CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-042
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-03-29-00008 - Arrêté n° DD16/POS/2024/03-08 portant agrément
du centre de santé Klarity Angoulême pour ses activités ophtalmiques (2
pages) Page 9
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux
travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320
dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la
RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de
chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de
mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens
Angoulême/Bordeaux

Communes de Champniers, Angoulême, Saint
Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente (6 pages) Page 12
16-2024-03-15-00001 - Arrêté n° 2024-ang-16 du 15 mars 204 relatif aux
travaux d□entretien de chaussée sur la bretelle d□entrée de l□aire des
Groies de la RN10 Commune de Verteuil sur Charente (2 pages) Page 19
16-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-ang-17 du 21 mars 2024 relatif au
déploiement de stations de comptage sur la RN10
au niveau des
échangeurs de La Couronne et de Saint-Yrieix Communes de La Couronne
et de Saint-Yrieix-sur-Charente (4 pages) Page 22
16-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024-ang-20 du 26 mars 2024 relatif aux
travaux de réparation des dispositifs de retenue de l□échangeur 80 de la
RN141 Commune de Champniers (2 pages) Page 27
16-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2024-sain-014 du 28 mars 2024 relatif aux
travaux de pontage de fissures sur la RN141
sens Saintes vers Angoulême
du PR110+395 au PR105+175 et de rénovation du joint d□étanchéité sur
l□ouvrage P.I. n°5 sens Saintes vers Angoulême au PR109+230 Communes
de Châteaubernard et Cognac (4 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2024-03-29-00004 - Délégation Préfète Cadres DDETSPP16 (8 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-03-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DOURSON-TURCAT GUILHEM n° SAP 947602694 (2 pages) Page 44
16-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne HAVARD JULES N° SAP978750883 (2 pages) Page 47
2
16-2024-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne NEPE 16 N° SAP 984620203 (2 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-03-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau (2
pages) Page 53
16-2024-03-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud (2
pages) Page 56
16-2024-03-28-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde (2
pages) Page 59
16-2024-03-28-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq (2
pages) Page 62
16-2024-03-28-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud (2
pages) Page 65
16-2024-03-19-00003 - AP modificatif SDGC (2 pages) Page 68
16-2024-03-29-00005 - Arrêté Campagne2023-2024 ajout sanglier
avril-mai-signé (3 pages) Page 71
16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour
les usages d□irrigation (6 pages) Page 75
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve La Charente pour la manifestation du Challenge
François 1er sur les communes de Saint-Brice, Chateaubernard,
Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024 de 11h00 à 13h00 (4 pages) Page 82
16-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du Flow Des
Gabarriers entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base canoë de
Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30 (4 pages) Page 87
16-2024-03-29-00006 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour le Flow des gabarriers entre le pont
Saint-Jacques et le pont de la RN 141 sur la commune de Cognac le 1er juin
de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 92
16-2024-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant la construction d'un bâtiment
agricole sur la commune de Hiesse (4 pages) Page 97
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-03-29-00003 - Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à planter
3.3960 ha de peupliers sur la commune de Saint Séverin au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000 (4 pages) Page 102
3
16-2024-03-18-00004 - fixant la composition de la
commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (4 pages) Page 107
16-2024-04-02-00003 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA
GRANIER par Monsieur Dani GRANIER (2 pages) Page 112
16-2024-04-02-00004 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA LA
COURADE par la société civile QUOD représentée par Monsieur Nicolas
QUOD (2 pages) Page 115
16-2024-04-02-00005 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
BEAM HOLDINGS FRANCE par la SAS CAMPARI FRANCE représentée par
Monsieur Géraud DE VILLIERS DE LA NOUE (2 pages) Page 118
16-2024-04-02-00002 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
EARL KERLABEL par la SAS FLAREV représentée par Monsieur Loïc
ROUSSEAU (2 pages) Page 121
16-2024-04-02-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE L□AUGE par Monsieur Bruno GONTIER (4 pages) Page 124
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-03-24-00001 - arrêté de résiliation de la convention APL n°
16.3.3.92.85.1231.1.059321226.1268 (2 pages) Page 129
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2024-03-19-00002 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT
DE TABAC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (1 page) Page 132
DREAL Nouvelle Aquitaine /
16-2024-04-02-00006 - decision subdeleg dreal charente 16 04 2024 2 04
2024 15 30 (8 pages) Page 134
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 143
16-2024-03-13-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 153
16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens de lépidoptères nocturnes
protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les
départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des
Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86) (5 pages) Page 165
4
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision
institutive de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême (8
pages) Page 171
16-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive
du SM équipement touristique des forêts domaniales de la Braconne et Bois
Blanc (2 pages) Page 180
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la prévention du
péril animalier sur l'aérodrome d'Angoulême-Cognac (4 pages) Page 183
16-2024-03-15-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Amadou BARRY
(2 pages) Page 188
16-2024-03-15-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Hélène
KONCEWICZ (2 pages) Page 191
16-2024-03-15-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Jean Bruno
MARTIN (2 pages) Page 194
16-2024-03-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Jean-Louis GALEA
(2 pages) Page 197
16-2024-03-15-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
(2 pages) Page 200
16-2024-03-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Patrick LASSIE (2
pages) Page 203
5
16-2024-03-15-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Pierre-Louis
GROBOST (2 pages) Page 206
16-2024-03-15-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Stephen
BURROUGHS (2 pages) Page 209
16-2024-03-15-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale
primaire du département de la Charente pour le Docteur Stephen
BURROUGHS (2 pages) Page 212
16-2024-03-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Amadou BARRY (2
pages) Page 215
16-2024-03-15-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur DARREYE (2 pages) Page 218
16-2024-03-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur David
MAILLOCHAUD (2 pages) Page 221
16-2024-03-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Franck MONY (2
pages) Page 224
16-2024-03-15-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Gilles TEYSSEDOU (2
pages) Page 227
16-2024-03-15-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
(2 pages) Page 230
6
16-2024-03-15-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Louis GALEA (2
pages) Page 233
16-2024-03-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Paul COSSON (2
pages) Page 236
16-2024-03-15-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Jérôme LASSIME (2
pages) Page 239
16-2024-03-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Nicole THIBURCE (2
pages) Page 242
16-2024-03-15-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Pascal PARTHENAY (2
pages) Page 245
16-2024-03-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Pierre-Louis
GROBOST (2 pages) Page 248
16-2024-03-15-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Stephen
BURROUGHS (2 pages) Page 251
16-2024-03-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Dr ISSANY (2 pages) Page 254
16-2024-03-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Docteur Patrick BONNARDEL
(2 pages) Page 257
7
16-2024-03-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale dans le département de la
Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et
des candidats au permis de conduire pour le Dr Jacques BARTHES (2 pages) Page 260
16-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
E.T.S en tant qu'installateur de dispositif d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 263
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de la fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de Charente (3 pages) Page 266
16-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/03/2024 portant
renouvellement dans le cadre géographique régional de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association France Nature
Environnement Nouvelle Aquitaine (3 pages) Page 270
16-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente à être désignée
pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre
des instances consultatives départementales (4 pages) Page 274
16-2024-03-22-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de
restriction de circulation sur la route nationale n°141 du PR22+200 au PR
24+300, communes de Terre-de-Haute-Charente et Nieuil (4 pages) Page 279
16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et
des délégations de signature au sein de la Direction commune (30 pages) Page 284
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-03-27-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive de la
communauté d'agglomération "Grand Cognac" (7 pages) Page 315
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-03-22-00001 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier
tour des élections municipales partielles complémentaires du 7 avril 2024
dans la commune de AMBERNAC (2 pages) Page 323
16-2024-03-22-00002 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier
tour des élections municipales partielles complémentaires du 7 avril 2024
dans la commune de LE GRAND-MADIEU (2 pages) Page 326
8
Agence régionale de la santé
16-2024-03-29-00008
Arrêté n° DD16/POS/2024/03-08 portant
agrément du centre de santé Klarity Angoulême
pour ses activités ophtalmiques
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-29-00008 - Arrêté n° DD16/POS/2024/03-08 portant agrément du centre de santé Klarity
Angoulême pour ses activités ophtalmiques 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n° DD16/POS/2024/03-08
portant agrément du centre de santé
Klarity Angoulême pour ses activités
ophtalmiques




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 10 janvier 2024 sous le n° R75-2024-005 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE


Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé Klarity Angoulême
situé à l'adresse suivante 275 bis, rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME
dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Ophta pour Tous Angoulême
situé à l'adresse suivante 275 bis, rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmiques.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé
concerné.




Agence régionale de la santé - 16-2024-03-29-00008 - Arrêté n° DD16/POS/2024/03-08 portant agrément du centre de santé Klarity
Angoulême pour ses activités ophtalmiques 10





Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l' Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la Santé et des Solidarités;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être sa isi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire du centre de santé Klarity Angoulême.



