DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-363
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 (6 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du SDED (IRVE) (2 pages) Page 10
26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid) (2 pages) Page 13
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-22-00005
AP modif compo CDPENAF 22-12-2025
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PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du territoire et risquestite Secrétariat de la CDPENAFFraternité ddt-cdpenaf26@drome.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2025-ENDATEDU 22/42/2592MODIFIANT :L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-2025-10-20-00002 EN DATE DU 20/10/2025L'ARRÊTE PREFECTORAL N°26-2021-10-11-003, EN DATE DU 11/10/2021DEFINISSANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACESNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DE LA DROMELa préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014, relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales etInterdépartementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en métropole ;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI Préfète de laDrôme ;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU Secrétaire général de lapréfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àM. Cyril Moreau;VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant les zones de montagnes en Francemétropolitaine ;
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 4
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales a vocation généraled'exploitants agricoles habilitées a siéger au sein des commissions, comités ou organismes a caractérenational mentionnés au | de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-03-27-00024 en date du 27 mars 2025 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles a vocation générale habilitées a siéger au sein des commissions,comités, ou organismes à caractère départemental mentionnés au | de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9juillet d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2018-03-06-008 du 06 mars 2018 habilitant la Fédération Rhône-Alpes deProtection de la Nature FRAPNA de la Drôme;VU l'arrêté préfectoral de renouvellement n° 26-2018-03-02-003 du 02 mars 2018 pour la Fédération dela Drôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;VU l'arrêté n°26-2021-10-11-003, en date du 11/10/2021, désignant les membres de la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de laDrôme au titre de son renouvellement après 6 ans d'exercice ;VU les arrêtés N°26-2021-11-25-00002 en date du 15/11/2021, N°26-2022-04-13-00002 en date du13/04/2022, N°26-2022-12-06-00002 en date du 06/12/2022, N°26-2023-09-06-00002 en date du06/09/2023, N°26-2024-05-23-00001 en date du 23/05/2024, N° 26-2025-03-06-00003 en date du06/03/2025, N°26-2025-04-17-00002 en date du 14/04/2025, N°26-2025-07-21-00006 en date du21/07/2025, N°26-2025-10-20-00002 en date du 20/10/2025 modifiant l'arrêté n°26-2025-07-21-00006 ;CONSIDÉRANT l'absence, sur le territoire du département de la Drôme, d'une métropole créée enapplication du ler du livre I! de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT l'adéquation des domaines d'action et l'implication locale vis-à-vis des sujets examinésen CDPENAF de l'association « Terres de liens » parmi les organismes nationaux à vocation agricole etrurale agréés par arrêté ministériel ;CONSIDÉRANT les propositions de désignation formulées par les organismes membres de lacommission ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur départemental desterritoires ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté N°26-2025-10-20-00002 en date du 20/10/2025, modifiant la composition de laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de laDrôme est modifié.Article 2 : Outre le Président, la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers de la Drôme est composée comme suit :
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-22-00005 - AP modif compo CDPENAF 22-12-2025 5
1- Membres Permanents à voix délibérative1°— Pour le Conseil Départemental* Le Président du Conseil départemental de la Drôme, Monsieur Franck SOULIGNAC - Titulaire* Agnes JAUBERT - Conseillère départementale, déléguée à la ruralité et aux politiques agricolesalimentaires - Suppléante2°— Pour les maires* Monsieur Aurélien FERLAY, Maire de MORAS-EN-VALLOIRE - Titulaire* Monsieur Damien LAGIER, Maire de MARSANNE - Suppléant3°— Pour les maires représentant les communes en zone de montagne¢ Monsieur Olivier TOURRENG, Maire de BOULC - Titulaire* Monsieur Philippe CAHN, Maire de CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE - Suppléant4°_ Pour les Établissements Publics Intercommunaux mentionnés au L. 143-16 du Code de l'urbanismeet désignés par l'association des maires et présidents d'Etablissements Publics Intercommunaux* Monsieur Loic MOREL, Président du SCOT Vallée de la Drôme - Titulaire |* Monsieur Jean-Pierre POINT, Vice-Président du SCOT Vallée de la Drôme - Suppléant5°- Pour les maires désignés en l'absence de métropole dans le département* Monsieur Alexandre DESPESSE, Conseiller municipal délégué de VALENCE - Titulaire* Monsieur Étienne LARRAT, Maire de SAINT-BARDOUX - Suppléant6° — Pour l'Association départementale des communes forestières de la Drôme+ Monsieur François BELLIER, Maire de la commune de Châteaudouble - Titulaire7°- Pour la Chambre d'agriculture de la Drôme*__ Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, Président de la Chambre d'agriculture - Titulaire* Monsieur Thierry MOMMEE, premier Vice-président de la Chambre d'agriculture - Premiersuppléant* Monsieur Jordan MAGNET - Second suppléant8° - Pour la Direction départementale des territoires de la