PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-200
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-10-00006 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0001
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25-2025-12-10-00007 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0002
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25446038 (DNCB) (2 pages) Page 9
25-2025-12-10-00008 - LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0003
EDE
25620044 (DNCB) (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-12-11-00001 - Arrêté autorisant SOLCOMTOIS ENR à
défricher des bois situés sur le territoire de VILLARS-SAINT-GEORGES (4
pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/ Division de l'organisation scolaire
25-2025-12-04-00014 - arrêté modificatif n° 7 composition CSASD dec
25 (2 pages) Page 20
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-12-10-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Antoine pour la période 2025-2044 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 23
25-2025-12-10-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Les Plains-et-Grands-Essarts pour la période
2025-2030 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (6
pages) Page 28
25-2025-12-10-00003 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Mandeure pour la période 2022-2037 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (12 pages) Page 35
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure, en application
de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, de la société BTP
Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour
l'installation de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur la
commune de Dompierre-les-Tilleuls (4 pages) Page 48
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2025-11-04-00010 - 2025_11_04_Arrêté portant nomination des
membres au CSA Maison d'arrêt de Besançon (2 pages) Page 53
2
Préfecture du Doubs /
25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH (6 pages) Page 56
25-2025-12-08-00006 - Nomination délégués territoriaux adjoints
ANCT du Doubs (2 pages) Page 63
25-2025-12-08-00005 - programmation pluriannuelle des évaluations des
ESSMS (3 pages) Page 66
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-12-11-00002 - AP portant modification des statuts du syndicat
scolaire BCMOS (8 pages) Page 70
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-10-00006
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0001
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DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0001
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4
BREET a Direction départementalecm de l'emploi, du travail, des solidaritésFgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0001portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) |Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ; aService santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4 °
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains :Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de des Gentianes, en date du 10décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (nombreuxnodules) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25391016 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25391016, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex : 2/4
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des gentianes aux FINS; l'inventaire préciserale lieu où sont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Gentianes aux FINS;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux. |Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire des Gentianes aux FINS ; vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 10 décembre 2025
|Karin AFFLARDJ
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-10-00007 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0002
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PREFET Direction départementaleuber de l'emploi, du travail, des solidarités"a et de la protection des populations
Arrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ; ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-10-00007 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0002
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départementald'Analyses de l'Ain dans son rapport 251208 034555 01 du 9 décembre 2025 pour le bovin N°FR2542607839 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25446038 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;ARRETE:Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 08 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2: SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la péche maritime est passibled'une condamnation a emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de VERCEL, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 10 décembre 2025Pour le/Préfet| irecteur départementalet par/délégation,La dheffe de service,AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-10-00007 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0002
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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LEVEE APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0003
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-10-00008 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0003
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS 1 . : a Euber de l'emploi, du travail, des solidaritésPrater | et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0003
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règiement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-10-00008 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0003
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Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 portant mise sous surveillanced'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départementald'Analyses de l'Ain dans son rapport 251209 034556 01 du 9 décembre 2025 pour le bovin N°FR2550903842 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25620044 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;ARRETE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 09 0002 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de HOUTAUD, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 10 décembre 2025Pouf le/directeur départementalélégation,ffe de service,
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-10-00008 - LEVEE
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 10 0003
EDE 25620044 (DNCB)
14
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-12-11-00001
Arrêté autorisant SOLCOMTOIS ENR à défricher
des bois situés sur le territoire de
VILLARS-SAINT-GEORGES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-11-00001 - Arrêté autorisant SOLCOMTOIS ENR à défricher des bois
situés sur le territoire de VILLARS-SAINT-GEORGES 15
PREFET Direction départementaleoS BOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-11-0000AUTORISANT SOLCOMTOIS ENR À DÉFRICHER DES BOIS SITUÉSSUR LE TERRITOIRE DE VILLARS-SAINT-GEORGES
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlementdépartemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00011 du 6 octobre 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par SOLCOMTOIS ENR, enregistrée à la Direction Départementaledes Territoires du Doubs le 25 septembre 2025 tendant à obtenir l'autorisation de défricher0,3235 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VILLARS-SAINT-GEORGES ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 16 septembre 2025, portantdécision d'examen au cas par cas en application de l'article R 122-3 du code del'environnement, pour le projet de centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune deVILLARS-SAINT-GEORGES (25) ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 13 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers en date du 4 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par des enjeux économique et écologique faibles et un enjeux social moyen, cequi génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRÊTEArticle 1er: Est autorisé le défrichement de 0,3235 ha de bois situés sur la commune deVILLARS-SAINT-GEORGES, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03 39 59 55 59 - mé! : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-11-00001 - Arrêté autorisant SOLCOMTOIS ENR à défricher des bois
situés sur le territoire de VILLARS-SAINT-GEORGES 16
Direction départementaledes territoires du Doubs
Commune Section Numéro Surface Surface acadastrale défrichertotale en ha en haVILLARS-ST-GEORGES ZE 29 2,4530 0,3235TOTAL = ©: 0,3235en vue de l'implantation d'un parc photovoltaïque.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :° soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins0,4853 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans undélai d'un an pour approbation - voir annexe 1);° soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 1455,75 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1455,75 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.Article 4 : L'affichage de la présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéfi-ciaire selon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;e en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.
® Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,3235 (surface défrichée en ha) x 1,5(coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha +coût moyen d'un boisement en €/ha) = 1455,75 €.Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-12-11-00001 - Arrêté autorisant SOLCOMTOIS ENR à défricher des bois
situés sur le territoire de VILLARS-SAINT-GEORGES 17
Direction départementaledes territoires du Doubs
En outre, le bénéficiaire tiendra a disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles a défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arrêté.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Le représentant de la société SOLCOMTOIS ENR, le Directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le { DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégationFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 SS 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2025-12-04-00014
arrêté modificatif n° 7 composition CSASD dec
25
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-12-04-00014 - arrêté modificatif n° 7
composition CSASD dec 25 20
EnACADEMIEDE BESANCONLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Doubs
- az -
Arrêtén°
portantdésignationdesmembresducomitésociald'administrationspécial
départemental(CSASD)etdesmembresdelaformationspécialiséeenmatièrede
santé,desécuritéetdeconditionsdetravail(FSSSCT)duDoubs
L'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs, sur délégation
du Recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'arrêté départemental n° 25-2022-12-20-0001 du 20 décembre 2022 portant sur la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants au CSAD et à la FSSSCT suite aux élections professionnelles
du 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté départemental n°25-2023-01-13-0001 du 13 janvier 2023 fixant la composition du CSASD et de sa
FSSSCT
Vu les arrêtés n° 25-2023-08-23-00006, n° 25-2023-12-15-00028, n° 025-2023-09-01-00009, n° 25-2024-10-08-
00003, 25-2025-06-30-00016 et 25-2025-07-15-00019 portant modification à la composition du CSASD et de sa
FSSSCT,
Vu la demande du SGEN-CFDT en date du 09 septembre 2025,
ARRETE:
Article 1 : l'arrêté départemental du 13 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental et de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, est
modifié comme suit :
………..
Chapitre I : Le comité social d'administration spécial départemental (CSASD)
4 Au titre du Syndicat Général de l'Education Nationale- CFDT (SGEN-CFDT)
b) Représentant Titulaire [1 siège]
- Madame Emile NOIROT, professeure agrégée, en remplacement de Madame Stéphanie FORTERRE,
professeure des écoles ;
Le reste de la composition de cette instance reste inchangée.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-12-04-00014 - arrêté modificatif n° 7
composition CSASD dec 25 21
Chapitre II : La formation spécialisée du CSASD- Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail (FSSSCT)
La composition de cette instance reste inchangée.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du
Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN 25, avenue
de l'Observatoire à Besançon ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs du préfet du Doubs.