Angoulême, le 29 mars 2024


P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-29-00008 - Arrêté n° DD16/POS/2024/03-08 portant agrément du centre de santé Klarity
Angoulême pour ses activités ophtalmiques 11
DIR ATLANTIQUE
16-2024-03-29-00001
Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux travaux de réfection de joint
d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans
le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR
46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR
62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10
du PR 53+000 au PR 54+400 sens
Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint
Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et
Saint-Yrieix-sur-Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
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PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA bCHARENTE TRLibertéÉgalitéFraternitéArrété n° 2024-ang-18du 7 $ MARS 207!relatif aux travaux de réfection de joint d'ouvrage d'art sur la RN10 au PR 47+320 dans lesens Angoulême/Bordeaux,travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angouléme,travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angouléme,travaux de mise en œuvre d'enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sensAngouléme/BordeauxCommunes de Champniers, Angouléme, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre etSaint-Yrieix-sur-Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions- interdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis favorable du 21 mars 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le commandant de la direction départementale desécurité publique de la Charente ;Vu l'avis réputé favorablé au 22 mars 2024 de monsieur le maire d'Angoulême ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr ; 1/5
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
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Vu le dossier d'expl'oitation ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien pour la réfection du joint de chaussée de l'ouvrage d'art PH 2de la RN 10 au PR 47+320 sens Angouléme/Poitiers sur la commune du Gond Pontouvre, la réalisation depurges sur la RN 10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angouléme sur la commune du Gond Pontouvre ainsi que despurges sur la RN 141 au PR 62+000 sens Limoges/Angouléme sur la commune de Champniers et enfin, laréalisation de purge sur la RN 10 du PR 53+000 au PR 54+500 avec mise en œuvre d'enrobé sous TPC sensAngouléme/Bordeaux sur les communes d'Angoulème, Saint Michel et La Couronne.Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du mardi 02 avril 2024 a 07h00 au ]eudl 04 avril 2024 à 19h00 :» La voie de gauche de la RN10 sens Poitiers/Angouléme peut être neutralisée du PR 43+700 au PR45+700 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximaleautorisée est fixée à 90 km/h sur toute cette section.le mercredi 03 avril 2024 de 16h00 à 20h00 :Neutralisation voie de gauche- La voie de gauche de la RN141 sens Limoges/Angoulême peut étre neutralisée du PR 59+850 au PR61+950 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximaleautorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.le mardi 02 avril et le jeudi 04 avril 2024 de 5h00 à 7h00 :Neutralisation voie de gauche- La voie de gauche de la RN10 sens Angouléme/Bordeaux peut étre neutralisée du PR 45+900 au PR47+100 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite de la RN10 sensAngouléme/Bordeaux. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.» La voie de gauche de la RN10 sens Bordeaux/Angoulème peut étre neutralisée du PR 47+200 au PR46+800 sauf besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de droite de la RN10 sensBordeaux/Angouléme.La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.le mercredi 03 avril 2024 de 09h00 à 12h00 et le jeudi 04 avril 2024 de 08h00 à 12h00 :Neutralisation voie de gauche- La voie de gauche de la RN10 sens Bordeaux/Poitiers peut être neutralisée du PR 45+300 au PR44+400 sauf besoins du chantier, Les usagers circulent alors sur la voie de droite de la RN10 sensBordeaux/Poitiers.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
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du mardi 02 avril 2024 à 05h00 au jeudi 04 avril 2024 à 07h00 :Limitation de vitesse- La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 43+700 au PR 47+000 dans lesens Angouléme/Bordeaux.» La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 47+100 au PR 46+800 dans lesens Bordeaux/Angouléme.Le mercredi 03 avril 2024 à 12h00 au jeudi 04 avril 2024 à 12h00 :Limitati vitesse» La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 44+740 au PR 44+440 dans lesens Angouléme/Poitiers.Phase 1 : du mardi 2 avril 2024 à 19h00 au mercredi 3 avril 2024 à 07h00 :Basculement de circulation« La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers entre les PR 48+400 et46+900, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angouléme/Poitierssont basculés sur la chaussée opposée entre les PR 48+400 et 46+900 sur la voie de gauche de lachaussée opposée (Poitiers/Angouléme) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. Lavitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculementsoù elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angouléme/Poitiers.Phase 2 : du mercredi 03 avril 2024 à 19h00 au jeudi 04 avril 2024 à 07h00 :Basculement de circulation» La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulème entre les PR 44+540 et46+900, sauf besoins du chantier, Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulémesont basculés sur la chaussée opposée entre les PR 44+540 et 46+900 sur la voie de gauche de lachaussée opposée (Angouléme/Poitiers) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. Lavitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements oùelle sera fixée à 50 km/h dans le sens Poitiers/Angoulème.Fe lle de sortie« La bretelle de liaison RN10/RN141 sens Poitiers/Limoges de l'échangeur n°58 Les Chauvauds peut êtrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angouléme,la bretelledellaison RN10/RN141 sens Poitiers/Saintes de [I'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN141 sensAngouléme/Saintes, demi-tour à l'échangeur n°84 Les Rochers via la RD737, la bretelle de liaisonRN141/RN10 sens Saintes/Poitiers de l'échangeur n°59 L'Epineuil, la RN10 sens Angoulème/Poitiers etla RN141 sens Angouléme/Limoges.Fermeture RN141- _ La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre les PR 61+950 et63+300, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulèmesont déviés par la bretelle de liaison RN141/RN10 sens Limoges/Poitiers de l'échangeur n°58 LesChauvauds, la RN10 sens Angouléme/Poitiers, demi-tour à l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via laRD910, la RN10 sens Poitiers/Angouléme.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
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Fermeture bretelle d'entrée* La bretelle d'entrée de la RN141 dans l'échangeur n°81 La Boucherie (sens Limoges — Angouléme) peutêtre fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la RD910, la bretelle d'entrée de la RN10sens Poitiers/Angouléme de l'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord et la RN10 sens Poitiers/Angouléme.Phase 3 : du jeudi 04 avril 2024 à 19h00 au vendredi 05 avril 2024 à 07h00 :Basculement de circulation« La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulème/Bordeaux entre les PR 53+030 et55+840, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angouléme/Bordeauxsont basculés sur la chaussée opposée entre les 53+030 et 55+840 sur la voie de gauche de lachaussée opposée (Bordeaux/Angoulême) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. Lavitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements oùelle sera fixée à 50 km/h dans le sens Angouléme/Bordeaux.Fermeture bretelle d'entrée- La bretelle d'entrée de la RN10 dans l'échangeur n°62 Girac (sens Angoulème - Bordeaux) peut êtrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sensBordeaux/Angouléme de l'échangeur n°62 Girac, la RN10 sens Bordeaux/Angouléme, demi-tour àl'échangeur n°61 Basseau de la RN10 via la rue Paul Vieile, la RD72 et la RN10 sensAngouléme/Bordeaux. 'Fermeture bretelle de sortie» La bretelle de sortie de la RN10 dans l'échangeur n°62 Girac (sens Angoulême - Bordeaux) peut êtrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, demi-tour àl'échangeur n°63 La Croisade via la RD103, la RN10 sens Bordeaux/Angoulème et la bretelle de sortiede la RN10 sens Bordeaux/Angoulème de l'échangeur n°62 Girac.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au mardi 09 avril 2024.
Article 2 : la signalisatloh de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurees par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
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Article 5 :- - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;» Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;+ Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;" — Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;» Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;- Monsieur le maire d'Angoulème ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,Le directeur adjaii!chargé de l'c,x;z(pl})mmflY /.JV""_Pierre-Paul GABRIS! "!
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relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
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L TS e RNE R VI LAi o] e DyVAR LD lnT <nn 1459ai
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-29-00001 - Arrêté n° 2024-ang-18 du 29 mars 2024
relatif aux travaux de réfection de joint d□ouvrage d□art sur la RN10 au PR 47+320 dans le sens Angoulême/Bordeaux,
travaux de purges de chaussée sur la RN10 au PR 46+000 sens Poitiers/Angoulême,
travaux de purges de chaussée sur la RN141 au PR 62+000 sens Limoges/Angoulême,
travaux de mise en □uvre d□enrobé sur la RN10 du PR 53+000 au PR 54+400 sens Angoulême/Bordeaux
Communes de Champniers, Angoulême, Saint Michel, La Couronne, Gond-Pontouvre et Saint-Yrieix-sur-Charente
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-03-15-00001
Arrêté n° 2024-ang-16 du 15 mars 204 relatif aux
travaux d□entretien de chaussée sur la bretelle
d□entrée de l□aire des Groies de la RN10
Commune de Verteuil sur Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-15-00001 - Arrêté n° 2024-ang-16 du 15 mars 204 relatif aux travaux d□entretien de chaussée sur la
bretelle d□entrée de l□aire des Groies de la RN10 Commune de Verteuil sur Charente 19
PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARS 202Arrêté n° 2024-ang-16 du 19 HARS 2024relatif aux travaux d'entretien de chaussée sur la bretelle d'entréede l'aire des Groies de la RN10Commune de Verteuil sur Charente
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu |e code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ; 'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 4 mars 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de |la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant dqu'en raison des travaux d'entretien de la chaussée sur la bretelle d'entrée de la RN10 sensPoitiers/Angouléme de l'aire des Groies (station service Dyneff) sur le territoire de la commune de Verteuil surCharente, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 45 94 52 61 ;Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr ' 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-15-00001 - Arrêté n° 2024-ang-16 du 15 mars 204 relatif aux travaux d□entretien de chaussée sur la
bretelle d□entrée de l□aire des Groies de la RN10 Commune de Verteuil sur Charente 20
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 18 mars 2024 à 8h00 au vendredi 22 mars 2024 à 17h00 :Fermeture retelle d'entréLa bretelle d'entrée dans le sens Poitiers/Angoulême de l'aire des Groies peut être fermée à la circulation.
Neutralisation voie de droiteLa voie de droite de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être neutralisée du PR 12+500 au PR 12+900, saufbesoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à90 km/h sur toute cette section.
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres,Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angouléme).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;" Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux,Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjointchargé de Pexploifationsé de JegploysPierreeP\afll GABRIELLT
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-15-00001 - Arrêté n° 2024-ang-16 du 15 mars 204 relatif aux travaux d□entretien de chaussée sur la
bretelle d□entrée de l□aire des Groies de la RN10 Commune de Verteuil sur Charente 21
DIR ATLANTIQUE
16-2024-03-21-00001
Arrêté n° 2024-ang-17 du 21 mars 2024 relatif au
déploiement de stations de comptage sur la
RN10
au niveau des échangeurs de La Couronne et de
Saint-Yrieix Communes de La Couronne et de
Saint-Yrieix-sur-Charente
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-ang-17 du 21 mars 2024 relatif au déploiement de stations de comptage sur la
RN10
au niveau des échangeurs de La Couronne et de Saint-Yrieix Communes de La Couronne et de Saint-Yrieix-sur-Charente
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EnPREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéÉgalitéFraternité 2 1 MARS 2024Arrêté n° 2024-ang-17 durelatif au déploiement de stations de comptage sur la RN10au niveau des échangeurs de La Couronne et de Saint-YrieixCommunes de La Couronne et de Saint-Yrieix-sur-CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2.mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrété n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 15 mars 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 18 mars 2024 de monsieur le maire de La Couronne ;Vu l'avis réputé favorable au 18 mars 2024 de madame la maire de Saint-Michel ;Vu l'avis réputé favorable au 18 mars 2024 de monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 18 mars 2024 de monsieur le commandant de la direction départementale desécurité publique de la Charente ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement- . .durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-ang-17 du 21 mars 2024 relatif au déploiement de stations de comptage sur la
RN10
au niveau des échangeurs de La Couronne et de Saint-Yrieix Communes de La Couronne et de Saint-Yrieix-sur-Charente
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Vu l'information donnée le 19 mars 2024 à monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de la menée d'un engin de levage pour la mise en œuvre de concentrateurs radio surmat pour stations.de comptage sur la RN 10 aux PR 56 + 500 et PR 49 sur les territoires des communes de LaCouronne et de Saint-Yrieix-sur-Charente, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du jeudi 21 mars 2024 à 20h00 au jeudi 21 mars 2024 à 24h00 :Fermetun retelles« La bretelle de sortie de la RN10 sens Bordeaux/Angoulème dans l'échangeur de La Couronne peut étrefermée a la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angouléme, demi-tour al'échangeur de Girac via la RD1000, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux et la bretelle de sortie sensAngouléme/Bordeaux dans l'échangeur de La Couronne.» La bretelle d'entrée sur la RN10 sens Bordeaux/Angouléme dans l'échangeur de La Couronne peut étrefermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sensAngouléme/Bordeaux dans l'échangeur de La Couronne, la RN10 sens Angouléme/Bordeaux, demi-tourà l'échangeur de Roullet via la RD910 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.du vendredi 22 mars 2024 à 00h00 au vendredi 22 mars 2024 à 6h00 :Fermeture bretelle de liaison RN10 / RN141» _ La bretelle de liaison de la RN10 / RN141 sens Angoulême/Cognac dans l'échangeur de Saint-Yrieix (dit| I'Epineuil) peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sensAngouléme/Poitiers, demi-tour à l'échangeur d'Angoulême Nord via la RD910, la RN10 sensPoitiers/Angoulème et la bretelle de liaison RN10/RN141 dans le sens Poitiers/Cognac.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-21-00001 - Arrêté n° 2024-ang-17 du 21 mars 2024 relatif au déploiement de stations de comptage sur la
RN10
au niveau des échangeurs de La Couronne et de Saint-Yrieix Communes de La Couronne et de Saint-Yrieix-sur-Charente
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Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Monsieur le maire de La Couronne ;Madame la maire de Saint Michel ;Monsieur le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente ;Monsieur le commandant de la direction départementale de sécurité publique de la Charente ;Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjointchargé de'!"exÿ\À't%ationpierre-Patl GABRIELLJ
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61 'Mél : district-angouleme.dira@developpement- 'durable.gouv.fr 3/3
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RN10
au niveau des échangeurs de La Couronne et de Saint-Yrieix Communes de La Couronne et de Saint-Yrieix-sur-Charente
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RN10
au niveau des échangeurs de La Couronne et de Saint-Yrieix Communes de La Couronne et de Saint-Yrieix-sur-Charente
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-03-26-00001
Arrêté n° 2024-ang-20 du 26 mars 2024 relatif
aux travaux de réparation des dispositifs de
retenue de l□échangeur 80 de la RN141
Commune de Champniers
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024-ang-20 du 26 mars 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de
retenue de l□échangeur 80 de la RN141 Commune de Champniers 27
E =PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
2 & MARS 2024Ar n° 2024-ang-20 durelatif aux travaux de réparation des dispositifs de retenuede l'échangeur 80 de la RN141Commune de ChampniersLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ; , ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrété n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 21 mars 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 21 mars 2024 de monsieur le maire de Champniers ;Vu l'avis favorable du 21 mars 2024 de monsieur le c_ommandant de gendarmerie de la Charente ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux de réparation des dispositifs de retenue de l'échangeur n° 80 de laRN141 sur le territoire de la commune de Champniers, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr - 12
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024-ang-20 du 26 mars 2024 relatif aux travaux de réparation des dispositifs de
retenue de l□échangeur 80 de la RN141 Commune de Champniers 28
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,chaque nuit de 20h00 à 4h00, du mercredi 27 mars 2024 à 20h00 au vendredi 29 mars 2024 a 4h00 ;i .La bretelle de sortie de la RN141 sens Limoges/Angouléme dans l'échangeur n° 80 peut être fermée à lacirculation.Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Limoges/Angouléme, la bretelle de liaison RN141/RN10 sensLimoges/Poitiers dans l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN10 sens Angoulème/Poitiers, un demi-tour àl'échangeur n°57 Les Chauvauds Nord via la RD910, la RN10 sens Poitiers/Angouléme, la bretelle de liaisonRN10/RN141 sens Poitiers/Limoges dans l'échangeur n°58 Les Chauvauds, la RN141 sensAngouléme/Limoges et la bretelle de sortie sens Angoulême/Limoges de l'échangeur n°80.Fermeture de bretelle d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN141 sens Limoges/Angouléme dans Iéchangeur n°80 peut étre fermée a lacirculation.Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulème/Limogeé dans I'échangeurn°80, la RN141 sens Angouléme/Limoges, un demi-tour à l'échangeur n°79 La Combe au Loup via la RD23 et laRN141 sens Limoges/Angoulème.
Article 2 . la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée,La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté,Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :» Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;« Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;» Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;» Monsieur le maire de la commune de Champniers ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux,Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes AtlanthueLe directeur interdépartemental dcas/rouxesAllantiqie19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedex François DUQUESNETel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
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retenue de l□échangeur 80 de la RN141 Commune de Champniers 29
DIR ATLANTIQUE
16-2024-03-28-00006
Arrêté n°2024-sain-014 du 28 mars 2024 relatif
aux travaux de pontage de fissures sur la RN141
sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au
PR105+175 et de rénovation du joint
d□étanchéité sur l□ouvrage P.I. n°5 sens Saintes
vers Angoulême au PR109+230 Communes de
Châteaubernard et Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-28-00006 - Arrêté n°2024-sain-014 du 28 mars 2024 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la
RN141
sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+175 et de rénovation du joint d□étanchéité sur l□ouvrage P.I. n°5 sens Saintes
vers Angoulême au PR109+230 Communes de Châteaubernard et Cognac
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ExPRÉFÈTEDELA _CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routesAtlantique
Arrêté n°2024-sain-014 du 2 © MARS 2024relatif aux travaux de pontage de fissures sur la RN141sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+175et de rénovation du joint d'étanchéité sur l'ouvrage P.l. n°5sens Saintes vers Angoulême au PR109+230Communes de Châteaubernard et CognacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisa'tion routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature au directeur interdépartemental desroutes Atlantique ; !Vu l'arrêté n°sub-2024-16-04 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
DIR Atlantique19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
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RN141
sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+175 et de rénovation du joint d□étanchéité sur l□ouvrage P.I. n°5 sens Saintes
vers Angoulême au PR109+230 Communes de Châteaubernard et Cognac
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Vu l'avis favorable du 20 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac :Vu l'avis réputé favorable au 22 mars 2024 de monsieur le commandant du commlssariaf de police de Cognac ;Vu le dossier d'explôitation ;Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures sur la RN141 sens Saintes vers Angoulème duPR110+395 au PR105+205 et de rénovation des joints d'étanchéités sur l'ouvrage d'art P.l. n°5 sens Saintesvers Angouléme au PR109+230, situés sur le territoire des communes de Chateaubernard et Cognac, il convientde mettre en ceuvre des mesures temporaires d'exploitation,Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,chaque nuit de 20h00 à 6h00, du mardi 2 avril 2024 à 20h00 au vendredi 5 avril 2024 à 6h00 :Fermeture de la RN141 'La RN141 sens Saintes vers Angouléme peut être fermée à la circulation du PR110+395 au PR105+175, saufbesoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD941 (boulevard de Javrezac, boulevard OscarPlanat, boulevard de Paris, avenue Victor Hugo et avenue d'Angoulème).Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angouléme dans l'échangeur de Pons/Merpins peut êtrefermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732 (avenue de Royanet rue de Pons) et la RD941 (boulevard Oscar Planat, boulevard de Paris, avenue Victor Hugo et avenued'Angoulême). 'La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angouléme dans l'échangeur de Barbezieux peut étrefermée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731 (avenue deBarbezieux et rue de Barbezieux) et la RD941 (boulevard de Paris, avenue Victor Hugo et avenued'Angoulème).La bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angouléme dans l'échangeur du Fief du Roy peut êtrefermée à la circulation, sauf besoinsde chantier. Les usagers sont alors déviés en amont depuis le carrefourgiratoire entre la RD24 et la rue Louis Breguet, par la RD24 (route de Segonzac) et la RD149 (rue deBeauregard). 'Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation peuvent étre reportées dans lesmêmes dispositions de chantier jusqu'au vendredi 12 avril 2024 à 6h00.Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
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Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arréte.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente |Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;Monsieur le maire de la commune de Cognac ;Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour la préfète de la Charente et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueLe directeur adioiçf'tchargé de l'e_;cplmm/&vL-
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DIR Atlantique19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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RN141
sens Saintes vers Angoulême du PR110+395 au PR105+175 et de rénovation du joint d□étanchéité sur l□ouvrage P.I. n°5 sens Saintes
vers Angoulême au PR109+230 Communes de Châteaubernard et Cognac
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-03-29-00004
Délégation Préfète Cadres DDETSPP16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-03-29-00004 - Délégation Préfète Cadres DDETSPP16 35
PREFETE Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésÇHARENTE et de la protectiondes populationsÉcFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Mesdames Pascale BLON DY, Laurence COUDOUY,Jacqueline LEFEBVRE, Pascale ROUSSELY LAFOURCADE et Laurianne TAVERNIERcadres de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations dela CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement:Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de la santé publique ; -Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de l'éducation :Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de commerce;Vu le code de la consommation :Vu le code de la commande publique ;Vu le code du travail :Vu le code pénal :Vu le code la procédure pénale;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;Vu la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notammentson article 4 ;Z-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-03-29-00004 - Délégation Préfète Cadres DDETSPP16 36
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment lechapitre IIl du titre |l ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBARD, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 19 août 2020, portant organisationdu secrétariat général commun de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1: A compter du 2 avril 2024, délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions, tous actes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans lechamp de l'inspection de la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après, à :| - Madame Pascale BLONDY, responsable du service de l'inclusion et emploi,1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :a) Hébergement- Mesurés d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion prévues à l'article R.345 du code de l'action sociale et des familles ; |- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°,10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famîlles_(CHRS, FJT, CADA) ;- Signature des conventions État / opérateurs de l'accueil, de I'hébergement et de l'insertion ;- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT) ;- Délivrance des agréments aux organismes qui-exercent les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnés au 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation,délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et degestion sociale mentionnés au 3° de larticle L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Instruction des'autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du code de l'actionsociale et des familles (CHRS, FJT, CADA) ;7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-03-29-00004 - Délégation Préfète Cadres DDETSPP16 37
h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire- Arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles, ou à des contrôles ou- Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseil régional del'ordre des vétérinaires.i) Sécurité publique chiens dangereux- Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie) ;- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d'êtredangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.3) Environnementa) Protection de la faune sauvage captive- Actes relatifs aux autôrisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des
b) En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dansle domaine de compétence confiée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations- Actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires àla mise en œuvre de l'enquête publique.
a) En matière de protection économique du consommateur- Les actes relatifs à la loyauté des transactions ;Ve- Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales ;
- Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente de contrôle,consignation de la somme Correspondant au coût de contrôle ou réalisation d'office de contrôle deproduits en lieu et place du responsable ;- Injonction en matière d'information prévue par le code de la consommation ;- Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré ou déclaré ;-Amendes administratives (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-conformitéd'un produit).
immédiat:Z-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr6/7
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1) Alimentation et services vétérinairesa) Sécurité sanitaire des aliments- Proposition de transaction pénale ;- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'ofigine animale destinéesà la consommation humaine ;- Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, dérogations, enregistrementsd'établissements ;- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produitsd'origine animale ; |- Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgenceou arrêt d'une ou de plusieurs deses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pourla sécurité publique ou la sécurité des consommateurs;- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers detraitement du gibier sauvage ;- Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement de la décision de classement ;- Reconnaissance des centres de test (contrôle des engins sous température dirigée).b) Santé animale |- |dentification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux de l'exploitation ;- Proposition de transaction pénale ;- Mesures en cas de maladie réglementée ;- Agréments des négociants et centres de rassemblement ;_ Estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique.c) Alimentation animale- Proposition de transaction pénale ;- Enregistrement et agrément des établissements de I'alimentation animale.d) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits- Proposition de transaction pénale ;- Toutes décisions relatives à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation (autorisation, refus et retrait) desétablissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommationhumaine ;- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.e) Bien-être et protection des animaux- Proposition de transaction pénale. ;- Protection animale des animaux domestiques et sauvages ;- Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice des activitésliées aux animaux de compagnie et d'espècés domestiques ;- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement desanimaux lors de leur mise à mort;- Délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadrede leur mise à mort ».f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires- Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ; |- Actes relatifs à I'inspection d'établissements détenant et délivrant des médicaments vétérinaires.g) Contrôle des échanges intracommunautaires- Proposition de transaction pénale ;- Agrément des opérateurs et de leurs installations.7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr5/7
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- Décision d'autorisation sur avis conforme de la commission consultative de l'emploi d'enfants demoins de 16 ans.C) Insertion des personnes handicapées |- Délivrance des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des personneshandicapées ;- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisés pour adultes handicapés ; recueild'informations et inspection des séjours ;- Tous les actes et décisions individuelles relatifs :- à la.participation aux différentes commissions au GIP MDPH et à la DDT :- au contentieuxdes décisions de la Commission. des droits et de I'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;- à la délégation de crédits destinés au financement du fonds de compensation du handicap.d) Aide sociale de l'État- Décisionsde prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile de secours.- Inscriptions hypothécaires et radiations : |- Mise en œuvre de recouvrements au profit de l''État;- Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secoursexceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.e) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans domicilestablef) Gens du voyage- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des airesd'accueil de gens du voyage ;- Conventions pour I'accompagnement social des gens du voyage.g) Intégration des étrangers primo-arrivants ;- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants.3) Prévention et lutte contre la pauvreté- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;- Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.4) Comité médical et commission de réforme- Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission de réforme ;- La mise à jour de la liste des médecins agréés de la Charente, de la liste des médecins membres ducomité médical et des membres de la commission de réforme.5) Mission départementale aux droits des femmes et à I'égalité- Tous les documents et correspondances liés à I'activité de la délégation aux droits des femmes et 3I'égalité et notamment les avis sur les demandes de subventions._ 6) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissementset services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du code deI'action sociale et des familles : ' |- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialsous compétence de I'Etat (article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) ;- Présidence et désignation des instructeurs ;- Avis de classement des appels à projet.Il — Madame Laurence COUDOUY, responsable du service « sécurité et qualité sanitaires del'alimentation» et Madame Laurianne TAVERNIER, responsable du service « santé et protectionanimales et environnement »Z-9 rue de la préfecture ...CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/7
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- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédurecontradictoire pour les établissements et services relevant de l'aide sociale de I'Etat; les prévisionsannuelles de recettes et de dépenses d''exploitation et leur révision, les opérations d'investissementayant une incidence financiére sur le budget d'exploitation à la charge de l'État ;- Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à-l'article 2 de la convention de délégationde gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs dasile,inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale(CADA, CPH).b) Logement- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral) ;- Secrétariat de la commission de médiationdu droit au logement opposable (DALO); instruction etsuivi des dossiers; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnues prioritaires,à l'exception de l'attribution d'office du logement de refus-du bailleur;- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associationsconcernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueil dansune structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelièreà vocation sociale ; |- Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation vers unestructure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'État ;- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la Commission de Coordinationdes Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) ;- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives ; _- Tous les actes de gestion relatifs au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergementdes Personnes Défavorisées (PDALHPD) ;- Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL).2) Protection des personnes vulnérablesà) Protection juridique des majeurs- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l'article L. 3121 du code de l'actionsociale et des familles (Services MJPM et DPF) ; _- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques : secrétariat dela commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifs à la procédure d'agrément:avis d'appel à candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement des candidatures ... ;- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement ;- Tous actes relatifs au contrôle et à I'inspection des établissements et des services sociaux visés aux 14°et 15° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et desmandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques ;- Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de gestion relativeà la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15° du | de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;- Conventions signées avec les mandataires privés relatives à la protection juridique des majeurs ;- Gestion de la liste départementale.b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance- Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat ;- Secrétariat du conseil de famille ;- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires ;- Secrétariat de la commission consultative chargée de I'examen des demandes d'autorisation d'emploide mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission « Enfants du spectacle ») ;7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/7
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- Récépissé de déclaration/cession/destruction d'appareil de bronzage.c) En matiére d'association de consommateurs- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.IIK— Madame Pascale ROUSSELY LAFOURCADE, responsable du service SIT :Ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux compétences sur le champde l'emploi et des entreprises.Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documentssuivants :- Les décisions relatives au fonctionnementet à l'organisation des services et au fonctionnement desinstances de dialogue social ;- Les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctions des agents ;- Les dépenses imputées pour les programmes 157, 177, 183, 206, 303, 304, quel que soit le montantfinancier.En tous domaines,- Les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;- Les actes à portée réglementaire ;- Les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par laréglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;-Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités;- Les réponses aux recours administratifs ;- Les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprèsdes différentes juridictions.Pour les établissements et services relevant du code de Faction sociale et des familles :
75 Stabiissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles
- Les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale ;- Les décisions de fermeture relevant des dispositions de I'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;: La fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale. -Dans le domaine du logement social :- Les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative,Article 3 : Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics quel que soit le montantfinancier. ;Article 4: Les arrêtés préfectoraux n° 16-2022-08-25-00005 et 16-2022-08-30-00002 sont abrogés etremplacés par le présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat de la préfecture de la Charente.Angoulême, le ËQMARË 202La préfète,
7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr717
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-03-28-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DOURSON-TURCAT
GUILHEM n° SAP 947602694
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16-2024-03-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOURSON-TURCAT GUILHEM n° SAP
947602694
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EJ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947602694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature àMadame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur DOURSON-TURCAT Guilhem, 7 Allée des Chênes16120 BIRAC, le 15 mars 2024;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 15 mars 2024 par Monsieur DOURSON-TURCAT Guilhem en qualité degérant, pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 7 Allée des Chênes 16120 BIRAC etenregistrée sous le N° SAP947602694 pour les activités suivantes effectuées en mode prestataire :< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 28 mars 2024DDE73yP/la préfète et par subdélégation,e responsable adjointe du service inclusion etemploi, | L
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16-2024-03-28-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DOURSON-TURCAT GUILHEM n° SAP
947602694
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-03-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HAVARD JULES N°
SAP978750883
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16-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAVARD JULES N° SAP978750883 47
E/ lLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de I'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978750883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur HAVARD Jules, 34 route de l'Occitanie 16110PRANZAC, le 02 février 2024 ;
La préfete de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 février 2024 par Monsieur HAVARD Jules en qualité de gérant, pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 34 route de l'Occitanie 16110 PRANZAC etenregistrée sous le SAP978750883 pour les activités suivantes effectuées en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www charente.gouvfr
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16-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAVARD JULES N° SAP978750883 48
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 18 mars 2024
