CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-016
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2024-07-18-00007 - Décision portant délégation de signature -
SUPPLEANCE DE DIRECTION - Juillet 2024 (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-07-18-00003 - 240718 AP Habilitation sanitaire ANTUNES.odt (2
pages) Page 6
18-2024-07-18-00004 - 240718 AP Habilitation sanitaire BROCK.odt (2 pages) Page 9
18-2024-07-18-00005 - 240718 AP Habilitation sanitaire DUMAS.odt (2
pages) Page 12
18-2024-07-18-00002 - 240718 AP Habilitation sanitaire FAILLE.odt (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-07-18-00006 - Rectifitatif à l'arrêté N°DDT 2024-212 du 14
mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet
de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Chêne des
Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-17-00005 - Arrêté N° DDT-2024-296 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Ets
VILLEMIN COQUERY (3 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement
BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois (10 pages) Page 26
18-2024-07-16-00007 - AP 2024-1233 du 16 juillet 2024 portant modification
des statuts de la CC Sauldre et Sologne (6 pages) Page 37
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024 -1235 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de surveillance
renforcée à Belleville-sur-Loire le 20 juillet 2024 à l'Étang des
Genièvres (2 pages) Page 44
18-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024-1230 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage à Saint-Saturnin du 20 au 22 juillet 2024 à l'Étang de
Bombardon. (2 pages) Page 47
18-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-1236 du 17 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement La Maison des
Obsèques à Saint-Germain-du-Puy (2 pages) Page 50
2
18-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-1227 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à Bourges le 21 juillet 2024, place du 14 juillet. (2 pages) Page 53
18-2024-07-15-00001 - portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (4 pages) Page 56
18-2024-07-15-00002 - portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (4 pages) Page 61
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de
l'arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de
sécurité relatives aux charges et locaux de stockage des engins de
déplacement personnel motorisés (EDPM) (3 pages) Page 66
18-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-1218 portant retrait de l'arrêté
n°2024-0444 portant validation par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la
doctrine départementale n°3 concernant les règles de sécurité à
appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques (3 pages) Page 70
18-2024-06-25-00007 - Portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation (1 page) Page 74
18-2024-06-27-00006 - Portant modification de la composition du comité
local d'aide aux victimes du Cher (3 pages) Page 76
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet
2024 instituant un périmètre de protection (servitudes d'utilité
publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest
lieu-dit "Le Champ de Balai" (9 pages) Page 80
18-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet
2024 instituant un périmètre de protection (servitudes d'utilité
publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur
le territoire de la commune d'Orval lieu-dit "Le champ de Balai" (9 pages) Page 90
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-07-18-00001 - arrêté n°2024--1245 portant autorisation de
création d'une plate forme aérodynes ultra légers motorisés ou
U.L.M permanente au lieu dit Guilly sur la commune de Brécy (3 pages) Page 100
18-2024-07-16-00005 - arrêté n°2024-1183 du juillet 2024 fixant les
délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune d'Oizon les dimanches 6 et 13
octobre 2024 (4 pages) Page 104
3
Centre Hospitalier de Bourges
18-2024-07-18-00007
Décision portant délégation de signature -
SUPPLEANCE DE DIRECTION - Juillet 2024
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-07-18-00007 - Décision portant délégation de signature - SUPPLEANCE DE DIRECTION - Juillet
2024 4
"AÆQUES CŒUR
Décision portant délégation de signatureSuppléance de Direction du Centre HospitalierJacques Cœur de Bourges
Le Directeur,- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le Il de son article R. 6146-8,- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°*,- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019.- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 Novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges (Cher), à compter du1er novembre 2023.- Vu l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges et I'organigrammedes pôles hospitaliers,Décide :Article Unique — Pour la période du 29 juillet 2024 au 2 août 2024 inclus, en I'absence du Directeur duCentre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges, Monsieur Louis JOANNIDES, Directeur-adjoint, recoitdélégation de signature permettant le bon fonctionnement de l'établissement. Il établit dans ce cadre unétat détaillé de 'ensemble des décisions et actes pris et signés qui est transmis dans les meilleurs délaisau Directeur.Cette délégation spécifique fera l'objet des mémes régles de publicité que la présentedélégation. Fait a Bourges, le 18 juillet 2024Pour valoir ce que de droitSAVERG .T&s X® M. Rémi FAUQUEMBERGUE(ÊLE' Direction} S| — .r/(-',_ï* 21\ ;35WY# % Le Directeur du Centre Hospitalier- SCGAGE- « Jacques-Cœur de Bourges
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2024-07-18-00007 - Décision portant délégation de signature - SUPPLEANCE DE DIRECTION - Juillet
2024 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-07-18-00003
240718 AP Habilitation sanitaire ANTUNES.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00003 - 240718
AP Habilitation sanitaire ANTUNES.odt 6
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
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Arrété N°2024 — DDETSPP - 074attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANTUNES VirginiaLe Préfet du CherChevalier de I'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;I'arrété du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;I'arrété 2024-0544 du 18/04/2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par madame ANTUNES Virginia née le 22/01/1988 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à Clinique vétérinaire des Forges route deBourges 18100 VIERZON ;
AP 2024-DDETSPP-074
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00003 - 240718
AP Habilitation sanitaire ANTUNES.odt 7
Considérant que madame ANTUNES Virginia remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 18/07/2024 pour une durée de trois ans amadame ANTUNES Virginia , docteur vétérinaire, n° Ordre: 28329, administrativementdomiciliée à Clinique vétérinaire des Forges route de Bourges 18100 VIERZON.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame ANTUNES Virginia s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame ANTUNES Virginia pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 18 juillet 2024
Pour le préfetet par délégation, l'adjointe au chef de Service SPAESIGNECéline IMBERDIS
AP 2024-DDETSPP-074
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00003 - 240718
AP Habilitation sanitaire ANTUNES.odt 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-07-18-00004
240718 AP Habilitation sanitaire BROCK.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00004 - 240718
AP Habilitation sanitaire BROCK.odt 9
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
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Arrêté N°2024 - DDETSPP - 073attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BROCK JulieLe Préfet du CherChevalier de I'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;I'arrété du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;I'arrété 2024-0544 du 18/04/2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par madame BROCK Julie née le 15/09/1993 et dont le domicileprofessionnel administratif est établi à AURONVET 32 route de Bourges 18130 DUN SURAURON ;
AP 2024-DDETSPP-073
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00004 - 240718
AP Habilitation sanitaire BROCK.odt 10
Considérant que madame BROCK Julie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 18/07/2024 pour une durée de trois ans amadame BROCK Julie , docteur vétérinaire, n° Ordre : 35680, administrativement domiciliéea AURONVET 32 route de Bourges 18130 DUN SUR AURON.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame BROCK Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame BROCK Julie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie seraadressée aux directeurs départementaux de la protection des populations du Loiret, de laNièvre, de l'Allier et de l'Indre.Bourges, le 18 juillet 2024
Pour le préfetet par délégation, l'adjointe au chef de Service SPAESIGNECéline IMBERDIS
AP 2024-DDETSPP-073
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00004 - 240718
AP Habilitation sanitaire BROCK.odt 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-07-18-00005
240718 AP Habilitation sanitaire DUMAS.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00005 - 240718
AP Habilitation sanitaire DUMAS.odt 12
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
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Arrêté N°2024 - DDETSPP - 072attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS ElodieLe Préfet du CherChevalier de I'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;I'arrété 2024-0544 du 18/04/2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par madame DUMAS Elodie née le 14/01/1997 et dont le domicileprofessionnel administratif est établi à 1 rue Les Goths 18250 Henrichemont ;
AP 2024-DDETSPP-072
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00005 - 240718
AP Habilitation sanitaire DUMAS.odt 13
Considérant que madame DUMAS Elodie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 18/07/2024 pour une durée de trois ans amadame DUMAS Elodie , docteur vétérinaire, n° Ordre: 39748, administrativementdomiciliée a 1 rue Les Goths 18250 Henrichemont;Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame DUMAS Elodie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame DUMAS Elodie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie seraadressée aux directeurs départementaux de la protection des populations du Loiret, de laNièvre, de l'Allier et de l'Yonne.Bourges, le 18 juillet 2024Pour le préfetet par délégation, l'adjointe au chef de Service SPAESIGNECéline IMBERDIS
AP 2024-DDETSPP-072
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00005 - 240718
AP Habilitation sanitaire DUMAS.odt 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-07-18-00002
240718 AP Habilitation sanitaire FAILLE.odt
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00002 - 240718
AP Habilitation sanitaire FAILLE.odt 15
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
VuVuVuVuVuVuVu
VuVuVuVu
Arrété N°2024 - DDETSPP - 075attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur FAILLE FrédéricLe Préfet du CherChevalier de I'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;I'arrété du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;I'arrété 2024-0544 du 18/04/2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par monsieur FAILLE Frédéric né le 20/10/1987 et dont le domicileprofessionnel administratif est établi à Clinique vétérinaire La Prairie, Rue Pierre Collinet18200 ST AMAND MONTROND ;
AP 2024-DDETSPP-075
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00002 - 240718
AP Habilitation sanitaire FAILLE.odt 16
Considérant que monsieur FAILLE Frédéric remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée a compter du 18/07/2024 pour une durée de trois ans amonsieur FAILLE Frédéric , docteur vétérinaire, n° Ordre: 27602, administrativementdomiciliée a Clinique vétérinaire La Prairie, Rue Pierre Collinet 18200 ST AMAND MONTROND.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Monsieur FAILLE Frédéric s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur FAILLE Frédéric pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 18 juillet 2024
Pour le préfetet par délégation, l'adjointe au chef de Service SPAESIGNECéline IMBERDIS
AP 2024-DDETSPP-075
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-07-18-00002 - 240718
AP Habilitation sanitaire FAILLE.odt 17
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-18-00006
Rectifitatif à l'arrêté N°DDT 2024-212 du 14 mai
2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une
centrale photovoltaïque lieu-dit "Chêne des
Pendus" - Commune de Bruère-Allichamps
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-18-00006 - Rectifitatif à l'arrêté N°DDT 2024-212 du 14 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Chêne des Pendus" -
Commune de Bruère-Allichamps
18
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
RECTIFICATIF À L'ARRÊTÉ N° DDT 2024 – 212 DU 14 MAI 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
lieu-dit "Chêne des Pendus"
Commune de Bruère-Allichamps (18200)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDT 2024 – 212 du 14 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société CPV SUN 40 relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Bruères-Allichamps
(18200), au lieu-dit « Chêne des Pendus» ;
Vu la décision n°E24000069/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 30
avril 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
Considérant que le commissaire enquêteur, en accord avec le porteur de projet, a demandé le report
de la date de remise de son rapport d'enquête,
A R R Ê T E :
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Bruère-Allichamps signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-18-00006 - Rectifitatif à l'arrêté N°DDT 2024-212 du 14 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Chêne des Pendus" -
Commune de Bruère-Allichamps
19
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 45 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 2 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bruère-Allichamps,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent rectifitatif à l'arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président
du tribunal administratif d'Orléans.
Bourges, le 18 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Eric DALUZ
Rectificatif à l'arrêté DDT 2024-212 - Enquête publique photovoltaïque Bruère-Allichamps
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-18-00006 - Rectifitatif à l'arrêté N°DDT 2024-212 du 14 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Chêne des Pendus" -
Commune de Bruère-Allichamps
20
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Rectificatif à l'arrêté DDT 2024-212 - Enquête publique photovoltaïque Bruère-Allichamps
3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-18-00006 - Rectifitatif à l'arrêté N°DDT 2024-212 du 14 mai 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Chêne des Pendus" -
Commune de Bruère-Allichamps
21
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-17-00005
Arrêté N° DDT-2024-296 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-17-00005 - Arrêté N° DDT-2024-296 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY
22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
DÉROGATION PRÉFECTORALE INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté N° DDT-2024-296
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la constitution et son préambule ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son l'article L100-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 13 juillet 2024 par le pétitionnaire Ets VILLEMIN COQUERY, sises 15, rue Alfred
Remanjon – 18220 Les-Aix-d'Angillon ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements d'arrivées ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, est nécessaire au
fonctionnement en service continu de certains services ou unité de production ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-17-00005 - Arrêté N° DDT-2024-296 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY
23
ARRÊTE
Article premier
Les véhicules exploités par la société Ets VILLEMIN COQUERY, sises 15, rue Alfred Remanjon – 18220
Les Aix-d'Angillon ; (liste des véhicules en annexe au présent arrêté), sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de
circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC.
