PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-082
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-07-22-00002 - AP 2025-471 - 22 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du
logement du 2e étage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil -
08200 SEDAN
(4 pages) Page 3
8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'appartement du 2e étage de l'immeuble sis 9 Rue de
l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2025-07-17-00001 - Avenant n°1 debut gestion DAAP 2025-signé
17072025 (10 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe (103 pages) Page 26
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-441
portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le
département des Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25 (4 pages) Page 130
8-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de
circulation des véhicules transportant
du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non
autorisé dans le département des Ardennes du 24 au 28/07/25 (4
pages) Page 135
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-22-00002
AP 2025-471 - 22 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage du
logement du 2e étage de l'immeuble sis 48
Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00002 - AP 2025-471 - 22 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2e étage de l'immeuble sis 48
Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
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PREFETDES ARDENNESijerte'EgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de [a Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- ÉÆÂportant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30 mai 2023relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage du logement du 2° étage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil -08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 decembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du Iegement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creatlon des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour I' application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00002 - AP 2025-471 - 22 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2e étage de l'immeuble sis 48
Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30 mai 2023 relatif au danger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2° étage de l'immeuble sis 48Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l''ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de I'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 17 juillet 2025,constatant la réalisation des travaux demandés dans le logement du 2° étage de l'immeuble sis48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN (référence cadastrale : sectionYC n° 40) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans le logement du 2° étage del'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN a permis d'écarter la situation de danger" imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêtépréfectoral n° 2023-265 du 30'mai 2023 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1"" ':L'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30 mai 2023 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage du logement du 2° étage de I'immeuble sis 48 Faubourgdu Ménil —- 08200 SEDAN - cadastrée section YC n° 40, propriété de la SCI MSA IMMOBILIARE,représentée par Monsieur ADLANI Mohamed et ses ayants droit - est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; |- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- à la directrice départementale de la police nationale.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00002 - AP 2025-471 - 22 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2e étage de l'immeuble sis 48
Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
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Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale dela police nationale, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi queles agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 ducode de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
Charleville-Mézières, le Z 2 JUIL. 2025Le Préfet,-
Alain BUCQUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00002 - AP 2025-471 - 22 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2e étage de l'immeuble sis 48
Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00002 - AP 2025-471 - 22 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-265 du 30/05/2023
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement du 2e étage de l'immeuble sis 48
Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-22-00001
AP 2025-472 portant mise en demeure de faire
cesser un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de
l'appartement du 2e étage de l'immeuble sis 9
Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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EEEF:;DENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstPt Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- LÎ]FZ/portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2° étage deI'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
| Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; 'Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'appllcatlon desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS de Champagne-Ardenne ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Vu le rapport motivé de l'agent du Pôle Environnement, Promotionde la Santé et Sécurité deI'ARS Grand Est —- délégation territoriale des Ardennes en date du 18 juillet 2025 relatant lesfaits constatés dans l'appartement du 2° étage de l'immeuble sis 9 Rue de I'Eglise - 08120BOGNY-SUR-MEUSE (référence cadastrale : section AL n°530);Considérant que l'état de I'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécuritédu voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenudes risques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifssuivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :- La présence de traces d'infiltration au plafond du séjour ;- Risques de précarité énergétique liés à :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :- L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI RUE DE L'EGLISE représentéepar Monsieur François BALON, et ses ayants droit, propriétaire de I'immeuble susvisé, de fairecesser cette situation ; -Sur proposition de la directrice générale de l''ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :La SCI RUE DE L'EGLISE immatriculée au RCS de CHARLEVILLE-MEZIERES le 9 août 2000 sous lenuméro 432 587 814, dont le numéro SIRET est 432 587 814 00018, dont le siège social est situé32 Route de Prum - 08800 MONTHERME, représentée par Monsieur François BALON né enjuin1973, propriétaire du logement du 2° étage de I'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise à BOGNY-SUR-MEUSE (08120) (référence cadastrale : section AL n°530), est mise en demeure, sous un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantesdans I'immeuble susvisé :- Remise en état des revêtements détériorés, notamment par l'humidité;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ; |- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à |'administration dans le cadre de la'mainlevée de l'arrêté préfectoral ; |
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à I agence départementale pourl'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Article S :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, au directeur départemental des territoires, la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les'agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL. 2025Le Préfet,
LAlain BUCQUETLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délaide deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.'Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicitede rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 1311-4 du CSP
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre. 'Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-22-00001 - AP 2025-472 portant mise
en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'appartement du 2e
étage de l'immeuble sis 9 Rue de l'Eglise - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-17-00001
Avenant n°1 debut gestion DAAP 2025-signé
17072025
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-17-00001 - Avenant n°1 debut gestion DAAP 2025-signé
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE . ,'AflnRopDoENNELibertéÉgulite —
Avenant n°1 pour l'année 2025 à laconvention de délégationdes aides à la pierre— Début de gestion —
ÉTAT — ARDENNE METROPOLE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-17-00001 - Avenant n°1 debut gestion DAAP 2025-signé
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Le présent avenant est établi entrela Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son Président M. BorisRAVIGNON,etl'État, représenté par M. Alain BUCQUET, Préfet du département des Ardennes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1, Vu le codegénéral des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de laconvention de délégation de compétence et ses avenants,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 29 juin 2022 et son avenant n°1visant à arrêter la programmation liée aux aides du dispositif France Relance « restructuration lourdeet rénovation thermique seule des logements locatifs sociaux » pour l'année 2022 signé en date du 22juillet 2022,Vu l'avis favorable du Comité de l'Administration Régionale (CAR) du 19 mars 2025 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs public et privé,Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 25 mars 2025 sur larépartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l'année 2025du préfet de région en date du 7 avril 2025,Vu le courriel de la DREAL relatif à la mise en œuvre des crédits dédiés à la rénovation thermique deslogements locatifs sociaux en date du 27 mars 2025,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 3 juin 2025,
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Il est convenu ce qui suit :Article 1 — Objet de I'avenantLe présent avenant a pour objet la définition du montant prévisionnel des droits a engagement etla fixation des objectifs pour le parc public et le parc privé pour l'année 2025.Article 2 — Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 20252.1 Parc publicLes objectifs initiaux pour l'année 2025 sont les suivants :
- 58 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) dont 2 PLAI — adapté ordinaires,- 107 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 13 logements PLS (prêt locatif social),
Un reliquat d'AE 2024 de 448 433 € dédié à la rénovation énergétique des logements sociaux a étéconstaté au 31/12/2024. La totalité de ce reliquat d'AE est utilisable en 2025 pour réaliser ou dépasserl'objectif de 81 logements à rénover notifié en 2024. Les subventions devront être attribuées dans lerespect des règles fixées dans les 2 cahiers des charges 2024 "Rénovation énergétique des logementssociaux" et " Changement de vecteurs".
2.2 Parc privéSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence et sur la basede la proposition du CRHH du 25 mars avril 2025, il est prévu pour l'année 2025, la réhabilitation de 182logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitatet conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaires :- 146 logements de propriétaires occupants,- 23 logements de propriétaires bailleurs avec 8 primes sortie de vacance,- 5logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.Ces objectifs évolueront en cours d'année du fait de la mise en réserve aux échelles nationale etrégionale d'un volume important de crédits.
Article 3— Modalités financières pour l'année 20253.1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc public3.1.1 Droits à engagements pour le développement de l'offre nouvelle et la démolition delogements locatifs sociaux sur le BOP 135Pour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour l'offre nouvelle en logementslocatifs sociaux est fixée à 354 380 € pour les PLAI et 40 000 € pour le PLAI-adapté.Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110 € et de 20 000 € pour les PLAI-Adapté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-17-00001 - Avenant n°1 debut gestion DAAP 2025-signé
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Un montant de droits à engagements de 157 444 € est alloué au délégataire à la signature du présentavenant réparti en :° 117 444 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le développement de l'offre nouvelle de loge-ments locatifs sociaux (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : référenceFonds de concours n21-2-00479 « FNAP offres nouvelles »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle PLAIaprès déduction d'un reliquat d'autorisations d'engagement de 158 640 € correspondant aux 24 PLAI nonengagés sur 2024.° 40 000 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17, soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelle pour laréalisation de 2 PLAI-Adapté (autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à la pierre : réfé-rence Fonds de concours n21-2-00480 « FNAP PLAI adaptés et IML communes »),
3.1.2. Recyclage des reliquats d'autorisations d'engagement 2024 sur fonds de concours FNAPPar ailleurs, conformément à la nouvelle charte de gestion du programme 135 pour 2025 prévoyant le recyclageen N des autorisations d'engagement inutilisées en N-1, les 158 640 € de reliquats d'autorisations d'engagementde 2024 typées fonds de concours FNAP 1-2-00479 seront réengagées à la signature du présent avenant sur ledomaine fonctionnel 0135-01-17 (autorisations d'engagement typées fonds national des aides à la pierre :référence Fonds de concours n° 1-2-00479).
3.2 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au parcprivé est fixé à 5 232 479 € répartis comme suit :EnveloppesSuivi-animationTravaux (Ingénierie) MAR Pacte Territoriale4 768048 € 185 000 € 204 431 € 75 000€
Détail de I'enveloppe de subventions pour la réalisation de travaux :e 4125 940 € pour les propriétaires occupants,° 605 823 € pour les propriétaires bailleurs privés,* 36285 € pour copropriétés MPR Autres.Les enveloppes de droits à engagement figurant ci-dessus pour l'année 2025 sont susceptibles d'évoluerau cours de l'année du fait des réserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.
3.3 Aides propres du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application du présent avenant, le délégataire consacrera sur ses ressources propres unmontant prévisionnel de 500 000 € pour l'habitat privé.Cette enveloppe est susceptible d'être revue afin de suivre les évolutions des priorités de l'Anah.
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Article 4 — Convention de délégation des aides à la pierreLes autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée restent inchangées.
Article 5 — PublicationConformément à l'article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
c
Fait en 2 exemplaires à Charleville-Mézières, le } | ... LUCS
'2'\0 Le Président d'Ardenne METROPOLE Le Préfet des Ardennesdl Boris RAVIGNON Alain BUCQUET
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-17-00001 - Avenant n°1 debut gestion DAAP 2025-signé
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-18-00006
arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 26
B.- | DirectionPREFET | | départementaleDES ARDENNES - des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 4(,2.modifiant l'arrêté n°2024-249 du 11 juillet 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5, R421-39, R 426-8 et R 424-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 decembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à 'indemnisation des dégâts degrand gibier ; |Vu l'arrété ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activitécynégétique;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbatlon du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-179 du 4 avril 2023 modifiant l'arrêté n°2019-318 du 29 mai2019 portant approbation du schéma départementalde gestion cynégétique des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-249 du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-179du 04 avril 2023 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique desArdennes ; |?Vu l'avis favorable de la commlsswn départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 15 mai 2025; -Vu la consultation du public du 06 juin 2025 au 27 juin 2025 en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ; 'Considérant que le schéma départemental de gesfion cynégétique des Ardennes prend encompte l'ensemble des dispositions prévues aux articles L 425-1 et L 425-2 du code del'environnement;Considérant la nécessité de prendre en compte l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatifà la sécurité en matière d'activité cynégétique;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 27
Considérant la nécessité de prendre en compte la loi n°2023-54 du 02 février 2023 visant alimiter l'engrillagement des espaces naturels ; 'Considérant l'accord national entre FNC et l'Office National des Forêts (ONF) du 22 avril2024 relatif à la gestion des grands ongulés dans les forêts domaniales afin de favoriserI'équilibre forêt-gibier ; | ' 'Considérant que les nouvelles modalités de contrôles de tétes et trophées de grandscervidés doivent étre adaptées pour une meilleure efficacité ;Considérant les dégâts causés par les grands ongulés sur les cultures et les forêts dans ledépartement des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arréte :
Article 1: L'annexe à l'arrêté n°2024-249 du 11 juillet 2024 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes est remplacée par l'annexe du présentarrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, lasous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Rethel, le directeur départemental des territoires, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de lapolice nationale, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef deservice de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale del'office national des foréts et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services del'Etat.
18 JUIL. 2025Charleville-Mézières, le
Le préfet
P
Alain BUCQUET
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 28
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publicationdu présent arrété, peutêtre introduit : _- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS '- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 29
1
Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
2019-2025
Propositions de révision
269 avril 20245
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annexe 30
2
ENJEUX « HABITATS »
Le département des Ardennes est un département rural où l'agriculture tient une place de choix. Trois
cinquième de sa surface est consacrée à cette activité. Elle confère aux régions naturelles des visages
bien distincts. La Champagne crayeuse et, dans une moindre mesure, la Champagne humide
accueillent une mosaïque de parcelles cultivées. Les Crêtes, la Thiérache et l'Argonne sont des terres
d'élevage ; les prairies dominent encore même si leurs surfaces diminuent chaque année au bénéfice
des cultures. L'impact de l'agriculture sur la qualité des habitats n'est pas neutre. On constate, comme
dans la plupart des départements, que l'agrandissement des exploitations et les diverses
réorganisations parcellaires, suite à des remembrements, ont progressivement appauvri la valeur
écologique des territoires.
Le caractère forestier du département est bien marqué. L'immense massif de l'Ardenne, avec ses 90
000 ha en territoire français, suffit à lui seul pour justifier cette réputation. Les autres massifs (65 000
ha) prennent place au travers les Crêtes et au cœur de l'Argonne. Bien que de surfaces plus
restreintes, les forêts de ces deux régions naturelles présentent les peuplements les plus riches. La
propriété forestière est équilibrée entre le privé (53%) et les biens de l'Etat et des collectivités où la
production de feuillus (74% de la surface) y est privilégiée.
Traversé par trois grands cours d'eau, la Meuse à l'est, la Semoy au nord-est (classée en réserve de
chasse), l'Aisne au sud, séparé par une ligne de partage des eaux que coupe le Canal des Ardennes,
notre département est "irrigué" par un réseau dense de cours d'eau. Cette richesse hydrographique a
généré une multitude d'habitats, de tailles très variables, et qui sont parfois à forte valeur
patrimoniale. Que l'on évoque un cours d'eau, une mare, un étang, une tourbière, une prairie
marécageuse ou les plaines alluviales, c'est à chaque fois un écosystème unique qui présente son
propre intérêt pour un cortège biologique précis. Parmi les zones humides importantes ou
remarquables, on citera notamment les marais de Corny et Germont et la vallée de l'Aisne.
Les enjeux de préservation sont primordiaux pour le maintien de la biodiversité ; il est donc
indispensable de développer un ensemble d'actions favorisant la conservation et la restauration des
habitats naturels.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Préserver et améliorer
la qualité des habitats
de la faune sauvage en
concertation avec les
partenaires
institutionnels,
associatifs et
professionnels.
Participer en tant qu'expert de la faune sauvage
aux instances consultatives en matière
d'environnement (CDOA, Commission des sites,
création
d'infrastructures, Natura 2000, PNRA…)
Nombre de
participations
Entretenir les liens avec les partenaires techniques
ou financiers qui développent des projets avec
la FDC 08 (CERFE, ONCFS, FNC, …)
Nombre de contacts –
détail des partenaires
Recherche de nouveaux partenaires Nombre de partenaires -
détail
Encourager les structures cynégétiques associatives,
les agriculteurs et les forestiers à développer des
opérations d'aménagement des habitats
Nombre de
communications
–
publications – réunions
Préserver et améliorer
la qualité des habitats
de la faune sauvage en
développant des projets
adaptés.
Conserver et développer les dispositifs fédéraux en
matière d'aménagements (Haies, JEFS, bandes
tampons, buissons, prairies forestières, …)
Nombre de dispositifs -
détail
Implication de la FDC dans l'amélioration de
l'habitat (Sylvafaune, agrifaune, …)
Nombre d'actions -
détail
Mener des actions de gestion des habitats en
coordination avec des partenaires extérieurs (RTE, Nombre d'actions -
détail
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 31
3
Cerfe, PNRA, opérateurs éoliens, …)
Participer aux suivis techniques des zones
humides en partenariat avec les gestionnaires des
sites
Nombre d'évènements
- détail
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 32
4
ENJEUX « ESPECES »
Le grand gibier
Le grand gibier occupe une place importante dans le paysage cynégétique ardennais. Les 3 espèces
autochtones (cerf, chevreuil et sanglier) sont gérées à partir de plans de chasse déclinés sur 25 unités
de gestion. Il existe en 2016/2017 près de 880 demandes de plan de chasse pour le grand gibier.
Des méthodes de suivi des populations de grand gibier sont adaptées à chaque espèce et à chaque
milieu sur l'ensemble du département.
Préserver les équilibres entre les populations et le milieu naturel est un enjeu majeur dans lequel les
chasseurs doivent s'impliquer en partenariat avec les acteurs de la forêt, de l'agriculture et de
l'Administration. La mise en place d'indices de changement écologiques et de diagnostics IRSTEA dans
plusieurs secteurs du département va dans ce sens. La Fédération sera particulièrement vigilante sur
ce sujet en concertation avec les différents partenaires. Elle ne saurait en effet accepter des niveaux de
concentration insupportables sur certains secteurs, pas plus qu'elle n'acceptera une diminution des
populations de certaines espèces mettant leur présence en péril.
La maîtrise des dégâts forestiers et agricoles fait également partie de ses priorités. Il sera utile pour
cela de chasser l'ensemble des parcelles afin d'éviter l'effet « réserve » de certaines zones de
quiétude. Des actions de chasse devront être conduites en particulier sur les parcelles en régénération
ou récemment plantées afin de limiter les dégâts. La pratique du tir d'été du chevreuil et du sanglier
peut également être recommandée dans ce cadre. Les méthodes et consignes de chasse devront être
adaptées pour répondre aux problématiques rencontrées.
Il n'existe pas de problèmes majeurs au niveau départemental même si quelques zones font l'objet
d'une surveillance particulière (notamment les zones à enjeux et à surveiller telles que définies dans le
cadre du Plan Régional Forêt Bois). En cas de déséquilibre constaté de manière contradictoire, des
mesures spécifiques pourront être mises en œuvre selon les dispositions du PRFB.
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0 €
415 K€
EVOLUTION DES INDEMNISATIONS AGRICOLES
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 33
'.:'..TOTAL DES DEGATS PAR COMMUNE 2017 - zoia":';
- S001-19811 €[ oo s
5
2008 / 2009 / 2010 / 2011 / 2012 / 2013 / 2014 / 2015 / 2016 / 2017 /
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
222215
283
348318326355
409 434
Evolution des dégâts agricoles en ha
463 500
450
400
350
300
250
200
150
100
50
0
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 34
6
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Maintenir la concertation FDC / Adm. / Forestiers /
Agri. / GIC / PNR
Nbre de réunions
- détail
Conforter le suivi des populations et appréhender les
relations entre les espèces et leurs habitats, suivis
par ICE
Nombre de comptages
- détail
Maîtriser l'impact des populations sur les activités
agricoles et forestières.
Nbre d'actions de
sensibilisations
Garantir la gestion
durable des espèces de
Mise à disposition d'une fiche de signalement de
dégâts forestiers
Nbre d'interventions et
suivi des fiches de
signalement
grand gibier en
équilibre avec leurs
habitats
Favoriser la création de structures associatives à
l'échelle d'une UG
Nombre de structures
créées
Inscription à l'arrêté
annuel d'ouverture et
de fermeture de la
chasse
Conserver la connaissance des jours de chasse
en battue
Imposer la transmission du bilan en temps réel
sur internet Taux de retour
Sensibiliser les chasseurs aux consignes de tir
permettant une bonne gestion des espèces (pour
éviter les zones de quiétude, amendes, …)
Nbre d'actions
Améliorer les
connaissances
techniques et
Participer aux études et aux activités du réseau
ONCFS / FNC / FDC et autres organismes
(CERFE, ELIZ,…)
Participations aux
réseaux et études
- détail
scientifiques Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
MESURES DE COHERENCE TERRITORIALE ET D'INSTRUCTION DES PLANS DE CHASSE
Afin d'améliorer la gestion des espèces et les conditions de pratiques de la chasse au grand gibier, les
règles suivantes sont instaurées :
- Les îlots composant un territoire seront au plus distants de 2 000 m . Au-delà, ils devront
figurer sur un arrêté de plan de chasse distinct.
- Pour être pris en compte dans la déclaration de plan de chasse grand gibier, les îlots
composant un territoire devront atteindre la surface minimum de 5 ha de bois, 10 ha
mixte ou 15 ha de plaine.
