ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-074
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-03-20-00005 - Demande d'agrément ESUS de l'association Bien
Vivre en Bretagne Romantique - QUEBRIAC (1 page) Page 4
35-2024-03-20-00006 - Demande d'agrément ESUS de l'association
Nationale des Compagnons Bâtisseurs - RENNES (1 page) Page 6
35-2024-03-20-00004 - Demande d'agrément ESUS de la SARL BODY AND
CO - BEDEE (1 page) Page 8
35-2024-03-20-00007 - Demande d'agrément ESUS de la SAS Key Form et
Solutions - RENNES (1 page) Page 10
35-2024-03-20-00009 - Demande d'agrément ESUS de la SCOP SA Elan
Créateur - Rennes (1 page) Page 12
35-2024-03-20-00008 - Demande d'agrément ESUS de la société Bretagne
Capital Solidaire (1 page) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-22-00001 - "Les Mondrins" - parcours de santé -
N°35-35361-0006 (8 pages) Page 16
35-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif portant mise à jour des annexes
du 21/04/2027 définissant les réseaux routiers 120 tonnes, 94 tonnes et 72
tonnes d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels (2 pages) Page 25
35-2024-03-20-00002 - Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" (2 pages) Page 28
35-2024-03-21-00005 - Arrêté portant protection de biotope de la
Richardais, site de nidification de la sterne pierregarin en Rance (6 pages) Page 31
35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des
récifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne
(département ille-et-vilaine) (7 pages) Page 38
35-2024-02-01-00025 - Avis favorable tacite autorisant l'extension du
cinéma "Ciné-Dol" à créer une salle de 143 places au 18 B rue de Legeard à
DOL DE BRETAGNE (2 pages) Page 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique
de l'Éducation Nationale de l'Académie de Rennes (5 pages) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-20-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 13 janvier 2023 modifié portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 55
2
35-2024-03-20-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 30 décembre 2022 modifié relatif à la désignation des membres du
comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande (8 pages) Page 61
35-2024-03-21-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00001 autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à Nice (2 pages) Page 70
35-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00002
autorisant la
Congrégation des S□urs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Pontmain (Mayenne) (2 pages) Page 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-03-21-00003 - Arrêté portant création d□une zone militaire
temporaire (ZMT) sur l□aéroport de Rennes-Saint Jacques de la Lande (2
pages) Page 76
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS POMPES FUNEBRES DE
FRANCE (Cécile AGOSTINI) à RENNES (2 pages) Page 79
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00005
Demande d'agrément ESUS de l'association Bien
Vivre en Bretagne Romantique - QUEBRIAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00005 - Demande d'agrément ESUS de
l'association Bien Vivre en Bretagne Romantique - QUEBRIAC 4
E = Direction départementale de
ËÎÏËT l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par l'association
Bien Vivre en Bretagne Romantique (n° SIRET 890 708 894 00013) sise lieu-dit Les Serres 2A Launay -
35.190 QUEBRIAC,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1R
L'association Bien Vivre en Bretagne Romantique (n° SIRET 890 708 894 00013) sise lieu-dit Les Serres
2A Launay - 35.190 QUEBRIAC, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L 3332-17-1 du code du travail pour une durée de cing ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
J
Cyrii DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00005 - Demande d'agrément ESUS de
l'association Bien Vivre en Bretagne Romantique - QUEBRIAC 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00006
Demande d'agrément ESUS de l'association
Nationale des Compagnons Bâtisseurs - RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00006 - Demande d'agrément ESUS de
l'association Nationale des Compagnons Bâtisseurs - RENNES 6
EZ Direction départementale de
PDI}IIIE_ÏÊ'_I' I'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
déposée par l'Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs (n° SIRET 775 666 639 00080) sise
22, rue de la Donelière - 35.000 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
)
ARRETE
ARTICLE 1%R:
L'agrément de l'Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs (n° SIRET 775 666 639 00080) sise
22, rue de la Donelière - 35.000 RENNES, en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L 3332-17-1 du code du travail, est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'empioi, du
travail et des solidarités
\s
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00006 - Demande d'agrément ESUS de
l'association Nationale des Compagnons Bâtisseurs - RENNES 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00004
Demande d'agrément ESUS de la SARL BODY
AND CO - BEDEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00004 - Demande d'agrément ESUS de la SARL
BODY AND CO - BEDEE 8
E " Direction départementale de
PDI}IÎÏËT l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la SARL
Boby and Co (n° SIRET 980 415 509 00010) sise 7, Le Petit Balensac - 35.137 BEDEE,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE TF :
La SARL Boby and Co (n° SIRET 980 415 509 00010) sise 7, Le Petit Balensac — 35.137 BEDEE, est agréée
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
W
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00004 - Demande d'agrément ESUS de la SARL
BODY AND CO - BEDEE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00007
Demande d'agrément ESUS de la SAS Key Form
et Solutions - RENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00007 - Demande d'agrément ESUS de la SAS Key
Form et Solutions - RENNES 10
EZ Direction départementale de
PDI}.Ό_" l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée par la SAS Key
Form & Solutions (n° SIRET 837 599 471 00021) sise 7, rue de Vezin — 35.000 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
X
*
ARRETE
ARTICLE TFR:
La SAS Key Form & Solutions (n° SIRET 837 599 471 00021) sise 7, rue de Vezin — 35.000 RENNES, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du
travail pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
J
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00007 - Demande d'agrément ESUS de la SAS Key
Form et Solutions - RENNES 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00009
Demande d'agrément ESUS de la SCOP SA Elan
Créateur - Rennes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00009 - Demande d'agrément ESUS de la SCOP SA
Elan Créateur - Rennes 12
E 2 Direction départementale de
PD'}&T_ET l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Léberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU |e code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015,
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
déposée par la SCOP SA Elan Créateur (n° SIRET 437 827 959 00010) sise 7, rue Armarid Herpin-
Lacroix - CS 73902 - 35.039 RENNES cedex,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1%R:
L'agrément de la SCOP SA Elan Créateur (n° SIRET 437 827 959 00010) sise 7, rue Armand Herpin-
Lacroix - CS 73902 - 35.039 RENNES cedex, en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L 3332-17-1 du code du travail est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 20 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départementai de i'emploi, du
travail et des solidarités
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00009 - Demande d'agrément ESUS de la SCOP SA
Elan Créateur - Rennes 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-20-00008
Demande d'agrément ESUS de la société
Bretagne Capital Solidaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00008 - Demande d'agrément ESUS de la société
Bretagne Capital Solidaire 14
EN Direction départementale de
Bl}lili_tlé'_f l'emploi, du travail et des
ET-VILAINE solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin
2015, _
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
déposée par la société Bretagne Capital Solidaire (n° SIRET 439 040 270 00027) sise 15, rue Martenot -
35.000 RENNES,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
;
ARRETE
ARTICLE TF :
L'agrément de la société Bretagne Capital Solidaire (n° SIRET 439 040 270 00027) sise 15, rue
Martenot -35.000 RENNES, en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-
17-1 du code du travail est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ilie-et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 20 mars 2024
Pour ie Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l'empioi, du
travail et des solidarités
Ln
Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-20-00008 - Demande d'agrément ESUS de la société
Bretagne Capital Solidaire 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-22-00001
"Les Mondrins" - parcours de santé -
N°35-35361-0006
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-22-00001 - "Les Mondrins" - parcours de santé - N°35-35361-0006 16
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour le maintien d'un parcours de santé,
au lieu-dit « Les Mondrins »,
sur le littoral de la commune du VIVIER SUR MER.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
N°ADOC 35-35361-0006
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, n otamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l'état, notamment l'article A12,
VU le Code de l'environnement, notamment les article s L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande du 17 avril 2023, présentée par Madame CERVEAU C arole, en sa qualité de Maire,
domicilié 3, rue de la Mairie – 35960 LE VIVIER SUR MER, sollic itant l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime situ ée au lieu-dit « les Mondrins » sur le littoral
de la commune du Vivier-sur-Mer, pour une période d e 5 ans.
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantiqu e du 27 septembre 2023,
VU La note du Commandant de la Zone Maritime de l'At lantique du 31 janvier 2023,
VU l'avis et décision du responsable de la direction régiona le des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, du 18 septembre 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des terri toires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La Mairie du Vivier-sur-Mer, représentée par Madame CERVEA U Carole, en sa qualité de Maire, domiciliée 3 rue
de la Mairie – 35 960 LE VIVIER SUR MER, numéro SIRET 213 503 618 00018, désignée ci-après par le terme
de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, l ieu-dit « les Mondrins » sur le littoral de la commune du
Vivier-sur-Mer, la dépendance du domaine public maritime r eprésentée aux plans qui sont annexés à la présente
décision pour le maintien d'un parcours de santé, s ur une surface de 600 m².

