PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-071
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de
lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le département du Gers
pour la campagne 2025/2026 (3 pages) Page 3
32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et
la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne
2025/2026 (10 pages) Page 7
32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de
grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers
pour la campagne 2025 / 2026 (2 pages) Page 18
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DDT
32-2025-04-25-00003
Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins
de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le
département du Gers pour la campagne
2025/2026
DDT - 32-2025-04-25-00003 - Arrêté Préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) dans le
département du Gers pour la campagne 2025/2026 3
E.pRE'FET Direction Départementale des Territoires-Service Agriculture Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2025-04- |autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus)| pour la campagne 2025/2026Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Code de l'environnement et notamment l'article L 424-11,Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la reprise de gibiervivant dans un but de repeuplement,Vu l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 19mars 2025,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne, ont étésoumis à la consultation du public du 21 mars-au 11 avril 2025 inclus,Considérant qu'aucune observation n'a été émise par-le public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article1 -Les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués, munis du permis de chasser validé, sontautorisés, dans le seul but de repeuplement, à reprendre les lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus)surabondants qui se trouvent sur leurs propriétés, durant l'ouverture de là chasse de cette espèce pourla campagne 2025/2026, c'est-à-dire du : 14 septembre 2025 au 28 décembre 2025 inclus.
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Article2 -Ces reprises ne pourront être effectuées qu'avec des bourses et/ ou furets |dent|f|es et dans lesconditions suivantes:e Une déclaration préalable dûment remplie, conforme au modèle joint au présent arrété, seraadressée au moins dix jours à l'avance à la direction départementale des territoires du Gers.e Un arrété portant autorisation de reprise et de lâcher de lapins vivants sera retourné au demandeur,conformément à l'article L 424-11 du code de l'environnement,e Les lapins capturés vivants seront obligatoirement relâchés sur un terram prevuà l'avance et avecl'accord écrit du propriétaire, du bailleur et du fermier lorsque les terres sont mises en fermage.
Article3 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet deMirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de policede lachasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affichédans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l' Etat
Auch, le '3;'; ÀŸR )Û"'Le Préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires- Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)° . un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le méme délai.
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ANNEXEà l'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins vivants de garenne (Oryctolagus cunniculus)pour la campagne 2025/2026
1- DÉCLARATION DE REPRISE DE LAPINS(Article L 424-11 du Code de I'environnement et arrêté ministériel du 7juillet 2006)Je soussigné : Prénom NOMAdresse (complète) :Code Postal VillePropriétaire ou détenteur du droit de chasser (Article L422-10)des terrains situés à (*) _Déclare reprendre des lapins qui causent des dégats aux cultures. Ces reprises auront lieu au moyen debourses et de furets : le (jour) , à (heures)Ces opérations seront effectuées pardétenteur du permis de chasser N° Fait à leSignature du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les lapins
2 - DECLARATION D'INTRODUCTION DE LAPINS(Article L 424-11 et L 429-23 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006)Je soussigné : Prénom NOMAdresse (complète) : :Code Postal VillePropriétaire des terrains situés à (*):déclare autoriser le lâcher de lapins sur ma propriétéLa finalité de I'introduction est : le renforcement de la population, la réimplantationJe connais les conséquences éventuelles de l'introduction des lapins (dégâts aux propriétés voisines) etje m'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas laisser les lapins proliférer de façonincontrôlée et à payer les dégâts éventuels aux propriétaires voisins. :Pour les terres mises en fermage, le visa du bailleur est obligatoire.Bon pour accord manuscrit (Signature du propriétaire des terrains du lieu de lâcher)
Bon pour accord manuscrit (Signature du bailleur des terres)
(*) : indiquer les lieux (numéro cadastré de la parcelle)Cette déclaration est à envoyer 10 jours avant la date du furetage à : DDT - SAFE - Unité Nature et Forêt -19, Place de l'Ancien Foirail - BP 342 - 32007 AUCH CedexMail : ddt-chasse@gers.gouv.fr
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DDT
32-2025-04-25-00001
Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département du
Gers pour la campagne 2025/2026
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campagne 2025/2026 7
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture forét et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-04-concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gerspour la campagne 2025/2026Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrété ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de lachasse à l'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêtépréfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental deGestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028,Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars2025,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture dela chasse pourla campagne 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21mars au 11 avril 2025 inclus,Considérant qu'aucune observation n'a été émise par le public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entrele 1* juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophéeestimé à environ mille trois cents individus chaque année; que le tir de- males adultes à trophée,
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effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deuxcents individus chaque année, soit un total annuel d'environ deux mille cinq cents individus; que cechiffre représente à lui seul plus de la moitié des prélevements annuels souhaitables, dans le cadre d'unéquilibre entre mâles et femelles; que cette proportion élevée, due à la recherche de trophées, risque,à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner unebaisse significative de la population globale de chevreuils; que, dès lors, il y a lieu, pour préserverl'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes àtrophée, . ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1-Le présent arrété ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publique applicables en période crisesanitaire.