- Pour chaque unité de gestion, la surface minimale pour l'étude d'une demande de plan de
chasse est arrêtée selon le tableau suivant :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 35
7
Tableau des surfaces minimales pour l'étude
d'un plan de chasse grand gibier
Unités de
Gestion
Surface
minimale
retenue
Unités de
Gestion
Surface
minimale
retenue
1 15 ha bois 13 15 ha bois
2 15 ha bois 14 10 ha bois
3 10 ha bois 15 15 ha bois
4 10 ha bois 16 10 ha bois
5 15 ha bois 17 70 ha de plaine
6 15 ha bois 18 70 ha de plaine
7 15 ha bois 19 15 ha bois
8A 15 ha bois 20 15 ha bois
8B 15 ha bois 21 70 ha de plaine
9 15 ha bois 22 15 ha bois
10 15 ha bois 23 15 ha bois
11 15 ha bois 24 70 ha de plaine
12 15 ha bois
En cas de surface insuffisante, la FDCA accompagnera le demandeur de plan de chasse dans la
recherche de solutions de regroupement avec un territoire voisin. En cas de dégâts, la Fédération
étudiera toute action possible.
FONCTIONNEMENT DU PLAN DE CHASSE
Les demandes de plan de chasse ou d'augmentation de surface devront être transmises à la FDC08 au
plus tard pour le 10 mars de chaque année (les demandes déposées en retard seront traitées en
septembre et l'adhésion territoriale de ces territoire sera majorée de 75€) . Dans le cas d'une nouvelle
demande, la date butoir est fixée au 1er juin.
Les détenteurs de plan de chasse devront être en mesure de justifier, à tout moment, de l'ensemble
des surfaces du territoire qu'ils déclarent, notamment lors de toute demande d'ajout de surface.
Pièces à fournir :
- La demande doit comporter les pièces suivantes:
- attestation de cession de droit de chasse dûment signée par le(s) propriétaire(s) des parcelles
visées dans l'attestation. Pour rappel, en cas d'indivision, il est impératif que ce document soit
signé par tous les indivisaires. La signature uniquement du nu-propriétaire ne suffit pas, il est
impératif que l'attestation soit signée par l'usufruitier…)
- relevés de propriétés correspondants ou copie de(s) actes notariés du (des) propriétaire(s)
- plan cadastral faisant figurer les parcelles concernées
- carte IGN des bois et plaines déclarés
- copie du (des) courrier(s) de dénonciation des droits de chasse envoyés en LRAR par le(s)
propriétaire(s) au détenteur précédent.
Tout dossier incomplet ou hors délai sera rejeté et étudié l'année suivante.
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annexe 36
8
Toute fausse déclaration ou demande en retard engendrera une pénalité sur l'attribution suivante.
Cette pénalité sera débattue dans le cadre de la Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage.
Chaque détenteur d'un plan de chasse est tenu de renseigner, pour chaque jour de chasse, dans les 48
heures, sur le portail adhérent de la Fédération quel que soit le type de territoires (domanial,
communal, syndical ou privé):
• le nombre d'animaux observés au cours de la journée de chasse,
• la surface chassée
• le nombre et le descriptif d'animaux prélevés,
• les numéros des bracelets utilisés.
Pour le gibier rouge (cerfs et chevreuils), même si les arrêtés de plan de chasse restent annuels, la
politique d'attribution, quant à elle, sera définie pour trois années , au sein de cinq sous-commissions
comprenant :
 6 représentants des instances cynégétiques
 6 représentants des intérêts forestiers (2 ONF, 2 CRPF, 1 Synd. Prop. Forest., 1 maire des
communes forestières)
 1 représentant des organisations agricoles (Chambre agriculture ou FDSEA)
 1 louvetier
 1 agent de l'OFB
 1 représentant de l'Etat
En cas d'évènement impactant de manière significative les populations de cervidés (maladie, météo,
déplacement, …), les attributions pourront être adaptées et révisées annuellement.
Le signalement de dégâts forestiers et agricoles constituera l'un des évènements servant à élaborer les
plans de chasse, lorsqu'ils se révèleront importants et étendus sur un massif forestier, et en particulier
s'ils sont problématiques pour le renouvellement des peuplements.
LE DISPOSITIF SYLVAFAUNE
Initiée en 2013 par l'ONCFS, « Sylvafaune » est une démarche territoriale visant à amener les acteurs à
la concertation et à la définition d'objectifs communs en matière de gestion sylvo-cynégétique. Cette
démarche a été concrétisée par la signature d'une convention en 2014, reconduite en 2018.
L'objectif est d'amener les gestionnaires forestiers et cynégétiques à partager un constat sur la
situation du gibier et des peuplements. Il doit permettre à la fois de sensibiliser les chasseurs aux
conditions nécessaires à la gestion durable des forêts et de sensibiliser les forestiers aux conditions
d'optimisation de la qualité des milieux d'accueil pour la faune sauvage en adéquation avec la gestion
forestière programmée dans les documents de gestion durable. Sylvafaune - Vendresse s'attache
notamment à expérimenter des approches techniques et procédurales nouvelles.
Une démarche qui s'appuie sur les Indicateurs de Changement Ecologiques
Cette démarche repose sur les principes de la gestion adaptative et l'utilisation des ICE. Un indicateur
de changement écologique (ICE) est un paramètre mesuré sur un animal ou un végétal, simple et aisé
à mesurer, dont l'évolution est dépendante de celle du système « individu-population-
environnement ».
Le principe de base des ICE repose sur le concept de densité-dépendance : à un certain niveau de
densité, les ressources disponibles pour un individu diminuent et peuvent entraîner des modifications
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 37
9
biologiques sur sa survie, sa reproduction, ses performances physiques… Globalement, les
« performances» des individus d'une population diminuent lorsque l'effectif progresse et/ou que la
ressource alimentaire diminue.
Les ICE se classent en 3 familles :
- ICE Abondance : désigne un indicateur d'abondance des populations d'ongulés sauvages,
(indice nocturne, indice d'abondance pédestre...)
- ICE Performance : désigne un indicateur de performance physique des individus d'une
population d'ongulés sauvages (masse corporelle, longueur de la patte arrière…)
- ICE Pression sur la flore : désigne un indicateur de pression des ongulés sauvages sur la
flore forestière (indice de consommation ou indice d'abroutissement)
-
Des actions qui complètent le suivi ICE
Les structures cynégétique et forestières ainsi que l'Administration coopèrent pour :
- Conduire des enquêtes sur le ressenti des acteurs sur la relation forêt/gibier et des
opérations techniques de récolte des Indicateurs de Changement Ecologiques ou
d'éléments relatifs à la gestion sylvicole ou cynégétique.
- Définir les conditions de mise en œuvre et d'exploitation d'un outil d'expertise sur les
dégâts du gibier (protocole IRSTEA)
- Favoriser le dialogue entre les intervenants lors de tournées de terrain
- Ecrire une charte de gestion forêt-gibier (avec catalogue de préconisations) à l'attention
des propriétaires et/ou gestionnaires et/ou chasseurs
- Fournir une fiche technique de signalement de dégâts à tous les propriétaires et
gestionnaires forestiers et organiser les expertises éventuelles.
Accord national FNC/ONF relatif à la gestion du grand gibier dans les forêts domaniales
En 2024, un accord national a été établi entre la FNC et l'ONF concernant la gestion du grand gibier dans les forêts
domaniales.
Dans l'esprit de cet accord, la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes se concertera régulièrement
avec l'Agence départementale de l'Office National des Forêts pour :
- Mettre en œuvre des mesures visant à restaurer l'équilibre forêt/gibier dans les forêts domaniales où un
diagnostic partagé (méthode ICE notamment) montre que c'est nécessaire
- Promouvoir conjointement des pratiques de chasse qui favorisent la préservation des parcelles en
régénération dans les forêts domaniales où elles semblent exposées à la dent du gibier
- Autoriser des modalités d'agrainage du grand gibier dissuasives et qui limitent les dégâts aux cultures
conformément à l'accord de 2023 entre la FNC, la profession agricole et le Ministère de l'Agriculture
- Diminuer les loyers de location des adjudicataires qui s'engageront volontairement dans des mesures de
restauration ou de conservation de l'équilibre sylvo-cynégétique
La Direction Départementale des territoires des Ardennes sera associée aux travaux relatifs à cet accord.
Le chevreuil
Désormais, pratiquement tous les territoires organisés, de bois et de plaine, ont accès à la chasse du
chevreuil.
Les efforts de suivis développés par les chasseurs prennent des formes diverses selon les types de
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L SUIVI DE POPULATIONS DE CERVIDES PAR INDICATEURS ï
|IN (5indicateurs|
10
territoires. On peut citer les Indices Kilométriques en véhicule, les IK pédestres, le suivi du poids des
faons et/ou la longueur des pattes arrière des jeunes, l'indice cynégétique…
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GRELEVEMENT "CHEVREUIL" PAR COMMUNE Campagne 2017-2019
-6-10- 11-25ME =->- 51-100- 101 - 147\:l Sans valeur
11
12,4912,…
12,612,3312,56
12,9912,81
13,3713,33
13,60813,60
14,2314,50
14,00
13,50
13,00
12,50
12,00
11,50
11,00
Evolution de l'indice cynégétique chevreuil
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
Attributions Réalisations
0
2 000
4 000
6 1435 9585 8345 6535 814 5 8306 101 5 961
6 000
6 2666 0336 142 6 047
6 9656 7516 6786 5576 507 6 4826 5966 721 6 7396 6306 7827 1638 000
Evolution du plan de chasse chevreuil
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12
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de
chevreuils avec leurs
habitats
Développer des comptages (IK pédestre ou
voiture, ICA)
Nombre de comptages
- détail
Favoriser la mise en place d'Indices de
changement écologique (poids des chevrillards,
corps jaunes, longueur des pattes arrière, indices
de
consommation…)
Nombre de comptages
- détail
Le cerf élaphe
Une gestion quantitative de l'espèce a permis d'installer des populations dans les plus grands massifs
forestiers du département au fil des années. Elle s'est ensuite complétée par une réflexion qualitative :
cette politique a été instaurée pour améliorer le sexe-ratio des populations et pour faire vieillir les
mâles. Cette mesure favorise ainsi un étalement des prélèvements dans les classes d'âges pour obtenir
une structure démographique qui reste naturelle. L'exposition annuelle des trophées est un élément
permettant de juger de la pertinence des propositions des commissions de plan de chasse.
La carte de répartition communale des prélèvements indique que seules 15 % des communes sont
concernées par la réalisation de grands cervidés. Près de 82% des réalisations sont effectuées sur les
massifs de l'Ardenne et du Sedanais. Ailleurs, les prélèvements se limitent aux secteurs de Signy-
l'Abbaye, Belval - le Mont Dieu et Vendresse, l'Argonne et dans une moindre mesure, en Champagne.
En plus de l'indice cynégétique initié au niveau départemental, le grand cervidé bénéficie d'un suivi
spécifique dans de nombreuses régions où les densités sont les plus fortes (recensements nocturnes,
suivi du poids et/ou mesure des pattes arrière des faons).
Depuis le début des années 2000, les populations ardennaises tendent à se stabiliser avec des
prélèvements qui oscillent entre 500 et 600 animaux.
La gestion du cerf est un exercice difficile, conduit en permanence avec le souci de tendre vers un
équilibre forêt-gibier. Une concertation permanente entre forestiers et chasseurs est donc
indispensable à la bonne gestion de l'espèce.
1°) Contrôle des têtes et trophées prélevés en acte de chasse
Comme prévu à l'article 5 de la notification d'attribution de plan de chasse grand gibier de la
fédération des chasseurs des Ardennes, tout détenteur de plan de chasse incluant des attributions
grands cervidés devra réaliser, dans un délai maximum de 48 heures, une déclaration par mail à un
agent assermenté de chacun des animaux prélevés avec envoi des photos suivantes :
- pour les biches et faons : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble, la
tête de l'animal vue de côté et le bracelet apposé permettant la lecture des informations inscrites
sur ce dernier ;
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annexe 41
13
- pour les cerfs : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble avec le
bracelet, la tête de l'animal de face, la tête de côté, la tête vue de haut et le bracelet apposé
permettant la lecture des informations inscrites sur ce dernier.
Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments ou informations complémentaires pourra
également être joint par le chasseur.
Dans le cadre de la transmission des déclarations des grands cervidés prélevés en acte de chasse, il
est convenu que :
pour les plans de chasse où les forêts publiques sont majoritaires, ,les déclarations de grands
cervidés prélevés devront être transmises à l'Office National des Forêts sur la boite mail
chasse.ardennes@onf.fr
pour les plans de chasse où les forêts privées sont majoritaires, ,les déclarations de grands cervidés
prélevés seront transmises sur la boite mail du lieutenant de Louveterie de la circonscription
concernée (voir carte jointe en annexe et mise actualisée au lien suivant https://le-chasseur-
ardennais.com/wp-content/uploads/2022/11/V_002_09_2022_Controle-de-tetes.pdf).
tout autre agent assermenté est compétent pour contrôler les photos sur l'ensemble du
département.
Un contrôle, dans un délai de 72 heures maximum après envoi des photos, pourra être réalisé par un
agent assermenté au vu des éléments communiqués par mail. Après contrôle des photos et
éventuellement contrôle de l'animal, les agents assermentés devront transmettre, dans les meilleurs
délais, la déclaration de prélèvement à l'adresse mail
controlecervides.fdc08@chasseurdefrance.com afin qu'un enregistrement permettant le suivi des
prélèvements puisse être réalisé par la fédération départementale des chasseurs des Ardennes
(FDCA).
Les agents assermentés qui chassent ou qui traquent sur un territoire bénéficiant d'une attribution
de bracelets de grands cervidés ne sont pas autorisés à y réaliser les contrôles des têtes et trophées.
Dans ce cas un autre Lieutenant de Louveterie pourra prendre en charge le contrôle.
En cas de besoin, l'agent assermenté (ONF et Lieutenants de Louveterie) qui a eu la charge du
contrôle des têtes de cervidés peut constater une éventuelle infraction. L'OFB reste un organisme
mobilisable d'intervention en cas de suspicion d'irrégularité.
Les détenteurs de plan de chasse n'ayant pas transmis les déclarations de prélèvement accompagnées
de photos à l'agent assermenté feront l'objet d'une sanction sur l'attribution de la saison suivante.
2°) Erreur de baguage marquage signalée par la société de chasse ou le chasseur avant contrôle
La Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de la faune sauvage et des aménagements examinera
chaque cas d'erreur de tir ou de dépassement et statuera sur l'éventuel sanction à appliquer sur les
prochaines attributions :
a – Un CEF a été bagué par erreur avec un bracelet CEJ ou inversement
S'il reste un bracelet de CEF (ou inversement)
Le bracelet correspondant au tir réel doit être impérativement apposé sur l'animal. L'animal aura
consommé deux bracelets. Il n'y aura pas de procès-verbal et la venaison sera laissée aux chasseurs.
Ce remplacement ne sera possible que pour les grands cervidés et via le cheminement suivant :
constat par un agent assermenté de l'erreur, photos des 2 bracelets apposés sur l'animal, envoi par le
titulaire du plan de chasse d'un courrier de demande de remplacement à la FDCA en joignant le
constat de l'agent assermenté ainsi que la bague apposée par erreur.
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Le bracelet utilisé par erreur sera racheté auprès de la FDCA.
S'il n'y a plus de bracelet correspondant
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant
à l'animal prélevé en dépassement. La venaison sera laissée aux chasseurs.
Dans les deux cas
Les animaux tirés en dépassement seront décomptés de l'attribution de la saison suivante ou des
suivantes, en fonction des enjeux cynégétiques.
b – Un CEM 2 a été tué en dépassement
Dans le cas où il reste un bracelet de CEM1
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant
à l'animal prélevé en dépassement. L'animal sera marqué avec la bague de CEM1. La venaison sera
laissée aux chasseurs mais le trophée sera saisiconfisqué.
Les trophées saisis confisqués seront acheminés dans un délai maximum de 48 heures dans les
locaux de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes qui les conservera
définitivement. Ilset seront présentés à l'exposition annuelle de la FDCA conformément au schéma
départemental de gestion cynégétique.
Dans le cas où il n'y a plus de bracelet disponible
Une déclaration est réalisée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à
l'animal prélevé en dépassement. Le trophée sera saisi confisqué et la destination de la venaison
sera laissée à l'appréciation de l'agent assermenté (mairie, chasseur…)
Les trophées saisis seront acheminés dans les locaux de la fédération départementale des chasseurs
des Ardennes dans un délai maximum de 48 heures qui les conservera définitivement. Ils et seront
présentés à l'exposition annuelle de la FDCA conformément au schéma départemental de gestion
cynégétique.
La société de chasse sera sanctionnée lors de la saison de chasse suivante :
- soit par le retrait d'un bracelet de cerf, en priorité d'un CEM2. L'attribution d'un CEM2 n'étant pas
annuelle (1 CEM2 pour 2 CEM1 ou 1 CEM2 sur 3 cerfs coiffés attribués), le compteur sera remis à
zéro, ce qui aura pour conséquence, pour certains plans de chasse, d'attendre 3 années avant de
pouvoir à nouveau disposer d'un bracelet de CEM2 ;
- soit par la substitution d'un bracelet de cerf, en priorité d'un CEM2, par un bracelet de faon. Cette
substitution permettra de ne pas modifier l'attribution totale en grands cervidés sur le plan de
chasse sanctionné.
Le choix entre ces deux possibilités sera étudié en Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de
la faune sauvage et des aménagements
c – Un animal d'espèce exogène (daim, mouflon et cerf sika) a été tué en dépassement
Une déclaration est réalisée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à
l'animal prélevé en dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l'Agent assermenté
auquel est signalé le dépassement.
Il est important que les attributions réalisées pour ces espèces exogènes soient relativement
conséquentes, afin de faciliter les prélèvements.
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Dans tous les cas d'infraction au plan de chasse, la Commission Fédérale de Gestion cynégétique, de
la faune sauvage et des aménagements se garde le droit de poursuivre en justice tous responsables
d'infraction après jugement du côté volontaire ou évitable des circonstances.
34°) Respect des minima fixés dans les plans de chasse
Si les minima en biches et faons ne sont pas réalisés à l'issue de la saison de chasse, une sanction sur
les cerfs coiffés sera appliquée au cours de la saison suivante.
4°) Arbitrage des trophées litigieux
La FDCA procédera à un contrôle des clichés envoyés par les agents contrôleurs. Les contrôles non-validés par la
FDCA feront l'objet d'un passage en commission de contrôle de têtes qui se réunira en mai/juin de chaque année Celle-
ci est constituée du président de la FDCA ou de son représentant, d'un agent de la FDCA, d'un représentant des
lieutenants de louveterie, du directeur de l'Office national des forêts ou son représentant et un agent de l'Office national
des forêts, du directeur de la DDT ou son représentant et d'un agent de la DDT statuera sur la non-validation du
contrôle. Cette non-validation pourra être levée ou confirmée par la commission. A l'issue de l'examen des dossiers
concernés, des sanctions sur les attributions grands cervidés pour la saison à venir pourront être mises en œuvre.
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DEVOIRS DU CHASSEUR : V 004 042024Déclaration sous 48h maximum en envoyant des photos par email :« _ Forêt publique majoritaire : envoyer l'email à : chasse.ardennes@onf.fr« Forêt privée majoritaire : envoyer 'email au lieutenant de louveterie de votre secteur (voir liste des adresses)BICHES ET FAONS : minimum 3 photos
Animal complet Tête de profil Sracelet numéro visibleCERFS: minimum 3 photos
Animal complet Trophée de face Bracelet numéro visibleNB : Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments complémentaires utiles peut être sjouté.S'assurer que I'email figure dans votre boite d'envoi - attention à Îs taille des photos.9 DEVOIRS DE L'AGENT ASSERMENTÉ:En cas d'indisponibiité, tout autre agent assermenté est compétent ..."mm* Louvetertepour contrôler les photos sur .l'ensemble du dépsartement cr —" —#"r» Deés réception des photos, l'agent accuse réception et dispose de 72h ::: :':EË'Ê.: :_ :pour demander & voir |s tête de l'animal au cas où les photos ne lui 'semblent pas cmm .... '.levertout doute sur\s classe de l'enimal :":'::'"::""" \ ! PP 7« Sicontrole chysique 7 y 8, une coupe d'oreille devra être pratiquée — RS esur es non-boisés —— e ps» Apres controle de ls conformite de ls declaration du chasseur, l'agent ;_'_:::';—._ ; -':':'_'-E"?*transmetles photos reçuesà |s FDCOE2 l'adresse : e rr— 000stcontrolecervides.fdc08@chasseurdefrance.com :'.':'.".'.'..-
— —.0-0.ATTENTION :> L'objet doit impérativement et exclusivement être le numérode bracelet> Envoyer toutes les photos (minimum 3 photos pour les RR e ecerfs / 3 photos pour biches et faons : voir consignes ci- :—-—':_m ; 5 | ":.::'::dessus) mmen ce ;> Tout animal qui n'aura pas fait l'objet d'une déclara- '.':'""". | ]deur fautif une sanction sur l'attributionde plan de A P durgmion mn 1 & rrremsLMWDo it Achasse pour la saison suivante (conformement su courrierdu6/09/23). 9» 1 email par animal -:;,-' '.
