PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-270
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral Portant organisation d'une
opération administratif de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus Scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Triel-sur Seine (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-30-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-051 portant
modification de la composition de la commission de médiation du DALO
du département des Yvelines (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-07-30-00005 - Arrêté renouvellement 2024 POLYGONE (2
pages) Page 13
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DDT
78-2024-07-30-00001
Arrêté préfectoral Portant organisation d'une
opération administratif de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus Scrofa), par tir
de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés, sur la commune de
Triel-sur Seine
DDT - 78-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral Portant organisation d'une opération administratif de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus Scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Triel-sur Seine
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-06-00003 en date du 6 mai 2024 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 26 juillet 2024 de Monsieur François CADOREL, particulier, sur la
commune de Triel-sur-Seine ;
Vu le bilan en date du 17 juillet 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
ʳᵉtitulaire de la 1 circonscription, faisant état d'importants dégâts persistants du sanglier et
recommandant la reconduction d'une opération de destruction du sanglier sur la commune de Triel-
sur-Seine ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral Portant organisation d'une opération administratif de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus Scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Triel-sur Seine
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Vu l'avis favorable en date 29 juillet 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur François CADOREL, faisant état de la présence et de nuisances
du sanglier sur sa propriété privée, sise commune de Triel-sur-Seine ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de la persistance de nuisances du
sanglier sur l'emprise de la commune de Triel-sur-Seine ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit et utilisation de cages-piège, en
prévention de nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction par tir jour, de nuit et utilisation de cages-piège dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, des animaux de l'espèce
sanglier, sur l'ensemble du territoire de la commune de Triel-sur-Seine, dans les conditions fixées dans
les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir jour, de nuit et de piégeage au moyen de cages-piège ;
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DDT - 78-2024-07-30-00001 - Arrêté préfectoral Portant organisation d'une opération administratif de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus Scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Triel-sur Seine
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- le tir de jour est autorisé, sauf dans les parcelles concernées par un plan de chasse individuel accordé
par la FICIF pour la saison cynégétique 2024/2025 ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;
- l'utilisation de cages-pièges est autorisée sur le périmètre du présent arrêté.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85,
sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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l'espèce sanglier (Sus Scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Triel-sur Seine
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Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Triel-sur-Seine, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
P/o La directrice départementale des territoires,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES ), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint C loud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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l'espèce sanglier (Sus Scrofa), par tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Triel-sur Seine
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-30-00006
Arrêté modificatif n° 2024-051 portant
modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-051 portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du département des Yvelines 8
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 2024 — 051Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Arrêté portant modification de la composition dela commission de médiation du DALO dudépartement des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-051 portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du département des Yvelines 9
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 051portant modification de la composition de la commission de médiation du DALO du
VU
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vu
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vu
SUR
département des YvelinesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreI'exclusion ;la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifssociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et del''habitation ;le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable etnotamment l'article R.441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour lescommissions de médiation ;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; |le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logementsocial ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en quallté dePréfet des Yvelines ;l'arrêté n° 2023-127 du 24 juillet 2023, portant nomination des membres de la commissionde médiation DALO des Yvelines ;proposition de Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines ; -
