HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-316
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant inscription d'office
sur le budget de la commune de Cadeilhan-Trachère (2 pages) Page 3
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant inscription d'office
sur le budget de la commune de
Cadeilhan-Trachère
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant inscription d'office sur le budget de la commune de
Cadeilhan-Trachère 3
E |
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 65-2024-11-22-00002
PORTANT INSCRIPTION D'OFFICE SUR LE BUDGET
DE LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier du trésorier du centre des finances publiques de Lannemezan demandant le
paiement de la participation de la commune de Cadeilhan-Trachère pour les charges 2021
auprès du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère ;
Vu la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024 adressée au maire de Cadeilhan-Trachère et
lui demandant de payer la somme de 154 433,79 € correspondant au paiement de la
participation de sa commune au fonctionnement du SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère
au titre des années 2021, 2023 et 2024;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Occitanie, rendu le 5 novembre 2024,
demandant au Préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'inscription, au budget de la
commune de Cadeilhan-Trachère, de la somme de 154 433, 79 € à l'article 6561 participation
aux organismes de regroupement ;
Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour à la suite de la mise en demeure
du 14 mai 2024 :
Considérant que la somme de 154 433,79 € due par la commune de Cadeilhan-Trachére au
SIVU Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachére est une dépense obligatoire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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ARRETE
Article 1°: Il est procédé à l'inscription de la somme de 154 433,79 € (Cent cinquante-quatre
mille quatre-cent trente-trois euros et soixante-dix-neuf centimes ) au budget de la commune
de Cadeilhan-Trachére. Son financement sera assuré par la reprise des montants figurant aux
articles ci-dessous :
Chapitres Libellé Crédits votés au | Crédits restants | Propositions de la
budget primitif au 31/10/24! chambre
Chapitre 11 Charges à caractère général
Article 615228 Entretiens et réparations -Autres bâtiments 25 000,00 € 20 902,00 € -13 433,79 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Article 6561 Participation aux organismes de regroupement - - + 154 433,79 €
Article 65736211 | Ttabissements non dotés de la personnallé | 43 000,00 € 18 000,00 € -18 000,00 €
Article 65888 Autres charges diverses de gestion courante 60 000,00 € 60 000,00 € - 60 000.00 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions, dépréciations
Article 686 Dotations amortissements/provisions charges} 89 000,00 € 80 000,00 € - 63 000,00 €
inanciéres
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur le
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune
de Cadeilhan-Trachére et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 2 NOV. 2024
Le préfet,
Vathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 -
65013 TARBES Cedex 9,
_ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010
PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration
pendant deux mois.
Tél 0 565
Couwrel prefecture@hautes-pyrenees qouv f
Piace Charles de Gaul CS 6 TA Cedex 3
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