CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-244
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, Directeur des
libertés publiques (6 pages) Page 3
22-2024-11-11-00002 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. David COCHU, secrétaire général
de la préfecture (3 pages) Page 10
22-2024-11-11-00008 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des relations
avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction
(3 pages) Page 14
22-2024-11-11-00005 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP (7 pages) Page 18
22-2024-11-11-00003 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (5 pages) Page 26
22-2024-11-11-00009 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de
mission "appui au développement territorial" (1 page) Page 32
22-2024-11-11-00006 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion (7 pages) Page 34
22-2024-11-11-00004 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan (6 pages) Page 42
22-2024-11-11-00001 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale (2 pages) Page 49
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00007
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Christophe VAREILLES,
Directeur des libertés publiques
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 3
Direction des relations avec lescollectivités territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Chrlstophe VAREILLES,Directeur des libertés publiquesLe Préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de ladirection des libertés publiques ;l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, enqualité de directeur des libertés publiques, à compter du 1°" mars 2020 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES,. directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le présidentdu conseil départemental, les conseillers départementaux, lesconseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutescorrespondances et tous actes administratifs et comptables,notamment :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
VAREILLES, Directeur des libertés publiques 4
1°)
2°)
la correspondance administrative courante,les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnellesdu personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée,
Missions relevant du bureau des étrangers- les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, lescartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de'séjour,- les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour,regulansatlon)- les récépissés de demande de titres de séjour et attestations deprolongation d'instruction,- |es décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour autitre de la protection temporaire.- les saisines du procureur de la République territorialementcompétent en vue de l'informer d'un placement en rétention oud'un transfert d'un étranger vers un centre de rétentionadministrative, ainsi que les saisines en application de l'articleL.824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, des articles L.733-7 et L.733-8 du même code (visitesdomiciliaires) et de l'article 40 du code de procédure pénale,- _ les décisions de regroupement familial,- -les demandes de délivrance de laissez-passer adressées auxautorités consulaires ;- les demandes de readm|55|on vers un autre pays de l'espaceSchengen et la délivrance des laissez-passer en application durèglement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003.Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et dela lutte contre la fraudePôle fraude- les courriers et bordereaux relatlfs à la détection de la fraude auxtitres et aux faux documents,- _ les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la république,- les échanges et les contrôles dans le cadre du CODAF,- les oppositions à sortie du territoire,Pôle missions de proximités.- les passeports d'urgence,- _ les habilitations des mairies dans le cadre des dlSpOSltlfS de recueils,- les courriers d echanges avec les CERT partenalres- _ les arrêtés de suspension de la validité des permls de condunre- - les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire,- les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipésd'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),- _ les arrêtés relatifs aux soldes nuls,- les arrêtés d'interdiction de conduire ,- les arrêtés pour inaptitudes ,- _ les agréments des centres EAD,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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3°)
tous actes et arrétés consécutifs au résultat de l'examen médicalpassé devant la commission médicale primaire,les agréments des médecins de ville et des commissions médicales,les agréments des organismes de stage de récupération de points,les agréments des centres de tests psychotechniques,toute décision relative a la délivrance et au retrait de carteprofessionnelle,Les formulaires dé renseignement comprenant la liste des élèvesfrançais scolarisés en France qui participent aux voyages scolairesvers le Royaume-Uni.Pôle contrôle des garages habilitésles agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liésaux fourrières,les agréments des dépanneurs- remorqueurs sur les RN 12, 176 et164 ;les calendriers d'astreinte,les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels del'automobile habilités SIV,les articles 40 liés à la fraude au SIV,toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels ducommerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenairesdans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation desVéhicules.Pôle police de l'airTous actes relatifs à la police de l'air.