Fait à Besançon, le 04 décembre 2025
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Éduction Nationale du Doubs
Samuel ROUZET
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2025-12-04-00014 - arrêté modificatif n° 7
composition CSASD dec 25 22
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-12-10-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Antoine pour la
période 2025-2044 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Antoine pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 23
=nPREFETDE LA REGION Direction regionale de | alimentation,BOURGOGNE- __ de l'agriculture et de la forêtAint sued eile Bourgogne-Franche-Comtéet Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreDépartement : DOUBSForêt communale de SAINT-ANTOINEContenance cadastrale : 116,6037 haSurface de gestion : 116,60 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° 25 - 2025- 12-15-2000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Saint-Antoine pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-ANTOINE en date du07/04/2025, visé par la Préfecture de Besançon le 08/04/2025, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura2000 et aux sites classés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de SAINT-ANTOINE (DOUBS), d'une contenance de116,60 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Antoine pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 24
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 116,26 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (48%), Epicéa commun (39%), Hêtre (12%). Le reste, soit 0,36 ha, est constituéd'espaces non boisés.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière (dontconversion en futaie irrégulière) sur 63,33 ha et en futaie régulière sur 52,93 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementrésineuses : prioritairement, le Sapin pectiné et, dans une moindre mesure, les essences-objectifsfeuillues: le Hêtre, l'Erable sycomore et le Tilleul. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :" Un groupe de régénération, d'une contenance de 38,66 ha en sylviculture, au seinduquel 32,77 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,74 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 13,96 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Un groupe de futaie irrégulière et conversion, d'une contenance de 41,55 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 11 ansen fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 0,31 ha en sylviculture ;= Un groupe de sylvopastoralisme, d'une contenance totale de 21,78 ha.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de SAINTANTOINE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-ANTOINE,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection spécialeFR4312001 « Massifs du Mont d'Or, du Noirmont et du Risol», instaurée au titre de laDirective européenne « Oiseaux » et ala Zone spéciale de conservation FR4301290 « Massifsdu Mont d'Or, du Noirmont et du Risol » , instaurée au titre de la Directive européenne
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Antoine pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 25
« Habitats naturels» ; considérant que la forét est située pour 11 % de sa surface dans le siteNATURA 2000 ;- de la réglementation propre aux sites classés pour le Parc naturel Régional du Haut-Jura.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le AC decaubre 202SPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et Forestière
co LAaMLme
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Antoine pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 26
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Antoine pour la période 2025-2044 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 27
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-12-10-00002
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Les
Plains-et-Grands-Essarts pour la période
2025-2030 avec application du 2° de l'article L
122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Les Plains-et-Grands-Essarts pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 28
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,Aro + 4 1 de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-ComtéService régional de l'Économie Agricole et ForestièreLibertéEgalitéFraternité
Département : DOUBSForêt communale de LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTSContenance cadastrale : 80,5141 haSurface de gestion : 80,51 haModification de l'aménagement :2011-2030Arrêté d'aménagement n°25-202$5-142-40- ocoo 2portant modification du document d'Aménagement de la forêt communale deLes Plains-et-Grands-Essarts pour la période 2025-2030avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;- VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2012 réglant l'aménagement de la forêt communale deLES PLAINS ET GRANDS ESSARTS pour la période 2011 — 2030 ;VU la Délibération du Conseil Municipal de la commune de LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS en date du 05/05/2025, visé par la Préfecture du Doubs le 22/05/2025, donnantson accord au projet de modification du document d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titrede la réglementation NATURA 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00002 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
Les Plains-et-Grands-Essarts pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 29
ARRETEArticle 1°: La commune de LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS (DOUBS), a signé uncontrat Natura 2000 en date du 17/02/2022 pour l'installation d'un ilot boisé de 1,30 ha, dans laparcelle cadastrée B 557, avec engagement de n'y faire aucune intervention (coupes et travaux)pendant une période de trente ans dans le but de favoriser les bois sénescents et ledéveloppement de dendro micro habitats pour la faune et la flore (chauves-souris, insectes,champignons).Cet ilot est situé au sein de la parcelle 3 de la forêt communale dont il constituera l'unité degestion 3_sn. |En conséquence une modification d'aménagement est nécessaire.Article 2: De 2020 à 2024, des attaques virulentes de scolytes entrainant le dépérissementd'épicéas, ont contraint le gestionnaire à récolter prématurément par coupes rases sanitaires sur2,42 ha et de manière diffuse ailleurs sur 0,50 ha, un volume de 750 m?.Il convient de revoir le classement des unités de gestion concernées.Article 3 : Les acquisition foncières portant la surface de la forêt communale de 78,10 ha à 80,51ha, sont intégrées dans la présente modification d'aménagement. |Article 4: Les objectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement n'en sont passignificativement modifiés.Article 5 : Pendant une durée de 6 ans (2025 — 2030), la surface en sylviculture de productionpasse de 77,95 ha à 79,06 ha. La surface hors sylviculture est constituée d'un îlot de sénescence(1,30 ha) et d'une emprise de ligne électrique (0,15 ha).La forêt sera divisée en six groupes de gestion : |« Un groupe de régénération, dont la contenance évolue de 10,47 ha à 12,89 ha ensylviculture, au sein duquel 5,81 ha seront nouvellement ouverts en régénération,12,89 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période;=» Un groupe de jeunesse, d'une contenance inchangée de 13,97 ha en sylviculture, quifera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra êtreparcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration au lieu d'un, dont la contenance totale évolue de 29,57ha à 29,56 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotationvariant de 8 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de futaie irrégulière, dont la contenance évolue de 23,94 ha à 22,64 ha ensylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structureéquilibrée, selon une rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance despeuplements;= Un groupe d'îlot de sénescence, d'une contenance de 1,30 ha hors sylviculture deproduction, qui sera laisséà son évolution naturelle, au profit de la biodiversité;Article 6 : Le nouveau classement des unités de gestion, le nouveau programme de coupe restantà réaliser sur la période 2025-2030 figurent en annexe du présent arrêté, de même que lanouvelle carte d'aménagement.Article 7 : Le document d'aménagement de la forêt communale de Les Plains-et-Grands-Essarts,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pourle programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura2000 relativeà la :e ZPS FR4312017 « Vallée du DESSOUBRE », instaurée au titre de la directive européenne« Oiseaux » ;
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e SIC FR4301298 « Vallée du DESSOUBRE », instaurée au titre de la directive européenne« Habitats naturels » ; | |considérant que la forêt est située pour 20,5 % de sa surface (16,51 ha) dans le site NATURA 2000.Article 8 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de DOUBS.Besançon, le Ao décevubre LOSPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,LA
L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreLe /ierreEE
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Annexe | : Tableau des surfaces des unités de gestion et de leur classementSurface SurfaceSurface pont totale totale enLibellé Code Unité de surface en | 5Parcelle : totale ; par |sylviculturegroupes groupe gestion sylviculture(ha, a) Hd) groupe | par groupePare (ha, a) (ha, a)Émeloraton | AMEL, 1 1 a 2,50 2,50 2,50ha | 2,50 hafeuillue =JEU 1 1 j 0,22 0,22JEU 2 2j 334 3,33JEU 7 7j 0,76 0,76Jeunesse JEU 9 9j 0,67 0,67 13,97 ha 13,97 haJEU 11 11 j 3,77 2477JEU 12 12j 3,28 3,2816 16 j
Ilot de
JEU 1,941,94| YE
sénescence ILSNA 3 1,30 0
IRR 3 3 i 739 7,37siete IRR 4 4 i 4,40 4,40Irrégulier IRR 5 si 452 4.37 | 22,79 ha | 22,64 haIRR 6 6 i 6,50 6,5AMER | 7 7 ar 1,33 1,33AMER 8 8 ar 2,85 2,85.AMER 9 9 ar 1,13 1,13. | AMER 10 10 ar 3,84 3,84Amélioration! AMER 11 '11 ar 0,85 0,85résineuse | AMER | 12 12 ar 2,05 2,05 Ace Be | LOS EEAMER 13 13 ar 4,41 4,41AMER 14 14 ar 2,64 2,64AMER 15 15 ar 3,51 3,51AMER 16 16 ar 4,45 4,45_ TOTAL | 80,51 ha | 79,06ha | 80,51 ha | 79,06 ha
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Annexe 2 : Programme de coupes actualiséAnnée | Unités | Surface | Type | VPR | VPR |VPR Total! Dernier(passage à de total total | feuillus + |passageen |Gestion Parcourir) coupe |feuillus| résineux | résineux encoupe) | (UG) (ha, a) (m) (m?) (m*) coupe(année)2025 | 14 ar 2,64 |AMEL| O 95 95 20162026 | 10 ar 3,84 AMEL] 19 307 326 20132026 | 11 ar 0,85 |AMEL| O 43 43 20162026 | 12 ar 2,05 |AMEL| O0 103 103 20162027 6 i 6,50 IRR | 195 65 260 20102028 4 i 4,40 IRR 44 176 220 20152028 5 i 4,52 IRR 45 181 226 20142028 7 j 0,76 E1 0 8 8 02028 11 j 3,78 E1 0 38 38 02028 12 j 3,28 E1 0 33 33 02029 1 j 0,22 E1 2 0 2 02029 2 j 3,33 E1 33 0 33 02029 7_ar 1,33 |AMEL| 13 53 67 20162029 8 ar 2,85 |AMEL| 0 143 143 20172029 9 j 0,67 E1 0 7 7 02029 | 16 ar 445 |AMEL| 89 178 267 20142029 16 j 1,94 E1 0 19 19 02030 9 ar 1,43 |AMEL| O 57 57 20172030 | 13 ar 4,41 |AMEL| O 176 176 2016VPR = volume présumé réalisableAMEL = amélioration / IRR = irrégulier/ E1 = 1° éclaircie
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Annexe 3 : Carte d'aménagement modifiée
. 0,2 {¢] EN iQ3 fr at (a. FA Apo LT ws Courtefuntaine . ate +ji - ET NE i ee Ens pe 4— . fou" ° À 791 + Agence Nord Pranchecemte Phfaux sa ae ET .yte 5 Il Forêt communale dejee eunens set" " eo . , f a} Pi LES PLAINSET GRANDS ESSARTS ||}IS tn NO piste ëa ' Fe, s .s. s D } 7 _\ | @ oo . Carte d'aménagementLT \ 'ss la Fin j 8i NN 768 wo des Plains : , . _ "re |QE Ne" Qtr ee. ;- ws 4 . ce — —+ al ' . 7, L . oe ~** Tremeux "a - 7 " et CeF [eee = 54 'fae) ' |Le Llauches | Grattaux la Tuilere :*) -«\ la MineEAN pci oe à 'PA EE 7 JS 75 | Ee a Sur les Mines FFVertes 947 { | sf ! peda ee k 'fd oP ae 'a Paid 5 Hà Cc 2 i « |Cerneux i ! ay? ea + .
