HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-295
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-12-22-00003 - décision agrément ESUS 22 DECEMBRE 2025 UN
TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE
LANGEAC (2 pages) Page 3
43-2025-12-23-00004 - décision de renouvellement d'agrément ESUS 23
DECEMBRE 2025 SAS BETA ENERGIE (2 pages) Page 6
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-12-23-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-077 du 23/12/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société OFC EMPRIXIA (2 pages) Page 9
43_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon /
Maison d'arrêt du Puy en Velay
43-2025-12-24-00001 - Délégation de signature Elections MA LE PUY (1
page) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-12-15-00004 - Arrêté Inter-préfectoral N° BCTE/2025/153 du
15 DÉCEMBRE 2025 autorisant l'adhésion des communes de BERBEZIT,
LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de
SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au Syndicat de gestion des eaux du Brivadois
(SGEB) (6 pages) Page 14
43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er
DÉCEMBRE 2025 approuvant la modification des statuts du Syndicat des
eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des
communes d'Auvers, la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix,
Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain,
Saint-Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux
et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026 (6 pages) Page 21
43-2025-12-01-00004 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/149 du 1er
DÉCEMBRE 2025 autorisant la modification des statuts du syndicat des
eaux de VENTEUGES et portant adhésion de la commune de CHARRAIX
à compter du 1er Janvier 2026 (10 pages) Page 28
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-22-00003
décision agrément ESUS 22 DECEMBRE 2025 UN
TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE
ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LANGEAC
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-22-00003 - décision agrément ESUS 22 DECEMBRE 2025 UN TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALE ET
SOCIALE DE LANGEAC
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e bi=Liberté-s Egalité , FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DE HAUTE-LOIREDirectionDépartementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de laProtection desPopulations (DDETSPP)de Haute-LoireUN TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALEENVIRONNEMENTALE ET SOCIALEPôle Entreprises Emploi 1 RUE BERTHELOT43300 LANGEACNuméro de SIREN : 935217273À l'attention deMonsieur Pierre WLUCZKA, PrésidentNuméro de demande : 344Affaire suivie par: Violaine CHARVETModalités d'échange électronique: *** URL vers la P ESUS ***
Objet: Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - UNTERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALEVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 a R. 3332-21;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),notamment ses articles ler, 2 et 11;VU la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant a résorber lechômage de longue durée officialisant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur delongue durée », prolongée pour 5 ans par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relativeau renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et àl'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée";VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, dela loi ESS ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» ;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 du 15 janvier 2024 portantdélégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Loire,
< Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-22-00003 - décision agrément ESUS 22 DECEMBRE 2025 UN TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALE ET
SOCIALE DE LANGEAC
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Considérant que l'entrepriseUN TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALEET SOCIALE a transmis, en date du 09/10/2025, une demande d'agrément en tantqu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-171 du code dutravail ;
DÉCIDEArticle 1:L'entreprise UN TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE estagréée en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale.Article 2 :Cet agrément entrera ainsi en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.Article 3 :l'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du jour mentionné a l'article2 de la présente décision.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la DDETSPP sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy en Velay, le 22 décembre 2025,
Pour le Préfet et par dé égation,La directrice scared directricea aire rs 4de la DOETSPP AE VIGINETTSCarole SOUVIGNETVoies de RecoursSi vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le Responsable de la DDETSPP — 3 chemin du Fieu — 43000 LE PUY EN VELAY- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail — Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën75015 PARIS- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 Clermont-FerrandLa saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « télé recourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le Tribunal.Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête. Page 2 sur 2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-22-00003 - décision agrément ESUS 22 DECEMBRE 2025 UN TERRITOIRE D'INITIATIVE LOCALE ENVIRONNEMENTALE ET
SOCIALE DE LANGEAC
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-23-00004
décision de renouvellement d'agrément ESUS 23
DECEMBRE 2025 SAS BETA ENERGIE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-23-00004 - décision de renouvellement d'agrément ESUS 23 DECEMBRE 2025 SAS BETA ENERGIE 6
'Laberré = Egaiteé + FrareruiséRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET de la HAUTE-LOIREDirectionDépartementale del'Emploi, du Travail, desSolidarités et de laProtection desPopulations (DDETSPP)de Haute-Loire SAS BETA ENERGIE9, Chemin des GrandesPôle Entreprises Emploi 43 100 VIEILLE BRIOUDENuméro de SIREN : 807975669À l'attention deMonsieur Remi GROVEL, PrésidentNuméro de demande :Affaire suivie par: Violaine CHARVETModalités d'échange électronique: *** URL vers la P ESUS ***
Objet: décision de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale(ESUS) - SAS BETA ENERGIEVU le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 a R 3332-21-5 ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dite « loi ESS »,notamment ses articles ler, 2 et 11;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,modifiant notamment l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économiesociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1", alinéa 15 de la loiESS ;VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrêté SG/Coordination N° 2024- 2 du 15 janvier 2024 du préfet de la Haute- Loire portantdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences a Madame CaroleSouvignet, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,VU la demande de renouvellement de son agrément ESUS présentée le 18 novembre 2025 etcomplétée le 19 décembre 2025 par Monsieur Remi GROVEL, président de la SAS BETA ÉNERGIE(SIREN 807975669) sur le fondement de l'article L3332-17-1 du code du travail;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier de demande d'agrément que la SAS BETAÉNERGIE remplit les conditions d'éligibilité ; 1/2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-23-00004 - décision de renouvellement d'agrément ESUS 23 DECEMBRE 2025 SAS BETA ENERGIE 7
DECIDEArticle 1: La SAS BETA ENERGIE (SIREN 807975669) est agréée « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » pour une durée de 5 ans et est inscrite sur la liste nationale ministérielle du Ministrechargé de l'Économie Sociale et Solidaire.Article 2 : L''agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la DDETSPPsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy en Velay, le 23 décembre 2025ire et par délégation,'a DDETSPPssrerentale,Pour le préfet de la HauteLa directriceLa directricé
Carole SOUVIGNET
Voies de RecoursSi vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationCes recours ne sont pas Suspensifs :- recours gracieux devant la directrice de la DDETSPP de Haute-Loire - 3 Chemin du Fieu - CS 40348 43009 LE PUY ENVELAY CEDEX- recours hiérarchique devant le Ministre en charge du Travail - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën75015 PARIS- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 Clermont-FerrandLa saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « télé recours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le Tribunal. Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête.
