SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-039
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-01-31-00005 - Arrêté n° 04-/2025/01 du 31/01/2025 - Décision
portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY -
DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté -
Pouvoirs propres du
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Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-02-03-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, et des
solidarités en Saône-et-Loire - Administration générale (4 pages) Page 10
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Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, et des
solidarités en Saône-et-Loire - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-01-31-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-01-31-00005 - Arrêté n° 04-/2025/01 du 31/01/2025 -
Décision portant délégation de signature de Monsieur Simon-Pierre EURY - DREETS de la région Bourgogne Franche-Comté -
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETS 71
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E ]—Liberté « Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N°04-/2025/01 du 31/01/2025
Décision portant délégation de signaturede M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-Comté ;Pouvoirs propresdu DREETS vers DDETS 71
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeur régional deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1" février 2025 ;DÉCIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du département de la Saône-et-Loire, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3, dansle ressort territorial de sa compétence.Article 2VOLET TRAVAILContrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un contrat | L.6225-6d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis | R.6225-11Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales T R.6325-20Groupement d'empioyeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs - L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et demande de | R.1253-19 à R. 1253-29changement de convention collective:Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail l L.3121-24, R.3121-8,
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R.3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L.713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du travailL.3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue dutravail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départementalL.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14L.713-13 [, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMPériodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories d'entreprisesL. 5424-7 et D.5424-8Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dansdes établissements déterminés L.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du | L.3121-25, R.3121-8,travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental R.3121-9, R.3121-14L.713-13 |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14' CRPMSanté, sécurité et conditions de travail Article 8 du décretApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollutionpyrotechnique Demande d'essais ou de travaux complémentairesn°2005-1325 du 26octobre 2005 modifiéDérogation en matiére de voies et réseaux divers de chantiers de construction debatiment ' R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail temporaire à L.1251-10, L4154-1,des travaux dangereux D.1251-2, R.4154-5,' D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à | L1242-6, L.4154-1, D.des travaux dangereux 1242-5, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6%Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition dupersonnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants.Article 3 de l'arrêté du23 juillet 1947Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé | L.4741-11et de sécurité au travailAutorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants accueillis dans | R.4152-17un local dédié à l'allaitementJeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeuneâgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou àson intégrité physique ou morale L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la | L.4733-9convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, | L.4733-10âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés L.124-8-1 et R.124-12-1du Code de l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat àdurée indéterminée L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégales contenues dans unaccord de participation ou d'intéressement ou dans un règlement d'un plan d'épargneL.3313-3 et L.3345-2
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salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage ] R.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travailNotification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7Avis à l'OFHH sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à | D.8254-11recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicaleL.2143-11, L.2142-1-2 etR.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (CSE) L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision | L.2313-5, R.2313-3 etadministrative statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre | R.2313-6et du périmètre des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre lescatégories de personnel pour l'élection au comité social et économiqueL.2314-13 et R.2314-3Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économiqueR.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pourles élections au comité social et économique central L.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 a R.8114-6L.719-11 CRPMRecours aaministiaiiis préatasics obligatoires contre les décisions de l'i eùVinspecteur dumms |TIrAWwAE===.