Q 2 es, " 9 ar1st g la Combe ' ROS ce: sa a= ait) =o Pdturone; et Goguinot Big OX SO, 3 a" CE
"au \\ /€ les Plains- S735 PAnire ies , NN -et-Grands-Essarts | Combe au Clerc pit ¥LEGENDE i aw ee CE Des | coeit 'Groupes d'Unités de Gestion, en production : SN ? le VerboisGroupe Régénération inditférenciée BS \TT, N° la Plaine Fau J = le Creux +Ea Groupe Amélioration 1 ae, EUX #,' . \ 422 \Groupe Amélioration de jeune futaie (feuillus et résineux) fis. Prés . Le Montsas} . 954 fay 5' ET Groupe Amélioration de futaie rési !'7a5 > dessufo -aa | Groupe Inrégulier et conversion / \ . 7 15_ar àWh; Zone hors sylviculture / X \/ —_——— : À Baugour eGroupes d'Unités de Gestion, hors production : rae les Sausg À . eet /HA2243] Groupe llots de sénescence sous contrat Natura 2000 (30 ans) | : >! Cernier d'Embrel " ! Carte 4.10
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25-2025-12-10-00003
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Mandeure pour la
période 2022-2037 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
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Mandeure pour la période 2022-2037 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 35
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,+ Ledar de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ ns Bourgogne-Franche-ComteLiberté Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreÉgalitéFraternité
Département : DOUBSForêt communale de MANDEURE-NFCContenance cadastrale : 668,8275 haSurface de gestion : 668,83 haModification de l'aménagement :2018-2037Arrété d'aménagement n° 95. 200S-A2-15- DOOD 3portant modification du document d'Aménagement de la forét communale de Mandeurepour la période 2022-2037avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23/07/2018 réglant l'aménagement de la forêt communale deMANDEURE pour la période 2018 — 2037 ;VU la délibération du conseil municipal de Mandeure en date du 04/07/2022, visée par la Sous-Préfecture de Montbéliard le 06/07/2022, donnant son accord au projet de modificationd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
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Article 1°: La présente modification est principalement liée aux attaques de scolytes surl'épicéa de 2018 à 2020 qui ont provoqué la coupe rase sanitaire de 30 ha d'entre eux. En raisondes changements climatiques, 34 ha d'épicéa et 13 ha de sapin encore sains, ont un avenirincertain a court/moyen terme, imposant une récolte partielle ou totale avant 2037. Unreclassement dans le groupe de régénération des unités de gestion concernées, permettra leurrenouvellement anticipé. En compensation, une surface équivalente est retirée du groupe derégénération, où le renouvellement est jugé moins urgent.En outre, les premiers dépérissements du hêtre apparus depuis 2020, ont obligé la récolte deproduits accidentels et l'anticipation du renouvellement par le gestionnaire.De plus, le démantèlement de lignes électriques a libéré des emprises aptes à la sylviculture.Enfin, la commune de MANDEURE (DOUBS) a signé un contrat Natura 2000 en date du30/09/2021 pour l'installation de deux îlots boisés, dans la parcelle cadastrée AX 9, avecengagement de n'y faire aucune intervention (coupes et travaux) pendant une période de trenteans dans le but de favoriser les bois sénescents et le développement de dendro micro-habitatspour la faune et la flore (chauves-souris, insectes, champignons).Le premier îlot est situé au sein de la parcelle 36 (2,98 ha), le second îlot est situé dans laparcelle 37 (1,81 ha) de la forêt communale, dont ils constitueront les unités de gestion 36 sn et37_sn. Ce nouveau découpage a entrainé une modification des autres unités de gestion au seindes parcelles 36 et 37.En conséquence une modification d'aménagement est nécessaire.
Article 2: Les objectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement n'en sont passignificativement modifiés. En raison du changement climatique qui risque d'affecterprincipalement le hêtre, cette essence n'est plus considérée comme essence-objectif principale àlong terme, mais comme essence secondaire associée au chêne sessile.
Article 3 : A l'échelle de la forêt, la surface en sylviculture de production (608,21ha) progressede 1,26 ha (soit 0,2 % de la surface) pour atteindre 609,47 ha. La surface traitée hors sylviculturede production diminue légèrement (2%) de 60,62 ha à 59,36 ha.
Article 4 : Pendant une durée de 16 ans (2022-2037), la forêt sera divisée en huit groupes degestion au lieu de sept :e Deux groupes de régénération, dont la surface augmente de 54,40 ha a 99,84 ha ensylviculture (22,50 ha en régénération stricte et 77,34 en régénération élargie), au seindesquels 52,04 ha seront nouvellement ouverts, 47,80 ha seront parcourus par une coupedéfinitive ;e Un groupe de jeunesse, passant d'une contenance de 110,18 ha à 110,51 ha, quifera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et pourra être parcourupas une première éclaircie en fin de période ;e Un groupe d'amélioration feuillue d'une surface inchangée de 41,50 ha, qui seraparcouru par des coupes d'une rotation de 8 ans ;e Un groupe d'amélioration résineuse d'une contenance diminuant de 57,14 ha à7,77 ha en sylviculture, qui sera parcouru par des coupes d'une rotation de 8 ans ;
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® Un groupe irrégulier modéré dont la surface évolue de 344,99 ha a 349,85 ha ensylviculture, qui fera l'objet de coupes d'une rotation de 10 ans ;© Un groupe évolution naturelle dont la surface varie de 40,71 ha à 40,43 ha, qui nesera parcouru par aucune coupe ;
® Un groupe îlot de sénescence nouvellement créé d'une surface de 4,79 ha, quiseront maintenues sans intervention (ni coupes ni travaux).
Article 5 : Le nouveau programme de coupe restant à réaliser sur la période 2022-2037 figure enannexe du présent arrêté, de même que la nouvelle carte d'aménagement.
