' E . Direction de I'alimentation,Ç de l'agriculture et de la forêtPREFETDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÉTÉN° 71649 du {9 aot Q04
Dérogation apportée à TEREOS sucre océan indien à l'arrêté relatif à la lutte contre le bruit duvoisinage pour la journée du 11 novembre 2024 pour le maintien de l'activité du centre deréception de Stella, commune de Saint-Leu.
Le Préfet de La Réunion
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2, L1421-4, R1336-4 à R1336-11, R1337-6, R1337-10-2;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L571-1A à L571-19, R571-1 à R571-52, D571-53 à D571-57 et R571-58 à R571-97 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-4,L2214-4, L2215-1, L2215-3, L2122-34, L2215-7 ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 222-16, R610-1 à R610-5 et R623-2 ;
VU le Code de I'Urbanisme, notamment ses articles R111-2 et R111-3 ;
VU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment ses articles L111-1 et suivants et R111 etsuivants ;
VU l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU l'arrêté n°37 / DRASS/SE du 7 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage abrogeantl'arrêté préfectoral n°1969/DRASS/SE du 10 août 1998
Considérant le courrier de demande de Tereos Océan-indien à la DAAF en date du 16 juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la cellule habitat santé environnement de l'Agence Régionale de Santéde La Réunion en date du 22 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'approvisionner la sucrerie du Gol le vendredi 11 novembre 2024 pour ne pasprendre de retard dans la campagne en cours ;
Direction de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la ForêtBoulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

Sur proposition de madame la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté n°37 / DRASS/SE relatif à la lutte contre les bruits du voisinage, unedérogation exceptionnelle est accordée par le Préfet à TEREOS océan indien pour le maintien de l'activitédu centre de réception de canne de Stella, commune de Saint-Leu.
Cette dérogation à l'interdiction de mettre en œuvre une activité professionnelle bruyante est valableuniquement pour la journée du 11 novembre 2024 de 6h00 le matin à 20h00 le soir.
Article 2
Toutes les précautions devront être prises pour limiter les nuisances sonores dans le voisinage. Enparticulier, le responsable du centre de réception veillera à éviter tout comportement anormalementbruyant des personnels travaillant sur le site, en leur dispensant une information appropriée.
Article 3
Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, monsieur le directeur généralde l'agence de santé océan indien et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtsont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Jérôfñe fFILIPPINI
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtBoulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax: 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr- site : www.reunion.gouv.fr