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinit y
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Ma lo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilai ne.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-22-00001 - "Les Mondrins" - parcours de santé - N°35-35361-0006 17
L'ouvrage se situe aux coordonnées GPS 1°46′28.95″O,48°36 ′12.62″N (WGS84) et au droit de la parcelle C001.
Il sera implanté et exploité du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable s ans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son o ccupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits r éels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1erjanvier 2023, soit jusqu'au 31/12/2027.
Elle cessera de plein droit si une nouvelle autoris ation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au ser vice de la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté .
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de l'emplacement défini par les plans
annexés à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un autre que celui pour lequel elle a été
accordée.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
•des conséquences de l'occupation,
•du déroulement, de la surveillance et de la sécurit é de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout te mps :
•aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
•aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
•aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux m ais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
•prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécuri té des personnes et des biens.
•souscrire un contrat d'assurance conforme à la régl ementation en vigueur.
•entretenir en bon état les installations qu'il doit mainten ir conformes aux conditions de l'autorisation par
ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécess aires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés d u contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droi t, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions o u installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou d e l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dan s le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autori sés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'obj et de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinit y
3, rue du Bois Herveau - BP 51802 - 35418 Saint Ma lo Cedex
Tél : 02 90 57 40 20 mail : ddtm-dml@ille-et-vilai ne.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mard i et jeudi après-midi))2/8Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-22-00001 - "Les Mondrins" - parcours de santé - N°35-35361-0006 18
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas u tilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de pro tection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'obje t d'une consultation du Commandant de zone
maritime.
Article 6 : Prescriptions diverses, environneme ntales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
•Une prévention de diffusion de matières en suspensi on dans l'eau lors d'éventuels travaux.
•L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'évi ter le ruissellement de produits dans le milieu
aquatique.
•le maintien des caractéristiques visuelles de celui -ci en cas d'éventuel renouvellement de l'ouvrage.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'e ntretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service ge stionnaire du domaine public maritime :
•avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'interventi on notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
•au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notammen t afin qu'il puisse s'assurer de la remise
en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisa nt à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit
être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
les travaux de mise en place ou de retrait de l'ouvrage pouvan t présenter une gêne à la navigation devront être
signalés sous délai de prévenance de quinze jours maximum à :combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr
aux fins de réaliser un Avurnav.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine pub lic maritime et toutes les mesures doivent être
prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présenc e et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont don nées par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune maniè re être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules te rrestres à moteur sont interdits sur le domaine pub lic maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véh icules terrestres à moteur peut être exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'ob tenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocat ion ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. T oute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle so it ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintie n partiel ou total des dépendances (ouvrages, construction s
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d' office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – p eut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alo rs subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant l a propriété de l'État.
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Article 11 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un m ois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de n on-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remis e en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande
devra parvenir au service de la direction départementale de s territoires et de la mer quatre mois au moins avant
la date anniversaire de la présente autorisation. A défaut, la redevance restera pour l'année suivante
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remi se en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine publi c ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une r edevance d'occupation du domaine public dont le montant
a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P
Article 13.1 : Montant de la redevance
la présente autorisation d'occuper le domaine public marit ime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de 150 € (cent cinquante euros) pour toute la durée de l'occupation,
correspondant à un montant annuel de 30 € (trente e uros),
La redevance est annuellement et automatiquement indexée s ur base de l'indice TP02. L'indice TP02 initial
est celui établi au 1er avril N-1
Article 1 3 . 2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du cod e général de la propriété des personnes
publiques, la révision du montant de la redevance peut inter venir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée s ur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est
celui établi au 1er avril N-1.
Article 13 ;3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance de 150 € (cent cinquante euros) est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation
dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr , par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les référen ces bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte in térêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéde r à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard.
Article 1 3 . 4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tou s les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installati ons présent sur le domaine public.
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Article 1 4 . 5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'obje t d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction génér ale des finances publiques (DGFIP), située au 120
rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de trai tement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation s du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonné es ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conser vées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°201 6/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et au x libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concern ant ainsi que du droit à la limitation du traitemen t.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite m ail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la pro tection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électroni que ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PAR IS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits pré cités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère pers onnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introdui re une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 1 4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les imp ôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre
de chaque année auxquels peuvent éventuellement être assuj ettis les terrains, aménagements, ouvrages,
constructions ou installations, quelles qu'en soient la na ture et l'importance, qui sont exploités en vertu du
présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa respon sabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 1 5 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et rè glements en vigueur.
Article 1 6 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou
par les tiers intéressés :
•d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ille-et-Vilain e ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce r ecours peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de d eux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
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La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier
électronique via l'application « télérecours citoye n » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 1 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-e t-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Madame Le Maire du Vivier-sur-Mer, Monsieur le Directeur Dé partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publi ques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine –
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bret agne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.
– Mairie.
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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48.603487 ,-1.774626 X
1 Rond-point Rond Point du
Centre
35960 Le Vivier-sur-Mer
Parcelle : 000 /0C /0001
Altitude 7.93 m0.0
w3w : sentier.étoiler.alourdir
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> Échelle 1 : 242 827
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DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ILLE ET VILAINE ; Parcours de santé
Ct : / 2LE VIVIER SUR MER 2 S
Section : C
Feuille - 000 C 01
Echelle d'origine - 111000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 20/03/2024
(fuseau horaire de Pans)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par ke centre
PTGC Rennes
2, bd Magenta BP 12301 35023
35023 RENNES Cedex 9
tél. 02 99 29 37 55 fax
ptoc.
Cet extrait de plan vous est délivré par -
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©2022 Direction Générale des Finances Publiques
7277900—/
1348201
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gisiotel iel'f;rémgne
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-21-00004
Arrêté modificatif portant mise à jour des
annexes du 21/04/2027 définissant les réseaux
routiers 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes
d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois
exceptionnels
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif portant mise à jour des annexes du
21/04/2027 définissant les réseaux routiers 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 25
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 21 avril 2017
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département d'llle-et-
Vilaine accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
de gabarit maximales et des prescriptions associées
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R. 433-16 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe Gustin en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'IIle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules ou ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et
« 72 tonnes » du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental d'IIle-et-Vilaine du 28 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de Rennes Métropole du 8 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de Redon agglomération du 16 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Noyal-sur-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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21/04/2027 définissant les réseaux routiers 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 26
ARRETE
Article 1er :
L'arrété modificatif du 8 juin 2022 portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 21 avril 2017, définissant les
réseaux routiers 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et de gabarit associées est abrogé.
Article 2 :
Les annexes 1 à 7 jointes au présent arrété annulent et remplacent les annexes 1 à 7 de l'arrêté préfectoral du
21 avril 2017 modifié.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 restent inchangées.
Article 4 : -
Le secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la- mer
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 2 I HARS ZÛZID
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif portant mise à jour des annexes du
21/04/2027 définissant les réseaux routiers 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-20-00002
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La
Gaule Fougeraise"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-20-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 28
Ex Direction Départementale
des TerritoiresPRÊFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
AAPPMA « La Gaule Fougeraise »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.434-27 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du Préfet d'llle-et-Vilaine, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental
des territoires et de la'mer'd'lllé-et-Vilaine, en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2023, portant retrait de l'agrément de Monsieur Daniel
JUMELAIS en tant que Trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La
Gaule Fougeraise » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2024, portant retrait de I'agrément de Monsieur Dominique PRIOUL
en tant que Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule
Fougeraise » ;
Vu le procès verbal de constat de la réunion du 7 mars 2024 du conseil d'administration de I'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Fougeraise », qui a donné lieu à I'élection
d'un nouveau président et d'un nouveau trésorier ;
Considérant que l'élection du président et du trésorier d'une telle association est soumise à l'agrément du
préfet, conformément à l'article R 434-27 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Chef du Service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :
- Monsieur Rodrigue PLUMAS, demeurant au 6 rue Julien Gracq - 35300 FOUGERES, président de
I'association agréée de péche et de protection du milieu aquathue « La Gaule Fougeraise».
- Monsieur Émeric JUBIN, demeurant au 8 rue Jean Charcot 35300 FOUGERES, trésorier de I'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Fougeraise».
Leur mandat a pris effet le 7 mars 2024 et se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux de
pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle- -même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-20-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 29
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et dont une copie sera transmise aux intéressés, au
Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine de péche et de protection du milieu aquatique et au Président de
l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique « La Gaule Fougeraise ».
