RAA_etat74_20261015_513

Préfecture de la Haute-Savoie – 15 octobre 2026

ID 22fdc9e25922b77def868e0f2cb41b8486cebf0b64dbf81ee722f2773fbc014b
Nom RAA_etat74_20261015_513
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 15 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52139/328805/file/RAA_etat74_20261015_513.pdf
Date de création du PDF 15 octobre 2026 à 16:01:44
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 octobre 2026 à 17:18:44
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-513
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-01-00067 - Arrêté n°2026_0085 de délégation de
signature aux agents du PRS au 01_09_2026 (2 pages) Page 3
74-2026-09-25-00011 - Arrêté n°2026_0086 de délégation de
signature aux agents de la paierie départementale de Haute-Savoie au
25_09_2026 (2 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du dossier de
sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à
Annemasse et autorisant sa mise en exploitation (6 pages) Page 9
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-01-00067
Arrêté n°2026_0085 de délégation de signature
aux agents du PRS au 01_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00067 - Arrêté n°2026_0085 de
délégation de signature aux agents du PRS au 01_09_2026 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
PRS de Haute-Savoie
6 rue Blaise Pascal
CS 10054
74602 Seynod Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PRS DE LA HAUTE-SAVOIE
La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 17 février 2026.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Laetitia RIBEILL, Inspectrice, adjointe à la responsable du pôle
de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie et Monsieur Philippe GIRARD, Inspecteur, adjoint à la
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Savoie à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00067 - Arrêté n°2026_0085 de
délégation de signature aux agents du PRS au 01_09_2026 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ABELLI Bertrand Inspecteur 10 000 € 18 mois 250 000 € 4 000 000 €
BRANGE Corinne Inspectrice 10 000 € 18 mois 250 000 € 4 000 000 €
COSTA MONTEIRO Ludovic Inspecteur 10 000 € 18 mois 250 000 € 4 000 000 €
GALIERES-PEYRIDIEU Hugo Inspecteur 10 000 € 18 mois 250 000 € 4 000 000 €
SERVANIN-MOREL Sarah inspectrice 10 000 € 18 mois 250 000 € 4 000 000 €
MAUCHRETIEN Sabine Contrôleuse
principale
8 000 € 18 mois 250 000 € 4 000 000 €
NIAY Frédéric Contrôleur 8 000 € 18 mois 250 000 € 2 000 000 €
BERBAGUI Nakima Contrôleuse
principale
8 000 € 18 mois 100 000 € 2 000 000€
AUMAITRE Gaëlle Contrôleuse 8 000 € 18 mois 100 000 € 2 000 000 €
MONTEIL Ntahalie Contrôleuse 8 000 € 18 mois 100 000 € 2 000 000 €
ARIK Yildiz Contrôleuse 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
BORY Thomas Contrôleur 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
DUMAZEAU Céline Contrôleuse 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
GLORIEUX Elodie Contrôleuse 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
WAIGNON Romain Contrôleur 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
BERRABAH Fares Contractuel B 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
LAVAL Hélène Contractuelle B 8 000 € 18 mois 100 000 € 100 000 €
Article 3
Le présent arrêt é annule et remplace le précédent arrêté daté du 1 er avril 2026. Il s era publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie
À Annecy, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Maryvonne BONJOUR
Inspectrice divisionnaire hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-01-00067 - Arrêté n°2026_0085 de
délégation de signature aux agents du PRS au 01_09_2026 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-25-00011
Arrêté n°2026_0086 de délégation de signature
aux agents de la paierie départementale de
Haute-Savoie au 25_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00011 - Arrêté n°2026_0086 de
délégation de signature aux agents de la paierie départementale de Haute-Savoie au 25_09_2026 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
PAIERIE de HAUTE-SAVOIE
7 RUE DUPANLOUP
74040 ANNECY CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PAIERIE DE HAUTE-SAVOIE
La comptable, responsable du service de la PAIERIE de HAUTE-SAVOIE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 10/02/2021,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. BOMBAIL Alexandre, Inspecteur des finances publiques et Mme
DELVAL Valérie, Inspectrice des finances publiques, adjoints à la comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice. | |
Article 2
Sans objet
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GRIMLER Nathalie Contrôleur | 6 mois et 10 000 €
PRIORE David Contrôleur oo 6 mois et 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00011 - Arrêté n°2026_0086 de
délégation de signature aux agents de la paierie départementale de Haute-Savoie au 25_09_2026 7
Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 25/09/2026
. La comptabl