16
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annexe 45
17
1,60
1,40
1,72
1,791,841,80
1,9
2
2,022,12,031,992,00
2,09
2,09
2,40
2,25
2,20
Evolution de l'indice cynégétique grands cervidés
Réalisations grands cervidésAttributions grands cervidés
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17 17/18
400
200
0
557 547527520 534580570562571 602600
562 591
800
861818
9228638768938739359011000 901 894 906
Evolution du plan de chasse grands cervidés
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annexe 46
(PRELEVEŒNT "CERF" PAR COMMUNE Campagne 2017—2018)
'4./'0':"}31:;"/ 'AN1 es
18
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Développer les comptages (IK nocturnes, ICA) Nombre de comptages -
détail
Garantir la
conservation et la
Favoriser la mise en place d'Indices de
changement écologiques (poids et/ou longueur
des pattes
arrière des faons…)
Nombre de secteurs
où les ICE sont mis en
place
maîtrise des
populations de cerfs
élaphes en équilibre
avec leurs habitats
Conserver une gestion qualitative basée sur
différents types de dispositifs de marquage et la
présentation obligatoire des trophées lors d'une
exposition annuelle
Nombre de trophées
présentés
annuellement
– catégories de
bracelets en
vigueur
Inciter à une gestion transfrontalière et
interdépartementale du cerf élaphe
Nombre de réunions
- contact
Participer au programme « corridor » sur la
fragmentation de l'habitat Oui / Non
EXPOSITION DE TROPHEES
La connaissance de l'état des populations de cerfs étant un préalable obligatoire à toute bonne
gestion, il s'avère indispensable de disposer d'un outil permettant d'évaluer annuellement la qualité
des animaux prélevés.
Pour ce faire, la Fédération des Chasseurs des Ardennes organise chaque année une exposition de
trophées. Tous les cerfs prélevés durant la saison écoulée y sont obligatoirement présentés. Ils
pourront être accompagnés d'une demi-mâchoire afin de définir l'âge des animaux. La présentation
des trophées de sangliers et de brocards reste facultative et s'effectue sur la base du volontariat. La
date et les conditions de présentation sont définies annuellement par la FDC08.
L'absence de présentation entraîne le retrait d'un bracelet CEM lors de la prochaine attribution.
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annexe 47
Epois
chandellier) (ou fourche) (3 ou plus)Merrain (ouChevill perche)
Surandouiller ChevillureAndouiller de massacre 2(ou andouiller d'œil ou Merrain ou percheSurandouillerAndouiller d'œilMeule ou de massacreOs frontal Pivot
bracel devra être apposé sur les cerfs allant du daguet au cerfà Le bracelet Cerf CEM 2 peut être apposé sur tous types de cerfs mâles de plus d'un an et;mml B = " demi, du daguet au cerf à double empaumure.Est considérée comme emp toute formation de trois pointes au moins, au-dessusde la chevillure. Au moins trois des épois de chaque empaumure devront mesurer auminimum5 cm.
| MESURE DES EPOIS |
Pour qu'il soit pris en considération, un épois doit faire au moins 5cm de longueur.
0123 4 5| . .Echelle
19
DIFFERENCIATION DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES
Il existe trois types de bracelets de plan de chasse pour les non boisés (femelles ou jeunes) :
- le CEF : cerf élaphe femelle d'un an et plus (biche) ;
- le CEJ : cerf élaphe de moins d'un an, sans distinction de sexe ;
- le CEI : cerf élaphe indifférencié, destiné aux femelles, et jeunes de moins d'un an
sans distinction de sexe.
(Au plus, un bracelet CEI pourra être attribué par plan de chasse, en lieu et place
d'un bracelet de biche ou en cas d'attribution unitaire).
Pour la gestion qualitative des cerfs, la Fédération a instauré deux types de bracelets de plan de
chasse :
- le CEM1 : cerf élaphe mâle de plus d'un an ½ présentant au plus une empaumure ;
- le CEM2 : cerf élaphe mâle de plus d'un an ½ à double empaumure et cerf mulet.
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annexe 48
20
REMPLACEMENT DES BRACELETS DE GRANDS CERVIDES
Le remplacement des bracelets, en cas d'erreur de marquage sera étudié au cas par cas en CDCFS
après constat écrit d'un agent en charge de la police de la chasse (OFB - ONF - Louveterie), est possible
sur demande écrite du détenteur du plan de chasse, aux dates de réattributions prévues au fil de la
saison. Le bracelet fauté accompagnera la demande de remplacement.
Le sanglier
Après une période de hausse continue des populations jusqu'au début des années 2000, le monde de
la chasse s'est fixé comme objectif de garantir le maintien de populations en équilibre avec les milieux.
Cela permettra de tempérer le poids financier des dégâts pour les chasseurs et de limiter dans le
même temps les surfaces détruites aux cultures afin de respecter les activités agricoles.
Le montant des dégâts, les surfaces détruites, l'indice cynégétique et les comptages sur points
d'agrainage sont des indices de suivi indispensables pour établir une gestion saine de cette espèce.
La carte de répartition des prélèvements par commune fait ressortir quelques zones vives en sangliers
et des territoires moins peuplés.
Cette image montre une fois de plus la nécessité d'avoir une réflexion locale, adaptée à des enjeux
spécifiques, qui garantira l'intégrité de nos intérêts et ceux de nos partenaires.
Dans les Ardennes, les dégâts sont contenus dans l'ensemble, mais il existe ponctuellement quelques
« points noirs » sur lesquels il conviendra de rester attentif. Il serait souhaitable de ne pas dépasser un
niveau de prélèvement maximum de 10 sangliers aux 100 ha boisés (excepté lorsqu'il s'agit
précisément de baisser les populations). Par ailleurs, la Fédération est attachée au maintien de
l'espèce sur la liste de celles pouvant occasionner des dégâts, afin d'éviter toute forme de lâcher.
Les « points noirs » :
La diversité des territoires dans les Ardennes est telle qu'il n'est pas envisageable de définir ce qu'est
un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique (zone de quiétude, réserve, …). Plusieurs causes peuvent être à
l'origine d'un « point noir ».
De ce fait, les « points noirs » seront définis annuellement par la CDCFS, sur proposition du comité de
pilotage local, à partir d'une analyse technique de la situation.
Non
Oui
Mesures à mettre en
œuvre prises au sein
de la boîte à outils
sur arrêté préfectoral
Identification du
point noir en comité
de pilotage
Analyse technique
du point noir par le
comité de pilotage
Réévaluation en n +1 Avis de la CDCFS
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Boîte à outils destinés à la gestion des points noirs
La CDCFS pourra notamment avoir recours aux moyens suivants, à adapter selon la situation :
- Augmentation des prélèvements de sangliers ;
- Augmentation de la part des adultes dans les plans de gestion avec contrôle des tableaux de chasse ;
- Interdiction de consignes restrictives concernant le tir du sanglier ;
- Obligation de tirer des femelles ;
- Définition d'un nombre minimum de jours de chasse, par saison et par territoire, ainsi que leur
fréquence ;
- Mise en place de dispositifs de prévention ;
- Définition d'un nombre de sangliers à prélever par journée et par territoire de chasse ;
- Restriction ou interdiction d'agrainage ;
- Mise en place de tirs de nuit ;
- Mise en place de battues administratives.
- Tir d'été.
Boite à outils élargie suite à l'accord FNC/ Etat/Monde agricole du 1er mars 2023
Emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battue collective
Les demandes d'utilisation de la chevrotine seront transmises au président de la FDC08 sur le formulaire
dédié à retirer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes.
Sur ce formulaire, le demandeur devra préciser la société concernée (référence), la commune, les parcelles
ainsi que la date de la battue (en localisant sur carte 1/25000 la position exacte de la ou des battues
envisagées) ainsi que l'ensemble des renseignements demandés.
Le détenteur devra également préciser dans la demande les raisons pour lesquelles le tir à l'aide de
chevrotines est sollicité.
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs avertira par écrit le demandeur de sa décision
(positive ou négative) et des éventuelles conditions de mise en œuvre qu'il souhaite mettre en place (à définir
au cas par cas en fonction des contraintes de terrain)
En cas de réponse positive, le détenteur devra, dans un délai de 48h après la battue informer par écrit le
président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes de la surface effectivement chassée,
du nombre d'animaux vus, du nombre de tirs effectués et du nombre de sangliers prélevés.
Le tir fichant du sanglier est seul autorisé lors de ces battues.
Tir à une distance de 15 mètres maximum
Tir de chevrotines d'un diamètre minimal de 6.2mm (21 graines)
La pose de bracelets plan de gestion est obligatoire
La pose des pancartes, ainsi que l'utilisation du gilet fluo se feront dans les conditions décrites dans l'enjeu
« sécurité des chasseurs et des non chasseurs » de ce SDGC
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Tir depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
Les demandes seront transmises au président de la FDC08 sur formulaire dédié à retirer auprès de la
Fédération des chasseurs des Ardennes.
Sur ce formulaire, le demandeur devra préciser la société concernée (référence), la commune, les parcelles
ainsi que la date de la battue (en localisant sur carte 1/25000 la position exacte de la ou des battues
envisagées) ainsi que l'ensemble des renseignements demandés
Pour être étudier, le demandeur devra apporter la preuve qu'il a mis en place préalablement l'ensemble des
mesures suivantes :
- pose d'une clôture électrique autour de la (ou des) parcelles visées
- au moins 2 battues organisées avec des chiens sur les parcelles visées depuis l'ouverture de la chasse
anticipée
– chasse d'été mise en œuvre (approche ou affût)
Le président de la FDC08 avertira par écrit le demandeur de sa décision (positive ou négative) et des
éventuelles limitations qu'il souhaite mettre en place à définir au cas par cas en fonction des contraintes de
terrain (nombre de postés, sécurité pour le tir,…)
En cas de réponse positive, le détenteur devra, dans un délai de 48h après la battue informer par écrit le
président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes de la surface effectivement chassée,
du nombre d'animaux vus, du nombre de tirs effectués et du nombre de sangliers prélevés.
Le tir du sanglier est seul autorisé lors de ces battues.
Les traqueurs sont interdits
Dans tous les cas, les tireurs devront être postés à 100 m maxi de la parcelle en cours de récolte.
Le tir au rembucher (dans un angle supérieur à 30° de toute direction dangereuse) sera seul autorisé.
La pose de bracelets plan de gestion est obligatoire
Tir depuis un poste fixe matérialisé de la main d'homme
La pose des pancartes, ainsi que l'utilisation du gilet fluo se feront dans les conditions décrites dans l'enjeu
« sécurité des chasseurs de des non chasseurs » de ce SDGC
Extension période de chasse du 1er avril au 31 mai pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche
Les demandes seront transmises au président de la FDC08 sur formulaire dédié à retirer auprès de la
Fédération des chasseurs des Ardennes.
Sur ce formulaire, le demandeur devra préciser la société concernée (référence) la commune et les parcelles
(en les localisant sur carte 1/25 000) ainsi que l'ensemble des renseignements demandés.
Seules les parcelles protégées (fils électrique) seront éligibles à cette mesure
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Tirs à l'approche et/ou à l'affut uniquement
La pose de bracelets plan de gestion de la campagne en cours est obligatoire
En cas d 'avis positif du président de la fdc08, ce dernier transmettra le dossier au préfet pour la délivrance
d'une autorisation préfectorale au détenteur qui devra, avant le 1er juillet informer par écrit le président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes et le préfet du nombre de sorties effectuées, du
nombre d'animaux vus, du nombre de tirs effectués et du nombre de sangliers prélevés.
Le tir du sanglier est seul autorisé.
Piégeage sanglier
Les demandes de piégeage du sanglier seront transmises au président de la FDC08 sur formulaire dédié à
retirer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes.
Sur ce formulaire , le demandeur devra préciser la commune et les parcelles concernées (en localisant sur
carte 1/25000 la position exacte des pièges) ainsi que l'ensemble des renseignements demandés.
Les territoires concernés ne peuvent pas figurer dans un plan de gestion sanglier. (donc pas de bracelets à
apposer sur ce type d'intervention).
Les pièges utilisés permettront la capture de l'animal dans un espace clos, sans le blesser ni le tuer et sans le
maintenir directement par une partie du corps (cages pièges).
Le président de la Fédération Départementale des chasseurs avertira par écrit le demandeur s'il valide sa
demande et la transmet au préfet.
En cas de réponse positive, le préfet prendra une autorisation individuelle permettant au détenteur du droit
de destruction de procéder au piégeage.
La FDC08 supervisera les opérations et formera le tireur chargé de la mise à mort.
Un compte rendu sera transmis au préfet et au président de la FDC08 précisant notamment le nombre de
jours piégés, le nombre, l'âge et le sexe des animaux capturés.
La destination de la venaison sera du ressort de la FDC08.
6,05,7
6,86,56,66,4
7,57,0 7,87,1
8,2
9,9
11
10
9
8
7
6
5
Evolution de l'indice cynégétique
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5 6 5 6
06/07 07/08 08/09 09/10 10/11 11/12 12/13 13/14 14/15 15/16 16/17
6
114
6 953 6 858 6 7 6
9
Réalisations
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annexe 53
( NT "SANGLIER" PAR COMMUNE Campagne 2017—2019
Ell-IDEH:-«E o1- —0|REl:lœa:vlkw
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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de
sangliers avec leurs
habitats
Développer les comptages (comptages sur
points d'agrainage, ICA)
Nombre de comptages -
détail
Encadrer la gestion de l'espèce en conservant le plan
de chasse.
Plan de
gestion
départementa
l ( oui/non)
Maintenir un système de financement du compte
"dégât" de la FDC basé sur une responsabilisation
locale des territoires de chasse
Assiette de calcul du
dispositif
Echanger sur les éventuels "points noirs" avec
les partenaires de la fédération et y appliquer
des mesures de gestion spécialement adaptées. Points noirs - détail
Imposer la transmission des prélèvements en
temps réel sur internet (sous 48 heures) Taux de retour
Pratiquer un agrainage raisonné tel que défini dans
le SDGC
Nbre de territoires
agrainés
Inciter à la chasse d'été du sanglier Nbre de prélèvements
PLAN DE GESTION SANGLIER
 Le plan de gestion sanglier est institué sur l'ensemble du département des Ardennes à
l'exception des parcs et enclos.
 Le département est découpé en unités de gestion.
 Deux comités de pilotage représentant les intérêts agro-sylvo-cynégétiques se réunissent pour
proposer à M. le Président de la FDC des attributions de plans de gestion. Un comité étoffé pour
la première attribution permettant des échanges les plus larges possibles et un comité
restreint pour les réattributions en cours de saison pour une meilleure réactivité.
 La Fédération des chasseurs des Ardennes notifie à chaque demandeur de plan de gestion
sanglier le nombre de bracelets (SAI ou SAI-A) attribué sur son territoire. Ces bracelets ne
pourront être utilisés s u r un territoire qui n'est pas mentionné sur la notification de plan de
gestion. Le détenteur pourra déposer une/des demande/s de complément d'attribution en
cours de saison, à des dates fixées par la Fédération des chasseurs. Chaque territoire est
référencé par une codification individuelle respectant le schéma suivant (2 chiffres, un point, 3
chiffres, un point et une lettre soit 00.000.X).
 Tout animal tué en exécution du plan de gestion doit être muni sur place d'un dispositif de
marquage correspondant à sa catégorie :
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• SAI-A : sanglier des 2 sexes de plus de 55 kg (poids plein) et/ou de plus d'un an.
• SAI : pour tout sanglier sans distinction de sexe et d'âge.
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Les comités de pilotage du sanglier sont au nombre de dix
Il existe deux formations pour la gestion des plans de gestion sanglier :
- Un comité de printemps « élargi » favorisant la concertation, comprenant :
 8 représentants des instances cynégétiques
 8 représentants des intérêts agricoles
 2 représentants des intérêts forestiers
 1 louvetier
 1 agent de l'OFB
 1 représentant de l'Etat
- Un comité d'automne « restreint » pour un maximum de réactivité, comprenant :
 2 représentants des instances cynégétiques
 2 représentants des intérêts forestiers (1 CRPF ou Synd. Prop. Forest. + 1 ONF)
 2 représentants des intérêts agricoles (1 FDSEA + 1 Chambre)
 1 louvetier
 1 agent de l'OFB
 1 représentant de l'Etat
Pour chacun des types de comités de pilotage, la Fédération adressera une invitation aux
structures, charge à elles de rediriger l'invitation vers les personnes de leurs choix.
Cas d'un dépassement de l'attribution de bracelet « sanglier » :
Une déclaration est effectuée par mail à un agent assermenté en joignant les photos correspondant à l'animal prélevé
en dépassement. La destination de la venaison sera fixée par l'Agent assermenté auquel est signalé le dépassement de
plan de sanglier
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Les espèces marginales : cerf sika – daim – mouflon
Il n'est pas souhaitable de maintenir dans le milieu naturel ardennais une espèce exogène comme le
cerf sika qui a la faculté de générer des hybrides en s'accouplant avec le cerf élaphe, ou encore des
espèces échappées d'élevages ou réintroduites. La gestion de ces espèces, pourtant soumises au plan
de chasse, feront l'objet d'un traitement particulier.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Empêcher l'implantation
des populations
« d'espèces marginales »
en territoire ouvert
Favoriser un prélèvement maximal en ne
limitant pas les plans de chasse Populations existantes
Maintenir l'attribution de bracelets en cours de
saison
Nombre de
demandes en cours
de saison
Rappel du cadre réglementaire autorisant la mise à mort d'un animal mortellement blessé ou aux
aboies
L'article l420-3 du code de l'environnement précise qu'achever un animal mortellement blessé
n'est pas un acte de chasse.
Toutefois l'auteur de la mise à mort s'expose à des poursuites judiciaires s'il s'avérait que les
conditions prévues par l'article l420-3 ne sont pas réunies.
Afin que les chasseurs ne s'exposent pas à des poursuites inutiles lors d'une mise à mort d'un
animal mortellement blessé les détenteurs sont invités à agir selon les procédures suivantes :
- cas ou la société dispose de bracelet
L'animal sera bagué avec le bracelet correspondant.
Le détenteur pourra déposer une demande motivée de remplacement du bracelet utilisé à la FDCA en
apportant tous les éléments nécessaires (constat agent assermenté, photos…).
- cas ou la société de chasse n'a pas de bracelet correspondant à l'animal blessé.
Dans ce cas, avant la mise à mort le chasseur doit prendre attache auprès d'un agent assermenté qui
autorisera ou non la mise à mort de l'animal.
Le trophée sera confisqué par l'agent assermenté et remis à la FDCA, il restera conservé à la FDCA.
La destination de la venaison reste à l'appréciation de l'agent assermenté.
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LE PETIT GIBIER
La Surface Agricole Utile du département s'étend sur 59% du territoire ardennais, ce qui laisse une
place potentiellement importante au développement du petit gibier sédentaire. Cependant, toutes les
régions naturelles n'ont pas les mêmes capacités d'accueil ; certaines sont plus propices à la perdrix
grise et au lièvre tandis que d'autres sont plus favorables au développement du faisan et du lapin de
garenne. Certaines d'entre elles permettent la conjugaison des différentes espèces.
L'extension des zones de gestion se fait donc en fonction de la potentialité de chacun des territoires.