Fait à Rennes, æ 2 'Û:'_MÂRS 2024
l.e Directeur adjoint
'Paul RAPION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-20-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA "La Gaule Fougeraise" 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-21-00005
Arrêté portant protection de biotope de la
Richardais, site de nidification de la sterne
pierregarin en Rance
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00005 - Arrêté portant protection de biotope de la Richardais,
site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 31
PREFET PREFET
MARITIME D'ILLE-
DE L'ATLANTIQUE ET-VILAINE
Liberté Liberté
Égalité ' äfifra
Fraternité
Brest et Rennes, le 2 { MARS 2024
N° 2024/028
ARRETE
portant protection de biotope de l'îlet de la Richardais,
site de nidification de la Sterne pierregarin en Rance.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le Préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula directive européenne n° 92/43/CEE du conseil de la communauté européenne en date du
21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages ;
la directive européenne n° 2009/147/CE du parlement et du conseil de la communauté
européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, L 415-1 à L 415-5 ainsi
que ses articles R 411-5 à R 411-17 et R 415-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
I'arrété ministériel du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance
(zone spécial de conservation) ;
I'argumentaire établi en décembre 2022 par l'association Bretagne Vivante, domiciliée 19 rue de
Gouesnou, 29200 BREST, proposant de protéger l'îlet de La Richardais, site de nidification de la
Sterne pierregarin en Rance ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique " Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 Le Morgat 12 rue Maurice Fabre CS23167 35031 RENNES CEDEX
aem@premar-atiantique.gouv Îr ddtm-directeur@ille-et-vitaine gouv fr
Dossier suivi par : ENVMAR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00005 - Arrêté portant protection de biotope de la Richardais,
site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 32
Vu l'accord du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du 24 octobre 2023 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Vu l'avis du 19 octobre 2023 de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites ;
Vu l'avis du 09 janvier 2024 de la mairie de La Richardais ;
Vu l'avis du 16 février 2024 de la direction de la sécurité de I'aviation civile ouest ;
Vu la mise en consultation du public du projet d'arrêté préfectoral, sur le portail des services de l'État
en Ille-et-Vilaine du 20 novembre 2023 au 11 décembre 2023, en application de l'article L. 123-
19-1 du code de l'environnement ; préalablement à sa signature par l'autorité compétente ;
Vu l'absence d'observations formulées par le public lors de cette consultation ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Une colonie de Sterne pierregarin (Sterna hirundo) se reproduit sur l'îlet de La Richardais chaque
saison de nidification depuis le printemps 2020. L'espèce est protégée en France, inscrite à l'annexe |
de la directive européenne « oiseaux », la Bretagne a une responsabilité biologique régionale très
élevée pour la conservation de cette espèce. Les sternes sont des espèces grégaires à nidification
coloniale terrestre en milieux ouverts '(végétation rase). Elles sont particulièrement sensibles et
vulnérables lors de la période de reproduction (accouplement, pontes, couvaison/incubation, élevage
et envol). Les écrasements et piétinements de nids ou des poussins et les dérangements répétés par
le débarquement sont des facteurs d'échec de reproduction néfastes à la conservation de cette
espéce protégée.
CONSIDERANT que ies récentes épidémies de ia grippe aviaire affectent dangereusement les
effectifs sur le territoire breton ;
CONSIDÉRANT qu'it est donc nécessaire de réglementer les activités humaines afin d'assurer
la reproduction des Sternes sur l'îlet de La Richardais ;
CONSIDÉRANT que la période sensible des Sternes est forte d'avril à septembre et que l'îlet
est un reposoir d'autres oiseaux d'eau (Hérons cendrés, Courlis, Chevaliers,
Tadornes, Tournepierres à collier, Pluviers argentés, Bécasseaux, Aigrettes)
pour la période de septembre à mars ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrêtent :
Article 1¢" - Délimitation de la zone interdite d'accés et de débarquement
Il est établi une zone d'interdiction d'accés, de débarquement et de survol au niveau de l'ilet de la
Richardais telle que précisée dans l'article 2 et représentée sur les cartographies en annexe.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00005 - Arrêté portant protection de biotope de la Richardais,
site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 33
Article 2 - Interdictions
2.1. Accès terrestres/débarquement
Afin de prévenir la destruction et l'altération de ce site de reproduction, et le dérangement en période
de nidification des espèces d'oiseaux qui y nichent ainsi que le dérangement des oiseaux d'eau en
reposoir hors période de nidification, il est interdit d'accéder et de débarquer sur l'îlet de la Richardais
toute l'année.
2.2. Accès zone de protection maritime
Afin de prévenir le dérangement des oiseaux, il est interdit de pénétrer dans une zone tampon de 50
mètres autour de l'îlet toute l'année, telle que représentée sur la cartographie en annexe. Le chenal
secondaire reste empruntable par les bateaux.
2.3. Survois
Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d'aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord
dit « drones », est interdit toute l'année dans un rayon de 300 m autour de la zone et à une hauteur
inférieure à 150 métres au-dessus de la zone. Une carte du rayon d'interdiction de survol est jointe en
annexe.
Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs :
1. utilisés par I'Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l'occasion de missions
opérationnelles effectuées par les unités militaires ;
2. effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la
pollution ;
3. utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du
plan de gestion ;
4. bénéficiant d'une autorisation de survol délivrée par le préfet.
Article 3 - Communication et suivi
Pour informer les usagers, une signalétique sur le sentier côtier (GR34) au niveau de la pointe du
Grognet à la Richardais sera mise en place, ainsi qu'au port de la Richardais.
Des supports de sensibilisation spécifiques pour les usagers de I'école de voile et des plaisanciers de
la Richardais et des autres communes de l'estuaire de la Rance seront édités.
Un suivi annuel de la reproduction des Sternes sur l'Îlet sera réalisé par Bretagne Vivante.
Un comité de suivi de l'APPB se réunira si besoin sur invitation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine. Animé par la DDTM, il sera composé a minima de la
Mairie de la Richardais, de Bretagne Vivante, de l'animateur du site Natura 2000 de I'Estuaire de la
Rance, de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 4 - Dérogation
Les dispositions indiquées dans l'article 2 ne s'appliquent pas :
- aux agents en mission de service public agissant pour le compte du préfet d'llle-et-Vilaine ;
- aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique ;
- aux personnes chargées des opérations de suivi scientifique et de gestion du site, diment
autorisées par le préfet d'llle-et-Vilaine.
Article 5 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions de présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur et notamment aux dispositions des articles L. 415-3 et suivants et R. 415-1
du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00005 - Arrêté portant protection de biotope de la Richardais,
site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 34
Article 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut étre contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silenée gardé par l'administration pendant plus de deux
mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle
par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de
recours contentieux.
