Recueil spécial n°325 du 6 novembre 2026

Préfecture de l’Hérault – 06 novembre 2026

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Nom Recueil spécial n°325 du 6 novembre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 06 novembre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58422/425447/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0325%20du%206%20novembre%20%202026.pdf
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Date de modification du PDF 06 novembre 2026 à 16:07:39
Vu pour la première fois le 06 novembre 2026 à 19:21:33
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 325 du 6 novembre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0791 Portant interdiction de rassemblement et de
manifestation dans le centre-ville de Montpellier pour la journée du 7 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0792 Portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction dans le cadre de
la manifestation du 07 novembre 2026 dans l'Hérault
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0793 Réglementant temporairement l'usage et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant en
jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques pour la journée du samedi 07 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0794 Autorisant la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des
manifestations organisées le 07 novembre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0795 Autorisant la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef en raison des
manifestations organisées à Montpellier, Sète et Béziers le 7 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0797 Autorisant la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des
manifestations organisées le 07 novembre 2026 à Montpellier dans les secteurs d'Odysséum, Gare
Sud de France, Hôtel de Police et Hôtel de Ville et Près d'arènes et à Lattes dans le secteur de
Carrefour

PREFETE CabinetDEL HERAULT Direction des Sécurités
Eealicé Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 6 novembre 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.11.DS.791
Portant interdiction de rassemblement et de manifestation dans le centre-ville de Montpellier
pour la journée du 7 novembre 2026
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 3 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois,
au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant les libertés
des personnes à la condition qu'elles soient rendues strictement nécessaires par l'existence de
risques particuliers de troubles à l'ordre public, adaptées à leur objectif et proportionnées ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de
toutes manifestations adressent à la préfète de département une déclaration contenant les mentions
prévues à l'article L. 211-2 du code ; qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure (CSI), la déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui
concerne les communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours
francs au plus avant la date de la manifestation ; qu'au-dela du délai réglementaire, la manifestation
. est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2°; que la préfète
peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de nature à troubler l'ordre public
en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la
déclaration doit être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les
communes où est instituée la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus
avant la date de la manifestation ; qu'au-delà du délai réglementaire, la manifestation est regardée
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comme illicite au sens de l'article 431-9 du code pénal, alinéa 1° et 2°;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation revendicative à Montpellier n'est parvenue en
préfecture mais que de nombreux appels à manifester ont été relayés sur les réseaux sociaux pour la
journée du 7 novembre à Montpellier ; qu'une estimation de plusieurs milliers de participants est
envisagée compte tenu des précédentes manifestations ;
Considérant que le département de l'Hérault connaît des mouvements de contestation sociale
soutenus et d'une particulière violences depuis plusieurs semaines ;
Considérant que le 29 septembre 2026 a eu lieu une manifestation intersyndicale déclarée avec un
itinéraire traversant le centre historique de Montpellier ; que cette journée de mobilisation s'est
illustrée par des blocages filtrants dans certains établissements scolaires du département et par des
dégradations dans le centre-ville de Montpellier, notamment par tag de bâtiments institutionnels et
historiques ; que s'en est suivie une déambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants ;
Considérant qu'une deuxième journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre
2026, suite à déclaration régulière, pour une déambulation entre 13h00 et 16h00, entre la place du
Peyrou et la place des Martyrs de la résistance devant la préfecture de l'Hérault, en traversant
l'Écusson par la Place de la Comédie et la rue de la loge ; que si l'estimation de participation des
organisateurs faisait état de 1 000 personnes dans la déclaration, ce sont 8 000 personnes qui ont
déambulé dans le centre-ville de Montpellier; qu'une dispersion désorganisée des manifestants
depuis la place des Martyrs de la résistance, au centre de I'Ecusson, a conduit les forces de sécurité
intérieure à briser leur dispositif pour assurer un maintien de l'ordre a l'échelle du quartier entier
lorsqu'il était fondé sur la prévention des troubles à l'ordre public sur les axes principaux de
l'Écusson ; que dans ce cadre, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de
provocations verbales, de jets de projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson
sans causer de dégradations sur les commerces ; |
Considérant que le 8 octobre 2026, une troisième manifestation a été déclarée en préfecture,
partant de la place du Peyrou et vers la place des Martyrs de la résistance, en passant par le
boulevard du jeu de paume, le boulevard Victor Hugo, la rue de la République, la gare Saint Roch, la
rue Maguelone, la place de la Comédie, la rue de la loge, et la place Jean Jaurès ; qu'en raison des
troubles à l'ordre public observés dans l'Écusson le 6 octobre 2026, et des incidents graves qui se
sont produits le 8 octobre en matinée, notamment sur Montpellier avec des feux de poubelles et des
jets de projectiles sur les forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables, la
préfète de l'Hérault a interdit tout rassemblement dans l'Écusson à Montpellier la journée du 8
octobre entre 12h00 et 23h00 ; qu'à partir de 15h45, ün rassemblement sauvage avec une partie de
manifestants visages volontairement dissimulés a provoqué des heurts avec les forces de sécurité
intérieure dans le centre-ville de Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ;
Considérant que le 13 octobre 2026, une quatrième mobilisation intersyndicale a été déclarée en
préfecture ; que la déambulation envisagée différait des déclarations précédentes en ce que la fin de
trajet à partir de la gare Saint Roch s'éloignait de l'Écusson et ne justifiait pas la prise d'un arrêté
préfectoral pour en interdire l'accès; que malgré une arrivée effective place Zeus de 7 000
participants dans le quartier Antigone, une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de
15h30 sur la place de la Comédie, au sein de l'Écusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des
engagements précédents ; que 2 500 individus ont convergé vers les forces de l'ordre positionnées
pour protéger le centre-ville et plus particulièrement l'Écusson, subissant de nombreux jets de
projectiles et de provocations; qu'à l'occasion de' cette manifestation, 9 manifestants ont été
interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces de l'ordre et détention
d'engins pyrotechniques ;
Considérant que la manifestation déclarée le 17 octobre 2026 à Montpellier a rassemblé 35 000
personnes dont 5000 casseurs, pour certains, présents dès 12h30 sur la place de la Comédie, cagoulés,
vêtus de noir avec des gants coqués et des capuches proférant des slogans anti-police ; que dès le
début de la manifestation des tirs de mortier issus ont été effectués, dont l'un a blessé une
manifestante au bras, touchant son artère ; que dès le début de la manifestation les boutiques
Bouygues Télécoms et JD Sport, place du triangle, entre la place de la Comédie et le centre commercial
du Polygone, ont été prises d'assaut par des casseurs et pillées ; que vers 16h00 un groupe est allé
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incendier le dessous de la gare SNCF Saint Roch, rue Jules Ferry ; qu'à 16h45, lors de l'arrivée du cortège
place de la Comédie, des fumigènes noirs ont été lancés à hauteur de la fontaine des Trois Graces avec
la formation de plusieurs groupes dont l'un a pillé le Carrefour Market situé en face des halles ; que
parallèlement d'autres personnes ont arraché des morceaux de chaussée rue de la Loge pour en faire
des projectiles afin de les lancer sur les forces de l'ordre ; qu'à 17h15, un cortège s'est dirigé vers le
Polygone et a mis le feu à la terrasse du glacier Haagen-Dazs ; qu'un groupe de casseurs s'est attaqué au
Monoprix, place de la Comédie, fracassant la vitrine et livrant le magasin au pillage ; que le magasin
Foot Locker de l'autre côté de la place de la Comédie a également été attaqué et pillé et que le
MacDonald's situé à côté a fait l'objet d'un début d'incendie ; qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de
manifestation dans |'Ecusson, environs 4000 individus ont tenté de remonter vers la préfecture ; que
l'usage des bombes lacrymogènes et les manœuvres des forces de l'ordre a réussi à les en empêcher ;
que lors du reflux de ce cortège, Un groupe de plus de 1000 individus s'est formé et a attaqué la
boutique Hermès, tenté d'incendier les parasols des brasseries de la Comédie et tiré de nombreux
mortiers en direction des forces de l'ordre ; qu'une cinquantaine de commerces a fait l'objet d'une
attaque et quinze ont été pillés ; que lors de cette manifestation, les forces de l'ordre ont été la cible de
multiple jets de projectiles et de mortiers par les manifestants hostiles, blessants ainsi 48 policiers ; que
69 manifestants ont dû être interpellés par les forces de l'ordre ;
Considérant que le samedi 24 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction, de la
manifestation déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont
regroupés place de la Comédie avec une participation estimée à 6300 personnes dont plusieurs
dizaines d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces
de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé avec un
premier groupe qui s'est dirigé vers le secteur interdit de l'Écusson et un second cortège qui est parti
en direction d'autres cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum ; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; en fin de manifestation un
groupe hostile de 400 personnes restait sur le secteur de la Comédie et jetait des projectiles en
direction des forces de l'ordre; qu'en fin de manifestation, un groupe hostile de 400 personnes est
resté dans le secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que
deux commerces du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces
de police a permis de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les
nombreux jets de projectiles qu'ils ont subis ; qu'au cours de cette manifestation 14 policiers ont été
blessés et 40 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le samedi 31 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction des
deux manifestations déclarées en préfecture, plusieurs groupes de manifestants sont apparus dès
13h00 sur trois secteurs distincts de la ville de Montpellier, place Albert 1er, Faculté des sciences, et
devant la mairie de Montpellier ; que les trois groupes ont convergé vers le centre-ville pour se
regrouper place de la Comédie, avec une participation estimée à 8000 personnes, dont plusieurs
centaines d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des
forces de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie des individus ont dégradé deux
caméras de vidéosurveillance et ont jeté des projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ;
qu'à la suite de l'intervention des forces de police les manifestants se sont séparés en plusieurs
groupes repoussés dans le secteur des Beaux-arts ; qu'un groupe de 300 personnes est parvenu à
revenir dans le centre-ville et s'est positionné place de la Comédie, faisant face aux forces de police ;
que les manifestants ont à nouveau jeté divers projectiles en direction des forces de police; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; que l'usage de moyens collectifs
de défense par les forces de police a permis en fin de soirée de disperser les manifestants hostiles ;
que dans leur fuite les manifestants ont brisé plusieurs vitrines de commerces ; qu'au cours de cette
manifestation, un policier a été blessé et 13 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le jeudi 5 novembre 2026 en dépit de l'encadrement mis en place par les instances
syndicales, l'itinéraire de la préfecture n'a pas été respecté, les 3200 manifestants tentant de se
rendre sur la place de la préfecture, et devant être dispersés par les forces de l'ordre puis poursuivis
dans le cœur de l'Écusson où ils tentaient de commettre des dégradations empêchées par l'action
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des FSI, et que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour violences aggravées sur
personnes dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les représentants des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que des appels à se rassembler le 7 novembre sans déclaration préalable circulent sur les
réseaux sociaux, et qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture ; que cela
augure une absence totale d'encadrement pouvant donner lieu à la commission de violences et de
troubles à l'ordre public et de jets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant en outre que depuis le début de la mobilisation lycéenne et étudiante, un grand nombre
de violences et de dégradations ont été constatées ; que certains manifestants participant aux
manifestations déclarées depuis le 06 octobre, vêtus de noir et le visage dissimulé malgré les arrêtés
préfectoraux interdisant le port d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur
fonction, ont constitué des barrages à l'aide de palettes et de barrières de sécurité ; que des projectiles
ont été jetés en direction des policiers ; que ces fauteurs de troubles, qui ont infiltré les cortèges des
manifestations intersyndicales déclarées précédemment citées, peuvent chercher à profiter d'autres
mouvements sociaux pour réitérer leurs méfaits ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17, 24, 31 octobre et 5
novembre 2026 que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de Montpellier le 7
novembre sont à craindfe ; que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir
dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations violentes ; qu'un rassemblement
dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de
commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forces
de l'ordre ; que le secteur du centre-ville de Montpellier comprend de nombreux commerces qui
drainent une population importante ;
Considérant que la mise en œuvre du plan Vigipirate, actuellement au niveau « vigilance renforcée »,
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès
des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
sécurité de l'Etat ainsi que des agents de police municipale ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'une manifestation dans le centre-ville à Montpellier le 7 novembre 2026 est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1° : Le 7 novembre 2026 de 08h00 à 22h00 toute manifestation et tout rassemblement sont
interdits à l'intérieur du secteur du centre-ville de Montpellier, dont le périmètre détaillé en annexe,
devant s'entendre comme étant celui compris à l'intérieur de la limite formée par les voiries
suivantes, et les excluant de l'interdiction : cours Gambetta, la place Saint-Denis, la rue du Grand
Saint-Jean, le boulevard de Strasbourg, la rue Farges, la rue Isidore Girard, l'avenue du Pont Juvenal, la
rue Bayard, l'avenue des États du Languedoc, l'avenue Henri Frenay, la place Paul Bec, le boulevard
d'Antigone, l'allée de la Citadelle, l'avenue de Nimes, la rue Bernard Délicieux, la rue Daniel Sage, la
rue Proudhon, la rue Lakanal, la rue de la Cavalerie, le quai du Verdanson, la rue Jeanne Jugan, la rue
Lakanal, la rue de la Tuilerie, la rue Sainte-Lucie, la rue du professeur Henri Serre, la rue Bonnard, la
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rue du Faubourg Saint-Jaumes, la rue du Jardin de la Reine, rue du Carré du Roi, rue Eugène Varlin,
l'avenue d'Assas, la rue Hilaire Ricard, la rue Baumes, la rue Saint-Louis.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4
du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Montpellier.
Article 4: le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a _Ü.
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maxima: de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, où à compter de la
réponse de l'adrninistration si un recours administratif a été oréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
per l'application informatique "Téiérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe : Périmètre de l'interdiction de rassemblement et de manifestation le 7 novembre 2026
JER
la Citadelle
Gambetta
Le périmètre devant s'entendre comme étant celui compris à l'intérieur de la limite formée par les voiries
suivantes, et les excluant de l'interdiction : cours Gambetta, la place Saint-Denis, la rue du Grand Saint-Jean,
le boulevard de Strasbourg, la rue Farges, la rue Isidore Girard, l'avenue du Pont Juvenal, la rue Bayard,
l'avenue des États du Languedoc, l'avenue Henri Frenay, la place Paul Bec, le boulevard d'Antigone, l'allée de
la Citadelle, l'avenue de Nimes, la rue Bernard Délicieux, la rue Daniel Sage, la rue Proudhon, la rue Lakanal,
la rue de la Cavalerie, le quai du Verdanson, la rue Jeanne Jugan, la rue Lakanal, la rue de la Tuilerie, la rue
Sainte-Lucie, la rue du professeur Henri Serre, la rue Bonnard, la rue du Faubourg Saint-Jaumes, la rue du
Jardin de la Reine, rue du Carré du Roi, rue Eugène Varlin, l'avenue d'Assas, la rue Hilaire Ricard, la rue
Baumes, la rue Saint-Louis.
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PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT ae Cabine
Liberté Direction des Sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 6 novembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.11.DS.0792
portant interdiction du port et du transport d'équipements de protection individuelle
et d'objets détournés de leur fonction dans le cadre de la manifestation du 07
novembre 2026 dans l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au
renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Hérault ;
Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés
individuelles et collective et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant au respect des lois, au
maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative générale compétente de prendre
les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vue de garantir le maintien de
l'ordre public ; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre des mesures restreignant la liberté de
circulation des personnes à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers
de troubles à l'ordre public auxquels ces dernières seraient exposées ou dont elles seraient à l'origine
dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et
proportionnées ; .
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation revendicative à Montpellier n'est parvenue en
us