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16-2024-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne HAVARD JULES N° SAP978750883 49
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-03-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne NEPE 16 N° SAP
984620203
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16-2024-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NEPE 16 N° SAP 984620203 50
EJ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l''Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la Charente .SERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984620203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété n°16-2022-08-30-00002 du 30 août 2022 portant subdélégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame CRESSON Gaëlle, NEPE 16, 7 Avenue de Burie16370 VAL-DE-COGNAC, le 26 février 2024 ;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 26 février 2024 par Madame CRESSON Gaélle en qualité de gérante, pourI'organisme NEPE 16 dont l'établissement principal est situé 7 Avenue de Burie 16370 VAL-DE-CHARENTE et enregistrée sous le N° SAP984620203 pour les activités suivantes qui seront effectuéesen mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)« Assistance administrative à domicile- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Cité administrative —- Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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16-2024-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NEPE 16 N° SAP 984620203 51
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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16-2024-03-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NEPE 16 N° SAP 984620203 52
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-28-00002
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 53
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00002 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bureau 54
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 1er : Monsieur BUREAU Philippe domicilié "Chez Sacquet" - 16300 SAINT BONNET lieutenant de
louveterie dans la circonscription n°10 est chargé d'organiser autant de battues administratives de
destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire , sur les communes d
Angoulême, Nersac, Roullet-st-estèphe et Barbezieux-st-hilaire pour la période du 1 er au 30 avril
2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir, y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38 ; avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-28-00001
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Bouillaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 56
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de quatre grands axes routiers sur la circonscription de M. Bouillaud, la RN10
avec un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j, la RD 1000 avec 14 874 véh/j et la
RD 674 avec 8 354 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Saint-Michel et d'Angoulême ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
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Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur BOUILLAUD Denis demeurant 28 rue Antoine st Exupéry – 16280 CHAZELLES
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°16 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire
pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à
des dégâts agricoles , sur les communes d'Angoulême, Dirac, Fléac, La Couronne, Puymoyen, Saint-
Michel, Torsac, Vœuil-et-Giget pour la période du 1er au 30 avril 2024.
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera
adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00001 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Bouillaud 58
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-28-00003
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Lagarde
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 59
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de trois grands axes routiers sur la circonscription de M. Lagarde, la RN10 avec
un trafic routier de 50 740 veh/j, la RN141 avec 14 732 veh/j et la RD 1000 avec 14 874 véh/j ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Gond-Pontouvre, L'Isle-
d'Espagnac et Magnac-sur-Touvre ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 60
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johanne Lagarde demeurant 255 rue Lucien Deschamps – 16420 CHAMPNIERS
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°13 est chargé d'organiser autant de battues
administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire ,
sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre pour la période du 1er au 30 avril .
Article 2 : Par mesure de sécurité, Monsieur Johanne Lagarde est autorisé à abattre tout animaux
considérés gibiers sur l'emprise des routes nationales traversant sa circonscription.
Article 3 : Par mesure de sécurité et à la demande de l'aéroport de Brie-Champniers-Cognac, il pourra
intervenir sur l'emprise du site aéroportuaire situé sur les communes de Brie et Champniers sur tout
animaux considérés gibiers et animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 4 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. La
destruction sera faite par tir ; y compris de nuit avec l'utilisation d'une lunette thermique de marque
Pulsar, type Thermion2, modèle XQ38, avec ou sans source lumineuse en utilisant toutes munitions
jugées utiles. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les
services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 5 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 6 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 7 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00003 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lagarde 61
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-28-00004
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 62
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 63
Zduse ce
Article 1er : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne "Chez Rullier" - 16300 BARRET
lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC
est chargé d'organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers,
cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et
Mainxe-Gondeville pour la période du 1er au 30 avril .
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs
de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mars 2024
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00004 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Lebecq 64
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-28-00005
AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024
Vignaud
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 65
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par
battue administrative
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;
Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l'économie
moderne ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de L'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs en date du 9 janvier 2024 ;
Considérant la présence de la route nationale N° 141 avec un trafic routier important ;
Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;
Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de
routes à grande circulation ;
Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant
ponctuellement une urgence à intervenir ;
Considérant la non présence de sociétés de chasse sur les communes de Cognac ;
Considérant, plus largement, l'importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la
pratique de la chasse n'est pas possible ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de
grands animaux ;
Considérant en outre les dégâts agricoles qu'il convient de circonscrire ;
Considérant qu'il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour
assurer la destruction de certains grands animaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-28-00005 - AP BA Sanglier chevreuil Péri-urbain 2024 Vignaud 66
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur VIGNAUD Christian domicilié 33 avenue de Barbezieux – 16100
CHATEAUBERNARD lieutenant de louveterie dans la circonscription n°11 est chargé d'organiser autant
de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que
nécessaire , sur les communes de Chateaubernard, Saint Brice et Cognac pour la période du 1 er au 30
avril 2024
Article 2 : Il pourra s'adjoindre toutes personnes de son choix, porteuses d'un permis validé. L'
intervention pourra être réalisée par tous moyens laissés à l'appréciation du louvetier et dans le respect
des règles de sécurité. L'agrainage est autorisé ainsi que l'utilisation de cage-piège Dans le cas des tirs de
nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l'intervention.
Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-
désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération
ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.
Article 4 : En cas d'empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l'exercice de ses fonctions
par un autre lieutenant de louveterie.
Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée
à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.
Angoulême, le 28 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-19-00003
AP modificatif SDGC
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-19-00003 - AP modificatif SDGC 68
E.PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif N°portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de laCharente pour la période 2018 - 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Environnement titre Il du livre IV relatif à la chasse et notamment les articles L.420-1,L.421-5, L.425-1 à L.425-5, R.421-39 et R.425-1, R.425-2, R.428-17-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à |'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départéments ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté N° 16-2018-06-28-003 du 28 juin 2018 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de la Charente pour la période 2018 - 2024 ;Vu la proposition présentée par le Président de la fédération départementale des chasseurs de laCharente et après avoir recueilli l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage en date du 19 décembre 2023,Vu la procédure de participation du public effectuéedu 16 février 2024 au 7 mars 2024 inclus ;Considérant que le schéma est établi pour une période de six ans renouvelable ;Considérant que les travaux d'élaboration du nouveau schéma ne pourront être menés à leur termeavant l'expiration du schéma en cours, notamment en raison du souhait du président de la fédérationdépartementale des chasseurs d'intégrer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires visantà mieux réguler les espèces de grand gibier et en particulier le sanglier, pour prévenir les dégâts auxcultures;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1°: Larrété N° 16-2018-06-28-003 du 28 juin 2018 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique de la Charente pour la période 2018 - 2024 est prolongé pourune période de six mois.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers surl'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante:www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas neceSS|te d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète deConfolens, les maires du département, le directeur departemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublle au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires.
—Martine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél, : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-29-00005
Arrêté Campagne2023-2024 ajout sanglier
avril-mai-signé
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00005 - Arrêté Campagne2023-2024 ajout sanglier
avril-mai-signé 71
PREFETE | Direction départementaleDE LA $ | des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatif n° |relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la CharenteSaison cynégétique 2023-2024La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre |l ;Vu l'article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 généralisant le plan de chasse ;Vu la loi du 24 juillet 2019 modifiant les missions de la fédération des chasseurs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibiermodifiant l'article R 424-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatifs aux plans de gestion cynégétique approuvés ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;" Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à l'exercice du tir à l'arc ;Vu l'arrété du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016, relatif au contrôle de la chasse des populations d'espèces nonindigenes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodeset les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain,Vu l'arrété préfectoral 15 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le départementde la Charente ;Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/3
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avril-mai-signé 72
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par courrieldu 14 au 22 février inclus ; 'Vu la procédure de participation du public effectuée du 24 février 2024 au 17 mars 2024 inclus ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 20 mars2024;Considérant qu'il importe de compléter les moyens disponibles pour maîtriser les populations desanglier et prévenir les dégâts aux cultures occasionnés par cette espèce, en particulier en période desemis;Considérant que la possibilité de chasser le sanglier aux mois d'avril et mai est de nature à augmenter lapression de prélèvement sur cette espèce ;Considérant la nécessité, pendant cette période, de ne recourir à la chasse en battue qu'à titreexceptionnel ;Considérant que les lieutenants de louveterie sont à même d'engager des opérations de destruction enbattue lorsque la situation l'exige et à titre exceptionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1": L'article 2 de l'arrété d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département de laCharente pour la saison cynégétique 2023-2024 portant sur le grand gibier soumis à plan de gestion estcomplété de la façon suivante :
Grand gibier soumis au plan de gestionCHASSE À L'APPROCHE ET/OU À L'AFFÜTEspèce Dates d'ouverture | Dates de clôture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEDu 1°" avril au 31 mai, la chasse à l'approche et/ouà l'affût ne peut être. pratiquée qu''aprèsautorisation préfectorale individuelle délivrée audétenteur du droit de chasse.Cette demande doit être formulée via |a1# avril 2024 31 mai 2024 | plateforme mes ... démarches _ simplifiéeshttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-tirs-du-sanglier-a-I-affLe tireur doit étre porteur d'un dispositif demarquage grand gibier valable pour la saison encours.
Sanglier .
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avril-mai-signé 73
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 restent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal ädministratif de Poitiers surI'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'étre produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par lessoins des maires. Angoulême, le ? 4 MARS 2024
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-29-00002
ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de
répartition des eaux pour les usages d□irrigation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 75
PREFETE | Direction départementaleDE LA Ç des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation temporaire de prélèvements à usage d'irrigation hors zone de__ répartition des eaux pour les usages d'irrigationdans les cours d'eau et leur nappe d'accompagnement (eaux superficielles)et en réserves ou plans d'eau déconnectés (eaux stockées)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 644 du Code Civil ; 'Vu le code de l'envi'ronnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-8 et R.211-66 à R.211-70;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police;Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu la loi n°2006.1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatifs à la police des eaux;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète dudépartement de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à.Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L214-1 à L214-6 du code de l'environnementVu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfète de la Région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne et arrêtant le programme de mesures ;Vu l'arrété du 8 mars 2013 portant approbation du SAGE révisé de la Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 76
Vu l'arrété d'orientations du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin LoireBretagne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental °162022033000007du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31 octobrepour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de laCharente ; ' _Considérant que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable. Ils doiventen particulier prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource et ne pasporter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Considérant les éléments transmis par le permissionnaire dans le cadre de la demande derenouvellement conformément aux dispositions de l'article R.214-20 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1" : Objet de l'autorisationLa présente autorisation de prélèvement est accordée à l'exploitant(e) désigné(e) en annexe 1 à des finsd'irrigation, et conformément aux prescriptions particulières définies au Titre 2.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONSArticle 2 : Conditions de prélèvement - Volume et débits autorisésLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités, pour la campagne d'irrigation 2024, conformément aux modalités de prélèvement décritesen annexe 1. 'Le volume autorisé (VE) est le volume maximal pouvant étre prélevé du 1" avril au 31 octobre 2024.Pour les prélèvements en EAUX SUPERFICIELLES, le volume hebdomadaire autorisé correspond à 10 %du volume autorisé (VE) notifié en annexe 1, nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent_intervenir en cours d'année.Pour les prélèvements en EAUX STOCKÉES, le volume est limité à la contenance de l'ouvrage.Article 3 : Conditions de remplissage de(s) réserve(s) ou plan(s) d'eau déconnectés - EAUX STOCKÉESLe préleveur irrigant est autorisé à remplir sa(ses) réserve(s) ou plan(s) d'eau, conformément à l'arrétépréfectoral annuel réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau, nonobstant les limitationsde prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année et sous réserve du maintien du débit réservédes cours d'eau (Article L.214-18 du Code de l'Environnement).Article 4 : Cultures dérogatoires —- EAUX SUPERFICIELLESL'autorisation d'irriguer des cultures dérogatoires sera conditionnée par le dépôt auprès du servicechargé de la Police de l'eau, par chaque préleveur irrigant, d'une déclaration (type de culture, surface,volume prévu), avant le 30 avril de chaque année, sous peine de ne pas être prise en considération.Article 5 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvementsLes modalités du prélèvement 'seront conformes aux prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :< L'indication du code d'identification police de I'eau est à reporter sur l'installation de pompage,au droit du prélèvement de manière lisible ;
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prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 77
< L'installation est obligatoirement équipée d'un compteur volumétrique ;» Tout préleveur irrigant prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnementcontinu du compteur sur son point de prélèvement. En cas de panne du compteur, l'exploitantdispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l'installationde comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation.Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau par toutmoyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur irrigant.Le préleveur irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à unecause de danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou del'accident et y remédier.Article 6 : Tenue du registre d'exploitation (articles 10 et 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003)Le permissionnaire a obligation de relever et consigner sur un registre spécialement ouvert à cet effet,les index du ou des compteurs. Ce registre est tenu en permanence à la disposition des agents de lapolice de l'eau.Les relevés d'index devront être reportés via la plateforme mes démarches simplifiées en ligne :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/releves-index-bassin-vienne-amont-en-charente-2024Période de transmission des relevés d'index :DATE { Prélèvements EAUX SUPERFICIELLES* Prélèvements EAUX STOCKÉESébovds ausane avant le 10 avril avant le 10 avrilpas pour les index du 1°" avril pour les index du 1 avrilFin de période avant le 1* juillet _printemps pour les index du 1*" avril au 16 juinFin de-campane avant le 15 novembre avant le 15 novembreP pour les index du 17 juin au 31 octobre pour les index 31 octobre* RAPPEL : Pour les prélèvements en EAUX SUPERFICIELLES, le permissionnaire a obligation de relever etconsigner les index du ou des compteurs tous les lundis du 1" avril au 31 octobre 2023, le volumehebdomadaire autorisé correspond a 10 % du volume autorisé (VE) notifié en annexe 1, nonobstant leslimitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours de campagne.Les données sont conservées trois ans par le déclarant.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : ContrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement et notamment l'article L.216-4. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle des conditions imposées par la présente autorisation. '
Article 8 : Droits et obligations
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 78
Le préleveur irrigant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir surla police, lemode de distribution et le partage des eaux et à l'arrêté cadre en cours définissant les mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Le préleveur irrigantne pourra prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si à quelque époque que cesoit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, pour preserver I'alimentation en eau potable,dans l'intérêt de la salubrité publique ou pour tout autre raison, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisationpar réduction de la durée de pompage ou diminution ou suppression du débit autorisé. L'autorisationdélivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus,en application de l'article L.211-3 du Code de l'Environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour la période du 1" avril au 31 octobre 2024 inclus.Cependant, les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet de modifications et de nouvellesprescriptions prises dans le cadre de la police spéciale de l'eau.Article 10 : SanctionsLes infractions au présent arrêté seront sanctionnées, conformément aux dispositions des lois etrèglements en vigueur, notamment celles des articles R.216.9 et R.216.12 du code de l'environnement.Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe, quiconque auracontrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de |'usage de l'eau prescrites parl'arrêté préfectoral.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre del'article L.216-1 du Code de l'environnement.Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours C|toyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArticle 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement dans lequel se situe le pointde prélèvement, le maire de la commune concernée, le directeur départemental de la sécuritépublique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, lechef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des présentes prescriptions.Angouléme, le 2 9 MARS' 2024Pour/lafpré"fè'te\et par délégation,
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 79
0009000093Nvid|066/vS9|LzSzes6bbOvo]—spn8iV,1-apeiL=113T10MINOW]LezoiLOO-SI-15-91-1dau9IeAVS3IHDLOO-SI-15-91-ANOJviOssiS33HIOLSXV3009L000oL3NVTdszezrss|Zlogeszo00902807e1Tinsnona]rsost100-09-15-91-1d3901v1äd1wva]L00-09-1S9L-ANO3v109SI3HIOLSXNV3Wanoo|vrsiess|vezzzss9090sejldNON3SSYHD|osisL|—sz00-lA-ns-91-14INNIIAIXY|"samainisuaensXNV30oz€000ZEasentdap9BueI0BTV3|=OLO-IA-NS-IL-ANOW¥NOD|ozcieess|vosozsY0ZV0|—uentdapa8ueipeNON3SSVHO|0SLoL9201ANS-91-1d.INNam-3xv]"samaioiswaensXNV3WWNOD|Zvecess|Glzizs8p60A0sednenovaiHa|ootoL€20IANS-9OL-1dINNIIAIXV|SITTIIDI¥INSxnva00sv000SbW¥NOD|elbvess|8Lsozs9560A0spneaBzeiegovuiH5]ooteLZZO-IA-NS-S1-LddIDT¥VI|SLOIANSOL-ANO[ANNIIAIXVY|samalDIEWZENSXAVIWWNOD|zeovess|8E60Z5£5600spnesBiejegovaiHo|ooisLLZ0IANS-91-1d.ANNIIAIXY|SITT3IDIHY¥NSXNv30009000091WNOD|sezsrse|S808LS0250HOassno:ge1|SNOIT-SIA-3DMNVIN-LNIVS|ZEEOLOZO-IA-NS-9L-14|INNIIA3AGWOENA23VO||plOHANS-S-ANO|INNIIAIXY|samainiswaensXNV30ot9000€9FNvid|sezoess|setezs28090alesNON3SSVYHD|98091610-IANS-91-1dJddi1iHdV3|ELOIANS-9L-ANO|LNOWV-INNIIA|S3TIAIDISNZENSXNv300sb000sb3anos|Ezersse|ze60zsESzogo|seuuasegsapseuZinovssai|LeieLBLO-IA-NS-9L-LdSINNIYVOS31V3IDS|ZLOIANSOL-ANO|INNIIAIXY|samaIDIAWIENSXNV300s©000593WNOD|ozsress|ss9ozs8660VO5a105597INNalA-vns-1n3ana|bELoLZL0-IA-NS-91-Ldvwalos3aTuva]LLOIANSOLANO|INNIIA-IXY|SI1131013¥3dNsXNv300L000bL3wnoo|zzvesse|9zzizsS9E000|—auvainespdueusovzav|Loost9LOIANS-9L-1dNVIYOWDIVD|OLOIANSOLANO|INNIIAIXV|SITIIIDININSXNv3000£z0000273¥no>|oovovse|coszisL800VOUINONAPsODOvuIHO|00191SLO-JA-NS-9L-Ldnn....m__,_...n...%_ww«w600-IA-NS-9L-ANO|ANNIIA-IXY|SITIAIDIHYILNSXNV3I1anoo|sezeess|LeuxzsSbS02O2305eINNalA-uns-1naama]"veloLbZO-A-NS-9-Ld800-lA-NS-9L-ANO|INNIIA-XY|SITT31019¥34NSxnva000£20000£Z'SYNOV.dD3VO1unoo|sezoess|£5891Sz990V0seusyINNIIANNSTINIAIXT|PELOL¥L0-IA-NS-9L-LdB00ANSOL-ANO|INNIIAIXY|"samaidiswaensxnvaWWNOD|v9/6259|Oboves062040autely31NON3SSVHO|980918Z0IA-NS-OL-LdINOWV-3NNIIA|samialolswadnsxnva--Wwnoo|zveless|Sosers6820A0assoiqeNON3SSVHO|98091E£10-IA-NS-9L-LdINOWV-INNIIA|SIT131D19¥34NSXNv3WddvNostezss|e00zzs880Q0|aysueldejapsojD=1NONassvH|98091ZLOIANS-91-LdINOWY-INNIIA|S3T131019¥34NSXNV3Wwnos|Uzezss|EzeszsZizoao25314€1NON3SSYHO|98091LOIANS-OL-Ld|NIGNOWAVYZIHD3CV3|Z0O-IA-NS-9L-ANO|LNOWV-INNIIA|SIT13ID1HE3INSXNV3W¥NOD|essiess|zsezzs990080seipiessag51NON3SSVHD|980916Z0-lA-NS-91-LdINNaA-axv]"saTIaIDISWZeNSXNV3000OL00000LW¥NOD|zzzieso|veszzs¥60090sejNON3SSVHD|98091Lz0-A-NS-91-LdINNIIAGXY|sanaloisuaeNsxnvaWwnos|tsetese|oe9zzs690080||uvaixapasginiy€7NON3SSVHO|980910LO-IA-NS-91-LdINN3IA-IXY|"saTalIsuaaNsxnvabsz—_—Wwnos|v9zzbse|sosers_802080-000semedSN3104NO3|90191900-IA-NS-91-Ldanvimoswuval_soo-1n-ns-s1manol_INNIAIXY]STTTIOHYIMNSXnvaW¥NOD|SvB9rS9|ozeeis|ZEEOLEEO80-000seanedSN3104N03|"soisLS00-IANS-91-1dINNamm-axv]"sanaioiseaensxnvaoolL000L1Wnoo|sosrsss|Losozs229020aipuowsyeowssai|LeolPOO-IA-NS-OL-LdpuowAeyanvonos|HOO-IANSOLANO|INNIIAAXY|S3T13IDIH¥IINSXNv3009€000983NV1d£479559|eselzsEb00Q0auBieneovzav|LoosLEOO-IA-NS-91-LdLinoanaTuva]€001ANS-9LANO|3NNIIAIXV|samaidisuaansxAva0008000083wnos|Lzsosse|ZavocsZ0008Vfeijids1011sapujnoË37SN3104NOD|sotsLZO0-1A-NS-S1-1dpieyoigauvHona]ZOOIANSOLANO|INNIIAGXY|SIT13IDIH¥3dNSxnvaoosoL000soL3anos|osecess|sebzzsZosoVO20ynpsaidsIvNvavHO]0Z00LLOO-lA-NS-91-14|OV#IHO-SIVNVaVHD3aVsV]|LOO-IANS-9L-ANO|anNammaxv|samaniadnsxnvaozl00zt3anos|Ecosess|sezveszoz20splejeBesse1Tinanoiwa]roost|£00-09-NS-9L-1dlgeudey1313H14V8]£00-09-NS-9L-ANOalo9|s31TAIDHYIANSXnva0009000093NV1d9Z60vS9|09SLES09€A0s3I0531Tinanona]"rsost100-09-NS-91-Ldsanboef-uesfNIVWOd|L00-09-NS-9L1-ANOWIOO|saTarisuadnsXNv3o_.....n_u..__w>hmu«:ww,i194dadÆ3|£6717APIOOD|£6717XPI00Dajjassedyp-naraunwwo)33SNIaujodaimdnnsJUESHIIUuisseqsnosxnvavZOZsesuoIneseunjoAT3X3NNV
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 80
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation temporaire de
prélèvements à usage d□irrigation hors zone de répartition des eaux pour les usages d□irrigation 81
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00003
Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve La Charente pour la
manifestation du Challenge François 1er sur les
communes de Saint-Brice, Chateaubernard,
Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024
de 11h00 à 13h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve La Charente pour la manifestation du Challenge François 1er sur les communes de Saint-Brice,
Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024 de 11h00 à 13h00
82
PREFETE Direction départementaleDE LA Ç des territoiresCHARENTE ; |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourla manifestation du Challenge François 1er sur les communes de Saint-Brice,Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojean, Cognac, le 26 mai le 26 mai 2024 de 11h00à13h00
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M SERVATHervé, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 16-2022-03-23-00002 du 23 mars 2022 donnant délégation ou subdélégation de signatureà des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 03 janvier 2024 par laquelle l'association ACERS représentée par Monsieur RomainDEVILLERS et dont le siège social est domicilié Rue d'Angoulême, Les récollets, 16100 COGNAC, solliciteune restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre l'écluse de Garde moulin surla commune de commune Saint-Brice et la base de plein air André Mermet sur la commune de Cognac,pour l'organisation du challenge François 1er ;Vu l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestiohnaire du domaine publicfluvial en date du 5 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Cognac ;Vu l'avis favorable de la commune de Châteaubernard en date du 8 février 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Boutiers-Saint-Trojean en date du 7 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Brice en date du 30 janvier 2024;Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00003 - Arrêté fixant des restrictions temporaire de la
navigation sur le fleuve La Charente pour la manifestation du Challenge François 1er sur les communes de Saint-Brice,
Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024 de 11h00 à 13h00
83
ARRETE
Article 1°": La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de lamanifestation. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service desécurité par la présence d'hommes vigies.Il est demandé au club d'aviron de ne pas naviguer de 11h00 à 12h00 sur le fleuve CHARENTE SUR LEPARCOURSToutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :< la décision de maintienou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours;e la vérification prealable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs desecours.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.Article 2 : Le présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Saint-Brice, Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojean,Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à l'écluse de Garde Moulin, au petitgravier et à la base de plein air.La présente autorisation est mise au recueil administratifArticle 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;. d'un recours hiérarchique devant le ministre-compétent;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » acce55|blesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
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navigation sur le fleuve La Charente pour la manifestation du Challenge François 1er sur les communes de Saint-Brice,
Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024 de 11h00 à 13h00
84
Article 6 :Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaireet exploitant du fleuve, le maire de Saint-Brice, le maire de Châteaubernard, le maire de Saint-Trojean, lemaire de Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du servicedépartemental des services d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel dedéfense et de protection civilesAngouléme,le 1 8 MARS 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,. , 'Uni % ;la cheffe de| Efimmfigfiphfi'afi&sapmeux aquatiquesIERJessËäFeURN' ER
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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navigation sur le fleuve La Charente pour la manifestation du Challenge François 1er sur les communes de Saint-Brice,
Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024 de 11h00 à 13h00
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ANNEXES
Plan de situation
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
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navigation sur le fleuve La Charente pour la manifestation du Challenge François 1er sur les communes de Saint-Brice,
Chateaubernard, Boutiers-Saint-Trojean, Cognac , le 26 mai 2024 de 11h00 à 13h00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-29-00007
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l□organisation du Flow Des Gabarriers entre le
bain des Dames à Châteauneuf et la base canoë
de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à
18h30
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du Flow Des Gabarriers entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base
canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30
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PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourI'organisation du Flow Des Gabarriers entre le bain des Dames à Chateauneuf et labase canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30
La préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 06 mars 2024 donnant delegatlon de signature à M SERVATHervé, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 26 février 2024 par laquelle Le Flow Des Gabarriers représentée par Monsieur GrégoryLécrevisse et dont le siège social est domicilié 52 Jules Verne 16130 JUILLAC LE COQ, sollicite unerestriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le bain des Dames à Châteauneufsur Charente et la base canoë de Cognac, pour l'organisation du Flow des Gabarriers ;Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation entre le bain desDames à Châteauneuf sur Charente et la base Canoe à Cognac pour la sécurité des participants et desdifférents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du Flow Des Gabarriers entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base
canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30
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ARRETEArticle 1: La circulation de la navigation est restreinte entre le bain des Dames à Châteauneuf et labase canoë de Cognac, le samedi Ter juin 2024 de 7h30 à 18h30.La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la manifestation.Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par laprésence d'hommes vigies.Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :e la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de I'eau ou de l'efficacité des secours ;< la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs desecours.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matérielsimplantés sur le fleuve ou sur les berges. :Le balisage et la signalisation éventuels sont à la charge de la personne responsable de I'organisation dela manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, des communes où a lieu la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans les mairies de Châteauneuf sur Charente, Mosnac-Saint-Simeux,Angeac-Charente, Vibrac, Graves-Saint-Amant, Saint-Simon, Saint-même-les-Carrières, Bassac, Triac-Lautrait, Mainxe-Gondevile, Jarnac, Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice, Châteaubernard,Boutiers-Saint-Trojan, Cognac.La présente autorisation est mise au recueil administratif
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du Flow Des Gabarriers entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base
canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30
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Article 4 : Le présent arrété est suscepfible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre Compétent ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupementde gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaireet exploitant du fleuve, les maire de Châteauneuf sur Charente, Mosnac-Saint-Simeux, Angeac-Charente, Vibrac, Graves-Saint-Amant, Saint-Simon, Saint-même-les-Carrières, Bassac, Triac-Lautrait,Mainxe-Gondevile, Jarnac, Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan, Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du servicedépartemental des services d'incendie et de secours et au dlrecteur du service lntermlmsterlel dedéfense et de protection civiles ' ''Angoulême,le 29 MARS 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation, :la cheffe de IL'J'Î'JÎÊOÊ{&ÊÊ tion des milieux aquatiquesProt Ânebllon des Mmeux Aquatiques
~—
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du Flow Des Gabarriers entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base
canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30
90
ANNEXES
Plan de situation
= Triac-UFaeran ,
- Gensac-la-Pait
; P, P , "; ..Mosnac-'%&ril-':'.ime'ux. 8,5 P i=-
. -', -Angeac-Char*
\Base canoe bains des Dames'desur Charente(départdes 33 km)
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37 ' ' ;www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00007 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l□organisation du Flow Des Gabarriers entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base
canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-29-00006
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour le Flow des
gabarriers entre le pont Saint-Jacques et le pont
de la RN 141 sur la commune de Cognac le 1er
juin de 14h00 à 18h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00006 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour le Flow des gabarriers entre le pont Saint-Jacques et le pont de la RN 141 sur la commune de Cognac le
1er juin de 14h00 à 18h00
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour le FlowDes Gabarriers entre le pont Saint-Jacques et le pont de la RN 141 sur la commune deCognac, le 1°" juin 2024 de 14h00 à 18h00
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de policede lanavigation de la Charente ;Vu l'arrété n° 16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M SERVATHervé, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 16-2022-03-23-00002 du 23 mars 2022 donnant délégation ou subdélégation de signatureà des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 26 février 2024 par laquelle le Flow Des Gabarriers représentée par Monsieur GrégoryLécrevisse et dont le siège social est domicilié 52 rue de Jules Verne, 16130 Juillac-le-Coq, solliciteune interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pont Saint-Jacques et lepont de la RN 141 sur la commune de Cognac, pour l'organisation du Flow Des Gabarriers ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des participants et des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05:17:17.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
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le fleuve LA CHARENTE pour le Flow des gabarriers entre le pont Saint-Jacques et le pont de la RN 141 sur la commune de Cognac le
1er juin de 14h00 à 18h00
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ARRETE
Article 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le plan d'eau compris entre le pont Saint-Jacques et le pont de la RN141 sur la commune de Cognac, le 1er juin 2024 de 14h00 à 18h00.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par l'organisateur commeétant nécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable del'organisation de la manifestation sportive qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à lasécurité des personnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur les ponts à l'aide de panneauxde signalisation de type A1 (interdiction de passer).Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité desconcurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu''il ressortdu dossier de demande d'autorisation et notamment :< la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions météorologiques,des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité des secours ;< la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurséquipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs desecours. -Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matérielsimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copie sera affichée sur un panneau d'informations disposés à la base canoë de CognacLa présente autorisation est mise au recueil administratif
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 -www.charente.gouv.fr 2/4
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1er juin de 14h00 à 18h00
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre Compétent ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article G6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du-groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civilesAngoulême, le 2'9 MARS 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de I' 'FGEHBEtbeîctlon des milieux aquatiques; e de l'UnitéProtecti ilieuquuathues
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37 ' :www.charente.gouv.fr ' 3/4
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le fleuve LA CHARENTE pour le Flow des gabarriers entre le pont Saint-Jacques et le pont de la RN 141 sur la commune de Cognac le
1er juin de 14h00 à 18h00
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ANNEXES
Plan de situationel e én secuétsay sP £ 3 WG R RIDN* SEN I}
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le fleuve LA CHARENTE pour le Flow des gabarriers entre le pont Saint-Jacques et le pont de la RN 141 sur la commune de Cognac le
1er juin de 14h00 à 18h00
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-15-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de
Hiesse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de Hiesse
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PREFETE | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRETE N°modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007 portant prescriptions spécifiques àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant laconstruction d'un batiment agricoleCommune de HIESSELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre II, titre 1¢, relatif àl'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le code civil ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Clain en vigueur;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-07-00001 du 7 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif établi par les agents de contrôle en date du 13 octobre2022, transmis au destinataire pour observations conformément à l'article L171-6 du code del'environnement ;Vu l'arrêté n°16-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant mise en demeure de la SARL TechniqueSolaire Invest 50 de régulariser les travaux réalisés dans le cadre de 'aménagement d'un hangar sur lesparcelles E592, E166 et E167, commune de Hiesse, à défaut de remettre en état les parcelles E592, E166et E167, commune de Hiesse ; 'Vu le dossier de déclaration présenté par la SARL Technique Solaire Invest 50, représentée par Mr DeMoussiac Thomas, Directeur Général en charge du développement, enregistré au titre de l'article L.214-43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de Hiesse