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Richardais pendant un délai d'au moins un mois et mis
à disposition du public sur le portail internet de I'Etat en Ille-et-Vilaine pendant au moins un an. Un
avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département
d'Ille-et-Vilaine.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
le sous-préfet de Saint-Malo,
le maire de la commune de La Richardais,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Ilie-et-Vilaine,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et tous les agents commissionnés et assermentés en matière de protection de la nature,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
T
Jean-François QUERAT Philippe GUSTIN
| /
4 /
7
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site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité Zone in
Pointe du GrognetDDTM35/METSSI
Sources : Orthophoto©IGN,
AdminExpress©IGN, DDTM35, Google
Créée le : 15/11/23
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite
ilet
[:] Zone interdite a la navigation (50m)
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site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 36
En ÎLET DE LA RICHARDAIS Ss . Orthont Sources : Orthophoto©IGN,
erviae | Arrêté de Protection de Biotope (APPB) AdminExpressOIGN, DDTM3S, Google
Égalité
l: Zone d'interdiction de survol rayon 300m
ilet
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site de nidification de la sterne pierregarin en Rance 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-21-00006
Arrêté portant protection de l'habitat naturel
des récifs d'hermelles de la baie du
Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne
(département ille-et-vilaine)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 38
PREFET PREFET
D'ILLE- MARITIME
ET-VILAINE DE L'ATLANTIQUE
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Brest et Rennes, le 2 1 MARS 2024
N°2024/029
ARRÊTÉ
portant protection de I'habitat naturel des recifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel
site Saint-Anne (département d'llle-et-Vilaine),
Le Préfet maritime de I'Atlantique,
Le Préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code de l''environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 relatifs à la préservation
du patrimoine biologique, ses articles R.411-17-7 et R. 411-17-8 relatifs à la protection des habitats
naturels et ses articles L. 415-3 et R. 415-1 relatifs aux sanctions ;
Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à I'organisation de I'action de I'Etat en mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Baie du Mont Saint-
Michel » en tant que zone spéciale de conservation (FR2500077) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet
d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties du
Document Stratégique de Façade Nord Atlantique — Manche Ouest, et notamment ses annexes 5, 6a
et 8 ;
Vu l'arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'accord du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en date du 14 février 2023 :
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 24 octobre 2023 ;
BCRM de Brest — Préfecture maritimé de l'Atlantique Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
CC 46 — 29240 Brest CEDEX 9 Le Morgat 12 rûe Maurice Fabre CS23167 35031 RENNES CEDEX
aem@premar-atlantique,gouv,fr ddtm-directeur@ille-et-vilaine.aouv,fr
Dossier suivi par : ENVMAR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 39
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
siégeant en formation « protection de la nature » en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis conjoint du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne et du
comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille et Vilaine en date du
14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord en date du 14 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2023 au
11 décembre 2023 inclus, en application de I'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTque les récifs d'hermelles à Sabellaria alveolata constituent un habitat naturel
d'intérêt communautaire (code Natura 2000 : 1170-4) pouvant justifier la
désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique
européen Natura 2000 et qu'ils peuvent faire l'objet, à ce titre, d'un arrété de
protection d'habitat naturel ;
que les récifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel, qui correspondent à la
plus grande bioconstruction animale d'Europe, jouent un rôle d'abri de la
biodiversité, sont une source de larves à l'échelle du golfe normand-breton et
constituent un milieu naturel rare et fragile ;
que le classement en ZNIEFF de type 1, « Estran sablo-vaseux de la Baie du
Mont-Saint-Michel » avec l'identifiant national 250008126, identifie les récifs
d'hermelles comme un enjeu patrimonial validé par le conseil scientifique régional
du patrimoine naturel, enjeu qui doit être préservé de toute atteinte susceptible de
provoquer sa raréfaction ou la dégradation de son état de conservation ou sa
disparition ;
que des atteintes aux récifs d'hermelles, en particulier par des activités de
dragage, ont été constatées ces dernières années, sans que ces atteintes aux
habitats ne constituent des irrégularités ;
que le décret du 19 décembre 2018 permet de mettre en place des dispositions
réglementaires spécifiques aux fins d'une protection de cet habitat remarquable ;
que les récifs d'hermelles du secteur 6 (Golfe normand-breton) font partie des
enjeux majeurs du Document Stratégique de Façade Nord Atlantique - Manche
Ouest et font l'objet d'un objectif stratégique environnemental visant à supprimer
les perturbations sur les bioconstructions à sabellaridés (hermelles) par le
piétinement, la pêche à pied de loisir et les engins de pêche de fond ;
le plan d'action du document d'objectifs des sites Natura 2000 « Baie du Mont-
Saint-Michel » validé par le comité de pilotage le 11 octobre 2019, qui prévoit
dans son action 3 relative à la maîtrise des pressions, l'orientation 3.2 visant à
mettre en place l'outil nécessaire pour assurer la protection des récifs d'hermelles
à l'échelle de la baie ;
qu'il est donc nécessaire de réglementer les activités humaines afin d'assurer la
préservation des récifs d'hermelles pérennes de la baie du Mont-Saint-Michel ;
qu'une protection similaire est en parallèle mise en place sur le secteur de
Champeaux dans la Manche afin d'assurer une préservation cohérente de
l'ensemble des récifs d'hermelles présents au sein de la Baie du Mont-Saint
Michel ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 40
Arrétent
Article 1* - Objet de l'arrêté et délimitation du secteur protégé
Afin de garantir la conservation de l'habitat naturel des récifs d'hermelles, il est créé une zone de
protection d'habitat naturel sous la dénomination « Récifs d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel
- site de Sainte-Anne ».
Un récif d'hermelles se définit comme un assemblage de constructions biologiques (ou
bioconstructions) formées par des vers marins du genre Sabellaria. Ces bioconstructions sont
réalisées à partir des sédiments meubles avoisinants et peuvent se rencontrer sous plusieurs formes
(types) et sous plusieurs états (phases).
Les principales formes sont des structures plaquées (placages) plus ou moins épaisses à des
supports solides ou des structures en boules ou en monticules coalescents dépassant rarement
1 mètre de hauteur. Plus rarement, ces bioconstructions prennent la forme de structures tabulaires
(platiers) pouvant dépasser 1 mètre de hauteur.
Ces bioconstructions peuvent présenter des phases de croissance (progradation) ou des phases de
dégradation et d'érosion (rétrogradation) qui peuvent se mélanger.
L'emprise spatiale des récifs varie fortement selon les supports disponibles et les conditions
hydrodynamiques, sans que des limites supérieures ne puissent être fixées.
Le secteur protégé s'appuie sur les points A à E dont les coordonnées sont mentionnées dans le
tableau ci-après (coordonnées de référence WGS84 latitude/longitude) :
Point À 48° 38' 27" N 1° 40' 55" O
Point B 48° 39' 15" N 1° 39'° 58" O
Point C 48° 39' 27" N 1° 38' 05" O
Point D 48° 39' 07" N 1° 38' 42" O
Point E 48° 37' 59" N 1° 40' 30" O
Le secteur protégé est situé en totalité sur le domaine public maritime. Il représente une surface totale
de 322,85 hectares.
La délimitation globale de cet espace protégé ainsi que la zone intitulée « la grande passe » figurent
en annexe de cet arrêté.
Article 2 - Mesures de protection
Afin de sauvegarder I'habitat naturel des récifs d'hermelles, sont interdits dans le secteur protégé :
- les activités de pêche maritime embarquée, à l'exception de la pêche à la ligne ;
- le mouillage et l'échouage de tout type d''embarcation (motorisée ou non) ;
- les activités d'aquaculture marine ;
- la péche sous-marine ;
- le dépôt, l'immersion ou l'abandon de déchets ;
- toute altération, dégradation ou destruction des récifs d'hermelles ;
- tous types de travaux (travaux maritimes, travaux de génie civil, déroctage, enfouissement... ) ;
- la circulation des véhicules amphibies et des véhicules terrestres à moteur ;
- le dépôt ou l'immersion de tout type de matériel ;
- toutes les activités de pêche à pied sur les formations récifales, et à moins de 3 métres de toutes
formations récifales quelles que soient leurs tailles (y compris pour les tézures et filets fixes) ;
- tout prélèvement d'organismes animaux ou végétaux, fixés ou mobiles sur et dans les formations
récifales quelles que soient leurs tailles, leurs formes et leurs états ;
- le piétinement, y compris par les animaux domestiques, de l'ensemble des formations récifales
quelles que soient leurs tailles (boules, platiers, placages), posées sur le sable, sur les platiers et
dans l'eau.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 41
Dans le secteur défini à larticle 1, il est vivement recommandé aux pêcheurs à pied d'utiliser
exclusivement la « grande passe » pour atteindre le secteur dédié aux cultures marines.
Article 3 - Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux opérations conduites dans le cadre de l'exercice des missions de sécurité, de surveillance, de
contrôle et de secours ;
- aux activités scientifiques relatives à l'habitat naturel des récifs d'hermelles et réalisées par des
personnes habilitées à ce titre bénéficiant d'un mandat ou d'une autorisation délivré par un service
ou un opérateur de I'Etat.
Article 4 - Dérogations
Conformément à l'article R. 411-17-8 du code de l'environnement, des dérogations exceptionnelles
aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordées par arrêté inter-préfectoral. La décision
d'autorisation ou de refus prise, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN), est notifiée au demandeur et communiquée à l'animateur du site Natura 2000 concerné. Le
silence gardé par les autorités administratives au-delà de quatre mois vaut décision de rejet de la
demande de dérogation.
Article 5 - Sanctions
Sont punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 - Information et suivi
Le comité de pilotage des sites NATURA 2000 « Baie du Mont Saint-Michel », est informé de toute
difficulté identifiée relative à la mise en œuvre du présent arrêté, de l'évolution des récifs d'hermelles
en lien avec les actions de suivi scientifique qui pourraient être menées, de lintégralité des
dérogations qui auraient, le cas échéant, été accordées et de I'évolution des pratiques en lien avec les
opérations de contrôle, de communication ou de sensibilisation relatives aux récifs d'hermelles qui
pourront être conduites. Il peut faire des suggestions d'amélioration du dispositif réglementaire.