Article 2 - |La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le départementdu Gers :du dimanche 14 septembre 2025 à 8 heures au samedi 28 février 2026 au soir.
Article 3 - ,La chasse n'est autorisée que de jour soit1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et1 heure après le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heuresavant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants: marais nonasséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau...
Article 4 -Pour la chasse au tir et par dérogation à l'article 1* ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableauci-après, ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et auxconditions spécifiques de chasse suivantes :ESPÈCES _ DATE DATE DE CLOTUREDE GIBIER D'OUVERTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
< Chevreuil 1°" juin 2025 13 septembre 2025 | Espèce soumise à plan de chasse.Chasse à l'approche ou à l'affOt du brocardavec les bracelets portant la mention « CH-
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14 septe'mbr'e202528 février 2026
été » et « CH-mal ».Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié pararrêté du 16juillet 2012.
Chasse à l'approche, à l'affôt et en battue, tirdu chevreuil indifférencié.Le tir du brocard à l'approche et à l'affût est|interdit du 14 septembre 2025 au 15 novembre2025 sauf pour les bracelets portant la mention« CH-été » et « CH-mal ». [Afin d'assurer la bonne exécution du plan dechasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au13 septembre 2025 pourront être apposés defaçon indifférenciée du 14 septembre 2025 au28 février 2026.Tir à balles ou à plombs de Parisn° 1 et n° 2obligatoire ou à l'aide d'un arc de chasseconformément aux prescriptions de l'arrêté du18 août 2008 modifié le 16juillet 2012.Trois chasseurs constituent une battue etdoivent se conformer à l'article 5 du présentarrêté.Les prélèvements réalisés devront être déclarésà la Fédération Départementale des Chasseursdans les conditions fixées par cette dernière.
e Sanglier1°" juin 202531 mars 2026Espèce soumise à un Plan de GestionCynégétique (PGC).
Se référer aux dispositions du SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique(SDGC).Dans ce cadre, les modes de chasse auxsangliers autorisés sur tout le département,sont l'approche, l'affût et les battues, encadréset/ou organisés par les détenteurs du droit dechasse ou de leur délégué expressémentdésigné par écrit ou par les particuliersdétenteurs de droit de chasse.Trois chasseurs constituent une battue etdoivent se conformer à l'article 5 du présent
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arrété.Le PGC sanglier permet de pouvoir chasser enbattue dans les réserves de chasse des ACCA.L'exercice de la chasse au sanglier, dans lesréserves de chasse des ACCA, resteraexceptionnel, devra être motivé et seraconsigné de façon précise sur le carnet debattue (dans le cadre des informationsgénérales de la battue, mentionner « chassedans la réserve » dans les conditionsparticulières). En action de chasse au sanglierdans les réserves de chasse des ACCA, aucuneautre espèce ne pourra y être chassée.Tir à balles obligatoire, à l'aide d'un arc dechasse ou de chevrotine conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012.Dans les territoires du département du Gers,l'emploi de la chevrotine est autorisé, du 1% juinau 31 mars, exclusivement dans le cadre debattues collectives. L'organisateur de la battueidentifie les postes et les chasseurs susceptiblesd'employer la chevrotine, préalablement àchaque journée de battue, selon les secteurs àforte densité végétale ou les secteurs à densité|importante en matière d'infrastructures ou deconstructions, présents sur la zone chassée etne permettant pas toujours les tirs sécurisés parballe.Seules les chevrotines comprenant 21 grains,dont le diamètre des grains est compris entre6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d'acier,pourront être employées.Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animalne doit pas excéder 20 mètres.Toute battue collective au cours de laquelle deschevrotines seront employées devra êtreinscrite sur le registre fourni par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers. Celui-ci sera renseigné par le responsable de labattue.Les prélèvements réalisés devront être déclarésà la Fédération Départementale des Chasseursdans les conditions fixées par cette dernière.
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1* avril 202631 mai 2026
La chasse du sanglier peut être pratiquéeuniquement pour la protection des semis, àl'affüt ou à l'approche, après . autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse et dans les conditions fixées par I'arrétédu Préfet. Le bénéficiaire de l''autorisationadresse au préfet avant le 1% juillet de la mêmeannée le bilan des effectifs prélevés.
e Cerf
1°" septembre2025
14 septembre2025
13 septembre 2025
28 février 2026
Espèce soumise à plan de chasse.
Chasse à l'affût ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.Trois chasseurs constituent une battue etdoivent se conformer à l'article 5 du présentarrêté.Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié pararrêté du 16juillet 2012.Les prélèvements réalisés devront être déclarésà la Fédération Départementale des Chasseursdans les conditions fixées par cette dernière.
e Daim1°" juin 2025
14 septembre2025
13 septembre 2025
28 février 2026
Espèce soumise à plan de chasse.Chasse à l'affüt ou à l'approche.
Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié pararrêté du 16juillet 2012.Trois chasseurs constituent une battue etdoivent se conformer à l'article 5 du présentarrêté.Les prélèvements réalisés devront être déclarésà la Fédération Départementale des Chasseursdans les conditions fixées par cette dernière.
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e Lièvre12 octobre 202511 janvier 2026Tir du lièvre autorisé dans tout le départementDans tout le département du Gers,Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de troislièvres par an et par chasseur, à l'exception desterritoires oU l'espèce est soumise à plan dechasse ou plan de gestion cynégétique.Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan degestion cynégétique (PGC) et les territoiressoumis à un plan de chasse.Le port et donc l'utilisation du Carnet dePrélèvement Gers (CPG) est obligatoire enaction de chasse au lièvre et pour pouvoirprélever un lièvre. Chaque carnet est identifié àun chasseur par la Fédération Départementaledes Chasseurs du Gers. En action de chasse aulièvre, le chasseur doit pouvoir attester du droità chasser sur le territoire objet du contrôle parla présentation de la signaturedu détenteur dudroit de chasse au verso de ce carnet ou àdéfaut attester de la carte d''adhésion duterritoire sur lequel il évolue.Pour les communes en plan de chasse lièvre,l'utilisation du carnet CPG n'est pas obligatoire.Ce sont les bracelets de marquage officielsfournis par la Fédération des Chasseurs qui leremplacent. Le chasseur devra reporter lenombre total de lièvres prélevés sur le CPGavant de le retourner.En action de chasse, le territoire de chasseretenu pour l'identification, sur le CPG, est leterritoire de chasse initial sur lequel a été lancéle lièvre.En dehors de ces périodes et pendantl''ouverture de la chasse jusqu'au 28 février 2026sont seules autorisées: sa recherche et sapoursuite par les chiens.
< Lapin14 septembre202528 décembre 2025Possibilité de chasser le lapin, sans formalité àI'aide de furets identifiésPossibilité de reprendre les lapins vivants àl'aide de furets identifiés dans les conditionsfixées par l'arrêté préfectoral .
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e Faisan14 septembre202514 décembre 2025Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan degestion cynégétique (PGC) et les territoiressoumis à un plan de chasse.Pour les communes en plan de chasse faisan,l'utilisation du carnet CPG n'est pas obligatoire.Ce sont les bracelets de marquage officielsfournis par la Fédération des Chasseurs qui leremplacent. Le chasseur devra reporter lenombre total de faisans prélevés sur le CPGavant de le retourner.
e Perdrix14 septembre202514 décembre 2025Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le Plan deGestion Cynégétique (PGC) et les territoiressoumis à un plan de chasse.Pour les communes en plan de chasse perdrixrouge, l'utilisation du carnet CPG n'est pas obli-gatoire. Ce sont les bracelets de marquage offi-ciels fournis par la Fédération des Chasseursqui le remplacent. Le chasseur devra reporter lenombre total de perdrix rouge prélevées sur leCPG avant de le retourner.
e Renard1° juin 2025
14 septembre2025
13 septembre 2025
28 février 2026
La chasse du renard peut être pratiquée dansles mêmes conditions que la chasse au sanglierdurant cette période, soit à l'approche, à l'affütet en battue.Tirs à balles, aux plombs conformément àl'arrêté ministériel du 1°" août 1986 modifié ou àl'aide d'un arc de chasse conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 18 août2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012Ouverture sans condition particulière.
Trois chasseurs constituent une battue etdoivent se conformer à l'article 5 du présentarrêté.
Chasse àcourre15 septembre202531 mars 2026Attestation de meute obligatoire
Vénerie sous14 septembre15 janvier 2026Attestation de meute obligatoire
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terre : 2025 'renard, "Pour le blaireau, obligation de compte-rendublaireau, (cf. article 11 du présent arrêté)ragondin '
Article 5 - Organisation de la battue : |L'organisation et la participation aux battues (3 tireurs minimum, fusils ou arcs de chasse) quelle que soitl'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,- Tenue du registre de battues rempli et signé par I'ensemble des participants selon le modèle de laFédération Départementale des Chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organisée surplusieurs territoires de chasse ou communes, un ou plusieurs carnets de battue est autorisé.- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque,avec un minimum de 1 par ligne de chasseurs postés.Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes enaction de chasse.L'ensemble des presériptions a'pplicables' à la battue sont insérées dans le SDGC (SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique ).
Article 6 - Recherche du gibier blessé :Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur dudroit de chasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, ycompris le lendemain du dernier jour de chasse. |lls pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.
Article 7 - Limitation du temps de chasse et des lâchers de gibier : |Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobreinclus :- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche,dans le cadre de concours officiels.- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions généralesdu présent arrété, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2025 et le 14 décembre 2025. _Les lachers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2025 et le 14 décembre2025.Dans le cadre de concours officiels, les lachers de gibier sont autorisés.
Article 8 - Prélèvement maximum autorisé (PM.A) :
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Bécasse des bois : _Afin de'contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A)fixé à 30 bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'ensemble du territoire métropolitain.Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour unchasseur seul, 6 oiseaux par semaine et 30 par saison.Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est enpossession de l'oiseau capturé, soit au moyen d'un carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile« chassadapt ». A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.Si le chasseur est muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la Fédération deschasseurs à laquelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis dechasser, tenir à jour le carnet immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement aprèsla capture et préalablement à tout transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l'une despattes de l'oiseau.Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retourné au plus tard le 30 juin 2026, à laFédération Départementale ou interdépartementale des Chasseurs qui lui a délivré.Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet deprélèvement de l'accompagnant.
Article 9 - Carnet de prélèvement Gers : _Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélevement Gers (CPG) à la Fédération Départementale desChasseurs du Gers au plus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur son espaceadhérent.
Article 10 - Chasse en temps de neige :En temps de neige, sont seulement autorisées :-la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier.- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux etréservoirs,- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps deneige, |- la vénerie sous terre.
Article 11 - Comptes rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau.Les opérations de vénerie sous terre au blaireau feront l'objet d'un compte-rendu adressé sous quinzejours aux services de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obligatoirement les élémentssuivants: titulaire du droit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animauxdéterrés et tués.Les éléments seront adressés:- soit par courrierà DDT, Service Agriculture, Forêt et Environnement- Unité Nature et Forêt- 19, Placede l'ancien Foirail — BP 342 - 32007 AUCH Cedex- soit par courrier électronique à ddt-chasse@gers.gouv.fr
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Article 12-Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet deMirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, les agents de |'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichédans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État .
Auch,le 2 5 AVR, 2025Le préfet,
lain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)° un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ; :Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le méme délai.
DDT - 32-2025-04-25-00001 - Arrêté Préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du Gers pour la
campagne 2025/2026 17
DDT
32-2025-04-25-00002
Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum
et maximum d'animaux à prélever pour chacune
des espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département du Gers pour la
campagne 2025 / 2026
DDT - 32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025 / 2026 18
= | Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2025-04-- fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune desespeces de grand gibier soumises a plan de chasse dans le département du Gers pourla campagne 2025 / 2026Le préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 -1 à R 425-13Vu l'arrêté du 22 janvier 2009 du ministère de l'écologie, de I'énergie, du développement durable et del''aménagement du territoire, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier,Vu l'arrêté du 10 mars 1980, fixant le plan de chasse dans le département du Gers,'Vu l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Dép'artementalle des Chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 19mars 2025,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant les nombres minimum et maximumd'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse pour lacampagne 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21mars au 11 avril 2025 inclus, |Considérant qu'aucune observation n'a été émise par le public sur le projet d arrêté qui lui a étésoumis, _Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETEArticle1 -Le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour la campagne de chasse 2025 / 2026 estfixé comme suit pour les espéces figurant dans le tableau:Espèces Cerf Chevreuils _ DaimsNombre minimum 25 8 000 0Nombre maximum - 300 12 000 50
DDT - 32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025 / 2026 19
Article 2 — _ 'Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet deMirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités à cohstater les infractions en matière de police de lachasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichédans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Admmlstratlfs desservices de l'État.
w' AVDAuch, le Î,"'t. AVRLe Préfet,
lain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)° un recours hiérarchique, adresséà : Mme la Ministre de la Transition ecologlque° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey- 64 000 PAU)" Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2025-04-25-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des
espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025 / 2026 20