préfecture mais que de nombreux appels a manifester ont été relayés sur les réseaux sociaux pour la
journée du 7 novembre à Montpellier ; qu'une estimation de plusieurs milliers de participants est
envisagée compte tenu des précédentes manifestations ;
Considérant que le département de l'Hérault connaît des mouvements de contestation sociale
soutenus et d'une particuliére violences depuis plusieurs semaines ;
Considérant en effet que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi
29 septembre 2026, sans s'essouffler depuis lors avec des mobilisations quotidiennes, a entrainé
des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires contre les forces de
l'ordre et des dégradations de biens publics et privés; que ces troubles à l'ordre public se
prolongent quotidiennement ;
Considérant en outre que des manifestations intersyndicales déclarées pour le 29 septembre, les 6, 8,
13 et 15 octobre 2026 et 5 novembre 2026, rassemblant entre 1 500 et 8 000 participants, dont les
lycéens et étudiants sur Montpellier ; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de
provocations verbales, dejets de projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson
sans causer de dégradations sur les commerces ; que lors de ces mobilisations, des groupes
d'individus se sont volontairement dissimulés le visage sans motif légitime ; qu'ils ont préparé de
cocktails de produits inflammables artisanaux et d'acides dont certains ont été projetés sur les
effectifs de la Police nationale ; que ces derniers ont également été pris pour cible de jets de
projectiles par d'autres individus encagoulés et vêtus de noirs ;
Considérant que la manifestation déclarée, le 17 octobre 2026 à Montpellier a rassemblé 35 000
personnes dont 5000 casseurs, pour certains, présents dès 12h30 sur la place de la Comédie, cagoulés,
vêtus de noir avec des gants coqués et des capuches proférant des slogans anti-police ; que dès le
début de la manifestation des tirs de mortier issus ont été effectués, dont l'un a blessé une
manifestante au bras, touchant son artère; que dès le début de la manifestation les boutiques
Bouygues Télécoms et JD Sport, place du triangle, entre la place de la Comédie et le centre commercial
du Polygone, ont été prises d'assaut par des casseurs et pillées; que vers 16h00 un groupe est allé
incendier le dessous de la gare SNCF Saint Roch, rue Jules Ferry ; qu'à 16h48, lors de l'arrivée du cortège
place de la Comédie, des fumigènes noirs ont été lancés à hauteur de la fontaine des Trois Grâces avec
la formation de plusieurs groupes dont l'un a pillé le Carrefour Market situé en face des halles ; que
parallèlement d'autres personnes ont arraché des morceaux de chaussée rue de la Loge pour en faire
des projectiles afin de les lancer sur les forces de l'ordre ; qu'à 17h15, un cortège s'est dirigé vers le
Polygone et a mis le feu à la terrasse du glacier Haagen-Dazs ; qu'un groupe de casseurs s'est attaqué au
Monoprix, place de la Comédie, fracassant la vitrine et livrant le magasin au pillage ; que le magasin
Foot Locker de l'autre côté de la place de la Comédie a également été attaqué et pillé et que le
McDonald's situé à côté a fait l'objet d'un début d'incendie ; qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de
manifestation dans l'Écusson, environs 4000 individus ont tenté de remonter vers la préfecture ; que
l'usage des bombes lacrymogènes et les manœuvres des forces de l'ordre a réussi à les en empêcher ;
que lors du reflux de ce cortège, un groupe de plus de 1000 individus s'est formé et a attaqué la
boutique Hermès, tenté d'incendier les parasols des brasseries de la Comédie et tiré de nombreux
mortiers en direction des forces de l'ordre ; qu'une cinquantaine de commerces a fait l'objet d'une
attaque et quinze ont été pillés ; que lors de cette manifestation, les forces de l'ordre ont été la cible
de multiple jets de projectiles et de mortiers par les manifestants hostiles, blessants ainsi 48 policiers ;
que 69 manifestants ont dû être interpellés par les forces de l'ordre ;
Considérant que le samedi 24 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction, de la
manifestation déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont
regroupés place de la Comédie avec une participation estimée à 6300 personnes dont plusieurs
dizaines d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces
de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé avec un
premier groupe qui s'est dirigé vers le secteur interdit de l'Écusson et un second cortège qui est parti
en direction d'autres cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; en fin de manifestation un
groupe hostile de 400 personnes restait sur le secteur de la Comédie et jetait des projectiles en
direction des forces de l'ordre; qu'en fin de manifestation, Un groupe hostile de 400 personnes est
2/5

