ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-184
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-08-01-00003 - Délégation de signature SGC ANNONAY (2
pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux (10 pages) Page 7
07-2024-08-02-00001 - AP auto defrichement FREE MOBILE Cne BEAULIEU
(3 pages) Page 18
07-2024-08-01-00002 - AP - Retrait décision tacite non-opposition à
déclaration - EARL Matrey - Retenue d'eau - Commune Saint-Alban-d'Ay
(3 pages) Page 22
07-2024-08-01-00007 - AP reconnaissance antériorité AEP Magnon St
Basile (8 pages) Page 26
07-2024-08-01-00008 - AP reconnaissance antériorité AEP Maisonseule
St Basile (8 pages) Page 35
07-2024-08-01-00009 - AP reconnaissance antériorité AEP Meyrial St
Basile (8 pages) Page 44
07-2024-08-01-00006 - AP reconnaissance d'antériorité - AEP Aubrettes
St Basile (8 pages) Page 53
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-08-02-00008 - aoep ORI Privas (4 pages) Page 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à des fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes ou des biens (2 pages) Page 67
07-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à des fins de réguler les flux
de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics (2 pages) Page 70
07-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la
vie humaine (2 pages) Page 73
2
07-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécuriser des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public (2 pages) Page 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-08-01-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 des ACT gérés par Entraide et Abri (2 pages) Page 79
07-2024-08-02-00007 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil du Diaconat Protestant (2
pages) Page 82
07-2024-08-01-00004 - Détermination globale de financement 2024 des
ACT Entraide Montélimar-Le Teil géré par le Diaconat Protestant (2
pages) Page 85
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-07-25-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 88
07-2024-07-25-00007 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 93
07-2024-07-31-00012 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (4 pages) Page 98
3
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-08-01-00003
Délégation de signature SGC ANNONAY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00003 - Délégation de signature SGC
ANNONAY 4
En FRÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESF RA N ÇAI S E CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ANNONAYSERVICE DE GESTION COMPTABLEÊ'b"lf_", 62 AVENUE DE L'EUROPE, BP 206gatité _ 07106 ANNONAY CEDEXFraternité : .
Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de ANNONAY
- Le comptable, responsable du SGC de ANNONAY,Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques. :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques.Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16. Arrête :Article 1 : Délégation générale de S|gnature au nom et sous la responsablllte du comptable soussigné, estdonnéeà :- M. CHALON Jacques, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au comptable charge duSGC de ANNONAY- Mme DUFOUR Nathalie, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable charge du SGC deANNONAY- M. ASTIC Sébastien, inspecteur des Finances Publlques adjoint au comptable chargé du SGC deANNONAYMme ROCHE Elisabeth, mspectrlce des Finances Publlques adjointe au comptable chargé du SGC deANNONAYà l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustlcel RSIS TR RTINST i AR ts cRc) tous actes d'administration et de gestlon du servuce!Al _{ oY !e' Iy G L¢ oA»'_,/t .1/1:. ';.;" '.'.' }Article 2 : Délégation spéciale de signaturè.à...l.'effet...de.signer.:- les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montant|nd|quees dans le tableau ci-après2 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des amendes et condamnationspécuniaires, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après3 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.
w004122.0dt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00003 - Délégation de signature SGC
ANNONAY 5
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites issus de|" appllcatlon AMD et non modifiés et les déclarations de créances en procédures collectives, dans les limitesde durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après- les bordereaux de remises de chèques par les régies- les pièces justificatives comptables attachèes aux points précédentsest donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les pointsprécédents à :
Nom et prénom des agents - Grade Durée maximale | Somme maximale | Etendue desdes délais de pour laquelle un pouvoirspaiement délai de paiement | 'peut être accordéDA SILVA Daniel Contrôleur 6 mois . 3000€ _ 1-2-3-4-5-6GAILLARD Adeline Agentede 6 mois 3 000 € 1-2-3-4-5-6recouvrement 'MARCESSE Perrine : Contractuelle C 4 mois 2 000 € 1-3-5-6DELEVOYE Christelle Contrôleuse 6 mois 3 000 € 1-3-5-6DELEVOYE Francis Contrôleur 6 mois 3 000 € 1-3-5-6FORCHERON Sylvie Agente de 6 mois ' 3 000 € 1-3-5-6recouvrement
Article 4 : Le présent arrêté abroge le préèédent n° 07-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023.Article 5 : Le présent arrété prend'effet le 1°° août 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Annonay, le 01/08/2024Le comptableService de Gestion Comptabled'ANNONAY62 Avenue de l'Europe07100 ANNONAYLaurent DESPORTESChef de Service ComptableInspecteur divisionnaire hors classe des Financespubliques
w004122.0dt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00003 - Délégation de signature SGC
ANNONAY 6
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-02-00003
20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 7
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
portant limitation des usages de l'eau sur les bassins versants
de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de l'Eyrieux, du Doux et de l'Ardèche et plaçant
le reste du département en vigilance
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée
et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023 fixant des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du
département de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont
atteint un débit d'étiage inférieur au 1/10ème ou au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à
préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les
écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6 juin 2023
fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs
hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation
départementale est la suivante :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 8
Zone hydrographique Niveau de restriction
Cance 1 - VIGILANCE
Doux - Ay 2 - ALERTE
Eyrieux 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ouveze - Payre 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ardèche 3 – ALERTE RENFORCÉE
Beaume - Chassezac 3 – ALERTE RENFORCÉE
Ceze 1 - VIGILANCE
Loire 1 - VIGILANCE
Allier 1 - VIGILANCE
Ressource spécifique Niveau de restriction
Pour usages des
particuliers & collectivités
Pour usages des
agricoles et
industriels
Rhône 2 – ALERTE sur le
bassin versant
du Doux
3 – ALERTE
RENFORCEE
sur les bassins
versants
Ouvèze-Payre,
Eyrieux et
Ardèche
1 – VIGILANCE
Ardèche en aval de la confluence avec la
Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-
de-Veyrières
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
Chassezac en aval du barrage de Malarce 3 – ALERTE RENFORCÉE 1 - VIGILANCE
Eyrieux en aval du barrage des Collanges,
sauf pour les usages agricoles bénéficiant
de la réserve du barrage des Collanges
3 – ALERTE RENFORCÉE 1 – VIGILANCE
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents
bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre
à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3. 1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives
d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des
territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement
d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au
siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du
contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment
agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 9
constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de
restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est
soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de
police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée
aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2024.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction
de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté n° 07-2024-07-19-00003 du 19 juillet 2024 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5 ème classe
(jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en
est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche
(niveau Crise) et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet des services de l'État
en l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr .
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence
régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la
biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la
sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 2 août 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 10
DEPARTEMENT DE L'ARDÈCHEGestion des pénuries d'eauNiveau des bassins hydrographiqueset des ressources spécifiques@ Vigilance(ZI Alerte[ Alerte renforcée@ CriseUsages agricoles et industriels :Eyrieux, Ardèche, Chassezac soutenus et leRhône : Vigilance
Source :Arrêté préfectoral cadre n° 07-2023-06-06-00002 du 6juin 2023 fixant des mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage pour les coursd'eau et nappes du département de l'Ardèche
SHELLEN
[a]Fontolière
Fontaulière et ArdèchesoutenuesO,o
[ËChassezacsoutenu
PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéLgalitéFraternité
Sources : DDT07/SE - © IGN - BDTOPO ® Edition 2021Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT/CT
Zones hydrographiques
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 11
POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l'eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l'exception des stockages constitués avant
la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
 L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté
préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une
attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des
canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces
ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
 L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant
l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité.
 Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9
h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
Usages
industriels
 Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur
enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins
prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être
portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des
installations classées.
Stations
d'épuration des
eaux usées
 Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de
police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des
organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 12
RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter
strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui
concerne le débit réservé.
Interventions
en rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont
préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau,
• le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
Usage de l'eau
domestique
(particuliers et
collectivités
territoriales)
 Prélèvements directement dans les cours d'eau interdits : les dispositifs de
prélèvement (crépines, tuyaux) devront être totalement retirés du lit du
cours d'eau et de la berge
 L'alimentation en eau et le prélèvement depuis des plans d'eau, des canaux
d'agrément et béalières sont interdits, y compris pour les potagers arrosés
depuis cette ressource ;
 L'arrosage des pelouses, ronds-points, espaces verts publics et privés, jardins
d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de deux ans, pour lesquels il est autorisé trois jours par
semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
 L'arrosage des jardins potagers hors prélèvement dans canaux ou béalières,
est autorisé de 20h à 9h, avec un arrosoir manuel aux pieds des plants ou
avec un système de goutte-à-goutte
 L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et
jeudi) et trois heures par jour (entre 20h et 23h) ;
 Le lavage des voitures est INTERDIT sauf dans les stations de lavage
professionnelles recyclant l'eau ou équipées de haute pression ou de
portique programmé ECO. L'interdiction devra être signalée et matérialisée.
 Le remplissage des piscines est interdi t (sauf piscines de volume inférieur à 1
m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites
(si les travaux ont débuté avant les premières restrictions) et le remplissage
complémentaire des piscines sont autorisés entre 22 h et 6 h.
 Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
 Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
 Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont
interdits.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 13
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un
usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une
reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau
d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière,
lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de
vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin
à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône,
Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières,
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce,
ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion
spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE
Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d'eau et validation.
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Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
 L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les
retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours
d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant
toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les
mesures de restriction.
 L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10 h, tous les jours.
 L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
 L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours
d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition
des secteurs agricoles .
 Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent
respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié
(vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité
depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine,
en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles par commune.
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
• L'abreuvage des animaux, les stockages dans les retenues collinaires constitués avant le niveau
de vigilance ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
• L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h.
• Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être
maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Toute irrigation depuis ces
canaux est interdite.
• L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h
• L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 6 h et 18 h
• L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau
et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des
secteurs :
8/10
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 15
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
9/10
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 22 h Mardi : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Mardi : 22 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 22 h Vendredi : 6 h
Samedi : 22 h Dimanche : 6 h
Mercredi : 22 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 22 h Samedi : 6 h
Dimanche : 22 h Lundi : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 16
DEPARTEMENT DE L'ARDECHETours d'eau agricoles
groupes de tours d'eau agricoles@ 1E 2E 3
ExPRÉFET ...DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Sources : SRDT, © IGN - BDT OPO ® Edition 2019Protocole MINISTERES - IGN du 24 octobre 2011Réalisation : DDT 07 / SUT /CT /AMZ:\SIG_travail_en_cours\Eau\Tour_eau_agricole\Tour_eau_agricole.qgsVersion du 06/05/2021
Carte des secteurs de tour d'eau agricoles
10/10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00003 - 20240802-AP3-AR-Ouv-BC-Ard-Eyr-A-Doux 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-02-00001
AP auto defrichement FREE MOBILE Cne
BEAULIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00001 - AP auto defrichement FREE MOBILE Cne
BEAULIEU 18
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à FREE MOBILE sur la commune de
BEAULIEU
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30832, reçu le
14/06/2024, complété le 15/07/2024 et présenté par FREE MOBILE, dont l'adresse est 16 rue de la
Ville l'Evêque 75008 Paris et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0084 ha de bois situés
sur le territoire de la commune de BEAULIEU (Ardèche), lieu-dit les Abrits ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre de protection des abords "Dolmen du Bois
des Roches", qu'il est soumis l'avis de l'architecte des batiments de France ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00001 - AP auto defrichement FREE MOBILE Cne
BEAULIEU 19
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0084 ha des parcelles de bois situées sur la commune de BEAULIEU et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
BEAULIEU D 667 0,0450 ha 0,0084 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'implantatin d'un relais de
téléphonie mobile en zone blanche et création d'une zone tampon. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur le terrain
objet de la présente autorisation et maintiendra constamment cet état.
L'antenne-relais devra être positionnée de manière à créer autour une bande déboisée de minimum
5 mètres.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0084 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en
application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des
régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 02 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction des équipements
pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00001 - AP auto defrichement FREE MOBILE Cne
BEAULIEU 20
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul responsable
de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 02 août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l'Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00001 - AP auto defrichement FREE MOBILE Cne
BEAULIEU 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-01-00002
AP - Retrait décision tacite non-opposition à
déclaration - EARL Matrey - Retenue d'eau -
Commune Saint-Alban-d'Ay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00002 - AP - Retrait décision tacite non-opposition à
déclaration - EARL Matrey - Retenue d'eau - Commune Saint-Alban-d'Ay 22
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant retrait d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration relative à la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques formulée par l'EARL de Matrey pour l'établissement d'une
retenue d'eau à Saint-Alban-d'Ay et opposition à déclaration.
Dossier GUN n° 0100045818
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 181-17 , L. 210-1, L. 211-1,
L. 214-1 à L. 214-4, L. 214-10, L. 414-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et
L. 242-1, L. 412-1 à L. 412-8 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 en date du 22 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 en date du 25 mars 2024, portant subdélégation de
signature à Monsieur Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement, de la direction
départementale des territoires ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-1, R. 214-1, R. 214-2, R. 214-32,
R. 214-33, R. 214-35, R. 214-36 à R. 214-38, R. 214-42, R. 214-112, R. 214-119, R. 414-19, R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de Matrey dont le numéro
SIRET est 38847516200011, ayant établi son siège social au lieu-dit Matrey à Saint-Alban-d'Ay
(Ardèche), représentée par son gérant M. Patrice PARRICHE a déposé par courrier une déclaration au
titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-2 du code de
l'environnement le 11 avril 2024 en vue de l'établissement d'une retenue d'eau dont la superficie est
supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 3 hectares, enregistrée sous le n° GUN 0100045818 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00002 - AP - Retrait décision tacite non-opposition à
déclaration - EARL Matrey - Retenue d'eau - Commune Saint-Alban-d'Ay 23
CONSIDÉRANT les compléments apportés par courriel le 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des vérifications opérées postérieurement que la déclaration effectuée
par l'EARL de Matrey vise la réalisation d'un barrage de retenue d'eau ou un ouvrage assimilé
mentionné à la rubrique 3.2.5.0 relevant d'un régime d'autorisation et non simplement la création
d'un plan d'eau mentionné au 2° de la rubrique 3.2.3.0 relevant d'un régime de déclaration ; que ce
projet relève de la rubrique 3.2.5.0 et par conséquent d'un régime d'autorisation et non de
déclaration ;
CONSIDÉRANT qu'en l'état de la déclaration, la réalisation du projet porterait une atteinte grave
aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement de sorte qu'aucune
prescription ne permettrait d'y remédier, en particulier les intérêts visés aux 2°, 3° et 6° du I de cet
article ;
CONSIDÉRANT le courriel adressé au demandeur le 24 juin 2024 indiquant que le dossier n'est pas
recevable en l'état et doit faire l'objet d'une opposition à déclaration de la part du préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des éléments qui viennent d'être mentionnés, la décision tacite de
non-opposition à déclaration est frappée d'illégalité ; qu'il convient de retirer cette décision tacite
pour lui substituer une décision expresse d'opposition à déclaration ;
CONSIDÉRANT que la déclaration ne s'accompagne d'aucune pièce technique permettant d'établir
qu'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 132-132 a conçu le
barrage de retenue du plan d'eau à créer ainsi que les dispostions du I de l'article R. 214-119 du code
de l'environnement l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la déclaration ne comporte ni étude d'impact ni décision de dispense
d'évaluation environnementale émanant de l'autorité compétente en matière de cas par cas ; qu'il
ressort de la rubrique 21 de la nomenclature annexée à l'article R. 122-1 du code de l'environnement
que les barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker relèvent d'un
examen au cas par cas lorsque ces barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à
les stocker de manière durable non mentionnés dans la liste des projets soumis à évaluation
environnementale de manière systématique constituent des barrages de classe B et C pour lesquels
le nouveau volume d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m3 ; qu'il ressort des pièces
de la déclaration que le volume d'eau retenue est de 0,19 million de m3 ; que les caractéristiques de
l'ouvrage à créer font apparaître une hauteur de digue de 11 m ; que l'application de ces paramètres
à la formule H2 x V 0,5 telle que prévue par les dispostions du tableau figurant à l'article R. 214-112 du
code de l'environnement aboutit à la valeur de 52,7 ; que cette valeur supérieure à 20 combinée à la
hauteur de la digue supérieure à 5 m conduit à établir que l'ouvrage ressort de la classe C a) du
tableau mentionné à l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; que le projet est susceptible
d'incidence sur l'environnement et relève d'une soumission à évaluation environnementale au cas
par cas ; que la réalisation du projet n'est possible que sous réserve que le maître d'ouvrage produise
une étude d'impact ou une décision de dispense d'évaluation environnementale prise par l'autorité
administrative compétente en matière de cas par cas ;
CONSIDÉRANT que l'EARL de Matrey a été invitée à formuler des observations sur le projet du
présent arrêté par lettre du 11 juillet 2024 dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; que
l'EARL de Matrey à fait part des remarques par la voie de son avocat Me Muller-Kapp reçues par
courriel à la DDT le 25 juillet 2024 et par voie postale le 29 juillet 2024 ; considérant que ces
remarques ne lèvent pas les réserves exprimées par le service instructeur sur le dossier de
déclaration de l'EARL de Matrey ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le préfet doit retirer la décision tacite, et s'opposer à la
déclaration de l'EARL de Matrey,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00002 - AP - Retrait décision tacite non-opposition à
déclaration - EARL Matrey - Retenue d'eau - Commune Saint-Alban-d'Ay 24
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 07-2024-07-31-00011.
ARTICLE 2 :
La décison tacite de non-opposition à la déclaration formulée par l'EARL de Matrey tendant à
établir un barrage de retenue et un plan d'eau est retirée.
ARTICLE 3 :
Il est fait opposition à la déclaration formulée par l'EARL de Matrey tendant à établir un barrage de
retenue et un plan d'eau, en conséquence de quoi l'EARL de Matrey ne pourra pas réaliser le projet
par l'effet de sa déclaration.
ARTICLE 4 :
La présente décision est notifiée à l'EARL de Matrey.
Préalablement à un recours contentieux contre le présent arrêté, le déclarant ou l'exploitant doit
saisir le préfet de l'Ardèche d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours
gracieux du déclarant vaut décision de rejet. L'administration statuera sur le fondement de la
situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer
le recours administratif préalable obligatoite non plus que le délai de recours contentieux.
En l'absence de décison expresse sur le recours gracieux pendant plus de quatre mois, la décision
tacite de rejet peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de
l'environnement ou d'un recours contentieux devant le tribunal admnistratif de Lyon - Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 - dans un délai de deux mois
à compter de cette décision tacite de rejet. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
La présente décision est notifiée au maire de la commune de Saint-Alban-d'Ay qui procédera à
l'affichage en mairie pendant un mois au moins.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, la
cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant
six mois au moins.
Privas, le 1er août 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du
service environnement
Signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00002 - AP - Retrait décision tacite non-opposition à
déclaration - EARL Matrey - Retenue d'eau - Commune Saint-Alban-d'Ay 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-01-00007
AP reconnaissance antériorité AEP Magnon St
Basile
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00007 - AP reconnaissance antériorité AEP Magnon St
Basile 26
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement
au titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable
Source de Magnon
Commune de Saint-Basile
Dossiers n° 07-2023-00124
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée le
21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant
du Doux en date du 07 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-23-00006 autorisant la production d'eau et sa distribution
pour la consommation humaine du captage de Magnon situé sur la commune de Saint Basile en
date du 23/02/2024 ;
CONSIDERANT les dossiers de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Magnon enregistrée
sous les n° 07-2023-00124, déposés par la commune de Saint-Basile représentée par Monsieur le
Maire et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2021 approuvant le
SDAEP ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 11 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les observations formulées par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que la source de Magnon alimentent le réseau d'eau potable de la commune de
Saint-Basile depuis les années 50 et que ces prélèvements, connus des services de l'agence
1/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00007 - AP reconnaissance antériorité AEP Magnon St
Basile 27
régionale de santé comme étant exploitées pour l'eau potable de la commune, peuvent
bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a
été établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en
période d'étiage ;
CONSIDERANT l'étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de
région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du
Doux validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions
à mettre en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment
par l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Basile ci-après dénommée le bénéficiaire,
l'antériorité des prélèvements d'eau depuis la source de Magnon située sur la commune de Saint-Basile
et alimentant le réseau d'eau potable public.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis cette source dans les conditions précisées aux
articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le
bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre
2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
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Article 2 - Localisation de l'ouvrage de prélèvement
Captage de la source Magnon
Coordonnées
Lambert 93
X 821285,17 m
Y 6429167 ,24 m
Z 621,45 m NGF
Code BSS BSS001YXUX
Implantation cadastrale 415 – F
Saint-Basile
Bassin Versant concerné
Code masse d'eau SDAGE
Le Doux par l'affluent la Sumène
FRDR10260
Artic le 3 - Restitution de la source au milieu naturel
Les trop pleins de l'ouvrage de décantation de la source et celui du réservoir devront être
restitués au milieu naturel dans les conditions évoquées ci-dessous :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel
Source de Magnon Trop plein au niveau de l'ouvrage de décantation du captage
de la source de Magnon parcelle 415 section F (coordonnées
Lambert 93 : X : 821285,17 m, Y : 6429167 ,24 m, Z (TN) : 621,45
m NGF) en aval de la porte d'accès à l'ouvrage dirigé vers le
ravin de la Sagne débouchant vers le Mounens affluent de la
Sumène
et au niveau du réservoir lieu dit : 560 chemin de Bruston,
Parcelle et section cadastrale : 000F741 commune de Saint-
Basile, le trop plein devra être dirigé vers l'affluent rive droite
du Mounens dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté
Article 4 – Autorisation de prélèvements
La commune de Saint-Basile est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau
depuis l'ouvrage de captage de la source de Magnon , pour satisfaire les besoins en eau potable
actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions
suivantes :
Prélèvement
maximum
autorisé
(m³)
Prélèvement
maximal mensuel
autorisé
(m³/mois)
Prélèvement
maximal
journalier autorisé
(m³/j)
Source de
Magnon
juin à octobre 2000 400 13,1
Novembre à mai 2000 286 9,4
Prélèvement total
annuel maximal (m³/an)
4 000
Un débit réservé à la source de 8,56 m3/jour minimum devra être respecté.
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Ces débits et volumes autorisés seront comptabilisés en amont du réservoir de Lapras pour la source
de Magnon, un compteur devra être installé sur l'arrivée de la source au réservoir dans un délai de 2
ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions complémentaires
5. 1 - Le rendement du réseau d'eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d'eau depuis la source de Magnon aux stricts besoins
nécessaires au fonctionnement du réseau d'eau potable de la commune de Saint-Basile, le
bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global
(adduction et distribution) à un taux d'au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année
civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un
bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés,
consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution du réseau communal et du
rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les
réseaux durant l'année écoulée.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.2 - Suivi du débit de la source
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage
effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er juin et le 1er novembre
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d'eau sur le réseau public doivent faire l'objet d'un comptage des
volumes consommés et d'une facturation. Le bénéficiaire est tenu d'installer des compteurs
volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes,
fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans
un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs
doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d'abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de
distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau :
vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des
compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin
d'établir un volume annuel de service précis.
Tous ces volumes d'eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d'eau potable par unité de distribution.
B-Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L'ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de
compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes
produits (volumes autorisés à l'article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
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Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de production de la source de Magnon, ainsi que
les volumes mensuels produits pour le réseau ;
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir de Lapras,
ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1er juin et
le 1er novembre
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de
contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile
(extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006
PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires prévus au « dossier loi sur l'eau – autorisation environnementale » et à la
mise en œuvre des conditions d'exploitation de la source de Magnon fixées au présent arrêté
devront être réalisés au plus tard à compter de deux ans de la notification du présent arrêté.
Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service
environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d'antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 8
La commune tient le préfet informé des dispositions complémentaires et décisions qu'elle
prendra sur la ressource et distribution d'eau potable.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles
D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, seront
transmises par voie électronique au préfet de l'Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement)
ET sur le site de l'observatoire de l'eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr)
dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l'assemblée
délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont saisis par voie électronique dans
SISPEA.
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Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de
déposer une nouvelle demande.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 13 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation doit faire
l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la
cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23
pour les autorisations.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les
conditions fixées par celui-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture et de l'affichage en mairie prévu à l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
2° - par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui prolonge de
deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent
arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Basile et t oute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l'arrêté.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au conseil départemental de l'Ardèche,
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux,
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant un délai de 4 mois au moins.
Il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Basile pe ndant une durée minimale d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la maire et envoyée au
préfet (DDT de l'Ardèche).
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Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins
du bénéficiaire.
Privas, le 1er août 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-01-00008
AP reconnaissance antériorité AEP Maisonseule
St Basile
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Maisonseule St Basile 35
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement
au titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable
Sources de Maisonseule
Commune de Saint-Basile
Dossiers n° 07-2023-00121
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée le
21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant
du Doux en date du 07 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-23-00004 autorisant la production d'eau et sa distribution
pour la consommation humaine des captages de Maisonseule situés sur la commune de Saint
Basile en date du 23/02/2024 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de Maisonseule
enregistrée sous le n° 07-2023-00121, déposé par la commune de Saint-Basile représentée par
Monsieur le Maire et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2021 approuvant le
SDAEP ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 11 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les observations formulées par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les sources de Maisonseule alimentent le réseau d'eau potable de la
commune de Saint-Basile depuis les années 70 pour les captages de Maisonseule 1 et Maisonseule
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Maisonseule St Basile 36
2 et le captage de Maisonseule 3 a été mis en service en 2017 et que ces prélèvements, connus
des service s de l'agence régionale de santé comme étant exploitées pour l'eau potable de la
commune, peuvent bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a
été établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en
période d'étiage ;
CONSIDERANT l'étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de
région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du
Doux validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions
à mettre en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment
par l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Basile ci-après dénommée le bénéficiaire,
l'antériorité des prélèvements d'eau depuis les sources de Maisonseule situées sur la commune de
Saint-Basile et alimentant le réseau d'eau potable public.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis ces sources dans les conditions précisées aux
articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le
bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre
2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
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Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captages des sources Maisonseule 1 Maisonseule 2 Maisonseule 3
Coordonnées
Lambert 93
X 823779,97 m 823565,34 m 823856,50 m
Y 6429165,29 m 6429156,47 m 6429088,98 m
Z 719,1 m NGF 712 m NGF 736,7 m NGF
Code BSS BSS001YXVA BSS001YXUZ BSS004EHXN
Implantation cadastrale 000B558
Saint-Basile
000B569
Saint-Basile
000B559
Saint-Basile
Bassin Versant concerné
Code masse d'eau SDAGE
Bassin Versant du Doux par le ruisseau du Ribou affluent du ruisseau
Le Condoie
FRDR11840
Artic le 3 - Restitution des sources au milieu naturel
Les trop pleins de l'ouvrage de décantation des sources et celui du réservoir devront être
restitués au milieu naturel dans les conditions évoquées ci-dessous :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel
Sources de Maisonseule Trop plein au niveau de l'ouvrage décantation des sources de
Maisonseule (coordonnées Lambert 93 : X : 823702,42 m, Y :
6429212,24 m, Z (TN) : 704,4 m NGF) en aval du périmètre de
protection immédiat en direction du ravin de Maisonseule se
dirigeant vers le ruisseau Ribou affluent du Condoie affluent du
Doux
et au niveau du réservoir lieu dit : 70 chemin de Maisonseule,
Parcelle cadastrale n° 000B570 commune de Saint-Basile deux
trop pleins au niveau du réservoir, l'un en Ø 100 se dirige vers
un fossé en direction du chemin Martin puis rejoint le ruisseau
du Ribou affluent du Condoie affluent du Doux ; l'autre
alimente une fontaine située devant la mairie dont le trop plein
se dirige vers le ruisseau Ribou
Il est rappelé que les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées lors de la
parution d'arrêté sécheresse en niveau 2 : mesures d'ALERTE.
Article 4 – Autorisation de prélèvements
La commune de Saint-Basile est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau
depuis les ouvrages de captages des sources de Maisonseule , pour satisfaire les besoins en eau
potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %, dans les
conditions suivantes :
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Maisonseule St Basile 38
Prélèvement
maximum autorisé
(m³)
Prélèvement
maximal mensuel
autorisé
(m³/mois)
Prélèvement
maximal
journalier
(m³/j)
Sources de
Maisonseule
juin à octobre 2250 450 14,7
Novembre à mai 2750 393 13
Prélèvement total
annuel maximal (m³/an)
5 000
Un débit réservé aux sources de 6,74 m3/jour minimum devra être respecté.
Ces débits et volumes autorisés seront comptabilisés en amont du réservoir du Village pour les
sources de Maisonseule, un compteur devra être installé sur l'arrivée des sources au réservoir dans
un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions complémentaires
5. 1 - Le rendement du réseau d'eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d'eau depuis les sources de Maisonseule aux stricts
besoins nécessaires au fonctionnement du réseau d'eau potable de la commune de Saint-Basile, le
bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global
(adduction et distribution) à un taux d'au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année
civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un
bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés,
consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution du réseau communal et du
rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les
réseaux durant l'année écoulée.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.2 - Suivi du débit des sources
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage
effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er juin et le 1er novembre
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d'eau sur le réseau public doivent faire l'objet d'un comptage des
volumes consommés et d'une facturation. Le bénéficiaire est tenu d'installer des compteurs
volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes,
fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans
un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs
doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d'abonnés domestiques.
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Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de
distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau :
vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des
compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin
d'établir un volume annuel de service précis.
Tous ces volumes d'eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d'eau potable par unité de distribution.
B- Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L'ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de
compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes
produits (volumes autorisés à l'article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de production des sources de Maisonseule, ainsi
que les volumes mensuels produits pour le réseau ;
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir du Village,
ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1er juin et
le 1er novembre
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation des captages, les opérations d'entretien, de
contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile
(extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006
PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires prévus au « dossier loi sur l'eau – autorisation environnementale » et à la
mise en œuvre des conditions d'exploitation des sources de Maisonseule fixées au présent arrêté
devront être réalisés au plus tard deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service
environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d'antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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Article 8
La commune tient le préfet informé des dispositions complémentaires et décisions qu'elle
prendra sur la ressource et distribution d'eau potable.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles
D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, seront
transmises par voie électronique au préfet de l'Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement)
ET sur le site de l'observatoire de l'eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr)
dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l'assemblée
délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont saisis par voie électronique dans
SISPEA.
Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de
déposer une nouvelle demande.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 13 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation doit faire
l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la
cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
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En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23
pour les autorisations.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les
conditions fixées par celui-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture et de l'affichage en mairie prévu à l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
2° - par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui prolonge de
deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Basile et toute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l'arrêté.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité,
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– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au conseil départemental de l'Ardèche,
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux,
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant un délai de 4 mois au moins.
Il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Basile p endant une durée minimale d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la maire et envoyée au
préfet (DDT de l'Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins
du bénéficiaire.
Privas, le 1er août 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-01-00009
AP reconnaissance antériorité AEP Meyrial St
Basile
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Basile 44
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement
au titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable
Source de Meyrial
Commune de Saint-Basile
Dossiers n° 07-2023-00122
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée
le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-23-00003 en date du 23/02/2024 autorisant la production
d'eau et sa distribution pour la consommation humaine du captage de Meyrial situé sur la
commune de Saint Basile ;
CONSIDERANT les dossiers de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de Meyrial enregistrée
sous les n° 07-2023-00122, déposés par la commune de Saint-Basile représentée par Monsieur le
Maire et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2021 approuvant le
SDAEP ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 11 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les observations formulées par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que la source de Meyrial alimente le réseau d'eau potable de la commune de
Saint-Basile depuis les années 80 et que ces prélèvements, connus des services de l'agence
régionale de santé comme étant exploitées pour l'eau potable de la commune, peuvent
bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
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Basile 45
CONSIDERANT l'étude volumes prélevables du bassin versant de l'Eyrieux notifiée par le préfet
de région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2018 concluant à la nécessité de réduire
les prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée de
l'Eyrieux;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant de
l'Eyrieux validé par le préfet de l'Ardèche le 26 février 2018 et définissant des objectifs et des
actions à mettre en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau
notamment par l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Basile ci-après dénommée le bénéficiaire,
l'antériorité des prélèvements d'eau depuis la source de M eyrial située sur la commune de Saint-Basile
et alimentant le réseau d'eau potable public.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis cette source dans les conditions précisées aux
articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le
bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre
2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (D)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
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Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captage de la source Meyrial
Coordonnées
Lambert 93
X 821808,79
Y 6427866,18
Z 837 ,262 m NGF
Code BSS BSS001YXVB
Implantation cadastrale 1295 – F
Saint-Basile
Bassin Versant concerné
Code masse d'eau SDAGE
L' Eyrieux par l'affluent ruisseau le Glo
FRDR10526
Artic le 3 - Restitution de la source au milieu naturel
Le trop plein de l'ouvrage de décantation de la source devra être restitué au milieu naturel dans
les conditions évoquées ci-dessous :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel
Source de Meyrial Trop plein au niveau du bac de décantation du captage Meyrial
en aval de l'ouvrage dans le pré coordonnées Lambert 93
X : 821829,7m Y : 6427835,7m Z : 831 m NGF
et au niveau de la station de pompage de Cluac
Lieu dit PRES DU PERRIER commune de Saint-Basile – Parcelle
cadastrale n° 1061 F
La restitution au milieu naturel du trop plein du captage de la
source Meyrial devra être effectuée en direction du ruisseau
Glo et en aval de la retenue collinaire parcelle n° 1041 section
F sur la commune de Saint Basile dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté
Article 4 – Autorisation de prélèvements
La commune de Saint-Basile est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau
depuis l'ouvrage de captage de la source de Meyrial , pour satisfaire les besoins en eau potable
actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %, dans les conditions
suivantes :
Prélèvement
maximum
autorisé
(m³)
Prélèvement
maximal mensuel
autorisé
(m³/mois)
Prélèvement
maximal
journalier autorisé
(m³/j)
Source de
Meyrial
juin à octobre 1750 350 11,4
Novembre à mai 1750 250 8,3
Prélèvement total
annuel maximal (m³/an)
3500
Un débit réservé à la source de 3,94 m3/jour minimum devra être respecté.
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Ces débits et volumes autorisés seront comptabilisés en amont du réservoir de Cluac pour la source
de Meyrial. un compteur devra être installé sur l'arrivée de la source à la station de pompage dans
un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions complémentaires
5. 1 - Le rendement du réseau d'eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d'eau depuis la source de Meyrial aux stricts besoins
nécessaires au fonctionnement du réseau d'eau potable de la commune de Saint-Basile, le
bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global
(adduction et distribution) à un taux d'au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année
civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un
bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés,
consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution du réseau communal et du
rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les
réseaux durant l'année écoulée.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.2 - Suivi du débit de la source
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage
effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er juin et le 1er novembre
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d'eau sur le réseau public doivent faire l'objet d'un comptage des
volumes consommés et d'une facturation. Le bénéficiaire est tenu d'installer des compteurs
volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes,
fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans
un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs
doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d'abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de
distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau :
vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des
compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin
d'établir un volume annuel de service précis.
Tous ces volumes d'eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d'eau potable par unité de distribution.
B- Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L'ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de
compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes
produits (volumes autorisés à l'article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
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Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de production de Meyrial, ainsi que les volumes
mensuels produits pour le réseau ;
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir de Cluac,
ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1 er juin
et le 1er novembre
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de
contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile
(extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006
PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires prévus au « dossier loi sur l'eau – autorisation environnementale » et à la
mise en œuvre des conditions d'exploitation de la source de Meyrial fixées au présent arrêté
devront être réalisés au plus tard à compter de deux ans de la notification du présent arrêté.
Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service
environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du
dossier de demande de reconnaissance d'antériorité, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 8
La commune tient le préfet informé des dispositions complémentaires et décisions qu'elle
prendra sur la ressource et distribution d'eau potable.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles
D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, seront
transmises par voie électronique au préfet de l'Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement)
ET sur le site de l'observatoire de l'eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr)
dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l'assemblée
délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont saisis par voie électronique
dans SISPEA.
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Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage,
à l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de
déposer une nouvelle demande.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de
l'Office Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à
l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 13 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation doit faire
l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la
cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23
pour les autorisations.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
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Basile 50
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les
conditions fixées par celui-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture et de l'affichage en mairie prévu à l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
2° - par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui prolonge de
deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent
arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Basile et toute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l'arrêté.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au conseil départemental de l'Ardèche,
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
– au syndicat mixte Eyrieux Clair,
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant un délai de 4 mois au moins.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Basile penda nt une durée minimale d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par la maire et envoyée au
préfet (DDT de l'Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins
du bénéficiaire.
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Basile 51
Privas, le 1er août 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIEZON
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Basile 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-01-00006
AP reconnaissance d'antériorité - AEP Aubrettes
St Basile
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Aubrettes St Basile 53
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance d'antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement
au titre du code de l'environnement en vue de l'alimentation en eau potable
Sources de l'Aubrette
Commune de Saint-Basile
Dossiers n° 07-2023-00123
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13,
L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à
R.214-60 ;
VU le code de la santé public, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée le
21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de répartition des eaux du bassin versant
du Doux en date du 07 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-23-00005 autorisant la production d'eau et sa distribution
pour la consommation humaine des captages de l'Aubrette situés sur la commune de Saint Basile
en date du 23/02/2024 ;
CONSIDERANT les dossiers de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis les sources de l'Aubrette
enregistrée sous les n° 07-2023-00123, déposés par la commune de Saint-Basile représentée par
Monsieur le Maire et ci-après dénommé le bénéficiaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 08 juillet 2021 approuvant le
SDAEP ;
CONSIDERANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 11 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les observations formulées par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les sources de l'Aubrette alimentent le réseau d'eau potable de la commune
de Saint-Basile depuis les années 60 et que ces prélèvements, connus des services de l'agence
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Aubrettes St Basile 54
régionale de santé comme étant exploitées pour l'eau potable de la commune, peuvent
bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
CONSIDERANT que le classement du bassin versant du Doux en zone de répartition des eaux a
été établi en vue d'atteindre l'équilibre quantitatif en réduisant les prélèvements en eau en
période d'étiage ;
CONSIDERANT l'étude volumes prélevables du bassin versant du Doux notifiée par le préfet de
région coordonnateur de bassin en date du 30 août 2012 concluant à la nécessité de réduire les
prélèvements pour l'eau potable en période d'étiage sur le secteur de la moyenne vallée du Doux;
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) 2018-2022 du bassin versant du
Doux validé par le préfet de l'Ardèche le 23 février 2018 et définissant des objectifs et des actions
à mettre en œuvre en vue d'une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau notamment
par l'amélioration des rendements de réseau d'alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Saint-Basile ci-après dénommée le bénéficiaire,
l'antériorité des prélèvements d'eau depuis les sources de l'Aubrette situées sur la commune de Saint-
Basile et alimentant le réseau d'eau potable public.
