PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-03-03
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis (4 pages) Page 6
- Arrêté préfectoral n° 2025-0893 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la consigne FR027738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France. (4
pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-0894 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement AU STOCK - Livry-Gargan. (4 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-0895 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2025-0896 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement FB OPTIQUE - Le Raincy (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2025-0897 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR CITY - Livry-Gargan (4 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2025-0898 du 26/02/02025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour la SAS DIAMANT NOIR D'AULNAY - SIGNORINI TARTUFI
Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-0899 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH - Aulnay-sous-Bois. (4
pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-0900 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S 663 PARIS -
Aulnay-sous-Bois (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-0901 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MINI PRIX MARKET - SARL LYKAT - Saint-Denis (4
pages) Page 51
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0902 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement LA CASBAH - SARL KYMA - Saint-Denis (4
pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-0903 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement COCCI MARKET CITY - NOISY MARCHÉ -
Noisy-le-Grand (4 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2025-0913 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MAISON LANTIER - Saint-Denis (4 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n° 2025-0914 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DIAGONAL - WILSON DISTRI - Saint-Denis. (4
pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2025-0915 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement APAP AUTO ÉCOLE - Romainville (4 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2025-0916 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Stains (4 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2025-0917 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP -
Noisy-le-Grand (4 pages) Page 86
- Arrêté préfectoral n° 2025-0918 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP -
Noisy-le-Grand (4 pages) Page 91
- Arrêté préfectoral n° 2025-0919 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Drancy (4 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n° 2025-0920 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin HISTOIRE D'OR N° 602 - THOM GROUP -
Épinay-sur-Seine (4 pages) Page 101
- Arrêté préfectoral n° 2025-0921 du 26/02/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Bagnolet (4 pages) Page 106
- Arrêté préfectoral n° 2025-0922 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUP
Rosny-sous-Bois (4 pages) Page 111
3
- Arrêté préfectoral n° 2025-0923 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE Aubervilliers. (4 pages) Page 116
- Arrêté préfectoral n° 2025-0924 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE - Gagny (4 pages) Page 121
- Arrêté préfectoral n° 2025-0925 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE Gournay-sur-Marne (4 pages) Page 126
- Arrêté préfectoral n° 2025-0926 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du CIC NEUILLY-PLAISANCE 10129 -
Neuilly-Plaisance (4 pages) Page 131
- Arrêté préfectoral n° 2025-0927 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM 10916
Saint-Denis (4 pages) Page 136
- Arrêté préfectoral n° 2025-0928 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEMOMBLE 10128
- Villemomble (4 pages) Page 141
- Arrêté préfectoral n° 2025-0929 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 -
Villepinte (4 pages) Page 146
- Arrêté préfectoral n° 2025-0930 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005
- Tremblay-en-France (4 pages) Page 151
- Arrêté préfectoral n° 2025-0931 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
PAVILLONS-LIVRY 06092 Livry-Gargan. (4 pages) Page 156
- Arrêté préfectoral n° 2025-0932 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL
SAINT-OUEN 06145 Saint-Ouen-sur-Seine (4 pages) Page 161
4
- Arrêté préfectoral n° 2025-0933 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le matériel roulant MI79 du RER B de la SNCF (4
pages) Page 166
5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne n°
28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 6
=mPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0892 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 novembre 2024 présentée par le directeur général pour la consigne n° 28009MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis29, rue Diderot à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 7
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:Le directeur général, pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY sise 29, rue Diderot a Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2:Les images peuvent être visionnées par :le directeur général ;le responsable de sûreté ;le chargé de sûreté ;le directeur des opérations du réseau ;l'assistant de déploiement des consignes ;le personnel du service de sûreté ;le personnel du support technique ;l'agent de déploiement lockers ;le personnel du support administratif ;le personnel du service client.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée :précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 8
Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.J JArticle 6:Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données duservice client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 9
Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent étre introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
Le préfet,
[ |Pour ehréiet ey) MON,le rs Fey ae Ff (bicuse du cabinetAlefandra SAGCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0892 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne n° 28009 MONDIAL RELAY - Saint-Denis 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0893 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la consigne
FR027738 MONDIAL RELAY -
Tremblay-en-France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0893 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne FR027738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France. 11
EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0893 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la consigne FRO27738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 a L255-1,L613-13 et R251-1 a R254-2 :VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systémes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 décembre 2024 présentée par le directeur général pour la consigneFRO27738 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 3 ter, cours de la République à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr wa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0893 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne FR027738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France. 12