Depuis plus de 30 ans, la Fédération s'efforce de conduire une politique de gestion durable des
espèces, en proposant aux chasseurs des outils de gestion adaptés à leur situation et s'appuyant sur 4
axes :
 Restauration et conservation de la petite faune sédentaire de plaine
 Conservation et amélioration des capacités d'accueil (Cf : « Enjeux habitats »)
 Création et conservation de structures locales de gestion
 Régulation des prédateurs
Dans le cadre de ses travaux en faveur de la gestion durable des espèces, la Fédération conduit des
actions de restauration des populations soit en procédant à des repeuplements, soit en prenant des
mesures visant à limiter les prélèvements.
Pour ce faire, elle souhaite maintenir l'outil « plan de gestion » pour la gestion du petit gibier qui
contribue à la conservation des espèces, bien que de nombreux facteurs extérieurs ont un impact sur
les populations, comme la dégradation des habitats, la prédation ou les conditions climatiques.
La gestion des espèces pourra être déléguée aux chasseurs d'une unité de gestion lorsqu'il existe un
GIC. Une convention fixant les modalités d'attribution (comptages, régulation des prédateurs,
aménagement du territoire, …) sera alors signée avec la Fédération. Il s'agira pour eux d'effectuer des
propositions de prélèvements en se basant sur les données démographiques issues des
dénombrements et l'étude des tableaux de chasse. Par ailleurs, dans certaines structures telles que les
Groupements d'Intérêt Cynégétique, les demandeurs de plan de gestion ne pourront obtenir une
attribution maximale qu'après analyse des actions menées sur le terrain (comptages, agrainage,
régulation des prédateurs, aménagements, …)
L'ensemble des propositions d'attributions de plans de gestion sera examiné et validé par la commission
cynégétique petit gibier de la Fédération. Elle examinera également les éventuels recours.
Les informations collectées concernant les suivis de populations ou sanitaires viennent enrichir des
bases de données nationales pilotées par la FNC et l'OFB.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Promouvoir la chasse en
plaine Apporter une information de qualité aux chasseurs
Nombre de
communications
–
publications - réunions
Garantir la conservation
et le développement des
espèces de "petit gibier"
Développer des mesures de gestion raisonnées et
concertées (plan de gestion, plan de chasse, PMA,
restriction du temps de chasse…)
Nombre de communes
Conforter et adapter le suivi des populations Nombre de comptages
- détail
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annexe 58
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en équilibre avec leurs
habitats
Favoriser la création et le fonctionnement d'unités
de gestion (GIC, Associations) cohérentes au regard
des besoins de chaque espèce
Nombre d'UG:
Inciter à la reconstitution de populations de petit
gibier
Nombre d'opérations -
détail
Encourager la diversification des outils de régulation
des prédateurs pour la restauration et la
conservation des populations de faune sauvage
(petit gibier notamment)
Moyens de régulation
utilisés
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et aux activités du réseau
OFB/ FNC / FDC
Participations aux
réseaux et études
-
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
Encart
LE PLAN DE GESTION PETIT GIBIER (Liste des communes en annexeliste figurant dans l'arrêté d'ouverture et de
fermeture)
La gestion du PGC incombe à la Fédération des chasseurs. Pour ce faire, elle s'appuiera sur la
commission fédérale pour donner un avis sur les demandes introduites par les chasseurs. Elle entendra
toute personne utile pour la gestion de ce dossier.
 La FDC 08 souhaite maintenir, là où il est présent, l'outil « plan de gestion » pour la gestion du
petit gibier et le développer autant que de besoin.
 Pour pouvoir chasser le petit gibier dans les zones en plan de gestion, le chasseur devra
déposer une demande avant le 10 mars de chaque année, sur laquelle il fera apparaître
l'ensemble des actions menées visant à restaurer les populations de petit gibier sur son
territoire. Celle-ci sera accompagnée du compte-rendu de la campagne précédente. Pour que
la demande soit recevable, le territoire devra former un ensemble cohérent. Lorsque celui-ci
concernera plusieurs communes, seules les surfaces situées sur des communes contigües
seront rassemblées en un seul et même territoire.
 Toute demande de modification de territoire sera déposée à la FDCA avant le 10 mars
accompagnée de justificatifs conformes aux modèles arrêtés par la Fédération.
 Les nouvelles demandes devront être adressées à la FDC 08 accompagnées des mêmes
justificatifs de droits de chasse avant le 1er juin.
 Les demandes seront instruites par les services de la FDC 08 et des propositions seront
arrêtées par la commission fédérale en fonction de données techniques recueillies sur l'unité
de gestion par le service technique de la Fédération et/ou par les chasseurs (ika, ipa,
comptages par traques, échantillonnage, comptage au chant, analyse des tableaux de chasse,
…)
 Une commune attenante à une commune en plan de gestion, concernée par au moins 50 % de
son périmètre, pourra être soumise au plan de gestion.
 Des quotas de prélèvements seront définis pour chaque territoire et tous les animaux seront
soumis à un marquage dont le dispositif sera fourni par la FDC 08. Une notification sera
adressée à chaque demandeur de plan de gestion, concernant les quotas qui lui sont alloués.
 Des dispositifs de marquage seront alloués pour un territoire précis et ne pourront être utilisés
sur les territoires qui ne seront pas mentionnés sur la notification de plan de gestion. Le
dispositif devra être apposé sur la patte de l'animal sur le lieu même où il sera abattu. Dans le
cas d'une chasse en battue, il sera apposé au plus tard au bout de la parcelle chassée.
 Les dispositifs de marquage non utilisés seront restitués à la FDC 08 en fin de saison.
 En cas de contestation de l'attribution qui lui est faite, le demandeur devra adresser une
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annexe 59
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réclamation par lettre recommandée avec AR au Président de la Fédération dans les 15 jours
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annexe 60
OPTIONS CONCERNANT L'OUVERTURE | OPTION CONCERNANT LA FERMETURE|. Ouverture au 4° dimanche de Septembre Fermeture au 30 Novembre2. Ouverture au 7 Octobre (date fixe)Objectifs : Objectifs :Préserver les hases gestantes et allaitantes afin Préserver les individus entrant en cycle ded'assurer la reproduction en cours. reproduction.
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qui suivent la date de notification de son attribution. Passé ce délai, sa demande ne sera plus
recevable. La commission fédérale émettra un avis sur les réclamations.
 En cas de fusion de communes, si l'une d'elles est en plan de gestion, les autres y seront
soumises dans l'année qui suivra.
Le lièvre
En dehors des zones en plan de gestion, la chasse du lièvre se pratiquera le 4ème dimanche de
septembre et le lundi qui suit. Dans les zones en plan de gestion, deux ouvertures, une au 4ème
dimanche de septembre et une autre à date fixe le 7 octobre. La date est choisie par GIC complet (liste
des communes / décision) . Dans ces zones en plan de gestion, la fermeture intervient pour tous le 30
novembre.
L'autre volet de gestion de l'espèce consistera à étendre le plan de gestion aux territoires dont le biotope se prête au
développement de l'animal. Il Ajouter le cadre de gestion sous forme de tableau avec 2 options (avec bracelet et sans bracelets) et des dates
d'ouverture et de fermeture qui peuvent varier par commune.
Ce mammifère est présent dans tout le département, mais ses effectifs sont plus importants dès que
l'on est en présence d'une mosaïque de cultures et de bosquets. Cette espèce, particulièrement
vulnérable aux prédateurs tels que le renard, les mustélidés (fouine, martre et putois), les corvidés
(corneille noire et pie bavarde) et aux maladies, fait l'objet de toute l'attention de la Fédération car il
est l'un des gibiers nobles de la plaine. Afin d'en connaître un peu plus sur cette espèce, une étude
régionale sur sa démographie a été mise en place et les conclusions obtenues sont éloquentes. La
reproduction est bonne, comme en attestent les résultats, puisque les hases donnent naissance
annuellement à 14 petits en moyenne, en 3 à 5 portées. Le problème se situe dans la survie des
levrauts ; seulement 1 à 2 arriveront à l'âge adulte ! La seconde partie de cette même étude effectuée
dans l'Aube, met en avant l'impact très significatif de la prédation du renard sur le taux de survie des
levrauts d'où la nécessité de réguler les populations de prédateurs, en particulier celles du renard.
L'autre volet de gestion de l'espèce consistera à étendre le plan de gestion aux territoires dont le
biotope se prête au développement de l'animal. Il sera sera accompagné d'actions de dénombrements
comme les IKA et les IPA. En parallèle, une analyse du tableau de chasse sera effectuée par secteur
pour appréhender la reproduction annuelle par examen des cristallins de lièvres.
Une vigilance sanitaire sera de mise pour cette espèce dont les effectifs peuvent être décimés
rapidement par des épizooties.
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annexe 61
Indice Kilométrique d'Abondance par commune en 2018
Lièvres/ km en 2018E <2E 24m >[] Sans valeur
Indice Ponctuel d'Abondance par commune en 2018
Lièvres/ point en 2018[ <060HE 051-120HE >120[] Sans valeur
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annexe 62
| OPTION :avec bracelet 2° OPTION :sans braceletOuverture A partir du |°" Septembre (Ouverture 3 ème dimanche de septembreanticipée au chien d'arrêt) * (ouverture générale)Samedi veille d'ouverture généraleFermeture 30 Novembre 30 Octobre
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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
et le développement des
populations de lièvres
en équilibre avec leurs
habitats
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA Nombre de communes
Conserver l'outil « gestion par la restriction du temps
de chasse » Nombre de communes
Développer les comptages par la méthode de l'IK
ou de l'IP
Nombre de comptages -
détail
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par une méthode éprouvée
Réalisation annuelle
(oui/non)
La perdrix grise
Ajouter le cadre de gestion sous forme de tableau avec 2 options (avec bracelet et sans bracelets) et des dates d'ouverture et de fermeture qui peuvent
varier par commune
En dehors des zones en plan de gestion, la chasse de la perdrix se pratiquera le 4 ème dimanche de
septembre et le lundi qui suit.
Dans les zones en plan de gestion, 2 options, une avec bracelet et un temps de chasse plus long, l'autre
sans bracelet et un temps de chasse restreint. (liste des communes / décision)
* La date d'ouverture anticipée est fixée chaque année en fonction de l'état de la population.
Réalisation LièvreAttribution Lièvre
2000
0
2271
3178 29313428287728713292 3431315033374000
4493489942914820 4764 4965 49094354
5197 5292533752876000
Evolution du plan de gestion lièvre
10000
7820
8000 7121
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annexe 63
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Autrefois gibier roi des grandes plaines céréalières du sud des Ardennes depuis plus de 20 ans, les
chasseurs ont réussi à maintenir sa présence sur une bonne partie du département, dans sa zone
centrale et en Thiérache en particulier.
L'espèce est très sensible aux conditions météo, à la qualité de l'habitat et à la prédation.
La Fédération développe donc des actions pour améliorer la qualité de l'habitat et limiter l'impact des
prédateurs afin de redonner à cette espèce patrimoniale, toutes ses chances de maintenir des effectifs
viables pour une gestion durable de l'espèce.
Par ailleurs, des comptages par battues échantillons sont réalisées chaque printemps au niveau de
chaque commune pour connaître le stock de couples reproducteurs. Après moisson, un
échantillonnage des compagnies nous informe de la reproduction. Ces deux données sont combinées
pour définir des prélèvements cynégétiques adaptés dans la cadre d'un plan de gestion et ainsi
garantir la pérennité de l'espèce.
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annexe 64
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OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
et le développement des
populations de perdrix
grises en équilibre avec
leurs habitats
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion » ou « plan de chasse » ou PMA
Nombre de communes
Conserver l'outil « gestion par la restriction du temps
de chasse »
Nombre de communes
Conforter et adapter les comptages Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par échantillonnage de compagnies
Nombre de communes
Inciter à réaliser un agrainage permanent
Montant des
subventions accordées
aux adhérents
Le faisan commun
Ajouter le cadre de gestion sous forme de tableau avec 2 options (avec bracelet et sans bracelets) et des possibilités de tir variable selon le sexe qui
peuvent varier par commune
Ajouter quelques sur les lignes sur les suivis
Le faisan commun est un gibier de lisière qui s'adapte aisément aux milieux diversifiés, composés
d'éléments fixes (bosquets, friches, talus, marais…) au sein des zones agricoles. Compte tenu de la
configuration du département des Ardennes, le faisan peut être présent partout à l'exception des
grands massifs forestiers.
L'espèce bénéficie depuis quelques années d'un net regain de popularité et surtout d'image. A ce jour,
ce sont 7 GIC Ardennais qui se sont lancés dans sa gestion dans le cadre d'un PG.
Les prélèvements seront déterminés selon les territoires en fonction des comptages d'oiseaux au
chant, des échantillonnages de compagnies, des renforts de populations, …).
RéalisationsAttributions
0
676 660173645814
188735
23922201177318972300
912
2057
32802700
1664
682
2000
4035
33684000
5075
8000
6000 5006
9118934810000
Evolution du plan de gestion perdrix grise
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 65
| OPTION (situation 2° OPTION 3° OPTIONactuelle)AVEC braceletTir Coq et PouleOuverture générale au 31/12
AVEC ou SANS bracelet SANS braceletTir du Coq uniquement Tir Coq et Poule de l'ouverturegénérale au 31/12Ouverture générale au 31/12Non Eligible au plan de relance Eligible au plan de relance faisan Non Eligible au plan de relancefaisan, population naturelle
bnhhbhunhhhhh)- 9 S v V > & © ©ŒQQ S QY v v Q> Q> >
(Subventions) faisan
Meusures de gestion "Faisan" saison 2017-2018
S eA Ss, 48D2fifé@ ons (t
- Plan de gestionl:' Ouverture 3 éme dimanche de septembreFermeture dernier dimanche de novembre
S \'9© ®S S- W
37
La pression des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les corvidés joue un rôle important sur
l'évolution des populations et peut avoir un impact négatif fort si leurs populations ne sont pas
régulées avec assiduité.
Pour cette espèce, 3 options possibles, mais dans tous les cas une ouverture et une fermeture identique. Pour l'option
1, la décision est prise au GIC, pour les options 2 et 3, à la commune. (liste des communes / décision)
Dans le cadre de la gestion du faisan commun, des dénombrements sont mis en place par écoute des chants. Deux
méthodes possibles, une couverture totale de la zone avec un nombre important de compteurs en place pour 2 heures
ou des carrés échantillons à parcourir individuellement au levé ou au coucher du soleil. Ces comptages se déroulent mi-
avril.
493 460584
840
472530638598
290416521 604
925819
444587
348
1039996912735
456
14681323
2000
1500
1000
500
0
Evolution du plan de gestion faisan
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 66
38
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
et le développement des
populations de faisans
communs en équilibre
avec leurs habitats
Mettre en place et développer l'outil « plan de
gestion », « plan de chasse » ou PMA Nombre de communes
Conserver l'outil « gestion par la restriction du
temps de chasse » Nombre de communes
Mettre en place un outil de gestion qualitatif
encadrant les possibilités de tir selon le sexe
Développer les dénombrements de coqs chanteurs Nombre de communes
Mesurer annuellement le succès de la reproduction
par échantillonnage de compagnies Nombre de communes
Inciter à réaliser un agrainage permanent
Montant des
subventions
accordées aux
adhérents
Inciter au renfort des populations de faisans Nombre d'actions
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 67
Attribution de bracelets « petit gibier »
Rappel des obligations figurant au Schéma départemental degestion cynégétique des Ardennes en matière de dépôt desdossiers de demande d'attributions de bracelets pour la chassedu lièvre, de la perdrix grise ou du faisan communPour le 10 mars de chaque année et de manière dématérialiséesur le compte internet du « portail adhérent » :- Enregistrement des demandes d'attributions- Enregistrement des prélèvements de la saison écoulée
1°) Si la demande d'attribution n'est pas enregistrée= Pas d'attribution2°) Si la demande d'attribution est enregistrée en retard= examen de la demande repoussé à début octobre= diminution de l'attribution3°) Si le prélèvement n'est pas renseigné (faire figurer O s'il n'y a pas de prélèvement)= Pas d'attribution4°) Si le prélèvement est renseigné en retard= examen de la demande repoussé à début octobre5°) En cas de récidive= possibilité de supprimer l'attribution la seconde année
39
Modalités de dépôt d'une demande plan de gestion
*
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 68
{CLASSEMENT NUISIBLE DU LAPIN DE GARENNE]
w'TR£ 3 .\,'%'1"'}"5&"'3 "'(' %£Qor'«;m-t '4_:_'J 'çe' q""4R
40
Le lapin de garenne
Le lapin de garenne a constitué la base de la chasse Française jusqu'à l'introduction de la myxomatose
en 1952. C'est une espèce prolifique puisqu'une lapine peut mettre bas une vingtaine de lapereaux par
an.
Actuellement, la Champagne ardennaise accueille les plus fortes populations de lapins sur des surfaces
souvent peu étendues et dans un équilibre agro-cynégétique fragile, ce qui vient justifier son
classement d'espèce « susceptible de causer des dégâts » dans cette zone du département.
Dans le reste des Ardennes, où il a un statut d'espèce « gibier », des associations et des particuliers
tentent de recréer des populations grâce à des lâchers, mais ces opérations restent limitées
géographiquement.
Dans les zones où l'espèce pose des problèmes, on privilégiera les reprises aux fins de déplacement
des populations plutôt que de procéder à sa destruction.
Les principaux facteurs limitant le développement des populations sont la destruction des habitats, les
épidémies de myxomatose, VHD et l'action des prédateurs tels que le renard, les mustélidés et les
corvidés.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir l'équilibre des
populations de lapins de
garenne avec leurs
habitats
Conseiller les chasseurs sur les possibilités
de prélèvements Nombre d'actions
Proposer des conseils techniques en matière
d'aménagement et de gestion des
populations
Nombre d'actions
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 69
41
Le blaireau
Les densités de cette espèce sont variables d'un secteur géographique à l'autre, mais d'une manière
générale son implantation est plus marquée dans les zones de cultures où elle trouve une alimentation
plus diversifiée.
De nouvelles colonies se créent et s'installent sur des sites favorables (talus boisés, bosquets, …) et
parfois au beau milieu de parcelles agricoles ou de chemins communaux.
Son statut d'espèce gibier rend difficile le contrôle de ses effectifs en forte hausse, car les possibilités
réglementaires sont limitées.
Du fait de ses mœurs nocturnes et de sa présence en journée dans un terrier, la régulation de cet
animal à tir reste marginale et seule la pratique de la vénerie sous terre permet quelques
prélèvements qui ne peuvent enrayer les accroissements annuels. Les dates de chasse en vénerie sont
arrêtées aux deux périodes suivantes : du 15 septembre au 15 janvier et du 15 mai au 15 septembre.
Quelques autorisations préfectorales spécifiques et limitées dans le temps sont toutefois accordées,
pour lutter contre les perturbations à l'aide de collets ou de tir de nuit, dès lors que des problèmes de
sécurité publique sont engagés (terriers sous les chemins ou les routes, dans les cultures agricoles, les
talus des lignes SNCF et bordures de routes et autoroutes). La problématique des dégâts agricoles n'est
pas réglée ; la nécessité de réguler l'espèce s'impose.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Garantir la conservation
des populations de
blaireaux en équilibre
avec leurs habitats
Conserver la période de chasse sous terre la
plus large au regard des possibilités
réglementaires
Maintien : oui/non
Encourager la pratique de la vénerie sous
terre comme outil de gestion des populations
Nbre d'interventions
et/ou captures
Accompagner l'association départementale
des équipages de vénerie sous terre
Nbre d'actions
d'accompagnemen
t
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 70
42
L'AVIFAUNE MIGRATRICE
La gestion des oiseaux migrateurs ne peut être envisagée à l'échelle départementale, c'est pourquoi la
Fédération, en relation avec la FNC, l'OFB, l'OMPO, ISNEA, Ardennes Gibier d'Eau et les chasseurs et
tendeurs, a fait le choix de collaborer aux différents programmes d'acquisition de connaissances sur les
oiseaux migrateurs et leurs prélèvements dans un cadre international.
La mise en commun des moyens des diverses structures a permis de mettre sur pied un réseau
d'opérateurs ayant une attache territoriale étendue et un large spectre d'activités. Les informations
obtenues sur les espèces visées font référence.
