PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-185
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 1860 du 22 décembre
2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (9 pages) Page 3
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-12-19-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Côte-d'Or pour l'année
2026 (3 pages) Page 13
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant création du
syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne (14 pages) Page 17
21-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant création du
syndicat mixte de la Boucle des Maillys (14 pages) Page 32
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1868
portant
interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter
de carburant et combustibles (2 pages) Page 47
21-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n°1867
portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 50
2
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral n° 1860 du 22 décembre
2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29
novembre 2025 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 1860 du 22
décembre 2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 1860 du 22 décembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025
déterminant une zone réglementée
suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine
Le préfet de la Côte-d'Or,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
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décembre 2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la
prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
et interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. Paul MOURIER ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire
métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection d'un élevage bovin sis à ECLEUX
dans le Jura n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 25 DDETSPP SV SPA 2025 11 28
0003 du 28 novembre 2025 ;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en
particulier le chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU les accords écrits des éleveurs ayant des bovins sur les communes de Quincey et
Villebichot ;
VU l'avis favorable du groupement de défense sanitaire, du président de la chambre
d'agriculture et du groupement technique vétérinaire ;
VU l'urgence
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt
que la maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui
dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse
par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à
quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection
animale, il est nécessaire d' étendre la zone de surveillance en ajoutant les communes de
Quincey et de Villebichot ;
CONSIDÉRANT les réponses à la consultation en urgence des éleveurs, des organisations
professionnelles agricoles, du groupement de défense sanitaire, et du groupement
technique vétérinaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant
des bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de la
protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes unités
épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de
surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages
mixtes, les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et
autour des établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre
les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux
sorties des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose
nodulaire contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont
désinsectisés avant le départ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à
jour dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries,
entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et
fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque
le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de
visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur de la protection des populations
pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour
analyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de
tous ces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements
conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font
l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen
clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalées au directeur départemental d e la protection
des populations par les responsables des établissements ;
4° Les visites prévue s au point 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée
sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose
nodulaire contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la
zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et
prélevés avant le 1er septembre 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris
leur ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules
et d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes
de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées pa r le directeur
départemental de la protection des populations pour le point 1°, pour les mouvements à
destination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et
du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable,
si nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-
passer seront délivrés par le directeur départemental de la protection des populations
avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour les
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24 heures suivant
l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la
zone réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné
ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au
sens de l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à
détruire tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent
conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins
de la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de
bovins provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et
assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores
et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est
interdit, sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections
ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
• ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant
leur expédition, ou
• ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel
(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
• ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température
minimale de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est
délivré par le directeur départemental de la protection des populations.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter
tout contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose
nodulaire contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et
peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des
conditions qui empêchent les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus
de bovins provenant de la zone réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait
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dermatose nodulaire contagieuse bovine
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ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des
bovins permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire
contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, par mi les
établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Application
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous
un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1491 du 12 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à
un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine est abrogé.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à DIJON, le Préfet
Signé
Paul MOURIER
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
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décembre 2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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ANNEXE 1
La zone de protection ne comprend aucune commune du département de la Côte-d'Or.
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décembre 2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
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ANNEXE 2 : Liste des 129 + 2 communes en zone de surveillance
Aiserey 21005 Flammerans 21269 Poncey-lès-Athée 21493
Arceau 21016 Fontaine-Française 21277 Pont 21495
Arc-sur-Tille 21021 Fontenelle 21281 Pontailler-sur-Saône 21496
Argilly 21022 Franxault 21285 Pouilly-sur-Saône 21502
Athée 21028 Genlis 21292
Pouilly-sur-
Vingeanne 21503
Aubigny-en-Plaine 21031 Glanon 21301 Quincey 21517
Auvillars-sur-Saône 21035 Grosbois-lès-Tichey 21311 Remilly-sur-Tille 21521
Auxonne 21038 Heuilley-sur-Saône 21316 Renève 21522
Bagnot 21042 Izeure 21319 Rouvres-en-Plaine 21532
Beaumont-sur-Vingeanne 21053 Izier 21320 Saint-Jean-de-Losne 21554
Beire-le-Châtel 21056 Jallanges 21322 Saint-Léger-Triey 21556
Beire-le-Fort 21057 Jancigny 21323
Saint-Nicolas-lès-
Cîteaux 21564
Belleneuve 21060 Labergement-Foigney 21330 Saint-Sauveur 21571
Bessey-lès-Cîteaux 21067 Labergement-lès-Auxonne 21331
Saint-Seine-en-
Bâche 21572
Bèze 21071 Labergement-lès-Seurre 21332
Saint-Seine-sur-
Vingeanne 21574
Bézouotte 21072 Labruyère 21333
Saint-Symphorien-
sur-Saône 21575
Billey 21074 Lamarche-sur-Saône 21337 Saint-Usage 21577
Binges 21076 Lanthes 21340 Samerey 21581
Blagny-sur-Vingeanne 21079 Laperrière-sur-Saône 21342 Savolles 21595
Bonnencontre 21089 Lechâtelet 21344 Seurre 21607
Bourberain 21094 Licey-sur-Vingeanne 21348 Soirans 21609
Bousselange 21095 Longchamp 21351 Soissons-sur-Nacey 21610
Brazey-en-Plaine 21103 Longeault-Pluvault 21352 Talmay 21618
Bressey-sur-Tille 21105 Longecourt-en-Plaine 21353 Tanay 21619
Broin 21112 Losne 21356 Tart-le-Bas 21622
Cessey-sur-Tille 21126 Magny-lès-Aubigny 21366 Tart 21623
Chambeire 21130 Magny-Montarlot 21367 Tellecey 21624
Chamblanc 21131 Magny-Saint-Médard 21369 Thorey-en-Plaine 21632
Champagne-sur-Vingeanne 21135 Magny-sur-Tille 21370 Tichey 21637
Champdôtre 21138 Les Maillys 21371 Tillenay 21639
Charmes 21146 Marandeuil 21376 Tréclun 21643
Charrey-sur-Saône 21148 Marliens 21388 Trochères 21644
Cheuge 21167 Maxilly-sur-Saône 21398 Trouhans 21645
Chivres 21172 Mirebeau-sur-Bèze 21416 Trugny 21647
Cirey-lès-Pontailler 21175 Montagny-lès-Seurre 21424 Varanges 21656
Cléry 21180
Montigny-Mornay-
Villeneuve-sur-Vingeanne 21433 Vielverge 21680
Collonges-et-Premières 21183 Montmain 21436 Viévigne 21682
Cuiserey 21215 Montmançon 21437 Villebichot 21691
Dampierre-et-Flée 21225 Montot 21440 Villers-les-Pots 21699
Drambon 21233 Noiron-sur-Bèze 21459 Villers-Rotin 21701
Échenon 21239 Oisilly 21467 Vonges 21713
Échigey 21242 Pagny-la-Ville 21474
Esbarres 21249 Pagny-le-Château 21475
Étevaux 21256 Perrigny-sur-l'Ognon 21482
Flagey-lès-Auxonne 21268 Pluvet 21487
Direction départementale de la protection des populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - courriel : ddpp@cote-dor.gour.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr 9 / 9
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 1860 du 22
décembre 2025 modifiant l arrêté préfectoral n° 1710 du 29 novembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine
12
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2025-12-19-00001
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le département de la Côte-d'Or
pour l'année 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Côte-d'Or pour l'année 2026 13
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Pôle Environnement et Urbanisme
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le
département de la Côte-d'Or pour l'année 2026
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3
à R.133-13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1743 du 03 décembre 2025 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la Côte-d'Or ;
Vu les demandes d'inscription, de réinscription et de démission reçues au secrétariat de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs dans le département de la Côte-d'Or ;
Après avoir entendu les candidats à leur inscription ou à leur réinscription sur la liste
d'aptitude au cours de sa réunion du 15 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion susvisée du 15 décembre 2025,
DÉCIDE
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la
Côte-d'Or au titre de l'année 2026 est établie comme suit :
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. ALEXANDRE Pierre Expert foncier
M. BORNOT Guy Expert foncier et immobilier en retraite
Mme BOUDJERDA Yamina Cadre dirigeant dans le domaine associatif
M. BRICLER Patrick Officier de la gendarmerie en retraite
M. CHARAVEL Jean-Claude Retraité de l'armée de l'air
M. CHARPENTIER Bruno Ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat en retraite
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Côte-d'Or pour l'année 2026 14
M. COLLARD Daniel Officier télémécanicien de l'armée de l'air en
retraite
M. COLOT Philippe Officier de gendarmerie en retraite
M. DAURELLE Jean-Marc Expert agricole et foncier agréé et expert
judiciaire près la cour d'appel de Dijon
M. DE LA GRANGE François Fonctionnaire Ministère de l'Intérieur en retraite
M. DUROUX Alain Ingénieur territorial en retraite
Mme DUROUX Annie Attaché d'administration en retraite
M. GENEVES Michel Colonel en retraite de l'armée de terre
M. GIACOMEL Gilles Ingénieur technico-commercial
M. JEOFFROY Jean-Luc Ingénieur en chef du Conseil départemental de
Côte d'Or en retraite
M. LANTERNIER Dominique Proviseur honoraire de lycée en retraite
M. LECLERCQ Georges Officier général de l'armée de l'air
M. MAGNET Bernard Colonel honoraire de gendarmerie
Mme MARCHAND-HERPREUX Magdeleine Responsable export, retraitée
M. MARTIN Daniel Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite
M. MERIAUX Jean-Michel Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement
M. PECHINOT Jean-Bernard Directeur technique de service eaux -
assainissement, en retraite
M. POTEL Gérard Ingénieur en chef des Télécommunications en
retraite
M. ROCHE Christian Responsable Qualité chez Schneider Electric en
retraite
M. SIMONNOT Jacques Adjoint au subdivisionnaire DDE DIJON SUD en
retraite
M. TINELLI Antonio Retraité de la gendarmerie
M. VALETTE Franck Responsable d'agence territoriale du conseil
départemental en retraite
Mme VOLPOET Carole Ingénieure principale travaux
M. VUILLOT Bernard Ingénieur de la Fonction publique territoriale en
retraite
Article 2 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or, peut être consultée à la préfecture de la Côte-d'Or (Direction de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Pôle environnement et
urbanisme, 53 rue de la préfecture, 21000 DIJON) et au greffe du tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas, 21000 DIJON).
