HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-033
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-05-00003 - Arrêté portant interdiction du
survol par des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la
commune de Briançon le 6 février 2025 (2 pages) Page 3
2
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-05-00003
Arrêté portant interdiction du survol par des
aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la
commune de Briançon le 6 février 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-05-00003 - Arrêté portant interdiction du survol par
des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la commune de Briançon le 6 février 2025 3
1/2| L Préfecture des Hautes-Alpesz Direction des Services du CabinetP RE F E T - Service interministériel de DéfenseDES H AUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalité | Gap, le < RAILSFraternité Arrêté n°portant interdiction du survol par des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la communede Briançon le 6 février 2025Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-1 et R 122-52 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateurde l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord;VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leurs emplois et sur les capacités requises despersonnes qui les utilisent ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,CONSIDERANT le risque d'atteinte à l'ordre public présent lors de la manifestationrevendicative dénommée commémor'action,CONSIDERANT le danger que représente le survol d'un rassemblement de personnes, diurneou nocturne, par des aéronefs télépilotés,CONSIDERANT le risque que représente le vol de drone dans une zone fréquemmentparcourue par les aéronefs de secours en montagne appelés à s'affranchir des hauteursréglementaires de survol lors des actions de sauvetage,CONSIDERANT le risque d'atteinte à l'environnement lors du survol par drones de zonesnaturelles sensibles,SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-05-00003 - Arrêté portant interdiction du survol par
des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la commune de Briançon le 6 février 2025 4
2/2
ARRETEArticle 1° : Le survol par des aéronefs qui circulent sans personne a bord est interdit surl'ensemble du territoire de la commune de Briançon le 6 février 2025.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs télépilotés utilisés par les servicesde l'État ni aux aéronefs télépilotés autorisés par les services préfectoraux.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la datede sa npublication, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soitpour le département des Hautes-Alpes, le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ».Article 4 :- M. le Maire de Briançon,,- M. le Directeur interdépartemental de la Police nationale des Hautes-Alpes,- M. le Directeur de Cabinet de la préfecture, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-05-00003 - Arrêté portant interdiction du survol par
des aéronefs télépilotés (drones) au-dessus de la commune de Briançon le 6 février 2025 5