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3 du code de l'environnementet relatif à la construction d'un batiment agricole sur la commune deHIESSE ; |Vu l'arrété n°16-2024-02-02-00007 du 2 février 2024 portant prescriptions spécifiques à déclarationadressé à la SARL Technique Solaire Invest 50 ;Vu les courriels des 15 et 19 mars 2024 par lesquels la SARL Technique Solaire Invest 50 dont le siège estdomicilié au 26 rue Annet Segeron — 86580 BIARD, sollicite une prolongation des délais jusqu'au 7 avril2024 concernant la période de réalisation des travaux afin de procéder à la mise en place du pont-cadre compte-tenu des délais de livraison de ce dernier et afin de poursuivre la mise en œuvre desmesures compensatoires compte-tenu des intempéries ;Considérant qu'il y a lieu de modifier I'arrété n°16-2024-02-02-00007 du 2 février 2024 portantprescriptions spécifiques à déclaration dans la mesure où le retard de livraison du pont-cadre estintervenu en phase travaux et en raison des intempéries intervenues en phase travaux;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :
" ARRÊTE
Article 1°": Fin des travauxL'article 5.4 de l'arrêté n° 16-2024-02-02-00007 du 2 février 2024 portant prescriptions spécifiques à .déclaration adressé à la SARL Technique Solaire Invest 50 est modifié comme suit.Les périodes et dates de réalisation des travaux sont les suivantes :» - Remise en état du site comprenant la mise en place du pont cadre :Les travaux devront être réalisés impérativement avant le 7 avril 2024.- « Mise en œuvre des mesures compensatoires :Les travaux devront être réalisés avant le 7 avril 2024 ou entre le 1°' août et le 30 septembre 2024 endehors des périodes de sensibilité des espèces susceptibles d'étre présentes.Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage des travauxdans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plansde récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen deconformité incluant une visite de contrôle. :Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ontété applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l|'efficacité en matière deréduction d'impact ou lesjustifications d'absence d''impact y compris sur la sécurité. Ce compte renduest gardé à disposition du service de police de l'eau.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de Hiesse
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Article 2 : Arrété portant prescriptions spécifiquesLes autres dispositions de |'arrété n°16-2024-02-02-00007 du 2 février 2024 portant prescriptionsspécifiques à déclaration demeurent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de HIESSE, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins6 mois.Article 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* _ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le maire de là commune de HIESSE, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 15 MARS 2024Pour la préfète et par délégàtionP/ le directeur départemental des territoiresLe chef du.:'service Eau, Environnement, Risques
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de Hiesse
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43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-15-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°16-2024-02-02-00007
portant prescriptions spécifiques à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction
d'un bâtiment agricole sur la commune de Hiesse
101
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-29-00003
Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à
planter 3.3960 ha de peupliers sur la commune
de Saint Séverin au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00003 - Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à planter
3.3960 ha de peupliers sur la commune de Saint Séverin au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 102
PREFETE | Direction départementaleDE LA Des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
- ARRÊTÉ N°Autorisant à Mme GALLURET Claudine à planter 3,3960 ha de peupliers au titre durégime d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 du président de la république portant nomination de la pr_éfète de laCharente - Mme Clavel (Martine) ;Vu l'arrêté de le ministre de l'écologie et du développement durable du 20 novembre 2014 portantdésignation du site Natura 2000 « Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle » (ZoneSpéciale de Conservation) ;Vu l'arrété préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes,projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre àNatura 2000;Vu l'arrêté N° 16-2024-0306-00001 donnant délégation de signature à M Hervé Servat, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu la demande, présentée par Mme GALLURET , réceptionnée le 22 mars 2024, sous la référence 2024-03 à la direction départementale de la Charente, par lequel Mme GALLURET sollicite l'autorisationde planter 3,3960 ha de peupliers, sur la parcelle cadastrée ZL 50, sur la commune de Saint Séverin ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;Vu l'annexe verte « Natura 2000» au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) de Poitou-Charentes;Considérant que le projet se situe en zone humide ;Considérant qu'il n'y a pas d'habitat d'intérêt communautaire connu sur cette parcelle,Considérant que l'emprise du projet est essentiellement occupée par une terre agricole cultivée enmais ;Considérant que le boisement sera conforme au règlement de l'aide «au développement despeupleraies de qualité en Nouvelle-Aquitaine »,Considérant que le boisement fera I'objet d''un document de gestion forestière durable, .Considérant que la production se fera sans apports d'intrants et sans pesticides,
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00003 - Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à planter
3.3960 ha de peupliers sur la commune de Saint Séverin au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 103
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°" : AutorisationMme Caludine GALLURET domiciliée 2 Chez Charrier 16390 Saint Séverin, est autorisée à planter despeupliers sur une superficie de 3,3960 ha, localisée sur la parcelle cadastrée ZL 50 sur la commune deSaint Séverin ;Les prescriptions suivantes devront être respectées :- Intervenir en dehors de la période de reproduction de la faune et de sensibilité du Vison d'Europe (endehors du 1° mars au 31 août) ;
* En phase de plantation :- Densité maximale de plantation de 204 arbres/ha,- Préserver une bande de 5 m non plantée de peupliers en bordure de cours d'eau (à partir du haut deberge), | |- Pas de labours en plein avant plantation,< En phase d'entretien :- Fertilisation du sol limitée aux plantations d'un mauvais démarrage jusqu'à la 3ème année,- Limiter le désherbage chimique à 2 m? autour du pied ou sur la ligne de plantation sur 2m de large, etuniquement les deux premières années, '- Respect de la zone de non traitement (ZNT) pour l'utilisation des fertilisants et des phytocides, danstous les cas, pas d'épandage sur une bande de 10 m en bordure de cours d'eau,- Pas d'intervention sylvicole en période de reproduction de la faune (du 1° mars au 31 août) et par fortehydromorphie du sol, '- Entretien minimal du sous étage afin de laisser se développer une végétation herbacée (prairie humideen mégaphorbiaie), ou arbustive (sous étage de frênes), dès lors que le dernier élagage est terminé :fauche ou broyage de l'ensemble de la parcelle tous les 3 ans en moyenne.< En phase d'exploitation :- Exploitation en dehors de la période de reproduction de la faune (située 1 mars au 31 août ),_ - Exploitation par terrain sec,- Obligation d'utiliser les chemins existants,- Traitement des rémanents obligatoire, broyés sur place ou exportés.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00003 - Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à planter
3.3960 ha de peupliers sur la commune de Saint Séverin au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 104
Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire I'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< ' d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; 'e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le 2»9" MARS 20'24
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00003 - Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à planter
3.3960 ha de peupliers sur la commune de Saint Séverin au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 105
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-29-00003 - Arrêté autorisant Mme GALLURET Claudine à planter
3.3960 ha de peupliers sur la commune de Saint Séverin au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 106
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-18-00004
fixant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00004 - fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 107
PRÉFÈTE Direction départementale des territoiresDE LA Service de l'économie agricole et ruraleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux rurauxLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 414-1 et suivants et R 514-13;Vu le décret n° 2006-665 du 7 Jum 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatifà la creatlon à la composition et au fonctionnement decommissions administrativesà caractère consultatif;Vu le décret n°2017—1100,du' 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté prefectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatifà la représentation des organlsatlonssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organlsmes commissions oucomités professionnels;Vu I'Instruction Technique DGPE/SDPE/2023-11-14 NOR AGRT 23300598 ;Vu le courriel adressé le 01 mars 2024 par la Confédération Paysanne, informant du décès de M. Jean-Paul Brigo, initialement retenu en tant que représentant titulaire des bailleurs, et l'expression de sarenonciation à proposer un remplaçantissu de ses adhérents;Vu le courriel adressé le 05 mars 2024 par la FDSEA, proposant une modification dans la désignation deses représentants bailleurs au sein de la présente commission;
Sur proposition du directeur départemental des territoires:
ARRÊTE
Article 1°": La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du département dela Charente est composée des membres suivants :Mme la préfète, ou son représentant, présidente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00004 - fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 108
M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;M. le président de la chambre d'agriculture de la Charente, ou son représentant ;M. le président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Charente ou sonreprésentant ;M. le président de la section des fermiers et métayers de la FNSEA16, ou son représentant ;M. le président de la chambre des notaires, ou son représentant ;Organisations syndicales d'exploitants agricoles :Représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA16) :M. Didier JALLET ;Représentant des jeunes agriculteurs :M. Jérémy RICHARD ;Représ'entant de la coordination rurale :M. Frank OLIVIER ;Représentant de la confédération paysanne :Mme Agnès.FORTIN ROUSTEAU..Sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles du département :Représentants des bailleurs titulaires :M. Armand PAQUEREAU;M. Xavier ORDONNAUD ;M. Jacki PELLETANT;Mme Marie-Annick CHOLET;M. Jacques BOUGNAUD;Jean Paul BESSON.Représentantsdes bailleurs suppléants :M. Chistian BOUTILLER;M. Patrick VIROULAUD ;M. Bernard DARMANDIEU.
Sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dudépartement :Représentants des preneurs titulaires :M.Jean-François NORMANDIN ;M. Bruno MARIN; —Mme Camille GOLVET ;M. Christophe DUMERGUE ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00004 - fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 109
M. Xavier DESOUCHE ;M. Eric PICAUD.Représentant des preneurs suppléants :M. Pierrick COYAUD ;M. Ludovic MASSACRET ;M. Laurent ROUSSEAU.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 27 février 2024 fixant la composition de la commission paritaireconsultative départementale des baux ruraux est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* 'd'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Î 8 HARS 282")
La préfétePour la préféte et par délégation,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00004 - fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 110
04934 e stetang et TSRR AT 1S OLIRPREB
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-18-00004 - fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 111
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-02-00003
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA
GRANIER par Monsieur Dani GRANIER
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00003 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA GRANIER par Monsieur Dani GRANIER
112
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE ÇLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la SCEA GRANIER par Monsieur Dani GRANIERLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code'furalet de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 02 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par Monsieur Dani GRANIER, le 02 février 2024;Vu l'avis favorable de la société d' amenagement foncier et d'établissement rural de Ia région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 19 mars 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'augmentation du capital ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de la SCEA GRANIER par M. Dani GRANIER qui détiendra au terme de l'opération 73 %des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur DaniGRANIER, suite à l''opération OS1624001901, sera d'une surface agricole utile pondérée de 183,52 ha,excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :e ' absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. ; 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' ' 1/2
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code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA GRANIER par Monsieur Dani GRANIER
113
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.ARRETE
Article 1°": L'autorisation n° 1624002 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime estaccordée à Monsieur Dani GRANIER, à compter de la signature du présent arrêté, telle que correspondantau descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 19mars 2024. 'Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Angoulême,le - 2 AVR 2024
Pour la préfète' et par délégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA GRANIER par Monsieur Dani GRANIER
114
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-02-00004
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA LA
COURADE par la société civile QUOD
représentée par Monsieur Nicolas QUOD
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00004 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA LA COURADE par la société civile QUOD représentée par Monsieur Nicolas QUOD
115
EJx | |PRÉFÈTE Direction départementaleDE LA | - des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemarltlme de prise de contrôle de la société SCEA LA COURADE par la Société CivileQUOD représentée par Monsieur Nicolas QUODLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départementaldes territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsneur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 20 févner 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour Ia- région Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la Société Civile QUOD représentée par Monsieur Nicolas QUOD, le 08 février 2024;Vu l'avis favorable de la société d'améhagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aqu_itaing (SAFER NA) du 19 mars 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prlse de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de la SCEA LA COURADE par la SC QUOD qui detlendra au terme de |'opération 82,6 %des droits de vote;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur NicolasQUOD, bénéficiaire final de I'opération OS 1624002101, sera d'une surface agricole utile pondérée de210,4446 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants:< . absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;C absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplons des performances économiques etsociales;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA LA COURADE par la société civile QUOD représentée par Monsieur Nicolas QUOD
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Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.ARRÊTEArticle 1°: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de I'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 19 mars 2024 est autorisée sous le n°1624003en cequ'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
lAngoulêmè, e _ 9 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires—-~
43 rue du docteur Charles Duroselle.16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00004 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la SCEA LA COURADE par la société civile QUOD représentée par Monsieur Nicolas QUOD
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-02-00005
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BEAM
HOLDINGS FRANCE par la SAS CAMPARI
FRANCE représentée par Monsieur Géraud DE
VILLIERS DE LA NOUE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00005 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BEAM HOLDINGS FRANCE par la SAS CAMPARI FRANCE représentée par Monsieur Géraud
DE VILLIERS DE LA NOUE
118
PREFETE | | Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société BEAM HOLDINGS FRANCE par la SASCAMPARI FRANCE représentée par Monsieur Géraud DE VILLIERS DE LA NOUELa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental" des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif a 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime (CRPM)présentée par la SAS CAMPARI FRANCE représentée par Monsieur Géraud DE VILLIERS DE LA NOUE, le09 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 19 mars 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. .333-2 du CRPM, de la société BEAM HOLDINGS FRANCE par la SAS CAMPARI FRANCE qui détiendra auterme de l'opération 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur GéraudDE VILLIERS DE LA NOUE, suite à l'opération OS 1624002201, sera d'une surface agricole utile pondéréede 2 500 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ; :43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00005 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BEAM HOLDINGS FRANCE par la SAS CAMPARI FRANCE représentée par Monsieur Géraud
DE VILLIERS DE LA NOUE
119
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 1624004 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à Monsieur Géraud DE VILLIERS DE LA NOUE, à compter de la signature du présent arrêté, telleque correspondant au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charentedans son avis du 19 mars 2024. 'Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le ...'2 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00005 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société BEAM HOLDINGS FRANCE par la SAS CAMPARI FRANCE représentée par Monsieur Géraud
DE VILLIERS DE LA NOUE
120
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-02-00002
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
KERLABEL par la SAS FLAREV représentée par
Monsieur Loïc ROUSSEAU
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00002 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL KERLABEL par la SAS FLAREV représentée par Monsieur Loïc ROUSSEAU
121
PREFETE | | | Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL KERLABEL par la SAS FLAREVreprésentée par Monsieur Loic ROUSSEAULa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; -Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine; 'Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime (CRPM)présentée par la SAS FLAREV représentée par Monsieur Loic ROUSSEAU, le 29 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 19 mars 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de l'EARL KERLABEL (qui sera transformée en SCEA) par la SAS FLAREV qui détiendra auterme de l'opération 50 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou îndirectement, par Monsieur LoicROUSSEAU, bénéficiaire final suite à l'opération OS 1624001001, sera d'une surface agricole utilepondérée de 302,14 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surfacepondérée;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :. absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00002 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL KERLABEL par la SAS FLAREV représentée par Monsieur Loïc ROUSSEAU
122
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.ARRÊTE
Article 1°': La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 19 mars 2024 est autorisée sous le n°1624001 en cequ'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le _2 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départementaldes territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00002 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL KERLABEL par la SAS FLAREV représentée par Monsieur Loïc ROUSSEAU
123
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-04-02-00001
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE L□AUGE par
Monsieur Bruno GONTIER
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE L□AUGE par Monsieur Bruno GONTIER 124
PREFETE Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DE L'AUGE par Monsieur Bruno GONTIER
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départementaldes territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement S|gn|f|cat|f à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la peche maritimeprésentée par Monsieur Bruno GONTIER le 14 septembre 2023;. Vu l'avis défavorable et les avis favorables de la société d'aménagement foncier et d'établissement ruralde Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) des 16 novembre 2023, 02 février 2024 et 19 mars 2024 ;Vu le courrier du 24 novembre 2023 adressé à M. Bruno GONTIER, conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritimeà la formulation demesures compensatoires;Vu le courrier du 19 février 2024 adressé à M. Bruno GONTIER, demandant d'une part, que lespropositions soit adaptées aux objectifs notamment pour linstallation ou la consolidationd'exploitations et, d'autre part, assorties d'élément attestant la résiliation effective des titres dejouissance et de l'accord des propriétaires concernés;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges proposées par M. Bruno GONTIER etreçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine le 02janvier 2024 ;Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties d'un cahier des chargesproposées par M. Bruno GONTIER et reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissementrural de Nouvelle-Aquitaine le 28 février 2024;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ' 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE L□AUGE par Monsieur Bruno GONTIER 125
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opérationd'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE L'AUGE (qui sera transformée en EARL) par M. Bruno GONTIER quidétiendra au terme de |'opération 100 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Bruno GONTIERsuite à l'opération OS 1623014401, sera de 348,7169 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais;Considérant que le contenu des mesures compensatoires exposé ci-après, assorties d'un cahier descharges : '- « Engagement de I'EARL GONTIER (siren = 422269589) de mettre en location par bail rural de 9 ansla parcelle ZR42 sur la commune de Rouillac, d'une contenance de 1ha05a40ca en nature de terre,(fermage de 5 à 6 quintaux), au profit de M. Ludovic MIJON, futur associé de l'EARL MIJON (siren =423299718) ;Objectif : accompagner l'installation de M. Ludovic MIJON qui entre au sein de l'EARL MIJON,composée actuellement de 2 associés exploitants, et qui met en valeur une surface pondérée de127ha. »
- « Engagement de l'EARL GONTIER à résilier son bail sur la parcelle ZH28 sur la commune de Vald'Auge d'une contenance de 2ha94a70ca, en nature de terre. La propriétaire, Mme Marthe GALLARD,s'engage à vendre cette parcelle à M. Gaëtan AUBOUIN au prix de 8 000€ / ha ;Objectif : consolider l'exploitation individuelle de M. Gaëtan AUBOUIN, qui met en valeur unesurface pondérée de 44ha. »
*sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes deproduction et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de la demande d''autorisation,pour la consolidation d'exploitations existantes.
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 1623016 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Bruno GONTIER, à compter de la signature du présent arrêté, conformément audescriptif de l''opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 19 mars2024 et sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, exposés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente ou d'échange,- la copie des baux en cas de location.Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai desix mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifsdevront être transmis dans un délai maximum de 6 mois, prorogeable le cas échéant 6 moissupplémentaires, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE L□AUGE par Monsieur Bruno GONTIER 126
Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Bruno GONTIERencourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisationadministrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés de I'exécution du présent arrété.Angoulême, le —-'2 AVR. 2024 4
Pour la préfète et par délégation,le directeur déEî[.tem"e'nt\a\l des territoires
~C ,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr . 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE L□AUGE par Monsieur Bruno GONTIER 127
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-04-02-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE L□AUGE par Monsieur Bruno GONTIER 128
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-24-00001
arrêté de résiliation de la convention APL n°
16.3.3.92.85.1231.1.059321226.1268
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-24-00001 - arrêté de résiliation de la convention APL n°
16.3.3.92.85.1231.1.059321226.1268 129
PREFETE | . Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉRésiliation de la convention APL n° 16.3.3.92.85.1231.1.059321226.1268La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite .
Vu les articles L. 351-2 et R. 353-1 à R. 353-214 du code de la construction et de l'habitation;Vu l'article L. 353-12 du code de la construction et de l habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par l'État;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat,directeur départemental des territoires de Charente, pour les actes liés à l'habitat ;Vu l'arrété n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à Mme MaryseTOUZET, cheffe du service urbanisme, habitat, logement de la dlrectlon départementale des territoiresde la Charente, pour les actes liés à l'habitat;Vu la convention n° 16.3.3.92.851231.1.0593212261268 conclue entre l'État et la Société Anonyme HLMCARPI (AXENTIA), en date du 1 novembre 1991, concernant le logement sis 2 rue Victor Hugo àConfolens (16) ; |Vu l'avenant n° 1 en date du 25 janvier 2010 à la convention n° 16.3.3.92.85.12311.059321226.1268 parlequel I'OPH de l'Angoumois se substitue à la Société Anonyme d'HLM AXENTIA en tant quepropriétaire du logement objet de la convention;Vu la vacance du logement ;Vu les propositions infructueuses de vente prioritaire aux locataires du parc HLM de I'OPH deI''Angoumois ;Considérant le souhait de l'OPH de l'Angoumois de vendre le logement à M. Christophe BERNARD ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-24-00001 - arrêté de résiliation de la convention APL n°
16.3.3.92.85.1231.1.059321226.1268 130
ARRETEArticle 1°: La convention n° 16.3.3.92.8512311.0593212261268 conclue entre I'Etat et la SociétéAnonyme HLM CARPI (AXENTIA) est résiliée en application de larticle L. 353-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< -d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente.
Angoulême, le 22 MARS 2024Pour la préfete et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires etpar subdélégation,La cheffe du service urbanisme, habitat, logement,
Maryse TOUZET
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-24-00001 - arrêté de résiliation de la convention APL n°
16.3.3.92.85.1231.1.059321226.1268 131
Direction régionale des douanes
16-2024-03-19-00002
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN
DÉBIT DE TABAC DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE
Direction régionale des douanes - 16-2024-03-19-00002 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE 132
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1600030J sis 142, rue de Bordeaux à Angoulême.
Fait à Poitiers, le 19 mars 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du pôle action économique à
Poitiers ,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Direction régionale des douanes - 16-2024-03-19-00002 - DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE 133
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-04-02-00006
decision subdeleg dreal charente 16 04 2024 2 04
2024 15 30
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-02-00006 - decision subdeleg dreal charente 16 04 2024 2 04 2024 15 30 134
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine  ;
VU l'arrêté de la préfète de la Charente du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 (jusqu'au 1er
novembre 2022)
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement et paysage
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département  : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne :
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, Marc VIEL, adjoints au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et
D4-s), D5, G1
Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement isques technologiques, chais, distilleries :
codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente :codes A, G1
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Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente  :
codes A, G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-
tion de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en quali-
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-04-02-00006 - decision subdeleg dreal charente 16 04 2024 2 04 2024 15 30 142
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-03-13-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 143
PRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 144
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 145
VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 146
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,avec avis et accompagnementexpertÇ Intervention hars périod: Intervention en période e) — =—I |' stade &/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:umoblémati on provisoiretnfarmation préaiaie d Ls DREAL Su':'vollnmo qœ...s Validation accompagnementChoixdans le panel des outils ernithologue expert ornithologue* Matériel anti-nidification En cas de problème(différents modèles),* Dispositif compensatoire [ Protocula da souv ImpossibleSuivi annuel dans le cadre de la < des œufs/pourinsdér urlannuelle / 1K Déplacement du nid sur une { Q ;Déplacement du nidefo é ho <e J [ e |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 147
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 148
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid d éplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 149
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 150
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 151
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 152
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-03-13-00009
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 153
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 154
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
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VU l'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 156
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
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Programmation des travauxhors période de reproduction
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ouélectrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période deIntervention hors période dereproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sansœufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans obligatoire déplacement du nidune corbeille sécurisée A limiter au maximum :Information DREAL etselon avis expertornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 158
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
• Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
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Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 159
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
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Survol hélicoptéreou drone(ex : surveillance duréseau, sécurisationurgente, analyse nid,baguage)
hors période de En période dereproduction reproduction
Passages de courteduréePas de volstationnaire aproximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 163
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-13-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de
Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 164
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-03-08-00003
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
perturbation intentionnelle de spécimens de
lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre
de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les
départements de la Charente (16), de la
Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et
de la Vienne (86)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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ExPREFETDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
de spécimens de lépidoptères nocturnes protégés
dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
sur les départements de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17),
des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
Antoine GUYONNET
n° 032/2024
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Antoine GUYONNET, en date du 20 mars 2023,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1   :
Cette dérogation est accordée à M. Antoine GUYONNET résidant au 2, Allée des Géraniums – 79  000
NIORT dans le cadre de la réalisation d'inventaires de lépidoptères nocturnes sur les départements de
la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86).
ARTICLE 2   :
M. Antoine GUYONNET est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes (hétérocères) protégés dans les départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
ARTICLE 3:
Les opérations sont réalisées selon la méthode de la chasse lumineuse au drap à l'aide d'une lampe à
vapeur de mercure alimentée par une batterie de voiture. Cette technique permet d'attirer les
papillons autour de la lampe, ces derniers finissent par se poser sur le drap afin d'être observés.
Les papillons sont alors pris en photo pour détermination.
ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5   :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6   :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Poitiers, le 08/03/24
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-08-00003 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de perturbation intentionnelle de
spécimens de lépidoptères nocturnes protégés dans le cadre de la réalisation d□inventaires naturalistes sur les départements de la
Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Deux-Sèvres (79) et de la Vienne (86)
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-22-00003
20240322 Arrêté préfectoral modifiant la
décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 171
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBmfin;fi%'féapt la décision institutive de la communauté d'agglomération Grand3F3 CRAME 2 2 _ Angoulême
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral du 16. décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomérationGrand Angoulême résultant de la fusion des communautés de communes de Braconne et Charente,Charente Boëme Charraud et Vallée de I'Echelle et de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 modifiant la décision institutive de la communautéd'agglomération de Grand Angoulême;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,'secrétaire général de la préfecture de la Charente ; 'Vu la délibération du 13 décembre 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationde Grand Angoulême approuvant les modifications statutaires de la communauté d'agglomération ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes adhérentes acceptant la modification desstatuts de la communauté d'agglomération Grand Angoulême;Considérant que les conditions fixées par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°': Les statuts de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême sont modifiés etapprouvés tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'UN recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www,charente.couv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 172
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site.Internet www.telerecours.fr.L4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des financespubliques de la Charente, le président de la communauté d'agglomération Grand Angoulême et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |Angoulême, le 2 2 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,Le secré:'z're général
Jea-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 173
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du.î? WPour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,Jean-Charles JOBART
À4-smr_urs' DE GRANDANGOULEME
Article 1%1l est créé, à compter du 1¢ janvier 2017, une nouvelle communauté d'agglomérationissue de la fusiondes communautés de communes de Braconne et Charente, Charente Boëme Charraud et Vallée del'Echelle et de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême, qui prend la dénomination de :« GrandAngouléme ».
Article 2Elle est régie par les dispositions communes applicables aux Etablissements Publics de CoopérationIntercommunales tirées des articles L. 5210-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales et par les dispositions applicables aux Communautés d'Agglomération tirées des articlesL. 5216-1 et suivants du même code.
Article 3Cette communauté d'agglomération est composée de 38 communes qui sont les suivantes :Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Batzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,Gond-Pontouvre, Jauldes, Llsle d'Espagnac, La Couronne, Linars, Magnac-sur-Touvre, Marsac,Mornac, Mouthierâ—sur-Boême,- Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estéphe,Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Satu rnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac,Touvre, TroiS—Pàlis, Vindelle, Voeuil-et-Giget, Voulgézac et Vouzan.
Article 4Le siège de la communauté d'agglomérationest fixé 25 boulevard Besson Bey à Angouléme.
Article 5La communauté d'agglomération exerce, de plein droit, sur l'ensemble de son périmètre, les compétencessuivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRES (article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévuesà l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;poîiiique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 174
10.
En matière d'aménagement de I'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale : définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de Varticle L.300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilitéau sens du titre IIl du livre Il de la premiére partie du code des transports, sous réserve de l'articleL.3421-2 du même code ;En matiére d'équilibre social de f'habitat : programme locat de I'habitat; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ;
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville ;Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du code de l'environnement ;En matière d'accueil des gensdu voyage : création, aménagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs aux 1. à 3. du Il de Farticle 1" de la loi n° 2000-614 duS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Eau ;Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du codegénéral descoliectivités territoriales.Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du code général descollectivités territoriales.
COMPETENCES OPTIONNELLESI.Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 175
3. Construction,-aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire,
COMPETENCES FACULTATIVESEn matière économique: .Participation financiére à l'aéroport Angoulême-Cognac;Participation aux instances et soutien aux structures dispensant des formations d'enseignementsupérieur concourant äu développement économique et à l'attractivité du territoire ;
En matière touristique :Aménagement, entretien et gestion. de sites et d'équipements touristiques à rayonnementcommunautaire dont :o Leportl'Houmeau,Le plan d'eau de Saint-Yrieix,La baïgnade de Marsac,La baignade de Vindelle,.La base canoë de Vindelie,
0O 00O
Org'anis'at'ion, participation et/ou soutien :aux manifestations touristiques et aux équipementstouristiques ayant un impact à I'échelle communautaire en matière d'attractivité du territoire.En matière de petite enfance et d'enfance-jeunesse :La coordination communautaire :Coordination à l'échelle communautaire en matière de politiques petite-enfance,enfance-jeunesse, parentalité dans le cadre d'une convention territoriale globale (CTG),comprenant notamment : 'o Une coordination des acteurs locaux,o L'animation d'un réseau,o Le développement d'une stratégie à l'échelle communautaire, au service du projet social'et éducatif du territoire. ;Cette compétence est distincte de la compétence de coordination locale, dite aussi de proximité,effectuée par les communes et les syndicats notamment dans le cadre des CEJ (contratenfance/jeunesse).-La-coordination de proximité :Coordination à l'échelle . communautaire des actions dites de. proximité, adosséesaux équipements et services communautaires en matière de petite-enfance et enfance-jeunesäe.En matière de « petite enfance» : -'Au titre-de la petite enfance, le GrandAngoulême exerce la compétence sur les établissementssuivants :
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 176
Multi accuell des « Poussins », situé à l'Isle d'Espagnac,RAM (Relais Assistants Maternels) communautaire situé à Dignac,LAEP-(Lieu d'Accueil Enfants Parents} communautaire situé-a Dignac,RAM (Relais Assistants maternels) communautaire situé à Roullet-Saint-Estéphe« Horstemps scolaire » : |En dehorsdu temps scolaire, le GrandAngoulêmé exerce la compétence « accueil de loisirs sanshébergement » (ALSH}.les mercredis et les vacances scolaires (hors samedi et dimanche) sur :o L'ALSH situé-3 Dirac,o L'ALSH multisites situé à Mouthiers-sur-Boëme,'Roullet—Saînft—Estèphe, Sireuil {ainsi.queleurs permanences d'accueil), d'initiative associative,o Une « _régie ludique » à destination des ALSH 'situés sur les communesd'Asnière-sur-Nouère, Balzac, Brie, Champniers, Jauldes, Marsac et Vindelle.
O Q00
En matière de randonnées :o Elaboration du schéma communautaire de la randonnée :o Mise en place du balisage sur les circuits de randonnées sélectionnés au titre du schémacommunautaire de la randonnée ;'0 Promotion et communication des circuits sélectionnés. au titre du ' schémacommunautaire de la randonnée : réalisation, diffusion et gestion des cartes-guides,des documents promotionnels et des panneaux'd'information.. ;o Aménagement et entretien du chemin de randonnée le long du fleuve Charente etde la voie verte à Asnières-sur-Nouère.En matière de sports :o. Soutien et développement des activités et manifestations sportives ,o Accompagnement et soutien aux clubs et structures sportives professionnelles et/ ou dehaut niveau,qui participent directement au rayonnement et au renforcement de l'attractivité du territoire,
En matiére de santé : _o Coordination et animation des réseaux territoriaux dans le domaine de la santé{professionnels et acteurs publics locaux) ;o Création, mise en ceuvre at/ou soutien aux projets innovants et dispositifs innovants enmatiére de prévention de la santé et d'offre de soins de premier recours ;les communes restant maîtres, sur feur territoire, en dehors de ces domaines limitativementénumérés, des projets en lien avec la santé et les professionnels de santé.En matière culturelie :o Promotion, soutien et sensibilisation aux activités artistiques et culturelles mises enœuvre sur le territoire de l'agglomération ;o Promotion du territoire par des actions de sensibilisation aux patrimoines matériels etimmatériels, à destination des habitants et du jeune publlc prioritairement, notammentpar la gestion du label Pays d'Arts et d'Histoire; — .o Création et/ou diffusion de spectacles vivants, de concerts et d'expositions destinéesàdévelopper-ou à favoriser l'offre culturelle et artistique, notamment en milieu rural etdans ies quartiers prioritaires;
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d'agglomération de Grand Angoulême 177
o Mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelleen direction des jeunes duterritoire.- En matiere de télécommunications et de Ë_ommunîcations électroniques :o Communications électroniques au sens de l'article 1425-1 du Code Général descollectivités territoriales.- En matière d'aménagement d'espaces publics :o Participation auxinvestissements de voirie d'agglomération :« Contournement est,« Aménagement de la RN141.o Installation, maintenance.et entretien des abris voyageurs affectés au service detransports publics organisés par la Communauté d'agglomération du GrandAngoulêmeen sa qualité d'autorité organisatrice de la Mabilité.- En matière environnementale :à Création, aménagement, gestion et entretien d'un équipement public pour la mise envaleur de la Tuilerie de Niollet : site consacré à l'éducation à la biodiversité locale,aux questions environnementales et à l'artisanat:- En matière de secours et d'incendie :.0 ' Participation financière au contingent SDIS.- En matière de médiation sociale :o Développement de la médiation sociale dans Pespace public en dehors du périmètre'd'intervention de la politiquede la ville.- En'matiére de bio déchets :o Soutien à la collecte et au traitement des bio déchets alimentaires des associationsreconnues d'utilité publ-idùe, ainsi que des associations offrant aux personnes en situationde précarité ou de pauvreté une aide alimentaire, des soins ou un hébergement.- En matière d'équipements :o Création, aménagement et gestion du parc des expositions et manifestations.- En matière de réseaux de chaleur urbainso Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid surle territoire de GrandAngouléme, hors réseaux de chaleur industriels connectés aune unité de traitement de déchets résiduets.- Eh matière d'alimentation | 'o mise en œuvre des actions inscrites au programmede la stratégie de résiliencealimentaire, conjointement avec les partenaires ;o conduite de toutes démarches innovantes et/ou expérimentales ayant pour but deconcourir à un système alimentaire local sur le territoire communautaire,
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d'agglomération de Grand Angoulême 178
les communes restant maîtres, sir leur territoire, en dehors de ces domaines limitativementénumérés, de conduire tous projets à connotation agricole.ARTICLE 6La communauté d'agglomération est érigée en centrale d'achat au sens des dispositions du code de lacommande publique pris notamment en ses articles L 2113-2 et suivants, au bénéfice de ses communesmembres. et des acheteurs qui relèvent de son territoire et qui souhaiterônt y adhérer par voieconventionnelle,
ARTICLE 7Les fonctions de comptable de la Communauté d'Agglomération sont assurées par le comptable de làTrésorerie Angouléme Municipale Amendes (TAMA).
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00003 - 20240322 Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême 179
Préfecture de la Charente
16-2024-03-27-00002
Arrêté préfectoral modifiant la décision
institutive du SM équipement touristique des
forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du SM équipement touristique
des forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc 180
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'équipement touristique desforêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territorialeset notamment l'article L. 5721-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 18 novembre 1968 autorisant la création du syndicat mixte pourl'équipement touristique-des forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 juin 1993, 26 novembre 2007, 26 janvier 2017 et 27 mai 2021modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour I'équipement touristique des forêts domanialesde la Braconne et Bois Blanc; .(Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Agris ( 10 mars 2023), La Rochette ( 04 mai 2023), Rivières(23 mai 2023) et La Rochefoucauld-en-Angoumois ( 06 juillet 2023) demandant les adhésions de cescommunes au syndicat mixte pour l'équipement touristique des foréts domaniales de la Braconne etBois Blanc, à compter du 01 janvier 2024 ;Vu la délibération du 24 octobre 2023 du comité syndical du syndicat mixte pour l'équipementtouristique des forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc acceptant les adhésions des communesd'Agris, La Rochette, Rivières et La Rochefoucauld-en-Angoumois, à compter du 01 janvier 2024;Considérant que les conditions, fixées par l'article L.5721-2-1 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1": A compter du 1% janvier 2024, est constatéela modification de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral modifié du 18 novembre 1968 susvisé, ainsi qu'il suit :
« Article 1°: Est autorisé entre le département de la Charente et les communes d'Agris, Angoulême,Brie, Champniers, Fléac, Gond-Pontouvre, Llsle d' Espagnac, Jauldes, Magnac-sur-Touvre, Mornac,Puymoyen, La Rochette, La-Rochefoucauld-en-Angoumois, Rivières, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel7-9, rue de la préfecture.CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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des forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc 181
Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux et Touvre, la création d'un syndicat qui prend la dénomination desyndicat mixte pour l'équipement touristique des foréts domaniales de la Braconne et Bois Blanc ».Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : - '« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de.Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de là préfecture de la Charente, le directeur dépärtemental des financespubliques de la Charente, le président du conseil départemental et les maires des communesintéressées sont chargés, chacun en ce quile concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture. 'Angoulême,le 2.7 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,Le secré ai."e énéral,°
JearkZharles JOBART
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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des forêts domaniales de la Braconne et Bois Blanc 182
Préfecture de la Charente
16-2024-03-20-00001
Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la prévention du
péril animalier sur l'aérodrome
d'Angoulême-Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur l'aérodrome
d'Angoulême-Cognac 183
EJxPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉrelatif à la prévention du péril animalieret autorisant la destruction des espèces gibierssur l'aérodrome d'Angoulême-CognacLa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 420-3 , R.427-4, R.427-5 etR.427-8 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D.213-1-14 à D.213-1-16 ;Vu.le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-432 en date du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicablesau service de sauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs ainsi qu'a la prévention du.péril animalier sur les aérodromes ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination deMme Martine CLAVEL, en qualité de préfète de la Charente;Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animaliersur les aérodromes ;Vu l'arrêté n° 16-202021-02-01-001 du 1* février 2021 relatif à la prévention du péril animaliersur l'aérodrome d'Angoulême-Cognac;Vu la demande formulée le 17 janvier 2024 par la société d'exploitation de I'aéroportd'Angoulême-Cognac;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 14 mars 2024;Considérant le danger que peuvent présenter les espèces animales sauvages pour la sécuritédu transport aérien ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00°www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-20-00001 - Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur l'aérodrome
d'Angoulême-Cognac 184
Article1* : Le service de prévention du péril animalier, en place sur l'aérodromed'Angoulême-Cognacest autoris€é à mettre en œuvre les mesures appropriéesd'effarouchement ou de prélèvement d'animaux vivants, chaque fois que leur présence,connue ou signaléesur l'emprise de l'aérodrome, présente un risque de collision.Article2: Ce service est organisé et exécuté par la société d'exploitation de Iaeroportd'Angoulême-Cognac, explo:tant de |'aérodrome, conformément aux dispositions prévuesaux articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile.Les opérations sont conduites, sous la responsabilité du chef de piste, par les agents duservice de sauvetage et de lutte contre l'incendie d'aéronefs (S.S.L.I.A.) de I'aéroport.Article 3 : Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en œuvre parl'exploitant sur Iemprlse de l'aérodrome d'Angoulême-Cognac dans le cadre de la préventiondu péril animalier, sont à caractère occasionnel.Article 4: les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement d'animaux sontmises en œuvre sur l'aérodrome pendant la durée du jour aéronautique dès lors que le SSLIAest assuré.En cas de rassemblement d'animaux sur une piste en service, ces mesures d'effarouchementsont réalisées dans les plus brefs délais. Elles peuvent être différées lorsque la localisation oule comportement des animaux ne présentent pas de risque immédiat.Elles le sont également, dans ces mêmes conditions chaque fois qu'un équipage ou quel'organisme de circulation aérienne signale la présence d'animaux susceptibles d'entrainer undanger.Le jour aéronautique s'entend du temps qui commence trente minutes avant le lever du soleilet finit trente minutes après son coucher.Article 5 : En vue de maintenir la sécurité aérienne sur l'aérodrome d'Angoulême-Cognac, ladestruction à tir d'animaux des espèces dont la chasse est autorisée peut être pratiquée.Les risques encourus par les aéronefs sont les accidents àl'atterrissage ou au décollage dus àl'ingestion d'oiseaux par les réacteurs ou turbopropulseurs et la détérioration dues auximpacts d'oiseaux ou de mammifères concernés sur les parties sensibles de l'aéronef.Les mammifères concernés sont les lapins : lièvres, chevreuils, daims, cerfs, sangliers, renards,blaireaux et fouines.Article 6: Dans le périmètre de la plate-forme aéroportuaire d'Angoulême-Cognac, lesopérations : de destruction: sont organisées sous la — responsabilité = deMrs Pierre-Louis LAGARDE, Alain LASSALE, Sébastien VINCENT et Frédéric MAUTRET.Les personnels dont les noms suivent sont titulaires du permis de chasser et ont suivi laformation adéquate dispensée par la direction générale de l'aviation civile. Ils sont chargés dela prévention du péril animalier et habilitésà procéderà la destruction des animaux définisàl'article 5.M. Pierre-Louis LAGARDE M. Alain LASSALEM. Jérémy MONPIOU M. Sébastien VINCENTM. Frédéric MAUTRET
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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d'Angoulême-Cognac 185
Article 7 : Pour l'organisation des battues, les personnes suivantes sont prévenues :M. Jacques SONINO (délégué territorial Poitou-Charentes de l'aviation civile),Mme Sophie PAPPA (responsable d'exploitation de l'aéroport),M. Alexandre BARRET (lieutenant de louveterie). Ce dernier pourra participer à leurorganisation.Article 8 : les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 pourront utiliser tous les moyens etmunitions qu'elles jugeront utiles.La destruction ne sera pas 'systématique mais succédera à un effarouchement et-sera ledernier recours afin d'extraire l'animal de la zone de danger.Article 9 : Les opérations seront faites en zone réservée aux horaires du S.S.L.I.A.Article 10: La destination des animaux tués sera fixée en accord avec le lieutenant delouveterie.Article 11: Cette autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de lasignature du présent arrêté.En cas d'évolution de la situation faunistique ou des caractéristiques du trafic aérien surl'aérodrome, conduisant à constater une évolution du risque de collision entre les aéronefs etles animaux lors des opérations de décollage et d'atterrissage, l'exploitant de l'aérodromepourra demander une modification des dispositions du présent arrêté.Article 12 : L'exploitant de l'aérodrome fourniraà la direction départementale des territoiresde la Charente (service eau, agriculture, chasse et pêche), chaque fin d'année, un compte-rendu des opérations menées (effarouchement et destruction) durant l'année et les résultatsobtenus.A cette occasion, les modalités de l'autorisation pourront être revues à la'lumière des bilansfournis et de l'évaluation de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.Article 13: La présente autorisation peut être suspendue par le préfet dans le cas oùl'exploitant ne met pas en œuvre toutes les mesures d'effarouchement prévues à l'arrétéinterministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur -lesaérodromes.Article 14 : L'arrêté n° 16-202021-02-01-001 du 1" février 2021 relatif à la prévention du périlanimalier sur l'aérodrome d'Angouléme-Cognac est abrogé.Article 15: Le présent arrêté est susceptible, dans.un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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d'Angoulême-Cognac 186
Article 16 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur général de l'aviation civile, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité ainsi que l'exploitant de.l'aéroport Angoulême-Cognac sont chargés,chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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d'Angoulême-Cognac 187
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00021
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Amadou BARRY
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Amadou BARRY
188
ExPRÉFÈTEDELACHARENTE. LibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre .de la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ; :VU les arrétés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d' etabllssement dedélivrance et de validité du permis de condwreVU larreteprefectoral du 15 mars 2024 portant agrément du Docteur Amadou BARRY en tant quemédecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente.VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 10 février 2024 parle Docteur AmadouBARRY né le 24 juin 1951 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Dr Amadou BARRY que celui-ci réunit les conditionsnécessaires à l'obtentionde son agrément en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commissionmédicale primaire ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 172
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Amadou BARRY
189
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1*": L'agrément du Docteur Amadou BARRY, né le 24 juin 1951, exerçant dans son cabinetmédical situé 1 rue Marc Le Proux - 16500 SAINT-MAURICE-DES-LIONS en tant que médecinchargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduiredans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.Article 2 : Conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui pose le principe selon lequelpour être agréé un médecin doit avoir moins de 75 ans , ce rénouvellement d'agrément est délivréjusqu'au 24 juin 2026.Article 3.: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publicationde faire I'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète dela Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;* d''un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, plàce Beauveau, 75 008 ParisCedex 08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — Cs80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. .Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 15 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,'__:-':e/ "D e —0se =0"
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00021 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Amadou BARRY
190
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00020
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Hélène
KONCEWICZ
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Hélène KONCEWICZ
191
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouveliement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrétés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Hélène KONCEWICZ en tantque médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 31 janvier 2024 par le Docteur HélèneKONCEWICZ, née le 05 septembre 1960 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Héléne KONCEWICZ que celle-ci réunit les conditionsnécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargée d'apprécier I'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commissionmédicale primaire ;
T-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Hélène KONCEWICZ
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETEArticle 1°: L'agrément du Docteur Hélène KONCEWICZ exerçant dans son cabinet médical situé 10chemin Notre Dame des Vignes - 16700 RUFFEC en tant que médecin chargée d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de lacommission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entréeen vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, place Beauveau, 75008 ParisCedex 08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers— 15, rue Blossac —CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Î 5 MARS 2024Pour la préfete, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Hélène KONCEWICZ
193
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00019
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Jean Bruno
MARTIN
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
194
E XPREFETEDE LACHARENTEijen'e'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite — :VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatiblesavec I'obtention ou le maintiendu permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 :VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,de délivrance et de validité du permis de conduireVU l'arrêté préféctoral du 19 mars 2024 portant agrément du Docteur Gilles TEYSSEDOU en tantque médecin chargé d''apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et candidatsau permisde conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 'portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préféte de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 7 mars 2024 par le Docteur GillesTEYSSEDOU , né le 25 septembre 1956 :Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Gilles TEYSSEDOU que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre dela commission médicale primaire :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ~ 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
195
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur Gilles TEYSSEDOU, né le 25 septembre 1956, exerçant aucentre de santé - site de la grande Garenne - 28 rue Mirabeau - 16000 ANGOULEME en tantque médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de laCharente, est renouvelé.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.Article_3: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 ParisCedex 08;- d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00024
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Jean-Louis
GALEA
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Jean-Louis GALEA
197
PREFETEDE LACHARENTELibertéEgalstéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitudeà la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la Charente- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 :VUÊ@ÎËË-'ËâÊËä'{ésf'mÏnistériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Jean-Louis GALÉA en tant quemédecin chargé d'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du'département de la Charente .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 2 février 2024 par le Docteur Jean-LouisGALÉA né le 29 juin 1962 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Jean-Louis GALÉA que celui-ci réunit les conditionsnécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commissionmédicale primaire ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 172
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Jean-Louis GALEA
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :ARRETEArticle 1%: L'agrément du Docteur Jean-Louis GALÉA, né le 29 juin 1962, exerçant à la maisonmédicale et sociale située Allée Simone Veil - 16730 LINARS en tant que médecin chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lecadre de la commission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulème, le 13 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301,16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 -www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Jean-Louis GALEA
199
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00025
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
200
PREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire :VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d' établissement, dedélivrance et de valldlte du permis de conduire;VU larrete prefectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Patrick FAVREAU en tant quemédecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente.VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous- préfete,directrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 2 février 2024 par le Docteur PatrickFAVREAU, né le 4 octobre 1953 ;Considérant qu 'l ressort du dossier du Docteur Patrick FAVREAU, que celui-ci réunit les conditionsnécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commissionmédicale primaire;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charer]te.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRÊTEArticle 1°; L'agrément du Docteur Patrick FAVREAU, né le 4 octobre 1953, demeurant 14 route deCognac - 16270 SAINT-MEME-LES-CARRIERES en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitudeà la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de lacommission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.
Article 2 : Conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui pose le principe selon lequelpour être agréé un médecin doit avoir moins de 75 ans, ce renouvellement d'agrément est délivréjusqu'au 10 février 2025.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet : .- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 Paris Cedex08;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article_4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée deFexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 15 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 _16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00025 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Patrick FAVREAU
202
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00022
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Patrick LASSIE
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Patrick LASSIE
203
E =PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la Charente__ Lapréfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec.l'obtention.ou le maintien du permis de conduire:VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedellvranfie et-de validité du permis de conduire;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant agrément du Docteur Patrick LASSIÉ en tant quemédecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente.VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 15 janvier 2024 par le Docteur PatrickLASSIE né le 11 juin 1958 ;Considérant qu 'l ressort du dossier du Docteur Patrick LASSIÉ que celui-ci réunit les conditionsnécessaires à l'obtention de son agrément en tant. que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commissionmédicale primaire;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Patrick LASSIE
204
Sur proposition de la sous-préfète, directricede cabinet :ARRETEArticle 1": L'agrément du Docteur Patrick LASSIE, né le 11 juin 1958, demeurant 23 rue de Bélat -16000 ANGOULEME en tant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire dudépartement de la Charente, est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angouléme Cedex ;» d'unrecours hiérafchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 Paris Cedex08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.Angouléme, le { 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
——"Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00022 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Patrick LASSIE
205
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00023
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Pierre-Louis
GROBOST
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELiberté -Égalité«- Fraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notam.mlept son açticle 6:VU Ieê afrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Pierre-Louis GROBOST en tantque médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis deconduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente .VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah 'GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Pierre-Louis GROBOST né le20 septembre 1966 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Pierre-Louis GROBOST que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécierI'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre de lacommission médicale primaire :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.aouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
207
ARRETEArticle 1°; L'agrément du Docteur Pierre-Louis GROBOST, né le 20 septembre 1966, exerçant dansson cabinet médical situé 8 rue du Château - 16000 ANGOULEME en tant que médecin chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lecadre de la commission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé..Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrété.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 Paris Cedex08;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulème, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
208
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00026
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Stephen
BURROUGHS
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Stephen BURROUGHS
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ËJxPRÉFÈTEDE LACHARENTEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°46- 2o2/. 03_A5. 00025portant renouvellement d'agrément d''un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R. 226-2VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite — ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Stephen BURROUGHS entant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats aupermis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de laCharente.VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préféte,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté. préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente _ :VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 29 février 2024 par le Docteur StephenBURROUGHS né le 26 août 1958 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Stephen BURROUGHS que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre dela commission médicale primaire :7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Stephen BURROUGHS
210
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1: L'agrément du Docteur Stephen BURROUGHS, né le 26 août 1958, exerçant dans soncabinet médical situé 22 boulevard Jean XXIII - 16000 ANGOULEME en tant que médecin chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dansle cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 ParisCedex 08;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « _ télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 15 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—2N
eSarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 _ _16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
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l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Stephen BURROUGHS
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00027
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs et candidats au
permis de conduire dans le cadre de la
commission médicale primaire du département
de la Charente pour le Docteur Stephen
BURROUGHS
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Stephen BURROUGHS
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ËJxPRÉFÈTEDE LACHARENTEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°46- 2o2/. 03_A5. 00025portant renouvellement d'agrément d''un médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadrede la commission médicale primaire du département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R. 226-2VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite — ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Stephen BURROUGHS entant que médecin chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats aupermis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du département de laCharente.VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préféte,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté. préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente _ :VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 29 février 2024 par le Docteur StephenBURROUGHS né le 26 août 1958 ;Considérant qu'il ressort du dossier du Docteur Stephen BURROUGHS que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin chargé d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le cadre dela commission médicale primaire :7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Stephen BURROUGHS
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1: L'agrément du Docteur Stephen BURROUGHS, né le 26 août 1958, exerçant dans soncabinet médical situé 22 boulevard Jean XXIII - 16000 ANGOULEME en tant que médecin chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dansle cadre de la commission médicale primaire du département de la Charente, est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 ParisCedex 08;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « _ télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 15 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
—2N
eSarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 _ _16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé d'apprécier
l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre de la commission médicale primaire du
département de la Charente pour le Docteur Stephen BURROUGHS
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00016
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Amadou BARRY
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Amadou BARRY
215
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfètede la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrété préfectoral du 18 mars 2019 portant agrément du Docteur Amadou BARRY en tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'appremer I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de condwre dans ledépartement dé la Charente;VU le décret du 20 jwllet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ; :VU l'arrêté préfectoral du 19,janvie'r 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte de la Charente ;VU.la demande d'agrément formulée le 10 février 2024 par le Docteur Amadou BARRY né le24 juin 1951 ;Considérant qu il ressort des éléments du dossier du Docteur Amadou BARRY que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrement en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture ; ;CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00WWw.Çharente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Amadou BARRY
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°": L'agrément du Docteur Amadou BARRY exerçant dans son cabinet médical situé 1 rueMarcLe Proux - — 16500 SAINT-MAURICE-DES-LIONS en tant que médecin consultant horscommission médicale dans le département de ia Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de la Charente estrenouvelé.Article 2 : Conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qui pose le principe selon lequelpour être agréé un médecin doit avoir moins de 75 ans, ce renouvellement d'agrément est délivréjusqu'au 24 juin 2026.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois & compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angouléme Cedex; .- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex
08: ,
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. -Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 15 MRS 2024Pour la préféte, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,——— V"-'"—--' <" =R—— E
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Amadou BARRY
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur DARREYE
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur DARREYE
218
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgaliréFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la Charente -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 -VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation de contrôle médical de l'aptitudeà la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêtépréfectoral du 22 mai 2019 portant agrément du Docteur Antoine DARREYE en tant quemédecin' consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente ; cVU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame. Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'agrément formulée le 30 janvier 2024. par le Docteur Antoine DARREYE né LE 28avril 1989 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Antoine DARREYE que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. :05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur DARREYE
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°"; L'agrément du Docteur Antoine DARREYE, exerçant dans son cabinet médical situé 19 ruedes Hortilliers. - 87520 ORADOUR-SUR-GLANE en tant que médecin consultant hors commissionmédicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de la Charente estrenouvelé. —Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrété.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente,5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08; '< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le Ï 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, ruede la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur DARREYE
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur David MAILLOCHAUD
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur David MAILLOCHAUD
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EnPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledansle département de la Charente, chargé d'apprécier I'aptitude à la conduitedes conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecFobtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté préfectoraldu 15 mars 2019 portant agrément du Docteur David MAILLOCHAUD en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente ; !VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinetde la préfète de la Charente :VU larrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 29 février 2024 par le Docteur DavidMAILLOCHAUD, né le 3 mai 1966 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur David MAILLOCHAUD que celui-ciréunit les conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture - -CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv. fr 172
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur David MAILLOCHAUD
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur David-MAILLOCHAUD exerçant dans son cabinet médical situé 4rue Paul Vollaud - 16130 SEGONZAC en tant que médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angouléme Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —'15', rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée de'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.Angouléme, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
%Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur David MAILLOCHAUD
223
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Franck MONY
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Franck MONY
224
EnPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préféte de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecFobtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d''établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Franck MONY en tant. quemedecm consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier I'apt:tude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'agrément formulée le 28 février 2024 par le Docteur Franck MONY né le 19 avril1965 ;Considérant qu 'l ressort des éléments du dossier du Docteur Franck MONY que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrement en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Franck MONY
225
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": L'agrément du Docteur Franck MONY exerçant dans son cabinet médical - 204 avenueVictor Hugo - 16100 COGNAC en tant que médecin consultant hors commission médicale dans ledépartement de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 Paris Cedex08;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Franck MONY
226
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00018
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Gilles TEYSSEDOU
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Gilles TEYSSEDOU
227
PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite — ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement,de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU larrété préfectoral du 15 mars 2024 portant agrément du Docteur Gilles TEYSSEDOU en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dansle département de la Charente ;VU le décret du 20 juillet-2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 7 mars 2024 par le Docteur GillesTEYSSEDOU né le 25 septembre 1956 ;Considérant qu''il ressort des éléments du dossier du Docteur Gilles TEYSSEDOU que celui-ciréunit les conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultanthors commission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Gilles TEYSSEDOU
228
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément du Docteur Gilles TEYSSEDOU né le 25 septembre 1956 exerçant aucentre de santé — site de la Grande Garenne - 28 rue Mirabeau - 16000 ANGOULEME en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd''apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dansle département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de ia Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 ParisCedex 08;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « _ télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfète de la Charenteest chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Gilles TEYSSEDOU
229
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00017
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
230
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrété du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de I'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis dé conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du DOCTEUR Jean Bruno MARTIN en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation: de signature a Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 6 mars 2024 par le Docteur Jean BrunoMARTIN né le 17 janvier 1958;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Jean Bruno MARTIN que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
231
