PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-091
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Corrèze (12
pages) Page 3
19-2025-08-05-00003 - Décision de subdélégation de signature DDT
pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 16
19-2025-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature DDT
pour l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 21
19-2025-08-05-00004 - Décision du directeur départemental des
territoires de la Corrèze portant renouvellement des membres de la
sous-commission départementale d'accessibilité (4 pages) Page 24
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-08-04-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral de subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la
Corrèze
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 3
En oe ÀPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEM ENTAL DESTERRITOIRES DE LA CORRÈZELe préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet dela Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, en qualité de directeur départemental desterritoires de la Corrèze, à compter du 4 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Chris VAN VAERENBERGH chargé d'exercer les fonctions de directeur départemental desterritoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences lesdécisions énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
ARRÊTEArticle 1° - En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025et dans la limite de l'article 2 du même arrêté, subdélégation de signature est donnée à MadameHélène ASPAR, directrice départementale adjointe des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dansle cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes visés à l'annexe de l'arrêté susvisé, àl'exception des dossiers signalés par le directeur comme devant être signés par lui-même.Article 2 - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025,subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux,responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leursattributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 4
Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Direction
mission conseilterritorial a-personnelJal, 1a6, 1a11, 1a124 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
Hervé CHEZE _Référent 1- administration générale :territorial secteurde Brive a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a124 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 5
Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)Chrystel SGARD Cheffe de service1-administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a14 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :a-domaine public fluvial et police de la navigation4a(1a5)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 7), 4b9c-biodiversité4c (1a 6)d-chasse4d (1 à 21 et 24 a 28)e-péche4e (1a 7)g-risques4g (1a 4)h-feux4h1
Victor DUFOUR Chef d'unitéqualité etprotection desmilieuxaquatiques
1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a114 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :a-domaine public fluvial et police de la navigation4a1b-eau et milieu aquatique4b (2 a 7)
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 6
Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Delphine ALUNÈSCheffe d'unitégestion de laressource en eau 1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a114 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :b-eau et milieu aquatique4b (1a 7)
Léane JAVALOYESAdjointe a lacheffe de serviceet cheffe d'unitébiodiversité,chasse, péche
1 - administration générale :a-personnelJal, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a14 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :|| a-domaine public fluvial et police de la navigation4a(1à5)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 7), 4b9c-biodiversité4c (146)d-chasse4d (1 a 21 et 24 a 28)e-péche4e (1 à 7)g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 7
Prénom -Nom | Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Claire THOMAS Cheffe d'unité 1- administration générale ùrisques etpolitique de l'eau a-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a14- Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)Olivier BLANDIN Chef de service 1- Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a125 - Économie agricole et Forêt :a-productions agricolesSa (1 à 9)b-agri-environement5b (1 et 2)c-structures agricolesSc (1 à 3)d-forêts5d (1 à 10)e-aides conjoncturelles5e1f-autorisation d'organiser des courses sur I'hippodromede Pompadour5f1, Sf2g-plantations et cueillettes521, 5g2
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 8
Prénom -NomFonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Eric DELANNOYAdjoint au chefde service et 1- Administration générale : ©a-personnelchef d'unitégestion des crises || 141, 16, 1a11, 1a12et suivi des 5 - Economie agricole et forestière:filières ? ;a-productions agricoles5a (1a 9)b-agri-environementSb (1 et 2)c-structures agricoles5c (1 à 3)d-forêtsSd (1 à 10)e-aides conjoncturelles5e1f-autorisation d'organiser des courses sur I'hippodromede Pompadour5f1, Sf2g-plantations et cueillettes5g1, 5g2
contrôles, foncieragricole et a-personnelforestier 1a1, 1a6, 1a115 - Economie agricole et forestièrec-structures agricoles5c2, 5c3e
productionagricole et agro-environnementa-personnel1a1, 1a6, 1a115 - Économie agricole et forestière :a-productions agricoles5a (1a 9)b-agri-environementSb (1 et 2)
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 9
Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Jean GUILLAUMIE Chef d'unité 1- administration générale :forêt filière bois |a-personnel1a1, 1a6, 1a11d-forêts5d (1 à 10)
Service études et stratégies territoriales (ESTER)Joëlle DESCHAMPS Cheffe de service 1- Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1b-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
cheffe de serviceet chef d'unité ||2-Personnelgéomatique et 1a1, 1a6, 1a11, 1a12études 3 - Aménagement foncier et urbanisme :territoriales = = —a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1b-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Alexis IMBERT Adjoint au chef 1. Administration générale :'unitégéomatique et a-personnelétudes 1a1, 1a6, 1a11territoriales 3 - Aménagement foncier et urbanisme :Chef projet SCoTet cohérenceterritorialea-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 10
Prénom-Nom _ Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Sophie MERMET Cheffe d'unité 1- Administration générale: -urbanismeopérationnel ||4-Personnel1a1, 146, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :b-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6Marie-Laure TIXERONT Adjointe cheffe 1 = Administration générale :d'unitéa-personnelurbanismeopérationnel _ || 141, 126, 1a11Responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :centreb-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6instructeur ADSet suppléante dela responsable -police del'urbanismeAnnie TARTARIN Responsable 1- administration générale :police del'urbanisme et ||2-Personnelsuppléante de la 1a1, 136, 1a11responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :centreinstructeur ADS ||P-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceEtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5Nathalie BOISSERIE Instructrice ADSet projets 1- administration générale :complexesa-personnel1a1, 1a6, 1a11