Missions relevant du bureau des élections et de l'administrationgénéralePour l'ensemble du département .les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent desactivités comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur,les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,les récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres à moteur, avec classement,temps imposé ou chronométrage,les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant aumoins deux arrondissements ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur,les récépissés de déclaration de manifestations sportives necomportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,concernant au moins deux arrondissements,les procès-verbaux de la commission départementale de la sécuritéroutière, section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,les certifications de service fait et mandatement des facturesélectorales,signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitationaux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes-d'Armor,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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ARTICLE 2 :
- signature des pièces liées à instruction des demandes de création etextension des chambres funéraires et des crématoriums,- signature des pièces liées à l'autorisation decréation, d'agrandissement ou de translation de cimetières situésdans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètresd'agglomération et à moins de 35 m des habitations,- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.- toute décision réglementaire et individuelle prise en matière detourisme.3-2) _Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc :
ARTICLE 3 :1)
- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours dela force publique dans le domaine des expulsions locatives,- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys,- les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtésd'autorisation des épreuves sportives,- les procès-verbaux de la commission départementale de sécuritéroutière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation ou decrémation,- les autorisations de transport de corps à l'étranger,- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et de ladirectrice de cabinet, délégation de signature est donnée àM. Christophe VAREILLES à l'effet de signer :- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative desétrangers en situation irrégulière, les arrêtés d'assignation àrésidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portantobligation de quitter le territoire (article L 611-1 du Code de I'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recoursgracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi et prononçantdes interdictions de retour,- _ les mémoires en défense prodwts devant le tribunal admlnlstratlf- les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en vue desolliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objetd'une mesure d'éloignement.Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :M. Stéphane CECINI, attaché d'administration, chef du bureau desétrangers, à I'effet de signer les documents ci-dessous :la correspondance courante relative à l'instruction des affairesadministratives relevant de son bureau,les lettres de signalement au procureur de la republlque au titre del'article 40 du code de procédure pénale,les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civilauprès de la direction zonale de la police aux frontières.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI,délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI,secrétaire administrative d'administration, adjointe au chef de bureau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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2)
3)
des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffedu bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet designer les documents énumérés ci-dessous :la correspondance courante relative à l'instruction des affairesadministratives relevant de son bureau,la copie et l'authentification des pièces et documents,les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,les procès-verbaux des réunions de la commission départementale desécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elleassure la présidence,les autorisations de report des délais légaux d'inhumation et decrémation pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,les autorisations de transport de corps à l'étranger pourl'arrondissement de Saint-Brieuc,les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pourl'arrondissement de Saint-Brieuc,les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.les receplsses des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901ainsi que les modifications apportées à leur statut.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella CHAPRONdélégation de signature est donnée à Mme Mallory CHASSARD,secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des élections etde l'administration générale, pour signer les documents 'énumérés ci-dessus.
Mme Delphine SALAUN, attachée principale d'administration, cheffe dubureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude,à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :- la correspondance courante relative à l'instruction des affairesadministratives relevant de son bureau,les lettres de signalement au procureur de la République au titre del'article 40 du Code de procédure pénale,les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire,- _ les arrétés d'abrogation de suspension de permis de conduire,«-* les arrétés relatifs aux soldes nuls,- _ les-arrêtés d'interdiction de conduire,+ _ les arrêtés pour inaptitudes,- les arrétés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipésd'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pourdéfaut de points,- les demandes de restitution de permis de conduure transmises auxforces de l'ordre, 'les signalements médicaux,les cartes d'ambulancier,- les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,l'enregistrement de gages ou radiations de gages,- la copie et l'authentification des pièces et documents relatifs auxcertificats d'immatriculation et aux permis de conduire,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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- les déclarations de survols de drones,- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes,- les formulaires de renseignement comprenant la liste des élevesfrançais scolarisés en France qui participent aux voyages scolairesvers le Royaume-Uni.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SALAUN,délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, attaché depréfecture, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude, pour signer les documentsénumérés ci-dessus.
ARTICLE 4 : En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation designature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés àl'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :- Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et del'administration générale, adjointe au directeur des libertéspubliques,- Mme Delphine SALAUN, cheffe du bureau de la réglementation, ducontrôle et de la lutte contre la fraude,- M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.
