YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-182
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-06-12-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0274 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Xavier POLLET, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-12-00001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0274 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Xavier
POLLET, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0274 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
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| ## | Secrétariat généralPREFET ' Secrétariat général auxDE L'YONNE affaires départementalesL'iber.te"Egalité Bureau de la coordination administrativeFraternité , 5 5 2et de l'appui territorial
ARRETE PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0274portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à M. Xavier POLLET,administrateur des finances publiques (AFIP), directeur du pôle pilotage et ressourcesLe Préfet de l'Yonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ; ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI"Yonne;Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant affectation et détachement de M. Xavier POLLET,administrateur des finances publiques (AFIP), à la direction départementale des financespubliques de l"Yonne,Vu l'arréte PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 du 21 juin 2023 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier POLLET,administrateur des finances publiques (AFIP), directeur du pôle pilotage et ressources,Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-12-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0274 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M Xavier POLLET, administrateur des financespubliques (AFIP), à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de l"Yonne, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ladirection départementale des finances publiques de l"Yonne;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »e n° 348 « performance et résilience des batiments de l'État et de ses opérateurs »e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative,sur le compte de commerce n° 907 —- « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier POLLET, administrateur des financespubliques (AFIP), à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et I'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques del'YonneArticle 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l"Yonne :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article 4: M. Xavier POLLET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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directeur du pôle pilotage et ressources
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Article 5: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0190 du 21 juin 2023 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État àM. Xavier POLLET, administrateur des finances publiques (AFIP), directeur du pôle pilotage etressources est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de L'Yonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
4 2 JUIN 2024Fait à Auxerre, le
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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