2/2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-23-00004 - décision de renouvellement d'agrément ESUS 23 DECEMBRE 2025 SAS BETA ENERGIE 8
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-23-00003
Arrêté Préfectoral n° 2025-077 du 23/12/25
portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce - Société OFC
EMPRIXIA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-23-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-077 du 23/12/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société OFC EMPRIXIA
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PREFET DirectionDE HAUTE ERIRE départementalebeac des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-.0719....... EN DATE DU 2342/2025PORTANT HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNE AUPREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCELe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif a la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale etnotamment l'article 4 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société OFC EMPRIXIA, en date du 04/12/2025 :VU les pièces complémentaires fournies, en date du 10/12/2025 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur :SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 18° Monsieur DUCHENE LaurentMadame AUDUC AlexandraMonsieur LEROY NicolasMonsieur FOUQUERE BenoitMonsieur FOUQUERE Olivierde la société OFC EMPRIXIA, représentée par Monsieur FOUQUERE Olivier, sise 61 boulevardRobert Jarry — 72000 LE MANS, sont habilités pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 — Courriel : ddt@haute-loire gouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-23-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-077 du 23/12/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société OFC EMPRIXIA
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ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : CC-2025-007. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformitéau même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformité.ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2021-016 en date du 16/03/2021 portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce est ABROGE.ARTICLE 4 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 5 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 6 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
//
Pour le P wil et par delégation,la S que générale
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www. telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-23-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2025-077 du 23/12/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société OFC EMPRIXIA
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43_DISP_Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lyon
43-2025-12-24-00001
Délégation de signature Elections MA LE PUY
43_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 43-2025-12-24-00001 - Délégation de signature Elections MA LE
PUY 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Maison d'arrêt du Puy en Velay

À Le Puy en Velay

Le 22 décembre 2025


Arrêté portant délégation de signature


- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20/01/2025 nommant Madame CHARLIN Christelle
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt du Puy en Velay.


La cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt du Puy en Velay


ARRÊTE

Article 1 er : Dél égation de signature est donnée à M Alexandre BEAUNES, adjoint à la cheffe
d'établissement à la maison d'arrêt du Puy en Velay à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes élector ales et au vote par cor respondance
des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M. Alexandre BEAUNES, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt du Puy en Ve lay,
assiste en tant que de besoin l a cheffe de l'établissement de la maison d 'arrêt du Puy en Velay dans les
attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté d e la cheffe de
l'établissement de la maison d'arrêt du Puy en Velay lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil de s actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait au Puy en Velay,
Le 22/12/2025

Le chef d'établissement,
Christelle CHARLIN
Signé
43_DISP_Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - 43-2025-12-24-00001 - Délégation de signature Elections MA LE
PUY 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-15-00004
Arrêté Inter-préfectoral N° BCTE/2025/153 du 15
DÉCEMBRE 2025 autorisant l'adhésion des
communes de BERBEZIT, LUBILAHC et
MERCOEUR et portant retrait de la commune de
SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au Syndicat de gestion
des eaux du Brivadois (SGEB)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00004 - Arrêté Inter-préfectoral N° BCTE/2025/153 du 15 DÉCEMBRE 2025 autorisant