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°:; L'agrément du Docteur Jean Bruno MARTIN exerçant à la maison de santé d''AUNACBords de Charente, 4 rue du Docteur Degorce - 16460 AUNAC en tant que médecin consultant horscommission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de la Charente estrenouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 . La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 -16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean Bruno MARTIN
232
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Jean-Louis GALEA
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Louis GALEA
233
E XPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d''un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le dêcret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire:VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d' établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire:VU Ia;rg\te-préfectoral du 15 mars 2019 portant agrement du Docteur Jean-Louis GALÉA en tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous- prefetedirectrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'agrément formulée le 2 février 2024 par le Docteur Jean-Louis GALÉA né le 29juin1962;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Jean-Louis GALÉA que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Louis GALEA
234
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRETEArticle 1 : L'agrément du Docteur Jean-Louis GALEA exerçant à la maison médicale et sociale situéeAllée Simone Veil - 16730 LINARS en tant-que médecin consultant hors commission médicale dansle département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08 :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Î 5 MARS 2024Pour la préféte, et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Louis GALEA
235
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Jean-Paul COSSON
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Paul COSSON
236
ExPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté |portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs'et des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 .VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrdle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ; 'VU les arrétés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivranceet de validité du permis de conduire :VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Jean-Paul COSSON en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décretdu 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 6 mars 2024 par le Docteur Jean-PaulCOSSON né le 6 mai 1959 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Jean-Paul COSSON que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ; '
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 172
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Paul COSSON
237
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur Jean-Paul COSSON exerçant DANS SON CABINET M2DICALSITU2 17, Grand Rue - 16110 LA ROCHEFOUCAULD en tant que médecin consultant horscommission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduitedes conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de la Charente estrenouvelé.Article 2: A la demande du Docteur Jean-Paul COSSON l'agrément est délivré jusqu'au 31 juillet2024.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet:« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ahgouléme, le 13 mRs 2024Pour la préféte, et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jean-Paul COSSON
238
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Jérôme LASSIME
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jérôme LASSIME
239
ExPRÉFÈTEDELA __CHARENTELibertéÉgalité' Fraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire:VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à.l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d' établissement, dedellvrance et de validité du permis de conduire;f'!l ',-- '., " .VU larrete prefectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Jérôme LASSIME en tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte de la Charente ;VU la demande d'agrément formulée le 5 février 2024 par le Docteur Jérôme LASSIME né le 28septembre 1974 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Jérôme LASSIME que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprecier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jérôme LASSIME
240
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1*: L'agrément du Docteur Jérôme LASSIME exerçant dans son cabinet médical situé 8chemin du Fournil - 16360 BAIGNES en tant que médecin consultant hors commission médicale'dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ëtdes candidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée de-l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le | 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et.par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
es—Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Jérôme LASSIME
241
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Nicole THIBURCE
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Nicole THIBURCE
242
E £PREFETEDE LACHARENTELiberté -EgalitéFraternité
' - Arrêté |portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale-dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduire- La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permisde conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à I'organisation de contrôle médical de I'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire :O LT T 'VU I'arr"ëië"'p'r'ëïefctoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Nicole THIBURCE en tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ; -VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU farrété préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'agrément formulée le 30 octobre 2023 par le Docteur Nicole THIBURCE née le 16août 1958 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Nicole THIBURCE que celle-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidatsau permis de conduire ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Nicole THIBURCE
243
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur Nicole THIBURCE exerçant dans son cabinet médical situé 148avenue Victor Hugo - 16100 COGNAC en tant que médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gra_cièux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08;< d'uñ recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 15 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directricede cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Nicole THIBURCE
244
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Pascal PARTHENAY
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Pascal PARTHENAY
245
E NPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de I'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Pascal PARTHENAY en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'agrément formulée le 1er février 2024 par le Docteur Pascal PARTHENAY né le4 mars 1960Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Pascal PARTHENAY que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 — 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00Www.charente.aouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Pascal PARTHENAY
246
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°: L'agrément du Docteur Pascal PARTHENAY exerçant dans son cabinet médical situé2 ter, rue du Pont des Rices - Blanzac-Porcheresse - 16250 LES COTEAUX DU BLANZACAIS entant que médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, -rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète dela Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 5 NARS 2024Angouléme, lePour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de !a préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Pascal PARTHENAY
247
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
248
E XPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d''un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le dêcret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire:VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d' établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire:VU Ia;rg\te-préfectoral du 15 mars 2019 portant agrement du Docteur Jean-Louis GALÉA en tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous- prefetedirectrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'agrément formulée le 2 février 2024 par le Docteur Jean-Louis GALÉA né le 29juin1962;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Jean-Louis GALÉA que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
249
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet :
ARRETEArticle 1 : L'agrément du Docteur Jean-Louis GALEA exerçant à la maison médicale et sociale situéeAllée Simone Veil - 16730 LINARS en tant-que médecin consultant hors commission médicale dansle département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08 :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le Î 5 MARS 2024Pour la préféte, et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Pierre-Louis GROBOST
250
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Stephen BURROUGHS
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Stephen BURROUGHS
251
ExPREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ;
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales mcompatlbles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de vaiiditédu permis de conduire ;VU larrete prefectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Stephen BURROUGHS en tantque médecih"cénsultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente ;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation' de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'agrément formulée par le Docteur Stephen BURROUGHS né le 26 août 1958 ;Considérant qu''il ressort des éléments du dossier du Docteur Stephen BURROUGHS que celui-ciréunit les conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Stephen BURROUGHS
252
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur Stephen BURROUGHS exerçant dans son cabinet médical situé 22boulevard Jean XXIII - 16000 ANGOULEME en tant que médecin consultant hors commissionmédicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite desconducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de la Charente estrenouvelé.Article2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur, place Beauvau, 75 008 Paris Cedex08;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialiséevia « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecoursfr.Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préféte de la Charenteest chargée deI'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouléme, le 15 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
=Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 212
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Stephen BURROUGHS
253
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à a conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Dr ISSANY
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Dr ISSANY
254
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFrateraité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décretn° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d' établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire:VU l'arrêté préf"è'ëtdral du 11 décembre 2018 portant agrément du Docteur ZEID ISSANY en tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine. CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente:VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 14 février 2024 par le Docteur ZeidISSANY, né le 20 janvier 1957 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Dr Zeid ISSANY que celui-ci réunit lesconditions nécessaires à l'obtention de son agrement en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Dr ISSANY
255
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur Zeid ISSANY exerçant dans son cabinet médical situé EspaceMermoz, avenue du 18 juin 1940 - 33127 MARTIGNAS SUR JALLE en tant que médecin consultanthors commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans le département de laCharente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet : '« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ; |- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008 Paris Cedex08;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouléme, le 1 5 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à a conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Dr ISSANY
256
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Docteur Patrick BONNARDEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Patrick BONNARDEL
257
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalité"Fraternité
Arrêtéportant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduireLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre nationaldu MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecI'obtention ou le maintien du permis de conduire ;VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et devalidité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Patrick BONNARDEL en tantque médecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directricede cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;VU la demande d'agrément formulée le 30 janvier 2024 par Docteur Patrick BONNARDEL, né le 27août 1961 ;Considérant qu'il ressort des éléments du dossier du Docteur Patrick BONNARDEL que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrément en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire ;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Patrick BONNARDEL
258
Sur proposition de la sous-préfète, directrice.de cabinet :
ARRÊTEArticle 1": L'agrément du Docteur Patrick BONNARDEL exerçant dans son cabinet médical situé 11rue de la Gare - 16240 VILLEFAGNAN en tant que médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs etdes candidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue dela préfecture, 16023Angoulême Cedex ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 3 MARS 2024Pour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Docteur Patrick BONNARDEL
259
Préfecture de la Charente
16-2024-03-15-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin consultant hors commission médicale
dans le département de la Charente, chargé
d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de
conduire pour le Dr Jacques BARTHES
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Dr Jacques BARTHES
260
ŒxPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| | ; Arrété —portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicaledans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurset des candidats au permis de conduire- La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneur .Officier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment son article R. 226-2 :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire;VU l'arrêté du 31 j'UiIIet 2012 relatif à l'organisation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite,notamment son article 6 ;VU les arrêtés ministériels des 8 février 1999 et 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, dedellvrance et de valldlte du permis de conduire;VU larrete prefectoral du 15 mars 2019 portant agrément du Docteur Jacques BARTHES tant quemédecin consultant hors commission médicale dans le département de la Charente, chargéd'apprécier I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans ledépartement de la Charente ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;VU le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE, sous-préfète,directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame SarahGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :VU la demande d'agrément formulée le 29 janvier 2024 par le Docteur Jacques BARTHES, né le 15août 1956 ;Considérant qu''il ressort des éléments du dossier du Docteur Jacques BARTHES que celui-ci réunitles conditions nécessaires à l'obtention de son agrement en tant que médecin consultant horscommission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Dr Jacques BARTHES
261
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°": L'agrément du Docteur Jacques BARTHES, exerçant dans son cabinet médical situé rueVictor Hugo - 16450 SAINT-CLAUD en tant que médecin consultant hors commission médicale dansle département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire dans le département de la Charente est renouvelé.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, à compter de la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté. :Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préféte de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris Cedex.08;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.1 5 MARS 2024Angoulême, lePour la préfète, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
-'—_——b
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÉME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-15-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors
commission médicale dans le département de la Charente, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire pour le Dr Jacques BARTHES
262
Préfecture de la Charente
16-2024-03-25-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société E.T.S en tant qu'installateur de dispositif
d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société E.T.S en tant qu'installateur de
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique 263
ENPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément de la société ET.S en tant qu'installateurde dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électroniqueLa préfète de la Charente -Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique;VU l'arrêté 'ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par. éthylotest électronique età leurs conditions d'installation dans lesvéhiculesà moteur;VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 18 décembre 2023 pour le compte de lasociété E.T.S par son gérant, M. Didier CHANTERAUD, aux fins de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage dans ses locaux, sis ZI n°3, BP 70560, 24 impasse de la Valenceande, 16160 GONDPONTOUVRE;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit I'ensemble des conditions exigées parles textes en vigueur pour bénéficier de l'agrément sollicité;Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : La société ET.S., représentée par M. CHANTERAUD Didier, gérant, est agréée pour procéderàl'installation des dlsposmfs d antl—demarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés,dans son établissement situé à GOND PONTOUVRE, dans la ZI n°3, BP 70560, 24 impasse de laValenceande.
7-9, rue de la préfecture —CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société E.T.S en tant qu'installateur de
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique 264
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.
Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué à lapréfecture de la Charente.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurforméà I'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait I'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequelest encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route,au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Article4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'un recours.gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême,le 2 5 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société E.T.S en tant qu'installateur de
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique 265
Préfecture de la Charente
16-2024-03-21-00002
Arrêté préfectoral du 21/03/2024 portant
renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de la fédération
départementale des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la protection de l'environnement de la fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de Charente
266
EäPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalité -Fraternité
Service de la Coordination des Politiques publiqueset de l'Appui TerritorialBureau de l'Environnement
Arrêté n° portant renouvellement del'agrément au titre de la protection de I'environnementde la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêcheet de Protection du Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16)
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.141-1 et suivants et lesarticles R.141-1 et suivants;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme del'agrémentau titredela protection de I'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certainesinstances;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfètede la Charente ;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu larrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de démanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier derenouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :13Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEX .Tel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la protection de l'environnement de la fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de Charente
267
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrémentde la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche 'et deProtection du Milieu Aquatique dé Charente (FDAAPPMA 16) ;Vu la demande formulée par la Fédération Départementale des Associations Agrééesde Pêche et de Protection du Milieu Aquatique. de Charente (FDAAPPMA 16)sollicitant le renouvellement de son agrément dans le cadre géographiquedépartemental; 'Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine du 8 mars 2024 :Vu l'avis favorable du Procureur Général de la Cour d'Appel de Bordeaux du 6 février2024 ; 'Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Charente du 8février 2024 ; 'Considérant que la.demande de renouvellement a été formulée six mois au moinsavant la date de caducité de l'agrément en cours de validité, le délai réglementaireétant respecté ;Considérant que, par ses statuts, la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de Protectiondu Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16),justifie, depuis plus de trois ans, d'activités effectives et publiques dans plusieursdomaines mentionnés à l'article L 141-1 du code de l'environnement;Considérant qu'elle contribue, par son activité, la nature et l'importance des actionsmises en œuvre telles que la gestion des milieux aquatiques, la protection, le loisirpêche, la sensibilisation, la communication, le soutien administratif et I'appui auxAAPPMA, à la protection de l'environnement sur tout le département de laCharente ;Considérant ses travaux, études, recherches et activités opérationnelles attestant deson expérience et de savoirs reconnus, faisant de la FDAAPPMA 16 un interlocuteurreconnu pour la promotion et la préservation des cours d'eau du département;Considérant la notoriété de l'association qui fédère I'ensemble des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique du département -quiregroupent 14 487 adhérents, justifiant de fait d'un nombre suffisant de membres ;Considérant les - caractéristiques liées à son -fonctionnement, à l'exercice d'uneactivité non lucrative et des garanties de régularité en matière financière etcomptable;Considérant qu'elle réunit les conditions requises par l'article R 141-2 du code del''environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,2/3Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la protection de l'environnement de la fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de Charente
268
ARRETE
ARTICLE 1° : |L'agrément accordé au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement à laFédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection duMilieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16) dont le siège est situé 60 rue Bourlionà GOND-PONTOUVRE (16160), est renouvelé dans le cadre géographique dudépartement de la Charente pour une durée de 5 ans à compter du 18 décembre2023.
ARTICLE 2 : |L'association adressera chaque année au préfet de la Charente, par voie postaleouélectronique, les documents prévus à l'article R 141-19 du code de l'environnementdont notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilande l'association et leurs annexes.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut êtredéféré auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac à POITIERS(86000) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou par voieélectronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : |Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département dela Charente, notifié au président de Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16)et dont une copie sera. adressée à la direction régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, au procureur général près lacour d'appel de Bordeaux, à là direction départementale des territoires de laCharente et au maire de Gond-Pontouvre.
Fait à Angoulême, le 21 MARS 2024P/ La préfète et par délégation,Le secrétaire général,ALJeari-Charles JOBART.
3/3Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21/03/2024 portant renouvellement de l'agrément au titre de
la protection de l'environnement de la fédération départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de Charente
269
Préfecture de la Charente
16-2024-03-22-00005
Arrêté préfectoral du 22/03/2024 portant
renouvellement dans le cadre géographique
régional de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement de l'association France
Nature Environnement Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/03/2024 portant renouvellement dans le cadre
géographique régional de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement
Nouvelle Aquitaine
270
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
service de la Coordination des Politiques publiqueset de l'Appui TerritorialBureau de I'Environnement
Arrêté duportant renouvellement de I'agrément au titre de la protection del'environnement del'association France NatureEnvironnement Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notammentles articles L 141-1 et suivants du titreIV du livre 1" et les articles R 141-1 à 141-20 du même code ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif-à la réforme de I'agrément au titrede la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certainesinstances ; |Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfètedelaCharente; — :Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de I'environnement et à la liste des documents àfournir;Vu larrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;1/3
Adresse : 7-9 rue de là préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/03/2024 portant renouvellement dans le cadre
géographique régional de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement
Nouvelle Aquitaine
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Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-08-19-001 du 19 août 2019 portant agrément pourune durée de 5 ans au titre de la protection de I'environnement de l'associationFrance Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande formulée le 13 décembre 2023 par l'association France NatureEnvironnement Nouvelle Aquitaine (FNE-NA) sollicitant le renouvellement de sonagrément dans le cadre géographique de la région Nouv elle Aquitaine ;Vu l'avis favorable émis par la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine du 30 janvier 2024 ;Vu lavis favorable du Procureur Général de la Cour d'Appel de Bordeaux du 2 janvier2024:Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Charente du12 janvier 2024 ;Considérant que, par ses statuts, l'association France Nature EnvironnementNouvelle Aquitaine, justifie, depuis plus de trois ans, d''activités effectives etpubliques dans plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141-1du code del'environnement ;Considérant qu'elle contribue, par son activité, la nature et I'importancedes actionsmises en œuvre telles que I'animation de l'observatoire citoyen de l'environnement,les déclinaisons régionales de plusieurs plans nationaux d'actions (PNA), sacontribution à des dossiers stratégiques, sa participation à différentes instances, sonstatut de membre du CESER NA, la réalisation d'études, ses actions d'éducation etde sensibilisation à l'environnement, à la prise en compte et à la préservation de labiodiversité au sein de la région ;Considérant son accompagnement des associations porteuses de programmes ausein des départements de Nouvelle-Aquitaine, son expertise naturaliste acquise, sonengouement à faire partager la connaissance auprès du plus grand nombre et sacapacité à fédérer le tissu associatif local :Considérant qu'elle intervient sur l'ensemble des douze départements de la régionNouvelle Aquitaine rassemblant plus de 15300 adhérents individuels ;Considérant les caractéristiques liées à son fonctionnement et de I'exercice d'uneactivité non lucrative et des garanties de régularité en matière financière etcomptable;Considérant qu'elle réunit les conditions requises par l'article R 141-2 du code deI'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
2/3Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente. gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/03/2024 portant renouvellement dans le cadre
géographique régional de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement
Nouvelle Aquitaine
272
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément, au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, est renouvelépour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, dans le cadregéographique de la région Nouvelle Aquitaine, à l'association France NatureEnvironnement Nouvelle Aquitaine, dont le siège est situé Impasse Lautrette 16000ANGOULEME.
ARTICLE 2 :L'association adressera chaque année au préfet de la Charente, par voie postale ouélectronique, les documents prévus à l'article R 141-19 du code de I'environnement,notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan del'association et leurs annexes.
ARTICLE 3:Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut êtredéféré auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac à POITIERS(86000) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voieélectronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : |Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département dela Charente, notifiéà la présidentede l'association France Nature EnvironnementNouvelle Aquitaine et dont une copie sera adressée à la direction régionale del''environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, auprocureur général près la cour d'appel de Bordeaux, à la direction départementaledes territoires de la Charente et au maire d'Angouléme.
Fait à Angoulême, le 2 2 MARS 2024P/La Préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART3/3Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22/03/2024 portant renouvellement dans le cadre
géographique régional de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association France Nature Environnement
Nouvelle Aquitaine
273
Préfecture de la Charente
16-2024-03-22-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la Fédération Départementale
des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de Charente à
être désignée pour prendre part au débat sur
l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
274
ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéService de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui Territorial -Bureau de 'Environnement
- Arrêté n° portant renouvellementdel'habilitation de la Fédération Départementaledes Associations |Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16)| à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement sedéroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.141-1 et suivants et lesarticles R.141-1 et suivants ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titrede la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certainesinstances ; |Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultativesayant vocation à examiner les politiques d'environnementet de développementdurable : 'Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfètede la Charente; |Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande departicipation au débat sur I'environnement dans le cadre d'instances consultatives :Vu l'arrêté préfectoral n° 2012277-0021 du 3 octobre 2012 fixant les modalitésd'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du code del'environnement concernant les associations souhaitant participer audébat sur I'environnement dans le cadre de certaines-instances consultatives ;1/4Adrèsse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
275
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant renouvellement de I'habilitation dela Fédération Départementale de Charente des Associations Agréées de Péche et deProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 16) à être désignée pour prendre partau débat sur I'environnement se déroulant dans le cade des instances consultativesdépartementales ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement de la Fédération de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique pour une durée de cing ans;Vu la demande formulée par la Fédération Départementale de Charente desAssociations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 16)sollicitant l'habilitation départementale afin d'être désignée pour participer audébat sur I'environnement dans le cadre de certaines instances ;Vu lavis favorable émis par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine du 8 mars 2024 :Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêcheet de Protection du Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16) a déclarécompter pour la campagne 2022-2023, 14 487 adhérents, soit un nombre supérieurau seuil minimal de 100 fixé par I'arrété n° 2012277-0021 du 3 octobre 2012 précité etqu'elle exerce ses activités sur I'intégralité du département de la Charente :Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoir-faire reconnus dans un ouplusieurs domaines cités par l'article L.141-1 du code de l'environnement, notammentles études, inventaires et expertises menés sur le peuplement piscicole, l'évaluationdes habitats aquatiques, des conseils, assistance et appuis techniques aux autoritéscompétentes sur les aménagements ou mesures susceptibles de porter atteinte à laqualité des milieux aquatiques, à leurs peuplements piscicoles et à la pratique de lapêche, ses compétences, ses recherches et ses publications ;Considérant son indépendance financière, ses ressources ne provenant pasprincipalement d''un même financeur et ses conditions d'organisation et defonctionnement ;Considérant qu'elle poursuit depuis de nombreuses années des actions en faveur dela protection de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
2/4
Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEX ;Tel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
276
ARTICLE 1¢: | |La Fédération Départementale des Associations Agréées de Péche et de Protectiondu Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16) dont le siège est situé 60, rueBourlion à GOND-PONTOUVRE (16160), peut être désignée pour prendre part audébat sur I'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultativesdépartementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable visées à l'article L.141-3 du code de I'environnement.
ARTICLE 2 :L'habilitation accordée au titre de l'article L 141-1 du code de I'environnement à laFédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection duMilieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16), est renouvelée dans le cadregéographique du département de La Charente pour une durée de cinq ans àcompter du 31 décembre 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 3 : |Cette habilitation à participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée àl'issuse de cette période sur demande de la Fédération Départementale desAssociations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente(FDAAPPMA 16), adressée au Préfet du département de la Charente quatre mois aumoins avant la date d'expiration.
ARTICLE 4 :En application de l''article R.141.25 du code de l''environnement, la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique de Charente (FDAAPPMA 16) publiera chaque année sur son site internet,un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapportd'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leursannexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut êtredéféré auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac à POITIERS(86000) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voieélectronique par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr
ARTICLE 6:Le présent arrêté peut être abrogé si la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente (FDAAPPMA 16)n'est plus titulaire de I'agrément, si elle ne justifie plus du respect des conditionsprévues à l'article R.141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de nonrespect des obligations visées à l'articlé 3 susvisé.
Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
277
ARTICLE 7:Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine sontchargées de I'exécution du présent arrêté qui sera enregistré sur le site de lapréfecture de la Charente et notifié au Président de la Fédération Départementaledes Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique deCharente (FDAAPPMA 16).
Fait à Angoulême, le 9 2 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,LJean-Charles JOBART
4/4
Adresse : 7-9 rue de la préfecture CS9230116023 ANGOULEME CEDEXTel. : 05-45-97-61-00 www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Charente à être désignée pour prendre
part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales
278
Préfecture de la Charente
16-2024-03-22-00006
Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de
restriction de circulation sur la route nationale
n°141 du PR22+200 au PR 24+300, communes de
Terre-de-Haute-Charente et Nieuil
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 du PR22+200 au PR 24+300, communes de Terre-de-Haute-Charente et Nieuil 279
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03
de restriction de circulation sur la route nationale n°141
du PR 22+200 au PR 24+300,
communes de Terres-de-Haute-Charente et Nieuil
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu  le décret du 10/07/2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 du PR22+200 au PR 24+300, communes de Terre-de-Haute-Charente et Nieuil 280
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu  l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 1 décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest ;
Vu  l'arrêté 2023-03-16 du 4 décembre 2023 du Directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu  la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
Vu  le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°141 en
Charente entre les PR 22+200 et 24+300, pour assurer la sécurité des personnels de
l'entreprise titulaire des travaux et des usagers pendant les travaux de réhabilitation de
chaussée.
sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
Article 1 :
Du 8 avril au 26 avril 2024, les services de la Direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest réalisent la réfection de la chaussée de la route nationale n°141 entre les PR
22+200 et 24+300, sur les communes de Terres-de-Haute-Charente et Nieuil. Ce chantier sera
réalisé sous circulation par alternat manuel ou feux pilotés. La longueur de l'alternat
n'excédera pas 400 m.
Pendant toute la durée des travaux, y compris les nuits et week-ends, Il est prescrit à tous les
véhicules une interdiction de dépasser et une limitation de vitesse à 50 km/h sur l'ensemble
de la zone de chantier.
Les nuits et les week-ends, la circulation est rétablie à double sens.
Article 2 :
En fonction de l'avancement du chantier, les voies communales perpendiculaires qui
débouchent sur la route nationale n°141 seront temporairement fermées.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 du PR22+200 au PR 24+300, communes de Terre-de-Haute-Charente et Nieuil 281
Article 3 :
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation mentionnées aux
articles 1 et 2 pourront être prorogées d'une semaine soit du 29 avril au 3 mai 2024 inclus,
dans les mêmes conditions.
Article 4 :
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
livre 1, 8éme partie – signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié . Elle sera fournie,
mise en place et entretenue par les soins de l'entreprise NGE Routes en charge des travaux
sur le linéaire de la route nationale n°141.
Article 5 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15
rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la
Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent ( Tribunal Administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP
541 – 86020 Poitiers Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont l'ampliation
sera adressée :
- au Secrétaire Général de la préfecture de la Charente ;
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente ;
- à la Maire de Terres-de-Haute-Charente  ;
- au Maire de Nieuil.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
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durable.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 du PR22+200 au PR 24+300, communes de Terre-de-Haute-Charente et Nieuil 282
et pour information à :
- au Directeur départemental des services de secours et incendie de la Charente ;
- au Directeur départemental du SAMU 16 ;
- au Directeur départemental des territoires de la Charente ;
- au Président du Conseil départemental de la Charente ;
- au bureau SPT / BIESR de la DIRCO ;
- au Président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente ;
- au service Transport Nouvelle-Aquitaine Charente.
Fait à Limoges, le 22/03/2024
La Préfète de la Charente
Pour la Préfète de la Charente et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest et par subdélégation,
Le Chef du district de Limoges
Pierre MAYAUDON
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info
Mél : District-Limoges.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00006 - Arrêté temporaire n°2024-N141-LIM-16-T03 de restriction de circulation sur la route
nationale n°141 du PR22+200 au PR 24+300, communes de Terre-de-Haute-Charente et Nieuil 283
Préfecture de la Charente
16-2024-03-26-00002
Décision du directeur - Attribution des missions
et des délégations de signature au sein de la
Direction commune
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 284
ACENTREANGOULEMECenre Hospesterce La Roc-sioucase
nHOSPITALIERNTRE N(®)eAR 'o's ANHABRIOUX