La chasse des migrateurs est une chasse populaire et même si le chasseur est devenu pragmatique, il
reste très attaché à la quête de ces espèces « voyageuses » dont on a encore beaucoup à apprendre et
au sujet desquelles l'imaginaire cynégétique reste très fertile.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des oiseaux
migrateurs
Affiner la connaissance des prélèvements par le biais
du portail « adhérents »
Evolution annuel des
prélèvements
Conforter le suivi des espèces migratrices Nombre de comptages -
détail
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études (réseau OFB/ FNC /
FDC/ISNEA)
Participation aux
réseaux et études
- détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
Les migrateurs terrestres
Le pigeon ramier
Le pigeon ramier est l'un des premiers gibiers du chasseur ardennais. Sa chasse est pratiquée par de
nombreux jeunes permis, car peu onéreuse. Il s'agit d'un mode de chasse pratiqué sur des territoires
de surfaces réduites.
Encart :
La chasse en temps de neige est autorisée avec un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) de 15
oiseaux/jour/chasseur.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable du pigeon
ramier
Poursuivre les opérations de baguage et de suivi de
la reproduction
Nombre de comptages
et d'oiseaux bagués
Comptage IP en période de reproduction et en
hivernage Nombre de circuits
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annexe 71
43
La caille des blés
Les prélèvements de cailles des blés sont réalisés par quelques adeptes de la chasse au chien d'arrêt,
pratiqués pendant la période d'ouverture anticipée de l'espèce et, opportunément, dans les jours qui
suivent l'ouverture générale. Les tableaux de chasse sont symboliques ; le chasseur privilégie souvent
la beauté de la quête menée par son auxiliaire. Avant l'ouverture générale de la chasse, un carnet de
prélèvements délivré par la Fédération est obligatoire.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable de la caille des
blés
Comptage IP en période de reproduction Nombre de circuits
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
Poursuivre le baguage de l'espèce Nombre
d'oiseaux bagués
Les grives
Outre les prélèvements réalisés dans le cadre de la tenderie, ces oiseaux sont assez recherchés par les
chasseurs ardennais, à poste fixe ou à la billebaude le long des haies en particulier par les jeunes
chasseurs.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des grives
Comptage IP en période de reproduction et
d'hivernage Nombre de circuits
Exploiter les données du carnet de prélèvements
des tenderies Analyse des tableaux
La bécasse des bois
Moins recherchée par les chasseurs du département que dans l'ouest de la France, la Bécasse des bois
reste cependant un gibier apprécié des chasseurs ardennais. Prisée par une poignée de « spécialistes »,
elle est surtout un gibier d'opportunité que les chasseurs à la billebaude et les traqueurs de grand
gibier apprécient de mettre occasionnellement dans leur carnier. L'espèce est soumise à un PMA
national limité à 30 oiseaux par saison, conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable de la bécasse
des bois
Poursuivre les opérations de baguage Nombre
d'oiseaux bagués
Comptages sur carrés échantillons en période de
reproduction
Nombre de carrés
échantillons
Exploiter les données du carnet de prélèvements Analyse du tableau
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annexe 72
44
Les oiseaux d'eau
La chasse du gibier d'eau est d'abord celle des canards. Ces derniers constituent l'essentiel du tableau
de chasse du sauvaginier, même si quelques bécassines et vanneaux sont prélevés ponctuellement. On
chasse à la passée pour l'essentiel, mais aussi en barque et à la hutte pour les plus passionnés. Les
Ardennes comptent parmi les 27 départements où la chasse de nuit est autorisée dans les huttes
immatriculées.
Le prélèvement est majoritairement réalisé depuis les huttes (environ 25 canards / hutte / an), de nuit
ou à la passée, mais varie significativement d'une année à l'autre sous l'influence des conditions météo
locales et de celle des pays d'origine des oiseaux. La réussite des chasses dépend, en début de saison,
des précipitations et des éventuels débordements de rivières. Plus tard, l'évolution des températures
marquera l'ampleur des mouvements migratoires et pourra déclencher la prise en glace des zones
humides et des plans d'eau. Les chasseurs de gibier d'eau à la hutte et du Domaine Public Fluvial
renseigneront chaque année un carnet de prélèvements mis à disposition par la FDC08.
Plus que d'autres chasses, celle du gibier d'eau est tributaire de multiples facteurs incontrôlables qui la
rendent incertaine et surprenante. Le chasseur doit faire preuve d'une vraie "science cynégétique"
pour reconnaître les conditions propices et être actif au moment idéal. La conservation des
particularités de la chasse du gibier d'eau est primordiale. C'est pourquoi, le déplacement des
installations de chasse de nuit et leur transmission entre chasseurs seront possibles après dépôt d'un
dossier spécifique contenant le cas échéant un dossier d'évaluation des incidences sur la faune et la
flore auprès de la Fédération qui fera suivre à l'Administration (Formulaires A et B en annexe). Le
Préfet statue sur la requête du demandeur en sollicitant si nécessaire l'avis de l'OFB. Les plans d'eau
chassés à la hutte seront entretenus annuellement de manière à préserver la biodiversité.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une gestion
durable des oiseaux
d'eau
Poursuivre les opérations de baguage de bécassines Nombre
d'oiseaux bagués
Mettre annuellement à disposition des détenteurs
d'un lot du DPF un carnet de prélèvements à
retourner à la Fédération en fin de saison
Analyse du tableau
de chasse
Exploiter les données du carnet de prélèvements
de chasse à la hutte
Analyse du tableau
de chasse
Lecture d'ailes d'oiseaux pour l'étude de la
démographie, de la migration et de la reproduction
en collaboration avec Ardennes Gibier d'Eau
Nombre
d'ailes
analysées
Préserver la chasse de
nuit du gibier d'eau
Aider au déplacement et à la transmission des
installations immatriculées pour la chasse de nuit en
présentant à l'Administration les dossiers des
demandeurs
Nombre de
dossiers
DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRAINAGE DU GIBIER D'EAU
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 73
45
L'agrainage du gibier d'eau est autorisé toute l'année sur l'ensemble des zones humides du
département. Il est exclusivement réalisé à base d'aliments naturels d'origine végétale non
transformés. La chasse à l'agrainée du gibier d'eau est interdite dans les Ardennes.
PROCEDURE « GEL PROLONGE »
En période de gel prolongé, le Préfet du département peut prendre des mesures visant à suspendre la
chasse de certaines espèces. Ces mesures sont mises en œuvre pour une durée de 1 à 10 jours
maximum, et peut selon l'évolution la situation locale, être reconduite. La mise en œuvre de cette
procédure s'appliquera selon la circulaire ministérielle du 8 mars 2013, déclinée comme suit pour le
département des Ardennes.
Définition de la situation de gel prolongé
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Procédure à
appliquer
Procédure ONCFS (2010) en application de l'article R424-3
du Code de l'Environnement
Procédure fixée par le SDGC des Ardennes en application de l'article R424-3
du Code de l'Environnement
Caractéristiques de
la situation de gel
prolongé
Période d'au moins 6-7 jours consécutifs pendant laquelle les conditions météo suivantes sont remplies
Chute brutale des températures de 10° sur une période de 24 heures
Température moyenne de 10° en dessous des normales saisonnières (calculées par météo France entre 1961 et 1990)
Températures minimales inférieures à -5°
Températures maximales rendant le dégel impossible
Durée prévisible de l'évènement d'au moins 6 à 7 jours
Responsable de
l'alerte Cellule nationale "gel prolongée" (ONCFS) Déclenchement de la procédure par la DDT par l'organisation d'une
réunion de concertation avec les partenaires
Déroulement de la procédure
A l'échelle nationale A l'échelle départementale
Activation Au deuxième jour de gel continu sans dégel diurne avec extension aux jours suivants (J+1)
Déroulement
Comptage sur les sites d'intérêt national déterminés par la
cellule nationale "gel prolongé" (J+2)
Comptage sur sites d'intérêt départemental figurant au SDGC (J+2) selon
procédure nationale "gel prolongé". Pour oiseaux d'eau dénombrement
des Ballastières des Ayvelles, de la Meuse adjacente et du Lac de Bairon
par le service technique de la FDC. Pour Bécasse, prospection d'un site sur
Gernelle par le SD de l'ONCFS. Pour Turdidés et Colombidés, prospection
de 2 des 13 sites du réseau ACT par FDC et ONCFS.
Transmission des données aux responsables nationaux et
rédaction des bilans (J+2 à J+3)
Rédaction de bilans par FDC, ONCFS et Ardennes Gibier d'eau et
transmission à la DDT (J+2 à J+3)
Diffusion de bilans tous les 3 jours par les responsables
nationaux (J+4 à J+5) Diffusion des résultats et vérification du maintien de l'alerte gel prolongé
Réunion des partenaires par la DDT (J+4 ou J+5) et réflexion sur les mesures à prendre
par groupe d'espèces en fonction de leur sensibilité au froid:
1° Limicoles
2° Turdidés
3° Anatidés
4° Colombidés
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt national
déterminés par la cellule nationale "gel prolongé" (J+5)
Répétition des comptages sur les sites d'intérêt départemental (J+5) repris
par le SDGC
Nouveau bilan etc…. Tous les 3 jours. Nouvelles réunions entre les partenaires etc…. Tous les 3 jours.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 74
46
LES ESPECES EXOGENES :
La bernache du Canada et l'ouette d'Egypte
Originaire d'Amérique du Nord, la Bernache du Canada a été introduite à des fins ornementales et
cynégétiques dès le XVIIe siècle en Angleterre puis au XXe siècle dans plusieurs pays du Nord de
l'Europe. Sa remarquable capacité d'adaptation, l'absence de prédateurs sur les adultes, une forte
dynamique de croissance et son statut d'espèce protégée jusqu'en 2010 ont facilité son expansion. Les
1ères observations en pleine nature en France datent du milieu des années 60. La population nationale
qui comptait alors 130 à 150 individus, atteint, à la fin des années 2000, près de 6 000 oiseaux,
concentrés essentiellement dans le nord et le centre du pays. Dans les Ardennes, les opérations de
dénombrement menées depuis 2014 par les opérateurs du réseau « oiseaux d'eau / zones humides -
FDC08 / OFB / FNC / DDT / PNR » font état d'une population estimées entre 1000 et 1200 oiseaux
après naissance.
L'Ouette d'Égypte appartient à la sous-famille des Tadorninés. Son aire de répartition d'origine couvre
toute l'Afrique subsaharienne, la vallée du Nil et le sud de la Palestine. Elle a été introduite en Grande-
Bretagne au XVII ème siècle mais ce n'est qu'à la fin des années 1980 que l'espèce a connu une forte
expansion démographique, à la faveur d'hivers doux successifs. Ces dernières années ont vu
l'installation de quelques d'individus dans les Ardennes. Peut-être serait-il utile d'engager une
réflexion autour de la gestion de cette espèce dans les années à venir ?
La présence de ces deux espèces invasives impacte sérieusement les écosystèmes qu'elles occupent et
génère des risques pour la santé et la sécurité publiques, sans omettre leur impact sur les activités
humaines (dégâts agricoles, dommages aux infrastructures).
La chasse de la Bernache du Canada et de l'Ouette d'Egypte figure parmi les solutions les plus adaptées
pour la maîtrise de leurs populations.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Limiter l'expansion des
espèces exogènes
Encourager la chasse de ces espèces Suivi du tableau
de chasse
Information du grand public sur l'impact de ces
espèces Nombre de publications
Suivi des espèces avec les partenaires Nombre de comptages
Prendre part au plan d'actions concernant la gestion
de la bernache du Canada Nombre d'actions
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annexe 75
47
ENJEUX PREDATEURS ET DEPREDATEURS
Les prédateurs – les déprédateurs
La régulation des espèces prédatrices et déprédatrices occupe une place capitale dans la gestion des
espèces de petit gibier menée par la Fédération des chasseurs. Des études récentes montrent que les
prédateurs ont un impact négatif significatif sur la dynamique des populations de perdrix grises,
lièvres, faisans et lapins de garenne. On citera en particulier l' étude nationale perdrix grise « PéGASE »
réalisée par l'ONCFS, les FDC et la FNC de 2010 à 2011 et l'étude relative à l'impact de la prédation du
renard sur le lièvre d'Europe en Champagne-Ardenne réalisée par l'ONCFS, la FRC et les 4 FDC de
Champagne- Ardenne de 2005 à 2012.
La Fédération encourage une régulation raisonnée des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
par tous moyens légaux autorisés. L'objectif n'étant pas de faire disparaître des espèces, mais d'en
réguler les populations.
Par la mise en œuvre de cette régulation, le monde de la chasse participe à des missions d'intérêt
général (lutte contre les risques sanitaires ou de sécurité publique, protection de la faune et de la
flore) et d'intérêt des particuliers (dommages aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ou
dommages aux biens des particuliers).
Conformément à la réglementation en vigueur, deux commissions doivent se prononcer sur le
classement des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » et sur les « moyens de destruction »
spécifiques à chacune d'elles.
Selon les espèces:
• La Commission Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage définit par arrêté Ministériel, une
liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau national en raison de leur
caractère envahissant et portant atteinte à la faune et la flore locales (liste I).
L'objectif est de limiter le développement et l'impact de ces espèces par tout moyen légal en
tout temps. La Fédération des chasseurs des Ardennes assurera par ailleurs une veille sur
l'apparition de nouvelles espèces exogènes afin de ne pas les laisser s'implanter. Sur cette liste y
figurent le chien viverrin, du raton laveur, du vison d'Amérique, du ragondin, du rat musqué et
de la bernache du Canada.
• La Commission Départementale, dans sa formation spécialisée, donnera un avis sur le
classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts selon les territoires au travers de
deux listes. Il s'agit de:
 La liste II d'espèces, figée pour trois ans dans un arrêté ministériel. Peuvent être
concernés : la fouine, la martre, le putois, la belette, le renard, le corbeau freux, la
corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l'étourneau sansonnet.
Pour ces espèces, la Fédération des Chasseurs, les piégeurs et les organisations
agricoles du département, figurent parmi les organisations qui collectent des
déclarations de dommages, les relevés de captures et les indices d'évolution des
populations afin de constituer un dossier représentatif de la situation qui prévaut
dans le département, validé par le Préfet.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 76
48
 la liste III. Trois espèces sont concernées : il s'agit du lapin de garenne, du pigeon
ramier et du sanglier. C'est le Préfet qui, sur avis de la CDCFS dans sa formation
spécialisée, fixe annuellement celles qui seront classées susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département.
Le classement des espèces des deux dernières listes s'apprécie pour au moins l'un des motifs suivants :
1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3. Pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4. Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (exception faite pour
les oiseaux)
Le présent schéma attachera une importance particulière à suivre les espèces de la liste n°2,
notamment pour répondre au second motif de classement (conformément à la circulaire ministérielle
du 26 mars 2012). La Fédération pérennisera toutefois ses actions de suivi des espèces exogènes de la
liste n°1 pour justifier de leur présence afin de motiver leur classement des espèces au niveau national.
Le maintien du statut d'espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts » permet l'ajustement des
effectifs de ces animaux au regard d'exigences économiques, écologiques ou sanitaires par différents
moyens de destruction (piégeage, destruction à tir, déterrage, tir par les gardes particuliers ou les
lieutenants de louveterie, chasse au vol, …). Leur statut en tant que gibier ne permet pas de répondre
aux problématiques engendrées par ces espèces (périodes autorisées et biologie des espèces entre
autres).
La demande de classement en tant « qu'espèce susceptible de causer des dégâts » formulée par la
Fédération s'intègre dans une logique écologique globale de gestion durable des espèces et de
maintien de la biodiversité. L'impact potentiel des prédateurs sur les espèces gibier figure en annexe.
OBJECTIFS GLOBAUX ACTIONS GENERALES EVALUATIONS
Assurer le suivi de ces
espèces
Exploiter les comptes rendus de chasse et de
« destruction » des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Maintenir et étendre les suivis de populations
(IKA, enquête corbeautières, enquête pies,
enquête
dortoirs étourneaux,…)
Nombre de comptes
rendus – exploitation
des données de
comptages - détail
Exploiter les données du site internet -
portail adhérents Réalisations – oui / non
Collecter des informations relatives à chaque espèce
(dégâts, études, …)
Nombre d'indicateurs
- détail
Limiter l'impact de ces
espèces en matière de
santé et de sécurité
publique, de dommages
significatifs aux activités
agricoles, forestières et
aquacoles, aux biens des
particuliers, aux activités
cynégétiques et sur la
faune et la flore
Mener des démarches nécessaires pour obtenir le
statut "d'espèce susceptible d'occasionner des
dégâts" pour les espèces ayant un impact sur les
opérations de restauration et de conservation des
populations de faune sauvage
Contenu des arrêtés
ministériels et de
l'arrêté préfectoral
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annexe 77
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Réguler les populations
de manière efficace et
raisonnée
Conduire des actions visant à promouvoir
l'ensemble des moyens de régulation (piégeage,
déterrage, GCP, destruction à tir et louvetiers)
Moyens utilisables
Conduire des actions visant à conserver une période
de chasse de ces espèces la plus étendue possible y
compris dans le cadre de la chasse d'été du grand
gibier, à balle, à grenaille ou à l'arc
Contenu de l'arrêté
préfectoral d'ouverture
et de fermeture de la
chasse
Conduire des actions visant à permettre la
régulation à tir par les particuliers pendant
la
totalité de la période fixée et l'ensemble des
lieux prévus par la réglementation
Contenus des arrêtés
ministériels et de
l'arrêté préfectoral
Faciliter l'accès au matériel de régulation (pièges,
kit à corvidés, …)
Montant des
subventions
accordées
Améliorer les
connaissances
techniques et
scientifiques
Participer aux études et enquêtes, et mobiliser notre
réseau associatif, notamment piégeurs et gardes
particuliers
Participation aux
réseaux et études –
mobilisation des
associations -
détail
Suivi sanitaire "SAGIR" permanent Réalisation d'analyses
Le renard
Le renard est présent sur l'ensemble du département et ses effectifs sont importants. Du fait de sa
plasticité, il a su s'adapter et profiter avantageusement de la civilisation humaine. Bien que des
prélèvements importants soient opérés chaque année, les populations restent stables. En attestent, les
Ika réalisés sur plus de 1 300 km / an au cours des 8 dernières années.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
0,2
0,1
0
0,320,3
0,340,38
0,440,4
0,4
0,430,490,44
0,5
0,49
0,6
Evolution de l'indice d'observation des
renards
Departement des Ardennes
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annexe 78
50
Le renard est un carnivore au régime alimentaire généraliste. S'il consomme des campagnols, des
invertébrés et des fruits, il cause également des dégâts importants dans les populations de perdrix, de
lièvres et de faisans notamment, sans parler de ceux des élevages agricoles et des particuliers.
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annexe 79
51
L'enjeu consiste à améliorer le contrôle des effectifs de renards dans notre département qui est
vecteur par ailleurs de nombreuses maladies. Le maintien du renard sur la liste des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts est capital pour la conduite avec succès des opérations de
gestion du petit gibier initiées par les chasseurs, permettant ainsi de réguler les effectifs par le
piégeage notamment.
Les mustélidés
Les trois espèces de mustélidés que sont la fouine, la martre et le putois sont présentes sur l'ensemble
du département.
Même si les micromammifères représentent une part importante de leurs régimes alimentaires, il n'en
demeure pas moins que ces espèces jouent un rôle significatif sur la prédation des populations de
gibier. Et faut-il souligner que ces animaux nocturnes, aux mœurs extrêmement discrètes font donc
l'objet d'un très faible prélèvement à la chasse !
Le maintien de ces espèces sur la liste de celles susceptibles d'occasionner des dégâts est le seul
moyen de pouvoir réguler efficacement leurs effectifs et de limiter les dégâts qu'elles génèrent, avec la
mise en œuvre d'autres méthodes comme le piégeage.
La corneille noire et la pie bavarde
La corneille noire et la pie bavarde sont des espèces communes et présentes en nombre important à
l'échelle du département. Les prélèvements à la chasse sont peu nombreux du fait de sa proximité
avec les habitations pour l'une et de sa méfiance vis-à-vis de l'Homme pour l'autre.
Les deux espèces commettent des dégâts importants sur les populations de lagomorphes, sur les œufs
et les oisillons de la faune sauvage, notamment de perdrix et de faisans. Les dégâts commis par la pie
dans les vergers et les cultures maraîchères sont largement admis.
Aussi, pour conduire à bien les projets de gestion des espèces initiés par les chasseurs, ces oiseaux
seront maintenus sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elles pourront de ce
fait faire l'objet d'une régulation par piégeage qui constitue la manière la plus efficace de limiter les
populations.
Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet
Le corbeau freux et l'étourneau sansonnet sont deux espèces communes et présentes en densités
importantes sur le département.
Connues pour les dégâts qu'elles occasionnent aux cultures agricoles et maraîchères, dans les vergers
ou dans les silos de maïs, pour les nuisances sonores et des cas d'insalubrité, ces espèces ne sont pas
directement recherchées par les chasseurs du département. Pour autant, ils interviennent chaque
année avec les lieutenants de louveterie pour lutter contre les dégâts agricoles, au même titre que les
piégeurs. Et pour cette raison, le maintien de leur statut en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts permet d'apporter une réponse aux dégâts durant les périodes sensibles alors que la
chasse est fermée.
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annexe 80
52
ENJEUX « FORMATION »
Le quatrième enjeu de ce Schéma, est celui de la formation. Avec une réglementation en perpétuelle
évolution, la Fédération mettra un point d'honneur à dispenser des formations de qualité auprès des
candidats à l'examen du permis de chasser, des futurs chasseurs à l'arc, des responsables de chasses,
des chasseurs, des piégeurs agréés, des gardes particuliers ou du grand public. Les thèmes de
formation sont multiples et variés, et concernent en particulier la connaissance des espèces, la sécurité
et l'hygiène alimentaires de la venaison, la régulation des espèces « susceptibles d'occasionner de
dégâts », l'approfondissement des connaissances pour les jeunes recrues, la sécurité à la chasse, un
perfectionnement au tir à l'aide du cinématir, ou encore utilisation des nouvelles technologies (saisie
en ligne). Elle conduit par ailleurs des actions relatives à l'éducation à l'environnement dans les écoles.
La Fédération élargira ses formations en intégrant d'autres partenaires comme les forestiers et le
monde agricole pour faire prendre conscience, de manière réciproque, des enjeux et des
problématiques des uns et des autres, pour qu'ensemble, chacun puisse communiquer.
La Fédération soutiendra les associations de chasse spécialisées et les GIC dans les actions de
formation qu'elles conduiront (conférences, brevet grand gibier, lecture d'ailes pour les migrateurs, …)
Le siège social de la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes a été spécialement
aménagé afin de répondre aux besoins de certaines formations : c'est le cas notamment du parcours
de piégeage, de la chasse à l'arc ou du permis de chasser.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une formation
de qualité
Former les candidats au permis de chasser Nombre de candidats
reçus – taux de
réussite
Former les gardes-chasse particuliers Nbre de pers. formées
Former les chasseurs à l'arc Nbre de pers. formées
Assurer la formation à la sécurité et à l'hygiène
alimentaires Nbre de pers. formées
Former les piégeurs agréés Nbre de pers. formées
Assurer la formation des responsables associatifs Nbre de pers. formées
Permettre aux partenaires de la Fédération
(associations spécialisées, PNR, forestiers…)
d'assurer des formations dans les locaux fédéraux
Formations réalisées par
les associations - détail
Applications internet (portail adhérents, tableaux
chasse, …) Nbre de pers. formées
Formation corvidés Nbre de pers. formées
Cinématir Nbre de pers. formées
Perfectionnement (hutte pédagogique, brevet grand
gibier, école de chasse de Bel Val, …) Nbre de pers. formées
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annexe 81
53
ENJEUX « COMMUNICATION »
Si le rôle essentiel de la Fédération des Chasseurs des Ardennes est de fédérer les chasseurs du
département, elle se doit de mettre en place une communication efficace d'autant que la chasse est
une activité où les textes réglementaires sont en perpétuelle évolution.
Pour ce faire, elle dispose d'une revue fédérale trimestrielle « le Chasseur Ardennais » dans laquelle
elle détaille l'évolution des lois et règlements. Il s'agit d'un support qui lui sert également à faire la
promotion de la chasse dans le département.
La Fédération ouvrira les pages de sa revue à ses partenaires privilégiés (PNR, Office du tourisme, …) et
inversement.
La Fédération s'est également dotée d'un site internet www.le-chasseur-ardennais.com sur lequel y
est rappelé l'essentiel de la réglementation ardennaise. Par ailleurs, celui-ci a été réalisé de manière à
faciliter les démarches administratives du chasseur : validation annuelle du permis de chasser,
inscription à diverses formations ou encore pour faire le trait d'union avec divers services de
l'Administration (demande de duplicata de permis de chasser, démarches en vue d'obtenir un
agrément de garde-chasse particulier,…)
La Fédération communique en temps réel par le biais de facebook (fdc08 – Fédération des chasseurs
des Ardennes).
La Fédération édite chaque année un guide d'ouverture et de fermeture de la chasse dans lequel sont
retracées les dates de chasse des différentes espèces, les mesures de gestion propres à chacune d'elles
au sein du département. Réalisé sous un format « pocket », celui-ci est très prisé des chasseurs qui le
glissent généralement avec leur permis de chasser et l'accompagne tout au long de la saison.
La Fédération favorisera la communication des calendriers de chasse en battue, sur demande ou dans
le cadre d'un partenariat.
Enfin, puisque la communication est aujourd'hui au centre de la société avec des moyens toujours plus
sophistiqués, la Fédération recueillera un maximum d'adresses électroniques de ses adhérents afin de
pouvoir communiquer en temps réel avec l'ensemble d'eux.
Concernant la communication externe, la Fédération participera en tant que de besoin à divers salons
ou expositions ayant pour objet de faire la promotion de la chasse.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une
communication
satisfaisante vers les
chasseurs
Informer les adhérents sur l'actualité cynégétique
Nombre d'abonnés à
la revue fédérale, de
contacts courriels et de
connexions au site
internet
Porter le SDGC à la connaissance des chasseurs Modes et moyens de
diffusions
Assurer une
communication
satisfaisante vers le
grand public
Participer à des manifestations grand public et
cynégétiques
Nombre de
manifestations -
détail
Faire connaître la chasse, la faune et la
flore ardennaises, notamment aux scolaires
Nombre d'actions -
détail
Faciliter l'accès des Conserver et proposer des dispositifs Nombre de dispositifs -
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annexe 82
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jeunes à la chasse facilitant l'accès des jeunes au monde de la
chasse
détail
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annexe 83
55
ENJEUX « SECURITE DES CHASSEURS ET DES NON CHASSEURS»
La sécurité est un enjeu central de notre activité, qu'il s'agisse de celle des chasseurs ou des non
chasseurs.
Pour les chasseurs, l'apprentissage de la sécurité débute lors de la formation des candidats à l'examen
du permis de chasser dite « classique », qui débouche sur un examen pratique où toutes les questions
liées à la sécurité sont éliminatoires. Pour ce qui est de la chasse accompagnée, la Fédération a fait le
choix de former non seulement le candidat, mais également le ou les accompagnateur(s).
Les chasseurs sont régulièrement sensibilisés aux règles de sécurité et les responsables de chasses
formés et informés sur leurs obligations en tant qu'organisateurs, ainsi que la conduite à tenir en cas
d'un éventuel accident.
Par ailleurs, avec une augmentation des activités ou sports de nature de près de 5 % par an, des
actions sont conduites à l'attention des autres utilisateurs de la nature afin de permettre la meilleure
cohabitation possible entre tous.
OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Assurer une sécurité
optimale dans toutes les
composantes de l'acte
de chasse pour les
chasseurs et les non
chasseurs
Faire connaître "les obligations en matière de
sécurité à la chasse"
Nbre de
communications
- publications
Diffuser les calendriers de chasse aux différents
usagers de la nature
Nombre de réponses aux
sollicitations
Recommander l'affichage des jours de chasse à
l'entrée des territoires
Nbre de
communications
- publications
Encourager les chasseurs à informer les
autres usagers (pancartes, balisage divers…)
Nbre de
communications
- publications
Informer les dirigeants cynégétiques sur les
obligations à tenir en matière d'organisation de
chasses et les encourager à mettre en place «
un
plan de secours » au cas où un accident surviendrait
Nbre de
communications
- publications
Recommander l'emploi de matériel de sécurité
(jalons, miradors, marquage des postes, trousse
de secours, signalisation routière triangulaire
homologuée,…) et réfléchir à un plan de 1er
secours
Nbre de
communications
– publications –
Montant des
subventions
accordées
aux adhérents
OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE A LA CHASSE
Déclaration des jours de chasse
Tout détenteur d'un plan de chasse pratiquant le tir à balle ou à l'arc du grand gibier en battue
(cerf, chevreuil, sanglier, daim, mouflon) est tenu de déposer, pour le 15 septembre de chaque
année, auprès de la FDC 08, un calendrier dans lequel figurent, au maximum, 20 jours de
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annexe 84
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chasse pour les territoires supérieurs ou égaux à 100ha (bois et plaine confondus) ou 10 jours
de chasse pour les territoires inférieur à 100ha.
Celui-ci devra comporter, au plus, 2 jours de chasse en battue par semaine et devra concerner
la totalité du territoire du détenteur. Les jours ne doivent pas être scindés en demi-journées. Il
ne pourra être modifié, sauf en cas de force majeur et après avis de l'Administration.
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annexe 85
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A défaut de calendrier, la chasse en battue du grand gibier est interdite. Les agents chargés de
la police de la chasse pourront consulter les calendriers à la FDC 08.
Un maximum de 5 jours de chasse en battue sur les 10 ou 20 jours pourront être libres et
devront faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la FDC 08.
Chasse individuelle silencieuse
La chasse individuelle silencieuse du grand gibier est interdite de 10 h à 15 h pendant la
période d'ouverture de la chasse en battue.
Port de vêtement fluo
Le port de manière visible d'une veste fluo ou d'un gilet fluo (couleur orange recommandée)
est obligatoire pour les chasseurs, traqueurs et accompagnateurs participant à une battue où il
est fait usage de balles ou de flèches. Il en est de même pour les conducteurs de chien de sang
pour la recherche du grand gibier blessé et leurs accompagnateurs. Pour la chasse du lièvre,
perdrix, faisan et lapin, le port d'un élément fluo (orange recommandé) est obligatoire pour
chaque participant d'une chasse collective à partir de 6 participants.
Signalisation des chasses pratiquant en battue (à balle ou avec des flèches)
Les détenteurs d'un droit de chasse pratiquant le tir à balle et à l'arc en battue, sont tenus de
placer sur les principales voies d'accès du territoire et en un minimum de 4, des panneaux :
- Pour les voies d'accès non goudronnées : rectangulaires rouges mesurant au minimum 40 cm sur 70
cm et portant notamment, la mention« AUJOURD'HUI CHASSE, TIR A BALLE » ou triangulaire jaune
« chasse » mesurant 70 cm de côté comme décrit dans l'annexe « panneaux routiers : guide
d'utilisation ». Ces panneaux devront être enlevés en fin de chaque journée de chasse.
- Pour les axes routiers, voies/chemins goudronnés ouverts à la circulation publique traversant ou
jouxtant la battue : triangulaire jaune « chasse » mesurant 70 cm de côté comme décrit dans l'annexe
« panneaux routiers : guide d'utilisation ». Ces panneaux devront être enlevés maximum 1h30 après
l'action de chasse.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 86
/ \ Vous avez acquis des panneaux routiers homologués pour les Ardennes pour__/7 signaler les entrées de zones chassées sur les voies publiques ouvertes à |a sSA RDENNB circulation conformément à I'arrété ministériel du 15 octobre 2020. ÆCanscew .'J{',".)Ah'v)w'v'r.,'i Æ1. Quel panneau est autorisé ? .
I |Le panneau autorisé est du type AK14« CHASSE EN COURS » avec panonceauM9 «1 km ».Le triangle rouge sur fond jaune doitmesurer 70 cm de côté.
L e
2. Comment poser les panneaux ?- Dans le sens de circulation- Pose max 1h30 avant chasse- Retrait max 1h30 après chasse1m de lachausséeà . , - À 100 m de la zone chassée20 cm du soiminimum
ë - Sur un support stable non pivotant
- À minimum 50m d'un carrefour
3. Dans quelle situation dois-je poser les panneaux ?> Le long de tous les axes routiers, des voies/chemins goudronnés ouverts à lacirculation publique traversant ou jouxtant la battue : OBLIGATOIRE> Sur tous les autres accès ou lorsque I'action de chasse peut gêner la —circulation (traversée de chiens, voitures garées sur la chaussée,...): RECOMMAN DE> Sur les autres accès non goudronnés, le panneau rouge reste —d'application (les panneaux routiers comptent dans le nombreminimum de panneau « chasse en cours » défini au Schéma Départemental)
NB : Répéter la pose despanneaux tous les km sil'enceinte chassée estplus longue qu'l km
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annexe 87
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Tir à balle ou à l'arc
Pour la chasse du grand gibier, seul le tir à balle ou au moyen d'un arc est autorisé, il ne peut
être pratiqué sur des surfaces, d'un seul tenant, inférieures à :
• 5 ha de bois
• ou 10 ha de terrain mixte (bois et plaine)
• ou 15 ha de plaine
Lors de chasse en battue dans les maïs, seul le tir au rembucher est autorisé.
Usage des armes à feu
L'usage des armes nécessite un comportement exemplaire qui comprend notamment le
respect des angles de tir de sécurité, le chargement de l'arme uniquement lors de l'action de
chasse.
Toute utilisation des armes à feu ou à l'arc est interdite sur les routes et leurs emprises et sur
les chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou les emprises dépendant des chemins de
fer.
Il est également interdit :
• A toute personne placée à portée d'armes d'une de ces routes, chemins ou voies
ferrées, de tirer dans cette direction ou au-dessus ;
• De tirer en direction des lignes de transport électrique ou téléphonique, de leurs
supports ainsi que des éoliennes, …
• A toute personne placée à portée d'arme des stades, lieux de réunion publique en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi
que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction
• De faire usage pour la chasse et la régulation à tir des nuisibles du calibre 22 LR.
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annexe 88
60
Usage du talkie-walkie à la chasse
La Fédération met à disposition de ses chasseurs les fréquences 157.4875 Mhz, 157.55 Mhz et
157.575 Mhz. Le talkie-walkie n'est autorisé que dans le cadre de la pratique de la chasse en
battue du grand gibier pour des raisons de sécurité et de bonne organisation des chasses.
DEFINITION CONCERNANT LA CHASSE EN BATTUE
La chasse en battue est définie dès lors qu'il y a présence, d'au moins un chasseur et un rabatteur.
INTERDICTION DE LA CHASSE A LA RATTENTE
La chasse du grand gibier à la « rattente » est interdite. Cette chasse est définie comme une action de
chasse sans mouvement qui consiste à attendre, seul ou en groupe, le passage du grand gibier levé et
poussé par une action de chasse en battue organisée par d'autres chasseurs sur un ou des territoire(s)
contigu(s) situé(s) à portée d'arme (300m).
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annexe 89
Communes où la tenderie aux grives est autorisée - Arrêté ministériel du 17 août 1989
61
ENJEUX « CHASSES TRADITIONNELLES »
Il existe en France une quinzaine de chasses traditionnelles, dont deux sont exclusivement pratiquées
dans le département des Ardennes. Ces deux modes de chasse font partie du patrimoine culturel du
département auquel les chasseurs et la Fédération attachent une importance toute particulière. Il
s'agit des tenderies aux grives et aux vanneaux.
La tenderie aux grives
La tenderie aux grives est un mode de capture ancestral qui se pratique dans la partie nord du
département des Ardennes, délimitée au Sud par la Vallée de la SORMONNE, de Signy-le-Petit à
Charleville-Mézières et par la Vallée de la MEUSE de Charleville-Mézières à Sedan.
Les communes concernées par la tenderie aux grives sont les suivantes: AIGLEMONT, ANCHAMPS,
ARREUX, AUBRIVES, BOGNY SUR MEUSE, BOSSEVAL, BOURG FIDELE, BROGNON, CHARLEVILLE
MEZIERES, LE CHARNOIS, LE CHATELET SUR SORMONNE, CHOOZ, DAMOUZY, DEVILLE, ETEIGNIERES,
FEPIN, FLEIGNEUX, FOISCHES, FRANCHEVAL, FROMELENNES, FUMAY, GERNELLE, GESPUNSART, GIVET,
LA GRANDVILLE, GUE D'HOSSUS, HAYBES, HAM SUR MEUSE, HARCY, HARGNIES, HAULME, LES HAUTES
RIVIERES, HIERGES, HOULDIZY, JOIGNY SUR MEUSE, LAIFOUR, LANDRICHAMPS, MAUBERT-FONTAINE,
LES MAZURES, MONTCORNET EN ARDENNES, MONTCY-NOTRE-DAME, MONTHERME, MONTIGNY SUR
MEUSE, NEUFMANIL, LA NEUVILLE AUX JOUTES, NEUVILLE LEZ BEAULIEU, NOUZONVILLE, RANCENNES,
REGNIOWEZ, RENWEZ, REVIN, RIMOGNE, ROCROI, SECHEVAL, SEVIGNY-LA-FORET, SIGNY LE PETIT,
TAILLETTE, THILAY, TOURNAVAUX, VIREUX MOLHAIN, VIREUX WALLERAND.
Cette chasse se pratique sans arme à feu, à l'aide de crins de cheval.
Ce mode de capture concerne les quatre espèces de grives, à savoir la draine, la mauvis, la musicienne
et la litorne, ainsi que le merle noir.
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annexe 90
62
Il existe deux modes de capture :
- La tenderie à la branche ou au brancher, avec des baies de sorbier des oiseleurs;
- La tenderie à terre.
Cette pratique est très encadrée et réglementée. Un arrêté ministériel fixe les dispositions techniques
relatives aux pratiques à mettre en œuvre (confection du lac, hauteur de pose, grosseur des branches
servant au dispositif de capture,… pour assurer la sélectivité du dispositif), ainsi qu'un quota d'oiseaux
qui sera réparti en totalité en concertation avec la Fédération des chasseurs des Ardennes.
Un Arrêté préfectoral fixe chaque année, les périodes de chasse. Par ailleurs, l'Administration délivre
annuellement à chacun des tendeurs une autorisation de tendre dans laquelle figure un quota de
prélèvement annuel. Les demandes devront être effectuées au plus tard le 5 septembre de chaque
année. Chaque tendeur aura la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de
modification de cette autorisation auprès de la DDT, sous réserve d'avoir les accords nécessaires.
Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé
à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite
adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.
Actuellement, il existe 98 installations dans le département.
Sur les 2,5 millions de grives prélevées chaque année en France à la chasse, les captures réalisées dans
le cadre de la tenderie sont dérisoires puisqu'elles représentent environ 0,4 % des prélèvements.
Encart
Pour pouvoir pratiquer la tenderie aux grives, il faut être titulaire d'un permis de chasser valide pour le
département des Ardennes et faire une demande auprès de la mairie des communes où la tenderie
peut être pratiquée. Lesdites demandes devront parvenir à la Préfecture ou à la DDT avant le 5
septembre de chaque année. Il faut être propriétaire ou détenteur du droit de chasse pour pratiquer
sur des biens privés ou demander une autorisation auprès du maire pour les forêts communales. La
tenderie devra être installée conformément aux critères techniques fixés par l'arrêté ministériel de
1989 (surface de 20 ha minimum, âge du peuplement de plus de 6 ans, distance minimale de 100 m
avec la lisière, …)
La tenderie aux vanneaux
Autrefois pratiquée en Basse-Champagne dans la Vallée auboise de l'Armance, dans la Marne à
Angluzelles, dans les marais de Saint-Gond, à Bannes et à Vert-la-Gravelle, et sur certaines communes
de la vallée de la Meuse, la tenderie n'est plus exercée aujourd'hui que dans les Ardennes. Dix-sept
communes sont concernées par ce mode de capture en Vallée de l'Aisne.
Les communes concernées par la tenderie aux vanneaux sont : AMAGNE, AMBLY-FLEURY, BRECY-
BRIERES, CHALLERANGE, CORNY-MACHEROMENIL, ECLY, FALAISE, GIVRY-SUR-AISNE, MONTHOIS,
NOVION-PORCIEN, NOVY-CHEVRIERES, RILLY-SUR-AISNE, SORBON, TERRON-SUR-AISNE, VANDY,
VONCQ et VOUZIERS.