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systeme de maniérepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :Le directeur général, pour la consigne FRO27738 MONDIAL RELAY sise 3 ter, cours de laRépublique a Tremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leursentrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le directeur général ;¢ le responsable de sûreté ;* le chargé de sûreté;* le directeur des opérations du réseau ;+ l'assistant de déploiement des consignes ;* le personnel du service de sûreté ;* le personnel du support technique ;*__ l'agent de déploiement lockers ;+ le personnel du support administratif ;*__le personnel du service client.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0893 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne FR027738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France. 13
Article 4:Le titulaire de I'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données duservice client pour l'enseigne MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0893 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne FR027738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France. 14
Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions auvu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,A
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne FR027738 MONDIAL RELAY - Tremblay-en-France. 15
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0894 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AU STOCK - Livry-Gargan.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Livry-Gargan. 16
EuPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . , .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0894 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 :VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR [0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 novembre 2024 présentée par madame Dastiga WIGNESWARAN, en qualitéde gérante pour l'établissement AU STOCK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 5, avenue Thiers a Livry-Gargan (93190) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :La gérante, pour l'établissement AU STOCK sis 5, avenue Thiers à Livry-Gargan (93190), estautorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant :+ 5 caméras intérieures :* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29jours.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 6:La gérante, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Dastiga WIGNESWARAN,gérante pour l'établissement AU STOCK sis 5, avenue Thiers à Livry-Gargan (93190).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2995 Le préfet,
Pour le préfet et par délécationle directeur def CUT S cay,! .Leite lrhinat
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0895 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AU STOCK - Montfermeil.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil. 21
+RME Cabinet du préfetDE LA SEINE- : oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0895 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 5 novembre 2024 présentée par madame Dastiga WIGNESWARAN, en qualitéde gérante pour l'établissement AU STOCK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 97, avenue des chèvrefeuilles à Montfermeil (93370) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil. 22
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1* :La gérante, pour l'établissement AU STOCK sis 97, avenue des chèvrefeuilles à Montfermeil(93370), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article §:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 28 jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr we Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil. 23
Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Dastiga WIGNESWARAN,gérante pour l'établissement AU STOCK sis 97, avenue des chèvrefeuilles à Montfermeil (93370).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :¢ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0895 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil. 24
Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le ? 6 FEV. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0895 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement AU STOCK - Montfermeil. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0896 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
FB OPTIQUE - Le Raincy
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0896 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FB OPTIQUE - Le Raincy 26
EsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | li . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0896 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement FB OPTIQUE - Le Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 6 novembre 2024 présentée par madame Farida BERKI, en qualité de gérantepour l'établissement FB OPTIQUE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 24, avenue de la Résistance au Raincy (93340) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr fe Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0896 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FB OPTIQUE - Le Raincy 27
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systeme de maniérepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :La gérante, pour l'établissement FB OPTIQUE sis 24, avenue de la Résistance au Raincy(93340), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;¢ __ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0896 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement FB OPTIQUE - Le Raincy 28
Article 6:La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Farida BERKI, gérante pourl'établissement FB OPTIQUE sis 24, avenue de la Résistance au Raincy (93340).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent étre introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2075 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0897 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
CARREFOUR CITY - Livry-Gargan
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+PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0897 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin CARREFOUR CITY - Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 octobre 2024 présentée par le gérant pour le magasin CARREFOUR CITY,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 20-22, avenue duconsul général Nordling à Livry-Gargan (93190) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwwyw.seine-saint-denis.gouv.fr Mo Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le gérant, pour le magasin CARREFOUR CITY sis 20-22, avenue du consul général Nordling àLivry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 15 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15Jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin CARREFOUR CITYsis 20-22, avenue du consul général Nordling à Livry-Gargan (93190).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée a:Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 202 Le préfet,