ARTICLE 5 : En matière d''ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateuril convient de se reporter à l'arrêté en vigueur portant délégation designature dans ces domaines
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le| directeur des libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
—Ô\ —— E3N *
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00007 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00002
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. David COCHU, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00002 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
COCHU, secrétaire général de la préfecture 10
PREFET Direction des relations avecDES COTES- les collectivités territorialesD'ARMOR |LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'Armorla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ; -le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Guingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-prefete de Dinan ;l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
-ARRETE-ARTICLE 1er: Délégation permanente de signature est donnée à M. David COCHU,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, à l'effet designer :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00002 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
COCHU, secrétaire général de la préfecture 11
en toutes matières: tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,requêtes introductives d'instance, mémoires en défense auprès desjuridictions administratives et judiciaires tant en première instancequ'en appel, y compris en matière de contentieux de la rétentionadministrative des étrangers, et correspondances incombant aupréfet ;à l'exception : |— des reglements généraux de police et de leurs modificatifs,— des arrêtés de conflits,- des conventions avec le président du conseil départementalprévues par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions etl'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la dispositiondu président du conseil général, des services déconcentrés de l'Étatdans le département et de leurs modificatifs.— des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseildépartemental et au président du conseil régional.s'agissant des ressortissants étrangers :— les arrétés portant retrait d'une obligation de quitter le territoirefrançais ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus detitre de séjour et d'octroi du régime juridique de la protectiontemporaire ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ousans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction decirculation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi,les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),- les décisions de remise aux autorités des États membres de l'Union- européenne, _— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance decertaines cartes de séjour (cartes de résident, cartes de séjourpluriannuelles) ou de renouvellement d''un titre de séjour, d'uneautorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux,— les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vuede leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordreadministratif,-les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autoritésconsulaires,— les réquisitions aux fins de présentation des ressortissants étrangersdevant des services consulaires,- les décisions d'assignation à résidence voire les prolongationsd'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,— les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,— les demandes de prolongation de rétention administrative devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire,— la défense de la décision de placement en rétention administrative,—les lettres de mise en demeure de quitter un logement pourdemandeur d'asile, '
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00002 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
COCHU, secrétaire général de la préfecture 12
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
- les référés mesure utile.M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissementchef-lieu.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan, M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement deDINAN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. David COCHU, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée parMme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHUet de Mme Emeline BARRIERE, la délégation de signature prévue auxarticles 1 et 2 est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. DavidCOCHU, de Mme Emeline BARRIERE et de Mme Véronique MOREAU,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. DavidCOCHU, de Mme Emeline BARRIERE, de Mme Véronique MOREAU, etde M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue aux articles 1et 2 est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
b_——#François GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00002 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David
COCHU, secrétaire général de la préfecture 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00008
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Pierre CIEREN, directeur des
relations avec les collectivités territoriales et à
certains personnels de sa direction
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00008 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,
directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 14
E N Direction des relationsPREFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,directeur des relations avec les collectivités territorialeset à certains personnels de sa direction
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;VU a l0| la loi organrque n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les_ départements;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgetalre etcomptable publique ;VU le'décret du 23 octobre 2024 portant nomlnatlon de M. Françors GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes- d'Armor, -VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté de détachement du 1" avril 2021 nommant M. Pierre CIEREN, directeur desrelations avec les collectivités territoriales, à compter du 15 mai 2021;VU Iarrete préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;- ARRETE-ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CIEREN, directeurdes relations avec les collectivités territoriales, à I'effet de signer toutes
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr« Prefet22 w Prefet22 ; 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00008 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,
directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 15
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
pièces, décisions, correspondances courantes et documents relevantdes attributions de la direction, dont l'horodatage des arrétés deversement du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) dans l'application nationale de I'automatisation de liquidationdes concours de l'État (ALICE), à l'exception :— des arrêtés,— des circulaires aux maires,—- des correspondances avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil départemental, les conseillers départementaux, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux,— des conventions conclues au nom de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CIEREN,directeur des relations avec les collectivités territoriales :— M. Laurent CREISMEAS, attaché principal d'administration de l'État,chef du pôle juridique interministériel ;— Mme CHANTAL GAMON, attachée d'administration hors classe, chefdu bureau du contrôle de Iégalité et de la coordinationinterministérielle ;- M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, chef dubureau du contrôle de légalité de l'urbanisme ;— M. Jérôme LABRO, attaché principal d'administration, chef du bureaudu développement durable ;— Mme Virginie LEVEN, attachée hors classe d'administration, chef dubureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat ;sont habilités à signer toutes pièces, décisions, correspondancescourantes et documents ressortissant aux attributions de leur bureauet pour lesquels M. Pierre CIEREN a lui-même reçu délégation.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CREISMEAS, MmeChantal GAMON, M. Tanguy AUTRET, M. Jérôme LABRO et MmeVirginie LEVEN à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leurbureau, les correspondances courantes rélatives à l'instruction desaffaires administratives.En cas d'absence ou d empechement du chef de bureau, la délégationsera exercée par les adjoints aux chefs de bureau.
Ainsi, délégation est donnée à :- Mme Stéphanie BONA, adjointe au chef du bureau du contrôle delégalité et du conseil aux collectivités territoriales,- Mme Corinne VINCENT, adjointe au chef du bureau du'développement durable,* Mme Anne LELIARD, adjointe au chef du bureau du contrôlebudgétaire et des dotations de l'État,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00008 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,
directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 16
< Mme Sylvie DUBOIS, adjointe au chef du bureau du contrôle delégalité de l'urbanisme, ...aux fins de signer les pièces, documents ou correspondances courantesressortissant.aux attributions de leur bureau.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et le directeur des relations avec les collectivitésterritoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet
&
P
Francois GUILLOTOU de'KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois & compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00008 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre CIEREN,
directeur des relations avec les collectivités territoriales et à certains personnels de sa direction 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00005
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00005 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 18
PREFET ,, ;DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR | les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
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communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avrll 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes- d'Armorle décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00005 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 19
VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deGuingamp ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
—- ARRETE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscriptiontoutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
1) Mesures de police administrative :[1- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,14- Arrétés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Il) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :I11- Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrété préfectoral du 5décembre 2011),I12- Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,I13- Recevoir, instruire et autoriser |'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,
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Il4-
IlS-
I16-
1)
IIl A -
IIl 2 -
13-
I 4 -
12-
13-
Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs defootball visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres a moteur et se déroulant exclusivement dans les limitesd'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires a leur tenue avec participation de véhicules terrestres amoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser Iinhumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'innhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics, |Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquéte préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
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18-
19-
110 -
| 11 -
| 12 -113 -
114 -
sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales), 'Arréter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,Débiteurs du Trésor :I 8-1- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, a I'encontre de débiteurs du Trésor,| 8-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 212215 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTESformulées par les collectivités.Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
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13-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
C - ADMINISTRATION GENERALEProcéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.Présider les commissions de sécurité.
Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp à l'effet de signer, dans I'ensemble du département l'arrêtéportant composition de la commission chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp,délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pourles matières suivantes :Correspondance administrative courante,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrétés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubsde football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d''inhumation dans les propriétésparticulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),
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< Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),< Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),e Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités terrltorlales)< Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.< Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àI'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics.
ARTICLE4- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK,délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées àl'article 3 du présent arrêté, à :- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale.- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classenormale,- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Guingamp, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU etde Mme Pauline DUBUS, M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deGuingamp.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU,de Mme Pauline DUBUS et de M. David COCHU, Mme Emeline BARRIERE,directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppleance deI'arrondissement de Guingamp.ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU,~de Mme Pauline DUBUS, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préféte de Dinan, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
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DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 24
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfete de Lannion, le secrétaire| général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet
K——_'\'
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François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. .
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00003
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Emeline BARRIERE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00003 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 26
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! . Direction des relations avec' | les collectivités territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire generalde la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous- prefete deLannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, SOUS- préfètede Dinan ;l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frPrefet22 Y Prefet22 1/5
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BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 27
VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences du- cabinet ; ,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor, à I'effet de'signer les arrêtés (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant desattributions du cabinet, à l'exclusion : '< des requnsmons de la force armée ;- des arrétés pris sur Ie fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd' urgence ;- des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental etau président du conseil régional.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation estdonnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaîres visé à l'article 1°" à I'exception :< des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces moblles- des arrêtés portant interdiction de stade ;« des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agrements liés aux activitésde sécurité privée...) ;« des décisions relatives aux soins psychlatrlques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- des conventions avec I' EtatArticle 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et deprotection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l''exception des actes, arrêtés et décisions suivants :< création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres. attribution de subventions et conventions engageant financièrement |'Etat ;< conventions avec l'État, habilitations « secret ou trés secret » ;< activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00003 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 28
En cas d'absence ou d'empêchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel dedéfense et de protection civile, délégation est donnée à :- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE, adjoint au chef de service,- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE et Mme IsabelleROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre lerisque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur de la 1* catégorie ainsi que la commission de sécurité de l'arrondissementde Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, àl'exception :< de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes...< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement- des arrêtés portant interdiction de stade.