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché dans les communes littorales de Cherrueix, Saint-Broladre et Roz-sur-Couesnon ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique, au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine ; '
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
e recours gracieux auprès du préfet du département d'Ille-et-Vilaine, du préfet de la région
Bretagne et du préfet maritime de l'Atlantique,
e ou recours hiérarchique auprès du premier ministre ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de
deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site
www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 42
Article 9 - Exécution
L'adjoint du préfet maritime de I'Atlantique pour l'action de l'État en mer, le Secrétariat Général pour
les Affaires Régionales, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur inter-
'régional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, le directeur régional de l'environnement, de
Faménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des Territoires et de la Mer
d'llle-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'ille-et-Vilaine
A
P £ //
Jean-Frangois QUERAT PhilÎppe GUSTIN
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 43
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, directeur de l'eau et de la
biodiversité
- Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
- Directeur régional de l'office français de la biodiversité
- Délégué de la façade Atlantique —- Manche Ouest de l'office français de la biodiversité
- Directeur interrégional de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest
- Président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
- Président du comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord
- Maires des communes littorales de Cherrueix, Saint-Broladre et Roz-sur-Couesnon
- Président du syndicat mixte littoral normand
- Président de la communauté d'agglomération de la Baie du Mont Saint-Michel
- Président de la communauté de communes du Pays de Dol
- Président de l'établissement public du Mont Saint-Michel
- Centre d'appui à la surveillance et au contrôle de l'environnement marin (CACEM)
- Directeur du service hydrographique et océanique de la marine (SHOM)
- Directeur territorial et maritime de I'agence de l'eau Loire-Bretagne
- Directeur du muséum national d'histoire naturelle
- Unité mixte de service du patrimoine naturel (UMS Patrinat)
- Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 44
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
|
|
f
IlHUL
T
HI
I
LS
e SI
M
250 500 750£ AN
"4
Arrêté de Protection de l'Habitat Naturel (APHN)
RECIF DES HERMELLES SAINT-ANNE
Point
Latitude 1
Longitude 1
Latitude 2
Longitude 2
A
48° 38' 27" N
-1° 40' 55" W
48.64076
-1.68188
B
48° 39' 15" N
-1° 39' 58" W
48.65422
-1.66602
C
48° 39' 27" N
-1° 39' 05" W
48.65749
-1.65152
D
48° 39' 07" N
-1° 38' 42" W
48.65190
-1.64499
E
48° 37' 59" N
-1° 40' 30" W
48.63292
-1.67496
F
48° 39' 08" N
-1° 39' 58" W
48.65226
-1.66609
G
48° 38' 44" N
-1° 39' 27" W
48.64566
-1.65740
Coordonnées EPSG: 4326 - WGS 84
Zone de protection
Points significatifs
Grande passe Hermelles Sainte-Anne
Hermelles Sainte-Anne
Cadastre conchylicole: lignes de bouchots 100m (Moules)
DDTM35/METSSI
Sources : DDTM, Cultures marines, LIDAR,
SHOM
Créée le : 15/11/2023
© DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interditeDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-21-00006 - Arrêté portant protection de l'habitat naturel des récifs
d'hermelles de la baie du Mont-Saint-Michel site Sainte-Anne (département ille-et-vilaine) 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-02-01-00025
Avis favorable tacite autorisant l'extension du
cinéma "Ciné-Dol" à créer une salle de 143 places
au 18 B rue de Legeard à DOL DE BRETAGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00025 - Avis favorable tacite autorisant l'extension du cinéma
"Ciné-Dol" à créer une salle de 143 places au 18 B rue de Legeard à DOL DE BRETAGNE 46
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement des Territoires et des Transitions Rennes, le G 1 FEV, 2024
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
ATTESTE QUE
le 27 novembre 2023 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement cinématographique d'Ille-et-Vilaine, sous le n° 22, la demande d'aménagement
cinématographique concernant
® l'extension du cinéma à enseigne « Ciné-Dol » par la création d'une 3ème salle de cinéma
de 143 places situé 18 B rue de Légeard à DOL-DE-BRETAGNE.
Cette demande a été déposée par l'association Ciné-Dol, en qualité d'exploitante du cinéma
et dont le siège social se situe 18 B rue de Légeard à DOL-DE-BRETAGNE, représentée par
Messieurs Vincent FRAIN et Yves CORBEAU.
En l'absence de notification d'une décision de la commission d'aménagement
cinématographique du département d'IIle-et-Vilaine dans le délai de deux mois à compter de
I'enregistrement de cette demande, l'avis est devenu tacite favorable le 27 janvier 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de 'ETAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 172
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00025 - Avis favorable tacite autorisant l'extension du cinéma
"Ciné-Dol" à créer une salle de 143 places au 18 B rue de Legeard à DOL DE BRETAGNE 47
VOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 212-10-3 et R 212-7-24 du code du cinéma et de l'image animée
Conformément aux dispositions de I'article L 212-10-3, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune
d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de
celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la
décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours
devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se
prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.
Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant.
Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement cinématographique sont adressés par lettre
recommandée avec avis de réception auprès de son Président :
Direction du cinéma
Service de la diffusion en salles — Département Diffusion
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-02-01-00025 - Avis favorable tacite autorisant l'extension du cinéma
"Ciné-Dol" à créer une salle de 143 places au 18 B rue de Legeard à DOL DE BRETAGNE 48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-18-00003
Arrêté portant composition du Conseil
Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes 49
EJ.
Liberté » Égalité * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
Arrêté portant composition
du Conseil Académique de l'Education Nationale de l''Académie de Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L.234-1 à L.234-8 et R.234-1 à R.234-15 ;
Vu la loi n°86-663 du 22 juillet 1983 modifié et complété par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions
diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de la sécurité Ouest, préfet d'IIle et Vilaine ;
Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et
les académies ;
VU la note de service n°2012-146 du 18 septembre 2012 relative aux conseils académiques et conseils départementaux
de l'éducation nationale ;
Vu les désignations de maires ou conseillers municipaux ;
Vu les propositions de désignation des organismes consultés ;
Vu les propositions du recteur de l'académie et du directeur régional de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil académique de I'éducation nationale de Rennes est composé comme suit :
PRESIDENTS
Compétences de l'Etat Compétences de la Région
M. le Préfet de région M. le Président du Conseil régional
Suppléants Suppléants
M. le Recteur de l'Académie ou Mme |sabelle PELLERIN
M. le Directeur régional de l'alimentation, Vice-présidente du Conseil Régional
de l'agriculture et de la forét
VICE-PRESIDENTS
M. le Recteur d'Académie
M. le Conseiller régional désigné par le Président du Conseil régional pour le suppléer,
M. le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Mme la Directrice interrégionale des affaires maritimes nord atlantique manche ouest.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes 50
REPRESENTANTS DE LA REGION
DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
a) Représentants de la région
Titulaires
- Madame Isabelle PELLERIN
- Monsieur Olivier DAVID
- Madame Forough DADKHAH
- Monsieur Christian TROADEC
- Madame Gaby CADIOU
- Madame Agnès LE BRUN
- Monsieur Nil CAQUISSIN
- Monsieur Bernard MARBOEUF
b) Représentants des départements
COTES D'ARMOR
Titulaires
- Monsieur Jean-René CARFANTAN
- Monsieur Jean-Marie BENIER
FINISTERE
Titulaires
- Madame Véronique BOURBIGOT
- Monsieur Franck PICHON
ILLE-ET-VILAINE
Titulaires
- Madame Jeanne LARUE
- Madame Isabelle BIARD
MORBIHAN
Titulaires
- Madame Christine PENHOUET
- Monsieur Michel JALU
c) Représentants des communes
Titulaires
- Madame Delphine RIGOLLE
Adjointe au Maire de Merdrignac (22)
- Madame Fanny CHAPPE
Maire de Paimpol (22)
- Monsieur Eric LE GUEN
Adjoint au Maire de Pont-l'Abbé (29)
- Monsieur Philippe MOTAIS
Conseiller municipal de Saint-Méen (29)
- Monsieur Bruno GATEL
Maire de Visseiche (35)
- Non pourvu
(35)
- Non pourvu
(56)
- Monsieur Yannick CHESNAIS
Maire de Les Fougeréts (56)Suppléants
- Madame Emilie KUCHEL
- Monsieur Paul MOLAC
- Madame Elisabeth JOUNEAUX-PERDRONO
- Monsieur Benjamin FLOHIC
- Madame Gladys GRELAUD
- Monsieur Patrick LE DIFFON
- Monsieur Gaél BRIAND
- Madame Stéphanie STOLL
Suppléants
- Madame Juliana SAN GEROTEO
- Madame Brigitte BALAY-MIZRAHI
Suppléants
- Mada{me Aline CHEVAUCHER
- Madame Jocelyne PLOUHINEC
Suppléants
- Monsieur Roger MORAZIN
- Monsieur Jonathan HOUILLOT
Suppléants
- Madame Dominique LE MEUR
- Madame Marianne ROUSSET
Suppléants
- Monsieur Pierre-Alexis BLÉVIN
Maire de Pléneuf-Val-André (22)
- Monsieur Loïc RAOULT
Maire de Plourhan (22)
- Monsieur Jacques TANGUY
Adjoint au Maire de Pont-l'Abbé (29)
- Monsieur Yves CAPPALLESSO
Conseiller municipal de Saint-Méen (29)
- Madame Evelyne SIMON-GLORY
Maire de Plesder (35)
- Non pourvu
(35)
- Non pourvu
(56)
- Madame Noélle CHENOT
Maire de Surzur (56)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes 51
REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
a) Représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires
FSU
Titulaires
- Monsieur Ronan OILLIC
- Madame Solenne OGIER
- Monsieur Kévin HEDE
- Monsieur Alain BILLY
- Madame Emmanuelle MARAY
- Monsieur Ewen SALIOU
- Monsieur Matthieu MAHEO
SGEN CFDT
Titulaires
- Madame Christine MORISSON
- Monsieur Luc GRIMONPREZ
FO
Titulaires
- Monsieur Bastien JOYAUX
- Monsieur François MORICE
UNSA
Titulaires
- Monsieur Tanguy NOËL
- Monsieur Gaël BOISSIERE
SUD EDUCATION
Titulaire
- Non pourvu
CGT
Titulaire
- Madame Christèle RISSELSuppléants
- Madame Isabelle DESPLACE
- Madame Fabienne STEPHAN
- Monsieur Joël MARITEAU
-Madame Anne COURTET
- Madame Sabrina MANUEL
- Madame Cécile GUENNEC
- Monsieur Jean-René TANGUY
Suppléants
- Madame Alicia TAFANI
- Monsieur Ronan POEZEVARA
Suppléants
- Madame Nathalie BAUR
- Madame Justine MARTI
Suppléants
- Monsieur Robin MAILLOT
- Madame Isabelle LÉGER
Suppléant
- Non pourvu
Suppléant
- Madame Marie DAGNAUD
b) Représentants des établissements publics d'enseignement supérieur
FSU
Titulaire
- Madame Nathalie BRILLANT RANNOU
SNPTES
Titulaires
- Monsieur Christophe LEBRETON
- Monsieur Christophe BERDER
SGEN-CFDT
Titulaire
