINI Charline Agente des Finances publiques




SUZE Murielle Agente des Finances publiques




2/3
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-20-00001 - Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et
médico-sociaux ESMS - Délégations de signature au 01-09-2024 14
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes .
Il prendra effet en date du 1 er septembre 2024
À Dax le 20/08/2024
La comptable, responsable de la trésorerie
spécialisée ESMS de DAX
Christine SOUMEILHAN
Inspectrice divisionnaire Hors Classe
3/3
lisée ESMS
Direction départementale des finances publiques - 40-2024-08-20-00001 - Trésorerie spécialisée des établissements sociaux et
médico-sociaux ESMS - Délégations de signature au 01-09-2024 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-09-00002
Annexe Arrête abrogation Information des
Acquéreurs et des Locataires de bien
immobiliers sur les risques naturels et
technologiques 2024-285
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 16
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéAnnexe à l'arrêté préfectoral n° 2024-285portant abrogation de l'arrêté DDTM40/SAR/BPRD n° 2021-1209 du 30 août 2021 et desarrêtés préfectoraux relatifs à I'information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels et technologiques
n° INSEE Coménutes Arrâté ç?réfe_ctoral r_e_latif à l'information des acquéreurs et chatairese biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques40001 |AIRE-SUR-L'ADOUR DDTM/SAR/BRD 2019-3940002 |AMOU | DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159TS |ANGQUNE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°165008 |ANGAESSE DDTM40/SAR/BPRD n° 20211210ONE: | ARIOUCIWE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°1590 PE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940011 |ARSAGUE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159e [ARTRESENS. DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159 _000 |AURAGNAN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159E t t DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159il et DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159e E Gts DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159pc r DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°16740022 BAHUS-SOUBIRAN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940023 | BAIOTS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940024 [BANGS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159RIS [BASCONS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159RE (AR DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940027 |BASSERCLES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940028 | WASTENNES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940029 |BATS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159t d DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940034 |BELUS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159RS r és DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159TT | RETCESOE-EAMRRTING DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159RS E DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 17
Arrété préfectoral relatif à I'information des acquéreurs et locatairesn° INSEE Communes de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques40038 |BERGOUEY DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940041 |BEYRIES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940042 |BIARROTTE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940044 _ |BIAUDOS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940046 |BISCARROSSE DDTM/SCRPP/PRD 2014/n°1540047 _ BONNEGARDE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940049 |BORDERES-ET-LAMENSANSDDTM/SCRPP/PRD2011/n°159003 |ERARSEMEOUY DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940055 |BRETAGNE-DE-MARSAN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15910057 JANEE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159 _40058 |CACHEN DDTM/SAR/BRD 2019-1227AN |ChoNOTTS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159R RS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940063 |CANDRESSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°16840065 |CAPBRETON DDTM40/SAR/BPRD n° 2021121140066 |CARCARES-SAINTE-CROIX DDTM/SCRPP/PRD2011/n°1591787 PARCENTONSON DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15999 [CASIEN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940069 |CASTAIGNOS-SOUSLENS - ISCRPP/PRD2071/n°159IS [AETANERS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940071 _ |CASTELNAU-CHALOSSE DDTM/SCRPP/PRD2071/n°159| ts DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159p rc DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159p Dbttt DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940075 |CASTETS DDTM/SCRPP/PRD 2014/n°16TR [CANA DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15910027 [CAUNEILE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159R bk DDTM/SCRPP/PRD2011/n°1590078 [CAZALS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159NG ( PASRES SOR AEIOUR DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159SRE (SAAREUR DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159WSS [CAERES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159A [CLERMONT DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940086 |COUDURES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 18
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locatairesn° INSEE Communes de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques40088 |DAX DDTM/SAR/BRD 2019-1228>40089 DOAZIT DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159T00 |DONZACQ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159p d DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940002 |DUMES — DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940095 |ESTIBEAUX DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159cec mtn DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159e d nn DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940099 |FARGUES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940101 |GAAS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940104 |GAMARDE-LES-BAINS . | DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940106 GARREY___ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940108 |GASTES DDTM/SCRPP/PRD 2014/n°1740109 — |GAUJACQ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940110 GEAUNE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940112 _ |GIBRET - DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940113 _ |GOOS | DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940114 _ |GOURBERA L DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940115 _ |GOUSSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°17240116 _ |GOUTS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940117 _ |GRENADE-SUR-L'ADOUR DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°17340118 _ |HABAS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159UR |HAGETIMAL DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940120 |HASTINGUES DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°17440121 |HAURIET DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940122 _ |HAUT-MAUCO DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940123 |HERM DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940125 |HEUGAS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940126 |HINX DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940127 _ |HONTANX DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940128 _ |HORSARRIEU DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940129 |JOSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940130 |LABASTIDE-CHALOSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940132 _ LABATUT DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940133 |LABENNE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 19
sonecue Cuveaues Arrêté préfectoral relatif à I'information des acquéreurs et locataires |de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques40136 _ |LACAJUNTE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940138 |LACRABE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940141 |LAHOSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940142 |LALUQUE DDTM/SAR/BRD 2019-122940143 _|LAMOTHE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940144 _ |LARBEY DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159140145 |LARRIVIERE-SAINT-SAVIN - DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°17540146 |LATRILLE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940147 |LAUREDE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940148 |LAU RET__ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159|40153 ;LE LEUY DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159|328 |LE VIGNAU DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940150 _ |LEON DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940151 _ |LESGOR DDTM/SCRPP/PRD 2012/n°14540152 |LESPERON DDTM/SCRPP/PRD 2012/n°14240159 |LOUER — DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159 ||40160 |LOURQUEN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940166 |LUSSAGNET DDTM/SCRPP/PRD 2014/n°1840168 |MAGESCQ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940172 |MANT DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940173 _ |MARPAPS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940174 _ |MAURIES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940175 _ |MAURRIN DDTM/SAR/BRD 2019-123040177 _ |MAYLIS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940179 |MEES DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°17840181 _ |MESSANGES DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°17940183 _ |MIMBASTE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940184 _ |MIMIZAN DDTM/SAR/BPRD 2018-102TS MIRAMONTSENSACQ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940186 _ |MISSON DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940188 _ |MOMUY DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940189 |MONGET DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940190 |MONSEGUR DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940191 |MONTAUT DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 20
n° INSEE CommunesArrété préfectoral relatif à I'information des acquéreurs et locatairesde biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques40192MONT-DE-MARSAN DDTM/SAR/BRD 2019-123140194 _ |MONTFORT-EN-CHALOSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159 |p E [MUNTRAILLARD DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159o0 (PMSISOUE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°1590190 MORDANE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15912190 [MERISCARDES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159it I i s DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940202 |NARROSSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°182E (RS - DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159 ]umtl ce DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159S, [NOURE - DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940206 |OEYREGAVE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°18340207 |OEYRELUY DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°18440208 |ONARD DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°18547N [UNDRER DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940211 |ORIST DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159SETE |ORTHEVIELLE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159nc c E DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159cec nn | DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159MIRE PRU RE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940217 _ |PARENTIS EN BORN 4 DDTM/SAR/BRD 20191232—
WER PN CR ENTETR DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159WA [FRCORADE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159T2VGE (PEY DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159Es |REYBE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940224 _ |PEYREHORADE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°18610065 [FHILONDENK _ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940226 |PIMBO DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940228 |POMAREZ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940230 _ |PONTONX-SUR-L'ADOUR DDTM/SAR/BRD 2019-1233m tn DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159SRE | ROMDENK DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159e E e DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15910635 [FOTANNE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940236 |POYARTIN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 21
;Arrété préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locatairesoä lNSEE' omirunes de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesJ
140237 _ PRECHACQ-LES-BAINS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940239 |PUYOL-CAZALET DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940240 _ |RENUNG DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940243 |RION-DES-LANDES DDTM/SAR/BRD 2019-123440244 _ |RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°18840245 |ROQUEFORT DDTM/SAR/BRD 2019-123540247 |SAINT-AGNET DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940248 SAINT-AVN DRE-DE-SEIGNANX DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159= i NNN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940251 _ |SAINT-BARTHELEMY DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°189
40254 | SAINT-CRICQ-DU-GAVE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159[40252 SAINTE-COLOMBE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940271 _ |SAINTE-MARIE-DE-GOSSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°19040256 _ |SAINT-ETIENNE-D'ORTHE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940257 |SAINTE-EULALIE-EN-BORN DDTM/SCRPP/PRD 2014/n° 2040259 |SAINT-GEIN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
40261 _ |SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940263 | SAINT-JEAN-DE-LIER DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°19140264 _|SAINT-JEAN-DE-MARSACQ DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940268 |SAINT-LAURENT-DE-GOSSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°192
(96270 [SAINT-LOUROUER DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940272 |SAINT-MARTIN-DE-HINX DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940273 _ |SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°19340275 S/ÎINT-MAURICE—SU R-ADOUR DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159r t t DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940279 _ |SAINT-PAUL-LES-DAX DDTM/SAR/BRD 2019-123740282 _|SAINT-SEVER DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940283 |SAINT-VINCENT-DE-PAUL DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°19540284 _|SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940286 |SAMADET DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940289 |SARRAZIET DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 22
Arrété préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et locatairesn° INSEE Communes de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques40290 |SARRON DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940291 _ SAUBION DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940292 |SAUBRIGUES DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940293 _ |SAUBUSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159tl BB STCRMERAN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940296 |SEIGNOSSE DDTM/SAR/BRD 2019-123640298 |SERRES-GASTON DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940299SERRESLOUS-ET-ARRIBANSDDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940300 |SEYRESSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°19640301 | |SIEST DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940304 |SOORTS-HOSSEGOR DDTM40/SAR/BPRD n° 20211212:9305 SORBETS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940306 |SORDE-LABBAYE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940308 |SORT-EN-CHALOSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940309 |SOUPROSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°159140310 |SOUSTONS DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°19840312 |TARNOS DDTM/SCRPP/PRD 2014/n° 2140313 |TARTAS . DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°20040314 |TERCIS-LES-BAINS DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°20140315 jTetHeu DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°20240316 |TiLH DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940317 |TOSSE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°1590018 |TOULOUZETTE DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940321 |URGONS DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940004 IVICQROAURIBAT DOTM/SCRPP/PRD2011/n°15940326 VIELLE-SAINT-GIRONS DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°20340325 | VIELLETURSAN DDTM/SCRPP/PRD2011/n°15940328 |VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°20440331 _ |VILLENEUVE DE MARSAN DDTM/SAR/BRD 2019-123840334 |YZOSSE DDTM/SCRPP/PRD 2011/n°205
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00002 - Annexe Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-09-00003
Arrête abrogation Information des Acquéreurs
et des Locataires de bien immobiliers sur les
risques naturels et technologiques 2024-285
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00003 - Arrête abrogation Information des Acquéreurs et des
Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService aménagement et risques
Arrêté n°2024-285portant abrogation de I'arrété DDTM40/SAR/BPRD n° 2021-1209 du 30 août 2021 etdes arrêtés préfectoraux relatifs à I'information des acquéreurs et des locataires debiens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 àR125-27 ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment sonarticle 236 ;VU le décret n° 2022-1289 du 1* octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurset des locataires sur les risques ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a abrogé le titre III de l'articleL.125-5 du code de l'environnement et que le préfet n'est plus tenu d'arréter la listedes communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs etlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;CONSIDÉRANT que la modification de l'article L. 125-5 du code l'environnement estentrée en vigueur au 1" janvier 2023 ;CONSIDÉRANT que l'état des risques est désormais accessible sur le site internetGéorisques, à partir de l'onglet sur l'état des risques réglementés pour l'informationdes acquéreurs et des locataires ( https: //errial.georisques.gouv.fr) ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00003 - Arrête abrogation Information des Acquéreurs et des
Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 25
ARRÊTE :
Article 1 — Sont abrogés :- l'arrêté préfectoral n° DDTM40/SAR/BPRD n°2021-1209 du 30 août 2021 relatif àl'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les nsquesnaturels et technologiques ;« les 55 arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques, listésen annexe au présent arrété, qui précisent pour chaque commune lesdocuments de référence pour établir un état des risques et pollutions.