Drôme* Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme - Titulaire* Madame Anne HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme -Suppléante* Un représentant, Chef de service de la Direction départementale des territoires - Suppléant9°- Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées par arrêté préfectoralPour la Fédération départementale du Syndicat des Exploitants Agricoles (FDSEA) de la Drôme* Madame Sandrine ROUSSIN - Présidente - Titulaire* Monsieur Jean-François GIGUEL — Premier suppléant* Monsieur Edmond TARDIEU - Second suppléantPour la Confédération Paysanne de la Drôme* Monsieur Philippe CHAMPELEY, Titulaire* Monsieur Laurent TERRAIL — SuppléantPour la Coordination Rurale de la Drôme* Monsieur Emmanuel MARION - Titulaire* Madame Marie-Cécile THOMAS - SuppléantePour les Jeunes Agriculteurs de la Drôme* Monsieur Mathieu PEYSSON- Titulaire* Monsieur Benjamin AUBERT — Premier suppléant+ Madame Emilie FANGET - Second suppléant
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr3/5
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10°- Au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et ruraleagréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (ONVAR) , représentées par l'associationTerre de liens;* Monsieur Michel JABRIN, coprésident — Titulaire* Monsieur Jean-Claude LEMAIRE, bénévole - Suppléant11°- Au titre des propriétaires agricoles du département de la Drôme* Monsieur Guy PERAN - Titulaire* Monsieur Claude PRUDHOMME - Suppléant12°- Au titre du syndicat départemental des propriétaires forestiers de la Drôme+ Monsieur Daniel AUDEYER, Président — Titulaire* Monsieur André AUBANEL, Administrateur — Suppléant+ Monsieur Henry d'YVOIRE - Suppléant13°- Au titre de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme* Monsieur Michel SANJUAN - Titulaire* Monsieur Christian CHAILLOU - Suppléant14°— Au titre de la chambre départementale des notaires de la Drôme* Maitre Jean-Luc ROUX - Titulaire¢ Maitre Florian SAINT-DIZIER - Suppléant15°- Au titre des associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le PréfetPour France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes ; FRAPNA Drôme Nature Environnement* Monsieur Claude SERILLON - Titulaire* Madame Pascale BLANCHET - SuppléantePour la Fédération de la Drôme pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques* Monsieur Christian BRELY, Président - Titulaire* Monsieur Jacques POURCHAILLE ~ Suppléant16°- Au titre de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ) pour toute question relative à laréduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualitéet de l'origine* Le Directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité - Titulaire+ Monsieur Gilles VAUDELIN, Ingénieur territorial - Premier suppléant* Madame Line BROUSSARD, Technicienne territoriale - Second suppléantI - Membres permanents à voix consultative1°- Au titre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes* Monsieur Damien BERTRAND, Directeur départemental de la SAFER Drôme - Titulaire* Madame Aude GELAY-TURTAUT - Ingénieure foncier collectivités - Suppléante2°- Au titre de l'Office National des Forêts (ONF) - Drôme-Ardèche* Monsieur DEMANGEAT, Directeur Général de l'ONF Drôme-Ardèche - Titulaire¢ Monsieur Julien ROMATIF, responsable du service forêt - Suppléantlll- Au titre des personnes qualifiées+ Monsieur Philippe LACOSTE en accompagnement du représentant de la Chambre d'agriculturede la Drôme* Madame Sandrine BARRAY, Chef du service du développement rural du Conseil départementalde la Drôme, en accompagnement de la représentante du Conseil départemental
4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr4/5
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+ Madame Cécile ROSSI, Chargée de mission du SCoT Vallée de la Drôme, en accompagnementdu représentant des SCOT* Monsieur Claude LAGIER représentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes* Madame Anne-Laure MARECHAL, Responsable du service stratégies territoriales de la DirectionAménagement du Territoire, Accès au numérique et Montagne, en accompagnement dureprésentant du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes* Monsieur Valentin BERTRAND en accompagnement du représentant du Conseil régionalAuvergne-Rhône-AlpesArticle 3 - Présidence : La CDPENAF est présidée par le préfet, ou son représentant.Article 4 - Règlement : Conformément aux dispositions du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014,relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, la CDPENAF de laDrôme s'est dotée d'un règlement intérieur dont la dernière modification a été validée en séance le02/12/2021. Ce règlement permet la consultation électronique des membres de la commission.Article 5 - Durée du mandat: Conformément au Il de l'article D. 112-1-11 du Code rural et de la pêchemaritime et à l'article R. 133-4 du Code des relations entre le public et son administration, les membresde la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 10°, 11° et 15° sont nommés pour une période de six ans,renouvelable à compter du renouvellement du premier arrêté de composition en date du 25 octobre2015. Cet arrêté a été renouvelé dans son intégralité le 11 octobre 2021.Article 6 - Recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 7 — Publication et exécution: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et monsieur leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
[fat Naence le 22/A2 {2028| La réfète#|
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4, place Laennec26000 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr5/5
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-22-00007
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SDED (IRVE)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (IRVE) 10
eaPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Préfet de Vaucluse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de relations avec les collectivités territoriales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'ÉNERGIES DE LA DROME (SDED)
(IRVE - Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique -)
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5211-17 , L. 5711-1 et suivants, et L. 2224-37 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1964 portant constitution du Syndicat Départemental
d'Électricité de la Drôme, modifié par les arrêtés n° 553 bis du 11 fé vrier 1966, n° 968 du 17 mars
1966, du 15 janvier 1968, n° 791 du 3 février 1977 , n° 5476 du 26 septembre 1977 , n° 6832 du 29
novembre 1977 , n° 6983 du 5 décembre 1977 , n° 2744 du 22 mai 1978, n° 5824 du 11 octobre 1978,
n° 4322 du 20 décembre 1991, n° 4740 du 15 décembre 1994, n° 03-2500 du 16 juin 2003, n° 05-2772
du 28 juin 2005, n° 07-5172 du 19 octobre 2007 , n° 08-2212 du 26 mai 2008, n° 09-1280 du 9 avril
2009, n° 09-4882 du 26 octobre 2009, n° 2011362-0001 du 28 décembre 2011 et n°2013325-0020 du
21 novembre 2013 et 201961-005 du 27 décembre 2019 ;
VU la délibération du 17 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental
d'Énergies de la Drôme (SDED) approuve la révision statutaire portant restitution partielle de la
compétence en matière d'IRVE et diverses modifications, à compter du 1er janvier 2026 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDED approuvant les
modifications statutaires et la restitution partielle de la compétence en matière d'IRVE,
conformément à l'avis du comité syndical précité ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont
satisfaites ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux restitutions de compétences sont
satisfaites ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (IRVE) 11
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la restitution partielle de la compétence en matière d'IRVE, à compter du
1er janvier 2026, le SDED demeurant compétent pour les seules infrastructures composées de points
excédant une puissance de 22 kVA.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des articles 1, 2 et 6 des statuts du SDED, à compter du 1 er
janvier 2026, tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à madame la présidente du SDED.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, l a présidente du
SDED et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
la Drôme et de Vaucluse.
Fait à Valence le 22 décembre 2025
La préfète de la Drôme,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
Le préfet de Vaucluse,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (IRVE) 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-22-00006
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SDED (réseaux de chaleur et de froid)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (réseaux de
chaleur et de froid) 13
eaPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Préfet de Vaucluse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de relations avec les collectivités territoriales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'ÉNERGIES DE LA DROME (SDED)
(Réseaux de chaleur et de froid)
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5211-17 , L. 5711-1 et suivants, et L. 2224-37 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 1964 portant constitution du Syndicat Départemental
d'Électricité de la Drôme, modifié par les arrêtés n° 553 bis du 11 fé vrier 1966, n° 968 du 17 mars
1966, du 15 janvier 1968, n° 791 du 3 février 1977 , n° 5476 du 26 septembre 1977 , n° 6832 du 29
novembre 1977 , n° 6983 du 5 décembre 1977 , n° 2744 du 22 mai 1978, n° 5824 du 11 octobre 1978,
n° 4322 du 20 décembre 1991, n° 4740 du 15 décembre 1994, n° 03-2500 du 16 juin 2003, n° 05-2772
du 28 juin 2005, n° 07-5172 du 19 octobre 2007 , n° 08-2212 du 26 mai 2008, n° 09-1280 du 9 avril
2009, n° 09-4882 du 26 octobre 2009, n° 2011362-0001 du 28 décembre 2011 et n°2013325-0020 du
21 novembre 2013 et 201961-005 du 27 décembre 2019 ;
VU la délibération du 17 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental
d'Énergies de la Drôme (SDED) approuve la révision statutaire portant restitution de la compétence
« Autorité organisatrice de distribution de chaleur et de froid », à compter du 1 er juillet 2026, à la
commune de Vassieux-en-Vercors ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDED approuvant la
révision statutaire portant restitution de la compétence « Autorité organisatrice de distribution de
chaleur et de froid », conformément à l'avis du comité syndical précité ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont
satisfaites ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité relatives aux restitutions de compétences sont
satisfaites ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (réseaux de
chaleur et de froid) 14
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la restitution de la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la
distribution de chaleur et de froid » à la commune de Vassieux-en-Vercors, à compter du 1 er juillet
2026.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des articles 1 et 2 des statuts du SDED, tels qu'ils figurent
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à madame la présidente du SDED.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr».
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, l a présidente du
SDED et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
la Drôme et de Vaucluse.
Fait à Valence le 22 décembre 2025
La préfète de la Drôme,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
Le préfet de Vaucluse,
Pour le préfet
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-22-00006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SDED (réseaux de
chaleur et de froid) 15