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00001 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de la
Côte-d'Or pour l'année 2026 15
Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La présidente du tribunal administratif de Dijon et l e secrétaire général de la
Préfecture de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes inscrites sur la liste établie à l'article 1.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2025

La présidente de la commission,
présidente du tribunal administratif de
Dijon
Originale signée par Mme Anne-Laure
CHENAL-PETER
3/3
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Côte-d'Or pour l'année 2026 16
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2025-12-18-00006
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal des eaux de
Grosbois-en-Montagne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux de
Grosbois-en-Montagne 17
PRE FET DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Yohan Chorynskimél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant création du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or,Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-6, L. 5211-45, L. 5214-27, L. 5711-4 et L. 5721-2 ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;VU les statuts de la communauté de communes Ouche et Montagne et notamment l'article 15 ;VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Oucheet Montagne (n° 048_2025 du 22 mai 2025), les comités syndicaux du syndicat des eaux et de servicesAuxois-Morvan (n° 02.2025-2080 du 27 mars 2025), du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de Thoisy-le-Désert (n° 2025-12 du 26 mai 2025), et du syndicatintercommunal des eaux et d'assainissement de la Vallée du Suzon (n° 028-2025 du 27 mai 2025) et leconseil municipal de la commune de Pouilly-en-Auxois (n° 2025-047 du 16 septembre 2025) ontapprouvé la création du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne et le projet destatuts dudit syndicat ;VU les avis des organes délibérants des membres des syndicats mixtes fermés ayant approuvé lacréation du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne, dont celui exprimé parl'organe délibérant du seul membre (communauté de communes des Terres d'Auxois) dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale de son groupement (syndicat des eaux et deservices Auxois-Morvan) ;VU le projet de statuts du syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du1* juillet 2025 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmèl : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.fr1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux de
Grosbois-en-Montagne 18
VU la proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or concernant la désignation du comptable public ;CONSIDÉRANT l'accord unanime de la communauté de communes Ouche et Montagne, du syndicatsyndicat des eaux et de services Auxois-Morvan, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potableet d'assainissement de Thoisy-le-Désert, du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de laVallée du Suzon et de la commune de Pouilly-en-Auxois ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont satisfaites pour chacune des consultationsmenées en application du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1°: Il est créé, à compter du 31 décembre 2025, un syndicat dénommé « syndicatintercommunal des eaux de Grosbois-en-Montagne ».Article 2 : Le syndicat est composé des membres suivants :* Communauté de communes Ouche et Montagne;* Syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan ;+ Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Thoisy-le-Désert ;* Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la Vallée du Suzon;+ Commune de Pouilly-en-Auxois.Article 3 : Le syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts.Article 4: Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5: Le siège du syndicat est situé à la mairie de la commune de Pouilly-en-Auxois - Place de laLibération — 21320 Pouilly-en-Auxois.Article 6 : Le comptable public désigné en application de l'article L. 1617-1 du code général descollectivités territoriales est le responsable du service de gestion comptable de Pouilly-en-Auxois.Article 7 : Le syndicat est régi par les statuts annexés au présent arrêté.Article 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de sa publication auprés du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon ou de manière dématérialisée via l'application www.telerecours.fr.Préfecture de la Céte-d'Or- 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexmèl: pref-ball@cote-dor.gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.fr2/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux de
Grosbois-en-Montagne 19
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. le président de la communautéde communes Ouche et Montagne, M. le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de Thoisy-le-Désert, Mme la présidente du syndicat des eaux et de servicesAuxois-Morvan, Mme la présidente du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de laVallée du Suzon et M. le maire de la commune de Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée, pour information a:+ M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;* Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or ;+ Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté.* Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;* M.le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025Le Préfet,signéPaul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or- 53 rue de la Préfecture- 21041 DIJON cedexmél : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet nttp://fwww.cote-dor.gouv.fr3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00006 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal des eaux de
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CHAPITRE 1 - FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE.....
SOMMAIRE
.2Article 1. Forme juridique et MeMbres...............ccccccccesseeseseececeseetseessesesessesesereesenersnscssserstetsesseeseeedArticle 2. Siège du syndicat... sise ÀArticle 3. Durée du syndicat... ss 2Article4. Objet... 2asnrurasrssvsseusreseCRELELEEEE ELECETEE vunsanuuessses
Article 5. Périmètre d'intervention........3Article6. Habilitation... cece ees ascccccnsscecccceseccusccceusseccueuceecaescceaucacsousecececuesscucesenvecssssaaueeesaeed
Article 7. Comité syndical... dresse4eosssnnsasesnesnenrenaeeereeen
Pree esanrweneone eee meres sennaArticle 8. Bureau......POO eee aene nna ens en ase aeeresaneesa neeezeaas 5Article 9. Règlement intérieur... sise 6Article 10. Mandat de maîtrise d'ouvrage... sise
Article 11. Financement des ouvrages........weeeeaens CeO eta e wena meneatinsueeasasons 7Article 12. BUCBCE... ees eecetccetessssccseseeecnsneneessneeecnssacessrseeseceneeseessacensessetcessseceesaeceestatecessecsseeteesÀ7Article 13. Comptabilité....... cc cccccessccccceccesesesensnasececeeececsensaeaeeeseeeesesesnenuseececssessesesstaeeesersuseeesCHAPITRE 4 — MODIFICATIONS ET DISSOLUTION..............8Article 14. Modifications des statuts............CCLELELEEConsensus sesssrnasereueuves
Article 15. Retrait...nono een ass ENR sonne sense nr snps ER sspnanesesensoneaneneeaeescneeneTe eereserenenee
8
Article 16. Adhésion de nouveau(x) membre(s)...89Article 17. DISSOLUTION LR... ceecccccceeccccescecsscescccsscceascecenssceccuseeceaereeseacucsseceusescesessecueveceeaueseseseeueens
Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la méme date, sans annexes 1
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CHAPITRE 1 — FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1. Forme juridique et membres1-1 Forme juridiqueConformément aux articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réserve desdispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales dedroit public concernées, un Syndicat mixte ouvert, dénommé : Syndicat Intercommunal desEaux de Grosbois-en-Montagne (SIEGM).1-2 MembresAdherent au Syndicat, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les collectivitéslocales et groupements de collectivités suivants :e Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM),e La Communauté de Communes Ouche et Montagne,e Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon(SIEAVS),e Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement deThoisy-le-Désert,e La Commune de Pouilly-en-Auxois,
Article 2. Siège du syndicatLe siège du Syndicat est fixé à :Mairie de la commune de Pouilly-en-AuxoisPlace de la Libération21 320 Pouilly-en-AuxoisL'organe délibérant du Syndicat se réunit en son siège, ou dans un lieu choisi par celui-ci sur leterritoire de l'un de ses membres.