l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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PREFETPREFET PREFET .DU CANTAL DE HAUTE-LOIRE PU PUY-DE-DOMELiberté Liberté hiegaits Egalitéf*.-Se ay eee rtPTTAR ih
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Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° BCTE/2025/153 du 15 DECEMBRE 2025autorisant l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEURet portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIREau Syndicat de gestion des eaux du Brivadois {SGEB8)Le préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de ia Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18, L.52171-19 et L. 5711-7 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53457;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;Le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfetd'Aurillac ;Le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant portantnomination de Monsieur Jean-Paul VICAT, sous-préfet, en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Puy-de-Dôme ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00004 - Arrêté Inter-préfectoral N° BCTE/2025/153 du 15 DÉCEMBRE 2025 autorisant
l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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le décret du président de fa République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du cantal ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madarne Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de fa Haute-Loire ;L'arrêté préfectoral n° 20251677 du 1 er octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, souspréfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;l'arrêté préfectoral n° 2025-1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1965 modifié portant création du syndicat de gestiondes eaux du Brivadois (SGEB) ;l'étude d'incidence produite par le syndicat de gestion des eaux du Brivadoisconformément à l'article L. 5211-39-2 du CGCT sur l'adhésion des communes deBERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR;l'étude d'indidence produite par le syndicat de gestion des eaux du Brivadoisconformément à l'article L. 5211-39-2 du CGCT sur le retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE;la délibération du 05juin 2025 de la commune de BERBEZIT portant adhésion au SGEBà la carte de compétence assainissement non collectif (SPANC) au 1 juillet 2025 ;la délibération du 14 avril 2025 de ia commune de MERCOEUR portant adhésion auSGEB à la carte de compétence assainissement non collectif (SPANC) au 1* juillet 2025 ;la délibération du 23 mai 2025 de la commune de LUBILHAC portant adhésion au SGEBà la carte de compétence assainissement non collectif (SPANC) au ler juillet 2025 ;la délibération CM202515 du 03 mars 2025 de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIREapprouvant son retrait au Ter juillet 2025 ;les délibérations du syndicat de gestion des eaux du Brivadois 5 juin 2025 approuvantl'adhésion des communes de BERBEZIT, MERCOEUR et LUBILAHC ;la délibération du syndicat de gestion des eaux du Brivadois S juin 2025 approuvant leretrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE ;les délibérations des organes délibérants des membres du SGEB approuvant l'adhésiondes communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR:Membres du département du Cantal:Laurie (19/07/2025), Leyvaux (15/09/2025), Molèdes (26/09/2025)Membres du département de la Haute-Loire :Ally (10/07/2025), Autrac (03/09/2025), Auzon (18/09/2025), Azérat (28/08/2025),Beaumont (04/09/2025), Blassac (03/10/2025), Blesle (25/07/2025), Bournoncle- Saint-Pierre (25/09/2025), Brioude (01/10/2025), Cerzat (29/08/2025), Chambezon(25/07/2025), Champagnac-le-Vieux (18/08/2025), Chilhac (30/10/2025), Couteuges(31/07/2025), Domeyrat (25/07/2025), Espalem (28/07/2025), Fontannes (24/07/2025),Grenier-Montgon (20/09/2025), Jax (18/07/2025), Josat (29/07/2025), La Chomette(18/08/2025), Lempdes-sur-Allagnon (30/07/2025), Léotoing (12/09/2025), Lorlanges2/5
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l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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(30/07/2025), Mazerat d'Allier (26/09/2025), Montclard (23/07/2025), Paulhaguet(26/06/2025), Saint-Beauzire (03/09/2025), Saint Georges d'Aurac (20/08/2025), Saint(Ipize (30/07/2025), Saint-Just-prés-Brioude (25/09/2025), Saint-Préjet-Armandon(29/07/2025), Saint-Privas-du-Dragon (18/07/2025), Saint-Vert (30/06/2025), Sainte-Florine (27/06/2025), Torsiac (26/06/2025), Vergongheon (16/10/2025), Vézézoux(25/07/2025), Vieille-Brioude (23/09/2025) ;les délibérations des organes délibérants des membres du SGEB approuvant le retraitde la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE :Membres du département du Cantal :Laurie (19/07/2025), Leyvaux (15/09/2025), Molèdes (26/09/2025)Membres du département de ia Haute-Loire :Ally (10/07/2025), Autrac (03/09/2025), Auzon (18/09/2025), Azérat (28/08/2025),Beaumont (04/09/2025), Blassac (03/10/2025), Blesle (25/07/2025), Bournoncle- Saint-Pierre (25/09/2025), Brioude (01/10/2025), Cerzat (29/08/2025), Chambezon(25/07/2025), Champagnac-le-Vieux (18/08/2025), Chilhac (30/10/2025), Couteuges(31/07/2025), Domeyrat (25/07/2025), Espalem (28/07/2025), Fontannes (24/07/2025),Grenier-Montgon (20/09/2025), Jax (18/07/2025), josat (29/07/2025), La Chomette(18/08/2025), Lempdes-sur-Allagnon (30/07/2025), Léotoing (12/09/2025), Lorlanges(30/07/2025), Mazerat d'Allier (26/09/2025), Montclard (23/07/2025), Paulhaguet(26/06/2025), Saint-Beauzire (03/09/2025), Saint Georges d'Aurac (20/08/2025), SaintIIpize (30/07/2025), Saint-Just-prés-Brioude (25/09/2025), Saint-Préjet-Armandon(29/07/2025), Saint-Privas-du-Dragon (18/07/2025), Saint-Vert (30/06/2025), Sainte-Florine (27/06/2025), Torsiac (26/06/2025), Vergongheon (16/10/2025), Vézézoux(25/07/2025), Vieille-Brioude (23/09/2025) ;les communes qui n'ont pas délibérées pour l'adhésion des communes de BERBEZIT,LUBILAHC et MERCOEURHaute-Loire :Agnat,Arlet, Aubazat,Chaniat,Chassagnes,Chassignoles,Cohade,Coilat,Cronce,Desges,Frugéres-les-Mines, Frugiéres-les-Pin, Javauges, Lamothe, Lavaudieu, Lavo0te-Chilhac,Mazerat-Aurouze, Paulhac, Pinols, Saint-Cirgues, Saint Didier-sur-Doulon, Saint-Etiennesur Blesle, Saint-Géron, Saint-Hilaire, Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Pal-de-Sénouire,Sainte-Marguerite, Tailhac, Vals-le-Chastel, Villeuneuve d'Allier, CA du Puy-en Velay ensubstitution de la commune de Laval-sur-Doulon ;les communes qui n'ont pas délibérées pour le retrait de Saint Pal de Sénouire :Haute-LoireAgnat,Arlet,Aubazat,Chaniat,Ch assagnes,Chassignoles,Cohade,Collat,Cronce,Desges,Frugéres-les-Mines, Frugières-les-Pin, Javauges, Lamothe, Lavaudieu, Lavoûte-Chilhac,Mazerat-Aurouze, Paulhac, Pinols, Saint-Cirgues, Saint Didier-sur-Doulon, Saint-Etiennesur Blesle, Saint-Géron, Saint-Hilaire, Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Pal-de-Sénouire,Sainte-Marguerite, Tailhac, Vals-le-Chastel, Villeuneuve d'Allier, CA du Puy-en Velay ensubstitution de la commune de Laval-sur-Doulon;la délibération favorable de la communauté d'agglomération du Pays d'issoire du07/10/2025 en substitution des communes de Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Brassac-les Mines, Mazoires, Rentières et Saint Jean-Saint-Gervais ayant délibéréau délà des trois mois de la date de notification ;3/5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00004 - Arrêté Inter-préfectoral N° BCTE/2025/153 du 15 DÉCEMBRE 2025 autorisant
l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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Considérant que les délibérations du 5 juin 2025 du syndicat des eaux du Brivadois (SGEB)approuvant l'adhésion ces communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retraitde la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au Syndicat de gestion des eaux du Brivadois(SGEB) à compter du lerjanvier 2026 ont été notifiées à l'ensembie des mernbres ;Considérant qu' A défaut de délibération des membres du SGEB dans le délai de trois mois àcompter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant l'adhésion descommunes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR au Syndicat de gestion des eaux duBrivadois (SGEB) à compter du ler janvier 2026, leur avis est réputé favorable ;Considérant qu'à défaut de délibération des membres du SGEB dans le délai de trois mois àcompter de la notification de la délibération du comité syndical portant retrait de la communede SAINT-PAL-DE-SENOUIRE, leur avis est réputé défavorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L 5211-18 etL.5211-19 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTENT
Article 1°: Les modifications des statuts du syndicat de gestion des eaux du Brivacdois (SGEB)sont approuvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ilsentrent en vigueur au 1TM janvier 2026.Article 2; Les communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR adhérent au SGEB à compterdu ter janvier 2026.Article 3: La commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE se retire du SGEB à compter du 1 erjanvier 2026.Article 3: La carte de compétence du SGEB, figurant en annexe 1 de ses statuts, devra êtremise à jour en conséquence.Article 4 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du SGEB desbiens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cettecompétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L13214du Code général des collectivités territorialesAfin de pouvair être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et de l'article L.5211-25-1 du code général des collecitvités territoriales dans le cadredu retrait d'une commune.