Article 2 — Le site GEORISQUES, à partii de Ilonglet ERRIAL(https://errial.georisques.gouv.fr), devient le site de référence pour la génération del'état des risques et pollutions. Tout citoyen peut donc obtenir automatiquement unétat pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis.Il appartient aux professionnels de I'immobilier, aux propriétaires et aux bailleurs devérifier l'exactitude des informations contenues dans cet état des risquesréglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires - ERRIAL - et de lescompléter à partir d'informations dont ils disposent sur le bien, notamment lessinistres que le bien a subis.Les informations relatives aux procédures des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques sont accessibles sur le site des services de l'État dans lesLandes.
Article 3 - Le présent arrété sera adressé aux maires des communes concernées et àla chambre interdépartementale des notaires. Il sera affiché en mairie, publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de l' État dans le département et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans les Landes.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le | 09 AOÛT 2024
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-09-00003 - Arrête abrogation Information des Acquéreurs et des
Locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques 2024-285 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-03-00004
Arrêté DDTM/SAR/BF/2024-257portant
modification n°1 de l'arrêté
DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30-05-23 relatif à la
désignation des membres nommés pour 6 ans au
sein CDPENAF
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-03-00004 - Arrêté DDTM/SAR/BF/2024-257portant modification n°1
de l'arrêté DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30-05-23 relatif à la désignation des membres nommés pour 6 ans au sein CDPENAF 27
Ex :PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Aménagement et Risques
Arrêté préfectoral n°DDTM/SAR/BF/2024-257 portant modification n°1 de I'arrétén°DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à la désignation des membresnommés pour 6 ans au sein de la Commission Départementale de la Préservationdes Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)"La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l''urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L121-10 L.142-5, L143-17,L.143-20, L.151-11, L151-12, L.151-13, R.151-26, L153-16, L153-17, L161-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesR133-3 à R133-15;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1 et L112-1-3 ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration -et portant diverses mesures de simplificationde l'action publique locale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ; |"VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisationdes délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n° 2015-644 du 09 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.en métropole ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-223 portant habilitation des orgamsatlons syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale pour siéger dans les commissions ;VU l'arrété préfectoral n°DDTM'/SAR/BF/2023—123 du 30 mai 2023 relatif à lacomposition de la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;VU l'arrêté préfectoral n°n°DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023 relatif à ladésignation des membres nommés pour 6 ans au sein de la CommissionDépartementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-03-00004 - Arrêté DDTM/SAR/BF/2024-257portant modification n°1
de l'arrêté DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30-05-23 relatif à la désignation des membres nommés pour 6 ans au sein CDPENAF 28
VU les propositions des chambres consulaires, des collectivités territoriales, et desautres organisations ;VU le courrier du 14 mars 2024 concernant la décision de démission du représentantd'un établissement public et le courriel de proposition de nomination d'un nouveaumembre par l'association des Maires et des Présidents de communautés des Landes, .SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes;
ARRÊTE :Article 1%. L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai 2023est modifié comme suit :
« 2° En qualité de repréSe_ntant d'un établissement public ou d'un syndicat mixtementionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans ledépartement, désigné par l'association des maires des Landes :Titulaire : M. Jérôme Baylac-Domengetroy, président de la communauté descommunes du Pays Morcenais, 16, place Léo Bouyssou à Morcenx. »Article 2. Les autres articles de l'arrêté préfectoral DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30 mai2023 relatif à la désignation des membres nommés pour 6 ans .au sein de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers restent inchangés.Article 3. Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargées chacune en cequi les concerne de l'exécution. des dispositions du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 0 3 AVR. 2024La pré%Landes/ eFrançoise TAHERIDélais et voies de recours : -Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi-par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-03-00004 - Arrêté DDTM/SAR/BF/2024-257portant modification n°1
de l'arrêté DDTM/SAR/BF/2023-541 du 30-05-23 relatif à la désignation des membres nommés pour 6 ans au sein CDPENAF 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-23-00001
D-Autorisation Exploiter-Aurélien DARGELOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00001 - D-Autorisation Exploiter-Aurélien DARGELOS 30
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0305
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'admi -
nistration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 portant subdé-
légation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 11 juillet 2024, présentée par Monsieur Aurélien DARGELOS
dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40 270 LARRIVIERE SAINT SAVIN relative à un bien fon -
cier agricole d'une superficie totale de 23,24 hectares sur la commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN et appartenant à Ma -
dame et Monsieur SAINT GENEZ,
CONSIDÉRANT qu'en date du 14 mai 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 23,24 hectares sur la
commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN avait été déposée par l'EARL DE MOUNIN dont le siège d'exploitation est situé au
300 chemin de Mounin – 40500 MONTGAILLARD,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les demandes concur -
rentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 130,06 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS re -
lève du rang de priorité 2 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil
d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA.
CONSIDÉRANT qu'avec 224,91 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE MOUNIN relève du rang
de priorité 3 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du
SDREA,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00001 - D-Autorisation Exploiter-Aurélien DARGELOS 31
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa consultation
dématérialisée du 22 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS est prioritaire sur la demande de l'EARL DE MOUNIN.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Aurélien DARGELOS dont le siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40 270 LARRIVIERE SAINT
SAVIN est autorisé à exploiter 23,24 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle et George SAINT GENEZ LARRIVIERE SAINT SAVIN B 674 à 676 / 679 / 680 / 1055 / 1057
– C 610 à 612 / 614 à 617 / 619 / 628
à 630 / 643 / 646 / 907 / 916 / 918 /
919 / 922 / 923 / 1019 – D 165 / 168 /
188
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la
préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul -
ture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00001 - D-Autorisation Exploiter-Aurélien DARGELOS 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-23-00002
D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 33
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0162
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'admi -
nistration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 portant subdé-
légation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 13 mars 2024, présentée par l'EARL LES TOURNESOLS dont
le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES LANDES relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 16,50 hectares sur la commune de RION DES LANDES et appartenant à la commune de RION
DES LANDES,
CONSIDÉRANT qu'en date du 29 avril 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 16,50 hectares sur la
commune de RION DES LANDES a été déposée par l'EARL PAILLAUGUE dont le siège d'exploitation est situé au 200 che -
min de l'Asparagus – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de l'EARL LES TOURNESOLS à
6 mois, soit jusqu'au 13 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les demandes concur -
rentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 28,96 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES TOURNESOLS relève
du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension écono -
mique viable définie à l'article 5 du SDREA,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 34
CONSIDÉRANT qu'avec 503,05 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL PAILLAUGUE relève du
rang de priorité 3 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du
SDREA,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa consultation dé -
matérialisée du 22 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES TOURNESOLS est prioritaire sur la demande de l'EARL PAILLAUGUE.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LES TOURNESOLS dont le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES LANDES est
autorisée à exploiter 16,50 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de RION DES LANDES RION DES LANDES H 3 / 553 P
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la
préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul -
ture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL LES TOURNESOLS 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-23-00003
D-Autorisation partielle exploiter-EARL
PAILLAUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00003 - D-Autorisation partielle exploiter-EARL PAILLAUGUE 36
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0227
Arrêté portant autorisation partielle d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 29 avril 2024 présentée par l'EARL PAILLAUGUE
dont le siège d'exploitation est situé au 200 chemin de l'Asparagus – 40370 RION DES LANDES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 43,82 hectares sur la commune de RION DES LANDES et appar-
tenant à la commune de RION DES LANDES, l'Indivison MARTINEZ LALANNE, Messieurs Stéphane et Robert
CASTETS et Frédéric LABATUT,
CONSIDÉRANT qu'en date du 13 mars 2024, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de
16,50 hectares sur la commune de RION DES LANDES avait été déposée par l'EARL LES TOURNESOLS dont
le siège d'exploitation est situé au 2617 route de Tartas – 40370 RION DES LANDES,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 503,05 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL PAILLAUGUE
relève du rang de priorité 3 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00003 - D-Autorisation partielle exploiter-EARL PAILLAUGUE 37
CONSIDÉRANT qu'avec 28,96 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL LES TOURNE-
SOLS relève du rang de priorité 1 : consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at -
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA,
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 22 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES TOURNESOLS est prioritaire sur la demande de l'EARL
PAILLAUGUE.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL PAILLAUGUE dont le siège d'exploitation est situé au 200 chemin de l'Asparagus – 40370 RION DES
LANDES n'est pas autorisée à exploiter 16,50 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de RION DES LANDES RION DES LANDES H 3 / 553 P
L'EARL PAILLAUGUE dont le siège d'exploitation est situé au 200 chemin de l'Asparagus – 40370 RION DES
LANDES est autorisée à exploiter 27,32 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION MARTINEZ LALANNE RION DES LANDES K 98 / 107 / 108 / 110 / 120
Stéphane et Robert CASTETS RION DES LANDES K 111
Frédéric LABATUT RION DES LANDES K 114 à 118 / 121 / 123 / 124 / 342
/ 406 / 410 / 458
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00003 - D-Autorisation partielle exploiter-EARL PAILLAUGUE 38
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 23 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul -
ture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00003 - D-Autorisation partielle exploiter-EARL PAILLAUGUE 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-23-00004
D-Refus Exploiter-EARL DE MOUNIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00004 - D-Refus Exploiter-EARL DE MOUNIN 40
PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0247
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma -
tière d'administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul -
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por-
tant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 14 mai 2024, présentée par l'EARL DE MOUNIN
dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Mounin – 40500 MONTGAILLARD relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 23,24 hectares sur la commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN et appar -
tenant à Madame et Monsieur SAINT GENEZ,
CONSIDÉRANT qu'en date du 11 juillet 2024, une demande concurrente portant sur la reprise de ces 23,24 hec-
tares sur la commune de LARRIVIERE SAINT SAVIN a été déposée par Monsieur Aurélien DARGELOS dont le
siège d'exploitation est situé au 402 chemin de Dabion – 40270 LARRIVIERE SAINT SAVIN,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'instruction pour la demande de l'EARL DE MOUNIN
à 6 mois, soit jusqu'au 14 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00004 - D-Refus Exploiter-EARL DE MOUNIN 41
CONSIDÉRANT qu'avec 224,91 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de l'EARL DE MOUNIN re-
lève du rang de priorité 3 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil d'agrandissement excessif
défini à l'article 5 du SDREA,
CONSIDÉRANT qu'avec 130,06 ha par chef d'exploitation après reprise, la demande de Monsieur Aurélien DAR-
GELOS relève du rang de priorité 2 : agrandissement et réunion d'exploitation au-delà du seuil de viabilité et
dans la limite du seuil d'agrandissement excessif définie à l'article 5 du SDREA.