Article 6 : Le document d'aménagement de la forêt communale de Mandeure, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme decoupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la :e ZSC n° FR FR 4301289 dénommé « Côte de Champvermol », au titre de laDirective « Habitats »e ZPS n° FR FR4312032 dénommée « Côte de Champvermol » au titre de laDirective « Oiseaux »
Article 7 : Le nouveau classement des unités de gestion, le nouveau programme de coupe restantà réaliser sur la période 2022-2037 figurent en annexe du présent arrêté, de même que lanouvelle carte d'aménagement.Article 8 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du DOUBS.Besançon, le AC daube 20S
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Économie Agricole et Forestière
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Annexe | : Nouveau classement des unités de gestion
Code pile Surface a Surface en4 roupe Unité de | Surface {dont surf. en! Surface | terminer ou sylviculture= BFOUP gestion totale | sylviculture | à ouvrir | reconstituer par groupe& (ha) (ha) (ha) (ha) (ha)b REGE 4 4r 3,83 3,83 0,00 2,00a REGE 6 6_r 4,11 4,11 0,00 0,00ns REGE 24 24_r 5,32 5,32 0,00 5,32 22,50 ha0 REGE 30 30 r 0,97 0,97 0,00 0,00oO REGE 31 Sen 8,27 8,27 0,00 8,27REGEL 2 2_rl 10,17 10,17 6,17 4,00REGEL 3 3_rl 3,03 3,03 2,50 0,53REGEL 8 8 rl 1,55 1,55 1,55REGEL 9 9 rl 0,83 0,83 0,83 77,34 haREGEL 10 10 rl 0,84 0,84 0,84 dontË REGEL 29 29 rl 9,36 9,36 6,36 3,00 30,30 habi REGEL 30 30 rl 5,46 5,46 3,46 2,00 àa reconstituera. REGEL 41 ai rl 0,27 0,27 0,00 0,27 (coupesO rasesœ REGEL 42 42 rl 2,00 2,00 1,00 1,00 neoO épicéas)REGEL 45 45 rl 2,00 2,00 1,00 1,00REGEL 49 49 rl 12,52 11,09 2,09 9,00REGEL 50 50 rl 17,08 17,08 13,08 4REGEL 52 52 rl 9,95 9,95 6,95 3REGEL 53 53 rl 3,71 3,71 1,21 2,50TOTAUX (ha) 101,27 99,84 52,04 47,80 99,84 ha
Libellé groupe | Code groupe Parcelle UG: Unité de Surface dont surf. en RotationGestion totale (ha) | sylviculture (ha) ciblean EVN 37 37_en 13,26 0,00[e)4
wow12 Sans objet= rs EVN 54 54 en 7,17 0,00> À2 uu5 ILS 36 36_sn 2,98 0,00==|[e)a ILS 37 37_sn 1,81 0,00
Surface totale du groupe 45,22 ha 0,00
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Libellé groupe | Code groupe Parcelle ua jeans de Surface dont surf. en ' Rotationtotale (ha) | sylviculture (ha) cibleJEU 2 2j 1,90 1,90JEU 3 3 j 8,82 8,82JEU 4 4j 8,36 8,36JEU 6 6 2,75 2,75JEU 9 9j 2,87 2,87JEU 11 11 j 11,76 11,76JEU 14 14 j 1,91 191JEU 20 20_j 11,98 11,75L JEU rai 21 j 14,31 12,61n JEU 22 22 j 2,93 2,93'a JEU 24 24 j 5,32 5,32 neà JEU 25 25| 5,04 5,04Sw JEU 26 26_j 2,05 2,05¥ JEU 28 28 j 3,01 3,01JEU 31 314 4,49 4,49JEU 39 39 j 2,69 2,69JEU 40 40 j 6,74 6,74JEU 41 41) 2,31 2,31JEU 42 42 j 5,19 5,19JEU 44 44 j 3,98 3,98JEU 46 46 _j 2,43 2,43JEU 53 53 j 1,60 1,60Surface totale du groupe 112,44 ha 110,51 ha
Libellé groupe | Code groupe | Parcelle UG: Unité de Surface dont surf. en RotationGestion totale (ha) | sylviculture (ha) cible
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Mandeure pour la période 2022-2037 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 40
UG: Unité deSurface dont surf. en RotationLibellé groupe | Code groupe Parcelle Gestion totale (ha) | sylviculture (ha) cibleIRmod 1 1_im 11,86 11,23IRmod 5 5_im 11,78 11,78IRmod 6 6_im 4,97 4,97IRmod 7 7_im 11,76 11,76IRmod 8 8 im 10,53 10,53IRmod 9 9 im 8,40 8,40IRmod 10 10_im 14,72 14,55IRmod 12 12_im 11,52 11,52IRmod 13 13_im 11,63 11,63IRmod 14 14_im 9,92 9,92IRmod 15 15_im 12,07 12,07IRmod 16 16_im 11,84 11,84IRmod 17 17_im 11,85 11,85IRmod 18 18_im 11,92 11,92ve IRmod 19 19_im 11,70 11,70+ IRmod 22 22_im 7,87 7,18o IRmod 23 23_im 9,65 9,61F IRmod 24 24_im 3,41 3,41 gl~ IRmod 25 25 im 2,88 2,88IRmod 26 26_im 9,63 9,63c IRmod 31 31_im 3,69 3,69IRmod 32 32_im 12,83 12,66IRmod 33 33_im 14,89 13,19IRmod 34 34_im 14,93 11,99IRmod 35 35_im 14,39 14,39IRmod 36 36_im 11,16 9,27IRmod 39 39_im 6,74 6,74IRmod 43 43_im 15,24 15,24IRmod 44 44_im 10,32 10,32IRmod 45 45_im 13,24 12,97IRmod 47 47_im 13,41 13,41IRmod 48 48_im 10,69 9,78IRmod 50 50_im 3,54 3,54IRmod 51 51_im 6,70 6,70IRmod 52 52_im 6,47 6,12IRmod 53 53_im 1,72 1,46Surface totale du groupe 359,87 ha 349,85 ha
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Annexe 2 : Programme de coupes actualisé
5 5 # » | 3 S28 32 v 3 v 3 a e. an 8 8 5 = = = 5 = £ £ = 6 gen = à © S 8 29 Fy 23 3 oS 5 à€ 8 w w w 3 = = © = = S = 22) eee s | £ Ë € ru3 3 > > $ &2022 33 33_im 14,89 12,53 IRR IA.FXX 55 690 0 690 56,62022 34 34_im 14,93 0,50 IRR IA.FXX 60 30 0 30 2,52022 47 47_im 13,41 4,00 IRR IA.FXX 25 100 0 100 8,22022 31 31_im 2,04 2,04 IRR IA.FXX 50 100 0 100 8,22022 45 45_im 12,97 3,00 IRR IA.FXX 40 120 0 120 9,8AMELAMEL
8,40 8 IRR0,83 83 : AMEL0,84 AMEL
2024 8 8_im 10,53 10,53 IRR IA.FXX 50 530 0 530 43,42024 : 10 10_im 14,72 14,55 IRR IA.FXX 55 800 0 800 65,62024 20 20 j 11,98 11,75 E1 FA.FXX 10 120 0 120 9,82024 29 29_rl 9,36 6,36 AMEL : FA.RXX 0 40 250 250 20,52024 30 30 rl 5,46 3,46 AMEL : FA.RXX 0 40 140 140 11,52024 46 46 j 2,43 1,53 E1 FA.FXX 10 20 0 20 1,62024 50 50_im 3,54 3,54 IRR CA.FXX 30 110 0 110 9,0
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5 » | à a ae: 2 | 8 5 | à A7 ê 8 8 RTE RUE Pat: g
5 3 bs > > > $
2025 3 3_j 8,82 8,82 E1 FA.FXX 10 90 0 90 7,42025 12 12_im 11,52 11,92 IRR a IA.EXX. 50 580 5 60 640 | 52,9| 2025 13 13_im 11,63 11,63 IRR CA.FXX 50 580 = 60 640 52,5| 2025 50 50 rl 17,08 13,08 AMEL FA.RXX 0 40 520 520 42,62025 52 = 524 9,95 6,95 AMEL |. FA RXX 0 40 280 : 280 | | 23,0 mi2026 15 15_im 12,07 12,07 IRR CA.FXX 50 600 5 60 660 54,12026 21 21 j 14,31 3,39 oa À FA.FXX 10 30 0 30 252026 25 25_al 3,82 3,82 E FA.FXX 30 110 0 110 9,02026 28 28_a1 11,48 11,48 E FA.FXX 30 340 0 340 27,92026 28 28 j 3,01 1,02 EL FA.FXX 10 10 0 10 0,82026 35 35_im 14,39 14,39 IRR IA.FXX 50 720 0 720 59,02026 46 46_ar 8,08 Tae AMEL FA.RXX 5 40 45 330 370 30,32027 d 7_im 11,76 11,76 IRR IA.FXX 50 590 0 590 48,4: 2027 26 26_im 9,63 9,63 = IRR IA.FXX 50 380 | 0 : 480 39,3
mE PT Er Ce RE
CC
2028 5 5_im 11,78 11,78 IRR IA.FXX 50 590 0 590 48,42028 6 6_im 4,97 4,97 IRR IA.FXX 40 200 0 200 16,42028 24 24_im 3,41 3,41 IRR CA.FXX 45 150 0 150 12,32028 ae 25_im 2,88 2,88 IRR IA.FXX 45 130 0 130 10,72028 2 23.) 5,04 5,04 ET FA.FXX 5 30 0 30 4,52028 40 40 _a1 3,72 3,72 E FA.FXX 25 90 0 90 7,42028 40 40_ar 0,45 0,45 AMEL FA.RXX 0 40 20 20 1,62028 42 42 rl 2,00 1,00 AMEL FA.RXX 0 40 40 40 3,32028 44 44_im 10,32 10,32 IRR CA.FXX 15 150 35 360 510 41,82028 45 45 rl 2,00 1,00 AMEL FA.RXX 0 40 40 40 3,32028 51 51 im 6,70 6,70 IRR IA.FXX 50 340 0 340 41,92029 2 2] 1,90 1,90 EL FA.FXX 10 20 0 20 1,6