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l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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Article 5 :. Les secrétaires généraux de la préfecture ¢ae Canta, © e la Haute-Loire et du Puy-cdearrèté qui sera publiérésident du SGEB et aux
réfet du Puy-de-Dôme: paree"4
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Voies et délais de recoursLe orésent arrêté veut fairel'objet d'un recours gracieux augres du oréfet de la Maute-Loueat d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles RAM at RAZI-S du code de justice scminiserative, fe présent srrêté peut faireFobjet d'un recours contentieux devant le tribune! administratif de Clermont-Ferirand dans le délai de deux mois à compter deta nantes tien ou de sa publication.Le tribunal adminiseracif peut être saisi par l'aoolication informatique « Télérecours citoyens » accessibie par le site Internetwera teterecours.fe
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l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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l'adhésion des communes de BERBEZIT, LUBILAHC et MERCOEUR et portant retrait de la commune de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE au
Syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-01-00005
Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er
DÉCEMBRE 2025 approuvant la modification des
statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement
d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des
communes d'Auvers, la Beysseyre-Saint-Mary,
Chanaleilles, Charraix, Cubelles,
Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain,
Saint-Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras,
Venteuges au syndicat des eaux et
d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du
1er janvier 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2025/148 du 1° DECEMBRE 2025approuvant la modification des statutsdu Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A), etportant adhésion des communes d'Auvers, la Besseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix,Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,Saugues, Thoras, Venteugesau Syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A), à compter du 1° janvier 2026
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Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-1,L.5211-18 et L.5211-20;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;l'arrêté préfectoral du 14 juin 1957 portant création du syndicat des eaux etd'assainissement d'Auteyrac modifié par les arrêtés des 10 mars 1962, 10 septembre1965, 27 septembre 1968, 27 avril 2006, 17 janvier 2008 et 20 octobre 2015 ;l'étude d'impact produite par le syndicat des eaux et d'assainissement d'Auteyrac enapplication de l'article L. 5211-39-2 du CGCT;les délibérations des communes souhaitant adhérer au syndicat des eaux etd'assainissement d'Auteyrac (SE2A) Auvers (19/02/2025), Chanaleilles (28/03/2025),Charraix (02/03/2025), Cubelles (28/02/2025), Esplantas-Vazeilles (08/03/2025), Grézes(07/02/2025), Prades (28//02/2025), Saint-Bérain (03/03/2025), Saint-Julien-des-Chazes(21/02/2025), Saugues (14/03/2025), Thoras (01/03/2025), Venteuges (28/03/2025) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENTArticle 1%: Les modifications des statuts du syndicats des eaux d'AUTEYRAC (SE2A) sontapprouvés. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ils entrenten vigueur au 1° janvier 2026.Article 2: Les communes d'Auvers, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes,La Besseyre-Saint-Mary, Prades, Saint-Bérain, Saint Julien-des-Chazes, Saugues, Thoras,Venteuges adhérent à compter du 1° janvier 2026 au syndicat des eaux et d'assainissementd'Auteyrac (SE2A).Article 3: La carte de compétence du SE2A, figurant en annexe 1 de ses statuts, devra êtremise à jour en conséquence.Article 4 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicatdes eaux et d'assainissement d'Auteyrac (SE2A) des biens meubles et immeubles utilisés à ladate du transfert pour l'exercice de cette compétence.Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1du Code général des collectivités territorialesAfin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioudesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire et sera notifié au président du Syndicat de gestion des eauxdu Velay et aux maires des communes membres.Pour le Préfet de la Haute-Loireet par délégationLa NS à ire générale,Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loille et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr_
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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Statuts du Syndicat des Eaux et d' Assainissementd'AuteyracSE2AArticle 1° : Composition du syndicat -DénominationEn application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), il est formé un syndicat dont les communes membres sontles suivantes :- Auvers ;- Chanaleilles ;- Chanteuges ;- Charraix ;- Chastel ;- Chavaniac-Lafayette ;- Chazelles ;- Cubelles ; .- Esplantas-Vazeilles ;- Ferrussac ;- Grézes ;- La Besseyre-Saint-Mary- Langeac (uniquement pour la partie de son territoire correspondant à la plaine deVon, aux villages de Von, La Madeleine, Barlet et Brugiroux) ;- Lavoute-Chilhac ; |- Mazeyrat-d'Allier ;- Pébrac- Prades ;'- Saint-Arcons d'Allier- Saint-Bérain ;- Saint-Julien-des-Chazes- Saugues- Siaugues-Ste-Marie (uniquement pour la partie de son territoire correspondant auxvillages de Bussac-Bas, Bussac-Haut et Lair) ;- Thoras- Venteuges- Vissac-AuteyracLe syndicat aura pour dénomination « Syndicat des Eaux et d'Assainissement d'Auteyrac »dénomination abrégée en SE2AArticle 2 : SiègeLe siège du Syndicat des Eaux et d'Assainissement d'Auteyrac est fixé 1, place MauriceCompte, Lachaud-Curmilhac, 43300 VISSAC-AUTEYRACArticle 3 : ObjetLe syndicat est un syndicat « à la carte » au sens des dispositions de l'article L.5212-16 duCGCT.Les membres du syndicat peuvent décider de lui transférer l'intégralité d'une ou plusieurs descompétences suivantes :e «Eau potable » au sens de l'article L.2224-7 du CGCT: production, transport,stockage et distribution d'eau potable
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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Article 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilité 4 intervenir sous forme de prestation de services dans le cadre de sescompétences pour le compte de ses membres (pour les compétences qu'ils ne lui ont pastransférées) ou de tiers.Les prestations réalisées dans ce cadre sont accessoires par rapport aux compétences exercéespar le syndicat en vertu de l'article 3 des présents statuts.Ces prestations sont effectuées dans le respect des règles de publicité et de mise enconcurrence.
Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Il pourra être dissous suivant les règles prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 duCGCT.Article 6 : Adhésion au syndicatL'adhésion des membres au syndicat est régie par les dispositions de l'article L.5211-18 duCGCT.Elle doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 7 : Retrait du syndicatTout membre du syndicat peut solliciter son retrait en application des dispositions des articlesL.5211-19, L.5211-29, L.5212-29-1 ou L.5212-30 du CGCT.Le retrait d'effectue dans les conditions fixées à l'article L.5211-25-1 du CGCT :- les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiairedu transfert de compétences sont restitués aux membres antérieurementcompétents et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable,avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Lesolde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituéau membre propriétaire ;- les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre le membre qui se retire et le syndicat. Il en va demême pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion.Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert decompétences est réparti dans les mémes conditions entre le membre qui se retire etle syndicat. A défaut d'accord entre les organes délibérants du syndicat et dumembre concerné, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants del'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai desix mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés par l'organe délibérant du syndicat ou du membreconcerné ; |- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieurs jusqu'à leur échéance,sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contratspar les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement publicde coopération intercommunale qui resitue la compétence informe lescocontractants de cette substitution.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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à l'article L.2122-7-1 du CGCT.Le bureau se réunit sur convocation du Président.Le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions du comité syndical, à l'exception des attributions énumérées à l'articleL.5211-10.Le Président est l'organe exécutif du syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ou du bureauIl représente le syndicat en justice.
Article 10 : Dispositions budgétaires et financièresConformément aux dispositions de l'article L.5212-18 du CGCT, le budget du syndicatpourvoir aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquelsle syndicat est constitué.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget dusyndicat comprennent :1) La contribution des communes associées ;2) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu;4) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et nicommunes;5) Les produits des dons et legs;6) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés ;7) Le produit des emprunts.En vertu de l'article L.5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement lesdépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu'une part desdépenses d'administration générale.Les compétences exercées par le syndicat étant des services publics industriels etcommerciaux, les dépenses correspondantes ont vocation à être financées par les redevancespayées par les usagers.Dans l'hypothèse où une contribution des membres serait nécessaire, le montant de celle-cisera fixé par délibération du comité syndical. |Article 11 : ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le percepteur de la trésorerie deLangeac.Article 12 : Autres dispositionsToutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions duCGCT relatives au syndicat des communes.A Lachaud-Curmilhac, le 7 avril 2025La Présidente,Michéle MALFANT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-01-00005 - Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/148 du 1er DÉCEMBRE 2025 approuvant la
modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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ANNEXE : CARTE DES COMPETENCESA JOUR AU 07/04/2025
Compétence Compétence assainissement nonassainissement collectif collectifCommunes Compétence eauAuversChanaleillesChanteugesCharraixChastelChavaniac-LafayetteChazellesCubellesEsplantas-VazeillesFerrussacGrézesLa Besseyre-St-MaryLangeac (uniquement pour lapartie de son territoirecorrespondant à la plaine deVon, La Madeleine, Barlet etBrugiroux pour l'eau)Lavoûte-ChilhacMazeyrat-d'AllierPébracPradesSt-Arcons-d'AllierSt-BérainSt-Julien-des-ChazesSauguesSiaugues-Ste-Marie(uniquement pour la partie deson territoire correspondantaux villages de Bussac-Bas,Bussac-Haut et Lair pour l'eau)ThorasVenteugesVissac-Auteyrac
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modification des statuts du Syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTEYRAC (SE2A) et portant adhésion des communes d'Auvers,
la Beysseyre-Saint-Mary, Chanaleilles, Charraix, Cubelles, Esplantas-Vazeilles, Grézes, Prades, Saint-Bérain, Saint-Julien-des-Chazes,
Saugues, Thoras, Venteuges au syndicat des eaux et d'assainissement d'AUTREYRAC à compter du 1er janvier 2026
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-01-00004
Arrêté préfectoral N°BCTE/2025/149 du 1er
DÉCEMBRE 2025 autorisant la modification des
statuts du syndicat des eaux de VENTEUGES et
portant adhésion de la commune de CHARRAIX
à compter du 1er Janvier 2026
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modification des statuts du syndicat des eaux de VENTEUGES et portant adhésion de la commune de CHARRAIX à compter du 1er
Janvier 2026
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| =PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2025/149 du 1°' DECEMBRE 2025utorisant la modification des statuts du syndicat des eaux de VENTEUGES etportant adhésion de la commune de CHARRAIXà compter du 1° janvier 2026Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-1, L.5211-18 et L 5211-20;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53 à 57;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC, en qualité de secrétaire générale de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 en date du 16 juin 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Loire ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1958 modifié portant création du syndicat;l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/013 du 4 février 2016 portant adhésion de lacommune de PEBRAC au syndicat des eaux de VENTEUGES ;le rapport d'incidence de l'extension du périmètre du syndicat des eaux deVENTEUGES en application de l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;La délibération du 28 février 2025 du syndicat des eaux de VENTEUGES pour portantapprobation des nouveaux statuts du syndicat des eaux et adhésion de la communede CHARRAIX ;
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Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat des eaux deVENTEUGES approuvant l'adhésion de la commune de CHARRAIX à la compétenceeau au regard de la carte des compétences CUBELLES (04/04/2025); SAUGUES(21/03/2025) (lieux dits concernés: Bergougnoux, Giberges, Le Rouve); VENTEUGES(28/03/2025) ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat des eaux deVENTEUGES approuvant la modification des statuts: CUBELLES (04/04/2025);SAUGUES (21/03/2025) (lieux dits concernés: Bergougnoux, Giberges, Le Rouve);VENTEUGES (28/03/2025) ; CHARRAIX (04/04/2025) ;Vu la délibération favorable du 4 avril 2025 de la commune de CHARRAIX concernantl'approbation des nouveaux statuts du syndicat des eaux de VENTEUGES et adhésionde la commune au Syndicat des eaux de VENTEUGESVu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale(CDCl) en date du 7 octobre 2025 ;
Considérant que la délibération du 28 février 2025 du syndicat des eaux de VENTEUGESportant sur l'adhésion de la commune de CHARRAIX et sur l'adoption de nouveau statut a éténotifiée à l'ensemble des membres ;Considérant qu'à défaut de délibération des membres et de la commune candidate dans ledélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical portantsur l'approbation des nouveaux statuts du syndicat des eaux et l'adhésion de la commune deCHARRAIX, leur avis est réputé favorable ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) en date du 7 octobre 2025;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-18 et L 5211-20du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTENTArticle 1; La commune de CHARRAIX adhère à compter du 1° janvier 2026 au syndicat deseaux de VENTEUGES.Article 2: Les modifications des statuts du syndicat des eaux de VENTEUGES sont approuvés.Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté. Ils entrent en vigueur au1°" janvier 2026.Article 3 : La liste des membres du syndicat des eaux de VENTEUGES figurant en annexe 1 deses statuts, devra être mise à jour en conséquence.Article 4 : Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicatdes eaux de VENTEUGE des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pourl'exercice de cette compétence.
