PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-076
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant
renouvellement de l□habilitation d□un organisme
en application du III de
l□article L752-6 du code de commerce / SARL CEDACOM (BOULOGNE SUR
MER) (1 page) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant agrément
de gardien de fourrière automobiles (Garage MOINET) (2 pages) Page 4
29-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant
renouvellement d□agrément de gardien de fourrière automobiles (GARAGE
DU PONT NEUF) (2 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L□INSERTION ET DE L□EMPLOI
29-2024-06-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP924874878, GRACE (2 pages) Page 8
29-2024-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP925360794, Denis LETELLIER (2
pages) Page 10
29-2024-06-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP987835402, HOME ET JARDINS
SERVICES (2 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024 autorisant la
capture d□anguilles sur l□Aulne à des fins scientifiques et écologiques. (3
pages) Page 14
29-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant mise en
demeure de remettre en état la lande sèche européenne sur la parcelle
f824 sur la commune d□ARGOLpar Monsieur Baptiste DANION Penhoat Ty
Naour 29550 SAINT-NIC. (2 pages) Page 17
2
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 7 juin 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 4 juin 2024, par
la SARL CEDACOM, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-007 de la SARL CEDACOM, domiciliée 105 Boulevard Eurvin, Bât. E – 62200
BOULOGNE-SUR-MER, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 7 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 22 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2024 portant renouvellement de l□habilitation
d□un organisme
en application du III de l□article L752-6 du code de commerce / SARL CEDACOM (BOULOGNE SUR MER) 3
PREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations- Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant agrément de gardien de fourrière
automobiles

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée par Monsieur Samuel MOINET, gérant de l'établissement
«Garage MOINET», sis 39, rue du Général de Gaulle – 29400 LANDIVISIAU, en vue de
renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à
respecter la réglementation en vigueur ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) section fourrière saisis par courriel ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Samuel MOINET en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles est accordé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établissement «Garage MOINET» sise 39, rue du Général de
Gaulle - 29400 LANDIVISIAU, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles
mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu'au 10 juin 2026. Leur
renouvellement devra être sollicité 2 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Samuel MOINET est tenu en sa qualité de gardien de fourrière
de se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans
le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des véhicules
entreposés dans son site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant agrément de gardien de fourrière
automobiles (Garage MOINET) 4
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Samuel MOINET enregistrera
dans le SI fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis
en fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi
que les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de
démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis
en fourrière, la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des
domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle
Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées au plus
tard le 30 janvier l'année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du Préfet (Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale –
Section Associations – Professions Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera
remise à chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie,
l'agrément pourra, après procédure contradictoire et consultation de la commission
départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Samuel MOINET.
Le Sous-Préfet
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur , Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant agrément de gardien de fourrière
automobiles (Garage MOINET) 5
PRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations- Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobiles

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0613-01 du 13 juin 2019 portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière automobiles ;
VU la demande formulée par Monsieur Franck BONA, gérant de la SARL «GARAGE
DU PONT NEUF», sis 38, rue du Pont Neuf – 29250 SAINT-POL-DE-LEON, en vue de
renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à
respecter la réglementation en vigueur ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) section fourrière saisis par courriel ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Franck BONA en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles est renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de la SARL «GARAGE DU PONT NEUF» sise 38, rue du Pont Neuf -
29250 SAINT-POL-DE-LEON, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis
en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu'au 11 juin 2026. Leur
renouvellement devra être sollicité 2 mois avant l'échéance.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant renouvellement d□agrément de
gardien de fourrière automobiles (GARAGE DU PONT NEUF) 6
ARTICLE 4 : Monsieur Franck BONA est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de
se conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le
cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des véhicules
entreposés dans son site de stockage.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Franck BONA enregistrera dans le
SI fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en
fourrière, leurs sorties provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que
les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de démolition
habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis
en fourrière, la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des
domaines ou à la destruction devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle
Réglementation Générale – Section Associations – Professions Réglementées au plus
tard le 30 janvier l'année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du Préfet (Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale –
Section Associations – Professions Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera
remise à chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, ou lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie,
l'agrément pourra, après procédure contradictoire et consultation de la commission
départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Franck BONA.