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-051 portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du département des Yvelines 10
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrété n° 78-2023-127 du 24 juillet 2023 portant nomination des membres de lacommission de médiation des Yvelines est modifié comme suit :
MEMBRE ELIa) trois repfésentants de l'État :- Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du Service Accompagnement Social Spécifique,titulaire ;- Madame Anaïs VENEROSY, responsable du Service Logement, titulaire ;- Madame Linda KHELLAFI, responsable de la mission Accompagnement des Publics pour l'Accès auLogement, titulaire ;- Madame Nadine VILLENEUVE, adjointe à la responsable de la mission Accompagnement desPublics pour l'Accès au Logement, suppléante ;- Madame Julie FAURE, responsable de la mission Accès au Logement, suppléante ;- Madame Marie-Neige VIERTEL, adjointe à la responsable de la mission Accès au Logementsuppléante ;- Monsieur Fabrice SOULIE- BELREPAYRE responsable du service Accueil, Hébergement, lntégratlonsuppléant ;- Monsieur Emmanuel GAUCHEY, responsable de |a mission au sein du service accueil et intégrationdes populations étrangères, suppléant ;- Madame Elise KAMES, responsable de mission Urgence Sociale et Hébergement, suppléante ;- Madame Céline JACQUOT, assistante du contentieux à la mission Accompagnement des Publicspour l'Accès au Logement, suppléante.c) un représentant des communes désigné par l'Union des Maires des Yvelines :- Madame Emmanuelle AUBRUN, adjointe au Maire de Sartrouville, titulaire ;- Monsieur Paul JOLY, adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye, suppléant ;- Madame Rosa ANDRE, conseillère municipale en charge du logement à la mairie de Saint-Germain-en-Laye - suppléante ;- Monsieur Laurent MESEGUER, conseiller municipal délégué au logement à la mairie de Sartrouville -suppléant ;- Monsieur Xavier GUITTON, conseiller municipal à la mairie de Versailles — suppléant ;- Madame Paula DEBERLY, directrice du Logement à la mairie de Sartrouville - suppléante.h) deux représentants des assomatlons agréées dont l'objet est I'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :- Madame lkrame AIT ABDALLAH (CLLAJ des Mureaux), suppléante- Madame Stéphanie FARGE (CLLAJ de Saint-Quentin-en-Yvelines), suppléante- Madame Anne-Laure CLAIRON (Le Lien Yvelinois), titulaire ;- Madame Bintou DIARRA, (Le Lien Yvelinois), suppléante ;- Madame Melinda LECAUDE (Les Œuvres Falret), suppléante ;- Madame Gwenn MARINHA (Les Œuvres Falret), suppléante ;- Madame Emmanuelle STADTFELD (Les Œuvres Falret), suppléante ;- Madame Anne DULIOUST (Solidarités Nouvelles Logement SNL), suppléante ;- Madame Geneviève TELLIER (Solidarités Nouvelles Logement SNL), suppléante ;- Madame Odille GUERIN (Solidarités Nouvelles Logement SNL), suppléante.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-051 portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du département des Yvelines 11
MEMBRUn représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département (SIAO 78) :- Madame Amélie DELCROIX, cheffe de service HL SIAO78, titulaire ;- Madame Niakaling FOFANA, coordinatrice au SIAO78, suppléante ;- Madame Sonia MERBAH, intervenante sociale au SIAO78, suppléante ;- Madame Fatima EL GHAZI, intervenante sociale au SIAO78, suppléante.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2023 précité demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et Monsieur le directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture des Yvelines et notifié à la présidente de la commission de médiation, ainsi qu'auxmembres de cette commission.
Fait à Versailles, le 3 Q JUIL. 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00006 - Arrêté modificatif n° 2024-051 portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO du département des Yvelines 12
Préfecture des Yvelines
78-2024-07-30-00005
Arrêté renouvellement 2024 POLYGONE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00005 - Arrêté renouvellement 2024 POLYGONE 13
PREFETDES YVELINESLibertéfif;'fi;'fif,,-,e- Direction de la Coordinationet de l'Appui Territorial (DICAT)
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |1l de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 3 juillet 2024 formulée par M. AymericBOURDEAUT, président directeur général de la société POLYGONE SAS sise 16 Allée de la Merd'Iroise 44612 Saint Nazaire CEDEX ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00005 - Arrêté renouvellement 2024 POLYGONE 14
ARRETEArticle 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au lll de l'article L752-6 ducode de commerce est accordée à :* Nom de la société : Polygone SAS* Adresse : 6 Allée de la Mer d'Iroise 44612 Saint Nazaire CEDEX* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Aymeric BOURDEAUT- Mme Marine MORVANT- Mme Barbara MORICEAU- M. Clément COURILLEAU* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-38-01 août 2024/ Polygone SAS 6 Allée de la Mer d'Iroise 44612 Saint Nazaire CEDEXCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1* est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter du 1° août 2024. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du département des Yvelines.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-méme, ou l''un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation Al-78-03-15 octobre 2019/POLYGONE 16 allée de la mer d'Iroise 44602 St Nazaire délivrée par arrêté du 7 octobre 2019.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles,le " "
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-30-00005 - Arrêté renouvellement 2024 POLYGONE 15