Le présent arrêté autorise les prélèvements d'eau depuis ces sources dans les conditions précisées aux
articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ces captages auxquelles le
bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
- 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A)
- 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre
2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu à l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des
mesures permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre de
l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils :
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
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Aubrettes St Basile 55
Article 2 - Localisation des ouvrages de prélèvement
Captages des sources Aubrette Haut Aubrette Bas
Coordonnées
Lambert 93
X 821083,98 m 820943,34 m
Y 6428117 ,52 m 6428258,37 m
Z 730 m NGF 689,48 m NGF
Code BSS BSS001YXVP BSS001YXUY
Implantation cadastrale 1397 – F
Saint-Basile
1204 – F
Saint-Basile
Bassin Versant concerné
Code masse d'eau SDAGE
Le Doux par un affluent de la Sumène
FRDR10260
Artic le 3 - Restitution des sources au milieu naturel
Les trop pleins de l'ouvrage de décantation des sources et celui du réservoir devront être
restitués au milieu naturel dans les conditions évoquées ci-dessous :
Ressources en eau Ouvrages de restitution de l'eau vers le milieu naturel
Sources de l'Aubrette Trop pleins :
- au niveau de l'ouvrage de décantation des sources de
l'Aubrette parcelle 606 section F (coordonnées Lambert 93 : X :
820939,7 m, Y : 6428362,5 m, Z (TN) : 685 m NGF) vers le ravin
de l'Aubrette se dirigeant vers le ruisseau Mounens affluent de
la Sumène
- au niveau du réservoir lieu dit : 1675 route de Mounens
Parcelle cadastrale n° 1219 section F commune de Saint-Basile
La canalisation du trop plein est orientée vers un fossé se
dirigeant vers le ruisseau de Verzenelle affluent de la Sumène
Article 4 – Autorisation de prélèvements
La commune de Saint-Basile est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau
depuis les ouvrages de captages des sources de l'Aubrette , pour satisfaire les besoins en eau
potable actuels et futurs en tenant compte d'un rendement de réseau global de 75 %, dans les
conditions suivantes :
Prélèvement
maximum autorisé
(m³)
Prélèvement
maximal mensuel
autorisé
(m³/mois)
Prélèvement
maximal
journalier
(m³/j)
Sources de
l'Aubrette
juin à octobre 1500 300 9,8
Novembre à mai 1500 214 7 ,1
Prélèvement total annuel
maximal (m³/an)
3 000
Un débit réservé aux sources de 4,92 m3/jour minimum devra être respecté.
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Aubrettes St Basile 56
Ces débits et volumes autorisés seront comptabilisés en amont du réservoir de Mounens pour les
sources de l'Aubrette, un compteur devra être installé sur l'arrivée des sources au réservoir dans un
délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - Prescriptions complémentaires
5. 1 - Le rendement du réseau d'eau potable
Dans l'objectif de limiter les prélèvements d'eau depuis les sources de l'Aubrette aux stricts
besoins nécessaires au fonctionnement du réseau d'eau potable de la commune de Saint-Basile, le
bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement du réseau global
(adduction et distribution) à un taux d'au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année
civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un
bilan annuel des volumes prélevés, mis en production, mis en distribution, importés, exportés,
consommés et facturés aux abonnés sur chaque unité de distribution du réseau communal et du
rendement de réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les
réseaux durant l'année écoulée.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.2 - Suivi du débit des sources
Le débit total de chaque source doit faire l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage
effectuées hors épisodes pluvieux, au minimum :
– une mesure par mois entre le 1er juin et le 1er novembre
– une mesure au minimum une fois par trimestre du 1er décembre au 1er mai
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
5.3 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d'eau sur le réseau public doivent faire l'objet d'un comptage des
volumes consommés et d'une facturation. Le bénéficiaire est tenu d'installer des compteurs
volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes,
fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans
un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs
doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d'abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de
distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau :
vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des
compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l'utilisation de l'eau afin
d'établir un volume annuel de service précis.
Tous ces volumes d'eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir
précisément le rendement global de chaque réseau d'eau potable par unité de distribution.
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B- Comptage des volumes produits, importés et distribués :
L'ouvrage de production et de distribution du réseau devra obligatoirement être équipé de
compteurs volumétriques, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes
produits (volumes autorisés à l'article 4 du présent arrêté), importés et distribués sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont
consignés par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de production des sources de l'Aubrette, ainsi
que les volumes mensuels produits pour le réseau ;
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution en sortie du réservoir de
Mounens, ainsi que les volumes mensuels distribués sur le réseau ;
– le relevé obligatoire de l'index des compteurs de production et de distribution le 1er juin et
le 1er novembre
– le volume annuel produit, importé et distribué pour chaque réseau ;
– le volume annuel facturé aux abonnés ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au
cours de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation des captages, les opérations d'entretien, de
contrôle et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera
adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile
(extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006
PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
Article 6 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires prévus au « dossier loi sur l'eau – autorisation environnementale » et à la
mise en œuvre des conditions d'exploitation des sources de l'Aubrette fixées au présent arrêté
devront être réalisés au plus tard deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Dès achèvement des travaux, le bénéficiaire en informera le préfet (DDT 07 – Service
environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 7 - Conformité au dossier de demande de reconnaissance d'antériorité
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
reconnaissance d'antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 8
La commune tient le préfet informé des dispositions complémentaires et décisions qu'elle
prendra sur la ressource et distribution d'eau potable.
Article 9 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles
D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
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Aubrettes St Basile 58
Les copies de ce rapport et de l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, seront
transmises par voie électronique au préfet de l'Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement)
ET sur le site de l'observatoire de l'eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr)
dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l'assemblée
délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l'eau potable et l'assainissement sont saisis par voie électronique dans
SISPEA.
Article 10 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'exploitation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de
déposer une nouvelle demande.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et
L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office
Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les
infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 13 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation doit faire
l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la
cessation définitive ou à l'expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23
pour les autorisations.
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Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Durée de validité
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.Les
dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de prélèvement
permettent l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l'autorisation, dans les
conditions fixées par celui-ci.
Article 16 - Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la
préfecture et de l'affichage en mairie prévu à l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
2° - par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux qui prolonge de
deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent
arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Saint-Basile et toute autorité de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de l'arrêté.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité,
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques,
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes,
– au conseil départemental de l'Ardèche,
– à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
– au syndicat mixte du bassin versant du Doux,
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l'Ardèche pendant un délai de 4 mois au moins.
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Aubrettes St Basile 60
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il sera affiché en mairie de la commune de Saint-Basile pendant une durée minimale d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au
préfet (DDT de l'Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins
du bénéficiaire.
Privas, le 1er août 2024
La préfète
Signé
Sophie ELIZEON
8/8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-01-00006 - AP reconnaissance d'antériorité - AEP
Aubrettes St Basile 61
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-08-02-00008
aoep ORI Privas
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFratermité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
d'une opération de restauration immobilière sur la commune de Privas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L314-4 et R*313-24 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législative et
réglementaire de son Livre Ier, notamment l'article R. 112-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la délibération du 25 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Privas
approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du programme de travaux
de l'opération de restauration immobilière menée sur cinq immeubles, et sollicite l'ouverture de
cette enquête ;
Vu le courrier daté du 3 mai 2024 adressé par la maire de Privas à madame la préfète de l'Ardèche,
sollicitant la mise à l'enquête du dossier ;
Vu le dossier constitué pour être soumis à l'enquête, comportant notamment, une notice
explicative avec un plan permettant de connaître la localisation des immeubles concernés, mais
également des fiches pour chaque immeuble comportant le nom des propriétaires, leur terrain
d'assiette à l'intérieur de la commune, la désignation des immeubles concernés, l'indication de leur
caractère vacant ou occupé, leur destination et pour chacun la prescription des travaux ; une
estimation de la valeur des immeubles avant restauration et l'estimation sommaire du coût des
restaurations ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour
l'Ardèche au titre de l'année 2024 ;
Vu la décision de la présidente du Tribunal Administratif de Lyon en date du 5 juin 2024 désignant
Monsieur Jean-François MARTIN en tant que commissaire enquêteur pour conduire l'enquête
prescrite par le présent arrêté ;
Considérant la concertation avec le commissaire enquêteur sur les conditions d'ouverture et de
déroulement de l'enquête ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00008 - aoep ORI Privas 63
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Privas, du mardi 10 septembre à 14h au vendredi
11 octobre 2024 à 17h, soit pendant 32 jours consécutifs, à une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique de l'opération de restauration immobilièr e portant sur cinq immeubles situés en
centre-ville de la commune de Privas.
La liste et la localisation des immeubles retenus dans le programme de travaux sont précisées dans
le dossier d'enquête.
La préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour se prononcer, à l'issue de cette enquête, sur
l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière.
Article 2 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Privas où sont mis à la disposition du public :
- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier d'enquête peut également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le site
internet des services de l'Etat en Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr :
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/En-cours.
Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre
contact avec Madame Florence AYMONIN, Directrice du Pôle Juridique sur la commune de Privas :
tél. : 04 75 64 90 89 ; mail : florence.aymonin@privas.fr.
Article 3 : Observations du public
Monsieur Jean-François MARTIN, fonctionnaire du ministère de l'Intérieur à la retraite, désigné en
qualité de commissaire enquêteur par la présidente du Tribunal Administratif de Lyon pour conduire
l'enquête, recevra personnellement les observations du public sur l'utilité publique de l'opération, à
l'occasion de permanences en mairie de Privas aux jours et horaires suivants :
- le mardi 10 septembre 2024 de 14h00 à 17h00 ;
- le mercredi 25 septembre de 9h00 à 12h00 ;
- le vendredi 11 octobre 2024 de 14h00 à 17h00.
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée peut également formuler ses
observations sur l'utilité publique :
• en les consignant directement sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie ;
• en les adressant par correspondance, qui devra parvenir avant la clôture de l'enquête, à l'attention
du commissaire enquêteur à l'adresse : Mairie de Privas, Place de l'Hôtel-de-Ville, BP 612 07000
Privas
• en les adressant par voie électronique à l'adresse enquetepublique.ori.2024.privas@gmail.com
ouverte du mardi 10 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 inclus.
Toutes les observations écrites, reçues par correspondance ou par voie électronique, seront
annexées, par le commissaire enquêteur, au registre déposé au siège de l'enquête.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00008 - aoep ORI Privas 64
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, la préfète de l'Ardèche fait procéder, aux frais de
la commune de Privas, à la publication en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de
l'ouverture et des modalités de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département de l'Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers
jours suivant le début de l'enquête.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le
même avis est rendu public par le maire de Privas sur le territoire de sa commune, par voie
d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité fait l'objet d'un certificat d'affichage établi par le
maire et adressé à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et
Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis, accompagné du présent arrêté, est publié, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, sur le site internet des services de l'Etat en
Ardèche, à l'adresse www.ardeche.gouv.fr, rubrique publications, enquêtes et consultations
publiques (hors ICPE), enquêtes et consultations en cours.
Article 5 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Article 6 : Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et
entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, susceptible de l'éclairer.
Il rédige un rapport rendant compte du déroulement de l'enquête et contenant une analyse des
observations du public. Cette analyse doit porter sur l'intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément ses conclusions motivées sur l'utilité publique, en précisant si elles
sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai maximum d'un mois après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur remet
son rapport et ses conclusions motivées, le dossier d'enquête, le registre et l'ensemble des pièces
annexées, à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et
Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Article 7 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie est déposée par la préfète à la mairie de Privas, afin d'y être tenue à la disposition du
public pendant une durée minimale d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont également, pendant la
même période, tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Ardèche, à la Direction
Départementale des Territoires de l'Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des
Procédures et publiés sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche à l'adresse :
www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-
publiques/Terminees.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00008 - aoep ORI Privas 65
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le maire de Privas et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la présidente du Tribunal Administratif de Lyon.
Privas, le 02 août 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00008 - aoep ORI Privas 66
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à des fins de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes ou des biens
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens
67
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée lors d'une
opération ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de
l'opération;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens
68
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradations.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants :
* Quartiers sensibles :
- Commune d'Annonay : Quartier La Croze, quartier Bernaudin, quartier Zodiaque et cité
Lapras,
- Commune de Tournon sur Rhône : Quartier La Soric, quartier Les Goules,
- Commune du Teil : Quartier La Violette
- Commune de Bourg Saint Andéol : Quartier La Rochette
* Les axes routiers et communes de la Vallées du Rhône impliquées pour des fais de délinquance
générale
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er aôut au 31 octobre 2024 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Ardèche.
Privas, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des
biens
69
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à des fins de réguler les flux de
transports, aux seules fins du maintien de l'ordre
et de la sécurité publics
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics
70
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transports, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée lors des
opérations de régulation ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de
l'opération;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics
71
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre de la de la régulation des flux de transports, aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er aôut au 31 octobre 2024 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Ardèche.
Privas, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de réguler les flux de transports, aux seules fins du maintien de
l'ordre et de la sécurité publics
72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie
humaine
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine
73
ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des
personnels au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée lors d'une
opération de secours à personne ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de
l'opération;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine
74
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er aôut au 31 octobre 2024 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou plusieurs aéronefs,
une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Ardèche.
Privas, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine
75
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-02-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à des fins de sécuriser des
rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public
pour maintenir ou rétablir l'ordre public
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
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ExPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Ardèche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images aux fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre
publics ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une caméra aéroportée lors d'une
opération ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux de
l'opération;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
77
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale,
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes
sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1er aôut au 31 octobre 2024 inclus.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l'opération.

Article 6 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Ardèche.
Privas, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-02-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public
78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-01-00005
Détermination dotation globale de financement
2024 des ACT gérés par Entraide et Abri
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-01-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 des ACT gérés par Entraide et Abri 79
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0035
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) site d'Annonay et de Tournon sur Rhône – 20, boulevard
Montgolfier – 07300 TOURNON SUR RHÔNE géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI
N° FINESS EJ : 07 000 553 3 - N° FINESS ET : 07 000 852 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction intermin istérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2021 -03-
0059 du 29 septembre 2021 autorisant, à compter du 29 septembre 2021, la création de 3 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) à Annonay géré par l'associ ation ENTRAIDE
ET ABRI ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2023 -03-
0002 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de trois places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) sur le dép artement de l'Ardèche géré par l'association
ENTRAIDE ET ABRI ;

Vu le procès -verbal, du 8 juillet 2022, de visites de conformité , autorisant le fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) d'Annonay géré par l'association ENTRAIDE ET
ABRI;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-01-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 des ACT gérés par Entraide et Abri 80


Vu le procès -verbal, du 6 novembre 2023, de visites de conformité , autorisant le fonctionnement
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) du site de Tournon sur Rhône géré par
l'association ENTRAIDE ET ABRI;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ENTRAIDE ET
ABRI ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des ACT géré par l'association ENTRAIDE ET ABRI sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 116 €
220 551 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 150 596 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 53 839 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 220 551 €
220 551 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des ACT géré par
l'association ENTRAIDE ET ABRI est fixée à 220 551 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire des ACT géré par l'association
ENTRAIDE ET ABRI à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 220 551 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 1ier août 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-01-00005 - Détermination dotation globale de financement
2024 des ACT gérés par Entraide et Abri 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-02-00007
Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil du
Diaconat Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-02-00007 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil du Diaconat Protestant 82
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes







Arrêté n° 2024-03-0034
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Entraide Montélimar-Le Teil – Zone Rhône Helvie Rue Vincent Touchet – 07400 – LE TEIL gérés par
l'association Diaconat Protestant
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 710 9

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance mal adie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -1322 du 9 mai
2011 autorisant, à compter du 9 mai 2011, le fonctionnement des Lits haltes soins santé (LHSS)
gérés par l'association ENTRAIDE PROTESTANTE ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014 -1760 du 4
juillet 2014 portant transfert de la gestion d'autorisation de fonctionnement, à compter du 24 avril
2014, des Lits haltes soins santé (LHSS) Entraide Montélimar -Le Teil au profit de l' association
Diaconat Protestant;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2014-2314 du 21
juillet 2014 portant autorisation de transfert des LHSS de Montélimar géré s par le Diaconat
Protestant dans les locaux du CHRS du Teil gérés par l'association Diaconat Protestant ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-02-00007 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil du Diaconat Protestant 83


Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2022-03-0059 du 25
octobre 2022 portant autorisation d'extension de ca pacité d'une place de la structure « LHSS
Entraide Montélimar -Le Teil » gérée par l'association Diaconat Protestant Drôme Ardèche et de
création d'une équipe « LHSS mobiles » adossée à cette structure ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association Diaconat
Protestant ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des LHSS Entraide Montélimar -Le Teil gérés par l'association Diaconat Protestant
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 107 €
163 118 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 133 290 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 12 721 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 162 618 €
163 118 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement des LHSS Entraide
Montélimar-Le Teil gérés par l'association Diaconat Protestant est fixée à 162 618 euros.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire des LHSS Entraide Montélimar -Le
Teil gérés par l'association Diaconat Protestant à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 162
618 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'éta blissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 2 août 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-02-00007 - Détermination dotation globale de financement
2024 des LHSS Entraide Montélimar-Le Teil du Diaconat Protestant 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-08-01-00004
Détermination globale de financement 2024 des
ACT Entraide Montélimar-Le Teil géré par le
Diaconat Protestant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-01-00004 - Détermination globale de financement 2024 des
ACT Entraide Montélimar-Le Teil géré par le Diaconat Protestant 85
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes








Arrêté n° 2024-03-0033
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Entraide Montélimar -Le Teil – ZA Rhône Helvie Rue Vincent
Touchet – 07 400 – LE TEIL géré par l'association DIACONAT PROTESTANT
N° FINESS EJ : 26 000 696 0 - N° FINESS ET : 07 000 759 6

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L.