2029 14 | 14) 191 1,91 EL D FA.FXX 10 20 : 0 20 16 -2029 16 16_im 11,84 11,84 IRR IA.EXX 50 590 0 590 48,4
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= ~ x =8 o 5 9 5 g | à 5 | à E .ê 3 e | + a es | SE £1 ss] 2128) 2 | +< s 2 ® '3 po 22 £/,8& £ | 85) $ =2 5 Ë 8 | oe") Lle | «| £ | 2 o5 a as F 8 5 © 2 | à à= 5 9 > > & a
2030 1 Lim | 1186 | 11,23 | IRR | IAFXX | 50 | 560 0 560 | 45,92030 17 | 17im | 1185 | 1185 | IRR | IAFXX | 50 ! 590 0 590 | 48,42030 19 | 19im | 11,70 | 1170 IRR | IAFXX | 45 | 530 0 530 | 43,42030 46 | 46j | 243 | 2,43 E1 | FAFXX | 15 40 0 40 3,32030 53 | 53 im | 172 | 1,46 | IRR | IAFXX | 45 70 0 70 5,72031 2 2rl | 10,17 | 6,17 | AMEL* — FALRXX 40 | 250 | 250 | 20,52031 | 3 31 3,03 | 250 | AMEL* | FARXX 0 40 | 100 | 100 82
Sn eer a ee aa =
2031 6 sir | 275 | 25 E1 | FAFXX | 10 30 0 | 30 2,52031 8 Brl | 155 | 155 | AMEL* FARXX 0 40 | 60 60 4,92031 9 orl 083 | 0,83 | AMEL* |. FARXX 0 40 30 30 2,52031 10 | 10rl | 0,84 | 0,84 | AMEL* FA.RXX 0 40 30 30 2,52031 18 18im | 11,92 | 11,92 | IRR IAFXX 45 | 540 0 540 | 44,32031 27 | 27a1 | 1219 | 12,19 E | FAFXX| 30 | 370| 0 370 | 30,32031 | 45 | 45im | 13,24 | 12,97 | IRR | CAFXX | 25 | 320 | 20 | 260 | 580 | 47,52031 | 20 | 20j | 1198 | 11,75 E | FAFXX | 15 | 180 lo 180 | 1482032 29 | 2911 |: 9,36 | 6,36 | AMEL* | FA.RXX 0 40 | 250 | 250 | 2052032 30 | 30rl 5,46 | 3,46 | AMEL* | FA.RXX 0 40 | 140 | 140 | 11,52032 31 | 31im | 3,69 | 3,69 | IRR | IAFXX | 50 | 180 0 180 1482032 33 33 im | 1489 13,19 | IRR | IAFXX | 50 | 660 0 660 | 54,12032 47 | 47im 13,41 | 13,41 | IRR | CAFXX | 15 | 200 | 35 | 470 | 670 | 5492032 48 | 48 im | 10,69 | 9,78 | IRR | CA.FXX | 55 | 540 0 540 | 44,32033 | 3 3j | 882 | 8,82 E | FAFXX | 15 | 130 0 130 | 10,772033 | 9 | Jim | 8,40 | 8,40 | IRR | IAFXX | 50 | 420 "0 420 | 3442033 | 21 | 21j | 14,31 | 12,61 E FA.FXX | 15 | 190 0 190 15,62033 39 39 im 674 | 6,74 ÏIRR | IAFXX | 40 | 270 5 30 300 | 24,62033 39 | 39j | 2,69 | 2,69 El | FAFXX | 10 | 30 0 | 30 25 02033 43 | 43im 15,24 | 15,24 | IRR | CAFXX | 15 | 230 | 30 | 460 | 690 | 56,6a 2033 50 | SO | 17,08 | 13,08 | AMEL* | FARXX | | O 40 | 520 | 520 | 426| 2033 52 | 52im | 6,47 | 6,12 | IRR | CAFXX | 15 90 25 | 150 | 240 | 1972034 8 | 8im | 10,53 | 10,53 IRR | IAFXX | 50 | 530 0 530 | 43,42034 10 | 10 im | 14,72 | 14,55 | IRR | IAFXX | 50 | 730 0 730 | 59,82034 25. 25.a1 | 3,82 | 3,82 6. | FAP. 35. | 130 0 130 | 10,72034 25 | 25j | 5,04 | 5,04 E | FAFXX | 15 80 0 80 652034 6. | 269 | 208 + sc El | FAFXX | 10 20 0 20 1,62034 28 | 28 al | 11,48 | 11,48 E | FAFXX | 35 | 400 0 400 | 32,82034 28 | 28j | 301 | 3,01 E | FAFXX | 15 50 0 50 4,12034 36 36im 11,16 | 7,00 | IRR | IAFXX 55 | 390 0 390 | 32,02034 50 | SOim | 3,54 | 3,54 | IRR | CA.FXX | 40 | 140 0 140 | 11,5
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Mandeure pour la période 2022-2037 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 44
5 w 5 vw £ 3 3 = 5 3 :© Fi g 8 2 | £s = | 2) € | Se & 3£ 5 | © Ë S | à | BS) BBE) à | ÊEl $ a2 5 8 ae ee Pea Se ET). S o5 s E ee ET: = À - S es
2035 9 CIE 2,87 2,87 ET FA.FXX 10 30 0 30 2,52035 +1 1d aj 11,76 11,76 ET FA.FXX 10 120 0 120 wi 982035 | 12 12_im 11,52 11,52 IRR IA.FXX 45 520 5 60 580 47,52035 13 13_im 11,63 11,63 IRR CA.FXX 45 520 5 60 580 47,5: 2035 30 30_a1 5,33 ; 5,33 E FA.FXX 30 160 0 160 15/12035 34 34_im 14,93 6,00 IRR IA.FXX 55 | | 330 rh 0 330 27,0
reed AN ILES JUN Tera Da
= ere eh are = See a lhe L ae M CH De TN
~ 2035 | 46 "AG ar 8,08 Eu 232 AMEL FA.RXX 5 | 40 45 | 330 | 370 | 30,3 L2035 49 49 rl 11,09 A 2,09 AMEL* FA.RXX DRE 0 40 80 |. 80 7 6,62035 52 52 rl | 9,95 | 6,95 AMEL* FA.RXX Do | "0 | 40 280 280 =| 23,02036 2 2_j 1,90 1,90 E FA.FXX 15 30 0 30 492036 15 15_im 12,07 12,07 IRR CA.FXX 45 540 5 60 600 49,22036 31 31} 4,49 4,49 ET FA.FXX 10 40 0 40 3,32036 35 35_im 14,39 14,39 IRR IA.FXX 45 650 0 650 53,32036 40 40_al1 3,72 3,72 : FA.FXX 30 110 0 110 9,02036 40 40_ar 0,45 0,45 AMEL FA.RXX 0 45 20 20 1,62036 40 40 j 6,74 3,72 EL FA.FXX 10 40 0 40 LR 3,32036 42 a rl 2,00 1,00 AMEL* FA.RXX 0 40 40 40 3,3 É2036 42 42 | 5,19 5,19 E1 FA.FXX 10 50 0 50 4,12036 45 45 rl 2,00 1,00 AMEL* FA.RXX 0 40 40 40 3,32036 53 53 j 1,60 1,60 E FA.FXX 15 20 0 20 102037 7 7_im 11,76 11,76 IRR IA.FXX 50 590 0 590 48,4
ns ier a = sn ee Food Coe PES Ca oe DT
Oa en Ie ea a Oe = FRE are
oan er de las DEC de a et
CO ME: faa LE +
Pee EN Poe PEER) ur : a ae
i = Er pee = ST A HET
Moyenne annuelle (2022-2037) 53,10 2102 172,3
* Coupes d'amélioration ou coupes rases (partielles ou totales) des épicéas selon l'évolution del'état sanitaire
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Annexe 3 : Carte d'aménagement modifiée
[01 a1 - Groupe d'amélioration 1f ar - Groupe d'Amélioration résineux hors production :
Agente Ners Frarche-lorstForét communale deMANDEURE668,83 haCarte d'aménagement
Fobete sco
>
| Carte 4.10 |LEGENDEGroupes d'Unités de Gestion,en production : Groupes d'Unités de Gestion,DEN im - Groupe irrégulier EM en - Evoiution naturelleEM j - Groupe de Jeunesse EM sn - lots de SénescenceEM : - Groupe de Régénération Stricte Natura 2000EM - Groupe de Régénération ElargieZones Hors Sylviculture
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-12-10-00005
Arrêté portant mise en demeure, en application
de l'article L.171-8 du Code de l'environnement,
de la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter
les prescriptions applicables pour l'installation de
stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur
la commune de Dompierre-les-Tilleuls
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement, de la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour l'installation de stockage de
déchets inertes qu'elle exploite sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls
48
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, de
la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour l'installation
de stockage de déchets inertes qu'elle exploite sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L.172-1 et sui -
vants, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubriqu e n° 2760-3 de la no -
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-05-15-00009 du 15 mai 2023 portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes pour la société BTP Loiget-Lonchampt sur la