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'orientation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 22 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Aurélien DARGELOS est prioritaire sur la demande de l'EARL DE
MOUNIN.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE MOUNIN dont le siège d'exploitation est situé au 300 chemin de Mounin – 40500 MONTGAILLARD
n'est pas autorisée à exploiter 23,24 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Isabelle et George SAINT GENEZ LARRIVIERE SAINT SA-
VIN
B 674 à 676 / 679 / 680 / 1055 /
1057 – C 610 à 612 / 614 à 617 /
619 / 628 à 630 / 643 / 646 / 907 /
916 / 918 / 919 / 922 / 923 / 1019
– D 165 / 168 / 188
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00004 - D-Refus Exploiter-EARL DE MOUNIN 42
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 23 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
 soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul -
ture
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-23-00004 - D-Refus Exploiter-EARL DE MOUNIN 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-19-00001
arrêté n°2024-1118 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00001 - arrêté n°2024-1118 autorisant la capture et le transport à
des fins de sauvetage piscicole 44
PREFETDES LANDES[d peteeTy TnN
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1118 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 1, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ; 'VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/AR]//2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du 9 août 2024 de la fédération des Landes pour la péche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 9 août 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00001 - arrêté n°2024-1118 autorisant la capture et le transport à
des fins de sauvetage piscicole 45
ARRETE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisationest personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonecourt-circuitée dans le cadre de travaux de remise du cours d'eau dans son talweg.Ces travaux sont réalisés par le Syndicat Adour-Midouze .Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur un affluent du ruisseau du Grauché- sur la commune de Meilhan.Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 23 août et le 31 décembre 2024.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la station.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00001 - arrêté n°2024-1118 autorisant la capture et le transport à
des fins de sauvetage piscicole 46
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de péche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de I'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 19 août 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Po/L'adjoint, u-c4>ef de service,
PhilippÊ,. LEMENT
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecoursicitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00001 - arrêté n°2024-1118 autorisant la capture et le transport à
des fins de sauvetage piscicole 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-19-00002
arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00002 - arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 48
EJxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-1124 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète, 'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre !!! du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.432.10, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 12 août 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 13 août 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de biodiversité du 19 août 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00002 - arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 49
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONComité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine12, quai Pascal Elissalt64 500 CIBOURELe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de I'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :-Serge LARZABAL, président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS ou Jean-BaptisteCAZES)-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et du ministère de |'agriculture et de lasouveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles pour lacampagne 2023/2024.Ainsi, en décembre 2023, 298 kg de civelles ont été déversés dans le lac de Parentis-Biscarrosse dont 92 kg de civelles marquées à l'alizarine.La présente demande concerne le premier suivi scientifique à 6 mois du projet.Ces pêches ont pour but de :-Qualifier et quantifier la présence de civelles.-Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2023/2024 sur le lac de Parentis-Biscarrosseconformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00002 - arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 50
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESDans le cadre de ces suivis, l'utilisation de verveux, peu efficaces sur cette cohorte aété abandonné au profit d'autres engins de pêches :-utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif etsélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est l'Anguille européenne.Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille inférieure ouégale à 130 mm (ce qui pourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individuscapturés et selon les recommandations scientifiques).Un maximum de 50 individus appartenant à cette classe de taille sera conservépour analyse.Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le 1er septembre 2024 et le 30 novembre 2024.Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captureset du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental del'office français de biodiversité et à l'association agréée des pêcheurs professionnelsen eau douce.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00002 - arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 51
ARTICLE 10: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office frangais debiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 19 août 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,PO/L'adjoint au chef de serwceLe chef de bureau, // ;24Philippe CLEMENT (
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » |L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourlexercer un recours contentieux. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00002 - arrêté n°2024-1124 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-19-00003
arrêté n°2024-1133 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de régulation
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00003 - arrêté n°2024-1133 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de régulation piscicole 53
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2024-1133 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de régulation piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.432:10, L.436.9, R432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrété préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ;VU la demande du syndicat mixte de gestion des milieux naturels (réserve naturelledu marais d'Orx) du 2 août 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de biodiversité du 19 août 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 19 août 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00003 - arrêté n°2024-1133 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de régulation piscicole 54
ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONSyndicat mixte de gestion des milieux naturelsréserve naturelle du marais d'Orx1005, route du marais40530 LABENNELe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :-les gardes de la réserve naturelle du marais d'Orx.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONCes pêches ont pour but de réguler et diminuer la quantité de carpes communes(Cyprinus carpio) afin de prévenir des épisodes de mortalité piscicole dus à undéséquilibre du peuplement piscicole accentué par le réchauffement climatique.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le casier Barrage du marais d'Orx surles communes de Labenne et Saint-André-de-Seignanx.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche à I'épuisette.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est la carpe commune (Cyprinus carpio) .Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le Ter septembre 2024 et le 31 décembre 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00003 - arrêté n°2024-1133 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de régulation piscicole 55
Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours de pêche de régulation.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARTICLE 9: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français debiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 19 août 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,le chef de bureÊrï, __,Z/ÉZ{//(Philippe CLEME{NT
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours\citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour}exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-19-00003 - arrêté n°2024-1133 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de régulation piscicole 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-01-00007
Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440
portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau
du canteloup à Saint-Paul-en-Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 57
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°40-2024-00084-40902440 portant renouvellement del'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Canteloup à Saint-Paul-en-Born
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrété ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 donnant autorisation d'exploiter lebassin dessableur du cours d'eau du Canteloup à Saint-Paul-en-Born,VU larrété interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) étangs littoraux Born et Buch,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le dossier déposé le 30 juin 2022 par le syndicat mixte pour la sauvegarde et lagestion des étangs landais « Géolandes », représentée par sa présidente MadameSandra TOLLIS, pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le bassin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 58
dessableur du cours d'eau du Canteloup à Saint-Paul-en-Born,VU l'avis du 3 août 2022 du service départemental des Landes de |'office français dela biodiversité (OFB),VU l'avis du 4 août 2022 de la structure animatrice du site Natura 2000 «zoneshumides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch »,VU l'avis du 24 août 2022 du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born,VU l''avis du 7 septembre 2022 de la structure porteuse du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) étangs littoraux Born et Buch,VU la note complémentaire déposée par le syndicat mixte Géolandes le 15 janvier2024,VU le courrier adressé le 7 juin 2024 par lequel le syndicat mixte Géolandes a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT qu'un entretien du bassin dessableur est nécessaire pour éviter ladisparition par comblement du lac d'Aureilhan et des milieux qui le constituent ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler l'autorisation délivrée le 3décembre 2002 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 2111du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 - Objet de l'autorisationLe syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »,représenté par sa présidente Madame Sandra TOLLIS, est autorisé au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement à curer le bassin dessableurdu cours d'eau du Canteloups, situé sur les parcel les A 660 et A 1350 à Saint-Paul-en-Born.L'autorisation délivrée le 3 décembre 2002 donnant autorisation de curer le bassindessableur du cours d'eau du Canteloup à Saint-Paul-en-Born est renouvelée pourune durée de 10 ans.Le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Intitulé Régime |Arrété deprescriptionsgénérales3.21.0 |Entretien de cours d'eau, le volume des | Autorisation | Arrêté du 30sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008\année :î1° Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ; NOR :| ' DEVOO774486A|2° Inférieur ou égal à 2 000 m® dont laîteneur des sédiments extraits est |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 59
{supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la |teneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(Déclaration).L'autorisation est valable pour une duréequi ne peut être supérieure à dix ans.L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits et\leur devenir.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives aux opérationsd'entretien de cours d'eau.