resté dans le secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que
deux commerces du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces
de police a permis de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les
nombreux jets de projectiles qu'ils ont subis ; qu'au cours de cette manifestation 14 policiers ont été
blessés et 40 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le samedi 31 octobre dernier à Montpellier, malgré l'interdiction, par arrêté
préfectoral, des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction des
deux manifestations déclarées en préfecture, plusieurs groupes de manifestants sont apparus dès
13h00 sur trois secteurs distincts de la ville de Montpellier, place Albert 1er, Faculté des sciences, et
devant la mairie de Montpellier ; que les trois groupes ont convergé vers le centre-ville pour se
regrouper place de la Comédie, avec une participation estimée à 8000 personnes, dont plusieurs
centaines d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des
forces de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie des individus ont dégradé deux
caméras de vidéosurveillance et ont jeté des projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ;
qu'à la suite de l'intervention des forces de police les manifestants se sont séparés en plusieurs
groupes repoussés dans le secteur des Beaux Arts ; qu'un groupe de 300 personnes est parvenu à
revenir dans le centre-ville et s'est positionné place de la Comédie, faisant face aux forces de police ;
que les manifestants ont à nouveau jeté divers projectiles en direction des forces de police; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; que l'usage de moyens collectifs
de défense par les forces de police a permis en fin de soirée de disperser les manifestants hostiles ;
que dans leur fuite les manifestants ont brisé plusieurs vitrines de commerces ; qu'au cours de cette
manifestation, un policier a été blessé et 13 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le 5 novembre 2026 en dépit de l'encadrement mis en place par les instances
syndicales, l'itinéraire de la préfecture n'a pas été respecté, les 3200 manifestants tentant de se
rendre sur la place de la préfecture, et devant être dispersés par les forces de l'ordre puis poursuivis
dans le cœur de I'Ecusson où ils tentaient de commettre des dégradations empêchées par l'action
des FSI, et que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour violences aggravées sur
personnes dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les représentants des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que des appels à se rassembler le 7 novembre sans déclaration préalable circulent sur les
réseaux sociaux et qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture ; que cela
augure une absence totale d'encadrement pouvant donner lieu à la commission de violences et de
troubles à l'ordre public et dejets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », le 10 septembre 2025, une
manifestation a rassemblé plus de 6000 personnes à Montpellier ; que dès 6h00, une centaine de
manifestants s'était rassemblée au rond-point des Près d'Arénes à Montpellier pour bloquer la
circulation et la sortie de l'autoroute A709 ; que des blocages de lycées et des voies de tram ont
également été menés, notamment à Montpellier, avec dégradation des rames ; que dès 9h25 ; qu'une
troisième mobilisation s'est tenue le 2 octobre 2025 avec un blocage des axes principaux d'entrée sur
Montpellier ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17, 24, 31 octobre et 5
novembre 2026 que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de Montpellier le 7
novembre sont à craindre ; que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir
dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations violentes ; qu'un rassemblement
dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de
commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forces
de l'ordre ; que le secteur du centre-ville de Montpellier comprend de nombreux commerces qui
drainent une population importante ; qu'une interdiction de la manifestation ;
Considérant que l'usage détourné de tels équipements permet à leurs utilisateurs de s'engager dans
des confrontations physiques particulièrement violentes avec les forces de l'ordre et incitent par effet
d'imitation, d'autres individus à se livrer à des troubles à l'ordre public ; que ce sont plus de 60 agents
des forces de sécurité intérieure qui ont été blessés les 17, 24 et 31 octobre ;
Considérant en outre que la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » nécessite de
3/5

renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des
personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant de surcroît que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison
de la succession de mouvements contestataires qui touchent le département de l'Hérault depuis le
Jer octobre ; que les attaques répétées des forces de l'ordre qui subissent de multiples agressions
physiques comme de jets de projectiles et de mortiers lors de ces manifestations justifient la
nécessité de les prévenir afin de préserver l'intégralité physique des forces de sécurité intérieure,
mais également des manifestants dont certains ont pu se blesser lors des actions des 06 et 13
octobre 2026 et lors des manifestations des 17, 24, 31 octobre et 5 novembre 2026 ; que l'absence
de moyens supplémentaires et la répétition des actions épuisent les forces disponibles au détriment
de l'ensemble des missions devant être réalisées ; qu'au titre des missions complémentaires des
forces de l'ordre, doit être entendue la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses
dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste
toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures proportionnées
nécessaires pour prévenir le renouvellement de ces violences et garantir la sécurité des personnes et
des biens, sans faire obstacle à l'exercice de la liberté de manifester ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le risque de troubles à l'ordre public est caractérisé,
manifeste et réel ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction du port et du transport d'équipements de protection individuelle et d'objets
détournées de leur fonction dans le cadre de manifestations non déclarées le 07 novembre 2026 est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1er : Le port et le transport sans motif légitime d'équipements de protection individuelle
(notamment masques à gaz, masques filtrants, lunettes de protection de type masque de ski ou
de chantier, casques de protection, genouillères et coudières tactiques) sont interdits à toute
personne participant ou souhaitant participer aux rassemblements et manifestations du 07
novembre 2026 de 06h00 à 23h59.
Article 2: Cette interdiction concerne les lieux et villes suivants : gares de péage de Lunel à
Saturargues sortie 27, gare de péage de Sète à Poussan sortie 33, gare de péage d'Agde à Bessan
sortie 34, sortie 35 Cabrials à Villeneuve les Béziers, gare de péage Béziers Ouest à Béziers sortie
36, gare de péage de Baillargues à Baillargues, sortie 28 à Vendargues, sortie 29 Montpellier Est à
Montpellier, sortie 30 Montpellier Sud à Montpellier, sortie 31 Montpellier Ouest à Lattes, sortie
32 Saint Jean De Vedas à Saint Jean De Vedas, gare de péage de Saint-jean-de-Vedas à Saint-Jean-
de- Védas, dans les communes de Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bédarieux,
Béziers, Bouzigues, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Clermont-L'Hérault, Cournonsec,
Fabrègues, Ganges, Gigean, Gignac, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande Motte, Lavérune, Le Bosc,
Le Crès, Lodève, Lunel, Mauguio, Mèze, Montagnac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-les-
Montpellier, Palavas-les-Flots, Pézenas, Poussan, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gely-du-Fesc,
Saint-Jean-de-Védas, Saint-Pons-de-Thomières.
Article 3 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou
à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis où risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, la secrétaire générale de la
4/5

préfecture de l'Hérault, la sous-préféte de Lodève, le sous-préfet de Béziers, le commandant le
groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale,
et les maires de Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bédarieux, Béziers, Bouzigues,
Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Clermont-L'Hérault, Cournonsec, Fabrègues, Ganges, Gigean,
Gignac, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande Motte, Lavérune, Le Bosc, Le Crès, Lodève, Lunel,
Mauguio, Mèze, Montagnac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-les-Montpellier, Palavas-les-
Flots, Pézenas, Poussan, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gely-du-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint-
Pons-de-Thomières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
9_
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification o sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
ce l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notfication ou la publication de la présente décision, ou à compter ce la réponse de l'administration si un recours administrat'f a été préslablernent déposé, Le tribunal administratif peut
égalerrent être saisi par l'application informatique 'Té'érecours citoyens' accessible via le site ww telerecours fr
5/5


