PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-251
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place
du contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres
de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe (8 pages) Page 3
R06-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-48-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide au maintien des centres de santé
dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe (8 pages) Page 12
R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé
infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe (8 pages) Page 21
R06-2024-12-02-00012 - Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide au maintien des centres de santé
infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe (8 pages) Page 30
R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du
contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres
de santé médicaux ou polyvalents et annexe (8 pages) Page 39
R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place
du contrat type régional de solidarité territoriale en faveur des centres
de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie
de leur activité dans les zones sous-dotées et annexe (8 pages) Page 48
R06-2024-12-02-00015 - Arrêté n°2024-53-ARS portant mise en place
du contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé
médicaux ou polyvalents et annexe (8 pages) Page 57
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00009
Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place du
contrat type régional en faveur de l'aide à
l'installation des centres de santé dentaires en
zone "très sous-dotée" 2023 et annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place du contrat type régional
en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 3
Æ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de SantéLiberté
4
Mayotte Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/47/ARS
Portant mise en place du contrat type régional en faveur de l'aide à l'ins-
tallation des centres de santé dentaires en zone « très sous-dotée » 2023
le
L 4
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 à L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé
publique, a l'assurance maladie, maternité, invalidité, déces et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale a Mayotte et a la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; .
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la pro-
fession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
i- 97600 M d der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
Kawen! — amoudzou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place du contrat type régional
en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 4
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé a Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à
la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants 1 à 5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1: Le contrat type régional en faveur de l'aide à l'installation des centres de
santé dentaires en zone « très sous-dotée » 2023 annexé au présent arrêté prend effet
a compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé dentaires
éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
à . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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RE des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mount Unenat
e. C'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place du contrat type régional
en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 5
Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 2 décembre 2024
| ALBARELLO Sergio
3 q Directeur Général de l'Agence
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 6
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
DENTAIRES DANS LES ZONES TRES SOUS-DOTEE EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES
(CAICDSD 2023 - Annexe 17 quater de l'accord national)
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné a organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du Jer octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé à Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/47/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide a
l'installation des centres de santé dentaires en zone « très sous-dotée » 2023 pris sur la
base du contrat-type national prévu à l'article 19.5.2 et à l'Annexe 17 quater de l'accord
national.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de. Santé, igenommee ci-après l'ARS) de:QiIinR
Région : | aotvapA't ab 59740 14943 and
Adresse: |: attoveM sb sinbe ab atenoipsf
Représentée par: (nom, prénom/fonction/coordonnées)me
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
é A Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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"La vie. c'est la santé !
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place du contrat type régional
en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 7
Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé dentaires (CAICDSD 2023) dans
les zones identifiées en zone « très sous dotée ».
Article 1. Champ du contrat d'aide à l'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation
Ce contrat vise à favoriser l'implantation des centres de santé dentaires dans les zones
définies comme étant « très sous dotées » par le biais d'une aide forfaitaire, versée à
l'occasion de l'ouverture du centre de santé dans les zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le centre de santé dans cette période de fort investissement généré par
le début d'ouverture d'un centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires qui s'implantent dans
une zone définie par l'agence régionale de santé comme étant « très sous dotées ».
Le centre de santé dentaire ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de
ce contrat.
Il peut néanmoins conclure et bénéficier à l'issue du présent contrat, d'un contrat de
maintien de l'activité (CAMCDSD2023) en zone « très sous-dotée ».
Ce contrat n'est pas cumulable avec les contrats d'aide à l'installation et au maintien
prévue à l'annexe 17 bis et 17 ter de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de
santé déntaires
Article 2.1. Engagements du centre de santé signataire
Le centre de santé dentaire s'engage a:
- remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'information
» (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission et
téléservices » (bloc complémentaire de la rémunération forfaitaire) ;
- exercer et poursuivre son activité dans les zones « très sous dotées » pour toute la
durée du contrat, soit 5 ans;
- informer la caisse du ressort du centre de santé sans délai de toute intention de cesser
son activité dans la zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé signataire définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à verser au centre de santé une aide forfaitaire au titre de
l'équipement ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros
: à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
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a vie. c'est la santét
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00009 - Arrêté n°2024-47-ARS portant mise en place du contrat type régional
en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 8
par ETP chirurgien-dentiste salarié dans la limite de 3 ETP chirurgiens-dentistes salariés
rémunérés.
Cette aide est versée en deux fois : 50% la première année du contrat (dans le mois
suivant la signature du contrat) et le solde de 50% la troisième année (au cours du 2ème
trimestre).
L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat,
celle-ci est réévaluée tous les ans au cours du 2ème trimestre. Le montant est alors
proratisé en fonction des années restantes dans la limite de 3 ETP dans l'hypothèse où
le centre n'atteindrait pas au moment de la signature le plafond.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du
contrat, le montant de l'aide s'élève donc à 75 000€ (50 000€ pour 1 ETP + 0,5x50 000€).
Si celui-ci recrute l'année suivante 1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il béné-
ficiera donc de 65 000€ supplémentaire : soit 125 000€ (pour 2,5 ETP au total) - 75 000€
(versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 OO0€/ETP supplémentaire est versée tous les ans.