Article 2 - Caractéristiques du bassin dessableurLa longueur du bassin est de 185 m pour une largeur de 25 m. La c apacité théoriquede stockage est de 5 800 m*La cote du fond du bassin est de 5,00 m NGF. Un seuil en amont du bassin est établipour éviter l'érosion régressive. Sa cote moyenne est de 6,50 m NGF. Un repère denivellement est placé en amont rive gauche du bassin à la cote 762 m NGF.La zone de dépôt est situé en rive gauche du bassin. Un espace d'une largeurminimale de 4 m est conservé entre la zone de dépôt et le bassin dessableur.
Article 3 - Caractéristiques de l'entretienL'extraction des sédiments peut étre effectuée du 1° mars au 30 juin, et du 1*septembre au 31 décembre. Elle est déclenchée lorsque les sédiments accumulésdans le bassin représentent plus de 60 % de la capacité théorique de stockage.
3.1 - Information préalable des travauxLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes des travaux au moinsquinze jours avant leur démarrage programmé.3.2 - Travaux préparatoiresLe bénéficiaire est autorisé a effectuer des travaux préalables sur les végétationsrivulaires afin de libérer le champ d'action des engins de chantier. Ces travauxcomprennent I'élagage au niveau du tronc de toutes les branches basses dont unepartie se situe à moins d'un mètre du niveau de l'eau, et le transfert des rémanentsvers la zone de dépôt, puis I'élimination de ces rémanents par dépôt en déchetterie,broyage, ou valorisation.Le bénéficiaire contrôle la présence de plantes exotiques envahissantes sur le bassindessableur et le cas échéant procède, avant l'extraction, à leur enlèvement par desmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Ces plantes sontéliminées par le biais d'une filière garantissant l'absence de leur viabilité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 60
3.3 - Méthodologie de l'entretienL'entretien du bassin dessableur s'effectue au moyen de pelles mécaniques àchenilles ou amphibies.Afin d'éviter les incidences sur la continuité écologique, l'entretien simultané sur latotalité de la largeur du cours d'eau est interdit. L'entretien est effectué partronçons : la pelle mécanique intervient sur un premier tronçon situé à l'opposé de lazone de dépôt. Les sédiments y sont extraits de l'amont vers |'aval et déposés sur unsecond tronçon. L'opération se poursuit jusqu''à la rive de la zone de dépôt.Une sonde est mise en place durant la totalité du chantier pour suivre laconcentration en oxygène dissous du cours d'eau. Cette sonde est placée en avalimmédiat du bassin dessableur. Si la concentration en oxygène dissous est inférieureà 6 mg/L, le bénéficiaire augmente sa vigilance et adapte la cadence d'extraction. Lechantier est interrompu si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/L pendant une heure ou plus. Dans ce cas, le bénéficiaire en avise le service chargéde la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à Un niveau supérieur à 6 mg/L.Le bénéficiaire a la possibilité de déployer, en cas de nécessité et à l'aval du bassindessableur, un barrage de contention flottant avec jupe, de type barrage anti-pollution, pour confiner les éventuelles nappes de mousses à l'intérieur du bassin.À l'issue de chaque entretien, une bathymétrie de contrôle est effectuée afin des'assurer que l'extraction est conforme à la cote du fond du bassin.
Article 4 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments sableux extraits sont mis en rime sur la zone de dépôt prévue à ceteffet. Le sable stocké est évacué entre deux opérations d'entretien.Le bénéficiaire peut effectuer un criblage mécanique in situ afin de séparer le sableet la matière organique. Aucun prélèvement, ni rejet ne sont nécessaires pour cetteactivité. Le bénéficiaire est responsable du devenir des sous-produits.Les sédiments peuvent notamment faire l'objet d'une utilisation en travaux publics,remblais, supports de cultures et aménagements paysagers.
Article 5 - Organisation du chantierL'ensemble du chantier doit être sécurisé avec des panneaux d'avertissementlimitant les accès aux seuls opérateurs de chantiers.Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier afin d'éviter ladissémination des espèces exotiques envahissantes. Les réservoirs des engins dechantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter lesdébordements.Aucun produit à base d'hydrocarbure destiné au fonctionnement des engins n'eststocké sur le site. La vidange des engins de chantier est interdite à proximité dubassin dessableur. Les huiles utilisées par les engins de chantier sont biodégradables.Les huiles usées des vidanges, les liquides hydrauliques, |es cartouches, et bidonssont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacuées par unprofessionnel agréé.En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées près de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 61
Tous les déchets sont collectés et évacués du chantier.Les chemins d'accès qui auraient été endommagés par le passage des engins sontremis en état à l'issue du chantier.
Article 6 - Cahier de bordLe bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- le volume de sédiments extraits,- les dépassements des seuils d'oxygène dissous fixés à l'article 3.3 du présent arrêté,- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,- la destination des sédiments et des éventuels sous-produits,Ces données sont seront tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.Cing ans après le début des travaux, le bénéficiaire fournit un bilan des entretiensréalisés au service chargé de la police de l'eau et à la structure animatrice du SAGEétangs littoraux Born et Buch.
Article 7 - Échéance pour le début des travauxLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été commencédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.
Article 8 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l''autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 62
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration,par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois quisuit la cessation définitive.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 63
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 15 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Saint-Paul-en-Born pendant une durée minimale d'un mois. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) étangs littoraux Born et Buch.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 16 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Saint-Paul-en-Born,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 01 AOÛT 2024
La pr LandesFraneoïse TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 64
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-lavant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par I'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40902440 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du canteloup à Saint-Paul-en-Born 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-01-00008
Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014
portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau
du Bourg à Soustons
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 66
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant renouvellement del'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrété ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 donnant autorisation d'exploiter lebassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons,VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le dossier déposé le 30 juin 2022 par le syndicat mixte pour la sauvegarde et lagestion des étangs landais « Géolandes », représentée par sa présidente MadameSandra TOLLIS, pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le bassindessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons,VU l'avis du 3 août 2022 du service départemental des Landes de l'office français dela biodiversité (OFB),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 67
VU l'avis du 14 septembre 2022 de la structure animatrice du site Natura 2000«zones humides de l'arrière dune du Marensin »,VU la note complémentaire déposée par le syndicat mixte Géolandes le 15 janvier2024,VU le courrier adressé le 7 juin 2024 par lequel le syndicat mixte Géolandes a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDERANT qu'un entretien du bassin dessableur est nécessaire pour éviter ladisparition par comblement du lac de Soustons et des milieux qui le constituent ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler |'autorisation délivrée le 3décembre 2002 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Objet de l'autorisationLe syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »,représenté par sa présidente Madame Sandra TOLLIS, est autorisé au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement à curer le bassin dessableurdu cours d'eau du Bourg, situé sur les parcel les AC361 et AC369 à Soustons.L'autorisation délivrée le 3 décembre 2002 donnant autorisation de curer le bassindessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons est renouvelée pour une durée de 10ans. |Le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Intitulé Régime |Arrété deprescriptionsgénérales3.210 — Entretien de cours d'eau, le volume des | Autorisation | Arrêté du 30'sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008| année :1° Supérieur à 2 000 m? (Autorisation) ; NOR :' DEVOO774486A2° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont lateneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la |teneur des sédiments extraits est| linférieure au niveau de référence S1\(Déclaration).| L'autorisation est valable pour une duréequi ne peut être supérieure à dix ans.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 68
|'L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits etleur devenir.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrétéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives aux opérationsd'entretien de cours d'eau.
Article 2 - Caractéristiques du bassin dessableurLa longueur du bassin est de 65 m pour une largeur de 20 m. La capacité théoriquede stockage est de 1 530 m* 'La cote du fond du bassin est de 1,80 m NGF. Un seuil en amont du bassin est établipour éviter l'érosion régressive. Sa cote moyenne est de 3,30 m NGF. Un repère denivellement est placé en amont rive gauche du bassin à la cote 4,09 m NGF.La zone de dépôt est situé en rive gauche du bassin. Un espace d'une largeurminimale de 4 m est conservé entre la zone de dépôt et le bassin dessableur.
Article 3 - Caractéristiques de l'entretienL'extraction des sédiments peut être effectuée du 1% mars àu30 juin, et du 1""septembre au 31 décembre. Elle est déclenchée lorsque les sédiments accumulésdans le bassin représentent plus de 60 % de la capacité théorique de stockage.
3.1 - Information préalable des travauxLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l''eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes des travaux au moinsquinze jours avant leur démarrage programmé.3.2 - Travaux préparatoiresLe bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux préalables sur les végétationsrivulaires afin de libérer le champ d''action des engins de chantier. Ces travauxcomprennent l'élagage au niveau du tronc de toutes les branches basses dont unepartie se situe à moins d'un mètre du niveau de l'eau, et le transfert des rémanentsvers la zone de dépôt, puis l'élimination de ces rémanents par dépôt en déchetterie,broyage, ou valorisation.Le bénéficiaire contrôle la présence de plantes exotiques envahissantes sur le bassindessableur et le cas échéant procède, avant l'extraction, à leur enlèvement par desmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Ces plantes sontéliminées par le biais d'une filière garantissant l'absence de leur viabilité.