La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75C08 PARIS CEDEX
08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maxima! de deux mois suivant là
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
égaiement être saisi par l'application informatique "Télérecours c'toyens' accessible via le ste www telerecours.fr
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PREFETE Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Liberté . oe °
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 6 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026.11.DS.0793
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques pour la journée du samedi 07 novembre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55710 et R. 557-6141 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
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VU l'arrêté du 3 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « vigilance renforcée » mais également dans le
cadre du maintien de l'ordre face aux troubles à l'ordre public générés par les manifestations depuis le
29 septembre dernier ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les biens
publics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et
des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont
également susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à
des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre
des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant les graves troubles à l'ordre public générés par les manifestations depuis le 29 septembre
2026 dans le département de l'Hérault, avec plus d'une centaine d'interpellations recensées, une
cinquantaine de policiers blessés, ainsi que des manifestants et autres civils, Une soixantaine de
commerces pillés et incendiés les samedi 17 et 24 octobre ;
Considérant l'utilisation récurrente à l'encontre des forces de l'ordre de produits incendiaires de types
cocktails molotov, de contenant remplis de liquide inflammable et de mortiers d'artifices durant le
dernier mois ; à titre illustratif et non exhaustif le 1% octobre 2026 à Montpellier, Béziers et Sète, le 2
octobre 2026 à Lunel et Pézenas, et de nouveau à Montpellier les 7, 8, 13, 14 octobre 2026 ;
Considérant les faits d'une extrême violence lors des manifestations organisées les 17 et 24 octobre
2026 « Pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression », avec notamment
des tirs de mortier qui ont blessé une manifestante au bras en touchant l'artère le 17 octobre, mais
également des incendies de commerces et de bâtiments publics ;
Considérant que lors de la manifestation intersyndicale du jeudi 5 novembre 2026, des manifestants
ont tenté de commettre des dégradations, et que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour
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violences aggravées sur personnes dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les
représentants des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que des appels a se rassembler le 7 novembre sans déclaration préalable circulent sur les réseaux
sociaux, et qu'aucune déclaration de manifestation n'a été reçue en préfecture ; que cela augure une
absence totale d'encadrement pouvant donner lieu à la commission de violences et de troubles à l'ordre
public et de jets de projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; qu'une estimation de plusieurs milliers
de participants est envisagée compte tenu des précédentes manifestations et que des risques de
déambulation sauvage sont à craindre dans le centre-ville de Montpellier ;
Considérant que les risques d'utilisation mal intentionnée d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques et de produits explosifs sont particulièrement importants pour la journée du 07 novembre
au regard du contexte de protestation sociale observé dans l'Hérault depuis plus d'un mois d'une part et
des violences relevées supra qui l'émaillent d'autre part ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie F4 et T2
dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de carburant en
jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur ensemble du
département de l'Hérault le samedi 07 novembre 2026 de 06h à 23h59.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés
au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte
professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du
département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
m0
arin LASSALLE

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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=n
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité '
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 06 novembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.11.DS.0794
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des
manifestations organisées le 07 novembre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-2, L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R: 242-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202611.DS.0791 portant interdiction de rassemblement et de manifestation
dans le centre-ville de Montpellier pour la journée du 07 novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202611.DS.0792 portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction dans le cadre de
la manifestation du 07 novembre 2026 ;
Préfecture de l'Hérault
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Vu l'arrêté préfectoral n° 202611.DS.0793 réglementant temporairement l'usage et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant enjerrican, d'acide, d'alcool
ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la manifestation du 07
novembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que gérer et réguler des flux sur les
axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que la demande en date du 03 novembre 2026, formulée par le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault à Montpellier, vise à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux
aéronefs, à raison d'une caméra par aéronef, dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection des personnes et des biens lors des manifestations et rassemblements le
07 novembre 2026 ;
Considérant que de nombreux appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux pour la
journée du samedi 7 novembre 2026 dans l'Hérault et particulièrement à Montpellier ;
Considérant que le contexte de protestation sociale est particulièrement tendu dans le département
de l'Hérault depuis plusieurs semaines ;
Considérant que le 29 septembre 2026 a eu lieu une manifestation intersyndicale déclarée avec un
itinéraire traversant le centre historique de Montpellier ; que cette journée de mobilisation s'est
illustrée par des blocages filtrants dans certains établissements scolaires du département et par des
dégradations dans l'Écusson, notamment par tag de bâtiments institutionnels et historiques ; que s'en
est suivie une déambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants ;
Considérant qu'une deuxième journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre
2026, suite à déclaration régulière, pour une déambulation entre 13h00 et 16h00, entre la place du
Peyrou et la place des Martyrs de la résistance devant la préfecture de l'Hérault, en traversant
l'Écusson par la Place de la Comédie et la rue de la loge ; que si l'estimation de participation des
organisateurs faisait état de 1 000 personnes dans la déclaration, ce sont 8 000 personnes qui ont
déambulé dans le centre-ville de Montpellier ; qu'une dispersion désorganisée des manifestants depuis
la place des Martyrs de la résistance, au centre de l'Écusson, a conduit les forces de sécurité intérieure
à briser leur dispositif pour assurer un maintien de l'ordre à l'échelle du quartier entier lorsqu'il était
fondé sur la prévention des troubles à l'ordre public sur les axes principaux de I'Ecusson ; que dans ce
cadre, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de provocations verbales, de jets de
projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson sans causer de dégradations sur les
commerces ;
Considérant que le 8 octobre 2026, une troisième manifestation a été déclarée en préfecture, partant
de la place du Peyrou et vers la place des Martyrs de la résistance, en passant par le boulevard du jeu
de paume, le boulevard Victor Hugo, la rue de la République, la gare Saint Roch, la rue Maguelone, la
2/7

place de la Comédie, la rue de la loge, et la place Jean Jaurès ; qu'en raison des troubles à l'ordre public
observés dans l'Écusson le 6 octobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8 octobre en
matinée, notamment sur Montpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles sur les
forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables, la préféte de l'Hérault a
interdit tout rassemblement dans l'Écusson à Montpellier la journée du 8 octobre entre 12h00 et
23h00 ; qu'à partir de 15h45, un rassemblement sauvage avec une partie de manifestants visages
volontairement dissimulés a provoqué des heurts avec les forces de sécurité intérieure dans le centre-
ville de Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ;
Considérant que le 13 octobre 2026, une quatrième mobilisation intersyndicale a été déclarée en
préfecture ; que la déambulation envisagée différait des déclarations précédentes en ce que la fin de
trajet à partir de la gare Saint Roch s'éloignait de l'Écusson et ne justifiait pas la prise d'un arrêté
préfectoral pour en interdire l'accès; que malgré une arrivée effective place Zeus de 7 000
participants dans le quartier Antigone, une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de
15h30 sur la place de la Comédie, au sein de l'Écusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des
engagements précédents ; que 2 500 individus ont convergé vers les forces de l'ordre positionnées
pour protéger le centre-ville et plus particulièrement l'Écusson, subissant de nombreux jets de
projectiles et de provocations; qu'à l'occasion de cette manifestation, 9 manifestants ont été
interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins
pyrotechniques ;
Considérant que la manifestation déclarée, le 17 octobre 2026 à Montpellier a rassemblé 35 000
personnes dont 5 000 casseurs, pour certains, présents dès 12h30 sur la place de la Comédie, cagoulés,
vêtus de noir avec des gants coqués et des capuches proférant des slogans anti-police ; que dès le début
de la manifestation des tirs de mortier issus ont été effectués, dont l'un a blessé une manifestante au
bras, touchant son artère ; que dès le début de la manifestation les boutiques Bouygues Télécoms et JD
Sport, place du triangle, entre la place de la Comédie et le centre commercial du Polygone, ont été
prises d'assaut par des casseurs et pillées ; que vers 16h00 un groupe est allé incendier le dessous de la
gare SNCF Saint Roch, rue Jules Ferry ; qu'à 16h45, lors de l'arrivée du cortège place de la Comédie, des
fumigènes noirs ont été lancés à hauteur de la fontaine des Trois Grâces avec la formation de plusieurs
groupes dont l'un a pillé le Carrefour Market situé en face des halles ; que parallèlement d'autres
personnes ont arraché des morceaux de chaussée rue de la Loge pour en faire des projectiles afin de les
lancer sur les forces de l'ordre; qu'à 17h15, un cortège s'est dirigé vers le Polygone et a mis le feu à la
terrasse du glacier Haagen Dazs ; qu'un groupe de casseurs s'est attaqué au Monoprix, place de la
Comédie, fracassant la vitrine et livrant le magasin au pillage ; que le magasin Foot Locker de l'autre côté
de la place de la Comédie a également été attaqué et pillé et que le McDonald's situé à côté a fait l'objet
d'un début d'incendie ; qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de manifestation dans l'Écusson, environs
4000 individus ont tenté de remonter vers la préfecture ; que l'usage des bombes lacrymogènes et les
manœuvres des forces de l'ordre a réussi à les en empêcher ; que lors du reflux de ce cortège, un groupe
de plus de 1000 individus s'est formé et a attaqué la boutique Hermès, tenté d'incendier les parasols
des brasseries de la Comédie et tiré de nombreux mortiers en direction des forces de l'ordre ; qu'une
cinquantaine de commerces a fait l'objet d'une attaque et quinze ont été pillés ; que lors de cette
manifestation, les forces de l'ordre ont été la cible de multiple jets de projectiles et de mortiers par les
manifestants hostiles, blessants ainsi 48 policiers ; que 69 manifestants ont dû être interpellés par les
forces de l'ordre ;
Considérant que le samedi 24 octobre, à Montpellier et malgré l'interdiction par arrêté préfectoral des
rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction de la manifestation
déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont regroupés place de la
Comédie, avec une participation estimée à 6 300 personnes, dont plusieurs dizaines d'individus vêtus
de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces de l'ordre; qu'une fois
3/7

rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé, avec un premier groupe qui
s'est dirigé vers le secteur interdit de l'Écusson et un second cortège qui est parti en direction d'autres
cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum ; que cette manifestation a été marquée par
de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des forces de l'ordre et de nombreux
jets de projectiles à leur encontre ; qu'en fin de manifestation, un groupe hostile de 400 personnes est
resté dans le secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que
deux commerces du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces
de police a permis de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les
nombreux jets de projectiles qu'ils ont subis ; qu'au cours de cette manifestation, 14 policiers ont été
blessés et 40 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le samedi 31 octobre dernier à Montpellier, et une nouvelle fois malgré l'interdiction
par arrêté préfectoral des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction
des deux manifestations déclarées en préfecture, plusieurs groupes de manifestants sont apparus dès
13h00 sur trois secteurs distincts de la ville de Montpellier, place Albert 1°, Faculté des sciences, et
devant la mairie de Montpellier; que les trois groupes ont convergé vers le centre-ville pour se
regrouper place de la Comédie, avec une participation estimée a 8000 personnes, dont plusieurs
centaines d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces
de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie des individus ont dégradé deux caméras
de vidéosurveillance et ont jeté des projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ; qu'à la
suite de l'intervention des forces de police les manifestants se sont séparés en plusieurs groupes
repoussés dans le secteur des Beaux Arts ; qu'un groupe de 300 personnes est parvenu à revenir dans
le centre-ville et s'est positionné place de la Comédie, faisant face aux forces de police ; que les
manifestants ont à nouveau jeté divers projectiles en direction des forces de police; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; que l'usage de moyens collectifs
de défense par les forces de police a permis en fin de soirée de disperser les manifestants hostiles ;
que dans leur fuite les manifestants ont brisé plusieurs vitrines de commerces ; qu'au cours de cette
manifestation, un policier a été blessé, 3 commerces ont été dégradés et 13 manifestants ont été
interpellés ;
Considérant que le jeudi 5 novembre 2026 en dépit de l'encadrement mis en place par les instances
syndicales, l'itinéraire de la préfecture n'a pas été respecté, les 3200 manifestants tentant de se rendre
sur la place de la préfecture, et devant être dispersés par les forces de l'ordre puis poursuivis dans le
coeur de l'Écusson où ils tentaient de commettre des dégradations empêchées par l'action des FSI, et
que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour violences aggravées sur personnes
dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les représentants des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant, en outre, que depuis le début de la mobilisation lycéenne et étudiante, un grand nombre
'de violences et de dégradations ont été constatées aux abords des lycées et dans le centre-ville de
Montpellier notamment ; que certains manifestants participant aux manifestations déclarées depuis le
06 octobre, vêtus de noir et le visage dissimulé malgré les arrêtés préfectoraux interdisant le port
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction, ont constitué des
barrages à l'aide de palettes et de barrières de sécurité ; que des projectiles ont été jetés en direction
des policiers; que ces fauteurs de troubles, qui ont infiltré les cortèges des manifestations
intersyndicales déclarées précédemment citées, peuvent chercher à profiter d'autres mouvements
sociaux pour réitérer leurs méfaits ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17 24, 31 octobre et 05
novembre 2026 que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de Montpellier à l'issue de
la manifestation du 07 novembre sont à craindre ; que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre
public sont à prévoir dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations violentes ;
qu'un rassemblement dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment donner lieu à de
nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position
4/7

hostiles envers l'État et les forces de l'ordre; que le secteur du centre-ville de Montpellier comprend
de nombreux commerces qui drainent une population importante ;
Considérant que la mise en œuvre du plan Vigipirate actuellement au niveau « vigilance renforcée »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès
des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
sécurité de l'État ainsi que des agents de police municipale ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé dans la limite toutefois des moyens
mobilisables ; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des
moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que dans le contexte de tension sociale que
connaît le département de l'Hérault depuis plusieurs semaines, et compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public au cours de cette journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ou
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce
périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, dans le secteur du centre-ville de Montpellier, où sont
susceptibles de se rassembler les manifestants, selon le périmètre défini en annexe, du 07 novembre
2026, à 10 heures 00 et jusqu'au 08 novembre 2026, 02 heures 00, avec l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télépilotés, à raison
d'une caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entendu comme celui
compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur le plan joint en annexe.
5/7

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour/a préfèté at bar délégation,
Le ee irécteur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse ce l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le triounal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours. fr
6/7

Annexe — périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
les 07 et 08 novembre 2026 dans le centre-ville de Montpellier
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessous, et délimité par les
rues, Cours Gambetta, place Saint-Denis, rue du Grand-Saint-Jean, boulevard de Strasbourg, rue Farges, rue Henri-René, rue
de Barcelone, rue Isidore-Girard, avenue du Pont-Juvénal, avenue des États du Languedoc, allée du Nouveau Mande,
boulevard d'Antigone, allée Henri-ll-de-Montmorency, rue d'Argencourt, avenue Jean-Mermoz, avenue de Saint-Maur, rue
Bernard-Moitessier, avenue de Nîmes, rue Bernard-Délicieux, rue de Substantion, rue Daniel-Sage, rue Proudhon, rue
Lakanal, rue de la Cavalerie, quai du Verdanson, rue Ferdinand-Fabre, quai des Tanneurs, rue Jeanne-Jugan, rue du
Faubourg-Soutonnet, rue Sainte-Lucie, avenue Bouisson-Bertrand, rue du Professeur-Henri-Serre, rue Bonnard, rue du
Faubourg-Saint-Jaumes, rue du Jardin-de-la-Reine, Plan Narcissa, rue du Carré-du-Roi, rue Eugène-Varlin, avenue d'Assas, rue
Hilaire-Ricard, rue Baumes, rue Subleyras, rue Saint-Louis, rue Emile-Zola, Plan Cabanes, rue du Faubourg-du-Courreau, rue
des Soldats, rue Général-René et rue Marceau.
7/7

Ex
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 06 novembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.11.DS.0795
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef en raison des
manifestations organisées à Montpellier, Sète et Béziers le 7 novembre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-2, L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ; :
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de
signature à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de
l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202611.DS.0791 portant interdiction de rassemblement et de
manifestation dans le centre-ville de Montpellier pour la journée du 07 novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202611.DS.0792 portant interdiction du port et du transport
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/15 Modalités d'accveil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction dans le cadre de
la manifestation du 07 novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 202611.DS.0793 réglementant temporairement l'usage et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican,
d'acide, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la
manifestation du samedi 07 novembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que gérer et réguler des flux sur les
axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-541 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention d'actes terroristes et que dans un contexte international et national
troublé, avec notamment le renforcement du niveau « Vigilance renforcée » ;
Considérant que la demande en date du 03 novembre 2026, formulée par le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault à Montpellier, vise à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
aux fins d'assurer la protection des rassemblements de personnes, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion des
manifestations, durant la journée du 07 novembre 2026 ;
Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 07 novembre à
Béziers de 10h00 à 13h00 a été adressée en préfecture par l'Union Locale CGT de Béziers dont l'objet
est « Augmentation des salaires» ; qu'il s'agit d'un rassemblement statique situé place David d'Angers;
Considérant en outre que de nombreux appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux
pour la journée du samedi 7 novembre 2026 dans l'Hérault et particulièrement a Montpellier ;
Considérant que le contexte de protestation sociale est particulièrement tendu dans le département
de l'Hérault depuis plusieurs semaines ;
Considérant que le 29 septembre 2026 a eu lieu une manifestation intersyndicale déclarée avec un
itinéraire traversant le centre historique de Montpellier ; que cette journée de mobilisation s'est
illustrée par des blocages filtrants dans certains établissements scolaires du département et par des
dégradations dans l'Écusson, notamment par tag de bâtiments institutionnels et historiques ; que s'en
est suivie une déambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants ;
Considérant qu'une deuxième journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre
2026, suite à déclaration régulière, pour une déambulation entre 13h00 et 16h00, entre la place du
Peyrou et la place des Martyrs de la résistance devant la préfecture de l'Hérault, en traversant
l'Écusson par la Place de la Comédie et la rue de la loge ; que si l'estimation de participation des
organisateurs faisait état de 1 000 personnes dans la déclaration, ce sont 8 000 personnes qui ont
déambulé dans le centre-ville de Montpellier ; qu'une dispersion désorganisée des manifestants
depuis la place des Martyrs de la résistance, au centre de l'Écusson, a conduit les forces de sécurité
intérieure à briser leur dispositif pour assurer un maintien de l'ordre à l'échelle du quartier entier
lorsqu'il était fondé sur la prévention des troubles à l'ordre public sur les axes principaux de l'Écusson ;
que dans ce cadre, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de provocations verbales,
2/15