Article 2
Cette dérogation est accordée pour le transport d'hydrocarbures.
Elle est valable les samedis 20 et 27 juillet 2024 et 10, 17, et 24 août 2024.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY.
Fait à Bourges, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef de bureau sécurité routière,
SIGNE
Gérald RACLIN
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-17-00005 - Arrêté N° DDT-2024-296 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY
24
ANNEXE
à l 'arrêté préfectoral N° DDT-2024-296 du 17/07/2024
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II alinéa 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire
aux interdictions de circulation générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Cette dérogation est accordée pour les déplacements des véhicules nécessaires au fonctionnement en
service continu de certains services ou unité de production.
DÉROGATION VALABLE : les samedis 20 et 27 juillet 2024 et 10, 17 et 24 août 2024.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
CHER (18) LOIRET (45)
NIEVRE (58)
VÉHICULES CONCERNÉS
Marque TYPE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION
RENAULT CAMION 16T DM-649-HC
RENAULT CAMION 16T CA-252-GM
RENAULT CAMION 19T BY-570-GL
RENAULT CAMION 19T AZ376-YP
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-17-00005 - Arrêté N° DDT-2024-296 portant dérogation individuelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7.5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise Ets VILLEMIN COQUERY
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Préfecture du Cher
18-2024-07-15-00010
AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant
règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 26
PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1220portant règlement du budget primitif de l'exercice 2024de la commune de LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
Le Préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-7,L. 1612-19, L. 2224-1, L. 2311-5 et R. 1612-8 à R. 1612-18 ;Vu le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, L. 244-1,R. 232-1 et R.244-1 à R.244-4 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budget des communes ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu les lettres des 6 mai et 6 juin 2024, enregistrées au greffe de la Chambre régionale des comptesrespectivement les 7 mai et 7 juin 2024, par lesquelles le préfet du Cher a saisi la présidente de laChambre régionale des comptes Centre-Val de Loire au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motifque le budget primitif pour 2024 du budget principal et des budgets annexes «eau»,« assainissement » et « service municipal de loisirs » de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois n'a pasété adopté dans les délais légaux ;Vu l'avis n° 20 du 4 juillet 2024 de la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire notifié aupréfet du Cher le 9 juillet 2024 ;Considérant que le budget de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois est constitué de son budgetprincipal et des budgets annexes « eau », « assainissement » et « service municipal de loisirs » ;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions de la Chambre régionale des comptesformulées dans l'avis susvisé ;Considérant que la Chambre régionale des comptes propose notamment, du fait du niveau d'excédentde fonctionnement reporté, du suréquilibre prévisible de la section d'investissement et de la situationexceptionnelle de seconde saisine consécutive de la Chambre de régionale des comptes pour nonadoption du budget de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois, de réduire le produit fiscal de100 000 € ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 27
ARRETE:
ARTICLE 1°': le budget primitif du budget principal et des budgets annexes « eau » , « assainissement »et « service municipal de loisirs» de la commune de La Guerche-sur-l'Aubois est réglé et renduexécutoire tel que proposé par la Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire par avis n° 20 du4 juillet 2024 dans les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du présent arrêté.ARTICLE 2 : pour l'année 2024, il est appliqué une baisse des taux de référence de la commune de LaGuerche-sur-l'Aubois de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétésnon bâties et de la taxe d'habitation.Les taux sont ainsi fixés :- taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,06 %- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,67 %- taxe d'habitation : 16,51 %
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :— soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant —CS 60022 - 18020 Bourges cedex ;— soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer-Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie— 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de I'administration.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de La Guerche-sur-I'Aubois, la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher et en mairie de La Guerche-sur-l'Aubois.Bourges, le 15 juillet 2024
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 28
Annexe n° 1. Projet de budget du Service municipal de loisirs
Section de fonctionnement du budget municipal service LoisirsChap. Libellé Budvg:tténon Proposition Différence011 Charges a caractere général 36075 € 36 075 € 0€012 Charges de personnel et frais assimilés 0€ 0€ 0€014 Atténuation de produits 0€ 0€ 0€016 APA 0€ 0€ 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€ 0€ 0€65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€ 0€ 0€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 0€ 0€Total des dépenses de gestion courante 36 075 € 36 075 € 0€66 Charges financières 0€ 0€ 0€67 Charges spécifiques 500 € 500 € 0€68 Dotat'ior'as aux provisions, dépréciations (semi- 0€ 0€ 0€budgétaires)Total des dépenses réelles de fonctionnement 36575 € 36 575 € 0€023 Virement à la section d'investissement 0€ 0€ 0€042 Opérat° ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€043 Opérat° ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 36 575 € 36575 € 0€013 Atténuations de charges 0€ 0€ 0€016 APA 0€ 0€ 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€ 0€ 0€70 Produits des services, du domaine et ventes... 5000€ 5 000 € 0€73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€ 0€ 0€731 Fiscalité locale 0€ 0€ 0€74 Dotations et participations 31522 € 31522 € 0€75 Autres produits de gestion courante 0€ 0€ 0€Total des recettes de gestion courante 36 522 € 36 522 € 0€76 Produits financiers 0€ 0€ 0€77 Produits spécifiques 0€ 0€ 0€78 Repri'ses_ amort., dépréciations, prov. (semi- 0€ 0€ 0€budgétaires)Total des recettes réelles de fonctionnement 36 522 € 36 522 € 0€042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€043 Opérat° ordre intérieur de la section 0€ 0€ 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€R002 ] Résultat reporté ou anticipé 53 € 53 € 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 36 575 € 36 575 € 0€Résultat prévisionnel 0€ 0€ 0€
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 29
Section d'investissement du budget service municipal LoisirsChap. Libellé e Proposition liDifrerencenon voté018 |RSA 0€ 0€ 0€20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€ 0€ 0€204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0€ 0€ 0€21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€ 0€ 0€22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€ 0€ 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'équipement 0€ 0€ 0€10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 0€ 0€13 Subventions d'investissement 0€ 0€ 0€16 Emprunts et dettes assimilées 0€ 0€ 0€18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€ 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées 0€ 0€ 0€27 Autres immobilisations financières 0€ 0€ 0€Total des dépenses financières 0€ 0€ 0€451 ÏChapitres d'opé. pour compte de tiers 0€ 0€ D€Total des dépenses réelles d'investissement 0€ 0€ 0€040 | Opérat° ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€041 Opérationspatrimoniales 0€ 0€ 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€D001 | Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 € 0 € 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0€ 0€ 0€018 |RSA 0€ 0€ 0€13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€ 0€ 0€16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€ 0€ 0€20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€ 0€ 0€204 | Subventions d'équipement versées 0€ 0€ 0€21 Immobilisations corporelles 0€ 0€ 0€22 Immobilisations reçues en affectation 0€ 0€ 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€ 0€ 0€Total des recettes d'équipement 0€ 0€ 0€10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€ 0€ 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€ 0€ 0€138 Autres subv. d'invest non transférables 0€ 0€ 0€16_ | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€ 0€ 0€18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€ 0€ 0€26 Particip. et créances rattachées 0€ 0€ 0€27 Autres immobilisations financières 0€ 0€ 0€024 Produits des cessions d'immobilisations 0€ 0€ 0€Total des recettes financiéres 0 € 0€ 0 €45..2 | Chapitre des opé. pour compte de tiers 0 € 0€ 0€Total des recettes réelles d'investissement 0€ 0€ 0€021 Virement de la section de fonctionnement 0€ 0€ 0€040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€041 Opérations patrimoniales 0€ 0€ 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€R0O01 [ Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 0€ 0€ 0€Résultat prévisionnel 0€ 0€ 0€
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 30
Annexe n° 2. Projet de budget du budget AssainissementSection d'exploitationBudget nonChap. Libellé voté Proposition Différence011 Charges a caractere général 145 392,14 € 145 392,14 € 0,00 €012 Charges de personnel, frais assimilés 38 185,43 € 38 185,43 € 0,00 €014 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante 23 010,00 € 17 610,00 € -5 400,00 €Total des dépenses de gestion des services 206 587,57 € 201 187,57 € -5 400,00 €66 Charges financières 31 460,00 € 30 000,00 € -1 460,00 €67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions et dépréciations 10 113,00 € 11 573,00 € 1 460,00 €69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 € 0,00 € 0,00 €022 Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'exploitation 249 160,57 € 243 760,57 € -5 400,00 €023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0.00 €042 Opérat® ordre transfert entre sections 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'exploitation 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 418 780,52 € 413 380,52 €| -5 400,00 €013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Ventes produits fabriqués, prestations 320 000,00 € 320 000,00 € 0,00 €73 Produits issus de la fiscalité 0,00 € 0,00 € 0,00 €74 Subventions d'exploitation 33 891,00 € 33 891,00 € 0,00 €75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion des services 353 891,00 € 353 891,00 € 0,00 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises sur provisions et dépréciations 23 000,00 € 17 600,00 € -5 400,00 €Total des recettes réelles d'exploitation 376 891,00 € 371 491,00 € -5 400,00 €042 Opérat® ordre transfert entre sections 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'exploitation 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €R002 I Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 32 794,19€, 32 794,19 €TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 385 986,33 € 413 380,52 €| 27 394,19 €Résultat prévisionnel -32 794,19 € 0,00€| 32 794,19 €AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION | 160524,62€| 160 524,62€ 0,00€D'INVESTISSEMENT
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 - Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 31
Section d'investissementChap. Libellé B"df:t'é""" Proposition | Différence20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 76 265,00 € 76 265,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des opérations d'équipement 64 450,00 € 64 450,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 64 450,00 € 140 715,00 € 76 265,00 €10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 62 407,00 € 54 300,00 € -8 107,00 €18 Compte de liaison: affectation à... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées à des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financiéres 0,00 € 0,00 € 0,00 €020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €Total des dépenses financières 62 407,00 € 63 300,00 € 893,00 €4581 l Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses réelles d'investissement 126 857,00 € 204 015,00 € 77 158,00 €040 Opérat® ordre transfert entre sections 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 9 095,33 € 9 095,33 € 0,00 €D001 | Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 135 952,33 € 213 110,33 € 77 158,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €10 Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 € 0,00 € 0,00 €106 Réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0,00 €18 Compte de liaison: affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées a des particip. 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €4582 | Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €040 | Opérat° ordre transfert entre sections 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 169 619,95 € 169 619,95 € 0,00 €R001 [ Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 788 900,51 € 788 900,51 € 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 958 520,46 € 958 520,46 € 0,00 €Résultat prévisionnel 822 568,13 € 745 410,13 € -77 158,00 €
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 32
Annexe n° 3. Projet de budget du budget EauSection d'exploitationChap. Libellé Budget voté Proposition Différence011 Charges à caractère général 164 970 € 164 970 € 0€012 Charges de personnel, frais assimilés 166 200 € 166 200 € 0€014 Atténuation de produits 53 000 € 51250 € -1750€65 Autres charges de gestion courante 14274 € 14274 € 0€Total des dépenses de gestion des services 398 444,00 € 396 694,00 € -1 750 €66 Charges financières 722,00 € 722,00 € 0€67 Charges exceptionnelles 43 527,70 € 0,00 € -43 528 €68 Dotations aux provisions et dépréciations 0,00 € 39 500,00 € 39 500 €69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00 € 0,00 € 0€022 Dépenses imprévues d'exploitation 0,00 € 5 777,70 € 5778 €Total des dépenses réelles d'exploitation 442 693,70 € 442 693,70 € 0€023 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0€042 Opérat® ordre transfert entre sections 64 590,51 € 64 590,51 € 0€043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 64 590,51 € 64 590,51 € 0€D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0€TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 507 284,21 € 507 284,21 € 0€013 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0€70 Ventes produits fabriqués, prestations 278 400,00 € 278 400,00 € 0€73 Produits issus de la fiscalité 0,00 € 0,00 € 0€74 Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0€75 Autres produits de gestion courante 2,00 € 2,00 € 0€Total des recettes de gestion des services 278 402,00 € 278 402,00 € 0€76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0€77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0€78 Reprises sur provisions et dépréciations 14 244,00 € 14 244,00 € 0€Total des recettes réelles d'exploitation 292 646,00 € 292 646,00 € 0€042 Opérat® ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0€043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0€Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0€R002 Résultat reporté ou anticipé 214 638,21 € 214 638,21 € 0€TOTAL des recettes d'exploitation camulées 507 284,21 € 507 284,21 € 0€Résultat prévisionnel 0,00 € 0,00 € 0€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 64 590,51 € 64 590,51 € 0€D'INVESTISSEMENT