commune de Dompierre-les-Tilleuls ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo -
gement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
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de l'environnement, de la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour l'installation de stockage de
déchets inertes qu'elle exploite sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu la preuve de dépôt du 17 février 2022 délivrée à la société BTP Loiget-Lonchampt pour la
déclaration d'une installation de transit de matériaux inertes sur la commune de Dom -
pierre-les-Tilleuls ;
Vu la décision n°25-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu le rapport de la visite d'inspection du 8 octobre 2025 transmis à l'exploitant le 6
novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 6 novembre 2025 à l'exploitant en application de l'article
L.171-6 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant que la société BTP Loiget-Lonchampt exploite une installation de stockage de
déchets inertes soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 et une installation de
transit de matériaux inertes soumise à déclaration au titre de la rubrique 2517-2 de la nomen -
clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobserva -
tion des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages, tra -
vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 susvisé dispose en son article 1.5.2 :
« […] Les déchets admissibles sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code déchet Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production
et de commercialisation ainsi que les dé-
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement, de la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour l'installation de stockage de
déchets inertes qu'elle exploite sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls
50
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
chets de construction et de démolition
ne provenant pas de sites contaminés,
triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et céramiques
ne contenant pas de substances dange-
reuses
Uniquement les déchets de construction
et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de sub-
stance dangereuse
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux prove-
nant de sites contaminés
 »
Considérant que lors de la visite d'inspection du 8 octobre 2025, l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté la présence de déchets de type lisier relevant du code déchet 02 01 06
(fèces, urine et fumier y compris paille souillée, effluents, collectés séparément et traités hors
site) ;
Considérant que ce constat constitue un manquement à l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral
du 15 mai 2023 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 I du Code de l'environnement en mettant en demeure la société BTP Loiget-
Lonchampt de respecter les prescriptions de l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai
2023 susvisé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er
La société BTP LOIGET-LONCHAMPT (SIRET 80160521300025) dont le siège social est situé 19
Rue Combe Gremond – 25 560 BULLE, et qui exploite une installation de stockage de déchets
inertes sur le territoire de la commune de DOMPIERRE-LES-TILLEULS, est mise en demeure de
respecter :
• dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les disposi -
tions prévues à l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 susvisé, en éva -
cuant vers une filière autorisée les déchets de lisier stockés sur son installation. L'ex -
ploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs d'évacuation
de ces déchets.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement, de la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour l'installation de stockage de
déchets inertes qu'elle exploite sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls
51
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure et aux présentes prescriptions
à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BTP LOIGET-LONCHAMPT dont le siège social est si-
tué 19 Rue Combe Gremond – 25 560 BULLE.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Adminis -
tratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administra -
tive, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Dompierre-les-
Tilleuls, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-12-10-00005 - Arrêté portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement, de la société BTP Loiget-Lonchampt de respecter les prescriptions applicables pour l'installation de stockage de
déchets inertes qu'elle exploite sur la commune de Dompierre-les-Tilleuls
52
Maison d'arrêt de Besançon
25-2025-11-04-00010
2025_11_04_Arrêté portant nomination des
membres au CSA Maison d'arrêt de Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00010 - 2025_11_04_Arrêté portant nomination des membres au CSA Maison d'arrêt de
Besançon 53
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 12 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt de Besancon
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Dijon et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°"Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maisond'Arrêt de Besançon les personnes suivantes :ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) | MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)UFAP/UNSA VERNEREY Christophe GALLIOT LionelCGT TSATSAS Michel LACAES JulienFO GRANDJEAN Jean-Michel HAUTEFAYE ChristelleNYS Dimitri
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00010 - 2025_11_04_Arrêté portant nomination des membres au CSA Maison d'arrêt de
Besançon 54
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'arrét de Besancon est chargé de |' application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait le 04 novémbre 2025
>
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2025-11-04-00010 - 2025_11_04_Arrêté portant nomination des membres au CSA Maison d'arrêt de
Besançon 55
Préfecture du Doubs
25-2025-12-09-00006
Composition de la CDAPH
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 56
EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité »oubsle Département

PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE L'AUTONOMIE
ARRÊTÉ INITIAL
PORTANT NOMINATION
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU DOUBS ENTRÉE
EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 2026.