de jets de projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson sans causer de
dégradations sur les commerces ;
Considérant que le 8 octobre 2026, une troisième manifestation a été déclarée en préfecture, partant
de la place du Peyrou et vers la place des Martyrs de la résistance, en passant par le boulevard du jeu
de paume, le boulevard Victor Hugo, la rue de la République, la gare Saint Roch, la rue Maguelone, la
place de la Comédie, la rue de la loge, et la place Jean Jaurès ; qu'en raison des troubles à l'ordre
public observés dans l'Écusson le 6 octobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8
octobre en matinée, notamment sur Montpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles
sur les forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables, la préfète de l'Hérault
a interdit tout rassemblement dans l'Écusson à Montpellier la journée du 8 octobre entre 12h00 et
23h00 ; qu'à partir de 15h45, un rassemblement sauvage avec une partie de manifestants visages
volontairement dissimulés a provoqué des heurts avec les forces de sécurité intérieure dans le centre-
ville de Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ; |
Considérant que le 13 octobre 2026, une quatrième mobilisation intersyndicale a été déclarée en
préfecture ; que la déambulation envisagée différait des déclarations précédentes en ce que la fin de
trajet à partir de la gare Saint-Roch s'éloignait de l'Écusson et ne justifiait pas la prise d'un arrêté
préfectoral pour en interdire l'accès; que malgré une arrivée effective place Zeus de 7 000
participants dans le quartier Antigone, une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de
15h30 sur la place de la Comédie, au sein de l'Écusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des
engagements précédents ; que 2 500 individus ont convergé vers les forces de l'ordre positionnées
pour protéger le centre-ville et plus particulièrement l'Écusson, subissant de nombreux jets de
projectiles et de provocations; qu'à l'occasion de cette manifestation, 9 manifestants ont été
interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins
pyrotechniques ;
Considérant que la manifestation déclarée, le 17 octobre 2026 a Montpellier a rassemblé 35 000
personnes dont 5 000 casseurs, pour certains, présents dès 12h30 sur la place de la Comédie, cagoulés,
vêtus de noir avec des gants coqués et des capuches proférant des slogans anti-police ; que dès le
début de la manifestation des tirs de mortier issus ont été effectués, dont l'un a blessé une
manifestante au bras, touchant son artère ; que dès le début de la manifestation les boutiques
Bouygues Télécoms et JD Sport, place du triangle, entre la place de la Comédie et le centre commercial
du Polygone, ont été prises d'assaut par des casseurs et pillées ; que vers 16h00 un groupe est allé
incendier le dessous de la gare SNCF Saint-Roch, rue Jules Ferry ; qu'à 16h45, lors de l'arrivée du cortège
place de la Comédie, des fumigènes noirs ont été lancés à hauteur de la fontaine des Trois Grâces avec
la formation de plusieurs groupes dont l'un a pillé le Carrefour Market situé en face des halles ; que
parallèlement d'autres personnes ont arraché des morceaux de chaussée rue de la Loge pour en faire
des projectiles afin de les lancer sur les forces de l'ordre ; qu'à 17h15, un cortège s'est dirigé vers le
Polygone et a mis le feu à la terrasse du glacier Häagen-Dazs ; qu'un groupe de casseurs s'est attaqué au
Monoprix, place de la Comédie, fracassant la vitrine et livrant le magasin au pillage ; que le magasin Foot
Locker de l'autre côté de la place de la Comédie a également été attaqué et pillé et que le McDonald's
situé à côté a fait l'objet d'un début d'incendie ; qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de manifestation
dans l'Écusson, environs 4000 individus ont tenté de remonter vers la préfecture ; que l'usage des
bombes lacrymogènes et les manœuvres des forces de l'ordre a réussi à les en empêcher ; que lors du
reflux de ce cortège, un groupe de plus de 1000 individus s'est formé et a attaqué la boutique Hermès,
tenté d'incendier les parasols des brasseries de la Comédie et tiré de nombreux mortiers en direction
des forces de l'ordre ; qu'une cinquantaine de commerces a fait l'objet d'une attaque et quinze ont été
pillés ; que lors de cette manifestation, les forces de l'ordre ont été la cible de multiple jets de
projectiles et de mortiers par les manifestants hostiles, blessants ainsi 48 policiers ; que 69 manifestants
3/15

ont dû être interpellés par les forces de l'ordre ;
Considérant que la manifestation déclarée, le 17 octobre 2026 a Béziers a rassemblée 1 300 personnes ;
que à l'issue de la manifestation déclarée une manifestation sauvage a pris forme dans les rues de la ville
de Béziers jusqu'en début de soirée composée de 200 personnes se livrant a des violences et heurts
avec les forces de l'ordre présentes ; que le cortège sauvage a pris a plusieurs reprises la direction de
sites sensibles, à savoir le centre commercial du Polygone, l'hôtel de Ville, le commissariat de police et le
tribunal judiciaire ; que les manifestants ont été empéchés d'accéder à ces sites par l'intervention des
forces de l'ordre ; que lors de cette manifestation sauvage trois personnes étaient interpellées pour
dissimulation du visage et tir de mortiers ;
Considérant que le samedi 24 octobre, à Montpellier et malgré l'interdiction par arrêté préfectoral
des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction de la manifestation
déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont regroupés place de la
Comédie, avec une participation estimée à 6 300 personnes, dont plusieurs dizaines d'individus vêtus
de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces de l'ordre ; qu'une fois
rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé, avec un premier groupe qui
s'est dirigé vers le secteur interdit de l'Écusson et un second cortège qui est parti en direction d'autres
cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum ; que cette manifestation a été marquée par
de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des forces de l'ordre et de nombreux
jets de projectiles à leur encontre ; qu'en fin de manifestation, un groupe hostile de 400 personnes est
resté dans le secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que
deux commerces du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces
de police a permis de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les
nombreux jets de projectiles qu'ils ont subis ; qu'au cours de cette manifestation, 14 policiers ont été
blessés et 40 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le samedi 31 octobre dernier à Montpellier, et une nouvelle fois malgré l'interdiction
par arrêté préfectoral des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et
l'interdiction des deux manifestations déclarées en préfecture, plusieurs groupes de manifestants
sont apparus dès 13h00 sur trois secteurs distincts de la ville de Montpellier, place Albert 1°, Faculté
des sciences, et devant la mairie de Montpellier ; que les trois groupes ont convergé vers le centre-ville
pour se regrouper place de la Comédie, avec une participation estimée à 8000 personnes, dont
plusieurs centaines d'individus vêtus de noir avec.un comportement provocateur et agressif à l'égard
des forces de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie des individus ont dégradé
deux caméras de vidéosurveillance et ont jeté des projectiles en direction des forces de sécurité
intérieure ; qu'à la suite de l'intervention des forces de police les manifestants se sont séparés en
plusieurs groupes repoussés dans le secteur des Beaux Arts ; qu'un groupe de 300 personnes est
parvenu à revenir dans le centre-ville et s'est positionné place de la Comédie, faisant face aux forces
de police ; que les manifestants ont à nouveau jeté divers projectiles en direction des forces de
police; que cette manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans
hostiles à l'égard des forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; que l'usage
de moyens collectifs de défense par les forces de police a permis en fin de soirée de disperser les
manifestants hostiles ; que dans leur fuite les manifestants ont brisé plusieurs vitrines de commerces ;
qu'au cours de cette manifestation, un policier a été blessé, 3 commerces ont été dégradés et 13
manifestants ont été interpellés ;
Considérant que le jeudi 5 novembre 2026 en dépit de l'encadrement mis en place par les instances
syndicales, l'itinéraire de la préfecture n'a pas été respecté, les 3200 manifestants tentant de se
rendre sur la place de la préfecture, et devant être dispersés par les forces de l'ordre puis poursuivis
dans le cœur de l'Écusson où ils tentaient de commettre des dégradations empéchées par l'action
des FSI, et que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour violences aggravées sur
personnes dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les représentants des forces de
sécurité intérieure ;
4/15

Considérant, en outre, que depuis le début de la mobilisation lycéenne et étudiante, un grand nombre
de violences et de dégradations ont été constatées aux abords des lycées et dans le centre-ville
notamment de Montpellier ; que certains manifestants participant aux manifestations déclarées depuis
le 06 octobre, vétus de noir et le visage dissimulé malgré les arrétés préfectoraux interdisant le port
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction, ont constitué des
barrages à l'aide de palettes et de barrières de sécurité ; que des projectiles ont été jetés en direction
des policiers; que ces fauteurs de troubles, qui ont infiltré les cortèges des manifestations
intersyndicales déclarées précédemment citées, peuvent chercher a profiter d'autres mouvements
sociaux pour réitérer leurs méfaits ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17, 24, 31 octobre et 05
novembre 2026 que des risques de déambulation sauvage dans les centre-villes de Montpellier, Sète et
Béziers à l'issue de la manifestation du 07 novembre déclarée à Béziers « Augmentation des salaires »
sont à craindre ; que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir dans les
centre-villes de Montpellier, Béziers et Sète, cible d'action de contestations violentes ; que les
rassemblements dans les centre-villes de Montpellier, Béziers et Sète pourront notamment donner
lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de
position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ; que les centre-villes comprennent de nombreux
commerces qui drainent une population importante ;
Considérant que la mise en œuvre du plan Vigipirate actuellement au niveau « vigilance renforcée »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès
des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
sécurité de l'État ainsi que des agents de police municipale ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé dans la limite toutefois des moyens
mobilisables ; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des
moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que dans le contexte de tension sociale que
connaît le département de l'Hérault depuis plusieurs semaines, et compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public au cours de cette journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les secteurs
délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone
ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de
ce périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de
l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault,
5/15

ARRETE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, sur les secteurs oU sont susceptibles de se rassembler
les manifestants, selon les périmètres définis en annexe, implantés sur les communes de Béziers,
Montpellier et Sète, dans le cadre du maintien de l'ordre autour des mobilisations du 07
novembre 2026, à 10 heures 00 et jusqu'au 08 novembre 2026, 02 heures 00, avec l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère appartenant à la
gendarmerie nationale.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques entendus comme
ceux compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur les plans joints en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
qe
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et
par la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet
de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour préfet ar délégation,
Le so S préfet, ir@ckeur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
ceux mois suivant la notification ou la publication de ia présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le trbunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
6/15

Annexe : Périmètres géographiques de l'aéronef
Les 07 et 08 novembre 2026
Plan global
Communes de Montpellier, Sete et BEZIERS
7/15

Plans détaillés
Secteurs de Montpellier :
Rue Gerhart, Bd Henri IV, Quai des Tanneurs, Quai du Verdanson, Av Jean Mermoz, Rue des Pradiers, Rives du Lez, Bd des
Consuls de mer, Rue du Comté de Melgueil, Bd de Strasbourg, Rue des Catalan, Rue Rondelet, Cours Gambetta, Rue Saint
Louis, Rue Doria.
8/15

Av Frédéric Sabatier d'Espeyran, Av Dr Pezet, Route de Mende, Rés le Vivaldi, Av de l'Abbé Paul Pargel, Place Eugène
Bataillon, Av Auguste Fliche, Rue du Triolet.
Av Albert Dubout.
9/15

