PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-536
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique (2 pages) Page 3
31-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2024-10-29-00003
Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 3
|
PREFET Sous-préfecture de Muret
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre notional du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133.32 et R.133-32 AR. 133-
36;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées ;
Vu le décret n°2015-1002 du 2 septembre 2015 portant diverses mesures de simplification etd'adaptation dans le secteur du tourisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux
Communes touristiques et aux stations classées de tourisme :
Vu la délibération du conseil de la Communauté Coeur et Coteaux du Comminges de Saint-
Gaudens qui dans sa séance du 14 décembre 2023 a sollicité une demande de classement de la
dénomination de « commune touristique » pour une durée de cinq ans de la commune de Saint-
Gaudens ;
Vu les justificatifs transmis par la commune de Saint-Gaudens relatifs aux nombreuses animations
dans les domaines notamment culturel, artistique, gastronomique ou sportif, organisées à Saint-
Gaudens en périodes touristiques et à sa capacité d'hébergement d'une population non
permanente :
Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de demande que la commune de Saint-
Gaudens remplit, à ce jour, les conditions nécessaires pour obtenir le classement en commune
touristique ;
Sur proprosition de Monsieur le Sous-préfet de Muret ;
Pôle animation territoriale et cabinet
Cellule départementale du tourisme
19, Allées Niel BP 20212
31605 Muret cedex
Tél : 05.36.25.94.32
Site intemet : www.haute-garonne gouv
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique 4
ARRETE
Art 1 : La commune de Saint-Gaudens est dénommée « commune touristique » pour une période de
cing ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art 2 : La commune peut utiliser le modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif
à la signalètique des communes touristiques et stations classées de tourisme.
Art 3: Le Sous-préfet de Muret et le maire de Saint-Gaudens sont chacun chargés, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée au ministre chargé du tourisme
(DGE).
Fait à Muret, le 29 OCT, 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-fréfet de Muret,
Jean-Luc BLONDEL
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PREFECTURE 31
31-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFET AUTE Préfecture
C1 Di s = La
GARONNE irection de la citoyenneté
Fie et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande d'habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Valentin MAUREL.
président de la société MAUREL SERVICES, concernant un établissement secondaire situé centre
commercial le Pradelot à Donneville — lot 6B (31450) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Etablissement principal
Dénomination ou raison sociale |MAUREL SERVICES
Forme juridique SAS (société par actions simplifiée)
Adresse du siège 8 place Roger Salengro à Toulouse (31000)
SIRET 907 857 460 00022
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Dénomination ou raison sociale |MAUREL SERVICES
Nom commercial POMPES FUNÈBRES MAUREL
Adresse Centre commercial le Pradelot à Donneville — lot 6B (31450)
Exploité par M. Valentin MAUREL
SIRET 907 857 460 00030
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére - X
2° L'organisation des obsèques X -
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 - X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 24-31-0212.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 88 HAV, 2974 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un
recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux
emporte rejet de cette demande).
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