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 33
Section d'investissementChap. Libellé Budvg:tténon Proposition Différence20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0€21 Immobilisations corporelles 0,00 € 2210,00 € 2210€22 Immobilisations recues en affectation 0,00 € 0,00 € 0€23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0€Total des opérations d'équipement 47 990,00 € 61 890,00 € 13 900 €Total des dépenses d'équipement 47 990,00 € 64 100,00 € 16110 €10 Dotations, fond divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0€13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0€16 Emprunts et dettes assimilées 5335,00€ 5335,00 € 0€18 Compte de liaison: affectation à... 0,00 € 0,00 € 0€26 Particip. et créances rattachées a des particip. 0,00 € 0,00 € 0€27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0€020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 4 200,00 € 4200 €Total des dépenses financiéres 5 335,00 € 9 535,00 € 4200€458L[ Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0€Total des dépenses réelles d'investissement 53 325,00 € 73 635,00 € 20 310 €040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0€041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 € 0€D001 | Solde d'exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 € 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 53 325,00 € 73 635,00 € 20 310 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0€16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 € 0,00 € 0€20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0€21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0€22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0€23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0€Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 € 0 €10 Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0,00 € 0,00 € 0€106 Réserves 0,00 € 0,00 € 0€165 | Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 0,00 € 0€18 Compte de liaison: affectation à ... 0,00 € 0,00 € 0€26 Particip. et créances rattachées a des particip. 0,00 € 0,00 € 0€27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0€Total des recettes financières 0,00 € 0,00 € 0€4582 l Total des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0€Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 € 0€021 Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 0€040 Opérat® ordre transfert entre sections 64 590,51 € 64 590,51 € 0€041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 64 590,51 € 64 590,51 € 0 €R001 ] Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 42 319,64 € 42 319,64 € 0€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 106 910,15 € 106 910,15 € 0€Résultat prévisionnel 53 585,15 € 3327515 € 20 310 €
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 34
Annexe n° 4. Projet de budget du budget principalSection de fonctionnement du budget principalBudget nonChap. Libçllé E Proposition Différence011 Charges à caractère général 834 141,60 € 865 142,60 €| 31 000,00 €012 Charges de personnel et frais assimilés 2 054 000,00 € | 2050 000,00€| -4000,00€014 Atténuation de produits 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00 €016 APA 0,00 € 0,00 € 0,00 €017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 € 0,00 €65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 327 896,00 € 327 896,00 € 0,00 €6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses de gestion courante | 3217 537,60 € | 3244 537,60 € 27 000,00 €66 Charges financières 23 600,00 € 23 600,00 € 0,00 €67 Charges spécifiques 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0,00 € 44 873,54 €| 44 873,54 €Total des dépenses réelles de fonctionnement | 3 242 137,60 € | 3314011,14€| 71 873,94 €023 Virement à la section d'investissement 259 441,35 € 126 204,28 € | -133 236,47 €042 Opérat® ordre transfert entre sections 53 598,46 € 19 362,46 €| -34 236,00 €043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 313 039,81 € 145 567,74 € | -167 472,47 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées | 3 555 177,41 € | 3 459 578,88 €| -95 598,53 €013 Atténuations de charges 75 000,00 € 75 000,00 € 0,00 €016 APA 0,00 € 0,00 € 0,00 €017 RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 € 0,00 €70 Produits des services, du domaine et ventes... 104 000,00 € 104 000,00 € 0,00 €73 Impôts et taxes (sauf le 731) 605 411,16 € 605 411,16 € 0,00 €731 Fiscalité locale 1 506 003,00 € 1406121,08€| -99 881,92 €74 Dotations et participations 1 064 640,00 €| 1 064 294,21 € -345,79 €75 Autres produits de gestion courante 18 000,00 € 18 000,00 € 0,00 €Total des recettes de gestion courante | 3 373 054,16 € | 3 272 826,45 € | -100 227,71 €76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €77 Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 0,00 €78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00 € 8 900,00 € 8 900,00 €Total des recettes réelles de fonctionnement | 3 373 054,16 € | 3 281 726,45 € | -91 327,71 €042 Opérat° ordre transfert entre sections 8 900,00 € 0,00 € -8 900,00 €043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre de fonctionnement 8 900,00 € 0,00 € -8 900,00 €R002 | Résultat reporté ou anticipé 173 223,41 € 177 852,43 € 4 629,02 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées | 3 555 177,57 € | 3459578,88€ | -95 598,69 €Résultat prévisionnel 0€ 0€ 0€
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-1' Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 35
Section d'investissement du budget principalChap. Libellé Budget non voté | Proposition | Différence018 RSA 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 86 372,59€| 22000,00 €| -64 372,59 €21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 126 038,92 €| 35125,55€| -90913,37€22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'équipement 212 411,51€, 57 125,55 € | -155 285,96 €10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €16 Emprunts et dettes assimilées 113 808,00 € | 113 807,29 € -0,71 €18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financieres 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses financières 113 808,00 €| 113 807,29 € -0,71 €45..1 l Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0.00 €Total des dépenses réelles d'investissement 326 219,51 € | 170 932,84 € | -155 286,67 €040 Opérat® ordre transfert entre sections 8 900,00 € 0,00 € -8 900,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 8 900,00 € 0,00 €| -8900,00 €D001 l Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 133 787,51 €| 133 787,51 € 0,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 468 907,02 € | 304 720,35 € | -164 186,67 €018 RSA 0,00 € 0,00 € 0,00 €13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 126 686,80 €| 40051,71 €| -86 635,09 €16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0,00 € 0,00 € 0,00 €20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 €204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 0,00 €23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'équipement 126 686,80 €| 40 051,71 €| -86 635,09 €10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 31883,00€, 32313,19€ 430,19 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés 151 670,22€) 14704120€| -4629,02 €138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 € 0,00 € 0,00 €16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 3 000,00 € 3 000,00 € 0,00 €18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 € 0,00 €26 Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 €27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €024 Produits des cessions d'immobilisations 5 000,00 € 10 000,00 € S 000,00 €Total des recettes financières 191 553,22 € | 192 354,39 € 801,17 €45..2 | Chapitre des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes réelles d'investissement 318 240,02 € | 232 406,10 € -85 833,92 €021 Virement de la section de fonctionnement 259 441,35 € 126 205,28 € | -133 236,07 €040 Opérat° ordre transfert entre sections 53 598,46 € 19362,46 €| -34 236,00 €041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €Total des recettes d'ordre d'investissement 313 039,81 €| 145 567,74 € | -167 472,07 €R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 € 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 631 279,83 € | 377 973,84 € | -253 305,99 €Résultat prévisionnel 162 372,81€) 73253,49 € | -89 119,32 €
Avis n° 20 du 4 juillet 2024 — Commune de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00010 - AP 2024-1220 du 15 juillet 2024 portant règlement BP 2024 de La Guerche sur l'Aubois 36
Préfecture du Cher
18-2024-07-16-00007
AP 2024-1233 du 16 juillet 2024 portant
modification des statuts de la CC Sauldre et
Sologne
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00007 - AP 2024-1233 du 16 juillet 2024 portant modification des statuts de la CC Sauldre et
Sologne 37
ExPREFETDU CHERLibertéEgulit — Direction des collectivités localesratermi e e . e e F °et de la coordination interministérielle
Arrété N° 2024 — 1233portant modification des statutsde la communauté de communes Sauldre et Sologne
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 etL. 5211-17 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0600 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon ;Vu l'arrété préfectoral n° 2005-1-1641 du 29 décembre 2005 modifié portant création de lacommunauté de communes « Sauldre et Sologne » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sauldre et Solognedu 25 mars 2024 notifiée à ses membres le 28 mars 2024, décidant de prendre une compétencefacultative « recours à un cabinet de recrutement pour l'installation de professionnels de santé surle territoire » et rectifiant, par ailleurs, une erreur matérielle qui avait supprimé des statuts lacompétence facultative « mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressourceen eau et des milieux aquatiques » correspondant à l'alinéa 11° de l'article L. 211-7 du code del'environnement ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant ladécision du conseil communautaire :Argent-sur-Sauldre du 05/04/2024Aubigny-sur-Nère du 25/04/2024Brinon-sur-Sauldre du 22/05/2024Clémont du 06/06/2024Ennordres du 05/04/2024Ivoy-le-Pré du 12/04/2024Méry-es-Bois du 11/04/2024Nançay du 11/04/2024Oizon du 02/04/2024Presly du 04/04/2024Sainte-Montaine du 05/04/2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chapelle-d'Angillon, en date du12 avril 2024, donnant un avis défavorable à la prise de compétence « recours à un cabinet derecrutement pour l'installation de professionnels de santé sur le territoire » par la communauté decommunes;
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Blancafort en date du 2 juillet 2024 votéeaprès le délai imparti, approuvant la délibération du conseil communautaire ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Ménétrol-sur-Sauldre dans ledélai imparti, valant décision favorable par défaut ;Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 (B) des statuts de la communauté de communes est modifié comme suit ::_g - Compétences facultatives :» Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de |la demande d'énergie :o création et entretien d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables.> Politique de logement et du cadre de vie :o élaboration d'un schéma directeur du logement social,o promotion et mise en œuvre d'actions des communes en faveur du maintien à domiciledes personnes âgées.o créer des services à la population à vocation communautaire.» Action socialeo création, gestion et fonctionnement d'un relais d'assistant(e)s maternel(le)s.o organisation d'un séjour de vacances pour les jeunes de la sixième à 17 ans.» Etudes de faisabilité d'espaces de santé> La mise en œuvre du SPANC——
» La communauté de communes est compétente en lieu et place des communes pour porter leproiet Artistiaue et Culturel de Territoire et le contrat culturel départemental. Elle aura lapossibilité d'organiser directement des manifestations culturelles d'intérét communautaire sur leterritoire.» La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques.» L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans unsvstème aauifère, correspondant à une unité hydrographique, en vertu de l'alinéa 12° de l'articleL.211- ode de l'enviro ment» Conduire les études préalables au transfert des compétences eau et assainissement» Gestion de la piscine des étangs située à Aubigny-sur-Nère» Recours à un cabinet de recrutement pour l'installation de professionnels de santé sur leterritoire
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Article 2: Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts ainsi modifiés sontannexés au présent arrêté.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher — place Marcel Plaisant -CS 60022 — 18020 Bourges cedex ;— soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer— Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 28, rue de laBretonnerie - 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi parI'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, la présidente de lacommunauté de communes Sauldre et Sologne, les maires des communes concernées, la directricedépartementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 16 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Vierzon,
signé : Thierry CARDOUAT
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Annexe AP n° 2024 - 1233 du 16juillet 2024
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAULDRE ET SOLOGNE
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Il est formé entre les communes de Argent-sur-Sauldre - Aubigny-sur-Nère - Blancafort- Brinon-sur-Sauldre - La Chapelle-d'Angillon - Clémont - Ennordres - [voy-le-Pré -Ménétréol-sur-Sauldre - Méry-ès-Bois - Nançay - Oizon - Presly et Sainte-Montaine unecommunauté de communes qui prend la dénomination de « Sauldre et Sologne ».Le siège de la communauté de communes est fixé à Argent-sur-Sauldre, 7 rue du 4septembre, propriété de la commune d'Argent-sur-Sauldre.La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communesmembres, les compétences suivantes :i A - Compétences obligatoires :1 - Aménagement de l'espace :a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :» «Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques » prévue au | de l'article L.1425-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.» Exploitation et travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Sauldre et de l'Etang duPuits conformément aux statuts du syndicat de I'étang du puits et du canal de la Sauldre> Développement d'infrastructures touristiques à vocation communautaire.
b) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurc) Plan local d'Urbanisme. document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2- Développement économique :a) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCGCTb) Création. aménagement. entretien et gestion de zones d'activité industrielle. commerciale.tertiaire, artisanale ettouristiquec) Politiquelocale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire suivantes :Observer les dynamiques et équilibres commerciauxAssurer la prise en compte des enjeux liés au commerce dans les différents documentsd'urbanismeMettre en place des dispositifs d'aides financières à la création, l'implantation, le déve-loppement et la sauvegarde des activités commerciales de proximitéAccompagner les communes en matière de conseil et d'ingénierie pour le développe-ment du commerce,
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e Promouvoir les événements et animations à vocation commercialee Accompagner, au niveau communautaire, des initiatives visant à fédérer les commer-çants, artisans et prestataires de services du territoiree Soutenir les opérations collectives d'animations de commergants (sur les zones d'activitéséconomiques communautaires, foire-expo, démarche 2.0)e Accompagner la transformation numérique des commerces.d) Promotion du tourisme. dont création des offices de tourisme selon l'article L. 134-1 du code dutourisme3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.> article L. 211-7 1° : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;» article L.211-7 2° : Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;» article L. 211-7 5° : Défense contre les inondations et contre la mer ;> article L. 211-7 8° : Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
B - Compétences facultatives :» Protection et mise en valeur de l'environnement. le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie :o Création et entretien d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables.> itique de logement et r vie :o élaboration d'un schéma directeur du logement social,o promotion et mise en œuvre d'actions des communes en faveur du maintien àdomicile des personnes âgées.o créer des services à la population à vocation communautaire.» Action socialeo Création, gestion et fonctionnement d'un relais d'assistant(e)s maternel(le)s.o Organisation d'un séjour de vacances pour les jeunes de la sixième à 17 ans.> Etudes de faisabilité d'es de santé> i n N» La communauté de communes est compétente en lieu et place des communes pour porterle projet Artistique et Culturel de Territoire et le contrat culturel départemental. Elle aura lapossibilité d'organiser directement des manifestations culturelles d'intérêt communautairesur le territoire.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00007 - AP 2024-1233 du 16 juillet 2024 portant modification des statuts de la CC Sauldre et
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> La mise en place et l'exploitation de dispositif rveil la ressource en eau et desmilieux aquatiques.> L'animation et la concertation dans le domaine de la i t | rotection laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, en vertude l'alinéa 12° de l'article 1.21 1- e de l'environnement.> Conduire les études préalables au transfert des compétences eau et assainissement
> Recours à un cabinet de recrutement pour l'installation de professionnels de santé surle territoire
Article4: La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de I'Etat dansle département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code généraldes collectivités territoriales.Article5: Le bureau du conseil de la communauté de communes est composé du président, desvice-présidents et éventuellement de conseillers communautaires élus par le conseilcommunautaire.Article 6 : La communauté de communes est dotée d'une fiscalité propre provenant de la fiscalitéadditionnelle aux4 taxes locales. 'Article 7: La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00007 - AP 2024-1233 du 16 juillet 2024 portant modification des statuts de la CC Sauldre et
Sologne 43
Préfecture du Cher
18-2024-07-17-00001
Arrêté n° 2024 -1235 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
surveillance renforcée à Belleville-sur-Loire le 20
juillet 2024 à l'Étang des Genièvres
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024 -1235 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de surveillance renforcée à Belleville-sur-Loire le 20 juillet 2024 à l'Étang des Genièvres 44
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1235
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de surveillance renforcée
à l'Etang des Genièvres à Belleville-sur-Loire,
le 20 juillet 2024 de 18 h 00 à 03 h 00
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage avec une arme de
catégorie D n° AUT-058-2122-09-12-20230874836 délivrée le 12 septembre 2023 par le Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET 95312236300013,
sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024, modifié par mail le 15 juillet 2024, par la société susvisée,
ensemble la requête de son client, M. Bruno VAN DER PUTTEN, maire de la commune de Belleville-sur-
Loire (18240), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue
d'effectuer des missions de surveillance renforcée du bal organisé dans le cadre de la fête de la
Madeleine à l'Etang des Genièvres à Belleville-sur-Loire, le samedi 20 juillet 2024 de 18 h 00 à 03 h 00 ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, lors
de cette manifestation, une mission de surveillance renforcée au regard des risques d'agression ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024 -1235 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de surveillance renforcée à Belleville-sur-Loire le 20 juillet 2024 à l'Étang des Genièvres 45
ARRETE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance renforcée du bal organisé dans le
cadre de la fête de la Madeleine à l'Etang des Genièvres sur la commune de Belleville-sur-Loire (18240).
Ces missions de surveillance renforcée s'exerceront dans le périmètre de l'Etang des Genièvres sur la
commune de Belleville-sur-Loire (18240).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le samedi 20 juillet 2024 de 18 h 00 à 03 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 sont autorisés à porter une arme de catégorie D.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ ».
Bourges, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00001 - Arrêté n° 2024 -1235 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de surveillance renforcée à Belleville-sur-Loire le 20 juillet 2024 à l'Étang des Genièvres 46
Préfecture du Cher
18-2024-07-16-00003
Arrêté n° 2024-1230 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage à Saint-Saturnin
du 20 au 22 juillet 2024 à l'Étang de Bombardon.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024-1230 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage à Saint-Saturnin du 20 au 22 juillet 2024 à l'Étang de Bombardon. 47
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 1230
autorisant la société « PCB SECURITE »
à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à l'Etang de Bombardon,
sis à Saint-Saturnin du 20 au 22 juillet 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges,
notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera
exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, gérante de la
société « PCB Sécurité », le 03 mai 2024, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET
49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de son client,
Mme Véronique AUCHAPT, trésorière du Comité des Fêtes, sis route du Mas à Saint-Saturnin (18370),
tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de deux agents de surveillance en vue d'effectuer des
missions de surveillance et de gardiennage des matériels installés à l'occasion de la fête à l'Etang de
Bombardon organisée du 20 au 22 juillet 2024 ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024-1230 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage à Saint-Saturnin du 20 au 22 juillet 2024 à l'Étang de Bombardon. 48
ARRETE
Article 1 er : L a société « PCB Sécurité » sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000),
représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage des matériels installés à l'occasion de la fête à l'Etang de Bombardon sur la commune de
Saint-Saturnin (18370).
Article 2 : La surveillance sera effectuée du samedi 20 au dimanche 21 juillet 2024 de 21 h 00 à 06 h 00
et du dimanche 21 au lundi 22 juillet 2024 de 22 h 00 à 08 h 30.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agent cynophile :
• Mme LECOMBLE Vanessa CAR-034-2028-09-14-20230281936
Identification chien 250268732596340
Agent de sécurité :
• Mme RAVEAU Elise CAR-036-2028-03-30-20230619961
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société « PCB SECURITE ».
Bourges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00003 - Arrêté n° 2024-1230 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions
de surveillance et de gardiennage à Saint-Saturnin du 20 au 22 juillet 2024 à l'Étang de Bombardon. 49
Préfecture du Cher
18-2024-07-17-00002
Arrêté n° 2024-1236 du 17 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement La Maison des Obsèques à
Saint-Germain-du-Puy
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-1236 du 17 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement La Maison des Obsèques à Saint-Germain-du-Puy 50
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1236
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-602 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son
article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de
WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 25 juin 2024 et complétée le 09 juillet 2024, par M.
Jean-Charles SUIRE-DURON, directeur général de l'établissement « La Maison des Obsèques », sis 9096
rue des Ceps à Saint-Germain-du-Puy (18390) ;
Considérant que l'entreprise dirigée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON remplit les conditions pour
bénéficier de l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l' établissement « La Maison des Obsèques », sis
9096 rue des Ceps à Saint-Germain-du-Puy (18390) , dirigée par M. Jean-Charles SUIRE-DURON , pour
exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société 2MHF, SARL GECMA FUNERAIRE à Chitenay),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-1236 du 17 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement La Maison des Obsèques à Saint-Germain-du-Puy 51
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Deux mois avant l'échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 24-18-0135.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU

"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00002 - Arrêté n° 2024-1236 du 17 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement La Maison des Obsèques à Saint-Germain-du-Puy 52
Préfecture du Cher
18-2024-07-16-00001
Arrêté n°2024-1227 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges le 21
juillet 2024, place du 14 juillet.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-1227 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges le 21 juillet 2024, place du 14 juillet. 53
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1227
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
dans le cadre du cinéma en plein air installé place du 14 juillet à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son
client, Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place
Séraucourt à Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'un agent de
surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le
dimanche 21 juillet 2024 dans le cadre du cinéma en plein air installé place du 14 juillet à Bourges
(Asnières) ;
Considérant que la présence d'un agent d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-1227 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges le 21 juillet 2024, place du 14 juillet. 54

ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la place du
14 juillet à Bourges (18000).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le dimanche 21 juillet 2024 de 20 h 00 à 00 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l'agent de sécurité suivant :
• M. BOUZIN Damien CAR-018-2024-12-11-20190325631
Article 4 : L'agent de sécurité visé à l'article 3 ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy
RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ.
Bourges, le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-16-00001 - Arrêté n°2024-1227 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à Bourges le 21 juillet 2024, place du 14 juillet. 55
Préfecture du Cher
18-2024-07-15-00001
portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00001 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 56
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2024-1215 du 15 juillet 2024
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 modifiée relative à la régulation, à la responsabilité et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 modifié portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports public particuliers de
personnes et des commissions locales de transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxis
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu le courriel du 24 juin 2024 formulé par madame Latifa TOUNSI épouse LEMCHEMA, représentant la
société Ressources Objectifs Compétences (R.O.C.), sise 1 route de Lyon – 69320 Feyzin, en vue d'obtenir
un agrément pour dispenser la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession) et la
formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
1
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv. fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00001 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 57
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T É
Article 1 er : Un agrément n° 18-24-002 est délivré au centre de formation Ressources Objectifs
Compétences (R.O.C.), sis 1 route de Lyon – 69320 Feyzin, représenté par madame Latifa TOUNSI
épouse LEMCHEMA, pour dispenser la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession)
et la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.
Article 2 : Les différentes formations seront dispensées dans les locaux situés à l'hôtel Ibis – rue
Vladimir Jankelevitch - 18000 BOURGES.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée par le responsable de l'établissement trois
mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 4 : L'exploitant sera tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément et le programme des
formations ainsi que le tarif global des formations, le calendrier et les horaires des enseignements
proposés ;
- d'afficher également dans les locaux et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif
global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 5 : L'exploitant sera tenu d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme
de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité.
L'exploitant informe par ailleurs, par écrit, le préfet de tout changement apporté aux conditions
d'obtention du présent agrément.
Article 6 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions
suivantes :
- être équipés d'un dispositif de pédales à double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et
latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 312-1 du code des transports, pour la
formation des conducteurs de taxi ;
- respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du
26 mars 2015, pour la formation des conducteurs de voitures avec chauffeurs ;
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00001 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 58
- être âgés de moins de 10 ans ;
- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou mobile ;
- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 7 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré, à titre temporaire ou
définitif, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation sanctionnée
à l'article R. 212-4 du code de la route. Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police
ou de gendarmerie, par les enseignants de l'établissement avec les documents afférents à la conduite et
à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
le directeur de cabinet,
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00001 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 59
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00001 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 60
Préfecture du Cher
18-2024-07-15-00002
portant agrément d'un centre de formation
habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00002 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 61
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2024-1216 du 15 juillet 2024
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 modifiée relative à la régulation, à la responsabilité et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 modifié portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports public particuliers de
personnes et des commissions locales de transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des
conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxis
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2024-601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2
aux termes duquel il est précisé qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu le courriel du 7 juin 2024 formulé par messieurs David VALLADEAU et Sébastien OTT, représentants
la société Service Formations Taxis, sise 14 avenue du Berry – 23000 Guéret, en vue d'obtenir un
agrément pour dispenser la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession) et la
formation continue des conducteurs de taxi ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
1
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv. fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00002 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 62
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
A R R Ê T É
Article 1 er : Un agrément n° 18-24-003 est délivré au centre de formation Service Formations Taxis, sise 14
avenue du Berry – 23000 Guéret, représenté par messieurs David VALLADEAU et Sébastien OTT, pour
dispenser la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession) et la formation continue
des conducteurs de taxi ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Les différentes formations seront dispensées dans les locaux situés à espace le pavé - 2326
route d'Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée par le responsable de
l'établissement trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Article 4 : L'exploitant sera tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément et le programme des
formations ainsi que le tarif global des formations, le calendrier et les horaires des enseignements
proposés ;
- d'afficher également dans les locaux et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif
global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation.
Article 5 : L'exploitant sera tenu d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme
de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation à la mobilité.
L'exploitant informe par ailleurs, par écrit, le préfet de tout changement apporté aux conditions
d'obtention du présent agrément.
Article 6 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditions
suivantes :
- être équipés d'un dispositif de pédales à double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et
latéraux réglés pour l'élève et le formateur ;
- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 312-1 du code des transports, pour la
formation des conducteurs de taxi ;
- respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies par l'arrêté du
26 mars 2015, pour la formation des conducteurs de voitures avec chauffeurs ;
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00002 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 63
- être âgés de moins de 10 ans ;
- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou mobile ;
- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention « taxi-école ».
Article 7 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être suspendu ou retiré, à titre temporaire ou
définitif, en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation sanctionnée
à l'article R. 212-4 du code de la route. Le retrait temporaire ou définitif de l'agrément fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police
ou de gendarmerie, par les enseignants de l'établissement avec les documents afférents à la conduite et
à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
le directeur de cabinet,
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00002 - portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 64
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continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 65
Préfecture du Cher
18-2024-07-15-00004
Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de l'arrêté n°2024-0445 portant
validation par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité
(CCDSA) de la doctrine départementale n°4
concernant les règles de sécurité relatives aux
charges et locaux de stockage des engins de
déplacement personnel motorisés (EDPM)
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de l'arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux de
stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités et de la communication
bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de l'arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°4
concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux de stockage des engins de
déplacement personnel motorisés (EDPM)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1 995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions
spécialisées, et aux commissions d'arrondissements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0445 du 5 avril 2024 portant validation par la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale
n°4 concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux de stockage des engins de
déplacement personnel motorisés (EDPM);
Considérant qu'en l'état actuel du droit, il convient de clarifier la valeur juridique de ce guide afin
d'éviter toute ambiguïté ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de l'arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux de
stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
67
A R R E T E
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°2024-0445 du 5 avril
2024 portant validation de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de sécurité
relatives aux charges et locaux de stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
est retiré.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 15 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de l'arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux de
stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
68
2
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00004 - Arrêté n° 2024 -1219
portant retrait de l'arrêté n°2024-0445 portant validation par la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°4 concernant les règles de sécurité relatives aux charges et locaux de
stockage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM)
69
Préfecture du Cher
18-2024-07-15-00003
arrêté n°2024-1218 portant retrait de l'arrêté
n°2024-0444 portant validation par la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine
départementale n°3 concernant les règles de
sécurité à appliquer lors de l'installation de
panneaux photovoltaïques
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-1218 portant retrait de l'arrêté n°2024-0444 portant validation par la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°3 concernant les
règles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques
70
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités et de la communication
bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2024 -1218
portant retrait de l'arrêté n°2024-0444 portant validation par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°3
concernant les règles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1 995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du
Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions
spécialisées, et aux commissions d'arrondissements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0444 du 5 avril 2024 portant validation par la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale
n°3 concernant les règles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques ;
Vu le courrier de recours gracieux en date du 31 mai 2024 formulé par la Société JP énergie
environnement, entreprise dédiée à la construction de centrales photovoltaïques sollicitant le
retrait de l'arrêté préfectoral n°2024-0444 du 5 avril 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2024-0444 du 5 avril 2024 précise dans son objet que les
règles de sécurité concernant les installations de panneaux photovoltaïques s'appliquent
conformément au guide de préconisations du service départemental d'incendie et de secours du
Cher lors de l'installation de ces panneaux ;
Considérant que cet arrêté préfectoral tel qu'il est rédigé est ainsi susceptible d'avoir des effets vis-
à-vis des tiers sur tout projet de centrale photovoltaïque alors même que les fiches établies par le
service départemental d'incendie et de secours du Cher demeurent des mesures de préconisations
et de conseil ;
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-1218 portant retrait de l'arrêté n°2024-0444 portant validation par la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°3 concernant les
règles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques
71
Considérant qu'en l'état actuel du droit, il convient de clarifier la valeur juridique de ce guide afin
d'éviter toute ambiguïté ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
A R R E T E
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, l'arrêté préfectoral n°2024-0444 du 5 avril
2024 portant validation de la doctrine départementale n°3 concernant les règles de sécurité à
appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques est retiré.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 15 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU

NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration.
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-1218 portant retrait de l'arrêté n°2024-0444 portant validation par la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°3 concernant les
règles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques
72
2
Préfecture du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 67 34 44 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-07-15-00003 - arrêté n°2024-1218 portant retrait de l'arrêté n°2024-0444 portant validation par la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la doctrine départementale n°3 concernant les
règles de sécurité à appliquer lors de l'installation de panneaux photovoltaïques
73
Préfecture du Cher
18-2024-06-25-00007
Portant désignation d'un référent départemental
à la gestion des conséquences des catastrophes
naturelles et à leur indemnisation
Préfecture du Cher - 18-2024-06-25-00007 - Portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 74
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités et de la Communication
Bureau de la Sécurité Civile
ARRÊTÉ N° 2024 – 0948
PORTANT DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉPARTEMENTAL À LA GESTION DES
CONSÉQUENCES DES CATASTROPHES NATURELLES ET À LEUR INDEMNISATION
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des assurances, et notamment son article L125-1-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté n°U10413020792242 nommant Monsieur Guillaume GAVIN dans le Cher ;
Vu la circulaire n°NOR:IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la désignation de référents à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. GAVIN Guillaume, attaché d'administration de l'État, est nommé référent départemental à
la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la
gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée à M.
GAVIN Guillaume.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié à
l'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises du ministère de l'intérieur.
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-06-25-00007 - Portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 75
Préfecture du Cher
18-2024-06-27-00006
Portant modification de la composition du
comité local d'aide aux victimes du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-06-27-00006 - Portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes du Cher 76
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités et de la Communication
Bureau de la Sécurité Civile
ARRÊTÉ N° 2024 – 1029
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU COMITÉ LOCAL D'AIDE AUX VICTIMES DU CHER
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux
victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide
aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et
d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0097 du 28 janvier 2019 portant création d'un comité local d'aide aux
victimes ;
Vu l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la
prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourges ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2019-0097 du 28 janvier 2019 susvisé portant sur la composition du
comité local d'aide aux victimes est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture du Cher - 18-2024-06-27-00006 - Portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes du Cher 77
Le comité est présidé par le préfet du Cher et la procureure de la République près le tribunal judiciaire
de Bourges.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord de la procureure de la
République de Bourges comme suit :
1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :
• le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,
• le directeur départemental de la police nationale ou son représentant,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
• le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations ou son représentant,
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
• le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant,
• le directeur territorial de France Travail ou son représentant.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des
prestations familiales :
• le directeur de la caisse d'allocation familiale du Cher ou son représentant,
• le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ou son représentant,
• le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Cher ou son représentant.
3° Représentant des instances judiciaires territorialement compétentes :
• le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit ou son
représentant.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit du Cher ou son représentant.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Bourges ou son représentant.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
• le président de l'association « Le Relais », service d'aide aux victimes, d'information et de
médiation (SAVIM18) ou son représentant.
7° Représentants des collectivités territoriales :
• le président du conseil départemental du Cher ou son représentant,
• le président de l'association des maires et présidents des communautés de communes du Cher
ou son représentant,
• le président de l'association des maires ruraux du Cher ou son représentant,
• le cas échant, le ou les maires des villes directement concernés par un événement dramatique.
8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de
terrorisme :
• le représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions (FGTI),
• le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes
de guerre (ONACVG) ou son représentant,
• le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
(FENVAC),
• le représentant de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT).
• le cas échéant, le ou les présidents des associations de victimes constituées.
9° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents
collectifs :
• un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la
Fédération française de l'assurance,
• le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
(FENVAC).
• le cas échéant, le ou les présidents des associations de victimes constituées.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-27-00006 - Portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes du Cher 78
10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'événements
climatiques majeurs :
• un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la
Fédération française de l'assurance,
• le cas échéant, le ou les présidents des associations de victimes constituées.
Article 2 :
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du
comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 27 juin 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-06-27-00006 - Portant modification de la composition du comité local d'aide aux victimes du Cher 79
Préfecture du Cher
18-2024-07-17-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
instituant un périmètre de protection (servitudes
d'utilité publique) sur le site exploité par la
société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le
Champ de Balai"
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 80
PREFETDU CHERL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
instituant un périmètre de protection (servitudes d'utilité publique)
sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la
commune d'ORVAL lieu-dit « Le Champ de Balai ».
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et
R. 515-24, R. 515-31, R. 515-31-1 à R 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du président de la République portant nomination de
madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1999.1.1059 du 11 octobre 1999 autorisant la société GENET, société régionale
du groupe SITA, à exploiter un centre d'enfouissement technique d'ordures ménagères et de déchets
industriels provenant d'installations classées, assimilables aux ordures ménagères ainsi qu'une
déchetterie sur la commune d'Orval, pour une durée de 27 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002.1.1404 du 17 octobre 2002 donnant récépissé à la société SITA Centre
Ouest, dont le siège social est sis à Montlouis-sur-Loire (37 270), ZA de Conneuil, 6 rue Gaspard Monge,
de sa déclaration du 15 mai 2002 faisant connaître qu'au 30 mars 2002 la société GENET a changé sa
dénomination sociale en SITA Centre Ouest et poursuit l'exploitation du centre de stockage de
déchets ménagers et assimilés et de la déchetterie sur le territoire de la commune d'Orval, au lieu-dit
"Le Champ de Balai » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002.1.1432 et n° 2002.1.1433 du 22 octobre 2002, et n° 2003.1.171 du
10 février 2003 et n°2003.1.295 du 13 mars 2003, modifiant les arrêtés susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004.1.075 du 30 janvier 2004 modifié autorisant et réglementant une
installation de stockage, transit et traitement de déchets ménagers et assimilés et de déchets
organiques classée pour la protection de l'environnement sur la commune d'Orval et intégrant les
dispositions des arrêtés n° 1999.1.1059 du 11 octobre 1999, n° 2002.1.1404 du 17 octobre 2002,
n° 2002.1.1432 du 22 octobre 2002, n° 2002.1.1433 du 22 octobre 2002, n° 2003.1.171 du 10 février 2003,
n° 2003.1.295 du 13 mars 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.1.1040 du 16 septembre 2005 autorisant la société SITA Centre Ouest à
modifier son mode d'exploitation, à mettre en œuvre une recirculation des lixiviats et à accueillir des
déchets ménagers spéciaux sur le site d'Orval ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011.1.024 du 18 janvier 2011 imposant des prescriptions
complémentaires à la société SITA Centre Ouest à Orval ;
Place Marcel Plaisant – CS 60022 1/9
18020 BOURGES CEDEX
Tel : 02 48 67 18 18
wwwcher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 81
Vu l'arr êté préfectoral complémentaire n° 2013-DDCSPP-014 du 8 janvier 2013 prescrivant des
modifications des conditions de fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non
dangereux que la société SITA Centre Ouest exploite sur la commune d'Orval ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-DDCSPP-019 du 29 janvier 2014 portant modification
des prescriptions de fonctionnement des installations de la société SITA Centre Ouest implantées sur
le territoire de la commune d'Orval pour le traitement des lixiviats in-situ et la valorisation du biogaz,
ainsi que la recirculation des lixiviats dans les alvéoles du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-0112 du 31 janvier 2022 portant suivi post-exploitation
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SUEZ RV
Centre Ouest et située sur le territoire de la commune d'Orval, au lieu-dit « le Champ de Balai » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier du 9 septembre 2018 à madame la préfète du Cher signalant le changement de
dénomination sociale de la société SITA Centre Ouest en SUEZ RV Centre Ouest ;
Vu le dossier de « cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets non dangereux d'Orval »
du 20 octobre 2017, complété le 9 novembre 2018 par un dossier de récolement du réaménagement
final, présentée par la société SUEZ RV Centre Ouest, à l'effet de porter à connaissance du
réaménagement final du site, du début du suivi post-exploitation de l'installation ainsi que
l'actualisation des garanties financières » ;
Vu le courrier du 18 novembre 2019 de madame la préfète du Cher prenant acte du réaménagement
conforme de l'installation de stockage de déchets non dangereux et validant la date du 9 novembre
2018 comme date de début de la période de suivi post-exploitation des installations ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique du 20 octobre 2017 pour le site
de la société SUEZ RV Centre Ouest, sis lieu-dit « Champ de Balai » sur la commune d'Orval ;
Vu la consultation de la direction départementale des territoires du Cher en date du 22 septembre
2023 ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Orval ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire des terrains concernés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis
lors de sa séance du 20 juin 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la remise en état de l'ancien centre de stockage d'ordures ménagères
et de déchets non dangereux , une couche de matériaux argileux d'1,20 m d'épaisseur a comblé les
casiers, et une couche de 30 cm de terre végétale a recouvert l'ensemble pour permettre notamment
l'intégration paysagère du site dans l'environnement (une géomembrane avec drainage a été mise en
place entre les deux couches de matériaux pour les casiers 2 à 5.1) ;
Considérant qu'en conséquence, les couvertures du site doivent être protégées de toute détérioration ;
Considérant que la mise en œuvre des actions nécessaires au suivi post-exploitation de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux doit être poursuivie jusqu'en 2043, et que les
ouvrages utilisés doivent rester accessibles et maintenus en bon état ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des eaux
souterraines et leur accès au représentant de l'exploitant ;
2/9
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 82
Considérant la demande de l'exploitant pour l'institution de servitudes d'utilité publique pour le site
situé au lieu-dit « Champ de Balai » sur la commune d'Orval ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il convient de pérenniser la mémoire de la présence du stockage des déchets sur le site
et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtrise est
obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
Considérant qu'il convient de s'assurer de la maîtrise des usages et occupations des terrains concernés
et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtrise est
obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 er : PORTÉE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er
Il est institué des servitudes d'utilité publique au titre du code de l'environnement, concernant
l'utilisation des eaux souterraines et du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certaines
constructions ou de réaliser certains aménagements à l'intérieur du périmètre de l'ancienne décharge
d'ordures ménagères et de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SUEZ RV Centre
Ouest, au lieu-dit « Le Champ de Balai » sur le territoire de la commune d'Orval , à savoir les parcelles
cadastrées section ZB n° 35 pour partie et ZB n° 37 pour partie (plan en annexe 1), représentant une
superficie totale de 64 311 m².
Le périmètre des servitudes est défini à l'article 2.
Article 2
Les servitudes énoncées dans les articles suivants concernent une superficie totale de 64 311 m²,
reprises sur le plan en annexe 1 au présent arrêté.
La répartition au regard des parcelles cadastrales est la suivante :
Commune Parcelle cadastrale Surface totale de
la parcelle
Surface
concernée par
les servitudes
Propriétaire
Orval ZB 35 378 436 m² 12 941 m² GFA de la Preville
ZB 37 277 649 m² 51 370 m² GFA de la Preville
Article 3
Les terrains visés par la présente restriction d'usage ont fait l'objet de travaux de remise en état réalisés
par la société SUEZ RV Centre Ouest.
Les installations conservées sont les installations nécessaires au suivi post-exploitation de l'installation
de stockage de déchets non dangereux. Elles sont constituées par :
- les voies de circulation stabilisées,
- le réseau de collecte et le bassin de stockage des lixiviats,
- les puits de biogaz et le réseau de captage du biogaz,
- la torchère,
- les clôtures périphériques,
- le réseau de collecte des eaux de ruissellement,
- le bassin de récupération des eaux de ruissellement internes au site,
- les 4 piézomètres de surveillance des eaux souterraines,
- les extincteurs déjà présents sur site.
3/9
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 83
Le site est clôturé et l'accès est interdit au public.
TITRE 2 : SERVITUDES APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE L'ANCIENNE ISDND
Article 4
L'usage des terrains inclus dans le périmètre de la servitude d'utilité publique est réservé aux activités
compatibles avec l'activité de stockage de déchets non dangereux et au suivi post-exploitation de la
zone de stockage.
Article 4-1
Les constructions d'habitation occupées par des tiers, les établissements recevant du public ainsi que
l'implantation de toute construction ou ouvrage susceptible de nuire à la conservation de la couverture
du site et à son contrôle, sont interdites.
Article 4-2
Les servitudes assureront la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens
de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en
place.
Article 4-3
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section ZB 35 pour partie et ZB 37 pour partie (plan en
annexe), les opérations suivantes sont interdites :
- l'implantation de constructions ou d'ouvrages, même provisoires, susceptibles de nuire au
maintien en place de la couverture du site, à sa gestion et à son suivi ;
- l'implantation de constructions ou d'ouvrages nécessitant des fondations, même superficielles,
à l'exception des panneaux photovoltaïques dont l'implantation devra toutefois être encadrée
par des prescriptions complémentaires ;
- l'aménagement de jardins d'enfants, de parcs de loisirs, de terrains de sport, de terrains de
camping, de circuits pour engins à moteur ou autres véhicules, les aménagements liés au
tourisme et au stationnement, même provisoire, de caravanes et de camping-cars ;
- la création d'étangs et de plans d'eau à usage récréatif ;
- la réalisation d'excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage susceptibles
de : créer des dépressions, gênant le libre écoulement des eaux de pluie vers les fossés
périphériques et entravant l'efficacité du réseau de dégazage ; remettre en cause l'isolement du
stockage des déchets en remettant à jour le massif, dans le cas d'excavations profondes ;
- l'implantation de forages (puits, captages, etc.) autres que ceux liés à la surveillance du site et
prévus par les arrêtés préfectoraux afférents à l'exploitation et au suivi de l'installation de
stockage de déchets ;
- tout dépôt de matériaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
- toute construction ou tout usage pouvant nuire à la protection des moyens de captages et de
destruction du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, des piézomètres et
au maintien durable du confinement des déchets ;
- l'intervention sur les digues périphériques de soutien du stockage, que ce soit en tête de digue,
en pied de digue ou sur la pente, excepté pour des raisons d'entretien ou de reprises
nécessaires en relation avec la société SUEZ RV Centre Ouest ;
- le déplacement, la suppression, l'enfouissement ou le comblement, excepté pour des raisons
d'ordre technique ou environnemental en relation avec la société SUEZ RV Centre Ouest : d'un
des éléments du réseau de captage et d'élimination du biogaz et/ou des lixiviats ; des
piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines ; des fossés périphériques de
collecte des eaux de ruissellement et du bassin de récupération des eaux pluviales ;
- la pratique de l'écobuage ;
- les cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale.
4/9
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 84
Article 4-4
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section ZB 35 pour partie et ZB 37 pour partie (plan en annexe
1), tout projet susceptible de modifier l'état du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise
de la servitude et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site, est
interdit, à l'exception :
- des travaux d'aménagement nécessaires à la gestion des effluents et au suivi post-exploitation
de l'installation de stockage de déchets ;
- des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site ;
- des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de contrôle ;
- des travaux de réaménagement et de végétalisation du site ;
- des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site ;
- des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations ;
- des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappe
souterraine ;
- d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.
Article 4-5
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section ZB 35 pour partie et ZB 37 pour partie, les dispositions
suivantes sont respectées :
- l'obligation de maintenir l'accès au site par la route de Lignières et aux équipements liés à la
surveillance du site et de son environnement pour les travaux et les contrôles à effectuer par la
société SUEZ RV Centre Ouest, par le service d'inspection des installations classées ou par tout
autre organisme délégué pour effectuer ces travaux ou ces contrôles par l'une ou l'autre partie ;
- l'obligation de conservation des terrains dans leur usage actuel ou tout usage compatible avec
le site.
Article 4-6
L'implantation d'un champ photovoltaïque doit avoir fait l'objet d'études préalables, comprenant des
études géotechniques visant notamment à vérifier la portance sur le long terme du sol et du sous-sol,
l'impact du projet sur la solidité des talus périphériques et l'écoulement des eaux de surface et la
percolation, ainsi qu'à déterminer la nature des fondations spéciales qui pourraient être nécessaires.
TITRE 3 : SERVITUDES APPLICABLES AU DROIT D'ACCÈS ET A LA CONSERVATION DES OUVRAGES
DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles cadastrées section ZB 35 et ZB 37, est instituée les servitudes suivantes.
Article 5
Un droit d'accès et d'intervention aux ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines déjà en
place et ceux éventuellement nécessaires à l'avenir, est réservé aux personnes suivantes :
- l'exploitant en titre, à savoir à ce jour la requérante,
- tous les représentants de l'Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent
règlement,
- tous les représentants de l'exploitant ou de l'organisme mandaté par ses soins,
- tout ayant droit futur désigné par les services de l'Etat.
Ce dispositif autorise la possibilité d'implanter tout nouvel ouvrage de contrôle de la qualité, ainsi que
de protéger et d'entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d'analyse et de combler les ouvrages
de suivi existants et futurs potentiels.
Les quatre piézomètres opérationnels implantés sur les terrains pour réaliser le contrôle de la qualité
des eaux souterraines, conformément au plan en annexe 2 au prés ent arrêté, sont conservés en bon
état avec leurs dispositifs de protection, jusqu'à la fin de l'obligation de suivi de la qualité des eaux
souterraines.
En cas d'endommagement ou de destruction de l'un ou de l'ensemble des piézomètres du site, le ou les
propriétaires sont tenus d'informer sans délai le service d'inspection des installations classées, et de se
conformer aux prescriptions établies par ses soins concernant la remise en état de ces ouvrages et
maintien d'un accès.
5/9
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 85
Article 5-1
La clôture périphérique et le portail seront conservés et maintenus en bon état d'usage tant que le site
nécessitera des moyens épuratoires et pour assurer la protection du site. L'accès au site est restreint
aux personnes mandatées par l'exploitant et au propriétaire.
TITRE 4 : SERVITUDES APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT
Article 6
En cas d'incidents ou d'accidents, l'exploitant dispose d'un droit de passage et d'intervention,
comprenant la réalisation de tout type de travaux, et notamment de génie civil conservatoire ou de
réparation. Les interventions conservatoires visant à limiter tout impact pour l'environnement et les
tiers ne nécessiteront pas d'autorisation particulière, l'exploitant ayant un accès à pied ou via tout
engin motorisé même poids lourd. Les interventions de réparation ou tout autre type de travaux
devront être autorisés par l'autorité de tutelle.
TITRE 5 : SERVITUDES APPLICABLES EN CAS DE MUTATION
Article 7
En cas de vente, cession gratuite ou non, mise à disposition du site gracieuse ou onéreuse, les présentes
servitudes continueront de s'appliquer, notamment au propriétaire et/ou à tout titulaire de droit réel,
au profit de tout exploitant désigné comme tel par la préfecture et à défaut au profit de l'état.
Article 7-1
Les propriétaires successifs s'engagent à informer l'état, sous un délai d'un mois, des éventuelles
mutations, locations ou mise à disposition du site.
TITRE 6 : LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENTS D'USAGE
Article 8
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite
de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières
permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique
ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne
à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant
l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiques
définies par le présent arrêté sont ann exées au document d'urbanisme en vigueur sur la commune
d'Orval dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 10
En vertu de l'article L.515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues
entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des
propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit
être adressée à l'exploitant dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent acte.
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
6/9
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 86
Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Article 12
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, au propriétaire concerné, au maire d'Orval ainsi qu'au
président de la communauté de communes C œur de France. Au cas où il ne pourrait être atteint, la
notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la
commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
En vue d'assurer l'information des tiers il est publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet des services de l'État dans le Cher.
Article 13
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes sont
annexées au plan local d'urbanisme intercommunal.
Conformément à l'article R. 515-31-7 du code précité, le présent arrêté fait l'objet d'une publicité
foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SUEZ RV Centre Ouest,
exploitant de l'installation classée.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes Cœur de France,
le maire de la commune d'Orval et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Franck MOINARDEAU
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 87
ME Erroése SUP SUEZ RV Centre OuestCENTRE DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGED' ORVAL2017PLAN CADASTRAL
Sars échelle
Pdsuez _ oo18ORVAL 2017_PLAN CADASTRAL indB.dwg
Annexe n° 1 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
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(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 88
Pz 4 aval
__Entrée dusiteLimites de site
Pz 1 amont
Carte de localisation des piézomètres (Google Maps, 2017)
Annexe n° 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
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(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest lieu-dit "Le Champ de Balai" 89
Préfecture du Cher
18-2024-07-17-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
instituant un périmètre de protection (servitudes
d'utilité publique) sur le site exploité par la
société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de
la commune d'Orval lieu-dit "Le champ de Balai"
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune d'Orval lieu-dit
"Le champ de Balai"
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PREFETDU CHERL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
instituant un périmètre de protection (servitudes d'utilité publique)
sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la
commune d'ORVAL lieu-dit « Le Champ de Balai ».
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et
R. 515-24, R. 515-31, R. 515-31-1 à R 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du président de la République portant nomination de
madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1999.1.1059 du 11 octobre 1999 autorisant la société GENET, société régionale
du groupe SITA, à exploiter un centre d'enfouissement technique d'ordures ménagères et de déchets
industriels provenant d'installations classées, assimilables aux ordures ménagères ainsi qu'une
déchetterie sur la commune d'Orval, pour une durée de 27 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002.1.1404 du 17 octobre 2002 donnant récépissé à la société SITA Centre
Ouest, dont le siège social est sis à Montlouis-sur-Loire (37 270), ZA de Conneuil, 6 rue Gaspard Monge,
de sa déclaration du 15 mai 2002 faisant connaître qu'au 30 mars 2002 la société GENET a changé sa
dénomination sociale en SITA Centre Ouest et poursuit l'exploitation du centre de stockage de
déchets ménagers et assimilés et de la déchetterie sur le territoire de la commune d'Orval, au lieu-dit
"Le Champ de Balai » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002.1.1432 et n° 2002.1.1433 du 22 octobre 2002, et n° 2003.1.171 du
10 février 2003 et n°2003.1.295 du 13 mars 2003, modifiant les arrêtés susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004.1.075 du 30 janvier 2004 modifié autorisant et réglementant une
installation de stockage, transit et traitement de déchets ménagers et assimilés et de déchets
organiques classée pour la protection de l'environnement sur la commune d'Orval et intégrant les
dispositions des arrêtés n° 1999.1.1059 du 11 octobre 1999, n° 2002.1.1404 du 17 octobre 2002,
n° 2002.1.1432 du 22 octobre 2002, n° 2002.1.1433 du 22 octobre 2002, n° 2003.1.171 du 10 février 2003,
n° 2003.1.295 du 13 mars 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.1.1040 du 16 septembre 2005 autorisant la société SITA Centre Ouest à
modifier son mode d'exploitation, à mettre en œuvre une recirculation des lixiviats et à accueillir des
déchets ménagers spéciaux sur le site d'Orval ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011.1.024 du 18 janvier 2011 imposant des prescriptions
complémentaires à la société SITA Centre Ouest à Orval ;
Place Marcel Plaisant – CS 60022 1/9
18020 BOURGES CEDEX
Tel : 02 48 67 18 18
wwwcher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune d'Orval lieu-dit
"Le champ de Balai"
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Vu l'arr êté préfectoral complémentaire n° 2013-DDCSPP-014 du 8 janvier 2013 prescrivant des
modifications des conditions de fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non
dangereux que la société SITA Centre Ouest exploite sur la commune d'Orval ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-DDCSPP-019 du 29 janvier 2014 portant modification
des prescriptions de fonctionnement des installations de la société SITA Centre Ouest implantées sur
le territoire de la commune d'Orval pour le traitement des lixiviats in-situ et la valorisation du biogaz,
ainsi que la recirculation des lixiviats dans les alvéoles du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-0112 du 31 janvier 2022 portant suivi post-exploitation
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SUEZ RV
Centre Ouest et située sur le territoire de la commune d'Orval, au lieu-dit « le Champ de Balai » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le courrier du 9 septembre 2018 à madame la préfète du Cher signalant le changement de
dénomination sociale de la société SITA Centre Ouest en SUEZ RV Centre Ouest ;
Vu le dossier de « cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets non dangereux d'Orval »
du 20 octobre 2017, complété le 9 novembre 2018 par un dossier de récolement du réaménagement
final, présentée par la société SUEZ RV Centre Ouest, à l'effet de porter à connaissance du
réaménagement final du site, du début du suivi post-exploitation de l'installation ainsi que
l'actualisation des garanties financières » ;
Vu le courrier du 18 novembre 2019 de madame la préfète du Cher prenant acte du réaménagement
conforme de l'installation de stockage de déchets non dangereux et validant la date du 9 novembre
2018 comme date de début de la période de suivi post-exploitation des installations ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique du 20 octobre 2017 pour le site
de la société SUEZ RV Centre Ouest, sis lieu-dit « Champ de Balai » sur la commune d'Orval ;
Vu la consultation de la direction départementale des territoires du Cher en date du 22 septembre
2023 ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune d'Orval ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire des terrains concernés ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 30 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis
lors de sa séance du 20 juin 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la remise en état de l'ancien centre de stockage d'ordures ménagères
et de déchets non dangereux , une couche de matériaux argileux d'1,20 m d'épaisseur a comblé les
casiers, et une couche de 30 cm de terre végétale a recouvert l'ensemble pour permettre notamment
l'intégration paysagère du site dans l'environnement (une géomembrane avec drainage a été mise en
place entre les deux couches de matériaux pour les casiers 2 à 5.1) ;
Considérant qu'en conséquence, les couvertures du site doivent être protégées de toute détérioration ;
Considérant que la mise en œuvre des actions nécessaires au suivi post-exploitation de l'ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux doit être poursuivie jusqu'en 2043, et que les
ouvrages utilisés doivent rester accessibles et maintenus en bon état ;
Considérant la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité des eaux
souterraines et leur accès au représentant de l'exploitant ;
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(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune d'Orval lieu-dit
"Le champ de Balai"
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Considérant la demande de l'exploitant pour l'institution de servitudes d'utilité publique pour le site
situé au lieu-dit « Champ de Balai » sur la commune d'Orval ;
Considérant qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin de
prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
Considérant qu'il convient de pérenniser la mémoire de la présence du stockage des déchets sur le site
et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtrise est
obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
Considérant qu'il convient de s'assurer de la maîtrise des usages et occupations des terrains concernés
et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtrise est
obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 er : PORTÉE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 er
Il est institué des servitudes d'utilité publique au titre du code de l'environnement, concernant
l'utilisation des eaux souterraines et du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certaines
constructions ou de réaliser certains aménagements à l'intérieur du périmètre de l'ancienne décharge
d'ordures ménagères et de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SUEZ RV Centre
Ouest, au lieu-dit « Le Champ de Balai » sur le territoire de la commune d'Orval , à savoir les parcelles
cadastrées section ZB n° 35 pour partie et ZB n° 37 pour partie (plan en annexe 1), représentant une
superficie totale de 64 311 m².
Le périmètre des servitudes est défini à l'article 2.
Article 2
Les servitudes énoncées dans les articles suivants concernent une superficie totale de 64 311 m²,
reprises sur le plan en annexe 1 au présent arrêté.
La répartition au regard des parcelles cadastrales est la suivante :
Commune Parcelle cadastrale Surface totale de
la parcelle
Surface
concernée par
les servitudes
Propriétaire
Orval ZB 35 378 436 m² 12 941 m² GFA de la Preville
ZB 37 277 649 m² 51 370 m² GFA de la Preville
Article 3
Les terrains visés par la présente restriction d'usage ont fait l'objet de travaux de remise en état réalisés
par la société SUEZ RV Centre Ouest.
Les installations conservées sont les installations nécessaires au suivi post-exploitation de l'installation
de stockage de déchets non dangereux. Elles sont constituées par :
- les voies de circulation stabilisées,
- le réseau de collecte et le bassin de stockage des lixiviats,
- les puits de biogaz et le réseau de captage du biogaz,
- la torchère,
- les clôtures périphériques,
- le réseau de collecte des eaux de ruissellement,
- le bassin de récupération des eaux de ruissellement internes au site,
- les 4 piézomètres de surveillance des eaux souterraines,
- les extincteurs déjà présents sur site.
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(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune d'Orval lieu-dit
"Le champ de Balai"
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Le site est clôturé et l'accès est interdit au public.
TITRE 2 : SERVITUDES APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE L'ANCIENNE ISDND
Article 4
L'usage des terrains inclus dans le périmètre de la servitude d'utilité publique est réservé aux activités
compatibles avec l'activité de stockage de déchets non dangereux et au suivi post-exploitation de la
zone de stockage.
Article 4-1
Les constructions d'habitation occupées par des tiers, les établissements recevant du public ainsi que
l'implantation de toute construction ou ouvrage susceptible de nuire à la conservation de la couverture
du site et à son contrôle, sont interdites.
Article 4-2
Les servitudes assureront la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens
de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en
place.
Article 4-3
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section ZB 35 pour partie et ZB 37 pour partie (plan en
annexe), les opérations suivantes sont interdites :
- l'implantation de constructions ou d'ouvrages, même provisoires, susceptibles de nuire au
maintien en place de la couverture du site, à sa gestion et à son suivi ;
- l'implantation de constructions ou d'ouvrages nécessitant des fondations, même superficielles,
à l'exception des panneaux photovoltaïques dont l'implantation devra toutefois être encadrée
par des prescriptions complémentaires ;
- l'aménagement de jardins d'enfants, de parcs de loisirs, de terrains de sport, de terrains de
camping, de circuits pour engins à moteur ou autres véhicules, les aménagements liés au
tourisme et au stationnement, même provisoire, de caravanes et de camping-cars ;
- la création d'étangs et de plans d'eau à usage récréatif ;
- la réalisation d'excavations ou autres formes de cavités ainsi que tout décapage susceptibles
de : créer des dépressions, gênant le libre écoulement des eaux de pluie vers les fossés
périphériques et entravant l'efficacité du réseau de dégazage ; remettre en cause l'isolement du
stockage des déchets en remettant à jour le massif, dans le cas d'excavations profondes ;
- l'implantation de forages (puits, captages, etc.) autres que ceux liés à la surveillance du site et
prévus par les arrêtés préfectoraux afférents à l'exploitation et au suivi de l'installation de
stockage de déchets ;
- tout dépôt de matériaux susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines ;
- toute construction ou tout usage pouvant nuire à la protection des moyens de captages et de
destruction du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats, des piézomètres et
au maintien durable du confinement des déchets ;
- l'intervention sur les digues périphériques de soutien du stockage, que ce soit en tête de digue,
en pied de digue ou sur la pente, excepté pour des raisons d'entretien ou de reprises
nécessaires en relation avec la société SUEZ RV Centre Ouest ;
- le déplacement, la suppression, l'enfouissement ou le comblement, excepté pour des raisons
d'ordre technique ou environnemental en relation avec la société SUEZ RV Centre Ouest : d'un
des éléments du réseau de captage et d'élimination du biogaz et/ou des lixiviats ; des
piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines ; des fossés périphériques de
collecte des eaux de ruissellement et du bassin de récupération des eaux pluviales ;
- la pratique de l'écobuage ;
- les cultures de plantes, fruits ou légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale.
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(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune d'Orval lieu-dit
"Le champ de Balai"
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Article 4-4
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section ZB 35 pour partie et ZB 37 pour partie (plan en annexe
1), tout projet susceptible de modifier l'état du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise
de la servitude et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site, est
interdit, à l'exception :
- des travaux d'aménagement nécessaires à la gestion des effluents et au suivi post-exploitation
de l'installation de stockage de déchets ;
- des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site ;
- des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de contrôle ;
- des travaux de réaménagement et de végétalisation du site ;
- des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site ;
- des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations ;
- des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappe
souterraine ;
- d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.
Article 4-5
Sur les surfaces des parcelles cadastrées section ZB 35 pour partie et ZB 37 pour partie, les dispositions
suivantes sont respectées :
- l'obligation de maintenir l'accès au site par la route de Lignières et aux équipements liés à la
surveillance du site et de son environnement pour les travaux et les contrôles à effectuer par la
société SUEZ RV Centre Ouest, par le service d'inspection des installations classées ou par tout
autre organisme délégué pour effectuer ces travaux ou ces contrôles par l'une ou l'autre partie ;
- l'obligation de conservation des terrains dans leur usage actuel ou tout usage compatible avec
le site.
Article 4-6
L'implantation d'un champ photovoltaïque doit avoir fait l'objet d'études préalables, comprenant des
études géotechniques visant notamment à vérifier la portance sur le long terme du sol et du sous-sol,
l'impact du projet sur la solidité des talus périphériques et l'écoulement des eaux de surface et la
percolation, ainsi qu'à déterminer la nature des fondations spéciales qui pourraient être nécessaires.
TITRE 3 : SERVITUDES APPLICABLES AU DROIT D'ACCÈS ET A LA CONSERVATION DES OUVRAGES
DE SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Sur les parcelles cadastrées section ZB 35 et ZB 37, est instituée les servitudes suivantes.
Article 5
Un droit d'accès et d'intervention aux ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines déjà en
place et ceux éventuellement nécessaires à l'avenir, est réservé aux personnes suivantes :
- l'exploitant en titre, à savoir à ce jour la requérante,
- tous les représentants de l'Etat ou des collectivités territoriales en charge du respect du présent
règlement,
- tous les représentants de l'exploitant ou de l'organisme mandaté par ses soins,
- tout ayant droit futur désigné par les services de l'Etat.
Ce dispositif autorise la possibilité d'implanter tout nouvel ouvrage de contrôle de la qualité, ainsi que
de protéger et d'entretenir, de procéder aux prélèvements en vue d'analyse et de combler les ouvrages
de suivi existants et futurs potentiels.
Les quatre piézomètres opérationnels implantés sur les terrains pour réaliser le contrôle de la qualité
des eaux souterraines, conformément au plan en annexe 2 au prés ent arrêté, sont conservés en bon
état avec leurs dispositifs de protection, jusqu'à la fin de l'obligation de suivi de la qualité des eaux
souterraines.
En cas d'endommagement ou de destruction de l'un ou de l'ensemble des piézomètres du site, le ou les
propriétaires sont tenus d'informer sans délai le service d'inspection des installations classées, et de se
conformer aux prescriptions établies par ses soins concernant la remise en état de ces ouvrages et
maintien d'un accès.
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Article 5-1
La clôture périphérique et le portail seront conservés et maintenus en bon état d'usage tant que le site
nécessitera des moyens épuratoires et pour assurer la protection du site. L'accès au site est restreint
aux personnes mandatées par l'exploitant et au propriétaire.
TITRE 4 : SERVITUDES APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT
Article 6
En cas d'incidents ou d'accidents, l'exploitant dispose d'un droit de passage et d'intervention,
comprenant la réalisation de tout type de travaux, et notamment de génie civil conservatoire ou de
réparation. Les interventions conservatoires visant à limiter tout impact pour l'environnement et les
tiers ne nécessiteront pas d'autorisation particulière, l'exploitant ayant un accès à pied ou via tout
engin motorisé même poids lourd. Les interventions de réparation ou tout autre type de travaux
devront être autorisés par l'autorité de tutelle.
TITRE 5 : SERVITUDES APPLICABLES EN CAS DE MUTATION
Article 7
En cas de vente, cession gratuite ou non, mise à disposition du site gracieuse ou onéreuse, les présentes
servitudes continueront de s'appliquer, notamment au propriétaire et/ou à tout titulaire de droit réel,
au profit de tout exploitant désigné comme tel par la préfecture et à défaut au profit de l'état.
Article 7-1
Les propriétaires successifs s'engagent à informer l'état, sous un délai d'un mois, des éventuelles
mutations, locations ou mise à disposition du site.
TITRE 6 : LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENTS D'USAGE
Article 8
Les servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite
de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières
permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.
Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique
ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne
à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant
l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiques
définies par le présent arrêté sont ann exées au document d'urbanisme en vigueur sur la commune
d'Orval dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 10
En vertu de l'article L.515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues
entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des
propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doit
être adressée à l'exploitant dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent acte.
À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
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Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Article 12
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, au propriétaire concerné, au maire d'Orval ainsi qu'au
président de la communauté de communes C œur de France. Au cas où il ne pourrait être atteint, la
notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la
commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
En vue d'assurer l'information des tiers il est publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet des services de l'État dans le Cher.
Article 13
En vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les présentes servitudes sont
annexées au plan local d'urbanisme intercommunal.
Conformément à l'article R. 515-31-7 du code précité, le présent arrêté fait l'objet d'une publicité
foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SUEZ RV Centre Ouest,
exploitant de l'installation classée.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes Cœur de France,
le maire de la commune d'Orval et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Franck MOINARDEAU
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Carte de localisation des piézomètres (Google Maps, 2017)
Annexe n° 2 de l'arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1237 du 17 juillet 2024 instituant un périmètre de protection
(servitudes d'utilité publique) sur le site exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune d'Orval lieu-dit
"Le champ de Balai"
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-07-18-00001
arrêté n°2024--1245 portant autorisation de
création d'une plate forme aérodynes ultra
légers motorisés ou U.L.M permanente au lieu dit
Guilly sur la commune de Brécy
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-18-00001 - arrêté n°2024--1245 portant autorisation de création d'une plate forme aérodynes
ultra légers motorisés ou U.L.M permanente au lieu dit Guilly sur la commune de Brécy 100
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - 1245portant autorisation de création d'une plate formeaérodynes ultra légers motorisés ou U.L.M permanente au lieu- ditGuilly sur la commune de Brécy.Le Préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes vitra légers motorisés ouU.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur Un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié par l'arrêté du 24 juin 2019 relatif aux aéronefsultra légers motorisés ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les ultra-légers motorisés ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée le 20 avril 2024 par M. Jean-Loup DUCRAY - Président de l'association« Porte-Avion », en vue d'obtenir l'autorisation de créer une plate-forme au lieu dit Guilly sur lacommune de BRECY;Vu l'avis favorable du chef de la division régulation et développement durable de la direction de lasécurité de l'aviation civile Ouest ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes du Centre Val de Loire ;Vu l'avis favorable du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne miliaire Nord ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières zone Ouest ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de Brécy;
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ARRETE
Article Ter : M. Jean — Loup DUCRAY est autorisé à créer et à utiliser une plate forme ULM situé sur lacommune de Brécy (18210) au lieu-dit « Guilly».Cette autorisation est accordée à titre permanent.Elle est précaire et révocable, et pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction et de risquesportant notamment sur la sécurité.Caractéristique de la plateforme :Position géographique (WGS84) : 47°08'41.21"N0O02°35'52.91"EDimension utilisable au sol : 25m X 280mAltitude AMSL : 168 mQFU : 08/26Localisation de la plateforme :Parcelle 0551 - 0533 Section OASituation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :En classe D dans la CTR AVORDArticle 2 : La plate-forme sera utilisée exclusivement par M. DUCRAY Jean-Loup et par les pilotesautorisés par ce dernier.Article 3 : Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par des aérodynes plus communément appelés« Ultra Légers Motorisés » (U.L.M.) conformes à la réglementation en vigueur.Article 4: Cette plateforme étant accessible au public, une signalisation adaptée devra être mise enplace pendant les périodes d'utilisation, afin de signale le danger et l'interdiction d'accès. Despanneaux routiers réglementaires de type A23 (traversée d'une aire de danger aérien) serontjudicieusement répartis en bordure des chemins ouverts à la circulation, et situés sur la périphérie decette plate-forme ou à ses abords immédiats.La fourniture de ces panneaux et leur entretien sont à la charge du propriétaire.Leur implantation se fera avec l'accord de la commune.Article 5 : L'usage de la plate-forme est limité aux vols intérieurs, au sens de l'article Ter de la conventiond'application de l'accord de Schengen.Article 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle auxfrontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment àcette plate-forme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs missions.Article 7: L'utilisation de la plate-forme est placée sous la pleine responsabilité des pilotescommandants de bord à qui il appartiendra de vérifier I'adéquation des caractéristiques de laplateforme et de son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que lasécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol.Article 8 : la plate forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne, et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Article 9 : Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cetteactivité, ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Article 10: Les voies d'accés au site devront être de dimensions suffisantes pour permettreI'intervention des véhicules de secours en cas d'urgence. Elles seront dégagées, entretenues etmaintenues libres en toutes circonstances.Article 11 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le Préfet s'il n'a plus la libre disposition de laplate-forme ou s'il cesse toute activité.
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Article 12 : L'utilisateur de cette plate-forme, située dans la CTR du terrain d'Avord, à proximité de la LF-P 40 « AVORD » et des zones réglementées LF-R 9 B « BOURGES », LF-R 139 B « CHER NORD », LF-R 142B « NIEVRE OUEST » et LF-R 149 B « BERRY » doit respecter strictement les statuts. Les caractéristiquesde ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr — AIP France ENR 5.1)Article 13 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plus grandevigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, signalement de toutcomportement ou activité suspect...)Article 14 : Tout incident ou accident devra étre immédiatement signalé à la direction zonale de lapolice aux frontières (Tél: 02.99.35.30.10), à la délégation régionale de l'aviation civile ouest(Tél : 02.47.85.43.70) ainsi qu'à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente.Article 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le chef de la division régulation etdéveloppement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de lapolice aux frontières zone Ouest, le colonel sous-directeur régional de la circulation aérienne miliaireNord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au directeur régionaldes douanes du Centre Val de Loire, a la brigade de gendarmerie des transports aériens deChâteauroux-Déols, à M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, à M. le mairede la commune de Brécy et pour notification à M. DUCRAY.
Vierzon, le 49 /07/,24
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Florefice LANGLOIS
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois).Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-07-16-00005
arrêté n°2024-1183 du juillet 2024 fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures et
portant convocation des électeurs de la
commune d'Oizon les dimanches 6 et 13 octobre
2024
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-16-00005 - arrêté n°2024-1183 du juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune d'Oizon les dimanches 6 et 13 octobre 2024 104
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Vierzon
Élections municipales partielles complémentairesdans la commune d'OizonARRÊTÉ n° 2024-1183 du 15 juillet 2024fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatureset portant convocation des électeurs de la commune d'Oizonles dimanches 6 et 13 octobre 2024Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;Vu le code électoral et notamment ses articles L47A, L.247, L.252, L.253, L.253, L.255-2 à L.255-4,LO.255-5, L 258 ; R114 et R. 25-1 et R. 124;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 , L. 2121-4L 2122-8 et L 2122-14 ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet del'arrondissement de Vierzon ;Vu le chiffre de la population municipale de la commune d'Oizon établi à 667 habitants aurecensement INSEE du 1er janvier 2024;Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune d'Oizon qui est composé de quinzemembres;Vu la démission de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal de M. Jean-MichelBAUDOUX le 19 novembre 2022 ;Vu la démission le 26 juin 2024 de M. Jean-Marc RUIZ de son mandat de maire tout en conservant sesfonctions de conseiller municipal, acceptée par Monsieur le Préfet le 9 juillet 2024;Considérant la nécessité de compléter l'assemblée communale avant de procéder à l'élection dunouveau maire de la commune d'Oizon ;Considérant, en conséquence, qu'il convient d'organiser des élections municipales partiellescomplémentaires ;Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;ARRÊTE :Article 1°": Les électeurs de la commune d'Oizon sont convoqués le dimanche 6 octobre 2024 afinde procéder à l'élection d'un conseiller municipal.Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 13 octobre 2024.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-16-00005 - arrêté n°2024-1183 du juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune d'Oizon les dimanches 6 et 13 octobre 2024 105
Article 2: Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huitheures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.Article3: — Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur les listes électoralescomplémentaires arrêtées le 30 août 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées par application desarticles L. 16 et suivants, L. 30 à L. 36, R. 16 à R. 18 du code électoral.Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle esteffectuée sur un imprimé et déposée a la sous-préfecture de Vierzon accompagnée des piecesjustificatives réglementaires.Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présentsau premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.Article S : Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Cettepersonne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.Article6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Vierzon(9 rue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque - 18100 VIERZON) :Pour le premier tour :- lundi 16 septembre 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;- mardi 17 septembre 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00;- mercredi 18 septembre de 14h à 17h00- le jeudi 19 septembre 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Pour le second tour :- du lundi 7 octobre 2024 au mardi 8 octobre 2024 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerieélectronique, n'est admis.Article7: =— Les retraits de candidature ne pourront étre présentés que jusqu'a la date limite ci-dessus fixée pour le dépôt des candidatures.Article 8: La campagne électorale en vue du 1* tour de scrutin sera ouverte le lundi 23 septembre2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 6 octobre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 7 octobre 2024 à zéro heure au samedi 12 octobre2024 à zéro hevre.Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucunedépense.Article9: — Au terme de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra étre élu au premier tour descrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quartde celui des électeurs inscrits.Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre devotants: si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise auplus âgé.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-07-16-00005 - arrêté n°2024-1183 du juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune d'Oizon les dimanches 6 et 13 octobre 2024 106
Article10: Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations devote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présencedes électeurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbalsera conservé à la mairie, l'autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.Les résultats seront proclamés publiquement par l'adjoint chargé de l'interim des fonctions de mairede la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.Article 11: Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront êtreconsignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture duCher, dans les cing jours qui suivront l'élection.
Article12: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon et l'adjoint chargé de linterim desfonctions de maire de la commune d'Oizon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d'Oizon au moins 15 jours francs avant ladate du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant ladurée du scrutin.
Le sous-préfetde l'arrondissement de Vierzon
Thierry CARDOUAT
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