Article 3. Durée du syndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4. ObjetLe Syndicat a pour objet, sur son territoire d'intervention, la production d'eau potable par lamobilisation de la ressource en eau issue exclusivement du Barrage réservoir deGrosbois-en-Montagne et le transport y afférent. Cette production sera répartie à part égaledes volumes entre ses différents membres disposant de la compétence en eau potable.
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Article 5. Périmétre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat, défini par commun accord entre ses membres,correspond au territoire de ses entités membres disposant de la compétence en eau potable.
Article 6. HabilitationLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences.ll est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonmembres ou encore au profit de personnes privées, des missions et prestations se rattachant àses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivant lesmodalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Le syndicat est habilité à procéder à la vente en gros d'eau potable aux communes etÉtablissement Public de Coopération Intercommunale, ou syndicat mixte non adhérents. Lesyndicat procédera alors par voie de contrat d'achat/vente d'eau à la commune, ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale, ou syndicat mixte demandeurs.La décision de vente d'eau en gros d'eau potable sera soumise, au préalable, au vote dusyndicat.
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CHAPITRE2 — ADMINISTRATION
Article 7. Comité syndical7-1 Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président.ll est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des entités adhérentes, araison de 3 représentants titulaires par entité membre.Les délégués sortants sont rééligibles.7-2 Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence duSyndicat.I! valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel, son compte administratif etle compte de gestion.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation et au Bureau dans son ensemble.7-3 Fonctionnement du Comité syndical7-3-1 Périodicité des réunions du Comité syndical et modalités de convocationLe Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité syndicalsur le territoire de l'un de ses membres.Sur la demande de cinq délégués du Comité syndical ou du Président, l'organe délibérant peutdécider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il seréunit à huis clos.Les convocations sont adressées à chaque délégué du Comité syndical dans un délai de 8jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé parle Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend comptedès l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut déciderle renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
7-3-2 QuorumLe Comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses délégués enexercice est présente.A défaut, le Président convoque de nouveau le Comité syndical avec le même ordre du jour à 3jours au moins d'intervalle et le Comité syndical délibère alors valablement sans condition dequorum.
Article 8. BureauVersion du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 4
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8-1 Composition du BureauLe Comité syndical désigne, parmi ses délégués un Bureau composé comme suit :- Président- 4 Vice-PrésidentsChacune des entités membres visées a l'article 1-2 des présents statuts est représentée ausein du Bureau.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des délégués duComité syndical.8-2 Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Bureau.Dans le cas où le Bureau n'a pas reçu de délégation, il fonctionne en organe de travail internedu Syndicat pour les affaires ultérieurement soumises au Comité syndical ou au Président.Dans le cas où le Bureau a reçu délégation spéciale du Comité syndical, ces décisions serontalors prises selon les mêmes modalités que celles appliquées au Comité syndical. La voix duPrésident est alors prépondérante en cas de partage des voix.Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur.Le Bureau peut entendre toute personne qu'il désire consulter.8-3 Attributions du Bureau et du Président8-3-1 Le BureauLe Bureau peut recevoir délégation spéciale par le Comité syndical.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux duBureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
8-3-2 Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :- | convoque le Comité syndical et le Bureau, organise leurs travaux et préside leursséances;- || prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;-__Ilest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;- |! prépare le budget ;- lest le chef des services du Syndicat ;- I représente le Syndicat en justice.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidentset, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général des
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Grosbois-en-Montagne 26
services, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général des servicestechniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service.8-3-3 Les Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre d'élection, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
Article 9. Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du Comité syndical sont précisées par un règlement intérieurapprouvé par le Comité syndical.
Article 10.Mandat de maîtrise d'ouvragePour la conduite de ses projets d'investissements, le Syndicat Mixte pourra donner unmandat de maîtrise d'ouvrage au Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
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CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11.Financement des ouvragesLe financement des études nécessaires à la réalisation du projet de mobilisation de laressource en eau du barrage réservoir de Grosbois-en-Montagne, pour la part résiduelle horssubvention (soit 20%, le Conseil Départemental de la Côte-d'Or s'étant engagé à assurer 80%de financement public) sera réparti à part égale du nombre de collectivités composant leSyndicat Mixte, soit 1/5°"° par collectivité membre.
La mise en œuvre opérationnelle du projet (notification des marchés aux entreprises detravaux publics et au concessionnaire le cas échéant) sera formellement soumise au vote à lamajorité qualifiée des trois quarts de ses délégués du Syndicat mixte au vu du plan definancement détaillé de l'opération (investissement, fonctionnement, exploitation).
Article 12.BudgetLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice de ses compétences.Les recettes du budget du Syndicat comprennent, notamment :- Le prix des services et prestations assurées par le Syndicat pour ses entités membres,notamment la fourniture d'eau aux conditions définies par le Comité syndical ;- La vente d'eau aux communes, syndicats et intercommunalités non adhérents auSyndicat ; |- Le revenu des biens, meubles ou immeubles ;- Les contributions des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département, desCommunes, Communautés de Communes, collectivités publiques et établissementspublics ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,aux non membres par exemple, ou aux investissements réalisés ;- Le produit des emprunts.