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Cette mise a disposition est constatée par un procès-verbal conformément à l'article L1321-1du Code général des collectivités territorialesAfin de pouvoir être comptabilisé par le comptable public, les transferts comptables devrontêtre réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article53 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioudesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire et sera notifié au président du Syndicat de gestion des eauxde VENTEUGES et aux maires des communes membres et transmis pour information à la sous-préfecture de Brioude .
# ANPour le Préfet de la Havte-Loikeet par délégation,La secrétaire générale
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Statuts du syndicat des Eaux de Venteuges
Article 1°: Composition du Syndicat- dénominationEn application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général descollectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat de communes dont les communesmembres sont les suivantes :- Charraix pour l'ensemble de la commune+: - Cubelles pour l'ensemble de la commune- Pébrac pour les villages de Ganillon, Charenty et les Rivailles~ - Venteuges pour l'ensemble de la commune- - Saugues pour les villages de Bergougnoux, le Rouve et GibergesLe syndicat aura pour dénomination « Syndicat des Eaux de Venteuges »Article 2 : SiegeLe siege du Syndicat des Eaux de Venteuges est fixé au 215 rue de la mairie 43170VENTEUGES
Article 3 : Objet:Le syndicat possède une compétence obligatoire qui est l'eau potable et une compétenceoptionnelle qui est l'assainissement collectif.Autrement dit toute collectivité ou établissement public qui souhaite adhérer au syndicatdes eaux devra obligatoirement transférer la compétence eau potable, la compétenceassainissement collectif pourra être transférée de manière optionnelleLa compétence eau potable comprend, selon les articles L.2224-7 et L22224-7-1 du CGCT laproduction, le transport, le stockage et la distribution d'eauLa compétence assainissement collectif au sens du II de l'article L 2224-8 du CGCT est lecontrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport etl'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Le Syndicat peutégalement, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité desouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnesdescendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux desuppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasiondu raccordement de l'immeuble.Le syndicat exerce ses compétences en lieu et place de ses membres.
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Il est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence, à ses membres, danstoutes leurs délibérations et tous leurs actes, notamment les contrats.Conformément aux dispositions de l'article L 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétenceau syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition du syndicat des biens meubles etimmeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette miseà disposition est constatée par procès- verbal.Le transfert est matérialisé par la signature d'un procès verbal.Le transfert entraîne également le transfert des personnels dans les conditions prévues parl'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, selon lesprincipes du Code du travail.
Article 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilité à intervenir sous forme de prestation de services dans le cadre deses compétences pour le compte de ses membres (pour les compétences qu'ils ne lui onttransférées) ou de tiers. Les prestations réalisées dans ce cadre sont accessoires par rapportaux compétences exercées par le syndicat en vertu de l'article 3 des présents statuts. Cesprestations sont effectuées dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.Article 5 : DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Il pourra être dissous suivant les règles prévues aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT.Article 6 : Adhésion au syndicatL'adhésion des membres au syndicat est régie par les dispositions de l'article L5211-18 duCGCTLa demande d'adhésion doit préciser si elle concerne uniquement la compétence obligatoireou également la compétence optionnelle.Une structure ne peut adhérer que dans la limite des compétences dont elle dispose.Dans le cadre de l'adhésion d'un membre, les délibérations sont prises au vu du rapportd'incidence prévu à l'article L5211-39-2 du CGCT.Vadhésion doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral et elle prend effet à sa date d'entrée envigueur ou à la date fixée dans l'arrêté.
Article 7 : Transfert ou retrait de la compétence optionnelleLe transfert ou la restitution de la compétence assainissement collectif nécessite desdélibérations concordantes des organes délibérants du membre concerné et du syndicat.