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de |areprésentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M.Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau. :Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dontles jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger graveet imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00003 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 29
« toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de I'éloignement des étrangers en situationirrégulière ; *« la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile; |< toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ; .< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°TM, 3TM, 4°"° et 5°"° catégorie situéshors de l'arrondissement chef-lieu.
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de I'arrété portant délégation de signature àM. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1°" est exercée par M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et deM. David COCHU, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par MmeVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, deM. David COCHU et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue à l'article1°" est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.David COCHU, de Mme Véronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la délégation de signatureprévue à l'article 1°" est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion. |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00003 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 30
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor. :
Fait a Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,&
-François GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. '5/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00003 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Emeline
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Jeannick MAIGNANT,
chargée de mission "appui au développement
territorial"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00009 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Jeannick
MAIGNANT, chargée de mission "appui au développement territorial" 32
PREFET Direction des relations avecDES COTES- les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 11 novembre 2024portant délégation de signatureà Mme Jeannick MAIGNANTChargée de mission « appui au développement territorial »Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE:ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT,chargée de mission « appui au développement territorial », à l'effet de signer, dansla limite de ses attributions, les documents suivants :- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives,- la copie et l'authentification des pièces et documents,- la certification et le visa des pièces et documents,- les pièces administratives relatives à des mesures d'exécution notamment lesbordereaux, mandats de paiement, mémoires et toutes pièces comptables.ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024Le Préfet,
G
—François GUILLOTOU de KERÉVER
——
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
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MAIGNANT, chargée de mission "appui au développement territorial" 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00006
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00006 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 34
PREFET . ,DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature àMme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux dr0|ts et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 14Jum 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous- prefet de- - Guingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomlnatlon de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;VU l''arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant delegatlon de sugnature aux sous-préfets chargés de la permanence prefectoraleVU l'arrêté préfectoral du 27 avrll 2023 relatif aux attributions et competences de lasous-préfecture de Lannion ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22 1/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00006 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 35
VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, acompter du 1°" octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRÊTE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesdécisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressésaux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRED Mesures de police administrative11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en ceuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder 3 la fermeture administrative des restaurants, discothéques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,14- Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.1) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :1- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pourles cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 àL.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),I12- Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
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Il3-Il 4-
Il S-
I16-
Il7-
1)H1-
I 2 -
A 3 -
ma-
11-
d'entrepreneurs de spectacles, bowllngs billards (arrete préfectoral du 5décembre 2011),Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinosÉmettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d' astromodeles (modeles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires a leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres a moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires a leur tenue avec participation de véhicules terrestres amoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 22.13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B -ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
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14 -
| 10 -
| 11 -
Prescrire l'enquéte préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arréter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :| 71 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,| 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 52101 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.ET.R).
C - ADMINISTRATION GENERALEProcéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
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de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),
12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrétés de création correspondants.13- Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif,festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationaledes Sept-lles accordées en application de l'article 18 du décret n°2023-640du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-llesARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfete deLannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutesdécisions dans les matières suivantes :< Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,- Médailles des transports routiers,< Médailles des travaux publics,e Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission enformation plénière et en formation disciplinaire, '- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise.- . Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de laformation des conducteurs de taxis.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion,délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matièressuivantes :< Correspondance administrative courante,< Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code dela Sécurité Intérieure),- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement, |< Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7-
La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011) 'Réception, instruction et autorisation d'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres endehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-dela dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LESCOP, délégationde signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 duprésent arrêté, à :- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normaleEn cas d'absence ou d'empêchement de -Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secrétaire général dela préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deLannion.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de lasuppléance de l'arrondissement de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00006 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
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ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme EmelineBARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préféte de Dinan, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion. _
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfètede Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 novembre2024,
Le Préfet,
—-François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00004
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00004 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 42
PREFET , |DES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR _ les collectivités territorialesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature àMme Véronique MOREAU, sous-préfète de DinanLe préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU e décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; 'VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfètede Lannion ;VU :le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Veromque MOREAU, sous-prefete de Dinan ;VU _ l''arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;VU _ l''arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;VU — la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous- prefecture deDinan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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-ARRÊTE-ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