- Madame Christine ZIMMERMANNSuppléant
- Non pourvu
Suppléants
- Madame Stéphanie GOURIOU
- Monsieur Philippe COTTIER
Suppléant
- Madame Cécile ROCUET
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes 52
c) Représentants des présidents d'universités et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
Titulaires Suppléants
- Monsieur Pablo DIAZ - Monsieur Pascal OLIVARD
Directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes Président de l'Université de Bretagne Occidentale
- Monsieur David ALIS - Madame Virginie DUPONT
Président de !l'Université de Rennes 1 Présidente de I'Université de Bretagne Sud
- Monsieur Vincent GOUËSET - Monsieur Vincent BRUNIE
Président de l'Université de Rennes 2 Directeur de I'INSA Rennes
d) Représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional
d'enseignement agricole
Titulaires Suppléants
- Madame Valérie TONNERRE - Madame Corinne FABLET
EPLEFPA Pontivy EPLEFPA Rennes Le Rheu
- Madame Gaëlle LE BAYON
EPLEFPA Rennes Le Rheu - Non pourvu
REPRESENTANTS DES USAGERS
a) Représentants des parents d'élèves
FCPE |
Titulaires Suppléants
- Madame Marine CHARRA - Madame Marine JALABER
- Madame Gwenaël ARZUR - Madame Christelle RAT
- Monsieur Yann CASSIN - Monsieur Philippe JOUANNEAU
- Madame Emeline DESCHAMPS - Madame Solen PALMER
- Madame Maud LE ROSCOUËT - Monsieur Emmanuel GUEVARA
- Monsieur Marc PÉNARD-FRANC - Madame Audrey JACQUEMIN
- Madame Natalia RINCÉ - Madame Najia BENAHMIDA
Au titre de l'enseignement agricole
Titulaire Suppléant
- Non pourvu - Non pourvu
b) Représentants des étudiants
FAGE « Bouge ton CROUS »
Titulaires Suppléants
- Madame Zoée PEROCHON DE JAMETEL - Madame Elisa BOINET
- Monsieur Noah LE MEUR - Monsieur Eliott LESUEUR
- Madame Flore BOURUMEAU - Madame Océane BOUCHERON-BRAULT
c) Représentants du Conseil économique, social, environnemental régional de Bretagne
Titulaire Suppléant
- Monsieur Laurent FONTENELLE - Madame Virginie TEXIER
d) Représentants des syndicats de salariés
CFDT
- Madame Noémie PARROT - Monsieur Frédéric LE GOUIL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes 53
CGT
Titulaire Suppléant
- Monsieur Matthieu NICOL - Non pourvu
FO
- Monsieur Laurent JACQUEMIN - Monsieur Fabrice LERESTIF
CFTC
Titulaire Suppléant
- Monsieur Pascal FAUVEAU - Non pourvu
UNSA
Titulaire Suppléant
- Madame Agnès LLOUBERES - Monsieur Hubert BOUQUET
CFE-CGC
Titulaire Suppléant
- Non pourvu - Non pourvu
e) Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaires Suppléants
- Monsieur Thomas LIGAVAN - Madame Sabrina CHANTEPIE
- Monsieur Luc AVRIL - Madame Coralie BRICAULT
- Madame Manon BUZELAY - Non pourvu
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPM E)
Titulaire Suppléant
- Monsieur Christophe LEPRETRE - Monsieur Yvonnick LANOË
Union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire Suppléant
- Non pourvu - Non pourvu
Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA)
Titulaire Suppléant
- Non pourvu - Non pourvu
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le Recteur d'académie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de laprefécture de la région Bretagne ainsi que des départements de la région.
Rennes, le 18 mars 2024
Le Préfet de région
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Philippé GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-18-00003 - Arrêté portant composition du Conseil Académique de l'Éducation Nationale de
l'Académie de Rennes 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-20-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 13 janvier 2023 modifié portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 modifié
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 55
E N
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 modifié
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la police nationale d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 202,0 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
I'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
I'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
I'Intérieur et des Outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 modifié portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Michèle COTTEN au sein du bloc
syndical « ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS —- UATS - SCPN -
SNPPS — SICP — UDO — SPPN — UNSA FASMI » en raison de la démission de son mandat syndical ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1 : l'article 1" de I'arrété préfectoral du 13 janvier 2023 modifié susvisé est remplacé par :
[ Membres titulaires | ' Membr;s suppléants |
Au titre de « ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS — UATS —
SCPN — SNPPS — SICP — UDO — SPPN — UNSA FASMI »
| 1. Frédéric GALLET | 6. David SAINT-MARTIN l
L 2. Emmanuelle LAURENS | 7. Eric LOMBART 1
L 3. Anthony GRELET | 8. Morgan AITOU
4. François HIREL | 9. Bernadette LEMONNIER
[ 5 HubertALLIGNOL . 10. Mathieu LEBRETON
Tél C 800 713635
www ilje-et-viiaine.gouv.fr
81, bd d'Armorique — 35026 RENNES Cédex 9 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 modifié
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 56
Au titre de « Unité SGP Police FO »
| 1. Frédéric BERRU 4. Sandra BERTAUD
| 2. Stéphane CHABOT 5. Magali MARQUER
' 3. David LEVEAU | 6. Maryline GENTEUIL née RAOULT
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
le directeur interdépartemental de la police nationale et les chefs de service déconcentrés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 20 MRS Zü'
Le Préfet
e
Philippe GÜSTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Téi : 0800 713 635
www.ile-ei-vilaine gouv.ir
81, bd d'Armorique — 35025 RENNES Cédex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023 modifié
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-20-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 30 décembre 2022 modifié relatif
à la désignation des membres du comité social
d'administration de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 modifié
relatif à la désignation des membres du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 58
E
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 modifié relatif à la
désignation des membres du comité social d'administration de la police nationale d'llle-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 202,0 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine X
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
I'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'Intérieur et des Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 modifié portant désignation des membres du comité social
d'administration de la police nationale d'IIle-et-Vilaine :
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Michèle COTTEN au sein du bloc
syndical « ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS - UATS — SCPN -
SNPPS — SICP — UDO — SPPN — UNSA FASMI » en raison de la démission de son mandat syndical ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 modifié susvisé est remplacé par :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de « ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS — UATS — SCPN
— SNPPS - SICP — UDO — SPPN — UNSA FASMI »
1. Frédéric GALLET | 6. Sandrine GANGLOFF
B 2. Emmanuelle LAURENS 7. Eric LOMBART B
3. Anthony GRELET 8. Cédric FOURE |
B | 4. François HIREL | 9. Céline GUILLAUME
5. Hubert ALLIGNOL " 10. David SAINT-MARTIN
Té!: 0 800 713 635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81, b d'Armorique - 35026 RENNES Cédex 9 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 modifié
relatif à la désignation des membres du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 59
Au titre de « Unité SGP Police FO »
1. David LEVEAU 4. Magali MARQUER
| 2. Frédéric BERRU 5. Sandra BERTAUD
] 3. Stéphane CHABOT 6. Maryline GENTEUIL née RAOULT
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine,
le directeur interdépartemental de la police nationale et les chefs de service déconcentrés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le {20 MARS m'
Le Préfet
P
Philippe GUSTIN
F
e
/
A
e
e
Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours accessiblepar le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Téi: 0 800 713 635
www.lle-ei-vilaine.couv.fr
81. bd d'Armorique — 35026 RENNES Cédex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 modifié
relatif à la désignation des membres du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-20-00010
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte Destination
Brocéliande
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 61
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PREFET
DU MORBIHAN
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n°35-2024-03-20-00010 du 20 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
Modifications :
- article 6-2 ajouté (prestations de services)
- article 9 (diminution du nombre de sièges)
- article 10 (receveur)
- article 11 (règles de calcul des contributions des membres)
- article 13 (suppression de la gratuité du mandat)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 portant création du syndicat
mixte fermé Destination Brocéliande ;
Vu l'arrêté du 5 août 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu la délibération du 13 décembre 2023 du comité du syndicat mixte Destination Brocéliande
approuvant la modification des statuts du syndicat et notamment l'évolution du nombre de délégués,
la précision des règles de calcul des contributions, l'ajout d'un article sur les prestations de service et la
suppression de la gratuité du mandat ;
Vu les délibérations des communautés de communes Ploërmel communauté, de l'Oust à Brocéliande
communauté, de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté
et de la communauté de communes de Brocéliande communauté se prononçant favorablement sur
la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5212-7-1 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
ARRÊTENT
DCTC/BCLITél : 0 800 71 35 36 www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 62
ARTICLE 1 er : L'arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 : MODALITÉS D'EXERCICE DES MISSIONS
6-1 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront conclure toutes conventions à effet de mettre les services du syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs services,
comme prévu à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
6-2 Prestations de services
Le syndicat mixte peut être amené à réaliser des prestations de services pour le compte d'un ou de
plusieurs de ses membres. Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une
convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Le syndicat mixte est ainsi chargé de l'animation d'une coordination multi-acteurs et multi-
thématiques, incluant les dimensions écologiques, économiques et sociétales, sur le périmètre du
massif de Brocéliande. »
2° - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical élu par chacun des organes délibérants des
communautés de communes membres, selon la répartition suivante :
Conseil syndical Bureau
EPCI DéléguésDélégués
Ploërmel communauté 42
De l'Oust à Brocéliande communauté 42
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban21
Montfort communauté 31
Brocéliande communauté 31
TOTAL 167
Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient
compte de la répartition financière des charges du syndicat entre les membres.
Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de la structure dans la limite de leur contribution déjà
versée. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. »
3° - Le 10-2 de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10-2 Dépenses
Les dépenses comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation ;
- le service des emprunts ;
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet
2/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 63
Pour le préfet d'llle-et-Vilaine Pour le pgéfet du Mgfrbihan
et par délégation, ;
taire général,
lerre LARREY
Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu. »
4° - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITION
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée en prenant en compte des
variables telles que la population, le potentiel fiscal et le nombre d'hébergements touristiques pour
chacun des membres, selon la clé de répartition suivante :
De l'Oust à Brocéliande Communauté 25 %
Ploërmel Communauté 31 %
Montfort Communauté 16 %
Brocéliande Communauté 16 %
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban12 %
Les dépenses liées à la réalisation de missions, d'actions ou de projets du syndicat concernant un
périmètre restreint, ou une partie de ses membres, feront l'objet d'une contribution différenciée dont
les modalités seront précisées par délibération du comité syndical. »
5° - Le 13-4 de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais
de mission occasionnés pour l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions
spécifiques demandées par le comité à tel ou tel administrateur, dans la limite des barèmes fixés par le
comité. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, la sous-préfète de
Pontivy, le président du syndicat mixte fermé Destination Brocéliande, les présidents des communautés
de communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et affiché un mois au siège du syndicat et
de ses membres.
Rennes, le 20 mars 2024 Vannes, le 20 mars 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délaide deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 64
ANNEXE
à
l'arrêté interpréfectoral n°35-2024-03-20-00010
du 20 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande
STATUTS
du syndicat mixte Destination Brocéliande
Article 1 : FORME ET DÉNOMINATION
Il est créé, par accord entre les intercommunalités de Ploërmel communauté, de l'Oust à
Brocéliande communauté, de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort
communauté et de Brocéliande communauté, un syndicat mixte fermé dénommé : syndicat mixte
Destination Brocéliande.
Article 2 : PÉRIMÈTRE
La zone géographique couverte par le syndicat mixte Destination Brocéliande correspond aux
territoires des 5 intercommunalités membres.
Article 3 : OBJET
Le syndicat mixte a pour objet :
- la promotion de la Destination Brocéliande ;
- la coordination et le suivi de la stratégie de développement touristique de la Destination Brocéliande ;
- la réalisation de missions notamment pour toute étude ou projet concourant au développement
touristique d'échelle Destination.
Ces missions sont conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et les instances
départementales et régionales du tourisme.
Article 4 : DURÉE
Le syndicat mixte Destination Brocéliande est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : SIÈGE
Le siège est fixé au 1 place du roi Saint-Judicaël 35380 Paimpont.
Article 6 : MODALITÉS D'EXERCICE DES MISSIONS
6-1 Coopération entre le syndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront conclure toutes conventions à effet de mettre les services du syndicat mixte à la
disposition de ses membres qui en feront la demande pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs services,
comme prévu à l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
4/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 65
6-2 Prestations de services
Le syndicat mixte peut être amené à réaliser des prestations de services pour le compte d'un ou de
plusieurs de ses membres. Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une
convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Le syndicat mixte est ainsi chargé de l'animation d'une coordination multi-acteurs et multi-
thématiques, incluant les dimensions écologiques, économiques et sociétales, sur le périmètre du
massif de Brocéliande.
Article 7 : MEMBRES
Les membres du syndicat mixte sont exclusivement des personnes morales. Chaque membre est
représenté par le ou les représentants qu'il désigne, selon les modalités de son choix.
Les membres constitutifs sont les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
• Ploërmel communauté ;
• De l'Oust à Brocéliande communauté ;
• Communauté de communes Saint-Méen Montauban ;
• Montfort communauté ;
• Brocéliande communauté.
Article 8 : ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSION
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l'objet des procédures prévues à cet effet par les
articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical élu par chacun des organes délibérants des
communautés de communes membres, selon la répartition suivante :
Conseil syndical Bureau
EPCI DéléguésDélégués
Ploërmel communauté 42
De l'Oust à Brocéliande communauté 42
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban21
Montfort communauté 31
Brocéliande communauté 31
TOTAL 167
Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient
compte de la répartition financière des charges du syndicat entre les membres.
Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de la structure dans la limite de leur contribution déjà
versée. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 10 : BUDGET
Le budget de la structure pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
la réalisation de son objet.
5/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 66
Il est présenté par le président et voté par le comité.
10-1 Ressources
Les ressources comprennent :
- la contribution financière des membres, déterminée lors du vote du budget, établie par délibération
selon des critères définis par le comité (notamment en fonction du nombre d'habitants, du potentiel
financier, des hébergements marchands …) ;
- la mise à disposition de personnels, de locaux ou d'équipements ;
- les subventions, dotations et apports de l'Europe, l'État, la Région, du Département, des communes
et autres établissements publics de coopération intercommunale ;
- les produits de biens propres ou mis à disposition, la rémunération des prestations et les produits de
la propriété intellectuelle ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- les autres recettes éventuelles.
10-2 Dépenses
Les dépenses comprennent :
- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation ;
- le service des emprunts ;
- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet
Les fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.
Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITION
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée en prenant en compte des
variables telles que la population, le potentiel fiscal et le nombre d'hébergements touristiques pour
chacun des membres, selon la clé de répartition suivante :
De l'Oust à Brocéliande Communauté 25 %
Ploërmel Communauté 31 %
Montfort Communauté 16 %
Brocéliande Communauté 16 %
Communauté de communes Saint-Méen
Montauban 12 %
Les dépenses liées à la réalisation de missions, d'actions ou de projets du syndicat concernant un
périmètre restreint, ou une partie de ses membres, feront l'objet d'une contribution différenciée dont
les modalités seront précisées par délibération du comité syndical.
Article 12 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELS
Les équipements et matériels mis à la disposition par les membres du syndicat restent leur propriété. Ils
leur reviennent à la dissolution ou en cas de retrait ou d'exclusion.
Le matériel acheté par le syndicat lui appartient. En cas de dissolution, il est dévolu conformément aux
règles déterminées par le comité.
6/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 67
Article 13 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
13-1 Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants de l'ensemble des
membres constitutifs et dont les attributions respectives sont fixées aux articles suivants.
13-2 En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par la personne morale
mandante ou pour toute autre cause que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées
pour les désignations, c'est-à-dire un nouveau vote par la personne morale mandante.
13-3 Chaque membre du syndicat est représenté au sein du comité par un nombre de représentants au
plus égal au nombre de droits statutaires fixés à l'article 9.
13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais
de mission occasionnés pour l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missions
spécifiques demandées par le comité à tel ou tel administrateur, dans la limite des barèmes fixés par le
comité.
Article 14 : COMITE SYNDICAL
14-1 Composition
L'organe délibérant est appelé à assurer l'administration de la structure. Il est composé des
représentants des personnes morales membres constitutifs.