NS BRS 7 . ISERE A om ©
A709, Av du Marché gare, Rue Félix Roland Moumie, Bd Jacque Fabre de Morlond, Rond point de Prés d'Arénes, Av de
Palavas.
10/15

Rue Jacques d'Errida, Rue de la Font de la Banquière, Chemin du Mas Rouge, Rue Maryam Mirzakhani.
11/15

Secteurs de Sète :
Zone de captation e-de-la mer FRE
© Lore de caplalion
- Lycée de la Mer : La zone littorale, Rue Hervé Baillé, Rue des Cormorans, Rue Toussaint Roussy, Rue Pierre Bruniquel.
'
-lle de Thau : Zone Littorale, Boulevard Pierre Mendes France, Rue des Loriots, Rue des Rouges Gorges
- Secteur Centre-ville : Rue Robespierre, Boulevard Chevalier de Clerville, Rue de la Caraussane, Rue Louis Ramond, Chemin
du Mas Rousson, !mpaise Manfort, Rue du Parc, Rue de la Garenne Prolongée, Rue Emile Bonnet, Rue Frankilin, Chemin de
Saint Clair, Rue François Desnoyer, Chemin du Cimetière, Rue Jean Vilar, Promenade Maréchal Leclerc, Quai de la Consigne,
Quai Maximin, Quai Licciardi, Quai Général Durand, Quai de la Resistance, Quai de Bosc, Boulevard de Verdun.
- Joliot Curie : Avenue du Tennis, Boulevard Mathieu Grangent, Rue Etienne Peyre, Ront point de l'Europe, Chemin des
Quilles, Cor de Neuburg.
12/15

Rue Lieutenant Pasquet, Av Joseph Lazare, Bd Marechal de Lattre de Tassigny, Bd Antonin injalbert, Rue Jean Valette, Rue
Verdi, Av du 22Août 44, Bd Frédéric Mistral, Bd de Strasbourg, Av Maréchal Foch, Rue de la République, Rue Prte Olivier, 8d
d'Angleterre, Rue Etienne Foreadel, Place Pierre Semard, Rue Paul Riquat, Av Alphonse Mas, Av de la Marine.
13/15

Bd Maréchal Leclerc, Bd Maréchal Juin, Bd Président Kennedy, Route de Pezenas, Av Jean Moulin, Rue l'Hort de Mgr,Rue
Louis de Malbose, Av August Albertini, Bd Dr Mourrut. Av Pierre Verdier Rue Claude Bernard. Av lean Censtans.
Béziers ; Méridienne
475, A9, D612, Rond point de l'avenue du viguier, Rond point des étoiles, A7S.
14/15

Béziers : La Devèze
L'Avenue de la voie Domicienne, Boulevard Vincent Badie, D612, la Rue Dyonisos, Rue de I'Acropole, Rue Passidon, Avenue
du Viguier, Avenue Jean Foucault, Avenue de la Deveze, Avenue du président Wilson, Boulevard de Lattre de Tassigny,
Boulevard Marechal Leciere
15/15

zl
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, 06 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.11.DS.0797
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en raison des
manifestations organisées le 07 novembre 2026 à Montpellier dans les secteurs
d'Odysséum, Gare Sud de France, Hôtel de Police et Hôtel de Ville et Près d'arènes
et à Lattes dans le secteur de Carrefour
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 122-2, L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/11 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

département et collectivité d'outre-mer ;
W l'arrêté préfectoral n°202611.DS.0791 portant interdiction de rassemblement et de manifestation
dans le centre-ville de Montpellier pour la journée du 07 novembre 2026 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°202611.DS.0792 portant interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction dans le cadre de
la manifestation du 07 novembre 2026 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 202611.DS.0793 réglementant temporairement l'usage et le transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool!
ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la manifestation du 07
novembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité .
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que gérer et réguler des flux sur les
axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a
l'ordre public ; que le 4° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publics ;
Considérant que la demande en date du 06 novembre 2026, formulée par le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault à Montpellier, vise à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux
aéronefs, à raison d'une caméra par aéronef, dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes
à l'ordre public et de protection des personnes et des biens lors des manifestations et rassemblements
le 07 novembre 2026 ;
Considérant que de nombreux appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux pour la
journée du samedi 7 novembre 2026 dans l'Hérault et particulièrement à Montpellier ;
Considérant que le contexte de protestation sociale est particulièrement tendu dans le département
de l'Hérault depuis plusieurs semaines ;
Considérant que le 29 septembre 2026 a eu lieu une manifestation intersyndicale déclarée avec un
itinéraire traversant le centre historique de Montpellier ; que cette journée de mobilisation s'est
illustrée par des blocages filtrants dans certains établissements scolaires du département et par des
dégradations dans l'Écusson, notamment par tag de bâtiments institutionnels et historiques ; que s'en
est suivie une déambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants ;
Considérant qu'une deuxième journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre
2026, suite à déclaration régulière, pour une déambulation entre 13h00 et 16h00, entre la place du
Peyrou et la place des Martyrs de la résistance devant la préfecture de l'Hérault, en traversant
l'Écusson par la Place de la Comédie et la rue de la loge; que si l'estimation de participation des
2/11

organisateurs faisait état de 1000 personnes dans la déclaration, ce sont 8 000 personnes qui ont
déambulé dans le centre-ville de Montpellier ; qu'une dispersion désorganisée des manifestants depuis
la place des Martyrs de la résistance, au centre de I'Ecusson, a conduit les forces de sécurité intérieure
à briser leur dispositif pour assurer un maintien de l'ordre à l'échelle du quartier entier lorsqu'il était
fondé sur la prévention des troubles à l'ordre public sur les axes principaux de l'Écusson ; que dans ce
cadre, les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible de provocations verbales, de jets de
projectiles et de refus réitéré des manifestants de quitter l'Écusson sans causer de dégradations sur les
commerces ;
Considérant que le 8 octobre 2026, une troisième manifestation a été déclarée en préfecture, partant
de la place du Peyrou et vers la place des Martyrs de la résistance, en passant par le boulevard dujeu
de paume, le boulevard Victor Hugo, la rue de la République, la gare Saint Roch, la rue Maguelone, la
place de la Comédie, la rue de la loge, et la place Jean Jaurès ; qu'en raison des troubles à l'ordre public
observés dans l'Écusson le 6 octobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8 octobre en
matinée, notamment sur Montpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles sur les
forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables, la préfète de l'Hérault a
interdit tout rassemblement dans l'Écusson à Montpellier la journée du 8 octobre entre 12h00 et
23h00; qu'à partir de 15h45, un rassemblement sauvage avec une partie de manifestants visages
volontairement dissimulés a provoqué des heurts avec les forces de sécurité intérieure dans le centre-
ville de Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ;
Considérant que le 13 octobre 2026, une quatrième mobilisation intersyndicale a été déclarée en
préfecture ; que la déambulation envisagée différait des déclarations précédentes en ce que la fin de
trajet à partir de la gare Saint Roch s'éloignait de l'Écusson et ne justifiait pas la prise d'un arrêté
préfectoral pour en interdire l'accès; que malgré une arrivée effective place Zeus de 7 000
participants dans le quartier Antigone, une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de
15h30 sur la place de la Comédie, au sein de l'Écusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des
engagements précédents ; que 2 500 individus ont convergé vers les forces de l'ordre positionnées
pour protéger le centre-ville et plus particulièrement l'Écusson, subissant de nombreux jets de
projectiles et de provocations ; qu'à l'occasion de cette manifestation, 9 manifestants ont été
interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins
pyrotechniques ; |
Considérant que la manifestation déclarée, le 17 octobre 2026 à Montpellier a rassemblé 35 000
personnes dont 5 000 casseurs, pour certains, présents dès 12h30 sur la place de la Comédie, cagoulés,
vêtus de noir avec des gants coqués et des capuches proférant des slogans anti-police ; que dès le début
de la manifestation des tirs de mortier issus ont été effectués, dont l'un a blessé une manifestante au
bras, touchant son artère ; que dès le début de la manifestation les boutiques Bouygues Télécoms et JD
Sport, place du triangle, entre la place de la Comédie et le centre commercial du Polygone, ont été
prises d'assaut par des casseurs et pillées ; que vers 16h00 un groupe est allé incendier le dessous de la
gare SNCF Saint Roch, rue Jules Ferry ; qu'à 16h45, lors de l'arrivée du cortège place de la Comédie, des
fumigènes noirs ont été lancés à hauteur de la fontaine des Trois Grâces avec la formation de plusieurs
groupes dont l'un a pillé le Carrefour Market situé en face des halles ; que parallèlement d'autres
personnes ont arraché des morceaux de chaussée rue de la Loge pour en faire des projectiles afin de les
lancer sur les forces de l'ordre ; qu'à 17h15, un cortège s'est dirigé vers le Polygone et a mis le feu à la
3/11