l-2 -
préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional :
| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDREOctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action06 - titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles I'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars denuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et desdérogations aux horaires d'ouverture des casinos,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne.- comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et sedéroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivementsur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposéou chronométrage, 'Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie àl'occasion d'une manifestation privée,Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modeles réduits de fusées) etdes modèles réduits automobiles,Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoiremétropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14janvier 1987),
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[-11 -
112 -
-1 -
-2 -
-3 -
I-S -
11-6 -
-7 --8 -
Il-9 -
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délailégal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivitésterritoriales),Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27février 1990 concernant les nuisances sonores.II- ADMINISTRATION LOCALESignature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgetsprincipaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes etdes établissements publics (dont les établissements publics de coopérationintercommunale), à l'exception des recours et déférés devant lesjuridictions, réservés à la signature du préfet,Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àI'investissement local perçues par les communes et les établissementspublics,Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public dedéveloppement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissementde Dinan,Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une communeet création de la commission chargée de donner son avis sur le projet demodification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivitésterritoriales), ' 'Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales),Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de— mobilisation générale),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales, |-Débiteurs du Trésor :11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs duTrésor,3/6
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11-10 -
1-11 -
1112 -
113 -
1114 -Il-15-
11-16 -
i1 -
-2 -
1i-3-
ARTICLE 2 -
1119-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de ventemobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Décisions relatives à la création, la modification de la composition et dufonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales),Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris leslogements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidentsd'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature desreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant lesmodalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
111 - ADMINISTRATION GENERALERéquisitions de logements: signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation),Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats a LoyerModéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et del'habitation),Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et auxpérimètres de protection des monuments historiques, à l'exception desarrêtés de création correspondants.
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du départementpour toutes décisions dans les matières suivantes :- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers,- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de laCommission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
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ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de laCDAC en qualité de président de la commission, hors procédures desuspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtésportant habilitations au titre du IIl de l'article L.752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificatsde conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle dedémantelement, les mises en demeure de régulariser des exploitationscommerciales non autorisées.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-FrançoisVIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général dela sous-préfecture, pour la correspondance administrative couranterelative à l'arrondissement de Dinan .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Dinan,délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétairegénéral de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur etse déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesavec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulantexclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avecclassement, temps imposé ou chronométrage,autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),autorisation de transport de corps et de cendre en dehors duterritoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n°87-28 du 14 janvier 1987),délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.pour les élections municipales et communautaires, contrôle etsignature des reçus provisoires de dépôt de déclarations decandidatures et des récépissés définitifs de déclarations decandidatures.Attestation de permis de chasseDélivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00004 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU, sous-préfète de Dinan 47
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François VIVIER,délégation de s'ignatgre est donnée a M. Julien CHATREAUX, attaché deI'administration de l'État, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4du présent arrêté.ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture,sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, etde Mme Véronique MOREAU, Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement deDINAN.ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. David COCHU, deMme Véronique MOREAU et de Mme Emeline BARRIERE, M. SergeDELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance del'arrondissement de DINAN.ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d''empéchement simultanés de M. David COCHU, deMme Véronique MOREAU, de Mme Emeline BARRIERE et de M. SergeDELRIEU, Mme Pauline DUBUS, sous-préfete de Lannion, sera chargée dela suppléance de l'arrondissement de DINAN.ARTICLE 10- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet,le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète de.Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,
— -N
François GUILLOTOU de KERÉVER
—
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00004 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-11-00001
Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00001 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 49
Ex Direction des relations avecPRÉFET les collectivités territoriDES CÔTES- es collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 novembre 2024portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectoraleLe préfet des Côtes-d'Armor" VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la RépubliqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Cétes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomlnatlon de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU secrétaire généralde la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ; —VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leursattributions ou des compétences qui leur sont conférées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00001 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 50
- ARRETE -ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutesmatières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,- des arrêtés de conflits.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de |lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer :- les arrêtés portant retrait d''une obligation de quitter le territoire françaisou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjourainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai dedépart volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions deretour et les arrêtés de réadmission Schengen),- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leurcomparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,-les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,-les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le Jugedes libertés et de la détention (JLD), '- la défense de la décision de placement en rétention administrative,- les requétes en appel,- les lettres de mise en demeure de quitter un Iogement pour demandeurd'asile,- les référés mesure utile.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et la sous-préfète, directrice decabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 11/11/2024
Le Préfet,L(—_—-\fl —François GUILLOTOU de KERÉVERL d
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-11-00001 - Arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
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