Au-delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2ème
trimestre de l'année suivant le recrutement de l'ETP supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupéra-
tion des sommes indüment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à
courir dans le contrat au moment de la résiliation.
Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature
par l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera
l'Agence Régionale de Santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la
récupération des sommes inddment versées au titre de l'aide à l'installation au prorata
de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
le centre de santé.
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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ie des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) M >aescha dé Unono*
La vie. c'est la san a vie, cest te!
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en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 9
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'Agence Régionale de Santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ
de la zone ou non-respect des critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat), la caisse du ressort du centre de santé l'en informe par lettre recommandée
avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes
de la procédure définie ci-après. La caisse d'assurance maladie informera en parallèle
l'Agence Régionale de Santé de cette décision.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indUment ver-
sées au titre de l'aide à l'installation au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquences d'une modification des zones caractérisées par une insuffi-
sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du centre de santé
adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le centre de santé.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Nom Prénom Nom Prénom
s . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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RS des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Masséhs déUnonor
La vie, C est là sante
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en faveur de l'aide à l'installation des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 11
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00010
Arrêté n°2024-48-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide au maintien des
centres de santé dentaires en zone "très
sous-dotée" 2023 et annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-48-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 12
E SHRÉPUBLIQUE 7 4
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/48 /ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des
centres de santé dentaires en zone « très sous dotée » 2023
Oo
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 a L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative a l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la pro-
fession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
i- 97600 M dzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
Kawen amou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
*havia act ia canté
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-48-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 13
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable a la profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif a
la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants 1à 5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie :
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1: Le contrat type régional d'aide au maintien des centres de santé dentaires
2023 annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication du présent ar-
rêté.
Article 2: À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé dentaires
éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
' ' Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
oe des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unona*
"La vie est là san te
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-48-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 14
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de Ia justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 2 décembre 2024
ALBARELLO Sergio
Directeur Général de rAgence
Régionale de Santé de Mayotte
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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02.69.61.12.25 4 7 &des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Wiaesshedatinaaek
"La vie, C'est :a santé}
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d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 15
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE DEN-
TAIRES DANS LES ZONES DEFICITAIRES EN OFFRE DE SOINS DENTAIRES (CAMCDS
2023 - Annexe 17 quinquies de l'accord national)
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 :
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé à Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/48/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat type régional d'aide au maintien
des centres de santé dentaires 2023 pris sur la base du contrat-type national prévu a
l'article 19.6.2 et à l'Annexe 17 quinquies de l'accord national.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionalé'de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région; "em ni, |
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé:
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
| . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Dr ES des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
*La vie. c'est la santé
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d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 16
Un contrat d'aide au maintien d'activité des centres de santé dentaires
(CAMCDSD2023) installés dans les zones identifiées en zone « trés sous dotée ».
Article 1. Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien des centres de santé dentaires dans les zones
définies comme étant « très sous dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire,
afin de limiter les contraintes financières pesant sur les centres de santé et de leur per-
mettre de réaliser des investissements et contribuer ainsi à améliorer la qualité des
soins dentaires.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux centres de santé dentaires déjà installés dans une
zone définie comme étant « très sous dotée » définie par l'agence régionale de santé.
Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide à l'installation (CAICDSD2023)
défini à l'article 17 quater de l'accord national. Il en va de même pour les contrats
d'aide à l'installation et au maintien défini aux annexes 17 bis et 17 ter de l'accord na-
tional.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1. Engagements du centre de santé dentaire
En adhérant au contrat d'aide au maintien, le centre de santé dentaire s'engage à exer-
cer et poursuivre son activité dans la zone « très sous-dotées » pendant une durée de
trois ans consécutifs à compter de la date d'adhésion du centre de santé au contrat.
Il s'engage par ailleurs à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur «
Système d'information » (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur
« Télétransmission et téléservices » (bloc complémentaire de la rémunération forfai-
taire).
Enfin, il s'engage à informer préalablement la caisse de sa circonscription de toute in-
tention de cesser son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'Agence Régionale de Santé
En contrepartie des engagements du centre de santé définis à l'article 2.1, il bénéficie
d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an et par ETP chirurgien-dentiste au titre de
l'équipement ou autres investissements professionnels.
: À Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
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SR des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) M ñaescha dé Unono*
à sAnté | "La vie. C'est t
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d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 17
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2ème trimestre de l'année civile
suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Article 3. Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans consécutifs, renouvelable, à
compter de sa signature par l'ensemble des parties.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut à tout moment décider de résilier son adhésion au contrat et
ce, avant le terme de celui-ci.
Cette résiliation volontaire prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du centre de santé, de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera
l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année
au cours de laquelle il résilie le contrat.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ
de la zone ou centre de santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat
définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse du ressort du centre de santé l'en informe
par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés
et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et récupère les sommes in-
dûment versées au titre du contrat au prorata de la durée restant à courir dans le con-
trat au moment de la résiliation.
Dans ce cas, le centre de santé ne pourra pas bénéficier de l'aide prévue pour l'année
au cours de laquelle son contrat est résilié.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
; ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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= des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) M . :aescha dé Unono
'La vie. c'est a tla santé
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d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 18
La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Nom Prénom Nom Prénom
Centre Kinga — 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
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"La vie, c'est la santé!