A/Pou 4 oréfat at fer/délégation,le directeur Pes/5¢7 jh 5e) des services du cabinet
éxandre SACCONI
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7 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la SAS
DIAMANT NOIR D'AULNAY - SIGNORINI
TARTUFI Aulnay-sous-Bois
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SAS DIAMANT NOIR D'AULNAY - SIGNORINI TARTUFI
Aulnay-sous-Bois
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° oe .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0898 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la SAS DIAMANT NOIR D'AULNAY - SIGNORINI TARTUFIAulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 octobre 2024 présentée par monsieur Eddie DEVOGE, en qualité de gérantpour la SAS DIAMANT NOIR D'AULNAY —- SIGNORINI TARTUFI, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 13 bis, boulevard de Strasbourg à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr M Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le gérant, pour la SAS DIAMANT NOIR D'AULNAY — SIGNORINI TARTUFI sise 13 bis, boulevardde Strasbourg à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
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Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Eddie DEVOGE, gérant pour laSAS DIAMANT NOIR D'AULNAY - SIGNORINI TARTUFI sise 13 bis, boulevard de Strasbourg àAulnay-sous-Bois (93600).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
nüre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0898 du 26/02/02025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SAS DIAMANT NOIR D'AULNAY - SIGNORINI TARTUFI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0899 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SAS
CARTER-CASH - Aulnay-sous-Bois.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH - Aulnay-sous-Bois. 41
EnPRÉFET Cabinet du préfetEURE DEEE Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0899 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH - Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 octobre 2024 présentée par le responsable des travaux pour la SASCARTER-CASH, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 54, avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr yf Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS CARTER-CASH - Aulnay-sous-Bois. 42
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le responsable des travaux, pour la SAS CARTER-CASH sise 54, avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant :° 19 caméras intérieures ;¢ 11 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leursentrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le directeur du magasin;*__le directeur régional ;* le responsable du service travaux ;¢ le responsable juridique.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article §:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le responsable des travaux, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable juridique pour la SASCARTER-CASH sise 2 A, boulevard Van Gogh à Villeneuve-d'Ascq (59650).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication,les recours suivants peuvent être introduits :°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.°__un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;°__ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
Le préfet,/
Pouf Je Préfet ef nay délégation,le directeur deb § U AE services du cabinet
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Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0900 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
CLAIRE'S 663 PARIS - Aulnay-sous-Bois
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0900 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin CLAIRE'S 663 PARIS - Auinay-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR [0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 juin 2024 présentée par le directeur des ressources humaines pour lemagasin CLAIRE'S 663 PARIS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O'Parinor à Aulnay-sous-Bois (93600) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le directeur des ressources humaines, pour le magasin CLAIRE'S 663 PARIS, sis dans le centrecommercial O'Parinor a Aulnay-sous-Bois (93600), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le responsable de magasin ;¢ le responsable de district.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frwW@ Prefet93
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Article 6:Le directeur des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des ressources humainespour l'enseigne CLAIRE'S 663 PARIS sise 82, rue Beaubourg à Paris (75003).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.frwwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le ? 6 FEV. 2025 Le préfet,
Pounle \ etle directeur deg secpirite's{
| délégation,t desuxervines du cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Arrêté préfectoral n° 2025-0901 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MINI PRIX MARKET - SARL LYKAT - Saint-Denis
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E 3 ,Cabinet du préfetA SEINE.' Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0901 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement MINI PRIX MARKET - SARL LYKAT - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2024 présentée par monsieur Nadir SADOUDI, en qualité degérant pour l'établissement MINI PRIX MARKET - SARL LYKAT, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 43, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryta Prefet93
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement MINI PRIX MARKET — SARL LYKAT sis 43, rue Gabriel Péri a Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nadir SADOUDI, gérant pourl'établissement MINI PRIX MARKET - SARL LYKAT sis 43, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13:La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
i Alexandre SACCUNI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LA CASBAH - SARL KYMA - Saint-Denis
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0902 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement LA CASBAH - SARL KYMA - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 septembre 2024 présentée par monsieur Nadir SADOUDI, en qualité degérant pour l'établissement LA CASBAH - SARL KYMA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection sis 1, rue Lanne à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :Le gérant, pour l'établissement LA CASBAH - SARL KYMA sis 1, rue Lanne à Saint-Denis (93200),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotectioncomportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nadir SADOUDI, gérant pourl'établissement LA CASBAH - SARL KYMA sis 1, rue Lanne à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
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Article 13 :La sous-préfete, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait a Bobigny, le 7 6 FEV. 2025 Le préfet,J)
le directeur deg Gcuiles/al of sérvices du cabinet
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|Pour le préfet et if délégation,
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0903 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement COCCI MARKET CITY - NOISY MARCHE - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1O0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 septembre 2024 présentée par monsieur Partheepan KANDASAMY, enqualité de gérant pour l'établissement COCCI MARKET CITY - NOISY MARCHE, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 11, avenue Michel Goutier à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol des risques d'agression etde vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:Le gérant, pour l'établissement COCCI MARKET CITY - NOISY MARCHE sis 11, avenue MichelGoutier à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Partheepan KANDASAMY,gérant pour l'établissement COCCI MARKET CITY - NOISY MARCHE sis 11, avenue MichelGoutier à Noisy-le-Grand (93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 6 FEV. 2025
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 mars 2024 présentée par monsieur Sébastien LANTIER, en qualité degérant pour l'établissement MAISON LANTIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 92, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le gérant, pour l'établissement MAISON LANTIER sis 92, rue Gabriel Péri à Saint-Denis(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :+ 4 caméras intérieures ;+ 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;¢ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet- seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sébastien LANTIER, gérantpour l'établissement MAISON LANTIER sis 92, rue Gabriel Péri a Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MAISON LANTIER - Saint-Denis 69
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? § FEV. 2075 Le préfet,
A fqt et par,délégation,041 dés Sprvices du cabinet/ JPour |le directeur des sé
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement MAISON LANTIER - Saint-Denis 70
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0914 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
DIAGONAL - WILSON DISTRI - Saint-Denis.
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DIAGONAL - WILSON DISTRI - Saint-Denis. 71
| 3PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- A mini .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0914 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement DIAGONAL - WILSON DISTRI - Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 1° octobre 2024 présentée par monsieur Malek ALLEK, en qualité de gérantpour l'établissement DIAGONAL - WILSON DISTRI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 226, avenue du président Wilson a Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement DIAGONAL - WILSON DISTRI sis 226, avenue du présidentWilson à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Malek ALLEK, gérant pourl'établissement DIAGONAL - WILSON DISTRI sis 226, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :| Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 6 FEV. 2025 Le préfet,
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
APAP AUTO ÉCOLE - Romainville
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Arrêté préfectoral n° 2025-0915 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement APAP AUTO ÉCOLE - RomainvilleLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 septembre 2024 présentée par monsieur Fred DJOUA, en qualité de gérantpour l'établissement APAP AUTO ÉCOLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 9, allée du Belvédère à Romainville (93230) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le gérant, pour l'établissement APAP AUTO ÉCOLE sis 9, allée du Belvédère à Romainville(93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article §:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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Article 6:Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fred DJOUA, gérant pourl'établissement APAP AUTO ÉCOLE sis 9, allée du Belvédère à Romainville (93230).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement APAP AUTO ÉCOLE - Romainville 79
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2075 Le préfet,
#Pour préfet el par délégation,le directeur d SEE AUDE services du cabinet
xandre SACCUN
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0916 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Stains
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- | . ,SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0916 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Stains
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 septembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasinHISTOIRE D'OR - THOM GROUP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 80, boulevard Maxime Gorki, dans le centre commercial Carrefour àStains (93240) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°' :Le responsable sûreté, pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP sis 80, boulevardMaxime Gorki, dans le centre commercial Carrefour à Stains (93240), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le responsable sûreté France ;+ le directeur de secteur :* le directeur des ventes;* le responsable de la maintenance et de la sécurité THOM Europe.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableaupres de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryyv@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Stains 84
Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 256 FEV, 2025 Le préfet,
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1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0917 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Noisy-le-Grand
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' -_ LSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 novembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasinHISTOIRE D'OR - THOM GROUP, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 234, boulevard du Mont d'Est, dans le centre commercial LesArcades, niveau 1 à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le responsable sûreté, pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP sis 234, boulevard duMont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades, niveau 1 à Noisy-le-Grand (93160), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :e le responsable sûreté THOM EUROPE ;¢ le responsable du service assurance THOM EUROPE.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité a l'article 1",par une signalétique appropriée :¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, a chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 5 FEV. 2025 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
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Cabinet du préfet
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portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Noisy-le-Grand
