EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°73 du 19 mars 2026
Voies navigables de France
Arrêté n°2026-03-DS-0136 portant déplacement d'office d'un bateau sans devise

=aPREFETE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE1
eel HÉRAULT Direction territoriale Rhône SaôneA Direction — Pôle juridique et marché
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés Montpellier le 9 MARS 2026
jontpeilier, leTéléphone : 04 72 56 59 00Mél : pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.03.DS.0136
PORTANT DÉPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU SANS DEVISE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
VU le rapport circonstancié du 17 mars 2026 de la cheffe du Pôle domaine et tourisme du serviceterritorial du canal du Rhône à Sète de VNF;
VU l'avis à la batellerie du N° FR/2026/01662 portant arrêt de navigation de tous les usagers dansles deux sens ;
Considérant que le bateau sans devise, ni immatriculation est laissé à l'abandon sur le domainepublic fluvial au niveau du P.K. 6,944 - rive droite du canal du Rhône à Sète, zone du débouché del'Étang à Frontignan, Département de l'Hérault ;
Considérant que ce bateau qui ne fait l'objet d'aucune mesure de surveillance ni d'entretien,présente un état de délabrement avancé et se trouve partiellement immergé ; qu'il constitue, dece fait, un obstacle à la navigation et fait peser un risque avéré sur la sécurité des usagers des eauxintérieures ;
Considérant que ce bateau a déjà sombré au milieu du canal du Rhône à Sète, voie d'eau soumiseà une circulation importante, notamment de plaisance, qu'il compromet l'utilisation normale deseaux intérieures;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 212 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant que les conditions météorologiques et les circonstances locales sont de nature aaggraver le péril existant, le bateau est susceptible de sombrer ou se coucher, le mat du bateaupourrait alors constituer ainsi un obstacle horizontal rasant ; que celui-ci serait difficilementdétectable par les navigants en approche, en particulier en conditions de luminosité réduite, declapot ou de navigation au moteur avec une visibilité vers l'avant partiellement obstruée ; quel'urgence à agir s'en trouve renforcée;
Considérant que l'absence de devise et d'immatriculation rend impossible l'identification d'unpropriétaire ; qu'en conséquence, aucune personne n'est en mesure d'intervenir rapidement pourmettre fin au danger que cette situation fait peser sur le domaine public fluvial et ses usagers ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que ce bateau comprometdirectement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécuritédes usagers des eaux intérieures ;
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent ;
Considérant qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial de Voies navigables de France Rhône Saône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau sans devise ni immatriculation stationnée au niveau du PK. 6,944 - rivedroite du canal du Rhône à Sète, zone du débouché de l'Étang à Frontignan, Département del'Hérault, sera déplacé d'office dans les plus brefs délais vers sur une dépendance de VNF sur lazone dite du Centre d'Exploitation VNF au Pk 46,80 rive gauche commune de Palavas-Les-Flots,Département de l'Hérault.
ARTICLE2 : Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies
navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3: Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommageséventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Territorial Rhône Saône de Voies navigables de France estchargée de l'exécution du présent arrêté.
égation,le cabinet,
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr.
22

Annexe 1 : Planche photographique











MAR 2026
LAURE OC



LibertéEgalitéFraterwité
QOvineoe
1
ALAINE Frederic
De: Plaisance (activités de plaisance) - DDTM 34/DML/AM emis par BONFIGLIO Henri
(Accueil DML) - DDTM 34/DML/AM <ddtm-plaisance@herault.gouv.fr>
Envoyé: jeudi 12 mars 2026 14:09
À: ALAINE Frederic
Objet: Re: [INTERNET] Recherche propriétaire
Pièces jointes: henri_bonfiglio_-_ddtm-plaisance.vcf
Bonjour,
Inconnu ce nom dans le fichier.
Cordialement
Henri BONFIGLIO

Agent d'accueil et instructeur plaisance
Activités Maritimes
Service Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : 0434466316
www.ecologie.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'HéraultPRÉFET
DE L'HERAULT

Le 12/03/2026 à 11:38, > ALAINE Frederic - VNF/DTRHS/DUTRHS/DUT_CRS/UTCRS_PDT/CRSPDT_FRONT
(par Internet) a écrit :
Bonjour,

Je suis à la recherche du propriétaire d'un voilier entre 6 et 7 m ayant comme port d'attache
Marseille et portant la devise KIDEIMA.
Il s'agirait d'un modèle EDEL 4 ou 5.

Je vous joins les photos du bateau et compte tenu de l'état du bateau la devise n'est pas
sur car la coque est en partie abimée au niveau de la poupe.

Merci d'avance pour votre aide.


FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr





Annexe 2
REPUBLIQUEFRANCAISE __yvpfFete Voies — ecter navigables eedi dé es di a an —-
2




oiesnavigablesde France
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
FR/2026/01662
Arles, lundi 16 mars 2026
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2026/01662
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Obstacles à la navigation (Voilier
coulé obstruant la voie navigable)
Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 16/03/2026 à 14:00
o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignan
entre les pk 6.900 (secteur amont du débouché de l'étang) et pk 7.000 (débouché
de l'étang)
Commentaire :
Ne pas naviguer les 100 derniers mètres, de la branche secondaire du CRS, en amont de l'étang de Thau.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date limite d'affichage :
Prochain avis.
Par délégation
Joseph VIOLLIN
Annexe 3
oiesnavigablesde France
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
FR/2026/01664
Arles, lundi 16 mars 2026
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2026/01664
Modifiant l'avis n° FR/2026/01654
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Autres événements
Stationnement dangereux
voilier mal amarré à la rive
Eviter les remous (dans le secteur du débouché du canal du
Rhône à Sète dans l'étang) ( tous les usagers - dans les deux
sens )
- le 16/03/2026 de 09:30 à 14:00
o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignan
entre les pk 6.382 (Pont de la RD2 - zone des eaux blanches) et pk 7.000
(débouché du canal du Rhône à Sète dans l'étang) - Rive droite
Commentaire :
Le voilier a sombré, un arrêt de navigation est pris en conséquence sous le N° FR/2026/01662.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date limite d'affichage :
17/03/2026
Par délégation
Joseph VIOLLIN
Annexe 4
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Art ; o | | J f-.¢_Foret Domaniale de Sète | Ala Réjouissance 1 . ¢
Localisation du bateau
P.K. 6,944 – rive droite du canal du Rhône à Sète, zone du débouché de l'Étang à Frontignan

Emplacement du bateau
Pk 6,944