terrasse du glacier Haagen Dazs ; qu'un groupe de casseurs s'est attaqué au Monoprix, place de la
Comédie, fracassant la vitrine et livrant le magasin au pillage ; que le magasin Foot Locker de l'autre côté
de la place de la Comédie a également été attaqué et pillé et que le McDonald's situé à côté a fait l'objet
d'un début d'incendie ; qu'en dépit de l'arrêté d'interdiction de manifestation dans l'Écusson, environs
4000 individus ont tenté de remonter vers la préfecture ; que l'usage des bombes lacrymogénes et les
manœuvres des forces de l'ordre a réussi à les en empêcher ; que lors du reflux de ce cortège, un groupe
de plus de 1000 individus s'est formé et a attaqué la boutique Hermès, tenté d'incendier les parasols
des brasseries de la Comédie et tiré de nombreux mortiers en direction des forces de l'ordre ; qu'une
cinquantaine de commerces a fait l'objet d'une attaque et quinze ont été pillés ; que lors de cette
manifestation, les. forces de l'ordre ont été la cible de multiple jets de projectiles et de mortiers par les
manifestants hostiles, blessants ainsi 48 policiers ; que 69 manifestants ont dû être interpellés par les
forces de l'ordre ;
Considérant que le samedi 24 octobre, à Montpellier et malgré l'interdiction par arrêté préfectoral des
rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction de la manifestation
déclarée en préfecture, plusieurs cortèges sont apparus dès 13h00, et se sont regroupés place de la
Comédie, avec une participation estimée à 6 300 personnes, dont plusieurs dizaines d'individus vêtus
de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces de l'ordre; qu'une fois
rassemblé sur la place de la Comédie, le cortège s'est à nouveau divisé, avec un premier groupe qui
s'est dirigé vers le secteur interdit de l'Écusson et un second cortège qui est parti en direction d'autres
cibles, l'hôtel de ville et le centre commercial Odysseum ; que cette manifestation a été marquée par
de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des forces de l'ordre et de nombreux
jets de projectiles à leur encontre ; qu'en fin de manifestation, un groupe hostile de 400 personnes est
resté dans le secteur de la Comédie et a jeté des projectiles en direction des forces de l'ordre; que
deux commerces du centre-ville ont fait l'objet de tentatives de pillage ; que l'intervention des forces
de police a permis de mettre fin aux tentatives de pillage et d'interpeller les individus malgré les
nombreux jets de projectiles qu'ils ont subis ; qu'au cours de cette manifestation, 14 policiers ont été
blessés et 40 manifestants ont dû être interpellés ;
Considérant que le samedi 31 octobre dernier à Montpellier, et une nouvelle fois malgré l'interdiction
par arrêté préfectoral des rassemblements de personnes dans le centre de Montpellier et l'interdiction
des deux manifestations déclarées en préfecture, plusieurs groupes de manifestants sont apparus dès
13h00 sur trois secteurs distincts de la ville de Montpellier, place Albert 1", Faculté des sciences, et
devant la mairie de Montpellier ; que les trois groupes ont convergé vers le centre-ville pour se
regrouper place de la Comédie, avec une participation estimée à 8000 personnes, dont plusieurs
centaines d'individus vêtus de noir avec un comportement provocateur et agressif à l'égard des forces
de l'ordre ; qu'une fois rassemblé sur la place de la Comédie des individus ont dégradé deux caméras
de vidéosurveillance et ont jeté des projectiles en direction des forces de sécurité intérieure ; qu'à la
suite de l'intervention des forces de police les manifestants se sont séparés en plusieurs groupes
repoussés dans le secteur des Beaux Arts ; qu'un groupe de 300 personnes est parvenu à revenir dans
le centre-ville et s'est positionné place de la Comédie, faisant face aux forces de police ; que les
manifestants ont à nouveau jeté divers projectiles en direction des forces de police; que cette
manifestation a été marquée par de nouveaux actes violents, avec des slogans hostiles à l'égard des
forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles à leur encontre ; que l'usage de moyens collectifs
de défense par les forces de police a permis en fin de soirée de disperser les manifestants hostiles ;
que dans leur fuite les manifestants ont brisé plusieurs vitrines de commerces ; qu'au cours de cette
manifestation, Un policier a été blessé, 3 commerces ont été dégradés et 13 manifestants ont été
interpellés ;
4/11

Considérant que le jeudi 5 novembre 2026 en dépit de l'encadrement mis en place par les instances
syndicales, l'itinéraire de la préfecture n'a pas été respecté, les 3200 manifestants tentant de se rendre
sur la place de la préfecture, et devant être dispersés par les forces de l'ordre puis poursuivis dans le
cœur de l'Écusson où ils tentaient de commettre des dégradations empéchées par l'action des FSI, et
que les policiers ont dû procéder à 2 interpellations pour violences aggravées sur personnes
dépositaires de l'autorité publique et jets de projectiles sur les représentants des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant, en outre, que depuis le début de la mobilisation lycéenne et étudiante, un grand nombre
de violences et de dégradations ont été constatées aux abords des lycées et dans le centre-ville de
Montpellier notamment ; que certains manifestants participant aux manifestations déclarées depuis le
06 octobre, vêtus de noir et le visage dissimulé malgré les arrêtés préfectoraux interdisant le port
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction, ont constitué des
barrages à l'aide de palettes et de barrières de sécurité ; que des projectiles ont été jetés en direction
des policiers; que ces fauteurs de troubles, qui ont infiltré les cortèges des manifestations
intersyndicales déclarées précédemment citées, peuvent chercher à profiter d'autres mouvements
sociaux pour réitérer leurs méfaits ;
Considérant qu'il ressort de ces précédents et notamment des mobilisations des 17, 24 et 31 octobre
2026 que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de Montpellier et dans le secteur de
Carrefour à Lattes à l'issue de la manifestation du 07 novembre sont à craindre ; que par conséquent, de
nouveaux troubles à l'ordre public sont à prévoir dans le centre-ville de Montpellier et dans le secteur
de Carrefour à Lattes, cible d'action de contestations violentes ; qu'un rassemblement dans le centre-
ville de Montpellier pourra notamment donner lieu à de nombreuses dégradations de commerces, de
mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État et les forces de l'ordre ; que
les secteurs comprennent de nombreux commerces qui drainent une population importante ;
Considérant que la mise en œuvre du plan Vigipirate actuellement au niveau « vigilance renforcée »
nécessite de renforcer la surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès
des personnes, des véhicules et des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la
surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives,
culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de
sécurité de l'État ainsi que des agents de police municipale ;
Considérant qu'un important dispositif de sécurité sera déployé dans la limite toutefois des moyens
mobilisables; que la captation d'images par aéronef sera un complément primordial d'appui des
moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace ; que dans le contexte de tension sociale que
connaît le département de l'Hérault depuis plusieurs semaines, et compte tenu du risque sérieux de
troubles à l'ordre public au cours de cette journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les
secteurs délimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone ou sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
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vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol
de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, les demandes n'apparaissent
pas disproportionnées ; |
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, dans les secteurs Odysséum, Gare Sud de France, Hôtel
de Police et Hôtel de Ville, Prés d'arénes à Montpellier et Carrefour à Lattes, où sont susceptibles
de se rassembler les manifestants, selon les périmètres définis en annexe, du 07 novembre 2026, à
10 heures 00 et jusqu'au 08 novembre 2026, 02 heures 00, avec l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs télépilotés, à raison
d'une caméra par aéronef.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique entendu comme celui
compris à l'intérieur du tracé rouge figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
1.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la piéfete et élégation,
Le sous préfet, diréc de cabinet
f
Marin LASSALLE
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwtelerecours.fr
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Annexe - périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
les 07 et 08 novembre 2026 dans le secteur Près d'arénes de Montpellier
Périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur le Secteur Près d'arènes de Montpellier
|Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessus, et délimité par les axes |suivants : Rue des Anoubes — Rue de l'Abrivado - Rue de l'Industrie - Avenue du Marché Gare - A709 - M986 - Rond-point
des Près d'Arénes - Avenue de Palavas - Avenue du Maréchal Leclerc. |
|
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périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
les 07 et 08 novembre 2026 dans le secteur Hôtel de Police et Hôtel de Ville de Montpellier
Périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur le Secteur Hotel de Police et Mairie
rrZone de captation d'images haem —S eA ge i © M". ET Légende
@ Hitet de Pace
AOE D ET nn ie Ve ST RRQ
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'i
suivants : Rue de la font de lattes, Bd d'orient, rue du moulin des
chemin de moulares,
ntérieur du tracé rouge ci-dessus, et délimité par les axes
Sépts cans, avenue du petit train, allée des frères Grimm,
avenue Germaine Tilion, rue des acconiers, allée de la méditérannée, rue mes sidor, allée du capitaine |Dreyfus, Place des barons de'caravettes, chemin des barques
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périmètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage | L
les 07 et 08 novembre 2026 dans le secteur Odysséum et Gare Sud de France de Montpellier
Férimètre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs sans équipage à bord Secteur Odysséum et Gare Sud de France
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessous, et délimité "ACarrefour de Madrid, rue Georges-Méliès, place de Jérusalem, place de Lisbonne, avenue Thomas-jeffersan, rue Samuel |Morse, place Odysseum, avenue du Mondial-98, boulevard Pénélope, carrefour de Londres, avenue Nina-Simane, route de |Vauguières, rue du Mas-ce-Brousse, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, avenue des Philosophes-des-Lumiéres, rue Alexandre-Grothendieck, rue Jacques-Derrida, parvis Melvin-Jones, La Languedocienne, rue de la Fontaine-de-la-Banquiére, rue |Fernand-Braudel, pont Youri-Gagarine, rue Steve-Jobs, rue Lady-Ada-Lovelace, carrefour d'Alexandrie, boulevard Télémaque |et place de Troie.
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périmétre d'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
les 07 et 08 novembre 2026 dans le secteur Carrefour de Lattes
) Carrefour Lattes
Le périmètre autorisé doit être entendu comme celui compris à l'intérieur du tracé rouge ci-dessous,
rues, Chemin de Soriech, route de Mauguio, avenue Georges-Fréche, Allée Alfred Sauvy, Avenue de Fi
et délimité par les
guières, avenue des
Platanes, Route de Boirargues, Rd point du Soriech.
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