Gaélle LE DOUJET DESPERTS
j Inspectrice divisionnaire hors classe
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-25-00011 - Arrêté n°2026_0086 de
délégation de signature aux agents de la paierie départementale de Haute-Savoie au 25_09_2026 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-14-00008
ARP2026-1194 portant approbation du dossier
de sécurité relatif au prolongement de la ligne de
tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise
en exploitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 9
PREFET oo,
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liberté des territoires
Egalité
Fraternité Service transition énergétique et
mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 OCT 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1194
portant approbation du dossier de sécurité relatif au prolongement
de la ligne de tramway 17, de la station parc Montessuit à la station lycée des Glières
à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative notamment à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Méca-
niques et Transports Guidés (STRMTG) ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des sys-
tèmes de transports guidés ;
VU l'arrêté du 17 août 2020 modifié, portant organisation du service technique des remontées méca-
niques et des transports guidés (STRMTG) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 10
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des sys-
tèmes de transports publics guidés urbains de personnes ;
VU le Dossier de Définition de Sécurité (DDS) relatif au projet d'extension de la ligne 12 du tramway
genevois entre Moëllesulaz et le centre d'Annemasse, déposé le 10 janvier 2012 ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-1108 du 08 août 2024 approuvant le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS)
relatif à l'extension de la ligne de tramway d'Annemasse entre le parc Montessuit et le lycée des
Gliéres (phase 2) ;
VU le Dossier de Sécurité (DS) portant sur l'extension de la ligne 17 du tramway d'Annemasse, déclaré
complet le 10 juin 2026 ;
VU la décision du 30 juin 2026 suspendant le délai d'instruction du DS du projet d'extension de la
ligne 17 de tramway d'Annemasse ;
VU la décision du 24juillet 2026 relative a la reprise du délai d'instruction du DS du projet d'extension
de la ligne 17 de tramway d'Annemasse ;
VU la décision du 02 octobre 2026 relative a la prorogation du délai d'instruction du DS de l'opéra-
tion d'extension de la ligne 17 de tramway d'Annemasse ;
VU le rapport d'évaluation de l'organisme qualifié agréé (OQA) « système global » du 12 octobre
2026 ;
VU la consultation de M. le responsable de la cellule batiment durable de la DDT74 en date du 31
aovt 2026 :
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 septembre 2026 ;
VU l'avis du STRMTG en date du 13 octobre 2026;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1
Le Dossier de Sécurité (DS) du prolongement de la ligne de tramway 17, de la station parc Montessuit
à la station Lycée des Gliéres, à Annemasse, présenté par le pôle métropolitain du Genevois français
(PMGF), est approuvé.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 11
Article 2
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
2.1. Prescriptions d'ordre général :
* Le Règlement de Sécurité et d'Exploitation (RSE) devra être actualisé en tenant compte des
nouveaux principes d'exploitation sur l'extension de la ligne T17. Les Procédures d'Exploitation
Tramway (PETW) associées devront également faire l'objet d'une mise à jour.
¢ Le Plan d'intervention et de Secours (PIS) doit être actualisé en prenant en compte l'extension
de la ligne. Les mesures complémentaires sollicitées par le Service Départemental d'Incendie
et de Secours (SDIS) du département de Haute-Savoie pour renforcer le balisage sur les ten-
deurs et le marquage au sol feront l'objet d'un suivi dans le cadre du journal des points
ouverts du STRMTG.
L'ensemble de ces documents (RSE, PIS, PETW) devront être transmis au STRMTG d'ici la fin d'année
2026.
L'ensemble des fiches décrivant les modalités d'entrées et de sorties de chaque batiment présent le
long de la plateforme devront étre transmis au STRMTG sous un mois aprés la mise en service
commerciale.
Toutes les remarques et réserves de l'OQA, tracées dans le journal des points ouverts, devront être
prises en compte dans les phases ultérieures a la mise en service commerciale.
Maintien des ouvrages et de la voirie
Au plus tard un an après l'approbation du dossier de sécurité, le pôle Métropolitain du Genevois Fran-
çais (PGMF) transmettra au STRMTG les conventions d'occupation et d'entretien entre le PGMF, les
propriétaires et les mainteneurs de la voirie et des ouvrages.
Ces conventions devront prévoir un dispositif d'information réciproque entre les différents interve-
nants que sont l'exploitant, les propriétaires et les mainteneurs de voirie et d'ouvrage, et le PGMF,
ainsi qu'un dispositif de tenue à jour de la documentation relative à chaque sous-système.
