ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-083
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DRAC /
04-2026-01-14-00008 - AP du 14 janvier 2026 portant délégation de
signature (unité départementale de l'architecture et du patrimoine des
Alpes-de-Haute-Provence) (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-03-10-00014 - AP n°2026-069-010 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
04-2026-03-10-00015 - AP n°2026-069-011 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
04-2026-03-10-00011 - AP n°2026-069-012 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
04-2026-03-10-00012 - AP n°2026-069-013 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
04-2026-03-10-00013 - AP n°2026-069-014 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Préfecture du Vaucluse /
04-2026-03-12-00002 - AIP portant acceptation de continuation du
fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD900 sur le Calavon au
titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement - Communes de
Saint-Martin-de-Castillon (84) et Céreste (04) (10 pages) Page 21
2
DRAC
04-2026-01-14-00008
AP du 14 janvier 2026 portant délégation de
signature (unité départementale de
l'architecture et du patrimoine des
Alpes-de-Haute-Provence)
DRAC - 04-2026-01-14-00008 - AP du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence) 3
Direction régionale des affaires culturelles=o de Provence Alpes Côte d'AzurDE LA RÉGION Unité départementale de l'architecturePROVENCE- ALPES- et du patrimoineCÔTE D'AZUR des Alpes-de-Haute-ProvenceÉgalitéFraternité
Arrêté du 14/01/2026portant délégation de signature (unité départementale de l'architecture et du patrimoine desAlpes-de-Haute-Provence)
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence, architecte des Bâtiments de France,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 611-34 et D.611-35 ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architecteset urbanistes de l'Etat, notamment son article 1° ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des affaires culturelles;Vu l'arrêté du 16/08/2016 portant affectation de M. Laurent CHAIGNE, ArchitecteUrbaniste de l'État, à la DRAC PACA Unité départementale de l'architecture et du patrimoinedes Alpes-de-Haute-Provence pour exercer la fonction de chef de l'UDAP à compter du01/07/2016 et lui conférant le titre d'Architecte des Bâtiments de France sur le périmètre de larégion administrative PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR ;Vu la décision du 01/03/2018 affectant M. Pierre PROUILLAC à l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence;
ARRÊTE :
Article 1°Délégation de signature est donnée, pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à M.Pierre PROUILLAC, Architecte - Ingénieur des Services Culturels et du Patrimoine, Adjoint au
DRAC - 04-2026-01-14-00008 - AP du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence) 4
Chef de service, a l'effet de signer, au nom de M. Laurent CHAIGNE, architecte des batimentsde France, chef de service, dans le cadre de ses attributions et compétences pour desinterventions et réalisations dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, tous accordsOU avis.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Digne - les-bains.
Fait à Digne - les - bains, le 14/01/2026
Le chef de l'unité départementale d'architectureet du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence,Architecte des B ents de France
CHAIGNE
DRAC - 04-2026-01-14-00008 - AP du 14 janvier 2026 portant délégation de signature (unité départementale de l'architecture et du
patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence) 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00014
AP n°2026-069-010 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00014 - AP n°2026-069-010 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 6
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le | :} MARS 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-0064 OAOPortant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande reçue le 1° décembre 2025 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement dénommé « PFG — Services Funéraires » sis 8-10 Place Grenette 04000 Digne-les-Bains ;VU les pièces justificatives complémentaires reçues les 15 et 23 décembre 2025 et 12 février 2026 ;VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRETE:
Article 1: L'établissement dénommé « PFG - Services Funéraires » sis 8-10 Place Grenette 04000 Digne-les-Bains, représenté par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteur opérationnel dugroupe OGF Services Funéraires, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activitésfunéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;¢ l'organisation des obsèques ;e les soins de conservation ;¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro d'habilitation est le 46 OL. 00623Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00014 - AP n°2026-069-010 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 7
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,le LTi
Xavie An ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00014 - AP n°2026-069-010 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00015
AP n°2026-069-011 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00015 - AP n°2026-069-011 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 9
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le q G MARS 2026is
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - OGS QuPortant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande reçue le 1° décembre 2025 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement dénommé « PFG - Services Funéraires » sis 11 rue Lavoisier 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban ;VU les pièces justificatives complémentaires reçues les 15 et 23 décembre 2025 et 12 février 2026 :VU l'ensemble des pièces annexées à la demande;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement dénommé « PFG - Services Funéraires » sis 11 rue Lavoisier 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban, représenté par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière ;¢ l'organisation des obsèques ;¢ les soins de conservation ;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro d'habilitation est le 2G _ Où - otArticle 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00015 - AP n°2026-069-011 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 10
