HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-346
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-10-13-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-088
portant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
74-2025-10-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines) (4 pages) Page 6
74-2025-10-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-087
donnant
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL) (2 pages) Page 11
74-2025-10-13-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-089
portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public
des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 14
74-2025-10-13-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-090
de
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur) (2 pages) Page 17
74-2025-10-13-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-091
donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 20
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00004
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-088
portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-088
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
3
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFrateruiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le {3 pr. 2975Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-088portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ¢ Ee )Mél : ° h + fr Modules1 et 7 : Relation générale avecél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-088
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, a l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 octobre 2025. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lypréfète
Emmanuelle DUBEE
29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-088
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00002
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (domaines)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 gcy 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of )s - : h ' Fa Modules1 et 7 : Relation générale avec CCMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv. les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a laréalisation des acquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif auxpremière, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.la signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, |Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 dude prise en location d'immeubles et de droits|code général de la propriétéimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant | des personnes publiques.les services publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'État. de la propriété despersonnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dula signature des conventions d'utilisation avec le|code général de la propriétéservice ou l'établissement utilisateur. des personnes publiques.5 | Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général de
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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la propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du Soctobre1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944.Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifsaux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies,soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.121213 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 dudécret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certainsdépartements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de lapropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première,deuxième, troisième etquatrième partiesréglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967,Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 2: Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêtéde délégation qui devra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 13 ocotbre 2025. A compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-086
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (domaines)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00003
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-087
donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-087
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Prateruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 43 eT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-087donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019. . )Te) esse S080 Modules1 et 7 : Relation générale avec ccMél :sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-087
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
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ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformémentaux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 octobre 2025. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfè
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00003 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-087
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00005
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-089
portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-089
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-089portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6000 depuis le 18 décembre 2019. € )is. À ' Modules 1 et 7 : Relation générale avec <sMél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-089
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrété prend effet le 13 octobre 2025. A compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfèt
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-089
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-13-00006
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-090
de délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-090
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFrateruité
La préfète de la Haute-Savoie A |P MNCCY S43, OCT, 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-090de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-090
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;VU la décision de la directrice départementale des finances publiques de confier les actesd'ordonnancement secondaires de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Savoie à Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État hors classe ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-091 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôlegouvernance et projets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christelle BONATO, directrice du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet designer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairedans les limites de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-091 du 13 octobre 2025 susvisé et relevant dupouvoir adjudicateur.Article 3: Le présent arrêté prend effet le 13 octobre 2025. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La préfèt
Emmanuelle DUBÉE
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de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-091
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
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donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalRgalitFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 13 OCT. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-091donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projetsde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 - : |Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. > )Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec .Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp :/[www.haute-savoie.gouv fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant à compter du 3 juin 2024 Mme ChristelleBONATO, attachée d'administration de l'Etat, auprès de la direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie ;VU la décision de la directrice départementale des Finances publiques de confier lesactes d'ordonnancement secondaires de la Direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie a Mme Christelle BONATO, responsable du pôlegouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Christelle BONATO, responsabledu pôle gouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie, a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie,
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donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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> recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur publiclocal »,e n° 200 - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »,e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique etfinancière »,e n° 362 - « Ecologie »,e n° 363 - « Compétitivité »,e n° 364-« Cohésion »,e n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en casde cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérationscommerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Haute-Savoie :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes,- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ouassociatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnésdans l'arrêté de compétence générale,- sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialoguecompétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que lesavenants et décisions de poursuivre.Article 3: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
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à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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Article 4: Le présent arrété prend effet le 13 octobre 2025. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00007 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-091
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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