Demande d'un dossier de récolement de sécurité
Il est attendu la transmission d'un dossier de récolement de sécurité au plus tard un an après la mise
en service commerciale. Ce dossier, basé sur la mise à jour des éléments du dossier de sécurité, devra
notamment intégrer :
° les plans de récolement lorsque ceux-ci diffèrent des plans d'exécution ;
+ les évolutions et les mises à jour documentaires suite à la levée des dernières réserves
mineures ;
¢ les réponses aux éventuelles observations restantes de l'OQA ;
¢ la prise en compte des éventuelles prescriptions ;
¢ les dossiers carrefours mis à jour ;
¢ la clôture des exigences du RSD (Registre des Situations Dangereuses).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 12
2.2. Prescriptions relatives aux caractéristiques techniques et fonctionnelles :
Sous-station Gliéres (SST) et armoire de pontage
La mise en service de cette SST et l'installation de l'armoire de pontage seront autorisées après ana-
lyses par les services de l'État des éléments suivants :
¢ la documentation technique associée à l'armoire de pontage ;
¢ lerésultat favorable des tests et essais, notamment les essais de coupure d'urgence ;
° le RSD mis à jour;
* le rapport d'évaluation de l'OQA favorable.
Zone de manœuvre terminus Lycée des Glières
Tout évènement sécuritaire lié au fonctionnel de la nouvelle zone de manœuvre devra être partagé
sans délai aux services de contrôle de l'État.
Suivi du retour d'expérience
Une attention particulière sera portée dans le cadre du retour d'expérience de l'exploitation sur les
points suivants identifiés dans le cadre de l'instruction du dossier :
¢ les conditions d'accès et de cheminements des personnes à mobilité réduite sur la station en
pente du terminus ;
° l'appropriation de la zone piétonne, notamment les accès / sorties chez les commerçants, et
type d'usagers ;
+ les accès/sorties riverains et tiers.
Un bilan du retour d'expérience de l'exploitation, sous forme de rapport, comprenant un point sur
ces sujets, sera présenté par l'exploitant à 6 mois et à un an après la mise en service.
Il se basera sur des éventuels événements factuels et sur des enquêtes auprès des principaux
concernés (conducteurs, associations de cyclistes, AOT...).
Événements de sécurité
AU cours des six premiers mois suivant la mise en exploitation commerciale, l'exploitant informera
dans les 48 heures, le STRMTG de tout événement mettant en cause la sécurité du système (dont l'en-
semble des collisions), même si celui-ci ne rentre pas dans le cadre des événements notables au sens
de l'article 89 du décret n°2017-440 susvisé. L'exploitant fournira également des éléments d'analyse
de ces événements.
Par la suite, tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la
connaissance des services de l'État selon les modalités actuellement en place sur le réseau.
Obstacles fixes
Les entités en charge de la maintenance de la signalisation lumineuse de trafic et des aménagements
urbains devront veiller à toujours remplacer un élément fusible par un autre élément fusible. Chaque
entité en charge de la maintenance concernée par cette problématique devra mettre en place une
organisation permettant de garantir la fusibilité des éléments situés dans les zones libres de tout obs-
tacle fixe. Le service de contrôle sera informé de la mise en place de cette organisation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 13
2.3. Observations a prendre en compte pour la suite du projet :
Tout aménagement autour de la plateforme tramway, tels que construction, réhabilitation ou
réaffectation de bâtiment devra faire l'objet de demande d'avis au STRMTG. II en est de même pour
toute modification liée a la voirie.
Arrétés de circulation
Les arrêtés régissant les règles de circulation le long du linéaire de la ligne T17 sont à transmettre au
STRMTG, dans un délai de 3 mois suivant la mise en service.
Article 3
Les Transports Publics Genevois (TPG), société publique exploitante du réseau de Genève, sont auto-
risés à mettre en exploitation commerciale l'extension de la ligne de tramway 17 de la station parc
Montessuit a la station Lycée des Gliéres, a Annemasse, a compter du 17 octobre 2026.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gre-
noble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication requis (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé-
recours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de saint-julien-en-ge-
nevois, M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie, M. le président du pôle métro-
politain du Genevois français, M. le directeur des transports publics genevois (TPG), société publique
exploitante du réseau de Genève sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré-
sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune d'Annemasse,
- à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhéne-
Alpes.
Le préfet,
Jérôrhe BONET
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dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-14-00008 - ARP2026-1194 portant approbation du
dossier de sécurité relatif au prolongement de la ligne de tramway 17 à Annemasse et autorisant sa mise en exploitation 15