D'une manière générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il
estimera nécessaire le concours ou l'audit, les services de l'État, la Région, le Département, les autorités
compétentes en lien avec l'objet de la structure, les professionnels et les associations d'usagers à leur
demande selon l'ordre du jour.
14-2 Quorum et pouvoir
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à plus de la moitié des membres en exercice est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué
de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
14-3 Compétences
Le comité administre par ses délibérations le syndicat et dispose pour ce faire d'une compétence
générale pour gérer l'ensemble des activités et prendre notamment toutes les décisions concernant :
- le vote du budget ;
- l'arrêt du programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, ou, les prévisions de
recrutement ou de licenciement de personnel ;
- l'approbation du compte administratif ;
- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la structure ;
- sa dissolution ;
- les délégations de gestion d'un service public, l'inscription des dépenses obligatoires …
En application des dispositions prévues par le CGCT, le comité syndical élit en son sein un bureau
composé de 7 membres comprenant le président, les vice-présidents et les membres. Conformément à
l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe
délibérant (ce nombre est toutefois limité).
7/8Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 68
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
Article 15 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral
nº35-2024-03-20-00010 du 20 mars 2024
portant modification des statuts du syndicat
mixte Destination Brocéliande

Rennes, le 20 mars 2024 Vannes, le 20 mars 2024
8/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00010 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
Destination Brocéliande 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-21-00001
ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00001 autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de
SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à Nice
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00001 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Nice 70
Secrétariat Général
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (llle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'IIle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à I'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 27 novembre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
comprenant une chambre indépendante constituant le lot 63 d'un immeuble en copropriété
dénommée « LE NEGRESCO C », sis à NICE (Alpes-Maritmes), 37 Promenade des Anglais,
cadastré Section KW n° 237 pour une contenance de 54a 75ca:
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit :
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1% — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Spartak Vladimirovich ZUY pour un montant de SOIXANTE
MILLE EUROS (60 000,00 €) un bien immobilier comprenant une chambre indépendante
constituant le lot 63 d'un immeuble en copropriété dénommée « LE NEGRESCO C » sis à
NICE (Alpes-Maritimes), 37 Promenade des Anglais, cadastré Section KW n° 237 pour une
contenance de 54a 75ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 27 novembre 2023, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, accueillies notamment
dans les établissements de Paris (7è"e et 1 2ème Arrondissements) et de Nice.
Téi: © 800 71 38 35
www.ule-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00001 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Nice 71
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera notifiée à |a Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 2 1 MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTEfs
|_LES VOIES DE RECOURS g ______LESDELAIS - ä' | RECOURS ADMINISTRATFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le' [" Le recours gracieux ' délai de deux mois après notification de la décision sous== "ECOUTS gracieux
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursdans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)' Le recours administratif proroge le délai de recours \ [ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus {auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau | express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
——
____îa__
-_—
| 'f— Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de]devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au '3 Contour de la Motte, 35044 Rennes {Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités. || peut étre saisi par I'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttos://Www.telerecours.fr 'aupres de M. le Préfet de l'ille-et- Vilaine| 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
-—"
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1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00001 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00001 autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à Nice 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-21-00002
ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00002
autorisant la Congrégation des S□urs du Christ
Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à
Pontmain (Mayenne)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00002
autorisant la Congrégation des S□urs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Pontmain (Mayenne) 73
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°
autorisant la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Pontmain (Mayenne)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 :
VU les lois du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code
Civil ;
VU la délibération du 4 décembre 2023 du Conseil d'administration de la Congrégation des
Sœurs du Christ Rédempteur sise 54 Rue de Rillé 35305 Fougères (llle-et-Vilaine) sollicitant
l'autorisation d'aliéner divers immeubles à usage de maison de retraite sis à Pontmain
(Mayenne), 8 rue de la Grange cadastrée section AC n°263, 276, 300, 302, 91 pour une
contenance de 91a 09ca ainsi qu'un ensemble immobilier sis à Pontmain (Mayenne) 8B rue de
la Grange cadastré section AC n°274 pour une contenance de 01a 84ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1" — En vertu des décrets des 21 février 1859 et du 17 mars 1971, 'Econome et
l'Econome adjoint de la Congrégation des Sceurs du Christ Rédempteur, sise 54 rue de Rillé
35305 Fougères (llle-et-Vilaine), sont autorisés à aliéner au prix de QUATRE CENT MILLE
EUROS (400 000,00 €) à 'ASSOCIATION ANNE BOIVENT divers immeubles à usage de
maison de retraite sis à Pontmain (Mayenne), 8 rue de la Grange cadastrée section AC n°263,
276, 300, 302, 91 pour une contenance de 91a 09ca ainsi qu'un ensemble immobilier sis à
Pontmain (Mayenne) 8B rue de la Grange cadastré section AC n°274 pour une contenance de
O1a 84 ca.
Par ailleurs le produit de cette vente est destiné au financement de travaux de réhabilitation de
la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du
Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00002
autorisant la Congrégation des S□urs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Pontmain (Mayenne) 74
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de I'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 2 1 Maps 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L étaire général,
lerre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS - LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous peine
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine de forclugiop (L"absepce de_ réponse à ces recours dans les
3. avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 | deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire
75800— PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou implicite
précités.l| peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00002 - ARRÊTÉ N°35-2024-03-21-00002
autorisant la Congrégation des S□urs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Pontmain (Mayenne) 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-21-00003
Arrêté portant création d□une zone militaire
temporaire (ZMT) sur l□aéroport de Rennes-Saint
Jacques de la Lande
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00003 - Arrêté portant création d□une zone militaire temporaire (ZMT) sur l□aéroport de
Rennes-Saint Jacques de la Lande 76
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création d'une zone militaire temporaire (ZMT) sur l'aéroport de Rennes-Saint
Jacques de la Lande
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code pénal en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;
Vu le code de la défense en particulier ses articles D.1441-1 et suivants et R.2361-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de I'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame DABOUIS, sous-préfète, directrice
de cabinet :
Vu la demande de l'État-major de Zone de Défense de Rennes en date du 21 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la protection d'un avion militaire Rafale, en panne depuis le 20 mars 2024, sur l'aéroport
de Rennes-Saint Jacques de la Lande,nécessite la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d'une
zone de rayon 50 mètres autour de l'appareil.
#
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-
et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1" : Un périmètre de 50 métres de rayon est instauré autour de l'avion militaire Rafale, en panne, sur
I'aéroport de Rennes-Saint Jacques de la Lande à compter du 21 mars 2024 jusqu'à réparation de l'appareil.
Article 2 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à cette zone sur cette même période.
Article 3 : L'accès par quelque moyen que ce soit au périmètre visé par le présent arrété est interdit à toute
personne non autorisée par l'autorité militaire. Les limites de cette zone font l'objet d''une matérialisation
provisoire sous la responsabilité de l'autorité militaire. L'autorité militaire est chargée de prévenir et d'empécher
toute intrusion ou accès dans ce périmètre.
Article 4 : Toute personne qui pénétre sans autorisation dans ce périmètre commet un délit et s'expose aux
peines prévues par l'article 413-5 du code pénal.
Tél : 08 00713635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00003 - Arrêté portant création d□une zone militaire temporaire (ZMT) sur l□aéroport de
Rennes-Saint Jacques de la Lande 77
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, la directrice de cabinet
du préfet d'Ille-et-Vilaine, l'autorité militaire, la gendarmerie des transports aériens, la direction
interdépartementale de la police nationale et la société d'exploitation de l'aéroport Rennes-Saint Jacques de la
Lande.
Fait à Rennes, le 21 mars 2024
Pour le préfet,
La directri abinet
"tise DABOUIS
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site htins//www.felerecours.fr. Le présent acte peut également faire I'objet dans le même délai d''un recours gracieux
auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-21-00003 - Arrêté portant création d□une zone militaire temporaire (ZMT) sur l□aéroport de
Rennes-Saint Jacques de la Lande 78
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-21-00007
Arrêté n° 24-35-3-261 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS
POMPES FUNEBRES DE FRANCE (Cécile
AGOSTINI) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES DE FRANCE (Cécile AGOSTINI) à RENNES 79
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Madame Cécile AGOSTINI, gérante de la SAS POMPES FUNEBRES DE
FRANCE, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 23 avenue
Monseigneur Mouesy à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SAS POMPES FUNEBRES DE FRANCE situé 23 avenue
Monseigneur Mouesy à 35000 RENNES exploité par Madame Cécile AGOSTINI, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec les sociétés SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE et
SARL JMEmbalner) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-261.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
( 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES DE FRANCE (Cécile AGOSTINI) à RENNES 80
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame Cécile AGOSTINI doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article5: M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 21 mars 2024
Pour lg préfet,
Le sous-prdjet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compler de la
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
( 0800 71 36 35
www.ille-ei-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-21-00007 - Arrêté n° 24-35-3-261 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS POMPES FUNEBRES DE FRANCE (Cécile AGOSTINI) à RENNES 81