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d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 19
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-48-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé dentaires en zone "très sous-dotée" 2023 et annexe 20
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00011
Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à l'installation des
centres de santé infirmiers dans les zones très
sous-dotées et annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 21
Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/49/ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide à l'installation des
centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées
O
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 à L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la pro-
fession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman-
ni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala
Kawe 2 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 22
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à
la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants1à5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1: Le contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
dans les zones très sous dotées annexé au présent arrêté prend effet à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2: À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé infirmiers
éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
: : Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
2 69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69.61.12. des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Mildkcha dE USA
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 23
Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 2 décembre 2024
Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection61.12.25 ; i02.69 des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maséchis dé URSS
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d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 24
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE IN-
FIRMIERS DANS LES ZONES TRES SOUS DOTEES
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif a l'accord national destiné a organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable a la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé a Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/49/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat type-régional en faveur de l'aide à
la première installation des centres de santé infirmiers en zones très sous-dotées pris
sur la base du contrat type-national prévu à l'article 19.7 et à l'annexe 13 bis de l'accord
national des centres de santé ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région :
Adresse : bone |
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)Tidy jet: var
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
: ' Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
= des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) M ;aescha dé Unono
*La vie c'est la sante!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 25
Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très
sous-dotées.
Article 1 Champ du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 1.1. Objet du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Le contrat a pour objet de favoriser l'installation des centres de santé infirmiers s'im-
plantant pour la première fois en zones « très sous-dotées », par la mise en place d'une
aide forfaitaire visant à les accompagner dans cette période de fort investissement gé-
néré par l'ouverture d'un centre de santé dans ces zones (locaux, équipements, charges
diverses etc...).
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers qui se créent et s'implantent
dans une zone « très sous-dotée » telle que définie en application du 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique.
Pour un même centre de santé infirmier, le contrat d'aide à l'installation n'est pas cu-
mulable avec le contrat d'aide au maintien défini à l'article 19.8 de l'accord national.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation
des centres de santé infirmiers.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation des centres de
santé infirmiers
Article 2.1 Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'informa-
tion » (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission
et télé services » (bloc complémentaire de la rémunération forfaitaire);
~ à exercer pendant une durée minimale de cinq ans dans une zone « très sous-dotée
» à compter de la date d'adhésion au contrat.
En outre, il s'engage à informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser
son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par le centre de
santé, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire à l'installation d'un
montant d'un montant de 30 000 euros par ETP infirmiers salarié pour le premier ETP,
>
. ; Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit ala
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aol ar des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) :Maescha dé Unono*
"La vie. c'est 'a santé |ft
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 26
puis 15 000€ pour les deuxième et troisième ETP infirmiers salariés rémunérés (plafond
fixé à 3 ETP).
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.
L'appréciation du nombre d'ETP est réalisée au moment de la signature du contrat,
celle-ci est réévaluée tous les ans à date du premier anniversaire puis au cours du 2ème
trimestre les années suivantes. Le montant est alors proratisé en fonction des années
restantes dans la limite de 3 ETP dans l'hypothèse où le centre n'atteindrait pas au
moment de la signature le plafond. A titre d'exemple, le centre de santé justifie de
l'embauche de 1,5 ETP infirmiers à la signature du contrat, le montant de l'aide s'élève
donc à 37 500€ (30 OO0€ pour 1 ETP + 0,5x15 O00€). Si celui-ci recrute l'année suivante
1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 15 000€ supplémen-
taire : soit 45 OOO€ (pour 2,5 ETP au total) — 37 500€ (versée pour 1,5 ETP) x 4/5 (4 années
restantes au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 OOO€/ETP infirmiers supplémentaire est versée
tous les ans. Au-delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au
cours du 2ème trimestre l'année suivant le recrutement de l'ETP supplémentaire.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat, l'assurance maladie procède à la récupéra-
tion des sommes indüment versées au titre de l'aide au prorata de la durée restant à
courir dans le contrat au moment de la résiliation.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié
à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide à l'installa-
tion majorée dans les zones très sous-dotées.
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire à
l'installation pour les centres de santé infirmiers adhérant au présent contrat exerçant
dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement
déficitaires en offre de soins en infirmiers parmi les zones très sous-dotées telle que
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat type régional arrêté par chaque ARS con-
formément aux dispositions de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale.
; ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous ocean ou deman-
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La vie, c est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00011 - Arrêté n°2024-49-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 27
Cette modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées ». Cette
majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire à l'installation.
Pour les centres de santé infirmiers faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le mon-
tant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au
contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de ré-
ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre de santé, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La
caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la
récupération des sommes indüment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé. La somme
proratisée à récupérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour
l'ensemble du contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engage-
ments, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier le contrat.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion et
récupérer les sommes inddment versées au titre du contrat au prorata de la durée res-
tant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. La somme proratisée à récu-
pérer est calculée sur la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du
contrat.
La caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.
. à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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c'est la santé !
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d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 28
Article 5. Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du
centre de santé adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé ou la caisse d'as-
surance maladie.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
. 5 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous Sonternent ou deman-
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La vie, c'est ia santé |
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d'aide à l'installation des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées et annexe 29
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00012
Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide au maintien des
centres de santé infirmiers dans les zones très
sous dotées et annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00012 - Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 30
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/50/ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide au maintien des
centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées
Oo
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 a L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la pro-
fession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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"La vie, c'est la santé!