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ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalité .Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0918 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Noisy-le-GrandLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la:partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 novembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasinHISTOIRE D'OR - THOM GROUP, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 234, boulevard du Mont d'Est, dans le centre commercial LesArcades, niveau 2 à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le responsable sûreté, pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP sis 234, boulevard duMont d'Est, dans le centre commercial Les Arcades, niveau 2 a Noisy-le-Grand (93160), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ responsable sûreté THOM EUROPE ;¢ le responsable du service assurance THOM EUROPE.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr@@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Noisy-le-Grand 93
Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Drancy
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- à 2SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉralitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0919 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 a R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 septembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasinHISTOIRE D'OR - THOM GROUP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection, sis dans le centre commercial Carrefour Avenir à Drancy (93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bpDa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systeme de maniérepermanente ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le responsable sûreté, pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP, sis dans le centrecommercial Carrefour Avenir à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le responsable de sûreté THOM EUROPE ;* le responsable du service assurance THOM EUROPE ;Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vi rotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Drancy 98
Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent étre introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? 6 FEV. 2025 Le préfet,
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1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-enis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0920 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
HISTOIRE D'OR N° 602 - THOM GROUP -
Épinay-sur-Seine
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|PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bure | lj ministratiSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0920 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR N° 602 - THOM GROUP - Epinay-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-DenisVU la demande du 19 septembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasinHISTOIRE D'OR N° 602 - THOM GROUP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection, sis avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine (93800) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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Épinay-sur-Seine
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le responsable sûreté, pour le magasin HISTOIRE D'OR N° 602 - THOM GROUP, sis avenue deLattre de Tassigny à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le responsable sûreté THOM EUROPE ;¢ le responsable du service assurance THOM EUROPE.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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Épinay-sur-Seine
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Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vid rotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frff@ Prefet93
Le préfet,
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Épinay-sur-Seine
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0921 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Bagnolet
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zsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0921 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 septembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasinHISTOIRE D'OR - THOM GROUP, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 28, avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est àBagnolet (93541) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:Le responsable sûreté, pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP sis 28, avenue duGénéral de Gaulle, dans le centre commercial Bel Est à Bagnolet (93541), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le responsable de sûreté France ;* le responsable de la maintenance et de la sécurité THOM Europe ;¢ __ le directeur de secteur ;+ le directeur des ventes.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frywe Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Bagnolet 108
Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 12:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? § FEV. 2025 Le préfet,
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le direct 4cteur des Sécl
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin HISTOIRE D'OR - THOM GROUP - Bagnolet 110
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0922 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin
MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUP
Rosny-sous-Bois
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0922 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUP
Rosny-sous-Bois
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0922 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le magasin MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUPRosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 22 novembre 2024 présentée par le responsable sûreté pour le magasin MARCORIAN N° 322 - THOM GROUP, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercialRosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0922 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUP
Rosny-sous-Bois
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le responsable sûreté, pour le magasin MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUP, sis avenue duGénéral de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 4caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le responsable de sûreté France ;* le responsable de la maintenance et de la sécurité THOM Europe ;*__le directeur de secteur ;* le directeur des ventes.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;¢ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0922 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin MARC ORIAN N° 322 - THOM GROUP
Rosny-sous-Bois
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Article 6:Le responsable sûreté, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté pour la sociétéTHOM GROUP sise 55, rue d'Amsterdam à Paris (75008).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-b ine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frye Prefet93
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Rosny-sous-Bois
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? § FEV. 2075 Le préfet,
4
Pour | rs (delegation,le directeur des/sé£uyitéf/et des/setvices du cabinet
ndre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frwe@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0923 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE Aubervilliers.