3.3 - Méthodologie de l'entretienL'entretien du bassin dessableur s'effectue au moyen de pelles mécaniques àchenilles ou amphibies.Afin d'éviter les incidences sur la continuité écologique, l'entretien simultané sur latotalité de la largeur du cours d'eau est interdit. L'entretien est effectué partronçons : la pelle mécanique intervient sur un premier tronçon situé à l'opposé de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 69
zone de dépôt. Les sédiments y sont extraits de l'amont vers |'aval et déposés sur unsecond tronçon. L'opération se poursuit jusqu'à la rive de la zone de dépôt.Une sonde est mise en place durant la totalité du chantier pour suivre laconcentration en oxygène dissous du cours d'eau. Cette sonde est placée en avalimmédiat du bassin dessableur. Si la concentration en oxygène dissous est inférieureà 6 mg/L, le bénéficiaire augmente sa vigilance et adapte la cadence d'extraction. Lechantier est interrompu si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/L pendant une heure ou plus. Dans ce cas, le bénéficiaire en avise le service chargéde la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à un niveau supérieur à 6 mg/L.Le bénéficiaire a la possibilité de déployer, en cas de nécessité et à l'aval du bassindessableur, un barrage de contention flottant avec jupe, de type barrage anti-pollution, pour confiner les éventuelles nappes de mousses à l'intérieur du bassin.À l'issue de chaque entretien, une bathymétrie de contrôle est effectuée afin des'assurer que l'extraction est conforme à la cote du fond du bassin.Article 4 —- Gestion à terre des sédimentsLes sédiments sableux extraits sont mis en rime sur la zone de dépôt prévue à ceteffet. Le sable stocké est évacué entre deux opérations d'entretien.Le bénéficiaire peut effectuer un criblage mécanique in situ afin de séparer le sableet la matière organique. Aucun prélèvement, ni rejet ne sont nécessaires pour cetteactivité. Le bénéficiaire est responsable du devenir des sous-produits.Les sédiments peuvent notamment faire l'objet d'une utilisation en travaux publics,remblais, supports de cultures et aménagements paysagers.Article 5 - Organisation du chantierL'ensemble du chantier doit étre sécurisé avec des panneaux d'avertissementlimitant les accès aux seuls opérateurs de chantiers.
*Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier afin d'éviter ladissémination des espèces exotiques envahissantes. Les réservoirs des engins dechantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter lesdébordements.Aucun produit à base d'hydrocarbure destiné au fonctionnement des engins n'eststocké sur le site. La vidange des engins de chantier est interdite à proximité dubassin dessableur. Les huiles utilisées par les engins de chantier sont biodégradables.Les huiles usées des vidanges, les liquides hydrauliques, |es cartouches, et bidonssont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacuées par unprofessionnel agréé.En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées près de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.Tous les déchets sont collectés et évacués du chantier.Les chemins d'accès qui auraient été endommagés par le passage des engins sontremis en état à l'issue du chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 70
Article 6 - Cahier de bord _Le bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- le volume de sédiments extraits,- les dépassements des seuils d'oxygène dissous fixés à l'article 3.3 du présent arrêté,- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,- la destination des sédiments et des éventuels sous-produits,Ces données sont seront tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.Cing ans après le début des travaux, le bénéficiaire fournit un bilan des entretiensréalisés au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Échéance pour le début des travauxLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été commencédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.
Article 8 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration,par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois quisuit la cessation définitive.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 71
Les références réglementaires indiquées concernent les régles en vigueur au jour dela notification du présent arrété. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier. '
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 72
Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
pLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.Article 15 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Soustonspendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.Article 16 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Lg maire de la commune de Soustons,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargé# chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le 0 1 AOUT 2024
La pr s LandesFrancoise TAHÉRI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de I'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou!hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00008 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00084/40903014 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Bourg à Soustons 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-01-00006
Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692
portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau
du Cornecul à Ondres
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 74
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°40-2024-00085 / 40903692 portant renouvellement del'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 17112 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 donnant autorisation d'exploiter lebassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le dossier déposé le 30 juin 2022 par le syndicat mixte pour la sauvegarde et lagestion des étangs landais « Géolandes », représentée par sa présidente MadameSandra TOLLIS, pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le bassindessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres,VUVl'avis du 3 août 2022 du service départemental des Landes de l'office français dela biodiversité (OFB),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 75
VU l'avis du 14 septembre 2022 de la structure animatrice du site Natura 2000«zones humides de l'arrière dune du Marensin »,VU la note complémentaire déposée par le syndicat mixte Géolandes le 15 janvier2024,VU le courrier adressé le 7 juin 2024 par lequel le syndicat mixte Géolandes a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT qu'un entretien du bassin dessableur est nécessaire pour éviter ladisparition par comblement du lac du Turc et des milieux qui le constituent ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler l'autorisation délivrée le 3décembre 2002 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Objet de l'autorisationLe syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »,représenté par sa présidente Madame Sandra TOLLIS, est autorisé au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement à curer le bassin dessableurdu cours d'eau du Cornecul, situé sur la parcel le AV247 à Ondres.L'autorisation délivrée le 3 décembre 2002 donnant autorisation de curer le bassindessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres est renouvelée pour une durée de10 ans.Le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé | Régime |Arrété deprescriptions| | générales3.21.0 |Entretien de cours d'eau, le volume des | Autorisation Arrêté du 30sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008'année : :1° Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ; [NOR : |. DEVOO774486A2° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont laiteneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont lateneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(Déclaration).| L'autorisation est valable pour une duréequi ne peut étre supérieure a dix ans.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 76
L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits etleur devenir. |
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrétéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives aux opérationsd'entretien de cours d'eau.
Article 2 - Caractéristiques du bassin dessableurLa longueur du bassin est de 30 m pour une largeur de 8 m. La c apacité théorique destockage est de 200 mê°La cote du fond du bassin est de 2,25 m NGF. Un seuil en amont du bassin est établipour éviter l'érosion régressive. Sa cote moyenne est de 3,75 m NGF. Un repère denivellement est placé en amont rive gauche du bassin à la cote 4,51 m NGF.La zone de dépôt est situé en rive droite du bassin. Un espace d'une largeur minimalede 4 m est conservé entre la zone de dépôt et le bassin dessableur.
Article 3 - Caractéristiques de l'entretienL'extraction des sédiments peut être effectuée du 1% mars au30 juin, et du 1*septembre au 31 décembre. Elle est déclenchée lorsque les sédiments accumulésdans le bassin représentent plus de 60 % de la capacité théorique de stockage.
3.1 - Information préalable des travauxLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes des travaux au moinsquinze jours avant leur démarrage programmé.3.2 - Travaux préparatoiresLe bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux préalables sur les végétationsrivulaires afin de libérer le champ d'action des engins de chantier. Ces travauxcomprennent l'élagage au niveau du tronc de toutes les branches basses dont unepartie se situe à moins d'un mètre du niveau de l'eau, et le transfert des rémanentsvers la zone de dépôt, puis l'élimination de ces rémanents par dépôt en déchetterie,broyage, ou valorisation.Le bénéficiaire contrôle la présence de plantes exotiques envahissantes sur le bassindessableur et le cas échéant procède, avant l'extraction, à leur enlèvement par desmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Ces plantes sontéliminées par le biais d'une filière garantissant l'absence de leur viabilité.3.3 - Méthodologie de l'entretienL'entretien du bassin dessableur s'effectue au moyen de pelles mécaniques àchenilles ou amphibies. :Afin d'éviter les incidences sur la continuité écologique, I'entretien simultané sur latotalité de la largeur du cours d'eau est interdit. L'entretien est effectué partronçons : la pelle mécanique intervient sur un premier tronçon situé à l'opposé de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 77
zone de dépôt. Les sédiments y sont extraits de l'amont vers l'aval et déposés sur unsecond tronçon. L'opération se poursuit jusqu'à la rive de la zone de dépôt.Une sonde est mise en place durant la totalité du chantier pour suivre laconcentration en oxygène dissous du cours d'eau. Cette sonde est placée en avalimmédiat du bassin dessableur. Si la concentration en oxygène dissous est inférieureà 6 mg/L, le bénéficiaire augmente sa vigilance et adapte la cadence d'extraction. Lechantier est interrompu si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/L pendant une heure ou plus. Dans ce cas, le bénéficiaire en avise le service chargéde la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à un niveau supérieur à 6 mg/L.Le bénéficiaire a la possibilité de déployer, en cas de nécessité et à l'aval du bassindessableur, un barrage de contention flottant avec jupe, de type barrage anti-pollution, pour confiner les éventuelles nappes de mousses à l'intérieur du bassin.À l'issue de chaque entretien, une bathymétrie de contrôle est effectuée afin des'assurer que |'extraction est conforme à la cote du fond du bassin.
Article 4 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments sableux extraits sont mis en rime sur la zone de dépôt prévue à ceteffet. Le sable stocké est évacué entre deux opérations d'entretien.Le bénéficiaire peut effectuer un criblage mécanique in situ afin de séparer le sableet la matière organique. Aucun prélèvement, ni rejet ne sont nécessaires pour cetteactivité. Le bénéficiaire est responsable du devenir des sous-produits.Les sédiments peuvent notamment faire l'objet d'une utilisation en travaux publics,remblais, supports de cultures et aménagements paysagers.
Article 5 - Organisation du chantierL'ensemble du chantier doit étre sécurisé avec des panneaux d'avertissementlimitant les accès aux seuls opérateurs de chantiers.Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier afin d'éviter ladissémination des espèces exotiques envahissantes. Les réservoirs des engins dechantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter lesdébordements.Aucun produit à base d'hydrocarbure destiné au fonctionnement des engins n'eststocké sur le site. La vidange des engins de chantier est interdite à proximité dubassin dessableur. Les huiles utilisées par les engins de chantier sont biodégradables.Les huiles usées des vidanges, les liquides hydrauliques, |es cartouches, et bidonssont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacuées par unprofessionnel agréé.En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées près de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.Tous les déchets sont collectés et évacués du chantier.Les chemins d'accès qui auraient été endommagés par le passage des engins sontremis en état à l'issue du chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 78
Article 6 - Cahier de bordLe bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- le volume de sédiments extraits,- les dépassements des seuils d'oxygène dissous fixés à l'article 3.3 du présent arrêté,- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,- la destination des sédiments et des éventuels sous-produits,Ces données sont seront tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.Cing ans après le début des travaux, le bénéficiaire fournit un bilan des entretiensréalisés au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Échéance pour le début des travauxLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été commencédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.