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d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 31
Vu l'arrété du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable ala profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé a Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à
la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants 1 à 5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné a organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1: Le contrat type régional d'aide au maintien des centres de santé infirmiers
dans les zones très sous dotées annexé au présent arrêté prend effet à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2: À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé infirmiers
éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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La vie, C'est la santé!
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d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 32
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente:
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution. J
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait a Mamoudzou, le 2 décembre 2024
| ALBARELLO Sergio
: Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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"Lave. c'est '2 sente l
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d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 33
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE AU MAINTIEN DES CENTRES DE SANTE INFIR-
MIERS DANS LES ZONES TRES SOUS DOTEES
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné a organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable a la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé à Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/50/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat-type régional d'aide au maintien
des centres de santé infirmiers en zones très sous-dotées pris sur la base du contrat-
type national prévu à l'article 19.8 et à l'annexe 13 ter de l'accord national ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de:
Région :
Adresse : TS IT NES
Représentée:par: (nom, prénom/fonction/coordonnées)))f frisés iA
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre:
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 34
Un contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones trés sous-
dotées.
Article 1. Champ du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Article 1.1. Objet du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Le contrat a pour objet de favoriser le maintien des centres de santé infirmiers en zones
« très sous-dotées » par la mise en place d'une aide forfaitaire. Il vise à inciter les centres
de santé infirmiers à maintenir leur exercice en zone « très sous-dotée ».
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de maintien des centres de santé infirmiers
Ce contrat est proposé aux centres de santé infirmiers déjà installés dans une zone «
très sous-dotée » telle que définie au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Pour un même centre de santé infirmier, le contrat de maintien n'est pas cumulable
avec le contrat d'aide à la première installation en centre de santé infirmier défini à
l'article 19.7 de l'accord national.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de maintien
Article 2.1 Engagement du centre de santé
Le centre de santé infirmier s'engage :
- à remplir les conditions lui permettant d'atteindre l'indicateur « Système d'informa-
tion » (bloc commun de la rémunération forfaitaire) et l'indicateur « Télétransmission
et télé services » (bloc complémentaire de la rémunération forfaitaire);
- à exercer pendant une durée minimale de trois ans dans une zone « très sous-dotée »
à compter de la date d'adhésion au contrat;
En outre, il s'engage à informer la caisse de sa circonscription de son intention de cesser
son activité dans la zone avant l'échéance du contrat, et ce sans délai.
Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 par le centre de
santé, l'assurance maladie s'engage à verser une aide forfaitaire au maintien de l'acti-
vité d'un montant de 3 000 euros au maximum par an et par ETP infirmier.
Elle est versée au titre de chaque année au cours du 2ème trimestre de l'année civile
suivante.
Le versement de l'aide est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
; ' Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
69.01.12. des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
La vie, C'est ia sante!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00012 - Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 35
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié
à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.
Modulation régionale par l'Agence régionale de santé du montant de l'aide au maintien
des centres de santé infirmiers dans les zones très sous-dotées
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au
maintien pour les centres de santé infirmiers adhérant au présent contrat exerçant
dans des zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé comme particulièrement
déficitaires en offre de soins en infirmiers parmi les zones très sous-dotées telle que
prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette majoration est définie dans le contrat-type régional arrêté par chaque ARS con-
formément aux dispositions de l'article L.162-14-4 du code de la sécurité sociale. Cette
modulation bénéficie au maximum à 20% des zones « très sous dotées ». Cette majo-
ration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire au maintien.
Pour les centres de santé infirmiers faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le mon-
tant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de maintien
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat d'aide au maintien des centres de santé infirmiers
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé infirmier peut à tout moment décider de résilier son adhésion au
contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de ré-
ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du centre de santé, de la lettre
recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La
caisse d'assurance maladie informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du centre de santé procède à la
récupération des sommes indUment versées au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
En cas d'absence de respect par le centre de santé de tout ou partie de ses engage-
ments, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier le contrat.
: à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous cores triant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
eee des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) ÀMaescha dé Unono*
* sante La vie, Cast a
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00012 - Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 36
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion et
récupérer les sommes indüment versées au titre du contrat au prorata de la durée res-
tant à courir dans le contrat au moment de la résiliation. La caisse d'assurance maladie
informe l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l''ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'implantation du
centre de santé adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le centre de santé, ou par l'assurance
maladie dans le cadre de l'article 4.2.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
eee des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Masscha dé Unione?
