PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-458
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement-Unité départementale de Paris /
75-2025-07-30-00027 - Arrêté portant délégation de signature de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le
département de Paris (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement-Unité
départementale de Paris
75-2025-07-30-00027
Arrêté portant délégation de signature de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) pour le département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-07-30-00027 -
Arrêté portant délégation de signature de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour le département de Paris 3




ARRÊTÉ

Portant délégation de signature
Le Préfet de la Région d'ile de France, Préfet de Paris

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'ori entation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 59-1 et suivants ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de rénova tion urbaine, programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés, nouveau programme n ational de renouvellement, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret en date du 22 juillet 2020 portant nomin ation de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet
de la Région Ile de France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2024 portant no mination de Mme Marthe POMMIÉ, en qualité de
directrice régionale et interdépartementale adjoint e de l'hébergement et du logement de la région d'Il e-
de- France, département de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel n° ENV-000012499121 du 10 septembre 2021 portant nomination de Mme Rosaline
FOUQUEREAU, en qualité d'adjointe au directeur de l 'unité départementale de Paris de la Direction
régionale interdépartementale de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-000001152546 du 24 juin 2025 portant nomination de Mme Valentine
BRAIVE, Cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-000052345398 du 17 févr ier 2025 portant nomination de Mme Lauriane
TAVANO, adjointe à la Cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-0000113726 du 6 septemb re 2021 portant nomination de M. Sébastien
CORNU, Chef du bureau du développement de l'offre du logement social et de la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté ministériel n°ENV-000041140887 du 11 août 2022 portant nomination de Mme Djénéba
KONÉ, chargée du suivi des projets de rénovation urbaine ;
Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 20
février 2025 portant nomination de Mme Marthe POMMI É dans les fonctions de déléguée territoriale
adjointe de l'agence nationale pour la rénovation u rbaine de la région d'Ile-de-France-département de
Paris ;

ARRETE :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marthe POMMIÉ, directrice de l'unité départementale de Paris
de la Direction régionale interdépartementale de l' hébergement et du logement de la région d'Ile-de-
France en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Anru pour le département de Paris pour signer :

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement-Unité départementale de Paris - 75-2025-07-30-00027 -
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- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux
aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU, du
PNRQAD et QF ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à :

- Mme Rosaline FOUQUEREAU, adjointe à la directrice de l'unité départementale de Paris ;
- Mme Valentine BRAIVE, cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
- Mme Lauriane TAVANO, adjointe au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;
- M. Sébastien CORNU, chef du bureau du développement de l'offre du logement social et de la
rénovation urbaine ;
- Mme Djénéba KONÉ, chargée du suivi des projets de rénovation urbaine ;

aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

L'arrêté n° 75-2024-10-07-00008 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature, est abrogé.

L'arrêté n° 75-2025-03-18-00007 du 18 mars 2025 portant délégation de signature, est abrogé.



Article 4

La déléguée territoriale adjointe de l'ANRU est cha rgée de l'exécution du présent arrêté qui sera publ ié
au recueil des actes administratifs (échelon de Par is) de la préfecture de la région d'Ile-de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefecturesregions.gouv.fr/ile-
de-france/, et qui entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Paris, le 30 juillet 2025


SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris

Délégué territorial de l'ANRU

















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