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres;° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,le VA
Xavier ANNECO CKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00015 - AP n°2026-069-011 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00011
AP n°2026-069-012 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00011 - AP n°2026-069-012 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 12
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le iv MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 ~ QG o AL'Portant habilitation dans le domaine funéraireLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande reçue le 1° décembre 2025 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement dénommé « PFG - Pompes Funèbres Générales » sis 22 avenue de la Libération 04200Sisteron ;VU les pièces justificatives complémentaires reçues les 15 et 23 décembre 2025 et 12 février 2026 ;VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement dénommé « PFG - Pompes Funèbres Générales » sis 22 avenue de laLibération 04200 Sisteron, représenté par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;¢ l'organisation des obsèques ;* les soins de conservation;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Ce même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :+ la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise ZA Plan Roman Amat 04200 Sisteron.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00011 - AP n°2026-069-012 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 13
Article 2: Le numéro d'habilitation est le at L OU. O06SArticle 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL) - Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général
Xavier Fee CKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00011 - AP n°2026-069-012 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00012
AP n°2026-069-013 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00012 - AP n°2026-069-013 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 15
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 0 MARS 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - OG S OASPortant habilitation dans le domaine funéraire
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants ;VU la demande recue le 1° décembre 2025 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, sollicitant I'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement dénommé « PFG - Services Funéraires » sis 306 avenue du Majoral Mestre Raoul Arnaud04100 Manosque ;VU les pièces justificatives complémentaires reçues les 15 et 23 décembre 2025 et 12 février 2026 ;VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement dénommé « PFG - Services Funéraires » sis 306 avenue du Majoral MestreRaoul Arnaud 04100 Manosque, représenté par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :¢ le transport de corps avant et après mise en bière ;° l'organisation des obsèques ;+ les soins de conservation;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Ce même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :° la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise Montée de la Mort d'Imbert 04100Manosque.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00012 - AP n°2026-069-013 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 16
Article 2: Le numéro d'habilitation est le 26 -Ok_ CO6GArticle 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ _ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :e d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMonsieur Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préfète et par délégation,le Un énéral
Xavie ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00012 - AP n°2026-069-013 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00013
AP n°2026-069-014 du 10 mars 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00013 - AP n°2026-069-014 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 18
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 O69 ©] 4Portant habilitation dans le domaine funéraire
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-56 et suivants et D. 2223-34 et suivants;VU la demande reçue le 1°' décembre 2025 de Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteuropérationnel du groupe OGF Services Funéraires, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement dénommé « FUNESPACE » sis 76-136 avenue de l'Argile 04100 Manosque ;VU les pièces justificatives complémentaires reçues les 15 et 23 décembre 2025 et 12 février 2026 ;VU l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
ARRETE :
Article 1: L'établissement dénommé « FUNESPACE » sis 76-136 avenue de |'Argile 04100 Manosque,représenté par Monsieur Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteur opérationnel du groupe OGFServices Funéraires, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:¢ le transport de corps avant et après mise en bière;¢ l'organisation des obsèques ;° les soins de conservation;* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;¢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 96 ok . co6+Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cinq ans a compter de la date du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00013 - AP n°2026-069-014 du 10 mars 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire 19
Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales ;* non-respect du règlement national des pompes funèbres ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales (DGCL)- Place Beauveau 75800 PARIS cedex 8 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-FrançoisLeca - 13002 Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutionxdu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aMonsieur Dominique ROUVEYROL.