La vie, C'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00012 - Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 37
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00012 - Arrêté n°2024-50-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide au maintien des centres de santé infirmiers dans les zones très sous dotées et annexe 38
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00013
Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du
contrat type régional de stabilisation et de
coordination pour les centres de santé médicaux
ou polyvalents et annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 39
EnREPUBLIQUE a 4
FRANCAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/51/ARS
Portant mise en place du contrat type régional de stabilisation et de
coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents
nr
L 4
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 à L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 :
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte :
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; |
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la pro-
fession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
K ni = 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
awe a limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 40
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à
la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants 1à 5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le contrat type régional de stabilisation et de coordination pour les centres
de santé médicaux ou polyvalents annexé au présent arrêté prend effet à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 2 : À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé médicaux et
polyvalents éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
; à Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
69.01.12. des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
"La vie, c'ast le sante!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 41
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait a Mamoudzou, le 2 décembre 2024
: ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 ; 8 àdes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Miaschadé Undna*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 42
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION POUR LES
CENTRES DE SANTE MEDICAUX OU POLYVALENTS INSTALLES DANS LES ZONES
SOUS-DOTEES
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 ;
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné a organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable a la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé a Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/51/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat type régional de stabilisation et de
coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents installés dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou par des difficultés d'accès aux
soins pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 19.2 et a l'Annexe 10 ter
de l'accord national des centres de santé.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
nes 5 ac
L'Agence Régionale de'Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : hel SP TAPER
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
Beatin À des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) " .aescha dé Unono*
"La vie, c'est fa santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 43
Un contrat de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou
polyvalents installés en zone sous-dotée.
Article 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination
Article 1.1. Objet du contrat
L'objet du contrat est de valoriser la pratique des centres de santé médicaux ou poly-
valents exerçant dans les zones
- [caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux
soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique]
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits défi-
nies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé pu-
blique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisa-
tion de notre système de santé]
qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients sur un
territoire.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de stabilisation et de coordination
Le contrat de stabilisation et de coordination est réservé aux centres de santé médi-
caux ou polyvalents installés dans une des zones
- [caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux
soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique]
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits défi-
nies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé pu-
blique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisa-
tion de notre système de santé] définies par l'agence régionale de santé.
Un centre de santé ne peut signer simultanément le présent contrat et un contrat
d'aide à l'installation défini à l'article 19.1 de l'accord national.
Un centre de santé adhérant au contrat incitatif tel que défini dans l'annexe 8 de l'ac-
cord national des centres de santé peut signer le présent contrat lorsque son adhésion
au contrat incitatif est arrivée à échéance.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage à appartenir à une communauté professionnelle territo-
riale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou à
une équipe de soins primaires telle que définie à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé
>
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 ' , 2 2des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha durs
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de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 44
publique au sein de la [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par
des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas
satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de
la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé] pendant une durée de trois années consé-
cutives à compter de la date d'adhésion.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1 du présent contrat,
le centre de santé adhérant au présent contrat bénéficie d'une rémunération forfai-
taire de :
- 5 000 euros par an et par ETP de médecin salarié ;
- 6 000 euros par an et par ETP pour la création d'un nouveau poste d'un nouvel ETP
quelle que soit la catégorie de professionnel de santé (dès lors que le centre de santé
est implanté dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit
ETP) ;
- 3 000 euros par an et par ETP de masseur-kinésithérapeute, de sage-femme ou d'or-
thophoniste recruté par le centre de santé en remplacement d'un masseur-kinésithé-
rapeute, d'une sage-femme ou d'un orthophoniste présent précédemment dans le
centre de santé (dès lors que le centre de santé est implanté dans une zone sous dense
pour la profession de santé exercée par ledit ETP).
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le Versement
des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile suivante.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder aux centres de santé adhérant au présent
contrat installés dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme par-
ticulièrement déficitaires en médecins parmi les [zones caractérisées par une insuffi-
sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article
L. 1434-4 du code de la santé publique] [zones où les besoins en implantation de pro-
fessionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa
de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] une majo-
ration de la rémunération forfaitaire fixée dans le présent article.
Cette majoration ne peut pas excéder de 20% le montant de la rémunération prévue
dans le présent article.
; j Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection02.69.61.12.25 , '4 sdes données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maesthadé Von
"La vie. C'est 'a santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 45
Cette dérogation ne bénéficie au maximum a 20% des centres de santé éligibles dans
la région a ce type d'aide démographique.
Pour les centres de santé faisant l'objet d'une majoration de la rémunération telle que
définie ci-dessus, le niveau de la rémunération tenant compte de la majoration est pré-
cisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de stabilisation et de coordination
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de stabilisation et de coordination
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle inter-
vient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat
au cours de ladite année.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre
de santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en in-
forme par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le calcul des
sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est
effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffi-
sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
Mo des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) M '
aescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé |
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 46
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé
adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf
demande de résiliation par le centre de santé.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
, . Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous cancenant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
209.0 1.12, des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
© c'est à santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00013 - Arrêté n°2024-51-ARS portant mise en place du contrat type régional
de stabilisation et de coordination pour les centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 47
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00014
Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du
contrat type régional de solidarité territoriale en
faveur des centres de santé médicaux ou
polyvalents s'engageant à réaliser une partie de
leur activité dans les zones sous-dotées et
annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe48
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lier @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Arrêté n°2024/52/ARS
Portant mise en place du contrat type régional de solidarité territoriale
en faveur des centres de santé médicaux et polyvalents s'engageant à ré-
aliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées
le
Ww
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 à L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la pro-
fession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-
4 du code de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
i- 97600 M d der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
Kawen! — amoudazou limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
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Maescha dé Unono*
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe49
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé a Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à
la méthodologie applicable a la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné a organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants 1 à 5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu ;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1: Le contrat type régional de solidarité territoriale en faveur des centres de
santé médicaux et polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication
du présent arrêté.