Christine THOLY Cheffe de la 1 = administration générale :mission conseiljuridique a-personnel1a1, 146, 1a11
Céline ROBERT Cheffe d'unité 1 - administration générale :planificationa-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 11
Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service habitat et territoires durables (SHTD)Emmanuel JOLYChef de service1- Administration générale :a- personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a122 - Construction et logement :a-subventions et prêts pour la construction oul'acquisition de logements2a2, 2a3, 2a (5 à 11)b-amélioration de l'habitat2b1d-actions diverses2d1e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement2e(1 a 5)f-conventionnement2f1g-action dans le domaine social2g1h-divers2h (1a 3)3 - Aménagement foncier et urbanisme :d-accessibilité aux personnes handicapées3d (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruit4f1, 4f26 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a(1à5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (1a 9)
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 12
Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Magali TEYSSANDIERAdjointe au chefde service etcheffe d'unitéhabitat etlogement
1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a122 - Construction et logement :a-subventions et prêts pour la construction oul'acquisition de logements2a2, 2a3,2a(5à 11)b-amélioration de l'habitat2b1d-actions diverses2d1e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement2e (1a 5)f-conventionnement2f1g-action dans le domaine social2g1h-divers2h (1 à 3): 3- Aménagement foncier et urbanisme :d-accessibilité aux personnes handicapées3d (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruitaf1, 4f26 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a (1 a 5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (184 9)
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 13
Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021territoiresinclusifs et a-personnelmobilités ai, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :d-accessibilité aux personnes handicapées3d (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f - bruit4f1, 4f2
transitionénergétique et ||2-Personnelqualité de la 1a1, 1a6, 1a11constructionBruno NOAILHAC Chef de la 1- administration généralemissionéducation etsécurité routièresa-personnel1a1, 1a6, 1a116 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a(1à5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (1a 9)
Article 3 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification ettout acte nécessaire en matiére de circulation routiére (astreintes de décisions) dans le cadre de leursmissions.Article 4 - Les subdélégations de signature visées aux articles 2 et 3 qui précèdent ne s'appliquentpas :— aux dossiers signalés expressément par le directeur départemental des territoires commedevant être signés par lui-même ;— aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ;_ aux mises en demeure.Article 5 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou unautre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné.L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.Article 6 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 est abrogé.
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Corrèze 14
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet/ou inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires de la Corrèze est chargé de l'application duprésent arrêté.
Tulle,le 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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directeur départemental des territoires de la Corrèze 15
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-08-05-00003
Décision de subdélégation de signature DDT
pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00003 - Décision de subdélégation de signature DDT pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 16
<i Direction départementale desDE LA CORREZE | territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DEPOUVOIR ADJUDICATEUR
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu de décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corrèze ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00003 du 4 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze, pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur ;
DÉCIDE
Article 1" : Subdélégation de signature est donnée pour signer les marchés et accords-cadres detravaux, fournitures et services ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'agentdésigné et aux conditions indiquées en annexe 1.
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l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 17
Article 2 : La décision n° 19-2025-03-18-00007 du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr .
Tulle, le -§ AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 18
Annexe 1 à la décision de subdélégation de signature au titre de pouvoir adjudicateur
SEPER Chrystel SGARD _. 1000€ limité au BOP 113
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l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 19
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l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur 20
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-08-05-00002
Décision de subdélégation de signature DDT
pour l'exercice de la compétence en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature DDT pour
l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 21
En Direction départementale desPRÉFET LRDE LA CORRÈZE | territoiresHealtFraternité
Direction
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EN.MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ; |Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00002 du 4 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze, en matière_d'ordonnancement secondaire ; DÉCIDEArticle 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Hélène ASPAR, directricedépartementale adjointe des territoires de la Corrèze, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à- l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.Article 2 : Les agents suivants sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou interfacéesCHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications :Service Prénom Nom ApplicationsESTER Nathalie BOISSERIE CHORUS, ADS 2007ESTER Karine PRADALET CHORUS, ADS 2007
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature DDT pour
l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 22
SHTD Emmanuel JOLY SIAP, CHORUS FormulairesSHTD Magali TEYSSANDIER SIAP, CHORUS FormulairesSHTD Valérie GRAND SIAP, CHORUS FormulairesSHTD | Julie POHU SIAP, CHORUS Formulaires
_ Article 3 : La décision de subdélégation de signature du 28 mai 2025 est abrogée.