313-1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l' assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des
familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction interminist érielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la directrice de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2015 -5203 du 30
novembre 2015 autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la création des 4 places d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT) ENTRAIDE Montélimar -Le Teil géré par l'associat ion
DIACONAT PROTESTANT ;

Vu les procès-verbaux du 15 septembre et 17 octobre 2016 et du 21 septembre 2021 , des visites de
conformités, autorisant le fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (ACT)
ENTRAIDE Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association Diaconat
Protestant ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-01-00004 - Détermination globale de financement 2024 des
ACT Entraide Montélimar-Le Teil géré par le Diaconat Protestant 86


Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale
et des familles ;

ARRETE

Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des ACT Entraide Montélimar -Le Teil géré par l'association DIACONAT
PROTESTANT sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
16 721 €
147 108 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
89 921 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
40 466 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
147 108 €
147 108 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la do tation globale de financement des ACT Entraide
Montélimar-Le Teil géré par l'association DIACONAT PROTESTANT est fixée à 147 108 euros.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire des ACT Entraide Montélimar-Le Teil
géré par l'association DIACONAT PROTESTANT à ve rser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à
147 108 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa
publication pour les autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de
santé Auvergne -Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Au vergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1ier août 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Ardèche,
Le responsable du pôle Santé Publique,
« Signé »
Christophe DUCHEN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-08-01-00004 - Détermination globale de financement 2024 des
ACT Entraide Montélimar-Le Teil géré par le Diaconat Protestant 87
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-25-00006
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-25-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 88
=PREFETEDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-25-00006
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche (EPTB Ardèche)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 16 février 2024 par l'Établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche (EPTB
Ardèche) ;
VU le projet d'arrêté transmis le 05 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
07-2024-07-25-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 89
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Établissement public
territorial du bassin versant de l'Ardèche (EPTB Ardèche) dont le siège social est situé à VOGUE (07200),
4 allée du Château, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) Ensemble des individus potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche, sur la commune de Chauzon.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• inventaire réalisé par piégeage, avec la pose de 4 à 5 pièges par hectare ;
• captures limitées à trois sessions de piégeages pour évaluer les mesures mises en œuvre pour la
conservation de l'espèce, respectant les exigences du plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la
Cistude d'Europe1 ;
• utilisation de nasses cylindriques ou de verveux en fonction des caractéristiques des milieux ;
• les pièges :
◦ sont sécurisés à l'aide de flotteurs pour éviter toute noyade,
◦ offrent plusieurs points d'appui pour les spécimens,
◦ sont visités une à deux fois par jour pour minimiser la période de détention des animaux capturés,
◦ sont enlevés et désinfectés à la fin de chaque session, avant réutilisation ;
• la capture des femelles gestantes ou gravides est évitée et les individus concernés sont relâchés le plus
rapidement possible le cas échéant ;
• les individus capturés sont mesurés, sexés, photographiés et marqués à l'aide d'encoches à la lime sur
les écailles marginales (selon le code régional), méthode non invasive permettant une identification
individuelle fiable ;
• manipulations réalisées avec précaution, sans retourner l'animal ni comprimer les organes vitaux (tête,
poumons, utérus), puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• pénétration dans le milieu aquatique évitée : pièges généralement mis en place à partir de la berge ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de
vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;
• les protocoles d'hygiène relatif à la chytridiomycose sont appliqués.
1 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Cistude_2020_2029.pdf
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07-2024-07-25-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 90
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de deux
personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Carole CHARPENTIER, chargée de mission biodiversité au sein de l'EPTB Ardèche, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur forestier.
La personne habilitée intervient en autonomie après avoir suivi une formation à la manipulation des espèces
protégées, dispensée par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des opérations, et à présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Elle peut être accompagnée de bénévoles spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous
son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations
visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, et le
mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
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• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-25-00007
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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=PREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-25-00007
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : StatiPop
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 16 février 2024 par StatiPop ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
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SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, StatiPop dont le siège
social est situé à CAZILHAC (34190), 54 place de l'Église, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> REPTILES
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) Ensemble des individus potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche, sur la commune de Chauzon.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• inventaire réalisé par piégeage, avec la pose de 4 à 5 pièges par hectare ;
• captures limitées à trois sessions de piégeages pour évaluer les mesures mises en œuvre pour la
conservation de l'espèce, respectant les exigences du plan national d'actions 2020-2029 en faveur de la
Cistude d'Europe1 ;
• utilisation de nasses cylindriques ou de verveux en fonction des caractéristiques des milieux ;
• les pièges :
◦ sont sécurisés à l'aide de flotteurs pour éviter toute noyade,
◦ offrent plusieurs points d'appui pour les spécimens,
◦ sont visités une à deux fois par jour pour minimiser la période de détention des animaux capturés,
◦ sont enlevés et désinfectés à la fin de chaque session, avant réutilisation ;
• la capture des femelles gestantes ou gravides est évitée et les individus concernés sont relâchés le plus
rapidement possible le cas échéant ;
• les individus capturés sont mesurés, sexés, photographiés et marqués à l'aide d'encoches à la lime sur
les écailles marginales (selon le code régional), méthode non invasive permettant une identification
individuelle fiable ;
• manipulations réalisées avec précaution, sans retourner l'animal ni comprimer les organes vitaux (tête,
poumons, utérus), puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• pénétration dans le milieu aquatique évitée : pièges généralement mis en place à partir de la berge ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés ;
• le marquage des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et
n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de
1 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNA_Cistude_2020_2029.pdf
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vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher ;
• les protocoles d'hygiène relatif à la chytridiomycose sont appliqués.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain par an, avec l'intervention d'une seule
personne procédant aux opérations.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Pauline PRIOL, consultante scientifique indépendante en suivis de populations animales, titulaire d'un
diplôme de l'école pratique des hautes études (EPHE).
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, et le
mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-31-00012
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
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= NPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°07-2024-07-31-00012
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Bureau d'études Gamar
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-44/07 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ardèche ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées déposée le 08 avril 2024 par le bureau d'études Gamar ;
VU le projet d'arrêté transmis le 22 juillet 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 99
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Gamar dont le siège social est situé à VOGÜE (07200), 40 passage de la Glacière, est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces menacées d'extinction listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ardèche.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques
dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la
réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des
personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de
l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification
considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils
ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou d'un filet troubleau, en appliquant le
protocole Rhoméo1 ou Ligéro2 ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
1 https://rhomeo-bao.fr/sites/all/themes/corporateclean/pdf/ZH_Boite-outils-complete.pdf
2 http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210901_complet_web.pdf
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ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Marianne Georget, directrice du bureau d'études Gamar, titulaire d'un master Géohydrosystèmes
continentaux européens.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et
des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), dans les trois mois après la fin de
l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et les
lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
3 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé-
rateurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-31-00012
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 101
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 102