Article 13.ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Les fonctions comptables seront exercées par le Trésorier receveur de la Commune siège duSyndicat, avec l'accord du Trésorier Payeur Général.
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CHAPITRE 4 — MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 14.Modifications des statutsLes modifications statutaires sont décidées à la majorité qualifiée des deux tiers des déléguésqui composent le Comité syndical.
Article 15.RetraitLe Comité syndical délibère à la majorité qualifiée des trois quarts de ses délégués sur lademande de retrait formulée par un membre du Syndicat.En cas de refus du Comité Syndical ou si la majorité qualifiée susvisée n'est pas atteinte, laprocédure de retrait est stoppée.En cas d'accord du Comité Syndical aux conditions posées par le 1°' alinéa du présent article,la délibération est notifiée au Maire et Président des collectivités locales et groupements decollectivités, membres du Syndicat, pour examen de la demande de retrait par leur assembléedélibérante dans un délai de trois mois. À défaut de délibération dans ce délai, l'entité membreest réputée défavorable au retrait.La demande de retrait doit être approuvée par au moins deux tiers des entités membres duSyndicat.Le retrait s'effectue dans les conditions posées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'entité seretirant du Syndicat étant tenue par l'ensemble des engagements financiers contractés par leSyndicat Mixte pendant toute la durée de son adhésion.Le retrait est effectif à compter de l'intervention de l'arrêté préfectoral portant retrait duditmembre du Syndicat Mixte, arrêté dûment notifié au Syndicat Mixte et à chacun des membresde celui-ci.
Article 16.Adhésion de nouveau(x) membre(s)Le Comité syndical délibère à la majorité qualifiée des trois quarts de ses délégués sur lademande d'adhésion formulée par une nouvelle entité. Cette adhésion ne devra pas avoir poureffet de pénaliser les collectivités déjà adhérentes.En cas de refus du Comité syndical ou si la majorité qualifiée susvisée n'est pas atteinte, laprocédure d'adhésion est stoppée.En cas d'accord du Comité syndical aux conditions posées par le 1°' alinéa du présent article,la délibération est notifiée au Maire et Président des collectivités locales et groupements decollectivités, membres du Syndicat, pour examen de la demande d'adhésion par leurassemblée délibérante dans un délai de trois mois. À défaut de délibération dans ce délai,l'entité membre est réputée favorable à l'adhésion du nouveau membre.La demande d'adhésion doit être approuvée par au moins deux tiers des entités membres duSyndicat.L'adhésion est effective à compter de l'intervention de l'arrêté préfectoral portant adhésion dunouveau membre au Syndicat Mixte, arrêté dûment notifié au Syndicat Mixte et à chacun desmembres de celui-ci.Version du 28/03/2025 conforme au COPIL de la même date, sans annexes 8
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Article 17.DissolutionLa dissolution du Syndicat se déroule dans les conditions du CGCT, et notamment des articlesL. 5721-7, L. 5721-7-1 et R. 5721-8.
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Direction des Collectivités locales et des
Elections
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Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte de la Boucle des Maillys
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| | DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONSz BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESPREFET |DE LACÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Yohan Chorynskimél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoralportant création du syndicat mixte de la Boucle des Maillys
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or,Officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5111-6, L. 5211-45, L. 5212-32, L. 5214-27, L. 5711-4 et L. 5721-2 ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comité, préfet de la Côte d'Or;VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes deGevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges (n° C/25/56 du 20 mai 2025) et de la communauté decommunes Auxonne Pontailler Val de Saône (n°CC-899 du 5 juin 2025) ont approuvé la création dusyndicat mixte de la Boucle des Maillys et le projet de statuts dudit syndicat ;VU les délibérationspar lesquelles les comités syndicaux du syndicat d'adduction et d'assainissementdes eaux de Clénay-Saint-Julien (15 mai 2025), du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge (n° 2025-28 du 10 juin 2025), du syndicat deseaux de Brazey-en-Plaine (n° 5-2025 du 12 juin 2025), du syndicat des eaux Seurre Val de Saône(n° 09/2025 du 16 juin 2025), du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux (30 septembre2025) ont approuvé la création du syndicat mixte de la Boucle des Maillys et le projet de statuts duditsyndicat;VU les avis des organes délibérants des membres des communautés de communes, des syndicatsmixtes fermés et des syndicats de communes ayant approuvé la création du syndicat mixte de laBoucle des Maillys, dont ceux des organes délibérants des membres représentant plus du quart de lapopulation totale de leur groupement respectif;VU le projet de statuts du syndicat mixte de la Boucle des Maillys ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale du1° juillet 2025 ;Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexme! : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet http://www.cote-dor.gouv.fr | 1/3
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VU la proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or concernant la désignation du comptable public ;CONSIDÉRANT l'accord unanime de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et deNuits-Saint-Georges, de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône, du syndicatd'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge, du syndicat des eauxde Brazey-en-Plaine, du syndicat des eaux Seurre Val de Saône et du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont satisfaites pour chacune des consultationsmenées en application du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1%: Il est créé, à compter du 31 décembre 2025, un syndicat dénommé « syndicat mixte de laBoucle des Maillys ».Article 2 : Le syndicat est composé des membres suivants :* Communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges ;* Communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône ;* Syndicat d'adduction et d'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien ;* Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement Ouche, Norge, Tilleet Vouge (SINOTIV'eau) ;* Syndicat des eaux de Brazey-en-Plaine ;+ Syndicat des eaux Seurre Val de Saône ;+ Syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux.Article 3 : Le syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes ouverts.Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5: Le siège social du syndicat est situé à la mairie de la commune des Maillys — 23, rue Bizot —21130 Les Maillys.Article 6 : Le comptable public désigné en application de l'article L. 1617-1 du code général descollectivités territoriales est le responsable du service de gestion comptable d'Auxonne.Article 7 : Le syndicat est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Préfecture de ia Côte-d'Or -53 rue de la Préfecture - 21041 DITION cedexmél : pref-bali@cote-dor.gouv.frSite internet http///www.cote-dorgouv.fr2/3
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Article 8 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisa compter de sa publication auprés du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon ou de manière dématérialisée via l'application www.telerecours.fr.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, M. le président de la communautéde communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, Mme la présidente de la communautéde communes Auxonne Pontailler Val de Saône, M. le président du syndicat d'adduction etd'assainissement des eaux de Clénay-Saint-Julien, M. le président du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement Ouche, Norge, Tille et Vouge (SINOTIV'eau), M. leprésident du syndicat des eaux de Brazey-en-Plaine, M. le président du syndicat des eaux Seurre Val deSaône, et M. le président du syndicat des eaux de Varois-et-Chaignot et Orgeux sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :* M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;* Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et dudépartement de la Côte-d'Or;* Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;* Mmela directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;* TMM. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025Le Préfet,signéPaul MOURIER
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1 — FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE......1. Article 1. Forme juridique et membres...........