LE PRÉFET DU DOUBS, LA PRÉSIDENTE
DU DÉPARTEMENT,
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 146-9, L 241-5, R
241-24 à R 241-27,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des
familles (partie réglementaire),
VU le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 – article R241-25 – la commission exécutive
de la maison départementale des personnes handicapées peur décider d'organiser la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou
spécialisées telles que prévues à l'article L.241-5. Ces sections comportent au moins un tiers
des représentants des associations de personnes handicapée et de leurs familles,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 57
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet
du Doubs,
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet portant adaptation de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, qui
a notamment modifié les articles R241-24 et R241-27 du code de l'Action Sociale et des
Familles,
VU l'arrêté signé le 17 décembre 2021 portant nomination des membres de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées du Doubs, entrant en vigueur le
1er janvier 2022, publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
sous le numéro 25-2021-12-17-00006,
VU les propositions de désignation.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA CDAPH
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L
241-5 du Code de l'action sociale et des familles est composée comme suit :
a/ En qualité de représentants du Département, sur désignation de l'Assemblée
plénière :
Titulaires :
- Madame Marie Laure DALPHIN (Conseillère Départementale)
- Madame Patricia LIME-VIEILLE (Conseillère Départementale)
- Madame Valérie MAILLARD (Conseillère Départementale)
- Monsieur Claude DALLAVALLE (Conseiller Départemental)
Suppléants :
- Madame Firdos CIP (Direction de l'autonomie)
- Monsieur Laurent COILLOT (Direction de l'autonomie)
- Madame Isabelle BLANCO (Direction de l'autonomie)
- Monsieur Tom STEPHAN (Direction Enfance Famille)
- Madame Manuelle LAMBERT (Direction Enfance Famille)
- Madame Valérie MORTON (Direction Action Sociale Logement Insertion)
- Madame Nassima REGHIOUA (Direction Action Sociale Logement Insertion)
b/ En qualité de représentants des services de l'Etat et de l'Agence régionale de santé :
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, ou son
représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, ou son représentant,
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 58
c/ En qualité de représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales, sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations:
Titulaire :
- Madame Pascale LETOMBE (CPAM)
Suppléants :
- En attente de désignation
- Monsieur Luis HONORIO (CPAM)
- Monsieur Joseph LABBACI (CPAM)
Titulaire :
- Monsieur Gilles ABRAM (CAF)
Suppléants :
- Monsieur Hervé ROBERT (CAF)
- Madame Isabelle CABURET (CAF)
d/ En qualité de représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les
personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus
représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations
syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
Titulaire :
- Monsieur Lionel CHATELAIN (FO)
Suppléants :
- Monsieur François PAUL (CFE CGC)
- Monsieur Maxime PERIN (CFDT)
- Monsieur David GUERRET (CGT)
Titulaire :
- Monsieur Claude BALLAND (CGPME)
Suppléants :
- Madame Viviane DEJEAN-FIGARD (MEDEF)
e/ En qualité de représentants des associations de parents d'élèves, sur proposition de
Monsieur le Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale :
Titulaire :
- Monsieur Hervé DEPOIRE (FCPE)
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 59
Suppléants :
- En attente de désignation
- En attente de désignation
f/ En qualité de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs
familles, sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations :
Titulaire :
- Madame Marie-Pierre MUSSOT (UNAFAM)
Suppléants :
- Madame Aline COMMENGE (UNAFAM)
- Monsieur Luc DROUHARD (UNAFAM)
- Madame Marie-France GIBEY (UNAFAM)
Titulaire :
- Monsieur Antonio José SERRA (APF FH)
Suppléants :
- Monsieur Jean Marie VIPREY (APF FH)
- Madame Yolande TISSOT (APF FH)
- Monsieur Christophe CAMPEOTTO (FNATH)
Titulaire :
- Monsieur Jean-Michel MERLE (ADAPEI Du Doubs)
Suppléants :
- Monsieur Jacques CARREZ (ADAPEI Du Doubs)
- Monsieur Christophe GRANDJACQUET (FNATH)
- Madame Carine MENIGOZ (AFTC BFC)
Titulaire :
- Madame Sophie ALRIC (AFTC BFC)
Suppléants :
- Monsieur Raphaël DEBRIE (PEP CBFC)
- Madame Oriane BUISSON (AFTC BFC)
- Monsieur Fabrice DESLIONS (PEP CBFC)
Titulaire :
- Madame Patricia CHOULET (Association Valentin Haüy)
Suppléants :
- Madame Elfriede DARIEL (APEDA)
- Monsieur Roger CHAUDY (Association Valentin Haüy)
- Monsieur Pierre BLANC (AHS-FC)
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 60
Titulaire :
- Monsieur Cédric LEMAITRE (AHS-FC)
Suppléants :
- Madame Olga PRINCE (AHS-FC)
- Monsieur Raphaël REVERCHON (AHS-FC)
- Monsieur Lylian LEUBA (AHS-FC)
Titulaire :
- Madame Muriel SCHNELL (Sésame Autisme-FC)
Suppléants :
- Madame Cathia PARMENTIER (Sésame Autisme-FC)
- Monsieur François LEBEAU (Sésame Autisme-FC)
- Madame Audrey QUEFFEULOU (PEP CBFC)
g/ En qualité de membres de la formation spécialisée pour les personnes handicapées
du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, sur désignation du
CDCA :
Titulaire :
- Madame Nadine KODJO (Voir Ensemble)
Suppléants :
- Monsieur Serge KALINA (Sésame Autisme-FC)
- En attente de désignation
- En attente de désignation
h/ En qualité de représentants des Organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition de Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, et un sur proposition de Madame la Présidente du Conseil départemental :
Titulaire :
- Monsieur Arnaud DEROUET (FONDATION PLURIEL)
Suppléants :
- Monsieur Jean-Louis FEBVRE (FONDATION PLURIEL)
- Madame Stéphanie STREIT (CAMSP du Doubs)
- Madame Delphine DAVAL (AHS-FC)
Titulaire :
- Madame Leanna CHEVIGNAC (SDH)
Suppléants :
- Monsieur William LAVRUT (AHS-FC)
- Monsieur Nicolas NEMOS (Association Les Salins de Bregille)
- Monsieur Mathieu DARDELIN (ADDSEA)
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 61
ARTICLE 2 : MODALITÉ DE VOTE
L'ensemble des membres mentionnés du a) au g) ci-dessus ont voix délibérative. Les
représentants mentionnés au h) ci-dessus ont voix consultative.
Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations qui
dispose de deux voix.
ARTICLE 3 : DURÉE DES MANDATS
Les membres titulaires et suppléants, à l'exception des représentants de l'Etat, sont désignés
pour une durée de quatre ans renouvelable. La fin des présents mandats est donc fixée au 31
décembre 2029
Cet arrêté prend effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur général des services du
Département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié, d'une part dans le Recueil des actes administratifs de la
Préfecture et d'autre part dans le Bulletin des actes administratifs du Département.
Fait à Besançon, le 09/12/2025
en 3 exemplaires originaux
Le Préfet du Doubs
Signé
Rémi BASTILLE
La Présidente du Conseil Départemental
du Doubs
Signé
Christine BOUQUIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-09-00006 - Composition de la CDAPH 62
Préfecture du Doubs
25-2025-12-08-00006
Nomination délégués territoriaux adjoints ANCT
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-08-00006 - Nomination délégués territoriaux adjoints ANCT du Doubs 63
EHPRÉFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-2023-portant nomination en qualité de délégués territoriaux adjointsde l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral:VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2019-753 du' 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des terri-toires;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 12janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;VU le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires:VU l'article R. 1232-9 du Code général des collectivités territoriales relatif au fonctionnement de l'Agencenationale de la cohésion des territoires dans sa délégation territoriale;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M. Benoît FABBRI,directeur départemental des territoires du Doubs:VU la décision préfectorale du 26 septembre 2025, portant affectation de M. Olivier DMUCHOWSKI, surl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur dela coordination interministérielle et des collectivités territoriales de la préfecture du Doubs ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs :ARRÊTEArticle 1": Sont désignés en tant que délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de cohésion desterritoires dans le département du Doubs :— Monsieur Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs;— Monsieur Olivier DMUCHOWSKI, directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territo-riales de la préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier, 25035 BESANÇON Cedex1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-08-00006 - Nomination délégués territoriaux adjoints ANCT du Doubs 64
Article 2 : le présent arrêté remplace et annule l'arrêté n°25-2023-09-29-00015 du 29 septembre 2023.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à titre de notification,à M. Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs et M. Olivier DMUCHOWSKI, direc-teur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales de la préfecture du Doubs.
me 8 DEC, 2005HRRémi BASTILLE
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-08-00006 - Nomination délégués territoriaux adjoints ANCT du Doubs 65
Préfecture du Doubs
25-2025-12-08-00005
programmation pluriannuelle des évaluations des
ESSMS
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-08-00005 - programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS 66
BU ours »oubsti le Département
Arrêté n°
Portant modification et prorogation de la programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du secteur associatif habilité conjointement par la
Protection judiciaire de la jeunesse et le Département du Doubs pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030
LE PRÉFET LA PRÉSIDENTE DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 312-1,
L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-
9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 3221-9 relatif à
la compétence du président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la
jeunesse (PJJ) ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'arrêté n° 25-2022-10-2021-00009 du 21 octobre 2022 portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du secteur associatif
habilité conjointement par la PJJ et le Département du Doubs pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
1
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-08-00005 - programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS 67
Considérant, qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les ESSMS mentionnés à
l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la
qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par
l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant, qu'au regard des évolutions dans le secteur de la protection de l'enfance, il
convient de modifier la programmation pluriannuelle déterminée par l'arrêté n° 25-2022-10-
2021-00009 du 21 octobre 2022 concernant les ESSMS relevant du secteur associatif habilité
conjointement par la PJJ et le Département du Doubs ;
Sur proposition conjointe :
Du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
Et du Directeur général des services du Département du Doubs ;
ARRÊTENT
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les ESSMS relevant du secteur
associatif habilité conjointement par la PJJ et le Département du Doubs, autorisés
conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de
l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre
2030 ainsi qu'il suit :
Année Echéance de transmission
du rapport d'évaluationOrganisme gestionnaire ESSMS
2025 1 er trimestre ADDSEA Sauvegarde
Bourgogne-Franche-Comté
Centre éducatif l'Accueil (UVA,
SAES, UMEA, MECS Grignard)
2025 4 ème trimestre ASEA NFC Centre éducatif Grange la Dame
(internat, accueil de jour)
2026 2 ème trimestre Croix Rouge française Service de placement familial
spécialisé (SPFS)
2027
3ème trimestre ADDSEA Sauvegarde
Bourgogne-Franche-Comté
Service d'action éducative en milieu
ouvert (SAEMO)
4ème trimestre ASEA NFC Service d'action éducative en milieu
ouvert (SAEMO)
2028 4 ème trimestre
ADDSEA Sauvegarde
Bourgogne-Franche-Comté
Service d'action éducative en milieu
ouvert renforcée avec hébergement
(SAEMORH)
AHSFC
Service d'action éducative en milieu
ouvert renforcée avec hébergement
(SAEMORH)
ASEA NFC Service d'accompagnement global
enfants familles (SAGEF)
VAGA – Priorité enfance
Service d'action éducative en milieu
ouvert renforcée avec hébergement
(SAEMORH)
2030 4 ème trimestre ASEA NFC Centre éducatif Grange la Dame
(internat, accueil de jour)
2
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-08-00005 - programmation pluriannuelle des évaluations des ESSMS 68
Article 2 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié aux organismes gestionnaires des ESSMS
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et, d'autre part, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département du Doubs.