Article 8 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration,par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui- suit la cessation définitive.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 79
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrété. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 80
Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 15 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Ondrespendant une durée minimale d''un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 16 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Ondres,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargég, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Q 1 AOUT 2024
La prÿ\frc;fe)s LandesFrançoise TAHÉRI'Délais et voies de recours'La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou'hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 81
368 TU0A T 0
ssinct 24 statdgs !S V92150618
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00085/40903692 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Cornecul à Ondres 82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-01-00005
Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015
portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau
du Hardy à Soustons
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 83
=NPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrété préfectoral n°40-2024-00086 / 40903015 portant renouvellement del'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 donnant autorisation d'exploiter lebassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons,VU larrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le dossier déposé le 30 juin 2022 par le syndicat mixte pour la sauvegarde et lagestion des étangs landais « Géolandes », représentée par sa présidente MadameSandra TOLLIS, pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le bassindessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons,VU l'avis du 3 août 2022 du service départemental des Landes de l'office français dela biodiversité (OFB),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 84
VU l'avis du 14 septembre 2022 de la structure animatrice du site Natura 2000 «zoneshumides de l'arrière dune du Marensin »,VU la note complémentaire déposée par le syndicat mixte Géolandes le 15 janvier2024,VU le courrier adressé le 7 juin 2024 par lequel le syndicat mixte Géolandes a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT qu''un entretien du bassin dessableur est nécessaire pour éviter ladisparition par comblement du lac de Soustons et des milieux qui le constituent ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler l'autorisation délivrée le 3décembre 2002 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garàntir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1- Objet de l'autorisationLe syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »,représenté par sa présidente Madame Sandra TOLLIS, est autorisé au titre des articlesL. 181-1 et suivants du code de l'environnement à curer le bassin dessableur du coursd'eau du Hardy, situé sur les parcelles AC2 et AC3 à Soustons.L'autorisation délivrée le 3 décembre 2002 donnant autorisation de curer le bassindessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons est renouvelée pour une durée de 10ans.Le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Intitulé Régime =— Arrêté deprescriptionsgénérales3.210 |Entretien de cours d'eau, le volume des| Autorisation Arrêté du 30sédiments extraits étant au cours d'une \mai 2008année : ||10 T 3 PO « 'NOR:1 Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ; | DEVOO774486A2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la |teneur des sédiments extraits est |supérieure ou égale au niveau de |référence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m* dont lateneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(Déclaration).|L'autorisation est valable pour une duréeiqui ne peut être supérieure à dix ans.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 85
L'autorisation prend également en!compte les éventuels sous-produits et]leur devenir. | |
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives aux opérationsd'entretien de cours d'eau.
Article 2 - Caractéristiques du bassin dessableurLa longueur du bassin est de 100 m pour une largeur de 24 m. La capacité théoriquede stockage est de 2 800 m*La cote du fond du bassin est de 1,30 m NGF. Un seuil en amont du bassin est établipour éviter l'érosion régressive. Sa cote moyenne est de 2,80 m NGF. Un repère denivellement est placé en amont rive gauche du bassin à la cote 3,89 m NGF.La zone de dépôt est situé en rive gauche du bassin. Un espace d'une largeurminimale de 4 m est conservé entre la zone de dépôt et le bassin dessableur.
Article 3 - Caractéristiques de l'entretienL'extraction des sédiments peut être effectuée du 1" mars äv30 juin, et du 1*septembre au 31 décembre. Elle est déclenchée lorsque les sédiments accumulésdans le bassin représentent plus de 60 % de la capacité théorique de stockage.3.1- Information préalable des travauxLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes des travaux au moinsquinze jours avant leur démarrage programmé.3.2 - Travaux préparatoiresLe bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux préalables sur les végétationsrivulaires afin de libérer le champ d'action des engins de chantier. Ces travauxcomprennent I'élagage au niveau du tronc de toutes les branches basses dont unepartie se situe à moins d'un mètre du niveau de l'eau, et le transfert des rémanentsvers la zone de dépôt, puis l'élimination de ces rémanents par dépôt en déchetterie,broyage, ou valorisation.Le bénéficiaire contrôle la présence de plantes exotiques envahissantes sur le bassindessableur et le cas échéant procède, avant l'extraction, à leur enlèvement par desmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Ces plantes sontéliminées par le biais d'une filière garantissant l'absence de leur viabilité.
3.3 - Méthodologie de l'entretienL'entretien du bassin dessableur s'effectue au moyen de pelles mécaniques àchenilles ou amphibies.Afin d'éviter les incidences sur la continuité écologique, l'entretien simultané sur latotalité de la largeur du cours d'eau est interdit. L'entretien est effectué partronçons : la pelle mécanique intervient sur un premier tronçon situé à l'opposé de la
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 86
zone de dépôt. Les sédiments y sont extraits de l'amont vers l'aval et déposés sur unsecond tronçon. L'opération se poursuit jusqu'à la rive de la zone de dépôt.Une sonde est mise en place durant la totalité du chantier pour suivre |aconcentration en oxygène dissous du cours d'eau. Cette sonde est placée en avalimmédiat du bassin dessableur. Si la concentration en oxygène dissous est inférieure à6 mg/L, le bénéficiaire augmente sa vigilance et adapte la cadence d'extraction. Lechantier est interrompu si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/Lpendant une heure ou plus. Dans ce cas, le bénéficiaire en avise le service chargé dela police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à Un niveau supérieur à 6 mg/L.Le bénéficiaire a la possibilité de déployer, en cas de nécessité et à l'aval du bassindessableur, un barrage de contention flottant avec jupe, de type barrage anti-pollution, pour confiner les éventuelles nappes de mousses à l'intérieur du bassin.À lissue de chaque entretien, une bathymétrie de contrôle est effectuée afin des'assurer que l'extraction est conforme à la cote du fond du bassin.Article 4 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments sableux extraits sont mis en rime sur la zone de dépôt prévue à ceteffet. Le sable stocké est évacué entre deux opérations d'entretien.Le bénéficiaire peut effectuer un criblage mécanique in situ afin de séparer le sableet la matière organique. Aucun prélèvement, ni rejet ne sont nécessaires pour cetteactivité. Le bénéficiaire est responsable du devenir des sous-produits.Les sédiments peuvent notamment faire l'objet d'une utilisation en travaux publics,remblais, supports de cultures et aménagements paysagers.
Article 5 - Organisation du chantierL'ensemble du chantier doit être sécurisé avec des panneaux d'avertissementlimitant les accès aux seuls opérateurs de chantiers.Les engins doivent étre propres à leur arrivée sur le chantier afin d'éviter ladissémination des espèces exotiques envahissantes. Les réservoirs des engins dechantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter lesdébordements.Aucun produit à base d'hydrocarbure destiné au fonctionnement des engins n'eststocké sur le site. La vidange des engins de chantier est interdite à proximité dubassin dessableur. Les huiles utilisées par les engins de chantier sont biodégradables.Les huiles usées des vidanges, les liquides hydrauliques, les cartouches, et bidons sontrécupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacuées par un professionnelagréé.En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées près de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.Tous les déchets sont collectés et évacués du chantier.Les chemins d'accés qui auraient été endommagés par le passage des engins sontremis en état à l'issue du chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 87
Article 6 —- Cahier de bordLe bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- le volume de sédiments extraits,- les dépassements des seuils d'oxygène dissous fixés à l'article 3.3 du présent arrêté,- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,- la destination des sédiments et des éventuels sous-produits,Ces données sont seront tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.Cinq ans après le début des travaux, le bénéficiaire fournit un bilan des entretiensréalisés au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Échéance pour le début des travauxLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été commencédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.Article 8 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, parle bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suitla cessation définitive.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 88
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrété. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textes quiviendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire toutdommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt del'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'applicationdes dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 89
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.Article 15 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Soustonspendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 16 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,La maire de la commune de Soustons,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont charge'g, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Q 1 AOÛT 2024La préfète. des LandesFrançoi ÉRI
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-:avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l''administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00086/40903015 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Hardy à Soustons 90
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013
portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau
du Moulin à Azur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°40-2024-00087 / 40903013 portant renouvellement del'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 2141 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 donnant autorisation d'exploiter lebassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur,VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le dossier déposé le 30 juin 2022 par le syndicat mixte pour la sauvegarde et lagestion des étangs landais « Géolandes », représentée par sa présidente MadameSandra TOLLIS, pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le bassindessableur du cours d'eau du Moulin à Azur,VU l'avis du 3 août 2022 du service départemental des Landes de l'office français dela biodiversité (OFB),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 92
VU l'avis du 14 septembre 2022 de la structure animatrice du site Natura 2000«zones humides de l'arrière dune du Marensin »,VU la note complémentaire déposée par le syndicat mixte Géolandes le 15 janvier2024,VU le courrier adressé le 7 juin 2024 par lequel le syndicat mixte Géolandes a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDERANT qu'un entretien du bassin dessableur est nécessaire pour éviter ladisparition par comblement du lac de Soustons et des milieux qui le constituent ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler |'autorisation délivrée le 3décembre 2002 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 2111du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Objet de l'autorisationLe syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »,représenté par sa présidente Madame Sandra TOLLIS, est autorisé au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement à curer le bassin dessableurdu cours d'eau du Moulin, situé sur les parcel les E111, E545, E577, F1 et F205 à Azur.L'autorisation délivrée le 3 décembre 2002 donnant autorisation de curer le bassindessableur du cours d'eau du Moulin à Azur est renouvelée pour une durée de 10 ans.Le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique |Intitulé - Régime | Arrêté de!prescriptions |générales |3.210 |Entretien de cours d'eau, le volume des | Autorisation | Arrêté du 30 |sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008année : NOR :|1° Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ; DEVOO774486A'2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont laiteneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont lateneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(Déclaration).L'autorisation est valable pour une duréequi ne peut être supérieure à dix ans.L'autorisation prend également en
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 93
compte les éventuels sous-produits et\leur devenir.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives aux opérationsd'entretien de cours d'eau.