Article 2 : À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé médicaux et
polyvalents éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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Dot ie ae des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono*
*La vie, C'est la san té
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe50
Article 3: Le présent arrété peut-étre contesté dans un délai de deux mois a compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 2 décembre 2024
A|BAREH-O
LBARELLO Sergio
Général de l'Agence
ale de Santé de Mayotte
égion
: i Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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DT siens des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MGR EU onoi
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe51
Annexe
CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE EN FAVEUR DES
CENTRES DE SANTE MEDICAUX POLYVALENTS S'ENGAGEANT A REALISER UNE
PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS-DOTEES
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 :
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif a l'accord national destiné a organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé à Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/52/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat type régional de solidarité territo-
riale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une
partie de leur activité dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de
soins ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur la base du contrat type natio-
nal prévu à l'article 19.3 et à l'Annexe 10 quater de l'accord national.
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse : |
Représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de:
Région :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé :
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
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ÉTÉ EEE des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*
'La we. c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe52
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
Un contrat de solidarité territoriale relatif à l'engagement des centres de santé médi-
caux ou polyvalents de réaliser une partie de leur activité au sein de zones sous-dotées.
Article 1. Champ du contrat de solidarité territoriale
Article 1.1. Objet du contrat de solidarité territoriale
Ce contrat vise à inciter les centres de santé médicaux ou polyvalents n'exerçant pas
dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés
d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique] [zone
où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie
conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique
dans sa rédaction antérieure a la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé] à consacrer une partie de leur activité médicale pour apporter
leur aide à d'autres centres de santé exerçant dans les zones précitées.
Au-delà de l'intérêt de ce dispositif pour apporter une réponse au manque d'une offre
de soins en médecin généraliste, ce contrat vise également à favoriser le déploiement
d'une activité de médecine spécialisée, hors médecin généraliste, dans les zones en
tension.
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents remplis-
sant les conditions cumulatives suivantes :
- centres de santé médicaux ou polyvalents n'exercant pas dans une des [zones carac-
térisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins pré-
vue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique] [zones où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément
au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédac-
tion antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé] définies par l'agence régionale de santé,
- centres de santé médicaux ou polyvalent s'engageant à ce qu'au moins un de ses mé-
decins salariés réalise une partie de son activité représentant au minimum 10 jours par
an au sein d'un autre centre de santé situés dans les [zones caractérisées par une insuf-
fisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L.
1434-4 du code de santé publique] [zones où les besoins en implantation de profession-
nels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa de l'ar-
ticle L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-
41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] définies par
l'agence régionale de santé.
: c Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection
. des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unonet
# P.C'A santé La vie. c'est fa santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe53
Un centre de santé ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec
deux caisses différentes.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarité territoriale
Article 2.1. Engagements du centre de santé
Le centre de santé s'engage a mettre a disposition au moins un de ses médecins salariés
pour exercer au minimum 10 jours par an dans un centre de santé situé au sein d'une
[zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux
soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique] [zone où les besoins
en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définie conformé-
ment au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa
rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé].
Le centre de santé s'engage à ce que le médecin facture l'activité qu'il réalise au sein
des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins dans le cadre du présent contrat sous le numéro de facturant (nu-
méro AM) qui lui a été attribué spécifiquement pour cette activité.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie du respect des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie
s'engage à verser au centre de santé une aide à l'activité correspondant a 25 % des
honoraires tirés de l'activité conventionnée médicale clinique et technique (hors dé-
passements d'honoraires et rémunérations forfaitaires) du ou des médecins salariés mis
à disposition par ledit centre et réalisée dans le cadre du présent contrat (et donc fac-
turée sous le numéro AM spécifique réservé à cette activité) au sein des [zones carac-
térisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins pré-
vue au 10 de l'article L. 1434-4 du code de santé publique] [zones où les besoins en
implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément
au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédac-
tion antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé] dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an et par ETP médical.
Cette aide à l'activité est calculée au regard des honoraires facturés par le centre pour
le ou les médecins mis a disposition sous le ou les numéros de facturant qui lui a (ont)
été attribué(s) spécifiquement pour cette activité au sein des zones précitées dans le
cadre du présent contrat.
Le centre de santé adhérent bénéficie également d'une prise en charge des frais de
déplacement engagés par le ou les médecins salariés mis a disposition pour se rendre
dans les zones précitées dans le cadre du présent contrat. Cette prise en charge est
>
s : Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
— des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) M ;aescha dé Unono*
"La vie, c'est la sa vie, C'est la sante}
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe54
réalisée selon les modalités prévues pour les conseillers des caisses d'assurance maladie
dans le cadre des instances paritaires conventionnelles.
Le montant dû au centre de santé est calculé au terme de chaque année civile, le cas
échéant au prorata temporis de la date d'adhésion du centre de santé au contrat. Le
versement des sommes dues est effectué dans le second trimestre de l'année civile
suivant celle de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une aide à l'activité bonifiée pour les
centres de santé adhérant au présent contrat et réalisant une partie de leur activité,
par la mise à disposition d'un de ses médecins salariés, dans des zones identifiées par
l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecins parmi
les zones :
- [caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique]
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits défi-
nies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé pu-
blique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisa-
tion de notre système de santé].
Cette majoration ne peut excéder 20% du montant de l'aide à l'activité défini au pré-
sent article.
Pour les centres de santé faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau
de l'aide à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3. Durée du contrat de solidarité territoriale
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction.
Article 4. Résiliation du contrat de solidarité territoriale
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation. Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de
laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effec-
tive du contrat au cours de ladite année.
. . Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 £ , S .des données de |'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Kidéscha dé Unondt
*La vie, c'est fa santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe55
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (centre
de santé ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du
contrat ou ne respectant plus ses engagements définis à l'article 2.1), la caisse l'en in-
forme par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments
constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le calcul des
sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est
effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite an-
née.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffi-
sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé
adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le centre de santé.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
. < Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection
07.01.14. des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante. fr) Maescha dé Unono*
La vie, € est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00014 - Arrêté n°2024-52-ARS portant mise en place du contrat type régional
de solidarité territoriale en faveur des centres de santé médicaux ou polyvalents s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées et annexe56
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-02-00015
Arrêté n°2024-53-ARS portant mise en place du
contrat type régional d'aide à l'installation des
centres de santé médicaux ou polyvalents et
annexe
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00015 - Arrêté n°2024-53-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 57
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
© D Agence Régionale de Santé Liberté
j MayotteEgalité
Fraternité
Arrété n°2024/53/ARS
Portant mise en place du contrat type régional d'aide a l'installation des
centres de santé médicaux ou polyvalents
rT
Ww
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1434-4 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-32-1 à L. 162-32-4 et
L. 162-14-4 ;
Vu l'Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé
publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au finance-
ment de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des
zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'ac-
cès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé :
Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé
à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-K i - 97600 Mamoudzo der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit a laawenl amou U limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection02.69.61.12.25 des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)
Maescha dé Unono*
*tavie ect la canta
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-02-00015 - Arrêté n°2024-53-ARS portant mise en place du contrat type régional
d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 58
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la mé-
thodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones pré-
vues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régionale
de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées
par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour les
professionnels des centres de santé à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 modifié relatif à
la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Considérant l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de
santé et les caisses d'assurance maladie ainsi que ses avenants 1 à 5;
Considérant l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné a organiser
les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
Considérant l'absence de Commission Paritaire Régionale (CPR) constituée pour le dé-
partement de Mayotte, dont l'avis n'a pu être rendu;
Considérant l'avis du représentant de la fédération nationale des centres de santé pour
la région Océan Indien, en date du 29 novembre 2024 rendu sur le projet de contrat
type régional annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le contrat type régional d'aide à l'installation des centres de santé médicaux
ou polyvalents annexé au présent arrêté prend effet à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : À compter de la date indiquée à l'article 1, les centres de santé médicaux et
polyvalents éligibles peuvent adhérer au contrat annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
' . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Centre Kinga — 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où deman-
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 59
Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de
Mayotte
- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-
cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra
être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-
tente;
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs
dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applica-
tion Télérecours (http://www.telerecours.fr)
Fait à Mamoudzou, le 2 décembre 2024
ALBARELLO Sergio
: Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 60
Annexe
CONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES CENTRES DE SANTE
MEDICAUX OU POLYVALENTS
- Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-32-1 et L. 162-14-4 :
- Vu l'avis du 30 septembre 2015 relatif à l'accord national destiné à organiser les rela-
tions entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;
- Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif a la méthodologie applicable à la profession
de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique ;
- Vu l'arrêté du ler octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la
méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones
prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
- Vu l'arrêté n°2023/22 en date du 5 juin 2023 du directeur général de l'agence régio-
nale de santé de Mayotte relatif aux conditions de détermination des zones caractéri-
sées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
pour les professionnels des centres de santé à Mayotte ;
- Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régional de santé N° 2024/53/ARS en date
du 2 décembre 2024 relatif à l'adoption du contrat type régional en faveur de l'aide à
l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents en zone caractérisée par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pris sur la
base du contrat type national ;
Il est conclu entre, d'une part la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale
de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de:
Département :
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
HAS Ag IL
L'Agence Régionale 'dé"Sänté (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région: . om
Adresse :
Représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, le centre de santé:
Nom, Prénom du représentant légal du centre :
Numéro d'identification du centre de santé (FINESS) :
Adresse du lieu d'implantation principale (entité juridique) :
F ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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*La vee. c'ess :à BSF 1 gp |
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 61
Un contrat d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents dans
les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès
aux Soins.
Article 1. Champ du contrat d'installation
Article 1.1. Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents
dans les [zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies
par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins] [zones où les besoins en implantation de pro-
fessionnels de santé ne sont pas satisfaits définies conformément au cinquième alinéa
de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé] par la mise
en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du centre de santé
dans les zones précitées pour l'accompagner dans cette période de fort investissement
généré par l'ouverture du centre de santé (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2. Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est réservé aux centres de santé médicaux ou polyvalents qui se
créent et s'implantent dans une [zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de
soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code
de la santé publique] [zone où les besoins en implantation de professionnels de santé
ne sont pas satisfaits définie conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7
du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 jan-
vier 2016 de modernisation de notre système de santé] définie par l'agence régionale
de santé.
Ce contrat peut également être proposé à un centre de santé infirmier ou dentaire
installé dans les zones précitées qui demande la modification de sa spécialité en centre
de santé polyvalent, au sens du FINESS, du fait de l'intégration d'un ou plusieurs méde-
cins généralistes salariés.
Le centre de santé ne peut bénéficier qu'une seule fois du contrat d'aide à l'installation
des centres de santé médicaux ou polyvalents.
Article 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1. Engagements du centre de santé
£ : Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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"La vie, c'est la santé!
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 62
Le centre de santé s'engage à exercer au sein de la zone définie à l'article 1 du contrat
pendant une durée de cing années consécutives a compter de la date d'adhésion au
contrat.
Le centre de santé s'engage également a participer au dispositif de permanence des
soins ambulatoire, tel qu'il est organisé sur le territoire, sauf dérogation accordée par
le Conseil de l'Ordre des médecins.
Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du centre de santé défini à l'article 2.1, l'assurance
maladie s'engage à verser au centre de santé tel que défini à l'article 19.1.2 du présent
accord, une aide à l'installation.
Le montant de l'aide s'élève à 30 000 euros par ETP médecin généraliste salarié pour le
premier ETP, puis 20 000 euros pour le deuxième ETP médecin généraliste salarié et 20
000 euros pour le troisième ETP médecin généraliste salarié rémunérés quelle que soit
la date de recrutement de ces ETP pendant la durée du contrat.
Cette aide est versée dans les conditions suivantes :
- 50% à la signature du contrat,
- le solde de 50% à la date du premier anniversaire du contrat.
Dans l'hypothèse où les 3 ETP sont présents à la date de la signature du contrat.
Pour les ETP médecins (dans la limite de 3 ETP) arrivant dans le centre en cours de
contrat, l'appréciation du nombre d'ETP est effectuée tous les ans à date anniversaire
du contrat. En fonction du nombre d'ETP présent dans le centre, au moment de cette
appréciation, le montant de l'aide pour les nouveaux ETP recrutés (dans la limite de 3
ETP) est proratisé au regard du nombre d'années restantes dans le contrat.
A titre d'exemple, le centre de santé justifie de l'embauche de 1,5 ETP à la signature du
contrat, le montant de l'aide s'élève donc à 40 000€. Si celui-ci recrute l'année suivante
1 ETP supplémentaire (soit 2,5 ETP au total), il bénéficiera donc de 16 000€ supplémen-
taire : soit 20 000 euros pour l'ETP supplémentaire proratisé à 4/5 (4 années restantes
au contrat).
Au-delà de 3 ETP une valorisation de 6 O00€/ETP supplémentaire est versée tous les ans.
Au-delà de la date du premier anniversaire, le versement intervient au cours du 2ème
trimestre l'année suivant le recrutement de l'ETP supplémentaire. L'ETP supplémen-
taire est ouvert à tous les nouveaux postes de salariés professionnels de santé pour
lesquels un zonage est applicable (exemple : sage-femme, infirmier, masseur-kinésithé-
rapeute, ...) dans une zone sous dense pour la profession de santé exercée par ledit ETP.
: 5 Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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'La Vie, C'est ta sante t
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 63
Modulation régionale par l'Agence Régionale de Santé du montant de l'aide à I'instal-
lation dans certaines zones identifiées comme particulièrement fragile
L'Agence Régionale de Santé peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire
pour les centres de santé adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identi-
fiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin
parmi les zones
- [caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux
soins prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique]
- [où les besoins en implantation de professionnels de santé ne sont pas satisfaits défi-
nies conformément au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé pu-
blique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisa-
tion de notre système de santé]
Cette majoration ne peut excéder 20% de l'aide forfaitaire prévue au présent article.
Cette dérogation bénéficie au maximum à 20% des installations éligibles dans la région
au sens de l'article 1.2.
Article 3. Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cing ans à compter de sa signature,
sans possibilité de renouvellement.
Article 4. Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du centre de santé
Le centre de santé peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de
celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de
cette résiliation.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indûüment ver-
sées au titre de l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à
courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par le centre de santé.
Article 4.2. Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
Dans le cas où le centre de santé ne respecte pas ses engagements contractuels (départ
de la zone), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui
détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-
après.
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCentre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous re ou deman-
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OS dda aes des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Msssths AURAS
"La vie, C'est ia santé
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 64
Le centre de santé dispose d'un délai d'un mois a compter de la réception du courrier
pour faire connaitre ses observations écrites a la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au centre de santé la fin de son adhésion au
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, l'assurance maladie procède à la récupération des sommes indüment ver-
sées au titre de l'aide à l'installation, le cas échéant, au prorata de la durée restant à
courir dans le contrat au moment de la résiliation notifiée par la caisse.
Article 5. Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffi-
sance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre
de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l'article L. 1434-4 du
code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du centre de santé
adhérant de la liste des zones précitées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf
demande de résiliation par le centre de santé.
Le centre de santé
Nom Prénom du représentant légal
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom
. . Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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"La ye. ¢ est Ja santé
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d'aide à l'installation des centres de santé médicaux ou polyvalents et annexe 65