Article 3 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 08/12/2025
Le Préfet, La Présidente du Département,
Signé
Rémi BASTILLE
Signé
Christine BOUQUIN
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Préfecture du Doubs
25-2025-12-11-00002
AP portant modification des statuts du syndicat
scolaire BCMOS
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ETES Direction de la Coordination Interministérielleer et des Collectivités TerritorialesEgalité Bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
Arrêté N°portant modification des statuts du Syndicat scolaire BCMOS
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5271-20 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 7416 du 24 décembre 1999 modifié portant création du syndicatintercommunal scolaire BCMO ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 portant extension de périmètre et modificationstatutaire du syndicat scolaire qui prend la dénomination de « syndicat scolaire BCMOS » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Considérant la délibération du 27 août 2025, notifiée à la commune d'Ornans le 3 septembre2025 puis aux communes de Chassagne-Saint-Denis, Malbrans et Scey-Maisières le 5 septembre2025, par laquelle le comité syndical du syndicat scolaire BCMOS propose une modificationstatutaire;Considérant, en effet, que les conseillers syndicaux et les maires des communes concernées ontengagé une réflexion sur la mise à jour des statuts du syndicat scolaire ;Considérant, dès lors, la suppression de la commune de Bonnevaux le Prieuré, désormaiscommune nouvelle d'Ornans, ainsi que le changement du siège du syndicat sis, école élémentaireGustave Courbet, 2 allée du Parc Piffardà Ornans;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant surla modification statutaire envisagée ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/2
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Vu les statuts annexés ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;ARRETEArticle 1er :Les statuts du syndicat scolaire BCMOS joints au présent arrêté sont approuvés. Ils se substituentà ceux modifiés par l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015, à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 2 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Présidente du syndicat scolaire BCMOS,sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires descommunes intéressées et à la Directrice Départementale des Finances Publiques. ll sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le 4 4 DEC, 2025Le Préfet,
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
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ANNEXE
ModificationDes StatutsDu SyndicatA vocation scolaire
Modifiés par Délibération N°2025 14 Du 27 aout 2025
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DENOMINATION DU S.I.V.U.Article 1°": |En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), est formé entre les Communes désignées ci-après, un syndicat intercommunal avocation scolaire :Chassagne-Saint-DenisMalbransOrnansScey-MaisièresL'adhésion d'une Commune à un Syndicat entraîne de plein droit le dessaisissement total dela compétence transférée et interdit à la Commune de l'exercer.Le syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Scolaire BCMOS.
SIEGE DU S.I.V.U.Article2 :Le siège du Syndicat est fixé à l'école Elémentaire Courbet- 2 allée du Parc Piffard, 25290ORNANS.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du syndicat ou, au besoin, dans tout autre lieusitué sur le territoire des membres du syndicat.
COMPETENCES DU S.I.V.U.Article 3 :Le Syndicat est le propriétaire du Groupe scolaire Gustave COURBET qui est domicilié sur leterritoire de la Commune d'Ornans.Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont ététransférées a savoir :1. La construction et gestion des batiments scolaires et périscolaires dudit groupescolaire nécessaires a l'accueil des enfants des Communes adhérentes,2. Le fonctionnement de l'ensemble des classes des écoles maternelle et élémentaire ycompris celui du service de restauration collective ainsi que celui del'accompagnement règlementaire dans les transports scolaires mis en place par laRégion.
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DUREE DU S.I.V.U.Article 4 :Le Syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
COMPOSITION DU S.I.V.UArticle 5:Le Syndicat est administré par un conseil au sein duquel chaque Commune sera représentéeselon la classification suivante :- 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour CHASSAGNE-SAINT-DENIS- 1délégué titulaire et 1 suppléant pour MALBRANS- 4délégués titulaires et 4 suppléants pour ORNANS- 1 délégué titulaire et 1 suppléant pour SCEY-MAISIERESLes délégués ainsi que les suppléants sont désignés par le conseil municipal de chacune descommunes membres.Un titulaire d'une Commune ne peut pas donner pouvoir a un autre titulaire d'une autre Commune.Les délégués suppléants seront appelés à siéger en cas d'empéchement des titulaires.Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions mais ne prennent pas part aux voteslorsque les titulaires sont présents.Un délégué suppléant ne peut remplacer qu'un seul délégué titulaire de sa commune absent.Sur proposition du Président, lors des assemblées du conseil syndical, il pourra être fait appelà des personnes qualifiées, aux directeurs des écoles du groupe scolaire Gustave COURBET ouà des parents d'élèves élus des deux écoles pour participer, à titre consultatif, aux travaux duconseil.
FONCTIONNEMENTArticle 6 :Le Conseil Syndical élit son Président et son vice-Président pour la durée du. mandatmunicipal.
ROLE DU PRESIDENTArticle 7:Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. Il est l'ordonnateur desdépenses et prescrit l'exécution des recettes.
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ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et, en l'absence ouen cas d'empéchement de ce dernier, à d'autres Membres du Conseil.Il est le chef du Personnel. A ce titre, il assure le recrutement et la gestion des personnels.Il peut représenter le Syndicat en justice par délégation du Conseil Syndical.
CONTRIBUTION FINANCIERE DES COMMUNESArticle 8 :La contribution des Communes aux dépenses du Syndicat en fonctionnement comme eninvestissement, sera calculée chaque année selon la clé de répartition suivante :- 94% des dépenses sur le pourcentage du potentiel financier par habitant de l'année N — 1- 3% des dépenses sur le pourcentage de la population du dernier recensement publié- 3 % des dépenses sur le pourcentage des recettes réelles de l'année N — 1 (donnéesfournies par le Comptable du Trésor).Chaque Commune s'engage à consacrer des ressources suffisantes pour ses participations auxcharges du Syndicat.
Article 9 : |Dans le cas où une Commune membre ne possède plus d'enfants scolarisés, ladite Communes'engage à continuer à financer le syndicat selon les modalités définies précédemment.
INSCRIPTION DES ELEVES DES COMMUNES NON ADHERENTESArticle 10 :Le Syndicat peut accepter l'inscription d'élèves en provenance de Communes non adhérentesau Syndicat sous réserve :e De la capacité d'accueil,e De l'accord de la Commune de résidence de l'élève de participer aux dépenses duSyndicat qui seront fixées par élève et par cycle, et pour chaque exercice par le conseilSyndical.
INSCRIPTION A UNE AUTRE ECOLE DES ELEVES DES COMMUNES ADHERENTES :CAS DE DEROGATIONArticle 11 :Le Syndicat se prononce sur le dossier de dérogation élaborée par la Famille demanderesse.
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PERSONNEL DU S.I.V.U.Article 12:Le Syndicat emploie le personnel (titulaires ou contractuels) nécessaire à sonfonctionnement.En cas de nécessité, le syndicat peut faire appel aux personnels des communes membres, etinversement : des conventions établissant les modalités des mises à disposition du personnelpourront être établies.
FINANCESArticle 13 :Les fonctions de trésorier sont assurées par le Trésorier d'Ornans.
REGLEMENT INTERIEURArticle 14 :Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux des communesmembres.Article 15 :Conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales, le Syndicat sedotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
APPLICATION DU C.G.C.T.Article 16:Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliqueront dans tous lescas où les présents statuts seraient incomplets.
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