Le Sous-Préfet
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur , Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant renouvellement d□agrément de
gardien de fourrière automobiles (GARAGE DU PONT NEUF) 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924874878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GRACE,15 rue Emmanuel CHABRIER- 29200
BREST, le 07/04/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 07/04/2024 par monsieur Grace MISAMU KAMITONDO en qualité de dirigeante, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 15 rue Emmanuel CHABRIER - 29200 BREST et enregistré sous le
N° SAP924874878 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-04-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924874878, GRACE 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 04/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-04-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP924874878, GRACE 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925360794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de monsieur Denis LETELLIER, 3 Chemin de
Saint-Julien 29360 Clohars-Carnoët, le 09/04/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 09/04/2024 par Monsieur Denis LETELLIER en qualité de dir igeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin de Saint-Julien 29360 Clohars-Carnoët et enregistré sous le
N° SAP925360794 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-04-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925360794, Denis LETELLIER 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 04/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-04-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP925360794, Denis LETELLIER 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987835402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vul'arrêtédu21août 2023donnant délégationdesignatureàM.OlivierNAYS,directeurdépartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Home etJardin Services, 5 rue des Acacias
29410 GUICLAN, le 10/04/2024 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 10/04/2024 par madame Pauline MINGAM en qualité de dirigeante, pour l'organisme Home et Jardin
Services dont l'établissement principal est situé 5 rue desAcacias - 29410 GUICLAN et enregistré sous
le N°SAP987835402 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces acti vités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions del'articleR.7232-18 du codedu travail. Leprésent récépissé n'est pas limitédans letemps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-04-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987835402, HOME ET JARDINS SERVICES 12
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 04/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
Le chef du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNE
Gaël BUZARÉ

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-04-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987835402, HOME ET JARDINS SERVICES 13
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUIN 2024
AUTORISANT LA CAPTURE D'ANGUILLES
SUR L'AULNE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application del'article R. 432-6 du code de
l'environnementlaformeetlecontenudesdemandesd'autor isationsprévuesau2°del'articleL.432-10
et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
VUL'arrêté n°29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane
Buron, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L'arrêtén° 29-2024-04-08 du08 avril2024 donnant délégation designature en matièred'affaires
généralesetdegestiondupersonnelàdesfonctionnairesde ladirectiondépartementaledesterritoires
et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 22 mai 2024 par le bureau d'étude Fish-Pass;
VU L'accord tacite du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU L'avisfavorableduprésidentdela fédérationdepêcheetde protectiondumilieuaquatiquedu
Finistère en date du 24 mai 2024;
VULa demande d'avis du 24 mai 2024 adressée au directeur de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : BENEFICIAIRE
Lebureaud'étudeFish-Pass18,ruedelaPlaine,ZAdes3prés 35890LAILLÉestautoriséàréaliserdes
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
autorisant la capture d□anguilles sur l□Aulne à des fins scientifiques et écologiques. 14
ARTICLE 2 : OBJET
Captured'anguillesenvued'unsuiviscientifiquedesopér ationsderepeuplementréaliséessurl'Aulne
en 2024 (Appel à projet ministériel).
Cette étude est réalisée pour le compte du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de
Bretagne
LeséchantillonnagesserontréaliséssurchacunedescommunesdeChâteauneuf-du-Faou,Plonevez-du-
Faou, Spézet, St-Goazec , Landeleau et Cléden-Poher.
ARTICLE 3
: PERSONNEL CHARGÉ DE L'EXECUTION MATERIELLE DE L'OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Piran CRAGO
• Fabien CHARRIER • Vincent PERES
• Yann LE PÉRU • Nicolas BELHAMITI
• Yoann BERTHELOT • Laura BÉON
• Fanny MOYON • Lise LE GOFF
• Léonie CLOEREC • Maxime DURY
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 décembre 2024.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêcheàl'électricité.Lematérielemployédoitêtreconfor meaudescriptiffournidanslecourrierde
demande du 02/05/2024.
ARTICLE 6
: MÉTHODE DE CAPTURE
L'échantillonnageseraréalisé,commeindiquédanslademand e,parpêcheélectriquedetype
EPA « Echantillonnage Ponctuel d'Abondance ».
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l'article R.432-5 du code de l'environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur coursd'eau d'origine à l'exception d'une
cinquantaine d'anguillettes pouvant provenir de l'alevinage (en fonction de leur taille) qui seront
prélevées par opération de repeuplement pour analyse du marquage en laboratoire.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9
: DECLARATION PRÉALABLE
Dèsquela(oules)date(s)précise(s)del'opérationest(so nt)connue(s),lebénéficiairedelaprésente
autorisation est tenu d'en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
autorisant la capture d□anguilles sur l□Aulne à des fins scientifiques et écologiques. 15
• l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr ; jerome.monfray@bbox.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Les compte-rendus d'exécution précisant les résultats descaptures sont adressés au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d'un mois après l'exécution de celle-ci.