Pour la Préféte et par délégation,le "yp snéral
Xavier PA COUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Préfecture du Vaucluse
04-2026-03-12-00002
AIP portant acceptation de continuation du
fonctionnement de l'ouvrage de franchissement
RD900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53
du Code de l'Environnement - Communes de
Saint-Martin-de-Castillon (84) et Céreste (04)
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du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement -
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PREFET PREFETEDE VAUCLUSE DES ALPES-Liberté DE-HAUTE-aan PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant acceptation de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissementRD 900 sur le Calavon au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnementCommunes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04)
Dossier n° 0100287138
LE PRÉFET DE VAUCLUSE LA PRÉFÈTE DES ALPESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR DE HAUTE-PROVENCECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURMÉRITE OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R.214-1 à R. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-104;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et 'remblais soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°)de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0(2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et
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relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portantnomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret du Président de la république en date du 27 août 2025 portant nomination deMme Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Hautes-Provence ;Vu la demande reçue au guichet unique de police de l'eau le 23 mai 2025 , enregistré sous len° 0100287138, déposée par le Conseil départemental de Vaucluse, Direction desinterventions et de la sécurité routière, 17 rue du Limas, 84909 AVIGNON cedex 9, relatif à lademande d'acceptation de continuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissementRD 900 - Calavon sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04);Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 19 décembre 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire et l'absence de remarques formulées par courriel du 19 décembre2025;Considérant que le Conseil départemental de Vaucluse exploite l'ouvrage de franchissementRD 900 - Calavon sur les communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04);Considérant que cet ouvrage a été construit avant la promulgation de la loi sur l'eaun° 92-3 du 3 janvier 1992 ;Considérant que le Conseil départemental de Vaucluse sollicite une acceptation decontinuation du fonctionnement de cet ouvrage en application des dispositions del'article L.214-6 du Code de l'environnement ;Considérant que l'exploitation de cet ouvrage n'a pas cessé depuis plus de deux ans ;Considérant que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;
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Sur proposition des Directeurs départementaux des territoiresde Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'arrêtéLe pétitionnaire : Conseil départemental du VaucluseHôtel du DépartementRue Viala - CS 6051684 909 AvignonReprésentée par Madame Dominique SANTONI, Présidente, dénommé ci-après« l'exploitant », est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sousréserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Acceptation de continuation du fonctionnement de l'ouvrageEn application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, la demande decontinuation du fonctionnement de l'ouvrage de franchissement RD 900 - Calavon sur lescommunes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et CERESTE (04) dont la localisation estprésentée en annexe 1 du présent arrêté, est acceptée sous le régime de l'autorisationenvironnementale.Cet ouvrage est visé par la nomenclature des opérations soumises à autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriquesconcernées de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
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RubriqueIntituléVolume etconsistanceRégimeArrêté de prescriptionsgénérales
311.0
Installations, ouvrages, remblaiset épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulementdes crues (A).
L'ouvrage defranchissementmesure 45 m de longet 8 m de large, etest composé de troisarches, 2 culées et 2piles centrales
AutorisationenvironnementaleArrêté du 11 septembre2015NOR: DEVL1413844A
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travauxou activités conduisant àmodifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exciusionde ceux visés à la rubrique31.4.0, ov conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de coursd'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° Sur une longueur de coursd'eau inférieure à 100 m (D).
L'ouvrage defranchissementmesure 45 m de longet 8 m de large
DéclarationArrêté du 28 novembre2007NOR : DEVO0770062A
31.4.0.
Consolidation ou protectiondes berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par destechniques autres quevégétales vivantes :1° Sur une longueur supérieureou égale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieureou égale à 20 m mais inférieureà 200 m (D).
40 ml cumulés deconsolidation desbergesDéclarationArrêté du 13 février 2002modifiéNOR : ATEEO210028A
31.5.0.
installations, ouvrages, travauxou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères,les zones de croissance ou leszones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacéset des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étantde nature à détruire les frayèresde brochet :1° Destruction de plus de 200m2 de frayères (A);2° Dans les autres cas (D).
