PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-260
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Archives Départementales de Guadeloupe /
971-2024-08-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation
de signature à Mme Karole FONTAINE chargée d'exercer le contrôle
des Archives publiques du département de la Guadeloupe (4 pages) Page 3
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Archives Départementales de Guadeloupe
971-2024-08-30-00004
Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Karole FONTAINE chargée
d'exercer le contrôle des Archives publiques du
département de la Guadeloupe
Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-08-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Karole FONTAINE chargée d'exercer le contrôle des Archives publiques du département de la Guadeloupe 3
EZPRÉFET ARCHIVES DEPARTEMENTALESDE LA RÉGIONGUADELOUPEI,,z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté du 3 0 AQUT 2024portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINEchargée d'exercer le contrôle des Archives publiques du département de laGuadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)- _ M. MauriceTUBUL ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;VU l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ;Ordonnancement secondaire - Permanences ;VU larrété du 29 juillet 2024 de la ministre de la culture, direction générale des patrimoines et del'architecture, chargeant un directeur des services départementaux d'Archives du contrôle desArchives publiques du département de la Guadeloupe pour la période courant du 1* septembre au 30septembre 2024 inclus ;VU la circulaire du ministère de Vintérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets.
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Archives Départementales de Guadeloupe - 971-2024-08-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
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ARRETEArticle 1°. — En considération des dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 29 juillet 2024 sus-visé,délégation de signature est donnée à Mme Karole FONTAINE, conservatrice en chef du patrimoine,directrice du service départemental d'archives de la Martinique et chargée du contrôle des Archivespubliques du département de la Guadeloupe, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:a)gestion du service départemental d'archiveso correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;o engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont il assure la gestion.b)contrôle scientifigue et technique sur les archives publiqueso correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à I'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;o visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;o avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c)contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiqueso documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.o autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d)coordination de l''activité des services d'archives dans les limites du département et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martinc correspondances et rapports.
xe) instruction des demandes d''accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicablesc autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité quia vocation à y verser ses archives.Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3. - Madame Karole FONTAINE peut subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous sonautorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée sur le présent arrété.Cette subdélégation prend la forme d'un arrété signé par le délégataire, qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée au Présidentdu Conseil départemental.
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Article 4. - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et la conservatrice en chef dupatrimoine, chargée du contrôle des Archives publiques du département de la Guadeloupe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera adressée à Monsieur lePrésident du Conseil départemental.
Fait à Basse-Terre,le 30 ASUT 2024
Le préfet
Xavier LEFORTPréfet îî/a GuadeloupeU— _—
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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