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Aubervilliers.
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|PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0923 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCEAubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 novembre 2024 présentée par le directeur adjoint de la sécurité pourl'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 6, rue Ferragus aAubervilliers (93300) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fri@ Prefet93
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Aubervilliers.
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations dans de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le directeur adjoint de la sécurité, pour l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE sise 6, rue Ferragus à Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :+ __ 6 caméras intérieures ;+ 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :+ les personnels de la direction adjointe de la sécurité : le responsable de la sécurité despersonnes et des biens, les chargés de sécurité et les correspondants de sécurité ;¢ les prestataires de sécurité assignés aux postes de sécurité ;* le prestataire mainteneur du dispositif de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",par une signalétique appropriée :¢ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
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Aubervilliers.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité pour labanque CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE sise 26-28, rue Neuve Tolbiac CS 91344 à ParisCedex 13 (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Aubervilliers.
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :°__un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 SP_ Pourtle: ne St pt fe "ais ation,le directeur d sec Lu [A éices du cabinetSr PrAd17
| 4MP xandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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Aubervilliers.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0924 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE - Gagny
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Gagny
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aPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité .Arrêté préfectoral n° 2025-0924 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 décembre 2024 présentée par le directeur adjoint de la sécurité pourl'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 6, rue Saint Germain à Gagny(93220);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv. frye Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations dans de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le directeur adjoint de la sécurité, pour l'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE sise 6, rue Saint Germain à Gagny (93220), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :* 6caméras intérieures ;* 2caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ les personnels de la direction adjointe de la sécurité : le responsable de la sécurité despersonnes et des biens, les chargés de sécurité et les correspondants de sécurité ;¢ les prestataires de sécurité assignés aux postes de sécurité ;* le prestataire mainteneur du dispositif de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, a chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr##@ Prefet93
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité pour labanque CAISSE D'EPARGNE ÎLE-DE-FRANCE sise 26-28, rue Neuve Tolbiac CS 91344 à ParisCedex 13 (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfete, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 6 FEV. 2025 Le préfet,
le directeur de psec ites A Av sefvices du cabinetmow tes ais fessAlexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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Arrêté préfectoral n° 2025-0925 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE
ÎLE-DE-FRANCE Gournay-sur-Marne
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE
Gournay-sur-Marne
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0925 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCEGournay-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 décembre 2024 présentée par le directeur adjoint de la sécurité pourl'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE, en vue d'obtenir le renouvellementde l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 1, rue Emile Boisseau à Gournay-sur-Marne (93460) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-enis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Prefet93
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Gournay-sur-Marne
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CONSIDERANT aque la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention d'actesterroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations dans de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le directeur adjoint de la sécurité, pour l'agence bancaire de la CAISSE D'ÉPARGNE ÎLE-DE-FRANCE sise 1, rue Émile Boisseau à Gournay-sur-Marne (93460), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :* 7 camérasintérieures ;° 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leursentrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* les personnels de la direction adjointe de la sécurité : le responsable de la sécurité despersonnes et des biens, les chargés de sécurité et les correspondants de sécurité ;*__ les prestataires de sécurité assignés aux postes de sécurité ;* le prestataire mainteneur du dispositif de sécurité.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°', parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-enis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:Le directeur adjoint de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur adjoint de la sécurité pour labanque CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE sise 26-28, rue Neuve Tolbiac CS 91344 à ParisCedex 13 (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videopro ion-cabinet- seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
Pour le J. dele (égation,le directeur des cri Lipa "sérvices du cabinety 7Alexandre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0926 du 26/02/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC NEUILLY-PLAISANCE 10129 -
Neuilly-Plaisance
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Neuilly-Plaisance
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EsPREFET | Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0926 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC NEUILLY-PLAISANCE 10129 - Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 a R254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 octobre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancairedu CIC NEUILLY-PLAISANCE 10129, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 41, avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance (93360) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr#f@ Prefet93
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Neuilly-Plaisance
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CONSIDERANT que Ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1° :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC NEUILLY-PLAISANCE 10129 sise 41,avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ les opérateurs du centre de télésurveillance ;* les techniciens de l'installateur et mainteneur ;* le personnel du service de sécurité ;* le personnel de la banque.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, a chaque point d'accés du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC NEUILLY-PLAISANCE 10129 -
Neuilly-Plaisance
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Article 6:Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès a la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque du CIC sise 4, rue Raiffesen à Strasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr @@ Prefet93
