PREFECTURE GP»DE POLICE CABINET DU PREFETLiberté YÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00845autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs du 9juillet au 10 juillet 2026 à l'occasion des quarts de finale dela Coupe du monde de football 2026Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Vu la demande en date du 6juillet 2026 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport etle secours aux personnes a Paris du 9 au 10 juillet 2026 à l'occasion du quart de finale de laCoupe du monde de football 2026 entre la France et le Maroc;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi quel'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et leSeCOUrS aux personnes ;Considérant que le quart de finale de la Coupe du monde de football 2026 opposant leséquipes de la France et du Maroc se déroulera le jeudi 9 juillet 2026 à 22h00, heure localefrançaise, au stade de Boston aux États-Unis; que dans ce contexte, il existe un risque





sérieux que durant cette rencontre, en amont de celle-ci ou a son issue, des supportersdes deux équipes se rassemblent dans le secteur des Champs-Elysées et qu'ils fassentnotamment usage d'engins pyrotechniques ; qu'il s'agit d'un secteur touristique majeur etemblématique, qui attire une très forte affluence et où se situent plusieurs bâtimentsinstitutionnels ; que ce niveau de la compétition est souvent source de débordements, dedégradations de mobilier urbain et de troubles à l'ordre public sur les Champs-Elysées etdans les secteurs environnants; qu'ainsi, des rassemblements spontanés de supporterssont susceptibles d'engendrer de graves perturbations de la circulation, de menacer lasécurité des nombreux touristes présents et de troubler l'ordre public; qu'en outreplusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de lamenace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024; quedans le contexte actuel de menace très élevée, de tels rassemblements sont susceptiblesde constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiserde manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises enœuvre les finalités susvisées; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de ces finalités;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,ARRETE :Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés a Paris aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport ;- le secours aux personnes.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan transmis en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 9 juillet 2026 à 21h00 au vendredi10 juillet 2026 à 05h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil desactes administratifs mentionné à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordrepublic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département deParis et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).Fait à Paris, le 7 juillet 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00845 du 7 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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