Les piles et lesabords représentent60 m? de surface delit mineur détruite
DéclarationArrété du30 septembre 2014NOR : DEVL1404546A
ARTICLE 3 : Dispositions constructives de l'ouvrageL'ouvrage mesure 55 m de long, et est constitué de trois voûtes maçonnées en arcsurbaissé de 12,50 m d'ouverture. La route départementale 900 portée par l'ouvragemesure 6 m de large entre les trottoirs, soit 7 m de largeur utile.4/9
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La description de l'ouvrage est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4: Entretien et surveillance de l'ouvrageL'ouvrage visé a l'article 1° est régulièrement entretenu sous la responsabilité del'exploitant de manière à garantir* la sécurité et l'intégrité de cet ouvrage au regard de la conservation d'un bon étatde fonctionnement de la voirie de la RD 900,* le maintien du bon écoulement des eaux du Calavon pour éviter l'aggravation del'inondabilité amont et aval du bassin versant,* le maintien du transit sédimentaire et de la continuité écologique.
ARTICLE 5 : Conditions d'abandon de l'ouvrage :En cas d'arrêt définitif d'exploitation, l'exploitant se doit de démonter cet ouvrage defranchissement par des techniques appropriées permettant de garantir l'absenced'impacts négatifs sur les écoulements des eaux du Calavon, sur l'inondabilité amont etaval du bassin versant, sur le transit sédimentaire et la continuité écologique.Les modalités de démontage comprenant :¢ la date prévisionnelle des travaux,* la description du mode opératoire du démontage,* les études hydrauliques caractérisant les impacts sur les écoulements etl'inondabilité amont-aval,* les mesures d'évitement, de réduction et de compensation mise en œuvre au regarddes enjeux sur l'environnement,doivent être communiquées à l'autorité administrative au moins 6 mois avant le début destravaux.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de démontage un compte-rendu doit êtreadressé à l'autorité administrative, précisant le cas échéant, les éventuelles modificationspar rapport au document transmis préalablement aux travaux de démontage.
ARTICLE 6 : Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dansles conditions fixées à l'article L.211-5 dudit code.
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ARTICLE 7 : ContrôlesL'exploitant est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôlesprévus à l'article L170-1 du Code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'articleL171-1 dudit code.
ARTICLE 8 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11: Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, unecopie du présent arrété est transmise aux mairies de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) etCERESTE ( 04) pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du présent arrété est mis a disposition du public sur le site internet despréfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moinssix Mois.ARTICLE 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes (16,avenue Feuchères - 30 000 NIMES) ou de Marseille (31, rue Jean-François Leca - 13 235MARSEILLE Cedex 02), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnementdans les conditions suivantes :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 214-37 du Codede l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecturedans les conditions définies au même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Directiondépartementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justiceadministrative.
ARTICLE 13 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, lesdirecteurs départementaux des territoires de Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, lescolonels commandants des groupements de gendarmerie de Vaucluse et des Alpes de HauteProvence, les chefs des services départementaux des offices français de la biodiversité duVaucluse et des Alpes de Haute Provence, les maires des communes de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84) et de CERESTE (04), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.Avignon, le 17FEV.2026 Dignegles Bains,le AZ Auer 22 L
Isabelle TOMATIS
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ANNEXE 1:Localisation de l'Ouvrage de franchissement RD 900 - Calavon
Le pont de la RD900 se situe :Région : PACADépartement : Vaucluse (84) / Alpes de Haute Provence (04)Commune : SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON (84), CERESTE ( 04)Coordonnées Lambert 93 : x = 905 920 m ; y = 6 309 830 m
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ANNEXE 2:Plan descriptif de l'ouvrage de franchissement RD 900 - CalavonPlan général de l'ouvrage :Les éléments du pont sont identifiés de la rive droite vers la rive gauche par les identifiantssuivants :> C1 : culée rive droite > V1 : voûte n°17 P2 : pile n°2 7 V2 : voûte n°2»P3 : pile n°3 7 V3 : voûte n°3> C4 : culée rive gauche
CalavonAMONT
Cl mg Pa ca
TM
V3 RD 900RIVE GAUCHERIVE DROITE ' V1 V2
i
Je we
AVAL
Vue du pont depuis l'amont :F «2x > & ait"" 1 se
Rive droite: =un = 2
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