Article 2 - Caractéristiques du bassin dessableurLa longueur du bassin est de 60 m pour une largeur de 28 m. La c apacité théoriquede stockage est de 1 900 m°La cote du fond du bassin est de 1,60 m NGF. Un seuil en amont du bassin est établipour éviter l'érosion régressive. Sa cote moyenne est de 3,10 m NGF. Un repère denivellement est placé en amont rive gauche du bassin à la cote 4,46 m NGF.La zone de dépôt est situé en rive gauche du bassin. Un espace d'une largeurminimale de 4 m est conservé entre la zone de dépôt et le bassin dessableur.
Article 3- Caractéristiques de l'entretienL'extraction des sédiments peut être effectuée du 1 mars àäv30 juin, et du 1""septembre au 31 décembre. Elle est déclenchée lorsque les sédiments accumulésdans le bassin représentent plus de 60 % de la capacité théorique de stockage.
3.1 - Information préalable des travauxLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes des travaux au moinsquinze jours avant leur démarrage programmé.3.2 - Travaux préparatoiresLe bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux préalables sur les végétationsrivulaires afin de libérer le champ d'action des engins de chantier. Ces travauxcomprennent l'élagage au niveau du tronc de toutes les branches basses dont unepartie se situe à moins d'un mètre du niveau de l'eau, et le transfert des rémanentsvers la zone de dépôt, puis l'élimination de ces rémanents par dépôt en déchetterie,broyage, ou valorisation.Le bénéficiaire contrôle la présence de plantes exotiques envahissantes sur le bassindessableur et le cas échéant procède, avant l'extraction, à leur enlèvement par desmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Ces plantes sontéliminées par le biais d'une filière garantissant l'absence de leur viabilité.
3.3 - Méthodologie de l'entretienL'entretien du bassin dessableur s'effectue au moyen de pelles mécaniques àchenilles ou amphibies.Afin d'éviter les incidences sur la continuité écologique, l'entretien simultané sur latotalité de la largeur du cours d'eau est interdit. L'entretien est effectué partronçons : la pelle mécanique intervient sur un premier tronçon situé à l'opposé de lazone de dépôt. Les sédiments y sont extraits de l'amont vers l'aval et déposés sur un
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 94
second tronçon. L'opération se poursuit jusqu'a la rive de la zone de dépét.Une sonde est mise en place durant la totalité du chantier pour suivre laconcentration en oxygène dissous du cours d'eau. Cette sonde est placée en avalimmédiat du bassin dessableur. Si la concentration en oxygène dissous est inférieureà 6 mg/L, le bénéficiaire augmente sa vigilance et adapte la cadence d'extraction. Lechantier est interrompu si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/L pendant une heure ou plus. Dans ce cas, le bénéficiaire en avise le service chargéde la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à un niveau supérieur à 6 mg/L.Le bénéficiaire a la possibilité de déployer, en cas de nécessité et à l'aval du bassindessableur, un barrage de contention flottant avec jupe, de type barrage anti-pollution, pour confiner les éventuelles nappes de mousses à l'intérieur du bassin.À lissue de chaque entretien, une bathymétrie de contrôle est effectuée afin des'assurer que l'extraction est conforme à la cote du fond du bassin.3.4 - Sédiments vaseuxLe bénéficiaire peut utiliser des techniques d'extraction différentes de celles définiesà l'article 3.3 du présent arrêté pour extraire les sédiments vaseux. Dans ce cas, lebénéficiaire adresse, pour validation, un protocole de curage au s ervice chargé de lapolice de l'eau de la DDTM au moins un mois avant le démarrage programmé.Article 4 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments sableux extraits sont mis en rime sur la zone de dépôt prévue à ceteffet. Le sable stocké est évacué entre deux opérations d'entretien.Le bénéficiaire peut effectuer un criblage mécanique in situ afin de séparer le sableet la matière organique. Aucun prélèvement, ni rejet ne sont nécessaires pour cetteactivité. Le bénéficiaire est responsable du devenir des sous-produits.Les sédiments sableux peuvent notamment faire l'objet d'une utilisation en travauxpublics, remblais, supports de cultures et aménagements paysagers.Si les sédiments vaseux sont extraits séparément des sédiments sableux, commeprévu à l'article 34 du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, pour validation, unprotocole de valorisation des sédiments vaseux au service chargé de la police del'eau de la DDTM au moins un mois avant le démarrage programmé.Article 5 - Organisation du chantierL''ensemble du chantier doit être sécurisé avec des panneaux d'avertissementlimitant les accès aux seuls opérateurs de chantiers.
*Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier afin d'éviter ladissémination des espèces exotiques envahissantes. Les réservoirs des engins dechantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter lesdébordements.Aucun produit à base d'hydrocarbure destiné au fonctionnement des engins n'eststocké sur le site. La vidange des engins de chantier est interdite à proximité dubassin dessableur. Les huiles utilisées par les engins de chantier sont biodégradables.Les huiles usées des vidanges, les liquides hydrauliques, |es cartouches, et bidonssont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacuées par unprofessionnel agréé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 95
En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées prés de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.Tous les déchets sont collectés et évacués du chantier.Les chemins d'accès qui auraient été endommagés par le passage des engins sontremis en état à l'issue du chantier.Article 6 - Cahier de bordLe bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- le volume de sédiments extraits, |- les dépassements des seuils d'oxygéne dissous fixés à l'article 3.3 du présent arrété,- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,- la destination des sédiments et des éventuels sous-produits,Ces données sont seront tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.Cing ans après le début des travaux, le bénéficiaire fournit un bilan des entretiensréalisés au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 - Échéance pour le début des travauxLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été commencédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.Article 8 — Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 96
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration,par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois quisuit la cessation définitive.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'Etat exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 97
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 15 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Azurpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de*cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.Article 16 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Azur,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 1 AOUT 2024
La préfète desFranW
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 98
Délais et voies de recours'La présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par I'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral n°40-2024-00087/40903013 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Moulin à Azur 99
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452
portant renouvellement de l'autorisation
d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau
du Nasseys à Parentis-en-Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 100
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrété préfectoral n°40-2024-000888 / 40902452 portant renouvellement del'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-| en-Born
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 donnant autorisation d'exploiter lebassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born,VU l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) étangs littoraux Born et Buch,VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne du 10 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne,VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le dossier déposé le 30 juin 2022 par le syndicat mixte pour la sauvegarde et lagestion des étangs landais « Géolandes », représentée par sa présidente MadameSandra TOLLIS, pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le bassin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 101
dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born,VU l'avis du 3 août 2022 du service départemental des Landes de l'office français dela biodiversité (OFB),VU l'avis du 4 août 2022 de la structure animatrice du site Natura 2000 «zoneshumides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch »,VU l'avis du 24 août 2022 du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born,VU l'avis du 7 septembre 2022 de la structure porteuse du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) étangs littoraux Born et Buch,VU la note complémentaire déposée par le syndicat mixte Géolandes le 15 janvier2024,VU le courrier adressé le 7 juin 2024 par lequel le syndicat mixte Géolandes a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT qu'un entretien du bassin dessableur est nécessaire pour éviter ladisparition par comblement du lac de Parentis-Biscarrosse et des milieux qui leconstituent ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renouveler l'autorisation délivrée le 3décembre 2002 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :Article 1 - Objet de l'autorisationLe syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »,représenté par sa présidente Madame Sandra TOLLIS, est autorisé au titre desarticles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement à curer le bassin dessableurdu cours d'eau du Nasseys, situé sur les parcel les AX 356 et AX 358 à Parentis-en-Born.L'autorisation délivrée le 3 décembre 2002 donnant autorisation de curer le bassindessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born est renouvelée pour unedurée de 10 ans.Le syndicat mixte pour la sauvegarde et la gestion des étangs landais « Géolandes »est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les travaux sont rangés dans la rubrique suivante de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique | Intitulé Régime !Arrêté de\prescriptionsgénérales3.21.0 |Entretien de cours d'eau, le volume des | Autorisation Arrêté du 30sédiments extraits étant au cours d'une mai 2008lannée : || NOR :1° Supérieur à 2 000 m° (Autorisation) ; |} DEVOO774486A2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 102
teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau deréférence S1 (Autorisation) ;3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont lateneur des sédiments extraits estinférieure au niveau de référence S1(Déclaration).L'autorisation est valable pour une duréequi ne peut être supérieure à dix ans.L'autorisation prend également encompte les éventuels sous-produits etleur devenir.
|||
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales relatives aux opérationsd'entretien de cours d'eau.
Article 2 - Caractéristiques du bassin dessableurLa longueur du bassin est de 140 m pour une largeur de 27 m. La c apacité théoriquede stockage est de 3 600 m°.La cote du fond du bassin est de 221 m NGF. Un seuil en amont du bassin est établipour éviter l'érosion régressive. Sa cote moyenne est de 23,60 m NGF. Un repère denivellement est placé en amont rive gauche du bassin à la cote 25,84 m NGF.La zone de dépôt est situé en rive gauche du bassin. Un espace d'une largeurminimale de 4 m est conservé entre la zone de dépôt et le bassin dessableur.
Article 3— Caractéristiques de l'entretienL'extraction des sédiments peut étre effectuée du 1 mars 230 juin, et du 1"septembre au 31 décembre. Elle est déclenchée lorsque les sédiments accumulésdans le bassin représentent plus de 60 % de la capacité théorique de stockage.
3.1 - Information préalable des travauxLe bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes des travaux au moinsquinze jours avant leur démarrage programmé.3.2 - Travaux préparatoiresLe bénéficiaire est autorisé à effectuer des travaux préalables sur les végétationsrivulaires afin de libérer le champ d'action des engins de chantier. Ces travauxcomprennent l'élagage au niveau du tronc de toutes les branches basses dont unepartie se situe à moins d'un mètre du niveau de l'eau, et le transfert des rémanentsvers la zone de dépôt, puis l'élimination de ces rémanents par dépôt en déchetterie,broyage, ou valorisation.Le bénéficiaire contrôle la présence de plantes exotiques envahissantes sur le bassindessableur et le cas échéant procède, avant l'extraction, à leur enlèvement par desmoyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux. Ces plantes sont
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 103
éliminées par le biais d'une filière garantissant l'absence de leur viabilité.