• S'ils'agitd'unprogrammemulti-siteset/ousedéroulants urplusieursmois,latransmissiondu
compte-rendu général se fera dans le délai d'un mois après l'exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présenteautorisationlorsdesopérationsdecapture.Iles ttenudelaprésenteràtoutedemandedes
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Encasdecontestationdecettedécision,ilpeutêtredéposé dansundélaidedeuxmoisàcompterde
la date de publication decet arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de la
transition écologique.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai dedeux mois fait naître une
décisionimplicitederejet(articleR.421-2duCodedejust iceadministrative)quipeutelle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde Rennesquipeutêtresaisiparvoie
postale ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
LesecrétairegénéraldelapréfectureduFinistère,ledire cteurdépartementaldesterritoiresetdela
merduFinistère,lesagentscommissionnésautitredelapol icedelapêchesontchargés,chacunence
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-06-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2024
autorisant la capture d□anguilles sur l□Aulne à des fins scientifiques et écologiques. 16
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2024
PORTANT MISE EN DEMEURE DE REMETTRE EN ÉTAT LA LANDE SÈCHE EUROPÉENNE
SUR LA PARCELLE F824 SUR LA COMMUNE D'ARGOL.
PAR MONSIEUR BAPTISTE DANION PENHOAT TY NAOUR 29550 SAINT-NIC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-7 , L 171-8, L 414-1 à L 414-7 .
VU l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 complexe du Ménez Hom-Argol
(zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2014 pris par le préfet de la région Bretagne, relatif aux projets,
manifestation et interventions relevant du régime d'autorisation propre à Natura 2000 soumis à
évaluation des incidences ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) transmis à Monsieur Baptiste DANION le 22 janvier
2024 et reçu le 29 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'autorisation de travaux délivrée au titre du Code de l'environnement sur la
parcelle F824 située en zone Natura 2000 et en habitat d'intérêt communautaire « Landes sèches
européennes » ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Baptiste DANION a reçu le 21 janvier 2023 par courrier recommandé une
mise en demeure avant travaux de déposer une évaluation d'incidences Natura 2000 et une déclaration
de travaux en site inscrit ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L 171-8 du Code de l'environnement de mettre
en demeure monsieur Baptiste DANION de remettre en état la parcelle F824 sur la commune d'Argol en
lande sèche européenne ;
CONSIDÉRANT que la présente décision a été effectuée dans le respect du principe du contradictoire :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant mise en demeure de remettre en état la lande sèche européenne sur la parcelle f824 sur la commune d□ARGOLpar Monsieur
Baptiste DANION Penhoat Ty Naour 29550 SAINT-NIC. 17
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – MISE EN DEMEURE : En application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement,
Monsieur Baptiste DANION, SIRET n°88004289000017 , lieu-dit Penhoat Ty Naour 29550 Saint-Nic est
mis en demeure de remettre en état la lande sèche européenne sur la parcelle F824 sur la commune
d'Argol.
Monsieur Baptiste DANION doit respecter le calendrier suivant :
Pour le 30 juin 2024, Monsieur Baptiste DANION doit déposer un dossier de régularisation pour travaux
en site inscrit pour la parcelle B244 sur la commune de Saint-Nic.
Pour le 31 décembre 2024, Monsieur Baptiste DANION doit réaliser un talus d'une hauteur de 60
centimètres pour séparer les parcelles F823 et F824 situés sur la commune d'Argol. Ce talus comportera
une ouverture de 8 mètres de large de chaque côté pour permettre à des engins agricoles d'accéder à la
parcelle. La parcelle F824 situé en zone Natura 2000 « Complexe du Ménez Hom-Argol » et en habitat
d'intérêt communautaire « Landes sèches européennes » doit redevenir à son état naturel et les travaux
autorisés sont uniquement le fauchage et/ou le pâturage.
ARTICLE 2 – SANCTIONS : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Monsieur Baptiste DANION s' expose à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 – DROIT DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet,
de la part de l'intéressé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas
le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet, par les tiers, personnes physiques ou
morales et par la commune intéressée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans un délai de deux mois, à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 – PUBLICATION : Conformément au Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
selon les formes suivantes :
• un extrait de l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie
d'Argol et de Saint-Nic et l'arrêté est mis à la disposition du public en mairie d'Argol et de Saint-
Nic pendant une durée minimale d'un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du
Finistère pendant une durée minimale de deux mois ;
• cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère, Monsieur Baptiste DANION, les communes d'Argol et de Saint-
Nic et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
SIGNÉ
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2024
portant mise en demeure de remettre en état la lande sèche européenne sur la parcelle f824 sur la commune d□ARGOLpar Monsieur
Baptiste DANION Penhoat Ty Naour 29550 SAINT-NIC. 18