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Neuilly-Plaisance
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7? 6 FEV. 2025 Le préfet,
Pour lé p la et isdn| e ¢e directeur des ; pies D ervices du cabinet
A andre SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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Neuilly-Plaisance
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SEINE-SAINT-DENIS
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portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE
PODIUM 10916 Saint-Denis
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM
10916 Saint-Denis
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EnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ° —_ .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0927 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM 10916Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 :VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V delapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 16 octobre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancairedu CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM 10916, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 1, rue du parc à charbon à Saint-Denis (93210) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frwi@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM10916 sise 1, rue du parc à charbon à Saint-Denis (93210), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :° __6 caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* les opérateurs du centre de télésurveillance ;* les techniciens de l'installateur et mainteneur ;* le personnel du service de sécurité ;¢ le personnel de la banque.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, a chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6:Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues al'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque du CIC sise 4, rue Raiffesen à Strasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0927 du 26/02/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAIJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 6 FEV. 2025 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC ST-DENIS ENTREPRISES LE PODIUM
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0928 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC VILLEMOMBLE 10128 -
Villemomble
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEMOMBLE 10128 - Villemomble 141
ExPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ' .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0928 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEMOMBLE 10128 - VillemombleLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 10 octobre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancairedu CIC VILLEMOMBLE 10128, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter sonsystème de vidéoprotection sis 3-5, Grande Rue à Villemomble (93250) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC VILLEMOMBLE 10128 sise 3-5, GrandeRue à Villemomble (93250), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositifde vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ les opérateurs du centre de télésurveillance ;¢ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;¢ le personnel du service de sécurité ;¢ le personnel de la banque.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frwW@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEMOMBLE 10128 - Villemomble 143
Article 6:Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7:L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque CIC sise 4, rue Raiffesen à Strasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 a L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 6 FEV. 2025 Le préfet,
, ,wllPour le gréfet ated dal daylbrrle directeur des séqurités 0Abtviées du cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0929 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0929 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 146
|PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0929 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 septembre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agencebancaire du CIC VILLEPINTE 10374, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 33, avenue de la gare à Villepinte (93420) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryi@ Prefet93
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 sise 33, avenue de lagare à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant :° 8caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* les opérateurs du centre de télésurveillance ;* les techniciens de l'installateur et mainteneur ;* le personnel du service de sécurité ;* le personnel de la banque.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-www.seine-saint-denis.gouv.fryv@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 148
Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque CIC sise 4, rue Raiffesen a Strasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 149
Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 ¢ FEV. 2075 Le préfet,
À et pea lé,ca dAle directeur des sé 'gv es t des t prices du cabinetAlexandre a
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4wwyw.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0929 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CIC VILLEPINTE 10374 - Villepinte 150
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0930 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005 -
Tremblay-en-France
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0930 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005 -
Tremblay-en-France
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- : a .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0930 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005 - Tremblay-en-FranceLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature a madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 septembre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agencebancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 7 avenue Pasteur à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005 -
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :ArrêteArticle 1° :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 06005 sise 7, avenue Pasteur àTremblay-en-France (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant :* 9 camérasintérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :*__les opérateurs du centre de télésurveillance ;* les techniciens de l'installateur et mainteneur ;* le personnel du service de sécurité ;* le personnel de la banque.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Article 6:Le chargé de sécurité, responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque du CRÉDIT MUTUEL sise 4, rue Raiffesen àStrasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv. frye Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :° unrecours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le ? § FEV. 2025 Le préfet,
Pour le prefer etyiag Aglyle directeur des sepyrl ae spyMe
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Cabinet du préfet
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portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL PAVILLONS-LIVRY
06092 Livry-Gargan.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0931 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL PAVILLONS-LIVRY 06092Livry-Gargan
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 octobre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancairedu CRÉDIT MUTUEL PAVILLONS-LIVRY 06092, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 8, boulevard de Chanzy à Livry-Gargan (93190) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf@ Prefet93
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06092 Livry-Gargan.
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CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actesterroristes ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL PAVILLONS-LIVRY 06092 sise8, boulevard de Chanzy à Livry-Gargan (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :¢ _8 caméras intérieures ;° 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ les opérateurs du centre de télésurveillance ;° les techniciens de l'installateur et mainteneur ;+ le personnel du service de sécurité ;¢ le personnel de la banque.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée :* __ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fry@ Prefet93
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06092 Livry-Gargan.
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Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6:Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données a toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque du CREDIT MUTUEL sise 4, rue Raiffesen àStrasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :°__Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 7 6 FEV. 2025 Le préfet,
Pour la préfet ey par delegation,le directeur des $eqlryley et Mega ryices du cabinetf
e SACCONI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0932 du 26/02/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL SAINT-OUEN 06145
Saint-Ouen-sur-Seine
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Saint-Ouen-sur-Seine
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B ; ini iureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-0932 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL SAINT-OUEN 06145Saint-Ouen-sur-SeineLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 novembre 2024 présentée par le chargé de sécurité pour l'agence bancairedu CRÉDIT MUTUEL SAINT-OUEN 06145, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection sis 18, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr{f@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :Le chargé de sécurité, pour l'agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL SAINT-OUEN 06145 sise 18,avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, àexploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :« 7 caméras intérieures ;* 1 caméra extérieure.La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas lavoie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ les opérateurs du centre de télésurveillance ;¢ les techniciens de l'installateur et mainteneur ;* le personnel du service de sécurité ;* le personnel de la banque.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr {ff @ Prefet93
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Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales,des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dansles salles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service de lasécurité des réseaux pour la banque du CRÉDIT MUTUEL sise 4, rue Raiffesen aStrasbourg (67000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditionsau vu desquelles cette autorisation a été délivrée.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frw@ Prefet93
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;°__un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préféte, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 202 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fryw@ Prefet93
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portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le matériel
roulant MI79 du RER B de la SNCF
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0933 du 26/02/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le matériel roulant MI79 du RER B de la SNCF 166
=xPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . a .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0933 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour le matériel roulant MI79 du RER B de la SNCFLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR I1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 octobre 2024 présentée par le responsable de la division de sûreté dutransilien, pour le RER B de la SNCF, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisationd'exploiter son système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant MI79,desservant les départements suivants : Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78),l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95);VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installation publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames dumatériel roulant MI79 du RER B de la SNCF, traverse plusieurs départements ;CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis (93200) ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1" :Le responsable de la division de sûreté du transilien, pour le RER B de la SNCF, dont le siège estsitué 10 rue Camille Moke, CS80001 à SAINT-DENIS (93212), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection embarqué de 1200 caméras intérieuresdans les 50 rames du matériel roulant MI79.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :¢ le personnel SNCF de conduite des trains ;* le personnel de sûreté de la SNCF : les agents du centre vidéo SUGE Île-de-France (CVSI),les astreintes sûreté, le responsable de la division de la sûreté du transilien et sesdélégataires, les directeurs des établissements de maintenance du matériel et les agentsde maintenance nommément habilités.Seul le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSI,est habilité par l'entreprise à réaliser toute extraction des enregistrements et leur sauvegarde surun support amovible.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1", par unesignalétique appropriée :+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loiet du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
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Article 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le responsable de la division de sûreté du transilien, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipalepeuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotectionautorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans lessalles de commandements au sein desquelles ces images de vidéoprotection sontpotentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de sûreté du Transilien sis 10,rue Camille Moke CS 8001 à Saint-Denis (93112).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
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Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1, L253-3 àL253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions auvu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau dela police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leurest adressé.
Fait à Bobigny, le 2 6 FEV. 2025 Le préfet,
02 3 o€ prefet et nat délégation, Nrle directe; sk
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