PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-202
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-03-31-00012 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16 (3 pages) Page 3
75-2025-04-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er avril 2025 - SIE Paris
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-03-31-00012
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SIE 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-03-31-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Damien POUPLARD, Administrateur de l'état, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 16e,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOMO, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16 e, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES PARIS 16e
146 , AVENUE DE MALAKOFF
75775 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-03-31-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BUI Thao
TCHUISSEU Sandrine
DERRIEN Romain
NJONGOUÉ Claude
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après
par leurs noms et prénoms :
De VINCENZI Nadine BILLY Agnès PALMADE Guillaume
COURTIAL Marianne CHERNEVA Galina ROYET Anne
BRUNET Marie-Laure GUESSOUS Fatma LE GOUPIL Pascal
ROGER Isabelle KILIC Safak MALVEZIN Aude
LEPAGE Jean-Luc JUSTINE Mariem BOUKEMAYA Anissa
MINEAUD Anne NGUYEN Hoang-Trong MANTEAU Erwan
DUBOS Laurence ROUSSEAU Fabrice LAW YUN KAI Elodie
MOUHOUB Ahcène HSAKOU Younès CARIGNON Laurent
LEGAIT Armand IBERSIENE Fatima SENCIER Julien
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
SERDA Jean-François GUIGNARD Véra COMBET Yveline
RATSIMBA Sylvia ROQUE Emmanuel DRAVET Jérôme
NARDIN Djenina CAMPO Mathias BERARD Loraine
BLANLOT Thierry MAUREL Pierre DELANNOY Manon
CARBONI Antoine BODOT Loïc EGEA Lydie
SANGLIER Michèle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16
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2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
DERRIEN Romain Inspecteur des finances publiques 15 000€
TCHUISSEU Sandrine Inspectrice des finances publiques 15 000€
BUI Thao Inspectrice des finances publiques 15 000€
NJONGOUE Claude Inspecteur des finances publiques 15 000€
LE GOUPIL Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000€
LEPAGE Jean-Luc Contrôleur des finances publiques 10 000€
MALVEZIN Aude Contrôleuse des finances publiques 10 000€
KILIK Safak Contrôleur des finances publiques 10 000€
MINEAUD Anne Contrôleuse des finances publiques 10 000€
IBERSIENE Fatima Contrôleuse des finances publiques 10 000€
SANGLIER Michèle Agente des finances publiques 2 000€
BERARD Loraine Agente des finances publiques 2 000€
CAMPO Mathias Agent des finances publiques 2 000€
MAUREL Pierre Agent des finances publiques 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 31/03/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 16e,
Signé
Damien POUPLARD
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-03-31-00012 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 16
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-01-00013
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
au 1er avril 2025 - SIE Paris 17ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er avril 2025 - SIE Paris 17ème
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Mme Françoise TUCOO, responsable du service des impôts des entreprises de
Paris 17ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LAGOUDE, Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 17ème,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle Gestion fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 17ème
6A Boulevard de Reims
75017 Paris
Paris, le 1er avril 2025
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er avril 2025 - SIE Paris 17ème
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom - Nom Catégorie
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Ilhem BOUZEFRANE A 15 000€ 15 000€
Valérie GUILLOTEAU A 15 000€ 15 000€
Marjolaine MOMMESSIN A 15 000€ 15 000€
Sophie PONS A 15 000€ 15 000€
Gaelle ANTIER B 10 000€ 10 000€
Estelle BOUANICH B 10 000€ 10 000€
Noura BOUCETHA B 10 000€ 10 000€
Sophie CAREMIAUX B 10 000€ 10 000€
Alexandre DELBEGUE B 10 000€ 10 000€
Laurys DESPLANS B 10 000€ 10 000€
Claude-Emmanuelle GONZALVE B 10 000€ 10 000€
Florence GRIESMANN B 10 000€ 10 000€
Anne HINSCHBERGER B 10 000€ 10 000€
Cécile HOYEZ B 10 000€ 10 000€
Élizabeth ISIDORE B 10 000€ 10 000€
Vincent JUNG B 10 000€ 10 000€
Daniel KARCHER B 10 000€ 10 000€
Laurent LE FAOUDER B 10 000€ 10 000€
Matthieu MORIN B 10 000€ 10 000€
Maria MULLER B 10 000€ 10 000€
Nathalie NENOT B 10 000€ 10 000€
Hung-Hien NGUYEN B 10 000€ 10 000€
Alexandre PRUDENT B 10 000€ 10 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er avril 2025 - SIE Paris 17ème
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Maria-Dolores SARNA B 10 000€ 10 000€
Philippe TAPIA B 10 000€ 10 000€
Catherine TCHISSAMBOU B 10 000€ 10 000€
Maria de Los Angeles ALFONSO C 2 000€ 2 000€
Satsuki ASHIBE C 2 000€ 2 000€
Sébastien AVERTY C 2 000€ 2 000€
Stéphane BARBEZAT C 2 000€ 2 000€
Faiza BELLO C 2 000€ 2 000€
Landry CARRIERE C 2 000€ 2 000€
Seynabou DIABE C 2 000€ 2 000€
Yann EDY C 2 000€ 2 000€
Matthew FERION C 2 000€ 2 000€
Frédéric GAURIAT C 2 000€ 2 000€
Ouassima GHADDOU C 2 000€ 2 000€
Arnaud GIBON C 2 000€ 2 000€
Yanis LALAOUI C 2 000€ 2 000€
Guillaume LANCHEC C 2 000€ 2 000€
Fabien LECAREUX C 2 000€ 2 000€
Amélie MACQUET C 2 000€ 2 000€
Sylvie MARTIN C 2 000€ 2 000€
Corine MEUNIER C 2 000€ 2 000€
Eric NANTEAU C 2 000€ 2 000€
Mohammed RAHOUI C 2 000€ 2 000€
Yves SAGGIOVITZ C 2 000€ 2 000€
Céline SAINT-LOUIS C 2 000€ 2 000€
Fatiha SOUIDI C 2 000€ 2 000€
Alain TESTA C 2 000€ 2 000€
Lucienne TOCNY C 2 000€ 2 000€
Article 3
Le présent arrêté sera applicable à compter du 1er avril 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de Paris 17ème,
Signé
Françoise TUCOO
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-01-00013 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1er avril 2025 - SIE Paris 17ème
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