CentreHospitalierHenri Ey
Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Loir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/926
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint desusagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, dans le cadre des astreintes dedirection
La Directrice par intérim,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps desdirecteurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hdpital àl'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint aucentre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1"" janvier 2024 ;
VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;
VU l'arrété du Centre National de Gestion du 15 mai 2025 mettant fin aux fonctions deMonsieur Pascal MARTIN, directeur d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur du centrehospitalier « Henri Ey » à Bonneval et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes à Brou à compter du 1* juin 2025 ;
VU la décision n° 2025-DOS-131 de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 15 mai2025 portant nomination de Madame Anne CONSTANTIN, directrice du centre hospitalier deChâteaudun, en qualité de directrice par intérim du centre hospitalier de Bonneval à compter du1% juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°2025/745.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint desusagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, pour prendre toutes mesuresconservatoires immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval, et del'EHPAD « Les Orêlies » de Brou, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dansle cadre des gardes administratives.

Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :
1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dansle rapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 1" juin 2025.
Signature dumandataire
Yann VIEUX-ROCHAS
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Fait à Bonneval, le 4 juin 2025
La Directrice par intérim,
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions