PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-304
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DDPP/528 du
8 décembre 2025
fixant les mesures techniques relatives aux
opérations de prophylaxie collective obligatoires des maladies animales
réglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département de
l'Essonne (16 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-12-09-00005 - 2025-DDFiP-117 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de La Ferté Alais à ses
agents (2 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-12-04-00001 - Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-201
du 4 décembre 2025 déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement, les travaux du
programme pluriannuel d'entretien curatifs des cours d'eau non
domaniaux gérés par la CA GPS dans les départements de
Seine-et-Marne et de l'Essonne, pour la période 2024-2026. (9 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-12-09-00003 - AP favorable-LENOIR (2 pages) Page 34
91-2025-12-09-00002 - AP autorisation avec compensations 25-04 POSTERIE
(3 pages) Page 37
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-09-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 405 du 9
décembre 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la Société
d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.)
pour l'exploitation
d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des
terres par concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les Rochers sur la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) (5 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-12-09-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DRCL-329 du 09
décembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305 du 17
novembre 2025 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables
formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ n°368/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
8 décembre 2025
Portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur
aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) (2 pages) Page 50
91-2025-12-08-00003 - ARRÊTÉ n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du
8 décembre 2025
Portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur
aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC) (2 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DDPP/528 du 8
décembre 2025
fixant les mesures techniques relatives aux
opérations de prophylaxie collective obligatoires
des maladies animales réglementées pour la
campagne 2025-2026 dans le département de
l'Essonne
=nPREFETDE L'ESSONNE Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DDPP/528 du 8 décembre 2025
fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxie collective obligatoires
des maladies animales réglementées pour la campagne 2025-2026 dans le département de
l'Essonne
La Préféte de l'Essonne,
VU le règlement européen (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles
relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, et notamment ses articles 28 à 33;
VU le règlement européen (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») et ses actes d'exécution et délégués;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-4,
R.201-5, R.224-3, D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.221-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administrative d'exécution
des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
ao

de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant Monsieur Fabien CAMACHO, Directeurdépartemental de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne ;
VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale
(CROPSAV) de France en date du 12 août 2020 ;
VU la situation sanitaire du cheptel de l'Essonne ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution desopérations de prophylaxie pour la campagne 2025/2026 et 2026/2027 ;
CONSIDERANT l'arrêt du dépistage selon les rythmes xennaux pour les cheptels bovins desdépartements où il n'y a pas de zone à prophylaxie renforcée (ZPR);
CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, caprin, et porcin dans le
département des de l'Essonne et l'absence de ZPR;
CONSIDERANT l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet àprendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection desélevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de continuer àmettre en œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par l'arrêté modifié du 31 mai
2016 sur décision du préfet de département ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTÉ
Chapitre | : dispositions générales
Article 1"
Les vétérinaires disposant de I'habilitation sanitaire pour le département de l'Essonneassurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté,conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-
érinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire ladéclaration écrite, auprès de la directrice départementale de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble desopérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée, saufen cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 3
2h10

L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du
présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour
Vexécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2025/2026 et 2026/2027 en annexe
du présent arrêté.
Chapitre II : prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2025-2026 se déroule du 1er novembre 2025 au 30 avril
2026.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus....) qui, de
manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce,
agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de
prophylaxie telle que définie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par
épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels aura été mis en évidence une réaction positive sur le lait de mélange
sont soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à un nouveau contrôle sur
prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, un examen sérologique de
l'ensemble des bovins de plus de 24 mois du cheptel est effectué dans un délai de 15 jours après
notification du deuxième résultat d'analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est
annuel.
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois
entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant
moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent contrôle) ;
3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
3n0

Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un
rythme quinquennal.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le
lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant
sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.
Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine (complexe Mycobacterium tuberculosis)
Article 12
12- |: Cas général
Compte tenu du faible taux de prévalence de la tuberculose bovine dans notre région, le
dépistage collectif de cette maladie dans les élevages de bovinés de l'Essonne n'est plus
nécessaire.
12- Il: Exploitations à risque ne bénéficiant pas de la dispense et soumises au dépistage de la
tuberculose bovine :
Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l'objet d'un dépistage
annuel de la tuberculose par intradermoréaction ou dosage de l'interféron gamma (IFG) sur tous
les bovins âgés de plus de 12 mois :
1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de
tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans;
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un
animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq
ans maximum ;
3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de
tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de
cinq ans maximum;
4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à
l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification
«indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis» ou les obligations de
formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du 8
octobre 2021 sus-mentionné n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque
jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Le classement en cheptel à risque est notifié par la directrice départementale de la protection
des populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du
groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à
l'arrêté du 25juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de latuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme
ano

forfaitaire de 615 € HT par intradermotuberculination. Les tuberculines bovine et aviaire sont
fournies par l'État.
12- III Réalisation des tests
Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la
méthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12
mois.
En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai a la direction
départementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.
Section 4 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissement
Article 13
Conformément aux arrétés du 31 décembre 1990, 22 avril 2008, 8 octobre 2021 et 5 novembre
2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par dérogation accordée par le préfet dans le cas de
prophylaxie de la tuberculose bovine et par la directrice départementale de la protection des
populations dans le cas des prophylaxies de la brucellose et de la leucose bovine enzootique, les
contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux sections 1, 2, et 3 peuvent ne pas être
appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliersd'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
1°/ Répondre à la définition de l'atelier d'engraissement: toute unité de production
d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
2°/ Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau bovin d'engraissement
de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, tuberculose
et leucose bovine et mettre en place les mesures de biosécurité permettant d'éviter
les contacts avec d'autres bovins et les animaux de la faune sauvage;
3°/ Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire habilité de l'exploitation une visite initiale
de conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire
d'évaluer la conformité de l'élevage au point 2° ci-dessus;
4°/ Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation une visite annuelle
d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce
vétérinaire de vérifier le respect de ces conditions. Tout constat de non-respect par
l'opérateur qui détient un troupeau bovin d'engraissement à statut dérogatoire des
conditions fixées dans le présent article conduit au retrait immédiat de la dérogation.
5°/ N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et
accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le
cheptel dont ils proviennent directement est :
° officiellement indemne de brucellose, l'éleveur en informe
systématiquement la DDPP ;
° officiellement indemne de leucose bovine enzootique, l'éleveur en informe
systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation ;
© indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis.
Section 5 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 14
5/10

14- 1 Cheptels qualifiés indemnesLe dépistage de l'IBR dans les cheptels qualifiés indemnes est pratiqué selon un des protocolessuivants :
a) par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, sur des prélèvements de bovinsâgés de 24 mois ou plus, et en cas de résultat non-négatif, obligatoirement complétées par desanalyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultatnon négatif;
b) par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Dans les troupeaux indemnes d'IBR depuis au moins 3 ans successifs, un allégement est possible.Dans ce cas, il est pratiqué selon un des protocoles suivants :a) contrôle par analyses sérologiques sur mélange de sérums et, en cas de résultat non-négatif,obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélangesayant présenté un résultat non négatif :- sur des prélèvements d'un effectif minimum de 40 bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus, ou- sur l'entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau est inférieur à40;
b) contrôle annuel par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
14-11 Cheptels qualifiés indemnes vaccinésLe dépistage de l'IBR dans les cheptels qualifiés indemnes vaccinés est pratiqué selon un desprotocoles suivants :
a) par analyses sérologiques annuelles sur les bovins âgés de 24 mois ou plus :- Sur mélanges de sérums pratiquées sur des prélèvements de bovins non-vaccinés, et en cas derésultat non-négatifs, obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun dessérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non-négatif, et- sur sérum individuel, pratiquées sur des prélèvements des bovins vaccinés ;b) par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Dans les troupeaux indemnes d'IBR vaccinés depuis au moins 3 ans successifs, un allégement estpossible. Dans ce cas, il est pratiqué selon un des protocoles suivants :a) par analyses sérologiques annuelles sur un effectif minimum de 40 bovins âgés de 24 mois ouplus, ou sur l'entièreté des bovins âgés de 24 mois ou plus, si leur effectif dans le troupeau estinférieur à 40 :
- Sur mélanges de sérums pratiqués sur les prélèvements des bovins non-vaccinés, et en cas derésultat non-négatifs, obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun dessérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non-négatif, et- sur sérum individuel, pratiqué sur les prélèvements des bovins vaccinés;b) contrôle annuel par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 15
La surveillance des troupeaux s'effectue :- soit par analyse sérologique, soit annuellement sur mélange de sérums soit semestriellement surlait de mélange, selon l'orientation zootechnique du troupeau ;- soit par dépistage virologique au moment de la pose des repères d'identification après lanaissance des animaux.
6/10

Les analyses sérologiques doivent être obligatoirement complétées par une recherche virologique
directe des IPI(animaux infectés permanent immunotolérants) en cas de résultat défavorable.
Chapitre III : prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 16
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2026 se déroule du 1er
février 2026 au 30 novembre 2026.
Article 17
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins,
à l'exception des petits détenteurs définis à l'article 20.
Article 18
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemne de brucellose peuvent céder directement du
lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 19
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur les
animaux suivants :
+ Tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage;
+__ Tous les mâles non castrés de plus de 6 mois;
* 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être
inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50
dans le troupeau).
Article 20
Les petits détenteurs d'ovins ou de caprins respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas
soumis à l'obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :
+ détenteur d'au plus 5 petits ruminants (ovins, caprins) de plus de 6 mois ;
* ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production
animale » ;
* ne pas détenir d'autres espèces sensibles à la brucellose (des bovins par
exemple);
* ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
* n'envoyer aucun animal à l'abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Chapitre IV : prophylaxie collective de la tuberculose caprine ( complexe Mycobacterium
tuberculosis)
Article 21
7No

La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche postmortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées
lors de l'abattage ou après autopsie.
Chapitre V : prophylaxie collective concernant la maladie d'Aujeszky chez les porcins
Article 22
La campagne de prophylaxie collective concernant la maladie d'Aujeszky chez les porcins 2026 se
déroule du 1er février 2026 au 30 novembre 2026.
Article 23
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans les
élevages porcins selon les conditions suivantes :
. Dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air : 15 reproducteurs par an (outous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistagesérologique durant la campagne de prophylaxie.. Dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs: 20 porcscharcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d'undépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie.. Dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs oude futurs reproducteurs: 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou tous les porcs sil'élevage en détient moins de 15) font l'objet d'un dépistage sérologique selon un rythme
trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans lesélevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15
reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introduction
Article 24
Pour maintenir un des statuts sanitaires du cheptel cités ci-dessous, tout boviné nouvellementintroduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires
d'introduction conformément aux règles suivantes :
Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBR » :
- bovin indemne d'IBR et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à
30jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions demaîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport réalisé en moins de 24 heures sansrupture de charge ou sans transit par un centre de rassemblement ou par un troupeau de statutsanitaire inférieur ou lorsque le délai de transport entre le départ et l'arrivée du bovin est inférieurou égal à 6 jours, les conditions décrites au point 3°c de l'article 5-1 de l'arrêté du 10 juin 2024 sus-
visé sont respectées.
8/0

Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «indemne d'IBR
vacciné » :
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle
sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les conditions de
maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport réalisé en moins de 24 heures sans
rupture de charge ou sans transit par un centre de rassemblement ou par un troupeau de statut
sanitaire inférieur ou lorsque le délai de transport entre le départ et l'arrivée du bovin est inférieur
ou égal à 6 jours, les conditions décrites au point 5°c de l'article 6-1 de l'arrêté du 10 juin 2024 sus-
visé sont respectées.
Article 25
Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :
1°/provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors
filière d'engraissement ;
2 °/pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation considérée
à risque sanitaire au sens de l'article 12, obtenir au préalable à l'introduction un résultat négatif à
un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé. Ce test
doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4
mois si ce bovin provient d'un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose
organisé dans son département d'origine.
Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellement de
troupeau après Un assainissement en abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans un
cheptel doit à la fois :
1°/ provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors
filière d'engraissement ;
2°/pour tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau, soumis avec
résultats négatifs à un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021
sus-visé au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l'établissement ou au cours des 30
jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette
période ;
3°/exempt de manifestation clinique de tuberculose.
Article 26
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée
officiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine
ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation
sanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et
soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche
sérologique de la brucellose.
eno

Article 27
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directricedépartementale de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Essonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à EVRY-COURCOURONNES,
a préfète,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS51 vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite deformer soit
+ Un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de l'EssonneUn recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté AlimentaireDirection Générale de l'Alimentation, 251 rue de Vaugirard, 75236 PARIS cedex 15+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde VersaillesAucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviezas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-cidoit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2mois à compterde la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecoursGitoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : tio Jun telere 2.
10/10

ANNEXE
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations deprophylaxie pour les campagnes 2025/2026 et 2026/2027
Références réglementaires :
+ Articles L 203-1, L 203-4 et R 203-14 du Code rural et de la pêche maritime.
+ Arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L 203-1 du
code rural et de la pêche maritime.
La présente convention passée entre:
Monsieur Philippe DUFOUR Président du Groupement régional de défense sanitairede l'Île-de-FranceMadame Cécile CONTAL Représentante de la Chambre régionale d'Agriculture del'Île-de-FranceMonsieur Jérôme DELHAYE Représentant de l'Ordre des vétérinaires pour la RégionÎle-de-FranceMadame Séverine DRUART Représentante du SNVEL pour la région Île-de-France
Fixe, pour les campagnes 2025/2026 et2026/2027 les tarifs de rémunération des vétérinairessanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective.
Les tarifs suivants, déterminés en date du 3 octobre 2025, en concertation avec les différentesparties concernées, sont fixés hors taxes pour l'ensemble des départements d'Île-de-France.Ces tarifs sont fixés pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2025.
Dans le cas où des tarifs nationaux seraient fixés, les tarifs ci-dessous seraient modifiés.
Ces opérations de prophylaxie s'effectuent sur des animaux identifiés et regroupés avantl'intervention du vétérinaire sanitaire dans le cadre d'une tournée de prophylaxie. L'éleveurdoit assurer une contention efficace pour permettre l'exécution normale et fiable de laprophylaxie conformément à l'article L 203-5 du code rural et de la pêche maritime.
Ces tarifs sont modulables dans les cas suivants :
+ Absence de contention des animaux (couloir et cornadis),
+ Exigences particulières de l'éleveur,
+ Prophylaxie fractionnée.
Dans le cas d'absence de contention ou de toute difficulté à faire les prélèvements en toutesécurité, le vétérinaire facturera la prestation au tarif horaire de 88,53 €.
Lorsque sur le cheptel bovin d'une exploitation, plusieurs opérations de prophylaxie sonteffectuées en même temps, il n'est compté qu'une seule visite.
Dans le cadre des prophylaxies, lorsque la même prise de sang effectuée sur Un animal sert audiagnostic sérologique de plusieurs maladies, il n'est pris en compte qu'un seul prélèvement.

Le tarif de la visite comprend les prestations suivantes du vétérinaire :
+ L'organisation du rendez-vous,
+ La préparation de la visite,
+ La présentation des opérations à l'éleveur,
« Les rapports et comptes rendus.
Le prélèvement de sang comprend :
+ L'acte proprement dit,
+ La fourniture de l'aiguille,
+ La destruction de l'aiguille dans un circuit spécifique,+ La fourniture du tube habilité.
Le tarif d'intradermotuberculination IDS et IDC comprend :
+ La mesure de plis de peau,
+ L'acte d'injection intradermique,+ __Le contrôle de la réaction de mesure de pli de peau,
e Le remplissage du tableau des mesures.
Indemnités kilométriques:
Les kilomètres se rapportant à la visite sont facturés au tarif de 1,00 € le kilomètre.
NB : le tarif établi pour la visite ne comprend donc plus le forfait des 15 premiers kilomètres.Le tarif établi pour la visite est donc réduit à due concurrence.
Indice ordinal :
Le montant de l'indice ordinal 2026 est de 17,07.
Dispositions communes
Intervention TarifConvention2025/20262026/2027
1 Frais d'expédition des prélèvements et des documents Selon les tarifs
postaux en
vigueur

Bovinés
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)
1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique | 37,72 € 2,21x10et le maintien des qualifications acquises de cheptel
2 Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour | 37,72€ 2,21x10le diagnostic immunologique
3 Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux | 37,72€ 2,21x10Onouvellement introduits dans l'exploitation
4 Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel | 88,53€ 5,19x10/d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) | /heure heure{minimum 20 minutes: 29,16 €)
5 Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous | 37,72€ 2,21x1Olaissez-passer
6 Prélèvement de sang (à l'unité) 3,07 € 0,18 x 10
7 Prélèvement de lait (à l'unité) 3,07 € 0,18x10
8 Prélèvement de fèces (par animal) 3,07 0,18 x 1O
9 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 3,07 € 0,18 x 10
10 Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)
+ Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 3,50€ 0,2 x10vétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(à l'Unité)+ sinon 5,00 € 0,29x10
ul Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité) 2]
+ Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 8,33€ 0,49 x 1Ovétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(a l'unité)+ sinon 10€ 0,59 x 10
12 Épreuve de brucellination (à l'unité) 3,50 € 0,2 xlO
(brucellinefourniepar l'Etat)
13 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire 2,00 € 0,12x10
*Pour les cheptels à risque, prise en charge par l'État de 6,15 € HT par bovin (Arrêté du 25juillet2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine).

Petits ruminants
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indice
ordinal (10)1 Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique | 37,72 € 2,21x10et le maintien des qualifications acquises de cheptel
2 Visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour | 37,72€ 2,21x10le diagnostic immunologique
3 Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels 88,53 €/ 519x10/(minimum 20 minutes: 29,16 €) heure heure
4 Prélèvement de sang (à l'unité)
* Sitonte du lieu de prélèvement 1,40 € 0,08 x lO* Sinon 2,50 € 0,15 x lO
5 Prélèvement de lait (à l'unité) 1,40 € 0,08 x1O
6 Prélèvement de fèces (par animal) 1,40 € 0,08 x 1O7 Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 1,40 € 0,08 x 1O8 Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)
* Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 3,50€ 02x10vétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(à l'unité)
+ sinon 5,00 € 0,29 x lO
9 Épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'Unité)
* Si tonte du lieu d'injection avant intervention du | 8,33€ 0,49 x lOvétérinaire et présence d'aide pour relever les mesures(à l'unité)
+ sinon 10,00 € 0,59 x lO
10 Epreuve de brucellination (à l'unité) 3,50€ 0,2x101 Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (hors | 88,53 €/ 5,19 x10/visite) (minimum 20 minutes : 29,16 €) heure heure

Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou | 37,72€ 2,21x10allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 5,05 € 0,29 x 1O
Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,52€ 0,15 x1O
Volailles
Intervention Tarif en Tarif indexéeuros (HT) | sur l'indiceordinal (10)
Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des | 88,53 €/ 5,19x 10 /volailles en lien avec la gestion du risque «influenza aviaire» | heure heure{minimum 20 minutes)
Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque | 88,53 €/ 519x10/« salmonelle » (à l'unité) (minimum 20 minutes) heure heure

Fait a Paris, le 23 octobre 2025
Le Président du Groupement Régional de M. le représentant des vétérinairesDéfense Sanitaire des animaux de l'Île-de- Sanitaires pour l'ordreFrance
Mr Philippe DUFOUR Dr Jérôme DELHAYE
Mme. la représentante de la Chambre Mme la représentante des Vétérinairesrégionale d'Agriculture de Ile-de-France sanitaires pour le SNVEL
Mme Cécile CONTAL Dre Séverine DRUART

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-12-09-00005
2025-DDFiP-117 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
La Ferté Alais à ses agents
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques de l'Essonne27 rue des Mazières91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex 2025- DDFiP - 117DÉLÉGATION DE SIGNATURED'UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable par intérim du service de gestion comptable de La Ferté-Alais
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
ia Article 1°u
Délégation de signature est donnée a M Philippe BONELLI, Inspecteur des finances publiques,adjoint au comptable chargé du service de gestion comptable de La Ferté-Alais, à l'effet de signer :1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et lesdéclarations de créances ;2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui estconfiée;

5°) opérer a la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux datesprescrites et en retirer récépissé a talon;6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à lacaisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pourles paiements par chèque ;7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le beset iiad auprès de laBanque de France;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade | Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa deagents délais de paiement | laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (àpeut être accordé préciser pour chaqueagent)BERTRAN Christel CP nS mois B 500€ a 7CAFFIER Bénédicte {CP nS mois B 500€ a7HARDY Céline CP 15 mois B 500€ a7ROUGEON Pascale {CP nS mois B 500€ a 7
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de |'Essonne.
A La Ferté-Alais, le 9 décembre 2025Le comptable,
Olivier REGUER keSrcauendr Divisionnaireances PubliquesResponse tfervice de Gestion Comptable]/ € la Ferté Alais

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-04-00001
Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-201 du
4 décembre 2025 déclarant d'intérêt général, au
titre de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement, les travaux du programme
pluriannuel d'entretien curatifs des cours d'eau
non domaniaux gérés par la CA GPS dans les
départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne,
pour la période 2024-2026.
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n° 2025/DDT/SEPR-201 du ~ & DEC, 2025déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,les travaux du programme pluriannuel d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniauxgérés par la CA GPS dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne,pour la période 2024-2026
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil des ministresétablissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.211-7 et suivants,L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104,R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 et suivants, R.152-29 àR.152-35 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
VU l'arrêté n°25/BC/094 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;
VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 25 juin 2024 et complété le 7 janvier 2025au titre de l'article L.211-7 et R.214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par laCommunauté d'Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS) Seine Essonne Sénart en Essonne etSeine-et-Marne pour des travaux d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniaux gérés par laCA GPS;
VU le bilan de la consultation du public réalisé du 23 juillet 2025 au 13 août 2025 inclus;
1/9

VU le courriel du 03 septembre 2025 notifiant la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud dansle cadre de la procédure contradictoire le projet d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêtgénéral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement les travaux d'entretien curatifspour la période 2024-2026 ;VU les observations sur le projet d'arrêté de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sudémises par courrier électronique le 09 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 22 juillet 2024 relative à la mise en œuvre et applicationde l'article L.435-5 du Code l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financière aux propriétaires riverains.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elleest financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'articleL.210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDÉRANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau telle que définie à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et en particulierla préservation des écosystèmes aquatiques.CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du Code de l'environnement, l'eau fait partie dupatrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et ledéveloppement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêtgénéral.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar le respect des prescriptions ci-après.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et de la directricedépartementale des territoires de l'EssonneARRÊTENTTITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERALArticle1 : BénéficiaireLa Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (CA GPS), domicilié 500, placedes Champs Elysées 91054 EVRY-COURCOURONNES, dénommée ci-après le pétitionnaire, est autoriséeen application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement à réaliser des travaux d'entretiencuratifs des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS. Ces travaux sont déclarés d'intérêtgénéral sur la période 2024-2026. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obligationd'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL.214-1 et L.214-3 du Code de l'environnement.
2/9

Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande,sous réserve des prescriptions particuliéres fixées par le présent arrété et la loi du 29 décembre 1892relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.Les travaux d'entretien curatifs sont situés sur les rus et communes suivantes :- dans le département de Seine-et-Marne :« le ru des Hauldres : Lieusaint, Moissy-Cramayel, Réau ;« le ru de Balory : Cesson, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis ;¢ le ru de Coulevrain / ru de Savigny: Cesson, Nandy, Savigny-le-Temple ;¢ le ru des Saints-Pères: Cesson, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis;¢ le ru des Prés Hauts: Lieusaint.- dans le département de l'Essonne :¢ le ru des Hauldres : Etiolles, Tigery ;«le ru des Prés Hauts : Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray;- le ru des Flamouches : Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine;- le ru de l'Ecoute s'il pleut : Bondoufle, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis.Leur localisation figure en annexe.Article3 : Nature des travauxLes travaux d'entretien curatifs des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS doivent respecterles principes essentiels d'aménagement des rivières et répondre aux exigences urbaines concernant ledégagement des accès et le respect de la politique d'entretien de la commune traversée.Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général portent sur:= les travaux d'abattage de charpentes menaçant de tomber: suppression des branches dangereusesou gênant l'écoulement des eaux;= le bOcheronnage des arbres déstabilisés et dangereux : le tronçonnage concernera uniquement lesarbres présentant un risque de chute susceptible d'endommager des biens ou de porter atteinte àla sécurité des personnes ;«les petites interventions de fauchage des hélophytes, dans le cas où l'écoulement serait perturbé ;» l'enlèvement des embâcles majeurs induisant des contraintes physiques (libre écoulement deseaux, déstabilisation et/ou une érosion des berges, colmatage du lit) et des perturbationsbiologiques (migration piscicole) ainsi que les embâcles d'origine artificielle ou menaçant les-Ouvrages.«le retrait des déchets d'obstruction des écoulements: ils seront évacués selon la réglementation envigueur;* le retrait localisé des atterrissements empêchant le libre écoulement des eaux: ces retraits nonsystématiques seront proposés, si nécessaire, dans les zones vulnérables à l'égard des inondations(proximité d'habitations riveraines) ainsi que le débouchage des drains ;« et éventuellement des renaturations douces, découlant de l'entretien curatif.Article4 : InformationLa CA GPS doit informer les services de la police de l'eau des directions départementales des territoiresde l'Essonne et de Seine-et-Marne de l'intervention à minima 15 jours avant son intervention.Article5 : ProgrammationL'entretien curatif (arbres ou embâcles dangereux) est réalisé toute l'année en année N, N+1 et N+2conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.Afin de limiter l'impact des travaux tant sur les rus que sur les milieux environnant, les travaux sontréalisés préférentiellement en temps sec lorsque cela est envisageable.3/9

Article6 : Justification de l'intérêt généralLes travaux d'entretien curatifs, des cours d'eau non domaniaux gérés par la CA GPS, prévus pour lapériode 2024-2026, sont destinés:- a palier la carence des propriétaires riverains,- à garantir la sécurité des biens et des personnes,- à réduire les risques d'inondations,- à restaurer l'écoulement des eaux et la qualité des habitats aquatiques.Ainsi, les enjeux de cet entretien par le bénéficiaire, la compatibilité avec les documents d'orientationset son absence d'incidence à l'égard des dispositions et protections réglementaires environnementales,les travaux d'entretien curatifs considérés présentent bien un caractère d'intérêt général.La bonne conduite d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'est pourquoi,l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées, afin d'éviter les ruptures desinterconnexions d'habitats qui se produisent quand chaque propriétaire privé entretient sa bergeindividuellement.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien curatifs de la végétation du lit et desberges de ces cours d'eau.
TITRE 2 — PRESCRIPTIONS
Article7 : Modalités d'accès et de réalisation des travauxLes interventions prévues ne peuvent être identifiées à l'avance mais ces interventions resterontstrictement dans le cadre des opérations définies à l'article 3 de cet arrêté.Les voies d'accès aux parcelles ne peuvent être identifiées : Grand Paris Sud s'attachera néanmoins àfaire respecter l'usage des chemins et voiries existants. :La durée de l'occupation d'une parcelle n'excédera pas 1 à 2 jours.La servitude de droit exonére le maître d' ouvrage public de contractualiser avec les riverains mais desautorisations seront signées avec chaque riverain concerné.Le pétitionnaire informera au moins 15jours à l'avance le propriétaire par courrier de la période destravaux prévus sur chaque secteur. Avant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiersprévus sera effectuée en présence du maitre d'ouvrage, du maître d'œuvre, des propriétaires riverainsou exploitants des parcelles si nécessaire (problème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et deréalisation des travaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Article8 : Dispositions pour la phase travauxLa réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porteratteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect des écosystèmesaquatiques.Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l'avalde sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l'avis de l'Office françaispour la biodiversité.Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinteau milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayèresrépertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, aprèsavoir informé l'Office français pour la biodiversité des dates et modalités d'intervention.4/9

La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des riviéres est_ interdite au niveau des habitats des espèces protégées et des zones de frayères répertoriées.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières sontlimitées à l'enlèvement d'arbre tombés en travers de la rivière et d'un gabarit ne permettant pas samanipulation par bateau et tire-fort.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eausuite aux interventions sur la végétation.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées préférentiellement d'octobre à mars,lorsque les impératifs de mise en sécurité le permettre.Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement deseaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage de la pêche, ou auxbranches présentant un risque de chute préjudiciable en termes de sécurité publique.La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un danger pour lespopulations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité,ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâclesqui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sont préservés autant quepossible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en berge doiventêtre conservés. L'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements sont effectués de septembre àdécembre.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisantobstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenuesen place.Les produits de débroussaillage, et de déboisage ne doivent pas être stockés en zone inondable maisvalorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champ d'inondationde la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pour ne pas perturberl'écoulement.Les produits phytosanitaires sont totalement proscrits dans la mise en œuvre des interventions. Lavégétation hygrophile installée en pied de berge et servant de refuge à de nombreuses espèces estpréservée tout en conservant un chenal d'écoulement aux basses eaux.Article 9::Montant .Les interventions répondront à un besoin ponctuel, aléatoire, aucun calendrier de travaux ni estimationfinancière ne peuvent être joints à la demande de DIG.Aucune participation financière ne sera demandée par le bénéficiaire aux propriétaires riverains pour lapériode dides travaux d'entretien curatifs 2024-2026.Le bénéficiaire prend à sa charge le solde des travaux d'entretien réalisés y compris les frais divers.TITRE 3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle10 : Servitude de passageEn application de l'article L.215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eaunon domaniaux gérés par le bénéficiaire et en respectant les arbres et les plantations existants.5/9

Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 11 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 12 : Devoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L.215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objetde maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et decontribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment parenlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de lavégétation des rives ». .Les opérations d'entretien conduites par le bénéficiaire n'exemptent pas les propriétaires riverains deleurs obligations d'entretenir le cours d'eau.Article13 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordéejusqu'au 31 décembre 2026. Une prolongationd'une durée d'un an pourra être accordée sur demande justifiée.Article14 : Droit de pêcheEn dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverainest exercé gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de pêche et de protection dumilieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédérationdépartementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et suivants duCode de l'environnement.Article15 : ModificationToute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ouà leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande dedéclaration d'intérêt général doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Unenouvelle déclaration d'intérêt général devra notamment être demandée lorsqu'il est prévu de modifierd'une façon substantielle les travaux prévus.Une nouvelle déclaration d'intérêt général, conformément à l'article R.214-96 du Code del'environnement, devra notamment être demandée :- lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt;- lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'uneopération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
6/9

Article16 : Déclaration des incident ou accidentLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet de Seine-et-Marne ou à lapréfète de l'Essonne, les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de laprésente qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet de Seine-et-Marne ou à la préfète del'Essonne, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour :mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article17 : TransmissionEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne que cellementionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet deSeine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.Article18 :Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Seine-et-Marne etde l'Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux maires descommunes de :- Bondoufie, Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery;- Cesson, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public dans les mairies de :- Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Ris-Orangis, Saint-Germain-lés-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery ;- Cesson, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis.pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Les mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'unmois et adresser procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au préfet de Seine-et-Marne etde la préféte de l'Essonne.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne pendant une durée d'au moins un an.Article20 : RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré, par voie postaleou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (TribunalAdministratif de Melun, au 43 ruedu Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée,
7/9

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1,dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées àl'article 19.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine-et-Marne — rue des Saints Pères — 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Article 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises part d'autres réglementations.
Article 22 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la directrice départementaledes territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée :- au Service départemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité,- au Service départemental de l'Essonne de l'Office français pour la biodiversité,- à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île de France,- au Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- au Conseil Départemental de l'Essonne,- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de Seine-et-Marne,- à la Fédération départementale pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique de l'Essonne.
Le Préfet de Seinget-Marne La Préfète de l'Essonne
8/9

Arrétéinterpréfectoraln°2025/DDT/SEPR-201Annexe:Localisationdesrus<TEbeDUOQU-£202ANSPED:SD:LIMOSPÈRE.BY=OMSAA-HHHLÉSIPIIAOLBPJABADAÉOG8BPUORDAND-S40
9/9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-09-00003
AP favorable-LENOIR
PREFET Direction départementale des territoiresDE VESSONNE Service Economie Agricole et ForétLiberté Bureau Foncier et Forét
EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF- 436 du — 9 EC 2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de l'EARL LENOIR
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 1* février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par l'EARL LENOIR du 8 août 2025 sous le numéro d'enregistrement n°OS9125002301 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Île-de-France faisant suite aux avis du comité technique départemental SAFER de l'Essonne en date du 26août 2025;
Considérant :
e que la demande d'autorisation consiste en l'acquisition de titres sociaux par une personnemorale détenue par le cédant. A cette occasion la société EARL LENOIR devient SCEA LENOIR;
¢ qu'il s'agit d'une opération familiale entre une mère et son fils, avec création d'une holding «familiale » pour la réorganisation patrimoine sociétaire, à surface d'exploitation constante ;
* que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société EARL LENOIR qui devient SCEA LENOIR par M. LENOIR Grégory qui détiendraainsi 51% des droits de vote au travers de la société THE BLACK FAMILY. M. LENOIR Grégoryaura le contrôle de 100% de la société par l'action de concert avec sa mère Mme LENOIRDominique qui détient 49 % des parts de la société EARL LENOIR qui devient SCEA LENOIR ;
+ que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LENOIR Grégorysuite à l'opération sera de 221,9060 hectares soit 316,2260 hectares après pondération etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares de la région Centre Val deLoire;
+ que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants:
o l'opération est neutre puisqu'il s'agit d'un apport de parts sociales détenues à titreindividuel par un exploitant physique à une personne morale détenue également par le
14/2

méme exploitant ainsi la détention ne sera plus directe mais indirecte pour 49 % des partset entraînera la modification de la forme sociale de l'EARL en SCEA ;
° il s'agit d'une opération familiale entre une mère et son fils qui travaillent déjà ensemble.Cette opération a un effet neutre sur le développement du territoire et sur la diversité deses systèmes de production.
ARRETE :
Article 1: Autorisation de la demande
La demande d'autorisation de prise de contrôle de la EARL LENOIR qui devient SCEA LENOIR au titrede l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur LENOIR Grégory etMadame LENOIR Dominique le 8 août 2025 est accordée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Essonne dans lesdeux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dansle délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le = 9 DEC, 2025
La directrice départementale des territoires de
l'Essonne
Simone SAILLANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-09-00002
AP autorisation avec compensations 25-04
POSTERIE
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Economie Agricole et ForétLiberté Bureau Foncier et Forêt
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-437 du — 9 DEC. 2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la SCEA DE LA POSTERIE par Messieurs Damien et Florent GIRARD
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-02-01-00006 du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la SCEA DE LA POSTERIE du 15 juillet 2025 sous le numéro d'enregistrementn°0$9125001701 ;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Île-de-France faisant suite à l'avis du comité technique départemental SAFER de l'Essonne en date du 26 août2025;
Vu les courriers d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code ruralet de la pêche maritime envoyés par la direction départementale des territoires à Messieurs Damien etFlorent GIRARD le 23 septembre 2025;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la SAFER d'Île-de-France le 13 novembre 2025 ;
Considérant :
+ que la demande d'autorisation consiste en la prise de contrôle d'une société par l'achat de100 % de parts sociales et des droits de vote ;
+ que l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 ducode rural et de la péche maritime, par Messieurs Damien et Florent GIRARD, qui détiendrontainsi l'ensemble des parts de la SCEA DE LA POSTERIE ;
+ que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Messieurs Damien etFlorent GIRARD via la société individuelle de Monsieur Florent GIRARD et les sociétés agricolesEARL GIRARD et EARL DES 4 VENTS suite à l'opération sociétaire seront de :
° 454 ha 34 a 62 ca correspondant à une surface pondérée identique pour Monsieur FlorentGIRARD ;
113

° 457 ha 08 a 11 ca correspondant à une surface pondérée identique pour Monsieur DamienGIRARD ;
et dépasseront le seuil d'agrandissement significatif fixé à 342,50 hectares en Île-de-France
que conformément au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, lesbénéficiaires de cette prise de contrôle ont proposé des mesures compensatoires dans lesdélais;
que les mesures compensatoires proposées dans le cahier des charges du 13 novembre 2025
sont:
© proposition n°1: mise à bail à long terme à long préavis de 25 ans, après la récolte 2026(septembre 2026), pour un loyer de 190 €/ha et une prise en charge des impôts fonciers à80 % par le preneur, par l'intermédiaire de la SAFER, d'un ensemble de parties de parcelles(parcelles C181p, C 182p, C 464p sur la commune du COUDRAY-MONTCEAUX) d'unesurface de 13 ha 49 a 00 ca correspondant à une surface pondérée identique appartenant àMonsieur Alain GIRARD, père des bénéficiaires, que les bénéficiaires exploitentactuellement selon bail rural au sein de l'EARL DES 4 VENTS ;
© proposition n°2 : cession des DPB correspondant à la surface louée pour un montant de500 €/ha ;
que la SAFER a rendu un avis favorable le 19 novembre 2025 sur les mesures compensatoirespour les motifs suivants :° le volume surfacique de la mesure compensatoire, d'une contenance de 13 ha 49 a 00 cacorrespondant à une surface pondérée identique, représente 8,6% des surfaces del'opération projetée ;
© les parcelles consistent en 6 ha 97 a 67 ca de terre labourable et 6 ha 51 a 33 ca dejachère,localisées dans un secteur, LE COUDRAY-MONTCEAUX, où les besoins en foncier pourl'installation et la consolidation sont importants ;
qu'au vu de la mesure compensatoire proposée, l'intérêt du projet du bénéficiaire pour leterritoire est suffisant et adapté aux objectifs poursuivis par la loi n° 2021-1756 du 23 décembre2021 dite loi « Sempastous » qui sont notamment l'installation, la consolidation d'exploitationset le maintien de l'équilibre économique du projet pour le bénéficiaire.

ARRETE :
Article 1: Autorisation sous condition de la réalisation effective des engagements inscrit dans le cahierdes charges
La demande d'autorisation de prise de contrôle de la SCEA DE LA POSTERIE au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Messieurs Damien et Florent GIRARD le 15juillet2025 est accordée sous condition de la réalisation effective des engagements inscris dans le cahier descharges.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Essonne dans lesdeux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles dansle délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le — 9 DEC, 2025
La directrice départementale des territoires de
l'Essonne
Simone SAILLANT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-09-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 405 du 9
décembre 2025 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la Société d'Exploitation Carrières
et Matériaux (S.E.C.M.)
pour l'exploitation d'une installation de stockage
de déchets inertes et valorisation des terres par
concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les
Rochers sur la commune de
BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Et et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 405 du 9 décembre 2025portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrementprésentée par la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.)pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des terrespar concassage-criblage-lavage localisée Lieu-dit Les Rocherssur la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portant délégation designature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu
VU la demande reçue le 31 octobre 2025 complétée le 26 novembre 2025, par laquelle la Sociétéd'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), dont le siège social est situé Chemin de la Sablière Jaune -RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), sollicite l'enregistrement d'une installation de stockage dedéchets inertes et valorisation des terres par concassage-criblage-lavagelocalisée sur le territoire de lacommune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) - Lieu-dit Les Rochers et relevant des rubriquessuivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la otnomenclat Régime Installations et activités concernées Éléments caractéristiquesLre U projet
2760-3 E Installations de stockage de déchets, à l'exclusion [Installation de stockage de
des installations visées à la rubrique 2720 : déchets inertes (ISDI)
3. Installation de stockage de déchets inertes emprise zone de
remblaiement : 133 826 m?
300 000 t/an
exploitation jusqu'au
31/12/20352515-la E Installations de broyage, concassage, criblage, installation de valorisation de
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, terres par lavage-criblage
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et |(puissance de 600 kW),
autres produits minéraux naturels ou artificiels ou linstallation mobile de
de déchets non dangereux inertes, en vue de la concassage-criblage de
Préfecture de l'Essonne

production de matériaux destinés à une utilisation,
à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kw
bétons (400 kW),
installation mobile de
criblage de sablons (195 kW),
centrale de graves (195 kW).
Cumul : 1390 kW
PS1 7-1 Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?
Plateforme de valorisation de
terres : 64 859 m?
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000m3.
Capacité 700 m°
2716-2 D Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000
3m
Capacité : 500 m°
2713 NC Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712
et 2719.
La surface étant :
seuil déclaratif: Supérieure ou égale à 100 m? etinférieure à 1 000 m°.
Surface : 90 m?
Régime :E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Les activités projetées relèveront également des rubriques 2.1.5.0 [surface bassin versant interceptée:
19,8 ha sur 2 secteurs (bassin versant nord : 64 ha et bassin versant secteur sud : 13,4 ha)] et 1.310
(prélèvement dans un forage : 30 000 m°/an) de la loi sur l'eau sous le régime de la déclaration.
215

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 décembre 2025 déclarant le dossiercomplet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER:
Une consultation du public est organisée du jeudi 8 janvier (8h45) au mardi 10 février 2026 (19h45) inclus.au sujet de la demande présentée par la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.), dont lesiège social est situé au Chemin de la Sablière Jaune - RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) en vue del'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes et valorisation des terres parconcassage-criblage-lavage localisée sur le territoire de la commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON(91790)- Lieu-dit Les Rochers et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :
N° de
la Régime du : Lea en: Installations et activités concernées Éléments caractéristiquesnomen projet
clature
2760-3 E Installations de stockage de déchets, à Installation de stockage de
l'exclusion des installations visées à la rubrique|déchets inertes (ISDI)
2720 : emprise zone de remblaiement :
3. Installation de stockage de déchets inertes |133 826 m?
300 000 t/an
exploitation jusqu'au 31/12/20352515-1a E Installations de broyage, concassage, criblage, |installation de valorisation de
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, _|terres par lavage-criblage
tamisage, mélange de pierres, cailloux, (puissance de 600 KW),
minerais et autres produits minéraux naturels linstallation mobile de
ou artificiels ou de déchets non dangereux concassage-criblage de bétons
inertes, en vue de la production de matériaux |(400 kW),
destinés à une utilisation, à l'exclusion de installation mobile de criblage
celles classées au titre d'une autre rubrique ou |de sablons (195 kW),
de la sous-rubrique 2515-2. centrale de graves (195 kW).
La puissance maximale de l'ensemble des Cumul : 1390 KW
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW25171 E Station de transit, regroupement ou tri de Plateforme de valorisation de
produits minéraux ou de déchets non terres : 64 859 m?
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?
3/5

ARTICLE 2:Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé ala mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-YON - Accueil de la Mairie, 6 Place Charles de Gaulle 91790Boissy-sous-Saint-Yon , où il est consultable aux jours et heures suivants :
- Lundi et vendredi de 8h45 à 12h45 et de 13h30 à 16h45- Mardi etjeudi de 8h45 à 12h45 et de 13h30 à 19h45- Fermé les mercredis et samedis
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services del'État de l'Essonne (http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/BOISSY-SOUS-SAINT-YON — Ste-SECM).
ARTICLE 3:Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de BOISSY-SOUS-SAINT-
YON, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du
public soit :
> par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
> par courrier, à l'adresse suivante :Madamela Préfète de l'EssonneDCPPAT/BUPPE/MLTSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le maire procède à la clôture du registrepuis l'adresse au préfet qui y annexe les observations reçues par courrier et par voie électronique.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, Un avis au public contenant lesrenseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage dans les communes de BOISSY-SOUS-SAINT-YON, AVRAINVILLE, CHAMARANDE,MAUCHAMPS et TORFOU, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demande del'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquétespubliques/Installations pour la protection de l'environnement/BOISSY-SOUS-SAINT-YON- Ste-SECM),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le
département.
En outre, dès le dépôt de la demande etjusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder àl'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont
définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BOISSY-SOUS-SAINT-YON, AVRAINVILLE,CHAMARANDE, MAUCHAMPS et TORFOU, sont appelés à donner leur avis sur le dossierd'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les
quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, lepréfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévuespar le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations erivironnementales. Cette décisionpeut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée dupréfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
As

ARTICLE 8: La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demanded'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives auxinstallations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de laréception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. Adéfaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10:Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Maires de BOISSY-SOUS-SAINT-YON, AVRAINVILLE, CHAMARANDE, MAUCHAMPS et TORFOU,L'exploitant, la Société d'Exploitation Carrières et Matériaux (S.E.C.M.),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
+ a
Jor ENOT
5/5

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-09-00001
Arrêté n°2025-PREF-DRCL-329 du 09 décembre
2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DRCL-305
du 17 novembre 2025 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés par les électeurs
intéressés contre les décisions de refus
d'inscription ou de radiation prises par le maire
E D | DIRECTION DES RELATIONS AVEC< LL LE:PRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assembléesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL-329 du 09 décembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la listeélectorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables forméspar les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscriptionou de radiation prises par le maire
La préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L19 et R.7 à R11;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry, Secrétairegénéral de la Préfecture de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-380 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires ;
VU l'addendum INTA2031715J à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-305 du 17 novembre 2025 portant nomination des membresde la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétentepour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéresséscontre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
VU le courriel du 25 novembre 2025 de la commune de Crosne informant de la démissiond'un membre titulaire de la commission de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôlede la commune de Crosne ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETE
Article 1°: La liste des membres de la commission de contrôle est modifiée comme suit :
Arrondissement d'Evry
Communes de 1000 habitants et dans lesquelles trois listes ont obtenuDes siéges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l'article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le pluscommune grand nombre de siègesDeuxième liste Troisième liste
Titulaires :Bernard HUOTChantal LEMAITREGaëtan MAIURI Martine ABITACrosne RICHARD Patrick VANHILLE
Suppléants :François CHOUVINJean-Pierre DANILE
Article 2: La composition des commissions est rendue publique par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.
Article 3 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Crosne sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
-a#
Joh MOWPGENOT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-08-00002
ARRÊTÉ n°368/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8
décembre 2025
Portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Citoyen (PAE-FPSC)
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNEpres d'Etampesfuite
ARRÊTÉ n°368/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8 décembre 2025Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquéeà l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC)
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-préfet d'Etampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté n° 263-2024-SPE-BSPA-SECURITE du 27 septembre 2024 portant prorogation desagréments des associations et des services publics de l'Essonne pour les formations auxpremiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'organisation par la protection civile de l'Essonne d'une session de formation initiale deformateur en Prévention et Secours Citoyen du 25 octobre au 2 novembre 2025 à Lisses;
VU la demande de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC 0109D92, relative à la formation à l'unitéd'Enseignement Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et SecoursCiviques, délivrée le 17 août 2022 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de laGestion des Crises à la Protection Civile de l'Essonne (ADPC 91);
Sous-Préfecture d'Étampes4 rue van Loo 91152 Étampes cedexTél. : 01 6991 91 91 - Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonnegouv.fr

Sur proposition du Sous-préfet d'Etampes;
ARRETE
ARTICLE 1 : il est constitué un jury pour l'examen des dossiers relatifs à l'unitéd'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers SecoursCitoyen» (PAE-FPSC) le vendredi 12 décembre 2025 à 10h00 dans les locaux de la Sous-Préfecture d'Étampes, 4 rue Van Loo à Étampes (91150).
ARTICLE 2 : la composition dujury est fixée comme suit :
Président : Karim MOKHTARI formateur de formateurs SDIS 91
Monsieur Christophe POT formateur de formateurs SDIS 91
Madame Nathalie ROUSSE formatrice de formateurs Académie de Versailles
Monsieur Daniel SPLINGART formateur de formateurs Ministère de la Justice - CETOP
Monsieur Michel CHEVAUCHER formateur de formateurs ADPC 91
ARTICLE 3: Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d'un membre du jury, lesorganismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléantssusceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 4: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peutvalablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet del'arrondissement d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne,le Sous-Préfet d'Etampes,7 par délégation,le Secrétair. Général Adjoint
Thierry COSTES
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours amiable formé, soitgracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voieélectronique (https:/wwwtelerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunaladministratif.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-08-00003
ARRÊTÉ n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8
décembre 2025
Portant désignation d'un jury à l'examen de
certification à la Pédagogie Appliquée
à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours
Citoyen (PAE-FPSC)
PREFET us-Pré
DE L'ESSONNE Sous: rsfectureBeale tampesÉgalité
ARRÊTÉ n°369/2025/SPE/BSPA/SÉCURITÉS du 8 décembre 2025Portant désignation d'un jury à l'examen de certification à la Pédagogie Appliquéeà l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen (PAE-FPSC)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, enqualité de Sous-préfet d'Etampes;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté n° 263-2024-SPE-BSPA-SÉCURITÉ du 27 septembre 2024 portant prorogation desagréments des associations et des services publics de l'Essonne pour les formations auxpremiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-383 du 3 novembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes;
VU l'organisation par le Centre d'Enseignements Théoriques et Opérationnels Pénitentiaires(CETOP) d'une session de formation initiale de formateur en Prévention et Secours Citoyendu 24 au 28 novembre 2025 a Fleury-Mérogis ;
VU la demande de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les formations susvisées ;
VU le renouvellement de l'agrément n° PAE FPSC - 1312 D 75 en date du 13 décembre 2022,relative a la formation à l'unité d'Enseignement Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateuren Prévention et Secours Civiques délivré par la Direction Générale de la Sécurité Civile et dela Gestion des Crises à la Direction de l'Administration pénitentiaire;
Sous-Préfecture d'Etampes4 rue van Loo 91152 Étampes cedexTél. : 01 6991 91 91 - Mél. : pref-securites-sp-etampes@essonne.gouv.fr

Sur proposition du Sous-préfet d'Etampes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : il est constitué un jury pour l'examen des dossiers relatifs à l'unitéd'enseignement «Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers SecoursCitoyen» (PAE-FPSC) le vendredi 12 décembre 2025 à 10h00 dans les locaux de la Sous-Préfecture d'Étampes, 4 rue Van Loo à Étampes (91150).
ARTICLE 2 : la composition du jury est fixée comme suit :
Président : Karim MOKHTARI formateur de formateurs SDIS 91
Monsieur Christophe POT formateur de formateurs SDIS 91
Madame Nathalie ROUSSE formatrice de formateurs Académie de Versailles
Monsieur Daniel SPLINGART formateur de formateurs Ministère de la Justice - CETOP
Monsieur Michel CHEVAUCHER formateur de formateurs ADPC 91
ARTICLE 3: Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d'un membre du jury, lesorganismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléantssusceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peutvalablement délibérer que s'il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet del'arrondissement d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne,le Sous-Préfet d'Etampes,
Thierry COSTES
Délais et voies de recours :Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours amiable formé, soitgracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif- 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex, soit par voieélectronique (httos://wwwtelerecours.fr/). L'exercice d'un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunaladministratif.