PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-079
PUBLIÉ LE 2 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (4 pages) Page 3
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, directrice du
secrétariat général commun départemental des Yvelines 3
PREFETDES YVELINESËÏÂÎÏÎ Direction de la CoordinationFraternité et de l'Appui Territorial (DICAT)
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ARRÊTÉ portant délégation de signature àMadame Florence SVETECZ, |directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
la loi n°8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualitéde préfet des Yvelines ;l'arrêté l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;I'arrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
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Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu _ l'arrêté préfectoral n ° 78-20200 12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisationdu secrétariat général commun départemental des Yvelines ;Vu _ l'arrêté du premier ministre en date du 17 février 2025 portant nomination de MadameFlorence SVETECZ en qualité de directrice du secrétariat général commun desYvelines ;Vu linstruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise enœuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, pour :- signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions etlistées dans l'arrêté relatif à I'organisation et aux missions du secrétariat général commundépartemental des Yvelines ;- signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en applicationdes arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesuresd'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions,pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et des sous-préfectures dans les domaines suivants :- procès-verbaux d'installation des agents ;- congés maladie, congés de maternité, congés ordinaires, décisions relatives au tempspartiel ;- primes et indemnités réglementaires ;- conventions de stage et des contrats de vacataires recrutés pour moins de trois mois.Délégation est donnée à Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Yvelines, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, pièces etcorrespondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale desterritoires, de la direction départementale de la protection des populations, de la directiondépartementale de l''emploi, du travail et des solidarités, à l'exclusion des actes visés ci-après :1 lCONGE_S ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE1-1 Octroi des congés annuels, des jours d'ARTT, des autorisations d'absence et descongés récupérateurs suite à astreintes1-2 _ |Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps1-3 | Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pourinvalidité temporaire imputable au service1-4 | Octroi des congés de formation professionnelle1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour lesreprésentants des personnels siégeant au CHSCT|1-7 |Octroi des congés bonifiés1-8 _ Autorisations de cumul d'activités1-9 |Octroi des congés de maternité, paternité, adoption
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2 GESTION DU PERSONNEL2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités2-2 _ |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation2-3 _ Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail2-5 _ |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles etcertificats de prise en charge des accidents de service:2-6 | Sanctions disciplinaires du 1* groupe2-7 _ Elaboration et modification du règlement intérieur2-8 | Attribution des astreintes et de leur rémunération2-9 _ Décisions individuelles pour le régime indemnitaire2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure2-11 |Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel2-12 |Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques2-13 |Constitution du Comité technique et du Comité d'hygiène, de sécurité et desconditions de travail et compte-rendu des réunions2-14 |Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut êtreinterrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et desinstallations, décisions individuelles de réquisition2-15 |Propositions d'avancement et inscription des agents sur le tableau d'avancement2-16 |Evaluation de l'effectif cible, définition des fiches de postes et organisation desmobilités internes3 |DIVERS3-1 | Etablissement des ordres de mission permanents ou temporaires3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration3-3 _ Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins duservice3-4 |Etablissement et signature des cartes professionnelles
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseildépartemental ;- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ;- les arrêtés de portée générale ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ;- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquéte instituéspar des textes législatifs et réglementaires ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
Article 4 : Madame Florence SVETECZ peut déléguer sa signature à la directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental des Yvelines et aux agents placés sous sonautorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu elle-mêmedélégation.
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Cette délégation sera prise, au nom du Préfet des Yvelines, par un arrété de subdélégationqui devra étre transmis au préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 5 : Les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6 : Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication. Letribunal administratif peut-être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr,Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 8 FEV. 2025
Le Préfet,
FrédéricROSE —
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