Tulle, le = 5 ADUT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Cc ERENBERGH
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00002 - Décision de subdélégation de signature DDT pour
l'exercice de la compétence en matière d'ordonnancement secondaire 23
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-08-05-00004
Décision du directeur départemental des
territoires de la Corrèze portant renouvellement
des membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-08-05-00004 - Décision du directeur départemental des territoires de la
Corrèze portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité 24
PREFET . : 4DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
DirectionDÉCISION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA CORRÈZELe préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, en qualité de directeur départemental desterritoires de la Corrèze, à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-002 du 21 janvier 2020 portant renouvellement desmembres de la sous-commission départementale d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-003 du 21 janvier 2020 portant renouvellement desmembres de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-005 du 21 janvier 2020 portant renouvellement desmembres de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie de forêt,landes, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 portant renouvellement desmembres de la sous-commission départementale de sécurité incendie et panique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2020-01-21-004 du 21 janvier 2020 portant renouvellement desmembres de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et lestationnement des caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
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DECIDEArticle 1°: En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement desmembres de la sous-commission départementale d'accessibilité, les agents, cités ci-aprés, sontdésignés pour présider la sous-commission départementale d'accessibilité : Emmanuel JOLY, MagaliTEYSSANDIER, Thierry PEYRICHOUX, Philippe MOULINOUX et Claude CHANET.Article 2: Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT au sein descommissions et des visites relevant de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité :CommissionsReprésentantsHomologation des enceintes sportivesEmmanuel JOLYMagali TEYSSANDIERThierry PEYRICHOUXPhilippe MOULINOUXDamien LONGUEVILLEHervé CHÈZEKarine MOULISSécurité des terrains de camping et lestationnement des caravanesChrystel SGARDLéane JAVALOYESDelphine ALUNESVictor DUFOURClaire THOMASLionel FERREIRADamien LONGUEVILLEHervé CHÈZEKarine MOULISSécurité contre les risques d'incendie de forêt,landes, maquis et garrigueOlivier BLANDINJean GUILLAUMIEChrystel SGARDLéane JAVALOYESClaire THOMAS _Lionel FERREIRADamien LONGUEVILLEHervé CHEZEKarine MOULISAccessibilitéEmmanuel JOLYMagali TEYSSANDIERThierry PEYRICHOUXPhilippe MOULINOUXClaude CHANETGinette MANZAGOLSébastien ISSARTIERDidier VALLAUDEDamien LONGUEVILLEHervé CHÈZEKarine MOULISSécurité Emmanuel JOLY.| Magali TEYSSANDIERThierry PEYRICHOUXPhilippe MOULINOUXClaude CHANETSébastien ISSARTIERDamien LONGUEVILLEHervé CHÈZEKarine MOULIS
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Article 3: En cas de visite à réaliser dans l'urgence, en dehors des heures de service, le cadred'astreinte sera désigné comme représentant de la direction départementale des territoireslors de celles-ci.Article 4: La présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze et abroge celle du 4 avril 2025.
Tulle _ 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
RENBERGH
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politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
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pharmacie et de son pharmacien titulaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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= ArPREFET oeDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49:VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE :VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualité de Préfetde la Corrèze :VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité de Se-crétaire Générale de la préfecture de la Corrèze, Sous-Préfète de Tulle ;VU le décret du 2 août 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la Secrétaire Générale dela préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinet dupréfet de la Corrèze ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par l'Union des Syndicats de 'Pharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) àcompter du 1° juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risquecertain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et par voie deconséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;1/2
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CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droit degrève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacientitulaire sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique, du mercredi 6 août 2025 à 20heures jusqu'au vendredi 8 août 2025 à 8 heures. Le pharmacien doit être joignable durant toute ladurée de la période de garde et d'urgence.Pharmacie MILHETDocteur Laure MILHET-CHARDONNET4, rue Jean Jaurès19000 TULLEArticle 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégation départementale deCorrèze régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pharmacientitulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
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