Article 6.Habilitation....................CHAPITRE 2 — ADMINISTRATION...7. Article 7.Comité syndical........
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8. Article 8. Bureau... iii sserseerecssceceneseceneeeeesseesawe ceeanaves
annonce CDCEETEEEELEETETESTELESESTS CETTEET9. Article 9. Règlement intérieur...
CCELEREELELE10. Article 10.Mandat de maîtrise d'ouvrage...CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES...11. Article 11.Financement des ouvrages...oe
tsonsssossse12. Article 12.Budget.................................................s
COETELEESEET sus.13. Article 13.ComptabilitéCHAPITRE 4 — MODIFICATIONS ET DISSOLUTION....................14.
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Article 14.Modifications des statuts...masvossseuse
15. Article 15.Retrait.....0000...16.17.
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sonssonsessArticle 16.Adhésion de nouveau(x) membre(s)................Article 17.Dissolutionsosossvsus eeeCREREEEEEE
Version du 17/04/2025
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2. Article 2.Si@ge du syndicat... iii 23. Article 3. Durée du syndicat... a essaaaaeeneceesenaeess4. Article 4. Objet... ss5. Article 5. Périmètre d'intervention... ss mess
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CHAPITRE 1 - FORME JURIDIQUE / COMPETENCE ET PERIMETRE
Article 1. Forme juridique et membres1-1 Forme juridiqueConformément aux articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), aux dispositions auxquelles ils renvoient et sous réservedes dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes moralesde droit public concernées, un Syndicat mixte, dénommé : Syndicat Mixte de la Boucle desMaillys (SMBM).1-2 MembresAdhèrent au Syndicat, en tant que membres fondateurs disposant du pouvoir délibérant, lesentités suivantes :- La Communauté de Communes Auxonne Pontailler Val de Saône (CCAPVS),- Le Syndicat de Clénay — Saint Julien,- Le Syndicat des eaux de Varois et Chaignot, et Orgeux,- Le Syndicat Ouche, Norge, Tille et Vouge (SINOTIV'EAU),- Le SIAEP Seurre Val de Saône,- Le SIAEP de Brazey en Plaine,- La Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges.
Article 2. Siège du syndicatLe siège social du Syndicat est fixé à :Mairie de la commune des Maillys23, rue Bizot21130 LES MAILLYSL'organe délibérant du Syndicat se réunit en son siège, ou dans un lieu choisi par celui-ci sur leterritoire de l'un de ses membres.Le siège social correspond à l'adresse juridiquement reconnue par l'administration.Le lieu d'exploitation administrative et technique est fixé au siège du SINOTIV'EAU.
Article 3. Durée du syndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4. ObjetLe Syndicat a pour missions, sur son territoire d'intervention :- le captage de l'eau brute au départ d'une ressource encore inexploitée la boucle des Maillys,- le traitement de l'eau captée sur la Boucle des Maillys (création d'une usine de potabilisation),Version du 17/04/2025 2
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- le transport de l'eau ainsi traitée jusqu'aux réservoirs de tête des réseaux des membres dusyndicat disposant de la compétence en eau potable.
Article 5. Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat, défini par commun accord entre ses membres,correspond au territoire de ses entités membres disposant de la compétence en eau potable.
Article 6. HabilitationLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences.ll est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions et prestations se rattachant àses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivant lesmodalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Le syndicat est habilité à procéder à la vente en gros d'eau potable aux communes etÉtablissement Public de Coopération Intercommunale, ou syndicat mixte non adhérents. Lesyndicat procèdera alors par voie de contrat d'achat/vente d'eau à la commune, ÉtablissementPublic de Coopération Intercommunale, ou syndicat mixte demandeursLa décision de vente d'eau en gros d'eau potable sera soumise, au préalable, au vote dusyndicat.
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CHAPITRE2 — ADMINISTRATION
Article 7. Comite syndical7-1 Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical, placé sous la présidence de son Président.ll est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des entités adhérentes, àraison de :— Pour l'ensemble des collectivités :D'une répartition en fonction des volumes annuels maximum demandés et le nombred'habitants avec une distribution : 2/3 volumes + 1/3 nombre d'habitants.Le nombre d'habitants à considérer est le nombre d'habitants où la collectivité concernée a lacompétence eau potable. Le relevé INSEE connu, pour chaque commune, au moment del'établissement des statuts sera utilisé.