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La liste des compétences transférées par chaque membre du syndicat est annexée auxprésents statuts. Elle est mise a jour sans délai par le syndicat en cas de transfert ou derestitution d'une compétence, qui en informe le représentant de l'Etat dans le départementainsi que l'exécutif de chacun des membres du syndicat.Le transfert ou le retrait de la compétence optionnelle ne donne pas lieu à la prise d'unarrêté préfectoral.Les conséquences patrimoniales d'une restitution de compétence sont régies par lesdispositions des articles L 5211-25-1 et suivants du CGCT. Les conditions du retrait sontmatérialisées dans une convention.
Article 8 : Retrait du syndicatTout membre du syndicat peut solliciter son retrait en application des dispositions desarticles L5211-19, L 5211-29, L 5211-29-I ou L5212-30 du CGCT;Le retrait du syndicat s'effectue dans les conditions fixées aux articles L 5211-25-1 et suivantsdu CGCT et fait l'objet d'une convention entre le syndicat et le membre qui se retire.Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire dutransfert de compétences sont restitués aux membres antérieurement compétents etréintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctionseffectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dettetransférée afférente à ces biens est également restitué au membre propriétaire ;Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre le membre qui se retire et le syndicat. Il en va de mêmepour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde del''encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est répartidans les mêmes conditions entre le membre qui se retire et le syndicat. A défaut d'accordentre les organes délibérants du syndicat et du membre concerné, cette répartition est fixéepar arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cetarrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etatdans le ou les départements concernés par l'organe délibérant du syndicat ou du membreconcerné.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements publics de coopération intercommunale n'entraine aucun droit à résiliationou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopérationintercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Les autres modalités de reprise de compétence sont fixées par le comité syndical,conformément aux dispositions du CGCT.
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Le retrait d'un membre du syndicat fait l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 9 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes membres. Les communes membres sont représentées par 2délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein du comité syndical.En cas d'empéchement de délégué titulaire, celui-ci est représenté par le délégué suppléantqui a, dans ce cas voix délibérante.Chaque délégué dispose d'1voix pour les délibérations se rapportant aux affaires concernantla compétence eau.Pour les délibérations se rapportant à la compétence assainissement collectif, seuls lesdélégués des communes qui ont transféré la compétence optionnelle votent, chaquedélégué concerné dispose d'1 voix.
Pour les délibérations se rapportant aux affaires présentant un intérêt commun à toutes lescommunes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote dubudget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications desconditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, chaquedélégué se voit attribuer le nombre de voix suivant :- 1 voix par délégué pour une compétence transférée ( eau)- 2 voix par délégué pour les 2 compétences transférées ( eau et assainissementcollectif)Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun àtoutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition , de fonctionnement, et de durée dusyndicat.
Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par l'affaire mise en délibération.
Les délégués du syndicat prennent part aux votes, sauf disposition contraire prévue par laloi :- Délégués intéressés : L 2131-11 du CGCT- Président lors du vote du compte administratif: L 2121-14 du CGCT.
Conformément à l'article L5211-11 du CGCT, le comité se réunit, sur convocation duPrésident, au moins une fois par trimestre.Page 4 sur 6
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Le Président peut réunir le comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de leconvoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres ducomité syndical en exercice.
Article 10 : BureauLe Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice- présidents et d'un ou plusieursautre membre.Le Président est élu dans les conditions fixées à l'article | 2122-7 DU CGCT. Le ou les viceprésidents et le ou les autres membres du bureau sont élus dans les conditions fixées al'article L2122-7-1 du CGCT.Le bureau se réunit sur convocation du Président.Le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie desattributions du comité syndical, à l'exception des attributions énumérées a l'article L5211-10du CGCT.Le Président est l'organe exécutif du syndicat.ll prépare et exécute les délibérations du comité syndical ou du bureau.Il représente le syndicat en justice.Article 11 : Dispositions budgétaires et financièresConformément aux dispositions de l'article L 5212-18 du CGCT, le budget du syndicatpourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pourlesquels le syndicat est constitué.Conformément aux dispositions de l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du budget dusyndicat comprennent :- La contribution des communes associées- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes.- Les produits des dons et legs- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés- Le produit des emprunts- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ou à venir
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En vertu de l'article L 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement lesdépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu'une partdes dépenses d'administration générale.Les compétences exercées par le syndicat étant des services publics industriels etcommerciaux, les dépenses correspondantes ont vocation à être financées, sauf exceptionpar les redevances payées par les usagers.En cas de recours aux contributions des membres, dans le respect des textes en vigueur,chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétenceseffectivement transférées au syndicat.Le montant de la contribution des membres est fixée lors du vote du budget par délibérationdu comité syndical .
Article 12 : ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public du Service deGestion Comptable de Langeac situé au 20 rue Pasteur 43300 LANGEACArticle 13 : modification des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences.La modification statutaire peut à tout moment étendre ou restreindre ses compétences. Lamodification statutaire peut être proposée par le comité syndical ou par l'un des membres.Les modifications s'effectuent dans le respect des articles L 5211-17 et suivant du CGCT etdoivent faire l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 14 : Autres dispositionsToutes autres dispositions non prévues par les statuts sont régies par les dispositions duCGCT relatives aux syndicats de communes.
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