Cette chasse concerne deux espèces :
- Le vanneau huppé
- Le pluvier doré
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annexe 91
Implantation des Communes à Tenderie aux vanneaux
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63
Elle se pratique à l'aide de filets disposés dans des petites étendues d'eau (glauyes) à proximité
desquels sont disposés des appelants et des formes, par un chasseur titulaire d'un permis de chasser
valide pour le département des Ardennes.
Les captures sont très aléatoires. Elles dépendent en grande partie des conditions météo. Les crues et
débordements des rivières favorisent cette chasse tandis que le gel empêche sa pratique.
Cette chasse est très encadrée. Un arrêté ministériel vient fixer les dispositions techniques des
installations (taille des mailles des filets qui confère à cette chasse une grande sélectivité dans les
captures, …) Il y traite également du quota annuel départemental et des carnets de prélèvements
obligatoires pour la pratique de cette chasse.
Les tendeurs inscrivent leurs captures dans un carnet de prélèvement individuel qui devra être adressé
à la DDT des Ardennes dans les 20 jours qui suivent la fermeture. Ce même compte rendu sera ensuite
adressé à la Fédération des chasseurs par la DDT.
Un Arrêté préfectoral fixe annuellement les dates de chasse des espèces qui s'étendent jusqu'au
dernier jour du mois de février. Chaque chasseur est destinataire d'une notification préfectorale fixant
un quota d'oiseaux à prélever. La totalité du quota fixé par le Ministre sera distribué en concertation
de la Fédération des Chasseurs des Ardennes. Chaque détenteur d'une autorisation d'établissement de
tenderie a la possibilité de déposer, en cours de saison, une demande de modification de cette
autorisation auprès de la DDT, sous réserve d'avoir les accords nécessaires.
Les installations sont au nombre de 16 dans le département.
Sur les 100 000 oiseaux prélevés chaque année en France, les captures opérées dans le cadre de la
tenderie aux vanneaux sont estimées à peine à 1%.
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OBJECTIF ACTIONS EVALUATIONS
Conserver les chasses
traditionnelles
ardennaises (Tenderies
aux grives et aux
vanneaux)
Aider les tendeurs dans leurs
démarches administratives
Nombre de
dossiers
accompagnés
Faire connaître les tenderies Nombre d'actions -
détail
Faciliter l'accès aux tenderies aux grives
notamment dans les démarches administratives Nombre d'actions
Accompagner la transmission des tenderies
aux vanneaux Nombre d'actions
Informer les chasseurs sur la possibilité de pratiquer
la tenderie aux grives et aux vanneaux Nombre d'actions
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annexe 93
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ENJEUX « BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES »
La Fédération des chasseurs souhaite promouvoir le bon état d'esprit cynégétique ardennais grâce à
un ensemble de «bonnes pratiques» qui mettent en avant des valeurs cynégétiques essentielles que
sont le respect de la réglementation, du gibier, des équilibres naturels, des autres chasseurs et des
usagers de la nature.
Au travers de recommandations et en délimitant les droits et devoirs de chacun, la Fédération des
chasseurs souhaite normaliser des pratiques qui prêtent à débat et inciter au respect d'une éthique de
haut niveau.
RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA RECHERCHE AU SANG DU GRAND GIBIER BLESSE
 La recherche au sang des animaux blessés est une obligation morale qui s'impose au chasseur
de grand gibier. A ce point d'éthique s'ajoutent d'autres intérêts : d'abord une gestion
rigoureuse des populations par une connaissance précise du prélèvement et la récupération
par ailleurs de la venaison et du trophée.
 La FDC 08 encourage la recherche des animaux blessés en s'appuyant sur l'action bénévole et
dévouée des conducteurs agréés de l'UNUCR ou de l'ARGGB. Les candidats au permis de
chasser sont systématiquement sensibilisés par un bénévole de la délégation départementale.
 Le respect de l'animal chassé impose, après chaque tir de rechercher d'éventuels indices de
blessure (sang, poils, venaison, …). Cette vérification minutieuse devra se limiter à un
périmètre restreint inférieur à une centaine de mètres du point d'impact suspecté. Si des
indices de blessure sont relevés ou seulement en cas de doute, le conducteur, dont
l'intervention est gratuite, est appelé.
 La liste des conducteurs agréés pour le département est diffusée sur les petits carnets de dates
d'ouverture et de fermeture remis à chaque chasseur et sur le site internet de la Fédération.
 Les conducteurs agréés sont des personnes formées dotées d'une expérience qui leur permet
d'organiser une recherche, accompagnés ou non de chasseurs locaux placés sous leur
responsabilité.
 La recherche d'un animal blessé peut se poursuivre sur un territoire voisin. Il est nécessaire
que les chasseurs fassent preuve de tolérance et de bienveillance à l'égard d'une recherche au
sang encadrée par un conducteur agréé. A cet effet, la Fédération encourage les responsables
de chasse à s'informer avant chaque saison des possibilités de recherches qu'ils seront amenés
à conduire l'un chez l'autre. La loi de juillet 2000 stipule que la recherche d'un animal blessé ne
constitue pas un acte de chasse dès lors que la recherche est conduite par un conducteur de
chien de sang agréé de l'UNUCR ou de l'ARGGB.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Encourager le contrôle des tirs de grand gibier
(Diffusion des fiches de tir)
Nbre de contrôles
– recherche au
sang
Faciliter le contact entre les chasseurs et
les conducteurs de chien de sang agréés
Nbre de
communications -
publications
Promouvoir le travail des conducteurs de chien
de sang agréés
Nbre de
communications
-
publications
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L'agrainage du grand gibier
Les dispositions relatives à l'agrainage se veulent simples et claires afin qu'elles soient lisibles et
contrôlables. Elles se veulent responsables en autorisant un agrainage raisonné du sanglier.
OBLIGATIONS EN MATIERE D'AGRAINAGE DU GRAND GIBIER
Obligation préalable :
L'agrainage est autorisé sur les territoires de tous les attributaires de plans de gestion « sanglier » avec l'accord
express du propriétaire du fonds et sera matérialisé par une convention sur le formulaire prévu par le SDGC
(voir annexe).
But de l'agrainage :
L'agrainage doit concourir à :
- Diminuer significativement les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier sur les terres agricoles (prairies
et cultures).
- Eviter de concentrer les populations de grand gibier sur des zones boisées localisées.
Période :
Il peut être pratiqué toute l'année, au maximum 2 jours par semaine précisés sur la convention d'agrainage.
Produits autorisés et quantités :
Seuls sont autorisés le sel et les apports de nourriture naturelle non transformée d'origine végétale :
céréales en graine et protéagineux, à l'exception de toute forme transformée et/ou humide (maïs
ensilage, betteraves…). Ces apports se feront dans la limite maximale de 50 kg / 100 ha de bois /
semaine.
Modalités de mise en œuvre :
 Sur le plan administratif
La mise en œuvre effective de l'agrainage est subordonnée à la signature d'une convention par
laquelle le détenteur du droit de chasse s'engage à réaliser un agrainage raisonné et à respecter
l'ensemble des dispositions fixées par le SDGC.
Chaque convention est constituée :
- du formulaire de déclaration d'agrainage figurant en annexe du SDGC.
- d'une cartographie au 1/25 000ème de l'implantation des dispositifs d'agrainage linéaires sur le
territoire.
La convention sera déposée en une seule fois auprès des services de la Fédération Départementale
des Chasseurs des Ardennes. En cas de modification une nouvelle convention devra être établie dans
les mêmes formes (formulaire et cartographie) préalablement à toute mise en œuvre.
La Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes tiendra les conventions à la disposition des agents
chargés de la police de la chasse.
 Sur le plan pratique :
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Seul l'agrainage linéaire et dispersé est autorisé
Zones interdites :
L'agrainage de l'espèce sanglier est interdit dans les massifs forestiers de moins de 50 hectares d'un
seul tenant et à moins de 100 mètres des lisières agricoles.
…)
Sanctions
En cas de non-respect des dispositions relatives à l'agrainage inscrites au Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique, le détenteur du plan de chasse s'expose à une sanction pénale prévue par le
Code de l'Environnement.
La pratique de l'agrainage pourrait être interdite sur la totalité d'un territoire de chasse durant UNE
saison, en cas d'infraction dressée à l'encontre du titulaire du droit de chasse n'ayant pas respecté les
dispositions du présent SDGC (après avis de la CDCFS).
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Faire appliquer "les dispositions relatives à
l'agrainage" issu de l'accord national
Etat/FNC/Agriculteurs fixées par le SDGC
Nombre de –
conventions et de
verbalisation
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Les établissements cynégétiques à caractère commercial
et les chasses en enclos et parcs de chasse
Les chasses commerciales sont encadrées par la loi du 23 Février 2005 et les parcs et enclos de chasse par celle du
2 Février 2023. La Fédération départementale des chasseurs veillera à mettre en œuvre les mesures conformes à
ces textes.
Chaque année et au plus tard le 10 mars, ces établissements doivent déposer, auprès de la Fédération
départementale des chasseurs des Ardennes, une demande d'attribution de dispositifs de marquage et doivent
s'acquitter d'une adhésion territoriale annuelle dont le montant est fixé en assemblée générale.
Les animaux prélevés dans ces structures devront être baguésmarqués avant tout déplacement par un dispositif
de marquage conforme à la réglementation, fourni par la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes
à un tarif fixé en assemblée générale annuelle.
Les dispositifs de marquage à utiliser dans ces établissements :
.
- CEE (Cerf élaphe enclos) pour marquer les cerfs élaphes sans distinction de sexe ou d'âge
- C HE (Chevreuil enclos) pour marquer les chevreuils sans distinction de sexe ou d'âge
- DAE (Daim enclos) pour marquer les daims sans distinction de sexe ou d'âge
- MOE (Mouflon enclos) pour marquer les mouflons sans distinction de sexe ou d'âge
- SIE (Cerf sika enclos) pour marquer les cerfs sika sans distinction de sexe ou d'âge
- SAE (Sanglier enclos) pour marquer les sangliers sans distinction de sexe ou d'âge
La Fédération n'encourage pas la création de nouvelles installations clôturées pour des considérations
environnementales, d'éthique cynégétique, sanitaire et de maintien des corridors écologiques.
Elle travaille en concertation avec l'ensemble des services de l'Etat pour que des mesures soient
appliquées dans ces établissements visant à préserver la faune sauvage locale.
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Lorsque ces établissements ne répondent plus aux normes techniques, ils seront soumis aux mêmes
règles de gestion (plan de chasse, plan de gestion, dates de chasse,…) que les territoires voisins.
PARCS A SANGLIERS ET ENCLOS DE CHASSE
REMARQUE GENERALE
Dès que la clôture n'est plus continue, constante et permanente, les territoires perdent le statut de
parc ou d'enclos et sont traités comme des territoires ouverts (Cass.,16 nov. 1883).
CAS DES ENCLOS DE CHASSE
 Les enclos sont définis par l'article L 424-3 du code de l'environnement. La chasse du
gibier à poils peut s'y effectuer toute l'année. Le plan de chasse et le PMA ne s'y
appliquent pas pour les espèces de cette catégorie. Le gibier à plumes est soumis à la
réglementation générale.
 Les animaux prélevés devront être munis d'un dispositif de marquage réglementaire
spécifique fourni par la FDC08.
CAS DES PARCS A SANGLIERS
 Ce sont des territoires fermés par une clôture continue et constante empêchant
complètement le passage du sanglier, mais ne disposant pas du statut d'enclos
(souvent en raison de la hauteur de la clôture).
 L'espèce sanglier n'est pas soumise au plan de chasse. Les autres espèces en plan de
chasse ou plan de gestion seront gérées avec les mêmes règles que celles appliquées
pour les territoires non clos.
 Les sangliers prélevés devront être munis d'un dispositif de marquage réglementaire
spécifique fourni par la FDC08
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Promouvoir de bonnes
pratiques cynégétiques
Faire appliquer « les dispositions relatives aux
établissements cynégétiques à caractère
commercial »les textes de loi relatifs à ces
établissements
Nombre de
communications
-
publicationsPublication
s
Faire appliquer les dispositions en matière de parcs
et enclos fixées par le SDGC Nombre de bracelets
Actualiser la liste des territoires clos en
partenariat avec l'Administration Recensement (oui/non)
Seules les espèces suivantes pourront être lâchées :
- dans les enclos de chasse : cerf (Cervus elaphus), chevreuil (Caproleus caproleus), sanglier (Sus
scrofa scrofa), mouflon (Ovis amon) et daim (Dama dama).
- dans les parcs de chasse, seul le sanglier (Sus scrofa scrofa) pourra être introduit.
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70
Tout animal lâché dans un parc ou enclos devra être porteur d'un dispositif d'identification (boucle à
l'oreille, conforme à la réglementation sur les élevages de gibier).
Chaque lâcher fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de l'Etat (DDT,OFB). Les lâchers
sont soumis à autorisation préfectorale, après avis de la DDCSPP, la FDC08 et de l'OFB.
Les boucles des animaux lâchés devront être restituées avant chaque nouvel apport d'animaux.
Mesure sanitaire :
Pour toutes les maladies réglementées, les animaux destinés à être lâchés en milieu naturel, en parc
ou en enclos, ne pourront provenir ou transiter par un département ou un pays infecté en faune
sauvage ou en élevage.
Prévention du braconnage
Statutairement, la Fédération des chasseurs doit prêter son concours à la lutte contre le braconnage.
Grâce à sa position centrale au cœur de la communauté cynégétique avec ses élus et son personnel, la
Fédération des chasseurs est amenée à récolter des renseignements concernant des actes de
braconnage. En contact permanent avec les services chargés de la police de la chasse, elle assure la
remontée de l'information et favorise l'intervention des agents concernés. Le suivi juridique des
procédures permettra de faire reconnaître la valeur des préjudices subis et optimisera la sanction.
Par ailleurs, pour faire respecter la bonne exécution du présent schéma, la Fédération peut faire
assermenter des agents conformément à la loi du 7 mars 2012.
OBJECTIFS ACTIONS EVALUATIONS
Participer à la
prévention du
braconnage
Centraliser et transmettre les informations aux
agents chargés de la police de la chasse Nombre de
contacts
Encourager les échanges entre chasseurs et
agents chargés de la police de la chasse
Nombre de
communications
-
publications
Se constituer « partie civile » dans les affaires de
braconnage
Nombre de parties
civiles
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annexe 99
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GLOSSAIRE
AACA : Association Ardennaise des Chasseurs à l'Arc
AACGG : Association Ardennaise des Chasseurs de Grand Gibier
AAGCP : Association Ardennaise des Gardes-chasse Particuliers
AAPA : Association Ardennaise des Piégeurs Agréés
ADCP : Association Départementale des Chasseurs de Plaine
ADVSTA : Association Départementale des Veneurs sous Terre Ardennais
AFACCC08 : Association Française de Chasseurs aux Chiens Courants des Ardennes
AJCA : Association des Jeunes Chasseurs des Ardennes
CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière
DDT : Direction Départementale des Territoires
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
FDC08 ou FDCA: Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes
FRC : Fédération Régionale des Chasseurs
GIC : Groupement d'Intérêt Cynégétique
ICE : Indice de Changement Ecologique
IKA : Indice Kilométrique d'Abondance
IPA : Indice Ponctuel d'Abondance
OFB : Office Français de la Biodiversité
ONF : Office National des Forêts
ORGFH : Orientations Régionales de Gestion de la Faune sauvage et de ses Habitats
PGC : Plan de Gestion Cynégétique
PMA : Prélèvement Maximum Autorisé
PNRA : Parc Naturel Régional des Ardennes
PRFB : Programme Régional de la Forêt et du Bois
SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
SAGIR : (Réseau) de Surveillance sanitaire de la faune sauvage en France
UG : Unité de Gestion
UNUCR : Union Nationale des Utilisateurs de Chiens de Rouge
ZICO : Zone d'intérêt Communautaire pour les Oiseaux
ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
ZPS : Zone de Protection Spéciale
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ANNEXES
 Communes soumises au plan de gestion « perdrix grise »
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny,
Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées,
Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon,
Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy,
Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt,
Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny,
Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-
Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle,
Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-
Porcien, Châtel-Chéhery, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-
Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-Les-Autry, Condé-Les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-
Macheromenil, Coucy, Coulommes-et- Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux,
Draize, Dricourt, Ecly, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault,
Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry,
Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence,
Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt,
Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont,
Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux- Bois, La Férée, La Francheville, La
Neuville-aux-Joutes, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, La Neuville-les- Wasigny, La Romagne, La
Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur- Vence, Laval-Morency,
Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, Le Fréty, Le Thour, L'Ecaille,
L'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises,
Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby,
Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Maubert- Fontaine, Mazerny,
Ménil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montcornet, Montgon, Monthois,
Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont- Saint-Rémy, Mouron,
Murtin-et-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This,
Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat,
Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-Les-Mézières, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly,
Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne,
Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte- Marie,
Saint-Etienne-à-Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-Aux- Bois,
Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-
Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint- Rémy-
le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sault-Les-Rethel, Sault-Saint-Remy, Sauville,
Savigny-sur-Aisne, Séchault, Secheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-
Waleppe, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne,
Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thenorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-
Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy,
Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,
Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-
Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
 Communes soumises au plan de gestion « lièvre »
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Apremont,
Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Asfeld, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Aure, Aussonce, Authe,
Autruche, Autry, Avançon, Avaux, Baalons, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby,
Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval,
Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Bouconville, Boult-aux-Bois,
Bourcq, Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Buzancy,
Cauroy, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Chappes, Charbogne,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 101
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Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhery, Chaumont-Porcien, Chesnois-
Auboncourt,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 102
74
Chevières, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay,
Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize,
Dricourt, Ecly, Ecordal, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Fléville, Fossé,
Fraillicourt, Germont, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loisy,
Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannogne-Saint-Rémy,
Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Imecourt, Inaumont,
Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, La Croix-aux-Bois, La Francheville, La Neuville-en-
Tourne-à-Fuy, La Neuville-les-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lalobbe, Lametz, Lancon,
Landres-et-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Chesne, Le Thour,
L'Ecaille, Leffincourt, Les Alleux, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liry, Longwé, Lonny,
Louvergny, Lucquy, Machault, Manre, Marcq, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux,
Mazerny, Ménil-Annelles, Ménil- Lépinois, Mesmont, Mondigny, Montcheutin, Montgon, Monthois,
Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron,
Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuvizy, Noirval, Nouart,
Novion-Porcien, Novy- Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prix-Les-
Mézières, Puiseux, Quatre- Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-Les-Pothées, Renneville,
Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rocquigny, Roizy, Rubigny, Saint-Clément-à-Arnes, Sainte-Marie, Saint-
Etienne-à-Arnes, Sainte- Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-
Mont-de-Jeux, Saint- Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-
Pierre-à-Arnes, Saint-Pierre- sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-
Champenoises, Saulces-Monclin, Sault- Les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne,
Séchault, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,
Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy- Bauthemont, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Tailly, Taizy,
Thenorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont,
Tourteron, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux- les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Verpel,
Verrières, Viel-Saint-Remy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Ville-sur-
Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
 Communes soumises au plan de gestion « faisan »
Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles,
Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche,
Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme,
Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-
Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidèle, Brécy-Brières,
Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange,
Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt,
Chevières, Chilly, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy,
Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville,
Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy,
Harricourt, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, La Croix-aux-Bois, La Férée, La Neuville-aux-Joutes,
Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormone, Le Chesne, Le Fréty, Le
Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Liart,
Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux,
Maubert- Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin,
Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien, Novy-
Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel,
Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont, Saint-
Juvin, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy,
Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-La-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance,
Sorbon, Sormone, Sorcy- Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Termes, Thenorgues,
Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-
Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint- Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-devant-le-Thour, Vouziers (à
l'exception des territoires des anciennes communes de Terron/Aisne et Vrizy suite à la fusion de
communes), Wagnon.