1déléguéde — À à 0| 1 se de plussede | 4001ml à poe 10000 _-délégué au-delà 20001 | ———
| 1 délégué de - ed 200 000 .1 délégué de plus ¢de 200001 | à 4000001 délégué de plusde 400001 à 6000004 délégué de plus de 600001 a 800 0004 délégué de plus de di| 800 001 à 1000 0001 délégué au-delà 1 000 001 | |
Il n'est pas prévu de délégué suppléant.La commune des Maillys, siège social du Syndicat mixte disposera également d'un siège sansvoix délibérative.Dans le cas de la fusion d'entités membres du Syndicat mixte ou de substitution d'une entitétiers à un ou plusieurs membres, le nombre de sièges de la nouvelle structure au sein duComité Syndical du Syndicat mixte sera alors fixé selon la règle générale des 2/3 volumes et1/3 habitants.Version du 17/04/2025 4
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Dans l'éventualité où des communes appartiendraient à la fois à un syndicat adhérent et a unecommunauté de communes adhérente, alors le nombre d'habitants de ces communes ne seracomptabilisé qu'une seule fois pour éviter les doublons et sera affecté à la collectivitégestionnaire de l'eau sur leur territoire.
7-2 Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical règle, par ses délibérations, toutes les affaires de la compétence duSyndicat.Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel et son compte administratif.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation et au Bureau dans son ensemble.7-3 Fonctionnement du Comité syndical7-3-1 Périodicité des réunions du Comité syndical et modalités de convocationLe Comité syndical se réunit sur convocation de son Président.Sur la demande de cinq délégués du Comité syndical ou du Président, l'organe délibérant peutdécider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il seréunit à huis clos.Les convocations sont adressées à chaque -délégué du Comité syndical dans les délaisrèglementaires. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir êtretoutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance auComité syndical qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pourtout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
7-3-2 QuorumLe Comité syndical ne peut statuer valablement que lorsque la majorité de ses délégués enexercice est présenteA défaut, le Président convoque de nouveau le Comité syndical avec le même ordre du jour àtrois jours au moins d'intervalle et le Comité syndical délibère alors valablement sans conditionde quorum.
Article 8. Bureau8-1 Composition du Bureau
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Le Comité syndical désigne, parmi ses membres un Bureau composé de 8 membres maximumdont :- Président,- 6 Vice-Présidents maximumLe mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui des délégués duComité syndical.8-2 Fonctionnement du BureauLe Bureau se réunit sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Bureau.Dans le cas où le Bureau n'a pas reçu de délégation, il peut fonctionner en organe de travailinterne du Syndicat pour les affaires ultérieurement soumises au Comité syndical ou auPrésident.Dans le cas où le Bureau a reçu délégation spéciale du Comité syndical, les décisions serontalors prises selon les mêmes modalités que celles appliquées au Comité syndical. La voix duPrésident est alors prépondérante en cas de partage des voix.Le fonctionnement du Bureau est précisé dans le règlement intérieur.Le Bureau peut entendre toute personne qu'il désire consulter.8-3 Attributions du Bureau et du Président8-3-1 Le Bureau -Le Bureau peut recevoir délégation spéciale par le Comité syndical.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux duBureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.8-3-2 Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :- ll convoque le Comité syndical et le Bureau, organise leurs travaux et préside leursséances;- ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;- {lest l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes ;- ll prépare le budget ;- flestle chef des services du Syndicat ;- | représente le Syndicat en justice.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents,et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Ii peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur général desservices, au Directeur général adjoint des services, au Directeur général des servicestechniques, au Directeur des services techniques et aux responsables de service.
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8-3-3 Les Vice-PrésidentsLes Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre d'élection, le Président en cas d'absence oud'empêchement.
Article 9. Règlement intérieurLes règles de fonctionnement du Comité syndical sont précisées par un règlement intérieurapprouvé par le Comité syndical.
Article 10.Mandat de maîtrise d'ouvragePour la conduite de ses projets d'investissements, le Syndicat Mixte pourra donner unmandat de maîtrise d'ouvrage au Conseil Départemental de la Côte-d'Or.
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CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 11.Financement des ouvragesLe financement des études nécessaires a la réalisation du projet de mobilisation de laressource en eau de la Boucle des Maillys, pour la part résiduelle hors subvention (soit 20%, leConseil Départemental de la Côte-d'Or s'étant engagé à assurer 80% de financement public)sera réparti au prorata du nombre de délégués par collectivité disposant de la compétence eaupotable.La mise en œuvre opérationnelle du projet (notification des marchés aux entreprises detravaux publics et au concessionnaire le cas échéant) sera conditionnée à l'approbation al'unanimité des membres du Syndicat Mixte du plan de financement détaillé de l'opération(investissement, fonctionnement, exploitation) : chaque collectivité membre du Syndicat aura àse prononcer par délibération.
Article 12.BudgetLes répartitions des charges de fonctionnement et d'investissement tiendront comptes desbesoins respectifs exprimés par les membres adhérents disposant de la compétence en eaupotable.Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice de ses compétences.Les recettes du budget du Syndicat comprennent, notamment :- Le prix des services et prestations assurées par le Syndicat en lieu et place de sesmembres ;- La vente d'eau aux communes, syndicats et intercommunalités non adhérents auSyndicat;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles;- Les contributions des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat :- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en echange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Union européenne, de l'État, de la Région, du Département, desCommunes, Communautés de communes et autres collectivités publics etétablissements publics ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,aux non-membres par exemple, ou aux investissements réalisés ;- Le produit des emprunts.
Article 13.ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles de la comptabilité publique.Les fonctions comptables seront exercées par le Trésorier receveur de la Commune siège duSyndicat, avec l'accord du Trésorier Payeur Général.