3.3 - Méthodologie de I'entretienL'entretien du bassin dessableur s'effectue au moyen de pelles mécaniques àchenilles ou amphibies.Afin d'éviter les incidences sur la continuité écologique, I'entretien simultané sur latotalité de la largeur du cours d'eau est interdit. L'entretien est effectué partronçons : la pelle mécanique intervient sur un premier tronçon situé à l'opposé de lazone de dépôt. Les sédiments y sont extraits de l'amont vers l'aval et déposés sur unsecond tronçon. L'opération se poursuit jusqu'à la rive de la zone de dépôt.Une sonde est mise en place durant la totalité du chantier pour suivre laconcentration en oxygène dissous du cours d'eau. Cette sonde est placée en avalimmédiat du bassin dessableur. Si la concentration en oxygène dissous est inférieureà 6 mg/L, le bénéficiaire augmente sa vigilance et adapte la cadence d'extraction. Lechantier est interrompu si la concentration en oxygène dissous est inférieure à 4 mg/L pendant une heure ou plus. Dans ce cas, le bénéficiaire en avise le service chargéde la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour desconcentrations mesurées à Un niveau supérieur à 6 mg/L.Le bénéficiaire a la possibilité de déployer, en cas de nécessité et à l'aval du bassindessableur, un barrage de contention flottant avec jupe, de type barrage anti-pollution, pour confiner les éventuelles nappes de mousses à l'intérieur du bassin.À l'issue de chaque entretien, une bathymétrie de contrôle est effectuée afin des'assurer que l'extraction est conforme à la cote du fond du bassin.
Article 4 - Gestion à terre des sédimentsLes sédiments sableux extraits sont mis en rime sur la zone de dépôt prévue à ceteffet. Le sable stocké est évacué entre deux opérations d'entretien.Le bénéficiaire peut effectuer un criblage mécanique in situ afin de séparer le sableet la matière organique. Aucun prélèvement, ni rejet ne sont nécessaires pour cetteactivité. Le bénéficiaire est responsable du devenir des sous-produits.Les sédiments peuvent notamment faire l'objet d'une utilisation en travaux publics,remblais, supports de cultures et aménagements paysagers.
Article 5 - Organisation du chantierL'ensemble du chantier doit être sécurisé avec des panneaux d'avertissementlimitant les accès aux seuls opérateurs de chantiers.Les engins doivent être propres à leur arrivée sur le chantier afin d'éviter ladissémination des espèces exotiques envahissantes. Les réservoirs des engins dechantier doivent être équipés de dispositifs anti-refoulement pour limiter lesdébordements.Aucun produit à base d'hydrocarbure destiné au fonctionnement des engins n'eststocké sur le site. La vidange des engins de chantier est interdite à proximité dubassin dessableur. Les huiles utilisées par les engins de chantier sont biodégradables.Les huiles usées des vidanges, les liquides hydrauliques, |es cartouches, et bidonssont récupérés et stockés dans des réservoirs étanches et évacuées par unprofessionnel agréé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 104
En cas de présence de macro-déchets, des bennes de stockage transitoire sontinstallées près de la zone de chantier selon le type de déchet. Ces déchets sontensuite pris en charge par les différentes filières selon leurs natures.Tous les déchets sont collectés et évacués du chantier.Les chemins d'accès qui auraient été endommagés par le passage des engins sontremis en état à l'issue du chantier.
Article 6 - Cahier de bordLe bénéficiaire tient à jour un carnet de bord dans lequel sont consignés :- le volume de sédiments extraits,- les dépassements des seuils d'oxygène dissous fixés à l'article 3.3 du présent arrêté,- les éventuelles pollutions accidentelles intervenues durant le chantier,- le résultat des relevés bathymétriques,- la destination des sédiments et des éventuels sous-produits,Ces données sont seront tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau.Cing ans après le début des travaux, le bénéficiaire fournit un bilan des entretiensréalisés au service chargé de la police de l'eau et à la structure animatrice du SAGEétangs littoraux Born et Buch.Article 7 - Echéance pour le début des travauxLe présent arrété cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été commencédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai etsans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code del'environnement.
Article 8 - Durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 10 ans à compter de la notification du présentarrêté.Le bénéficiaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 9 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, ala réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 105
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration,par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois quisuit la cessation définitive.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 10 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisationet prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiairetout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêtde l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement. |Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lebénéficiaire change l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 11 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 12 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 106
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrété.
Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le bénéficiaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 15 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Parentis-en-Born pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrété est adressée à la commission locale de l'eau du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) étangs littoraux Born et Buch.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.Article 16 -ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Parentis-en-Born,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargéj, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Q 1 AGT 2024La PféfèWndesFrangoise TAHÉR!
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 107
\Délais et voi r rLa présente décision peut étre contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de I'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site. |www.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l''administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral n°40-2024-000888/40902452 portant
renouvellement de l'autorisation d'entretenir le bassin dessableur du cours d'eau du Nasseys à Parentis-en-Born 108
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-08-05-00013
073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et
de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
109
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de
nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
110
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023,
complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA)
du 12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet
est réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
111
Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue
Rouget de l'Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des
nichées d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L'objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques
conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d'élargir la liste des
espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec
chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l'ensemble de la région
Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d'un statut de protection spécifique,
principalement des Zones de protection spéciales (ZPS) :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période
et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles,
des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d'une année sur l'autre (Annexe 1 – T ableau
n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le
personnel recruté pour l'année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes
couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices
d'autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la
manipulation d'oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et
transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l'ensemble des espèces visées dans le
présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Etienne
DEBENEST
Coordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
112
CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAU
Chargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busards
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUX Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUT Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉ
Chargé de missions,
géomaticien et
télépilote
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUD Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROT Chargé d'études GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGER Animatrice GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSON
Coordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formation
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation:
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (T ableau
n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
113
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d'intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier
de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée,
situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est
Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
114
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d'œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
115
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-08-05-00013 - 073/2024 -
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le
cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
116
Préfecture des Landes
40-2024-08-22-00002
ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE
CHANTIER RTE à SEIGNOSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-08-22-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE CHANTIER RTE à SEIGNOSSE 117
ŒxPRÉFETDES LANDESLrbertéHualiséFrateraité
Arrêté n° DSEC/BSI 2024-776 portant autorisation provisoired'un système de vidéoprotection en périmètrepour la durée du chantier Réseau Transport Electricité (R.T.E) situé à SEIGNOSSELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel GOSSET, directeur de projet du Réseau TransportElectricité (R.T.E), situé 7 C place du Dome à PARIS LA DEFENSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer àSEIGNOSSE, un système de vidéoprotection provisoire en périmètre sur le chantier RT.E et aux abords de lavoie publique,CONSIDERANT l'équilibre nécessaire entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT la sensibilité du projet et des risques encourus du fait de la forte opposition au chantier,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes devidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système devidéoprotection de voie publique ci-dessous,Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :Article 1- Monsieur Emmanuel GOSSET, directeur de projet du Réseau Transport Electricité (R.T.E) estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, et durant la durée des travaux sur le chantier R.T.E,situé à SEIGNOSSE, entre le parking et la plage des casernes, à installer provisoirement, un système devidéoprotection de 5 caméras, numérotées de 1 à 5, sur le chantier et au niveau de son accès, avec leslimites suivantes :* Les caméras 1 et 2 devront étre installées de façon à ce que leurs angles de vue n'empiètent pas surle chemin piéton d'acceés à la plage des casernes qui longe la route d'accès au chantier ;* La caméra 1 sera strictement orientée vers le poste de garde et son accès immédiat depuis la voiepublique.'Article 2 -Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriéementionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public :e l'existence du système de vidéoprotection ;* les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
Préfecture des Landes - 40-2024-08-22-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE CHANTIER RTE à SEIGNOSSE 118
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur I'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation: Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3 ducode de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services d'incendieet de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours. 'Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas'de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation-a-été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 8 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel GOSSET, 7 C place du Dome à PARIS LADEFENSE.Mont-de-Marsan, le2 2 AOUT 2024par délégation,cteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ./
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d Un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-08-22-00002 - ARRETE VIDEOPROTECTION PROVISOIRE CHANTIER RTE à SEIGNOSSE 119
Préfecture des Landes
40-2024-08-13-00005
Arrêté n° 2024-456 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement
PRESTAFUNE à Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-456 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PRESTAFUNE à Biscarrosse 120
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2024-456 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementPRESTAFUNE a BiscarrosseLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code general des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2223-19 à L2223-51et R2223-23-5 à R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,VU l'arrêté préfectoral n° 372-2024-SC en date du 1¢ juillet 2024 donnant delegatlon de signature àMme Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,VU le dossier de demande d'habilitation reçu le 18 juillet 2024, déposé par M. Sébastien DE FAVERI,président de PRESTAFUNE, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire pour les prestations duservice extérieur des pompes funèbres, pour l'établissement PRESTAFUNE situé 196 Rue Saint-Vincent-de-Paul 40600 Biscarrosse,CONSIDERANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1 — L'établissement PRESTAFUNE situé 196 Rue Saint-Vincent-de-Paul 40600 Biscarrosse,représenté par M. Sébastien DE FAVERI, président, est habilité pour exercer sur l''ensemble duterritoire les activités suivantes :* Organisation des obsèques< Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraireArticle 2 — Le numéro d'habilitation est : 24-40-0136Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans. La demande de renouvellementdevra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier la présentehabilitation doit être déclaré dans un délai de deux m0|s à l'autorité préfectorale.
Préfecture des Landes - 40-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-456 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PRESTAFUNE à Biscarrosse 121
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du CGCT, la présente habilitationpourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants : _- non-respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions du CGCT ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et dont copie sera adressée au maire de Biscarrosse, au colonel commandant legroupement de gendarmerie des Landes et à M. Sébastien DE FAVERI.Mont-de-Marsan,le . 13 AOUT 2024Pour la préfète et par délégation,le chef du bureau des migrations et deI'intégration,
Liliane SARIDJAN
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vousdisposez d'un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-456 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PRESTAFUNE à Biscarrosse 122