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annexe 103
@s UNITES DE GESTION PETIT GIBIE@
75
Les unités de gestion du grand gibier
01- GIVET-HAYBES-HARGNIES
02- MEUSE RIVE GAUCHE
03- SIGNY LE PETIT-ROCROI
04- RENWEZ-SECHEVAL
05- LES HAUTES RIVIERES
06- NOUZONVILLE-GESPUNSART
07- VRIGNE AUX BOIS
08 a-SEDAN-OUEST
08 b-SEDAN-EST
09-CARIGNAN-FRONTIERE
10- VALLEE DE LA CHIERS
11- RAUCOURT-MOUZON
12- VENDRESSE
13- THIN LE MOUTIER
14- LIART
15- SIGNY L'ABBAYE
16- LAUNOIS
17- NOVION PORCIEN
18- ASFELD-CHATEAU PORCIEN
19- BELVAL-LE MONT DIEU
20- BUZANCY
21- ATTIGNY-MACHAULT
22- ARGONNE CENTRE
23- ARGONNE SUD-EST
24- RETHEL
Les unités de gestion du petit gibier
01- AIRE
02- ASFELD
03- CHATEAU-PORCIEN
04- CRETES PREARDENNAISES
05- JUNIVILLE
06- MACHAULT
07- PLUMION ET DYONNE
08- RETHEL
09- THIERACHE ARDENNAISE
10- TOURTERONNAIS
11- VALLEE DE L'AISNE
12- CHAUMONT PORCIEN
13- ARDOISIERES
14- TUILERIES
15- VALLEE DE LA BAR
16- SIGNY-LALOBBE
17- PLATEAU DE
ROCROI ZZ-ATTIGNY
SUD
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annexe 104
Version du 29/04/24 /11/22
Impact potentiel des espèces prédatrices susceptibles d'occasionner des
dégâts sur les espèces chassables et dont certaines qui font partie de
programmes de restauration et de conservation de populations
(Liste non exhaustive)
Lièvre
d'Europe
Perdrix
grise
Faisan
commun
Lapin de
garenne Anatidés Colombidés Grives Bécasse
Alouette
des
champs
Caille des
blés
Renard x x x x x x x x
Martre x x x x x x x x
Fouine x x x x x x x x x
Putois x x x x x x x x
Corneille
noire x x x x x x x x x x
Pie
bavarde x x x x x x x x x
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annexe 105
Version du 29/04/24 /11/22
A FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE DETENTEUR
D'UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT
SITUATION INITIALE
A - Détenteur de la hutte
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….
…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..
………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..
….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
B – Hutte de chasse
N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……
LOCALISATION :
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..
Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….
Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...
MODIFICATION DU DETENTEUR
A – Nouveau détenteur de la hutte
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….
…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..
………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..
….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
Propriétaire du site Oui  Non 
Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes se tiennent à la disposition du demandeur
pour lui apporter aide et renseignements.
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annexe 106
Version du 29/04/24 /11/22
Fait à ………………………………………..……………... Le ……………………………….
(Signature du détenteur) (Signature du nouveau
détenteur )
ATTESTATION DU PROPRIETAIRE DE LA HUTTE
Article L 424-5 du Code de l'Environnement
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le
droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et
gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces
départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la
Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault,
l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet selon les modalités prévues par
le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité
administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant
la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par
le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des
parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est
pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la
chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables de leur
participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides attenantes.
Conformément à l'article 424-5, les détenteurs d'un droit de hutte s'engagent à entretenir le site
pour lequel l'autorisation est délivré. Comme il est fait depuis toujours de manière générale, chaque
détenteur entretiendra annuellement le site mentionné ci-avant pour que l'écosystème favorisé par
l'entretien et bénéfique à la biodiversité du site reste constant.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de nuit
A………………………………………………………….…………Le …………………………
(signature)
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annexe 107
Version du 29/04/24 /11/22
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annexe 108
Version du 29/04/24 /11/22
AUTORISATION D'IMPLANTATION
Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise
M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :
Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....
Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...
A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………………...………………………………..…
Le propriétaire de la parcelle d'implantation,
(signature)
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annexe 109
Version du 29/04/24 /11/22
LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
 Formulaire A de changement de détenteur d'une installation immatriculée pour
la chasse de nuit
 Justificatifs de cession (formulaire co-signé des deux parties ou acte notarié)
 Carte au 1/25000 localisant l'installation et le cas échéant, les autres postes fixes
de chasse de nuit à proximité
 Attestation du propriétaire de la hutte
 Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du
détenteur de la hutte)
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annexe 110
Version du 29/04/24 /11/22
B FORMULAIRE DE DEMANDE DEPLACEMENT SUR UN AUTRE SITE
D'UNE INSTALLATION IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT
SITE D'ORIGINE
A – HUTTE DE CHASSE
IDENTITE DU DETENTEUR
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….
…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..
………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..
….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
N° IMMATRICULATION : ……………………………………………………………………………………………………….……..……
LOCALISATION
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..
Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….
Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...
PRESSION CYNEGETIQUE :
Tableau de chasse moyen annuel en chasse de nuit (uniquement) des 5 dernières années par
espèce :
-
-
-
-
NOUVELLE IMPLANTATION
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annexe 111
Version du 29/04/24 /11/22
A – IDENTITE DU NOUVEAU DETENTEUR SI DIFFERENT DU DETENTEUR
DU SITE D'ORGINE
M. Mme NOM : ……………………………..………………..…………………..…… PRENOM : ……………………………...…………..…….
…
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…..……
Code postal : …………………..……… Ville : ……………….………………………………………………………………….……………..
………...
N° téléphone fixe : …………………………………………….………. N° téléphone mobile …………………….…….….………..
….
Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………………………...……………………….……..….
B – HUTTE DE CHASSE
NOUVELLE LOCALISATION
Commune d'implantation : .....…………………………………………………………………………………………………………..……...………..
Lieu(x) dit(s) : ……………..………………………………………………………………………………………………………………………….………..……….
Références cadastrales de la parcelle : Section ……………………….......……. N° …………………………..…………..………...
Superficie de la parcelle : ……………………………….. Superficie du plan d'eau : ………………………………………….
Au bord d'un plan d'eau  Au bord d'un marais non asséché 
Sur une aire de débordement  Sur le domaine public fluvial 
DESCRIPTIF DU PROJET D'INSTALLATION :
Dimensions : Longueur………….…………..……... largeur………………...…...….....… hauteur ………………...……...….....
……
Matériaux utilisés :………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Plan du projet
SECURITE :
Connaissance d'installation de chasse de nuit à proximité
OUI  NON 
TRAVAUX DIVERS :
création d'accès : OUI  NON 
EVALUATION DES INCIDENCES SUR LA FAUNE ET LA FLORE
Les services de la fédération des chasseurs des Ardennes établissent une évaluation des incidences
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annexe 112
Version du 29/04/24 /11/22
sur la faune et la flore conforme au memento validé par les services de la DDT et de l'OFB.
Fait à …………………………………………………………….…..……………... Le ……………………………………………...………………….
Signature de l'ancien Signature du nouveau
détenteur détenteur.
ENGAGEMENT DE
DESAFFECTATION DE LA HUTTE
Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)…………………………………………………….…………………… …………………...
…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………….
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...………………………………………………………………...……………..
m'engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de déplacement et
atteste avoir eu connaissance que les services de l'Etat sont susceptibles de venir vérifier que la
désaffectation a bien été réalisée notamment par la neutralisation des fenêtres de tir.
A……………………………………………………………………………………..……..…… le…………...…………...………………………...……….
... (Signature du nouveau détenteur)
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annexe 113
Version du 29/04/24 /11/22
AUTORISATION D'IMPLANTATION
(DU PROPRIETAIRE DU NOUVEAU SITE SI DIFFERENT DU DETENTEUR)
Je soussigné(e) M. Mme (NOM Prénom)………………………....…………………………………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise
M. Mme (NOM Prénom)………………………....………………………………………………..……………..……..…..…………..……..…..…..……..
domicilié(e)……………………………………………………………………………..……..…………………………………………………………………………
Code Postal : ……………………….…Commune : ……………………………………………………..……………………...…………………………..
à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :
Commune : ………….….…..….…..……..….…….……………………….……………………………………………………………………………………....
Références cadastrale : Section : ……………………………………. N° : ………………………..……………………………………………...
A……………………………………………………………………………………..….…………Le ……………………...………………………………..…
Le propriétaire de la parcelle d'implantation,
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annexe 114
Version du 29/04/24 /11/22
(signature)
LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
 Formulaire B de déplacement d'une installation immatriculée pour la chasse de
nuit.
 Justificatifs de cession (formulaire A co-signé des deux parties ou acte notarié...)
 Plan de localisation de la hutte sur le site d'origine.
 Plan cadastral localisant le nouvel emplacement de l'installation et s'ils sont
connus les autres postes fixes de chasse de nuit à proximité.
Carte au 1/25000ème localisant le nouvel emplacement de la hutte.
 Engagement de désaffectation de l'installation initiale.
Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du
propriétaire de la hutte).
 Évaluation des incidences sur la faune et la flore
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annexe 115
Version du 29/04/24 /11/22
Article L 424-5 du Code de l'Environnement
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui
l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux,
huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette
pratique est traditionnelle. Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube,
l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor,
l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la
Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-
Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet selon les modalités
prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à
l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les
chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités
prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des
plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la
chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. Lorsque plusieurs propriétaires
possèdent des postes fixes permettant la chasse du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils
sont solidairement responsables de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et
des zones humides attenantes.
ATTESTATION DU DETENTEUR DE L'INSTALLATION
IMMATRICULEE POUR LA CHASSE DE NUIT
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 116
Version du 29/04/24 /11/22
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier
alinéa.
Atteste avoir pris connaissance des obligations du détenteur de hutte pour la chasse de
nuit
A………………………………………………………….…………Le …………………………
signature)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 117
Version du 29/04/24 /11/22
Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)…………………………………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………………..…… ;……………
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...…………………………..
m'engage à procéder à la désaffectation de la hutte concernée par la demande de
déplacement et atteste avoir eu connaissance que les services de l'ONCFS sont
susceptibles de venir vérifier que la désaffectation a bien été réalisée notamment par la
neutralisation des fenêtres de tir.
A………………………………………………..……..…… le…………...…………...………….
... (Signature)
ENGAGEMENT DE DESAFFECTATION DE LA HUTTE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 118
Version du 29/04/24 /11/22
Je soussigné M. Mme (NOM Prénom)………………………………………………...………………….
domicilié(e)………………………………………………………………..…………………………..……..………
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...………………….……………..
propriétaire de la parcelle ci-dessous référencée, autorise
M. Mme (NOM Prénom)……………………………...………………………………...…………………….
domicilié(e)…………………………………………………………………………..…………………..…..…...…
Code Postal : ……………………Commune : ……………………………...……………………….………..
à implanter une installation de chasse de nuit du gibier d'eau sur la parcelle située :
Commune : ……………………………………………………………………………………………....
Section : ………………………………… N° : ………………………………………………………...
A………………………………………………………….…………Le …………………………
Le propriétaire de la parcelle d'implantation,
(signature)
AUTORISATION D'IMPLANTATION
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annexe 119
Version du 29/04/24 /11/22
܂Formulaire de changement de propriétaire et/ou de modification de situation d'une
installation immatriculée pour la chasse de nuit
܂Justificatifs de cession
܂Plan cadastral localisant l'installation et le cas échéant, les autres postes fixes de chasse de nuit à
proximité
܂Carte au 1/25000ème
localisant le nouvel emplacement de la hutte
܂Attestation du propriétaire de la hutte
܂Engagement de désaffectation de la hutte
܂Autorisation d'implantation (si le propriétaire de la parcelle est différent du propriétaire de la
hutte)
܂Si le demandeur n'est pas le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la hutte à
délocaliser, l'accord écrit du propriétaire de la parcelle pour désaffecter et déplacer la hutte
܂Copie du récépissé de déclaration délivré au propriétaire de la hutte objet du déplacement
(peut être demandée au service environnement à la DDT)
LISTE DES PIECES A JOINDRE
A LA DEMANDE
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annexe 120
OO
]
Version du 29/04/24 /11/22
CONVENTION D'AGRAINAGE – FDC 08
Conformément aux prescriptions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 du 29 mai
2019, modifié par avenant validé en CDCFS le 29 avril 2024, toute opération d'agrainage linéaire raisonné du
grand gibier doit faire l'objet d'une autorisation préalable du propriétaire et d'une convention.
Société de chasse de : ………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom :…………………....................................................................... Prénom : …………………………………………..
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
CP : ……………………………. Ville : ……………………………………………………………………….…………………………………..
Détenteur (s) du droit de chasse bénéficiant d'un plan de gestion sanglier référence
……/………./…… ..................................................................
Déclare procéder aux opérations d'agrainage en linéaire : nombre de traînées : ……..……...
Cette déclaration devra obligatoirement être accompagnée d'une carte à l'échelle 1/25 000ème sur
laquelle seront reportées :
> Les limites du territoire de chasse
> Un trait visible pour matérialiser chaque trainée d'agrainage.
Jours d'agrainage à cocher (maxi 2 jours fixes par semaine)
Lundi Mardi Mercredi
Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Rappel : La quantité maximale à distribuer est de 50Kg / 100 ha boisé / semaine uniquement en linéaire
dispersé
Je m'engage sur l'honneur à respecter les dispositions relatives à l'agrainage du SDGC 2019-2025 modifié par
avenant validé en CDCFS le 29 avril 2024.
Fait à ..............................................................................
Le.......................................
Signature du détenteur du plan de gestion,
Document à retourner à la Fédération Départementales des Chasseurs des Ardennes. Une nouvelle
déclaration devra être faite à chaque changement de traînée d'agrainage (sur papier et par mail
AUTORISATION DU PROPRIETAIRE :
Je soussigné ………………………………………………………, propriétaire, autorise le représentant de la chasse
indiquée ci-dessus à procéder aux opérations d'agrainage sur mes parcelles boisées mises à sa
disposition.
Signature du propriétaire,
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annexe 121
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION DE LA CHEVROTINEGESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNES
IDENTITEDU REQUERANT :Société de chasse / Nom : N° plan de chasse :Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale)-—Adresse-— Ville : Code Postal-—Tel mobile: —— /......f..........f-uvomeoffevavc...n @maïl: @Date de lademande : ...coe//oo
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
*en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https-//www.geoportailgouv.fr ) situant les éléments requis(postes, sens de traque_)Déroulement prévu : (précisez la période d'intervention, le nombre de participants, déroulé prévu avant-pendant-oprès l'action, sens de battue, nombre traqueurs et chiens,)
Formulaire de demande de mobilisation de la chevrotine — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 122
€3010 cA Déportemerts
20n (Azase.rySer A derner
Actions préventives avant votre demande (indiguez précisément les mesures mises en ploce (effarouchement,battues, pose de clôture, ...) et onalysez les raisons de l'échec)
Raisons de mobilisation de l'action (indiquez en guoi fc (les) mesure(s) reste(nt) d'après vous la dernière solutionefficace)
Objectifs de l'action (nombre de songliers à prélever, diminution de dégâts en euros,...)
DECISION: (réserve à lo Fédérotion Départementale des Chasseurs des Ardennes)[{] Favorable [[] Défavorable [[] A resoumettre après conseil d'un technicienObservations /Injonctions-—
Signature du Président : À St-Laurent, le / /
Formulaire de demande de mobilisation de la chevrotine — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 123
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION TIR EN COURS DE RECOLTEGESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNES
IDENTITE DU REQUERANT :Société de chasse / Nom : N° plande chasse: _ _-___-_Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale)-—Adresse___ Ville : Code Postal__Tel mobile: —— /..........f.......f.ocf email : @Date de la demande : ...mnf-<-vrvefariosmenennee
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
*en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https-//www. geoportail zouv.fr ) situant les éléments requis(postes, sens de traque_)Déroulement prévu : (précisez /a période d'intervention, le nombre de participants, déroulé prévu ovant-pendant-oprès l'action, sens de battue, nombre troqueurs et chiens— )
Formulaire de demande de tir en cours de récoite — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
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annexe 124
Raisons de mobilisation de l'action (indiguez en guoi lo (les) mesure(s) reste(nt) d'aprés vous la dernière solutionefficace)
Objectifs de l'action (nombre de sangliers à prélever, diminution de dégâts en euras,)
DECISION:(réservéà lo Fédérotion Départementale des Chasseursdes Ardennes)[[] Favorable [[] Défavorable [[] A resoumettre après conseil d'un technicienObservations /Injonctions—
Signature du Président : À St-Laurent, le / /
Formulaire de demande de tir en cours de récolte — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
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annexe 125
IDENTITE DU REQUERANT:Société de chasse / Nom : N° plan de chasse: _ _-__ _-_Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale)-—Adresse___ Ville - Code Postal__Tel mobile : —— /eeooofoo oo f eeeeeo.. @mail: @Date de la demande : .../ /oo
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
*en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https-//www.geoportailgouv.fr ) situant les éléments requis(postes, sens de traque,)Déroulement prévu : (précisez la période d'intervention, le nombre de participants, déroulé prévu avant-pendant-oprès l'action, sens de battue, nombre traqueurs et chiens,)
Formulaire de demande de tir en cours de recolte — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 126
3410o Depart Pses CHanseursSes Ardennes
Actions préventives avant votre demande (indiguez précisément les mesures mises en ploce (effarouchement,battues, pose de clôture, ...) et analysez les raisons de l'échec)
Raisons de mobilisation de l'action (indiquez en quoi la (les) mesure(s) reste(nt) d'aprés vous la dernière solutionefficace)
Objectifs de l'action (nombre de sangliers à prélever, diminution de dégâts en euras,)
DECISION : (réserveà lo Fédérotion Départementale des Chosseursdes Ardennes)D Favorable Ü Défavorable D A resoumettre après conseil d'un technicienObservations /Injonctions-—
Signature du Président : À St-Laurent, le * /
Formulaire de demande de tir sur semis de printemps — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 127
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MOBILISATION PIEGEAGEGESTION DU SANGLIER DANS LES ARDENNES
IDENTITEDU REQUERANT :Société de chasse / Nom : N° plan de gestion voisin:Nom-Prénom du responsable légal (si personne morale)-Adresse-— Ville : Code Postal-—Tel mobile: —— /........f.....f .- email : @Date de la demande : ...f-...-<cof/sracecemnnee
ACTION(S) ENVISAGEE(S) :
Référence cadastrale des parcelles concernées * Commune
*en plus des autorisations des propriétaires si requises, joindre une carte 1/25 000 (et un plan cadastralpour les actions très localisées issu de https-//www.geoportailgouv.fr ) situant les éléments requis(piège(s), ...)Déroulement prévu : (précisez la période d'intervention, la ou les personnes en charge du suivi, ...)
Formulaire de demande de piegeage hors plan de gestion — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
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annexe 128
-ésérot c e t e<0s CHanseurstes Arserner
Actions préventives avant votre demande (indiquez précisément les mesures mises en ploce (effarouchement,battues de repousse, pose de clôture, ...) et analysez les roisons de l'échec)
Raisons de mobilisation de l'action (indiquez en quoi l (les) mesure(s) reste(nt) d'aprés vous la dernière solutionefficace)
Obijectifs de l'action (nombre de sangliers à prélever, diminution de dégâts en euras,)
DECISION: (réserve à lo Fédérotion Départementale des Chasseurs des Ardennes)[{] Favorable [[] Défavorable [[] A resoumettre après conseil d'un technicienObservations /Injonctions-—
Signature du Président : À St-Laurent, le / /
Formulaire de demande de piégeage hors plan de gestion — FDC 08 — version 1
Version du 29/04/24 /11/22
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-18-00006 - arrete 2025 462 du 18juillet25 modif sdgc et son
annexe 129
Préfecture des Ardennes
8-2025-07-21-00001
Arrêté n° 2025-441
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des
Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-441
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25
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PREFET ;DES ARDENNES CabinetËä'tg | Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
'Arrêté n° 2025-441portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme : |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 24 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qù'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprés du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-441
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25
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appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à |'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur I'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 24 juillet 2025 à8 heures au lundi 28 juillet 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publiéau recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 21 juillet 2025
4Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-441
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du L?/cée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet eÿ:hc:t_e ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-441
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00001 - Arrêté n° 2025-441
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes du 24/07/25 au 28/07/25
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-21-00002
Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 24 au 28/07/25
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 24 au 28/07/25
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PREFETDES ARDENNES- .F CabinetLiberté . . . xÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-442portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite- Chevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-441 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsa caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 24 juillet 2025 au lundi 28juillet 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'Organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 24 au 28/07/25
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appropriés en matiére de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de |'espéce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 24 juillet 2025 à 8 heures au lundi 28 juillet 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 21 juillet 2025
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 24 au 28/07/25
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Délais et voies de recours :>>>
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 24 au 28/07/25
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-21-00002 - Arrêté n° 2025-442
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes du 24 au 28/07/25
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