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION ......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................................. 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites ....................................................................... 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations ...................................................................................................................... 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général ................................................................................... 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL ................................................................................................................... 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ............................................................................. 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT .................................................................................................................................... 4
Article 1.4.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET ................................................................................................................................................................. 5
Article 1.5.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE .......... 6
Article 1.6.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ................................................................................... 10
Article 1.7.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE .................................................................................... 14
Article 1.8.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 14
Article 1.8.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 15
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE – GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ..................... 16
Article 1.9.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 17
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE .......................................................................................... 18
Article 1.10.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 18
Article 1.10.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 19
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES............................................................................ 21
Article 1.11.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 21

Décision n° 22/2024

Suivi :
Direction générale

DECISION DU DIRECTEUR

Attribution des missions et des délégations de
signature au sein de la Direction commune

Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 285
Page 2 sur 30

Article 1.11.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 21
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D'ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT ...... 21
Article 1.12.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 21
Article 1.12.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS ............................................................................................................................................... 24
Article 1.13.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 24
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT ......................................................................................................... 25
Article 1.14.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 25
Article 1.14.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 25
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE .......................................................................................................... 25
Article 1.15.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 25
Article 1.15.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 26
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE ........................................................................................................... 26
Article 1.16.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 26
Article 1.16.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 27
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D'APPUI DES POLES .................................................................................................................................. 27
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION ............................................................................................................................... 28
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION ...................................................................................................... 28
Article 1.19.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 28
Article 1.19.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS ........................................................................................ 29
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ........................................................................................................ 29
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE LA DECISION ...................................................................................... 30
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET DE LA DECISION .......................................................................................................................... 30
ARTICLE 6 : RECOURS ........................................................................................................................................................... 30



Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 286
Page 3 sur 30

Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre


- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1er juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant
Monsieur Jean -Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,



Décide :



Article 1 : Objet de la décision

La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, et fixe les délégations
de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.


Article 1.1 : Dispositions générales

Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites

Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur général,
chaque Directeur fonctionnel et de sites :

1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,
prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les
domaines dont relèvent ces différents aspects

2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement
hors de son champ de compétences directes défini

3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la
Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers

4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeur
général.

Chaque directeur assume ses missions dans une logique d'efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises
de décision au plus près du terrain.


Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations

Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiques
en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire
de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur général.

Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.
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sein de la Direction commune 287
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Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général

Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.

En cas d'absence d'un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.

A son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général

Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour
l'ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres
de ces instances, les Présidents de la CME, le Président du CA de l'EHPAD Habrioux d'Aigre ainsi que les
élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements
de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d'information dès lors qu'elles revêtent un caractère transversal
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A , et cadres de
services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe
- Les absences de l'équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique
- La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité
- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune
- Les contrats d'emprunts
- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur général


Article 1.3 : Délégation générale en cas d'empêchement du Directeur général

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur
général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes
les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.


Article 1.4 : Le Directeur général adjoint

Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.


Article 1.4.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur
général adjoint :
Missions relatives au GHT de Charente
- Suivi et coordination des Instances du GHT (Bureau, Comité stratégique, Commission médicale de
groupement, Comité territorial des élus locaux), possibilité de représentation du Directeur général
- Suivi et coordination de la convention constitutive du GHT
- Suivi et coordination du projet médico-soignant partagé du GHT
- Suivi et coordination de la mise en œuvre de la charte de gouvernance du GHT
- Suivi et coordination des projets de santé publique
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sein de la Direction commune 288
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- Suivi et coordination des filières, groupes de travail et projets dans le cadre du GHT
- Coordination du développement des consultations avancées médicales territoriales, en lien avec la Direction
des affaires médicales et de la recherche clinique

Missions relatives à la Direction commune
- Impulsion et supervision des coopérations, en lien avec les Directions déléguées et fonctionnelles qui en
pilotent les composantes (partenariats, filières de soins, etc.)
- Supervision des projets, dont les projets innovants, en lien avec les Directions fonctionnelles et déléguées
de site qui les proposent
- Suivi et coordination des relations ville/hôpital, et notamment de l'animation de l'ins tance ville/hôpital du CH
d'Angoulême
- Suivi et coordination des projets de télémédecine
- Suivi et coopération des projets de coopération internationale

Missions relatives au CH d'Angoulême
- Suivi et coordination de la création des pôles d'activités
- Appui à la direction de la politique territoriale des achats, des affaires logistiques et du développement
durable

Missions relatives aux Etablissements des Pôle Nord Charente et Est Charente
- Appui aux Directions déléguées
- Supervision de la mise en œuvre des chartes de la gouvernance
- Impulsion et supervision de la mise en œuvre des projets d'établissements, en lien avec les Directions
déléguées qui en pilotent les composantes
- Participation aux instances, possibilité de représentation du Directeur général
- Impulsion et supervision des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements, en lien avec
les Directions déléguées qui en pilotent les composantes
- Suivi et coordination de la gestion de crise des établissements, en lien avec les directeurs délégués

Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont
délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques relatifs au fonctionnement des établissements de la
direction commune, dont le Centre hospitalier d'Angoulême.


Article 1.4.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions
attribuées à l'article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général ,
délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.

En dehors des aff aires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.5 : Le cabinet

Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.


Article 1.5.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivan tes sont assurées au sein du
cabinet :

Missions relatives aux affaires générales et aux affaires réservés
- Les missions propres au cabinet : suivi de l'agenda du Directeur général, préparation des réunions du
Directeur général, rédaction de notes, discours et supports, coordination des courriers, coordination des
parapheurs etc.
- Impulsion et supervision du projet d 'établissement du CH d'Angoulême, en lien avec les directions
fonctionnelles qui en pilotent les composantes
- Suivi et coordination du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du CH d'Angoulême
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 289
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- Suivi et coordination de la mise en œuvre de la charte de gouvernance du CH d'Angoulême
- Coordination des projets, dont les projets innovants, du CH d'Angoulême
- Suivi et coordination des dossiers d'autorisation sanitaires, et supervision de ceux concernant les
établissements des pôles Nord Charente et Est Charente en lien avec les Directeurs délégués
- Le Directeur de cabinet est désigné Secrétaire général du 3C de Charente
- Le Directeur de cabinet assure la fonction de Directeur référent du Centre de santé du CH d'Angoulême
- Suivi et coordination du planning et des ordres du jour prévisionnels des Instances des établissements
de la Direction commune et du GHTC, et supervision de la tenue des instances où participent le Directeur
général
- Suivi et coordination du Directoire et du Conseil de surveillance du CH d'Angoulême
- Suivi et coordination du planning de garde de direction du CH d'Angoulême, et du planning de congés de
l'équipe de direction
- Suivi et coordination des délégations de signature
- Suivi et coordination de la gestion de crise au CH d'Angoulême
- Directeur référent des archives administratives du CH d'Angoulême

Communication
- Définition, pilotage et mise en œuvre des projets de communication de la Direction commune et du GHTC.


Article 1.5.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée
à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne
et de la clientèle

La Direction des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne et clientèle est placée sous la
responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est s econdé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
qui assure la fonction d'adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne
et clientèle.


Article 1.6.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :

Finances
- La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire , y compris les
conventions financières
- L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le Plan
Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi
- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP)
- L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême , en lien avec les directions fonctionnelles, la
pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration des budgets pour les autres établissements
de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise des
dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d'investissements, en lien avec les directions de site et les
directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle
- La gestion de la trésorerie
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sein de la Direction commune 290
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- La signature des contrats de ligne de trésorerie
- La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux
- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique
- Le suivi du budget du GHT

Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,
est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l'ordonnateur et le
comptable.

Clientèle
- Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours -traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien
avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l'activité libérale des médecins

Analyse de gestion et contractualisation interne
- L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle
- Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique
- Le suivi de l'activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d'information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico -économique.


Article 1.6.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
en fonction de l'organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice
adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et
clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :

Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la
signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités
liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :

- Pour le CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier, et Patrick DEVIENNE,
encadrant logistique, pour les EHPAD

- Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable
budgétaire et financier.

- Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL , responsable des finances . En cas d' absence ou
d'empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid
LASNIER, responsable affaires générales.

- Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et. En cas d'absence
ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA , délégation est donnée à Delphine DECELAS ,
responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives.

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- Pour l'EHPAD d'Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources.

Clientèle du CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY , Responsable clientèle , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS
et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.

Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
- Karine AUTESSIER
- Christelle BERTIN
- Cynthia MANZKE
- Laura BRUN
- Marion BUXERAUD
- Christine CACHOT
- Laure CAPOROSSI
- Calista COUILLAUD
- Sandrine DELOUCHE
- Cathy DEPELCHIN
- Édith DUMONTEIX
- Marion DUMONTEIX
- Laureline FOUCHÉ
- Sarah FOUSSAC
- Isabelle FOUSSE
- Véronique
GAUSSERAND
- Corinne GENDRE
- Fabienne
GRANDOUILLER
- Jessica LAMBERT
- Céline MARTIN
- Sylvie MICHENEAU
- Louise MONDOU
- Mina NASSIRI
- Nathalie PINAULT
- Magali QUICHAUD
- Agathe RAYMOND
- Catherine REY
- Céline RICHARD
- Catherine SOULLARD
- Nathalie TARDIEUX
- Marie-José TURLET
- Nadine VIROLLAUD
- Franck SIMON
- Sophie BENNATI

Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,
des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers
de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des pati ents, délégation est donnée
aux agents suivants de la clientèle :
- Nathalie DUMINY
- Stéphanie MARQUIS
- Aurélie MARC
- Magali QUICHAUD
- Céline RICHARD
- Sylvie MICHENEAU
- Franck SIMON

Pour la signature des d emandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est
donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.
En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY , Stéphanie
MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et
Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :

Cadres supérieurs de santé
- GORAL Jean -
Christophe
- DELAS Dominique
- VAN BEERS Laurence
- BRANDY Alexandrine
- HOUSSAIS Nathalie
- DELHAUME Delphine
- LICAUD Dominique
- DOUX Christine
- BICHOT Françoise

Cadres de santé
- LABOUSSOLE
Christelle
- CORNIE Emilie
- LEBERTHON Carole
- BONJEAN Marie -
Charles
- SCORCIONE Sabine
- BINET Larissa
- DARRAS Lionel
- LEBLOND Cindy
- RABIOUX Emmanuelle
- DENIS Nathalie
- CLAIRETON Nathalie
- LETAERON Alexandra
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sein de la Direction commune 292
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- CAMUS Anne
- HYMBERT Rachel
- BENDJELLOUL Marie -
Cécile
- BARBOT Karine
- BERTI Christelle
- DELPIT Carine
- CROISIER Angélique
- LOCATELLI Audrey
- CHEVALIER Virginie
- RABILLON Charline
- BARRAUD Carine
- DUBRULLE Anne
- BIZOT Laure
- GROUX Sonia
- TORTISSIER Audrey
- BERGEONNEAU Céline
- GARDES Vanessa
- GOUNNI Meriem
- CAILLAUD Céline
- ZAZZI Charlène
-
- GOUBAND Véronique
- DA SILVA CARLOS
Isabelle
- VAN ACKER Magalie

Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d'aide médicale de l'État, délégation est donnée à :
- Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et
familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
- Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET et Lisa CHEDOZEAU , assistantes
sociales, et Maguy LANDIECH, cadre socio-éducatif.

Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA , responsable des affaires financières et économat (à
compter du 01/09/2023), pour la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA , délégation est donnée à et Delphine
DECELAS, responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives,

Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :
- L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane
CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
- L'équipe du service clientèle du CH d'Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL , responsable des finances , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et
résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

Pour la signatu re des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est don née à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable budgétaire et financier , Olivier LEMINEUR ,
responsable budgétaire et financier , et Sylvia FOURNIER , responsable du bureau des entrées, pour la
signature des matières suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;
- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
- Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
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- Les actes liés à l'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mi se
en bière.

Délégation est donnée à Anne PIZEL, responsable des admissions de l'EHPAD et de l'USLD, pour tous les
actes administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas d'absence ou d'empêchement
de Anne PIZEL, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux
cadres de santé listés ci-dessous :
- Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.


Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales

La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU,
Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d'adjointe au Directeur
des ressources humaines et des relations sociales.

Article 1.7.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des ressources humaines et des relations sociales :

Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- L'organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets
d'établissements
- L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements
de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants ,
de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats
de travail
o Gestion des carrières : avancements, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d'études promotionnelles,
instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.
o Suivi et analyse de l'absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie
professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical , et la comptabilité de l'ordonnateur afférentes aux r essources
humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
o L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux
instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical
- La gestion administrative des contentieux du personnel non médical
- La coordination et la gestion des psychologues des établissements


Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.



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sein de la Direction commune 294
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Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec
les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives
paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département
- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)

Secrétariats médicaux
- Tableaux de service
- Tableaux de bord d'efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service

Crèche familiale
Service de maintien dans l'emploi : l 'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques
professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d'Angoulême : la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.


Article 1.7.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.7.1 (cf. liste ci -dessous), ainsi qu' à Marine VANAI , Directrice Adjointe, en fonction de
l'organisation et de la répart ition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations
sociales.

Pour les sites les concernant, u ne délégation de signature des missions attribuées au à l'article 1.7.1 est donnée à
Caroll FREYCHE et Céline COSTERES -VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR,
respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente , Directeur Délégué de La Rochefoucauld et
Directrice déléguée du CH de Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Marine VANAI,
Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
est le suivant :

- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d'heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction notamment :
o Changement d'établissement
o Mise en stage
o Titularisation
o Promotion d'échelon
o Avancement de grade
o Congé parental
o Détachement
o Disponibilité
o Travail à temps partiel
o Notation
o Radiation des cadres
o Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
- Les dossiers de retraite
- Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
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- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations
sociales
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissions
administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux
- Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les contrats d'études promotionnelles
- Les documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.
- Les correspondances relatives à l'organisation des concours
- Les correspondances avec les élus locaux
- Les correspondances avec les organisations syndicales
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressources humaines et des
relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines
- Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et des
relations sociales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles…)
- Les dossiers de validation
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les mandats de paie et de dépenses courantes
- Les demandes d'acompte
- Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès -verbaux des
opérations de vote.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême

Délégation est donnée à Hélène RICHARD, responsable RH , Lucie GUEDEAU et Elsa ANDRE ,
responsables carrière et recrutement , pour la signature des documents et décisions concernant la gestion
courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales (à l'exception des décisions de
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sein de la Direction commune 296
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sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles ou autres autorités administratives).

Délégation est donnée à Hélène RICHARD, responsable RH , et à Lucie GUEDEAU et Elsa ANDRE ,
responsables carrière et recrutement, pour la signature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour
les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.

Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales ,
pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux
(bordereaux d'envoi, bons tr iptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,
attestations de présence, attestations de jours travaillés).

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD , Directrice de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX ,
Directrice adjointe de l'IFAS, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers l es élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est
donnée à :
- Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la
formation continue.
- Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d'assiduité mensuelles de Pôle emploi.

Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux c onseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne
les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

CH de Ruffec
Délégation de signature est donnée à Marie-Cécile BRACHET, Responsable RH, pour la signature :
- Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles e t autres autorités
administratives)
- Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Cécile BRACHET , délégation est donnée à Christelle
DAVID, responsable des affaires générales.

CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :
- Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles e t autres autorités
administratives)
- Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégatio n est donnée à Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint.

CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents
et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 297
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sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats
de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est do nnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.

Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR , responsable budgétaire et financier , pour la
signature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de
recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels . En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion
courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception des
décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants,
des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordres de
mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes
de remboursement des frais de formation auprès de l'ANFH.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,
gestionnaire RH et secrétaire de direction.

Pour la signature des c onventions ré gissant l'accueil de stagiaires, les a ttestations de présence des
stagiaires, les contrats de mise à disposition t emporaire de personnel ( après validation du be soin par la
Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de
travail des agents (planning, états des balances) , délégation de signature est donnée aux responsables
d'activités concernés suivants :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
- Sandrine RENON, responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'activités concernés , délégation est donnée à
Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.


Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie
JONAS, Directrice adjointe.


Article 1.8.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :

Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME
- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables
- La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical : gestion statutai re, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des
crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances
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- La gestion des instances médicales et l'organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous
commissions) en lien avec le Président de la CME
- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical
- L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral
- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.

GHT de Charente
- Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement
- Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical
- Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein
exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en
lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l'évolution des organisations médicales et des
ressources médicales afférentes, et des questions d'attractivité

Projet médical et d'établissement
- L'élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel
médical

Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l'activité, en lien avec les
représentants médicaux
- Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.


Article 1.8.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Caroll FREYCHE et Céline COSTERES-
VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle
Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,
Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
est le suivant :

- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 299
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- Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affaires
médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l'organisation du concours de praticien hospitalier
- Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF…)
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations .

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles et autres autorités administratives).

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).

CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.


Article 1.9 : Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec
les usagers

La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée
sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.
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sein de la Direction commune 300
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Article 1.9.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la d irection commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :

- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur
de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
- La communication autour de la qualité -gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture
qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles
o La centralisation et le traitement des réclamati ons, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH
d'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès
des forces de sécurité de l'État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre
des personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,
vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
o La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, soit
impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale p ublique.
La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure
et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux .
- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
- L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et notes juridiques dans les domaines entrant
dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées
(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)
- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé
- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration
avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles et services
- L'évaluation de la satisfaction et de l'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers du
CH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques
- La participation à la démarche du développement professionnel continu
- La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions conc ernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiène
hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage
aux biens, bris de machine
- L'encadrement du service social et de l'ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L'encadrement du responsable sécurité du système d'information
- Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l'animation
du groupe qualité du GHT.