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CHAPITRE 4 — MODIFICATIONS ET DISSOLUTION
Article 14.Modifications des statutsLes modifications statutaires sont décidées a la majorité qualifiée des deux tiers des déléguésqui composent le Comité syndical.
Article 15.RetraitLe Comité syndical délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses délégués sur lademande de retrait formulée par un membre du Syndicat.En cas de refus du Comité syndical ou si la majorité qualifiée susvisée n'est pas atteinte, laprocédure de retrait est stoppée.En cas d'accord du Comité syndical aux conditions posées par le 1°' alinéa du présent article,la délibération est notifiée au Maire et Président des collectivités locales et groupements decollectivités, membres du Syndicat, pour examen de la demande de retrait par leur assembléedélibérante dans un délai de trois mois. A défaut de délibération dans ce délai, l'entité membreest réputée défavorable au retrait.La demande de retrait doit être approuvée par au moins deux tiers des entités membres duSyndicat.Le retrait s'effectue dans les conditions posées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'entité seretirant du Syndicat étant tenue par l'ensemble des engagements financiers contractés par leSyndicat Mixte pendant toute la durée de son adhésion.Le retrait est effectif à compter de l'intervention de l'arrêté préfectoral portant retrait duditmembre du Syndicat Mixte, arrêté dûment notifié au Syndicat Mixte et à chacun des membresde celui-ci.
Article 16.Adhésion de nouveau(x) membre(s)Le Comité Syndical délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses délégués sur lademande d'adhésion formulée par une nouvelle entité.En cas de refus du Comité Syndical ou si la majorité qualifiée susvisée n'est pas atteinte, laprocédure d'adhésion est stoppée.En cas d'accord du Comité Syndical aux conditions posées par le 1° alinéa du présent article,la délibération est notifiée au Maire et Président des collectivités locales et groupements decollectivités, membres du Syndicat, pour examen de la demande d'adhésion par leurassemblée délibérante dans un délai de trois mois. À défaut de délibération dans ce délai,l'entité membre est réputée favorable à l'adhésion du nouveau membre.La demande d'adhésion doit être approuvée par au moins deux tiers des entités membres duSyndicat.
Version du 17/04/2025 9
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la Boucle des Maillys 45
L'adhésion est effective à compter de l'intervention de l'arrêté préfectoral portant adhésion dunouveau membre au Syndicat Mixte, arrêté dûment notifié au Syndicat Mixte et à chacun desmembres de celui-ci.Une participation pour l'avenir, des investissements en cours, pourra être demandé auxnouveaux membres (prise en charge financière de tout ou partie des travaux deraccordement/redimensionnement). Ces modalités seront décidées à la majorité qualifiée desdeux tiers des délégués qui composent le Comité syndical.
Article 17.DissolutionLa dissolution du Syndicat se déroule dans les conditions du CGCT, et notamment des articlesL. 5721-7, L. 5721-7-1 et R. 5721-8.
Version du 17/04/2025 10
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-18-00007 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de la Boucle des Maillys 46
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1868
portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1868
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1868
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;
CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des débordements
et à des dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à des exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens des citoyens ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année des incendies de véhicules et de
conteneurs poubelle sont constatés en particulier dans la métropole de Dijon et à Beaune ;
CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois, les quartiers sensibles de la métropole dijonnaise
connaissent des dérives urbaines avec notamment des velléités belliqueuses contre les forces de
l'ordre (jets de projectiles et tirs de mortiers) mais également des faits de violences physiques avec
usage d'arme à feu ; que le 13 décembre 2025, un incendie criminel a détruit le collège Champollion à
Dijon ;
CONSIDÉRANT que si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par
des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent
être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de
troubles locaux dans les communes de la métropole de Dijon et la commune de Beaune est
récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et
délimitées s'en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1868
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles
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SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon , à
compter du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00 :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours
des services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux
lois et règlement en vigueur.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d'Or, et le commandant
du groupement de la gendarmerie de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2025
LE PRÉFET
original signé
Paul MOURIER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la
Préfecture −21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer − Secrétariat Général − Place Beauvau −75800 Paris Cedex
08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1868
portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter
de carburant et combustibles
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d'Or de l'usage à vocation festive des
artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
CONSIDÉRANT que l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion de festivités
a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année des incendies de véhicules et deconteneurs
poubelle sont constatés en particulier dans la métropole de Dijon et à Beaune ;
CONSIDÉRANT que si la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par
des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être
limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles
locaux dans les communes de la métropole de Dijon et la commune de Beaune est récurrente en
pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s'en
trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'au cours des derniers mois, les quartiers sensibles de la métropole dijonnaise
connaissent des dérives urbaines avec notamment des velléités belliqueuses contre les forces de
l'ordre (jets de projectiles et tirs de mortiers) mais également des faits de violences physiques avec
usage d'arme à feu ; que le 13 décembre 2025, un incendie criminel a détruit le collège Champollion à
Dijon ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé
de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8h00 sont interdits :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace
public.
-sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon
-dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 aux personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du
décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place
Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or, le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 19 décembre 2025
Le préfet,
Original signé

Paul MOURIER
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement
Batterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externePétard aérien à double effet de bang sonorePétard à composition flashFuséeChandelle romaineChandelle monocoupPétard à mècheBatterieBatterie nécessitant un support externeCombinaisonCombinaison nécessitant un support externeComposition d'artificesPétard à poudre noirePétard à composition flashFusée à effet de bang sonorePot à feu en mortier
Catégorie(s) concernée (s)
F2et F3F2et F3
F2et F3F2et F3
F2et F3F2et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par
l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Direction des sécurités
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral n°1867
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or
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