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continuR.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit R.3122-4et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM /Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions detravail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 codesécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPMTravail illégalAppréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la carte d'identificationprofessionnelle des salariés du BTP : L.8291-3 et R.8291-1-1Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du24/12/2018, art. 6 Il
Article 3 :VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONDésignation du jury du titre professionnel et descertificats complémentairesTitre professionnel Article R.338-1 à 338-8 du code del'éducation.Délivrance des titres professionnels du ministèrechargé de I'emploi et des certificats de Décret n°2016-954 du 11 juillet2016 relatif au titre professionnel3
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compétences professionnelles qui le composent, et | délivré par le ministre chargé devalidation de jury l'emploi.Arrêté modifié du 21 juillet 2016portant règlement général dessessions d'examen.Arrêté du 11 juillet 2016.Validation des acquis de Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifiél'expérience relatif aux conditions dedélivrance du titre professionneldu Ministère chargé de l'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1 ducode du travail.Article R.335-7 du code del'éducation. '
Article 4 :En cas d'empêchement de M. Daniel BOUSSIT, subdélégation est donnée aux agents suivants :e ... Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointee ... Mme Cinthia BOUNOUAR, responsable de l'unité de contrôle n°2,e M. Antoine NIVAULT, responsable du service Accompagnement des entreprises.pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :- — des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'uneinfraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Article S :Subdélégation est donnée à M. Daniel BOUSSIT pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 3, àI'exception: —- _ des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du DREETS,- _ des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou susceptiblesd'entrainer des recours),En cas d'empêchement de M. Daniel BOUSSIT, subdélégation de signature est donnée à l'agent suivant :e Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :- _ Les procès-verbaux de sessions d'examen,- _ Les courriers de notification aux candidats,- Les parchemins,- Les livrets de certification,- _ Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- _ Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- _ Lesattestations de réussite (perte parchemin/livret).Article 6 :Délégation est donnée à M Daniel BOUSSIT pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées àl'article 2.Article 7 :En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligationgénérale de santé et de sécurité,- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur régionaladjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8 :
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Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Saône-et-Loire. Fait à Dijon, le 31/01/2025Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,
Simon-Pierre EURY
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberté ,EgalitéFraternité
Délégation de signatureDirection Départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésAdministration générale Le Préfet de Saôhe-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habilitation ;VU le code des marchés publics ;VU le code de procédure civile ;VU le code du travail ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 :VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 janvier 2025portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE
Article 1°": Délégation est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes et décisions, à I'exception de :En tous domaines :< la signature des conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que les établissements publics ;< les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux ;< les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissementset organismes bénéficiaires ;< les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du2 mars 1982 susvisée ;- les circulaires aux maires ;< toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail ;< les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agencesnationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques, à l'exception de celles concernant lI'inspection du travail ;< les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etaux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à I'exceptionde celles concernant l'inspection du travail ;
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< les conventions et arrétés attributifs de subvention au bénéfice des collectivitésterritoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à23 000 €.Pour les établissements et services relevant du code de I'action sociale et des familles :° les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale ;< les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'articleL. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;* la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et servicessociaux relevant de la compétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :< les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procéduresd'expulsion locative.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Daniel BOUSSIT peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture; copie en sera adressee au préfet ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Mâcon, le ( 3 FEV. 2025Le préfet,
Yves SÉGUY
Voies et délais de recours :)
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, |Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signatureDirection Départementale de 'Emploi,du Travail et des SolidaritésOrdonnancement secondaire
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la L égion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l''emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;VU l'arrété du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2025portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1°" février 2025;VU l'arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1*': L'arrété préfectoral n° 71-2024-11-15-00002 du 15 novembre 2024 portantdélégation de signature à Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, est abrogé.Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire, en qualité d'ordonnateur secondgliredélégué, de procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatdes budgets opérationnels de programmes suivants :< 102 - Accès et retour à l'emploi ;» 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;* 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;* 111 - Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail ;< 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat ;e 147 - Politique de la ville ;* 157 - Handicap et dépendance ;» 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;* 183 - Aide médicale d'Etat à titre humanitaire ;* 303 - Immigration et asile ;< 304 - Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentationssociales.Article 3 : Les délégations prévues à l'article 1°" portent sur l''engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :< les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics, en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;< les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montantexcède 23 000 € ;* les marchés dont le montant excède 100 000 € TTC ;
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* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier ;- la réquisition du comptable public.Article5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercicebudgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantiellede la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué aupréfet.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,Monsieur Daniel BOUSSIT peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous sonautorité.Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au directeur départemental desfinances publiques.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mâcon,le 0 3FEV, 2025Le préfet,
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits : :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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