Article 1.9.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée
à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
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sein de la Direction commune 301
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Dans le cadre de Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou
un ayant droit
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal
administratif
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.

CH de Ruffec
Délégation est donnée à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des décisions relatives aux
dossiers de sinistres en responsabilité civile.

Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur
qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des risques

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
des documents concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social

En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
directeur des soins adjoint, puis à Denise DESMOULIN , cadre supérieur de santé, et Astrid LASNIER ,
responsable affaires générales.

CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON , ingénieur qualité, pour la signature des documents
concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions
régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins

Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers d'accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou une
demande de dossier médical formulés par un usager

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.


Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale

La Direction de la politique gérontolo gique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT ,
Directrice adjointe.


Article 1.10.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
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sein de la Direction commune 302
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Direction de la politique gérontologique territoriale :

- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil départemental
- L'élaboration et le sui vi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le ca dre de la
procédure budgétaire
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet de
travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes
- La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité – gestion
des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,
membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu …
- La gestion de proj et : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de
séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation
- La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation
et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)
- L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie
sociale
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet.

Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales
mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Article 1.10.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Caroll FREYCHE et Céline COSTERES-
VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle
Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens .

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,
Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le
suivant :

- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique
gérontologique
- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD
- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs
- L'admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour
- Les correspondances en vue de l'organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et de
l'organisation de la représentation des résidents

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation
de signature est donnée à :
- Patrick DEVIENNE, encadrant logistique, et Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé
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sein de la Direction commune 303
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- Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé , Isabelle JOUET et Adeline LAURENT , IDEC, pour
l'EHPAD Font Douce et l'USLD
- Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Elisabeth PATISSIER et Hélène SAULET , IDEC, et
pour l'EHPAD La Providence
- Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Sandrine METAYER , IDEC, de l'EHPAD de
Beaulieu

Pour les week-ends et jours fériés, délégation est donné e aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'EHPAD de Font -Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD
de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :

IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND
Christine
-
- ZAGO Karine
- VRIGNAUD Angélique
- GUERINEAUX Corinne
- JAVANAUD Florence
- GRENON Betty
- BERTRAND Claudie
- CHARPENTIER Collen
- PENELLE Déa

IDE EHPAD Beaulieu
- BARONE Salvatore
- DENIS Séverine
- FOURNIER Virginie
- HOGDAY Gaëlle
- LACOUTURE Nathalie
- MURGUET Sandrine
- VICTORIA Emmanuelle
- CHOISY Bruna

Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,
attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif
du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens
après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :
- Christel BON
- Amandine CREMOUX
- Aurélie DOITEAU
- Christelle QUINTARD
- Laetitia LOUYE
-
- Nathalie LE VEO
- Gwenaëlle RICHARD

CH Ruffec
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU,
CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.

CH La Rochefoucauld
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Denis DESMOULIN, CSS,
pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.

CH Confolens
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion
courante concernant le secteur médico-social, puis à Anne PIZEL, responsable des admissions au sein des
EHPAD et de l'USLD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources , pour la signature des demandes de renseignement adressée aux
résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile
MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;

Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée
à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Clémence GABARRON, Dimitri FOUCAUD.




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sein de la Direction commune 304
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Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques

La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent
JONAS, Directeur adjoint.


Article 1.11.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :

- L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d'études
- La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières
- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques
- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté
- La gestion du patrimoine immobilier et foncier
- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration d u plan pluriannuel de
sécurité incendie
- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie
- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté
- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie

La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services
techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction
de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures
et liens avec les autorités.



Article 1.11.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée
Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.1 2 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du
développement durable du GHT

La Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est
placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.


Article 1.12.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :

- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière
- Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics
- Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois »
- Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre
du GCS blanchisserie et logistique, collecte des déchets
- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports
logistiques et vaguemestre
- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 305
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- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile


Article 1.12.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est
donnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des
investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Pour les sites : à Caroll FREYCHE et Céline COSTERES-VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME
LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente , Directeur délégué du CH de
La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées
dans une décision spécifique.

Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable
du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de factu re de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :

- Karine BAUCHET, responsable des achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
- Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes
H615252 et H606234
- Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces
verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique),
H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l'environnement)
- Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €
TTC de son secteur
- Olivier SAUVAGET , responsable de la bla nchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants
inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Alexis MANDINAUD, responsable du système d'information, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
de son secteur
- Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au serv ice travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de
son secteur
- Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
de son secteur
- Patrick DEVIENNE, encadrant logistique, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur

Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI :
- Isabelle BAUDIN
- Laurène DANGUY DES
DESERTS
- Aurélie ETANGSALE
- Anne GIRARD
- Franck GIRARD
- Marie LE BERRE
- Evelyne LEVADOUX -
THUEL
- Cyrille NOWAK
- Laure TOUCHARD
VISEE
- Cassandre BIBARD

Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :
- Valérie CHARBONNEAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 306
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- Anissa CHACHIA
- Caroline GARANDEAU

Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d'anatomopathologie :
- Denis ROBLET
- Sébastien VISEE
- Auriane AZORIN

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents
du magasin :
- Stéphane CLEYRAT
- Florian BOUFFARD
- Corentin MONDO
- Saïd ZEFFOUR
- Maxime BRIGAUD

CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Virginie MALLET, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Christel DAVID - Stéphanie TUILLIERE - Séverine GIRAULT

CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC (inhérents
à la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l'environnement des bâtiments)
- Alexis TEMPERTON, responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT
(inhérents à l'alimentaire).
- Sabine GAUBERT, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET Jessica

EHPAD d'Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordin atrice des fonctions ressources ,
pour les montants inférieurs à 1 500 € HT , et à Hélène AUDUREAU , gestionnaire RH et secrétaire de
direction, en son absence
- Jacques COUVIDAT , responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène
AUDUREAU
- Sandrine RENON , responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes
à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
- Sandrine METAYER , infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine
de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments
nutritionnels…) , et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Karine HEBRE - Cécile MIRONNEAU - Hélène AUDUREAU
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 307

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Article 1.13 : Direction des soins

Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie
CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins , de Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins
adjointe.


Article 1.13.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des soins :

- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en
direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire
- La coordination génér ale des soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, le suivi de la CSIRMT
des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation
avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec
la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées
- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages , en
collaboration avec les ressources humaines
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule
territoriale d'ordonnancement du parcours patients (CTOPP).

La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême et du GHT
de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers
de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER , cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe , assure la
Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.


Article 1.13.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante
des missions attribuées à l'article 1.1 3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD ,
délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de
santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation
de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.

CH de Ruffec
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.

CH de Confolens
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 308
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CH de La Rochefoucauld
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Denise DESMOULIN, cadre supérieurs de santé.

Délégation de signature est donnée à Denise DESMOULIN pour la signature des documents concernant la
prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, règlement
de fonctionnement).


Article 1.14 : Direction du système d'information du GHT

La Direction du système d'information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur
adjoint, pour les établissements de la direction commune.


Article 1.14.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de
la Direction du système d'information du GHT :

- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements
du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement
- La construction, la concertation, la mise en œuvre et l'animation du schéma directeur numérique du GHT
- L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique
- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application
- La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du
suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous -
traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualité des prestations
- Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et
services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets
relatifs à la technologie de l'information.


Article 1.14.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.1 4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est
donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente

La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre, est
placée sous les responsabilités suivantes, en lien avec le Directeur général adjoint:
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée
- Caroll FREYCHE, Directrice déléguée


Article 1.15.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :

- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 309
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- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (pers onnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Nord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de
renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruffec, ainsi qu'aux autres
instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.15.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Céline COSTERES-VOYER et Caroll FREYCHE pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.15.1. Elles se remplacent mutuellement en cas d'absence.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Caroll FREYCHE et Céline COSTERES -
VOYER reçoivent la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de leurs services.


Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente

Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées
sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :
- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de
Marine VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.16.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente

- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 310
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- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relatio ns sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La p articipation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d'Horte et Tardoire et de Charente Limousine
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué p eut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Est Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documen taire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisatio ns sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des
dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'aux
autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de
Confolens
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.16.2 : Délégation de signature

Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Pour le CH de Confolens, d élégation est donnée à Véronique SAINT -AIME LAFLEUR pour la signature des
documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1 (y compris les dépôts de plainte
pour le compte des établissements du pôle Nord Charente). En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique
SAINT-AIME LAFLEUR, délégation est donnée à Marine VANAI, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.17 : Directions d'appui des pôles

Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médico
technique suivants :

Pôles du CH d'Angoulême :
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sein de la Direction commune 311
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- Pôle SUR (SAMU/SMUR – Urgences – Réanimation) : Céline COSTERES-VOYER
- Pôle ABC (Anesthésie – Bloc opératoire – Chirurgie) : Stéphanie JONAS (à compter du 01/02/2024)
- Pôle FME (Femme – Mère – Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie – Néphrologie – Rhumatologie – Gastro-entérologie – Médecine interne) : Valentin
GUILBAULT (à compter du 01/02/2024)
- Pôle CAPDENNE (Cardiologie – Pneumologie – Diabétologie – Endocrinologie nutrition – Neurologie) :
Nathalie CHADEFFAUD
- Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA
- Pôle MT (Médico-Technique) : Caroll FREYCHE

Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS


Article 1.18 : Groupements de coopération

Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :

- GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur
- GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin
GUILBAULT, directeur délégué
- GIE IRM de Charente : Nicolas PRENTOUT, co-administrateur
- GIP Restauration de l'Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué (à compter du 16 février 2024)
- GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.


Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction

Quatre tours de garde de direction et d'astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :
- Tour pour les sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d'Aigre
- Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.


Article 1.19.1 : Attributions

Les périodes de gardes de direction et d'astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette
période, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures
urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d'une situation de super-urgence
- des autorisations de prélèvements d'organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement
- de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions ( relations avec les forces
publiques)
- de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Le Directeur de garde ou l 'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre
médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.

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sein de la Direction commune 312
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A l'issue de son astreinte, le Directeur de g arde ou l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un rapport
d'astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur
d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.


Article 1.19.2 : Délégation de signature

Pour l'exercice de la garde de direction ou de l'astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l'article
1.19.1, délégation de signature est donnée à :

Tour pour le CH d'Angoulême et l'EHPAD d'Aigre
- Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
- Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Caroll FREYCHE, Directrice adjointe
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
- Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
- Danil TAHORA, Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint

Tour pour le CH de Ruffec
- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Christel DAVID, AAH
- Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives
- Marion FEMEL, Faisant fonction de cadre de santé
- Katia FLEURY, Cadre de santé
- Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé
- Céline NUNES CORREIA, AAH
Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé

Tour pour le CH de La Rochefoucauld
- Isabelle ROSSI, AAH
- Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
- Vincent YOU, Directeur adjoint
- Denise DESMOULIN, Cadre supérieur de santé
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint

Tour pour le CH de Confolens
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- Marine VANAI, Directrice adjointe
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins
- Florence DESLANDES, cadre de santé


Article 2 : Format et charte graphique des délégations

Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements
de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».


Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes

Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,
valent notification des intéressés.

Préfecture de la Charente - 16-2024-03-26-00002 - Décision du directeur - Attribution des missions et des délégations de signature au
sein de la Direction commune 313
Le Président du Comité stratégique du GHT deCharente, Directeur des Centres hospitaliersd'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, deConf à
Jean-Rémi RICHARD
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Article 4 : Notification et communication de la décision

La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance
des établissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Aigre, et transmise
au receveur des finances publiques des établissements.

Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultable
sur le s sites internet et intranet des établissements de la Direction commune . Elle sera également consultable
librement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.


Article 5 : Prise d'effet de la décision

La présente décision prend effet le 26 mars 2024. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait
au même objet.


Article 6 : Recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.



Fait à Angoulême, le 26 mars 2024
















Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
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sein de la Direction commune 314
Préfecture de la Charente
16-2024-03-27-00001
Arrêté modifiant la décision institutive de la
communauté d'agglomération "Grand Cognac"
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-27-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive de la communauté d'agglomération "Grand
Cognac" 315
PREFETEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive de la communauté d'agglomération « GrandCognac »La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de 'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral du 16 décembre 2016 modifié, annulant et remplaçant l'arrêté préfectoralportant création de la communauté d'agglomération par fusion des communautés de communes deJarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac communauté decommunes;Vu l'arrété préfectoral du 24 octobre 2022 modifiant la décision institutive de la communautéd'agglomération de Grand Cognac;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLEPETIT, sous-préfet de Cognac;Vu la délibération du 11 décembre 2023 du conseil communautaire adoptant la modification desstatuts de la communauté d'agglomération Grand Cognac;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification desstatuts de la communauté d agglomeratlonConsidérant qu'a ce jour, les conditions prévues aux articles L. 5211-17 du CGCT sont réunies;
ARRÊTEArticle 1°": A compter du 01" avril 2024, les statuts de la communauté d'agglomération « GrandCognac » sont modifiés et approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les fonctions de comptable de Grand Cognac sont assurées par le comptable public de latrésorerie spéciale de Cognac Municipale.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Cognac" 316
* d'unrecours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer :* unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet de Cognac, le directeur départementaldes finances publiques, le président deGrand Cognac communauté d'agglomération, les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cognac, le 27 marset par clélégation,
astien LEPETIT
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-27-00001 - Arrêté modifiant la décision institutive de la communauté d'agglomération "Grand
Cognac" 317
Vu pour étre annexé al'arrêté préfectoral du 27 mars 2024Pour la Préféte et par délégatiLe sous-pré|
astien LEPETIT
STATUTSGRAND COGNAC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Article 1Il est constitué, depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée illimitée, un établissement public decoopération intercommunale, issu de la fusion des communautés de communes de Jarnac, de laRégion de Châteauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac Communauté de communes,qui prend la dénomination de: « Grand Cognac »Cet établissement appartient à la catégorie des communautés d'agglomération.
Article 2La communauté d'agglomération est composée de 54 communes qui sont les suivantes:Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Ars, Bassac, Bellevigne, Birac, Bonneuil,Bourg-Charente,Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Champmillon, Chassors, Chatedubemard Châteauneuf-sur-Charente, Cognac, Criteuil-laMagdeleine, Fleurac, Foussignac, Gensac-la-Pallue, Genté,Gimeux, , Graves-Saint-Amant, Hiersac, Houlette, Jarnac, Javrezac, Juillac-le-Coq, Julienne, LesMétairies, Lignières-Ambleville, Louzac-Saint-André, Mainxe-Gondeville, Mérignac, Merpins,Mesnac, Mosnac-Saint-Simeux, Moulidars, Nercillac, Réparsac, Saint-Brice, Saint-Fort sur le Né,Saint-Laurent de Cognac, Saint-Même les Carrières, Saint-Preuil, Saint-Simon, Sainte-Sévère,Salles d'Angles, Segonzac, Sigogne, Triac-Lautrait, Val-de-Cognac, Verrières, Vibrac.Article 3Le siège de Grand Cognac est fixé 6 rue de Valdepeñas à Cognac.Article 4 : Compétences obligatoiresLa communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création.d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
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Cognac" 318
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; def1n1t10n création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaireau sens de l'artlcle L. 300-1 du code de l'urbanisme;orgamsaüon de la mobilité au sens du titre IIIdu livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du mêmecode;3° En matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat:; politique du logementd'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre soc1a1 de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes defavor_lsees; amélioration du parc immobilierbâti d'intérêtcommunautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de developpement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que desdispositifs. locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat deville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement;6° En matière d'accueil des gens du voyage: aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8° Eau ; |9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.Article 5 : Compétences supplémentairesLa communauté d'agglomération exerce, au lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes :1° En matière d'économie, d'insertion et d'emploi :« Soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire:« Animation et accompagnement de toute action en matière d'emploi visant à mettre en adéquationoffre et demande,« Création et gestion de chantiers d'insertion dans les domaines du patrimoine, du-maraîchage ou del'environnement,« Soutien à la Mission locale pour l'insertion des jeunes.2° En matière de tourisme:Définition, mise en œuvre et évaluation du Schéma de Développement du Tourisme et des Loisirs,dont :
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Cognac" 319
« Structuration des filiéres touristiques prioritaires de la destination :- Soutien et accompagnement des porteurs de projets de développement touristiques,- Creation, balisage et promotion des circuits de randonnée conformes au PDIPR,- Création, gestion et promotion de parcours touristiques dans les communes labellisées,- Contribution à l'accueil et au développement d'évènements de portée suprarégionale.« Création, développement, gestion et animation d'infrastructures touristiques structurantes :- Bateau à passagers « La Demoiselle »,- Port de Cognac,- Campings de Cognac et de l'Ile Madame,- Gîte du Moulin de Prézier,- Site de Juac « Chantier des Gabarriers »,- Bases de loisirs André Mermet à Cognac et des Trois Pierres à Angeac-Champagne,- Aires et bornes camping-cars situées sur les sites communautaires ;- Site de la « pyramide de Condé » à Triac,- Pécherie couverte de Saint-Simeux,- La Flow Vélo et les équipements touristiques connexes au fleuve et à la Flow Vélo : pontonstouristiques fixes et flottants (à l'exception des pontons de sport et de pêche), bornes fluvialesd'eau, électricité et à eaux noires, équipements connexes à la Flow Vélo.« Valorisation touristique des Carrières de Saint-Même« Animation du territoire dans le cadre du dispositif départemental de l'été actif.
3° En matière de développement durable := Actions de portée supra-communale visant à la préservation de la biodiversité ;= Elaboration et mise en œuvre du Plan alimentaire territorial (PAT)" Elaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),= Création et gestion du réseau de chaleur fournissant de la chaleur notamment au centre aquatiqueI'X'eau,* Lutte contre les fléaux atmosphériques.
4° En matière de politique culturelle := Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire ;= Soutien aux manifestations et/ou actions culturelles ayant une dimension supracommunale etvisant à favoriser l'accès à la culture pour tous,« Mise en place, animation et coordination du réseau de lecture publique Libellus,« Valorisation du chantier de fouilles paléontologiques d'Angeac-Charente.« Etudes et actions préalables à la labellisation Pays d'art et d'histoire.
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5° En matière de politique sportive := Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ;= Soutien à la pratique du sport de haut niveau,= Soutien à la pratique du sport handicap et du sport adapté« Soutien aux manifestations sportives d'envergure régionale, nationale ou internationale participantà la promotion du territoire,= Soutien aux manifestations sportives d'envergure supra-communale participant à l'animation duterritoire,= Soutien au développement de la pratique sportive des jeunes.« Soutien aux clubs sportifs suivants :- Le Cognac Yacht Rowing Club (CYRC)- Les Dauphins Cognaçais- Le Cognac Ténnis Club (CTC)- Cognac Basket Avenir- La Cognaçaise- L'Union Cognac Saint-Jean d'Angély (UCS)- L'Union Sportive Cognaçaise (USC)- Le Cognac Athlétique Club (CAC)- L'Union Amicale Cognac Football- Grand Cognac Judo- L'Association Laïque de Jeunesse Ouvrière (ALJO)- Les écuries de Boussac- La Sociétéde Tir de Cognac- Le Team Charentes Triathlon- La 1ère compaénie d'Archers de Cognac- Le Cognac Canoë Club (CCC)- L'Association Cognaçaise d'Etudes et de Recherches Sous-marine (ACERS)- Le Jarnac Sports Canoë Kayak- Le Châteauneuf Vibrac Canoë Kayak- Les Ailes Cognaçaises- L'Association Sport et Loisirs Golf du Cognac.
6° En matière d'enfance-jeunesse := Elaboration et mise en œuvre du Projet Educatif de Territoire= Création, entretien et gestion :o des établissements d'accueil du jeune enfant agréés (0-3 ans),o des relais petite enfance (RPE),o des lieux d'accueil enfants-parents,
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Cognac" 321
o des structures d'accueil de loisir sans hébergement (ALSH) agréés pour les vacances scolaireset pour l'accueil du mercredi, hors école municipale des sports de la ville de Cognac,o des espaces jeunes pour l'accueil des enfants de 12 à 17 ans,o de la ludothèque à Segonzac,« Soutien aux actions de portée supra-communale relatives à l'accueil d'enfants en horairesatypiques,« Soutien aux Maisons d'assistantes maternelles,
7° Action sociale d'intérêt communautaire.
8° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
9° En matière de mobilité :- Création, gestion et promotion des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides,- Installation et entretien des abribus nécessaires au réseau de transport urbain régulier,- Participation au financement de l'aéroport de Cognac/Châteaubernard.
10° Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques sur le fondement del'article L.1425-1 du CGCT
11° Création et gestion d'une fourrière pour les animaux errants.
12° Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
13° Hippodrome à Jarnac.Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres et GrandCognac, les communes peuvent confier à l'agglomération, par convention, indépendammentdes fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédurede passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour lecompte des membres du groupement.
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Cognac" 322
Préfecture de la Charente
16-2024-03-22-00001
arrêté fixant l'ensemble des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
complémentaires du 7 avril 2024 dans la
commune de AMBERNAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00001 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de AMBERNAC 323
Ex La sous-préfecture de ConfolensPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de AMBERNACLA PREFETE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Jüliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à MadameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant convocation de l'assemblée électorale de la communede AMBERNAC pour l'élection complémentaire de sept. membres du conseil municipal ;Vu les.récépissés définitifs en date du 21 mars 2024 d'enregistrement de déclarations descandidatures déposées pour le premier tour de l'élection partielle complémentaire organiséedans la commune de AMBERNAC le dimanche 7 avril 2024;Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont étédéfinitivement enregistrées ;
Sur proposition de la sous-préfète de Confolens
1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr ' 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00001 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de AMBERNAC 324
ARRETE
ARTICLE 1er: La liste de candidature au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de AMBERNAC le dimanche 7 avril 2024 est fixéecomme suit:
- Mme BISSERIER Céline,- Mme BORDAS Béatrice,- Mme BRIELLE épse BOUDESSEUL Hélène,- M. COLOMBIER-LAVAGUE Sébastien,- Mme DUPRAT Marie-Jeanne,- Mme GERMANEAU épse JOYEUX Marcelle,- M. GUYONNET François,- M. PERRINET Wilfried,- M. de SALVAING de BOISSIEU Hugues,- Mme SETZE Myrtille,- Mme THIBEAUDEAU Emmanuelle,- M. VERGEER Benjamin
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Confolens et le maire de la commune de AMBERNAC sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif et affiché en mairie sans délai.
Confolens, le 22 /03 /24Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète
—-Juliette BRUNEAU
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00001 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de AMBERNAC 325
Préfecture de la Charente
16-2024-03-22-00002
arrêté fixant l'ensemble des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
complémentaires du 7 avril 2024 dans la
commune de LE GRAND-MADIEU
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00002 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de LE GRAND-MADIEU 326
Œx La sous-préfecture de ConfolensPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de LE GRAND-MADIEULA PRÉFÈTE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de laCharente :Vu l'arrété préfectoral en date du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à MadameJuliette BRUNEAU sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant convocation de l'assemblée électorale de la communede LE GRANS-MADIEU pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseilmunicipal ;
Vu les récépissés définitifs en date du 21 mars 2024 d'enregistrement de déclarations descandidatures déposées pour le premier tour de l'éléction partielle complémentaire organiséedans la commune de LE GRAND-MADIEU le dimanche 7 avril 2024 ;Considérant qu'il convient d'arrêter la liste des candidats dont les déclarations ont étédéfinitivement enregistrées ;Sur proposition de la sous-préfète de Confolens1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00002 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de LE GRAND-MADIEU 327
ARRETEARTICLE 1er: La liste de candidature au premier tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de LE GRAND-MADIEU le dimanche 7 avril 2024 est fixéecomme suit :
- M. CHADOUIN Alexandre,- Mme CROIZARD épse BRILLAT Sylvie,- M. JULIEN Jean-François,- Mme MOAL épse DONARS Virginie,- M. RAINAUD Alain,- M. RAINAUD Thierry,- Mme THOMAS épse THOMAS-KAUS Catherine,- Mme VAN DER JEUGHT Karina
ARTICLE 2 : La sous-préfète de Confolens et le maire de la communede LE GRAND-MADIEUsont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif et affiché en mairie sans délai.
Confolens,le 22(03 [24Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète
—2Juliette BRUNEAU
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-22-00002 - arrêté fixant l'ensemble des candidats au premier tour des élections municipales
partielles complémentaires du 7 avril 2024 dans la commune de LE GRAND-MADIEU 328