PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-167
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs /
25-2024-11-18-00002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE - DIPN 25 (3 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice du centre Athénas. (6 pages) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-18-00001 - Arrêté portant composition jury de formateurs en
PSC du 05.12 (2 pages) Page 14
25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (8 pages) Page 17
25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres
de la section spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 26
25-2024-11-14-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et
le fonctionnement de la formation spécialisée GAEC de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (4 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts -
projets de service à la population (6 pages) Page 38
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-11-12-00001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture tardive du
Lucifer (2 pages) Page 45
2
Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Doubs
25-2024-11-18-00002
SUBDELEGATION DE SIGNATURE - DIPN 25
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2024-11-18-00002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE - DIPN 25 3
MINISTERE POLICE
DE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER | L4
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Doubs
ARRETE n° 25-2024-
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction interdépartementale de la police nationale du DOUBS
VU :
- le code de la sécurité intérieure ;:
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- laloin® 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
- le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
- le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations
de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
- le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariats
généraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences des
Préfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
2 Avenue de la Gare d'Eau
25000 BESANCON
Tél. : 03.81.21.11.03
E-Mail : dipn25-secdir@interieur.gouv.fr °
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- je décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
- le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs ~ M. BASTILLE (Rémi) ;
- farréte du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs
des services de la police nationale ;
- l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de
formation des Adjoints de Sécurité ;
- l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints
de sécurité ;
- la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire
concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, de
catégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de
l'Intérieur, de l'Outre Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir en matière
disciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A B et C ;
- l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 29 octobre 2024 nommant Monsieur Laurent
PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs
- l'arrêté préfectoral N° 25-2024-11-14-00002 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent PERRAUT, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent
PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale du
DOUBS, à
- Monsieur David GAGLIARDI, Commissaire Divisionnaire 7
directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Doubs et chef CPN Besangon
__- Madame Sandra GEHANT, Attachée Principale d'Administration de l'Etat
cheffe du service départemental de soutien opérationnel du Doubs
- Madame Monique BARTHOD MALAT, Attachée d'Administration de l'Etat
cheffe adjointe du service départemental de soutien opérationnel du Doubs
en ce qui concerne l'article 4 de lArrêté Préfectoral susvisé relatif aux dépenses de
fonctionnement du service et Farticle 5 de lArrété Préfectoral susvisé se rapportant aux
conventions concernant le remboursement de prestations de services d'ordre supportées par les
forces de l'ordre, lorsque les besoins nécessitent au maximum l'engagement de 2 unités de
forces mobiles de police.
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Article 2 : Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le préfet du Doubs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur interdépartemental de la police
nationale du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
Fait à BESANCON, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur interdépartemental
de la police nationale du Doubs
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-11-14-00011
arrêté portant autorisation de transport, capture
et relâcher de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre Athénas.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 7
PREFET Direction régionale de l'environnement
DU DOUBS de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité |
Ergésraité
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° y oP 4 NOV. 2074portant autorisation de transport, capture et relâcher de phare d'espèces animales
protégées au bénéfice du centre de soin Athénas
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1
à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment
en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 °de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et
aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Siancerd : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comie developpemeni-durable.gouv fr 1/6
25-2024-11-14-00011DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 8
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif a la protection et a la commercialisation de
certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification de
l'autorisation d'ouverture du Centre Athénas ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le certificat de capacité délivré à M. Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014 ;
Vu la demande de dérogation pour le transport, la capture et le relâcher de spécimens
d'espèces protégées date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soin Athénas ;
Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024 sur le site Internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu l'avis favorable sous conditions émis par le Conseil national de protection de la nature en
date du 28 juin 2024 ;
Considérant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un établissement
détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et,
qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de
capacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de
soins en vue de leur traitement, ainsi: que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit
s'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;
Considérant que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle et que le projet réponde à l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que l'activité du centre visant à soigner des animaux sauvages avant leur relâché
au sein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 9
Considérant que ce projet répond par conséquent a des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le centre de soin Athénas sis 366 chemin du Montceau-
39570 L'Etoile, représenté par son président. L'autorisation couvre le capacitaire, M. Gilles
Moyne, et l'ensemble des mandataires qu'il aura formés pour l'exercice des activités
concernées dans la limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le
présent arrêté.
Article 2 : Opérations autorisées pour les espèces protégées visées par l'arrêté du 09 juillet
1999
Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les
opérations de capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du relâcher
sont définies par un arrêté ministériel, le centre est autorisé à réaliser. les autres opérations
suivantes :
transporter les spécimens vers le centre depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage
détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires en vue de leur relâcher
transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faune
sauvage situé en France métropolitaine
y transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
y transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un
laboratoire aux fins d'analyse
Article 3 : Opérations autorisées pour les autres espèces
A l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des
conditions d'accueil fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le
bénéficiaire est autorisé à réaliser, pour les espèces de mammifères métropolitaines, reptiles,
amphibiens et oiseaux, les opérations suivantes :
capturer dans le milieu naturel des spécimens en détresse
transporter les spécimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise en
charge
transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage ou un
laboratoire aux fins d'analyse
détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 10
v transporter vers un lieu de relâcher et relâcher (a l'exception du castor, du lynx, du
grand-tétras devant faire l'objet d'un arrété ministériel spécifique)
Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées :
vy transporter des spécimens vers ou depuis tout autre établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage situé en France métropolitaine
v transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire située en France
métropolitaine
v transporter des spécimens morts au centre vers un service d'équarrissage Ou un
laboratoire aux fins d'analyse
détenir des spécimens tant que des soins sont nécessaires
Article 4 : Lieux et durée de la dérogation
Cette dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au
31 décembre 2028.
La dérogation est accordée sur le département du Doubs.
La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des
modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en
œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans
délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour
validation préalable des modifications.
Article 5: Mandataires
Le bénéficiaire devra tenir a jour une liste des personnes mandataires ayant reçu une
formation minimale d'une journée et la communiquer chaque année et la présenter en cas de
contrôle de l'autorité administrative.
Article 6 : Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
centre de soins, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser. Ces spécimens d'oiseaux sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée
d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris », les modalités de marquage étant
définies par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux
(CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle (MNHN).
Article 7 : Cas des animaux non relachables
Concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient
de rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment : « Les animaux
de la faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être traités en vue de
leur réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 11
être relachés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures. Il est
légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiés et puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et précisément
présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de sauvegarde et
accompagnant l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au public
sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de protection de
l'espèce concernée.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le
cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Cas des spécimens bénéficiant d'un PNA
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en
cours de mise en œuvre selon les espèces, le centre de soins informera systématiquement la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
coordinatrice du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles
espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant
à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les
dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs
des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre
1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations
des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). À défaut, de
telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la
conservation des espèces et a la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire
naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Article 9 : Mesures de suivi
Un bilan d'activité annuel du centre devra être adressé à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
service Biodiversité, Eau, Paysage. Il comportera les différentes espèces et le nombre
d'individus recueillis pour les départements concernés, ainsi que leur devenir. Ce bilan
d'activité sera adressé au plus tard le 1° mars de l'année n+1.
Un bilan complet en fin de validité de la dérogation devra également être envoyé à la DREAL
Bourgogne - Franche-Comté. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la
DREAL Bourgogne - Franche-Comté.
Article 10 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 12
Article 12 : Sanctions
Le non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies aux articles
L171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs , le commandant du groupement de
gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'OFB du Doubs, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé.
Article 16 : Diffusion
Copie du présent arrêté est transmise a:
- M. le Préfet du Doubs,
- M. le Directeur départemental des territoires du Doubs
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs,
- M. le Directeur de l'agence ONF du Doubs.
Article 17 : Publication — Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-14-00011 - arrêté portant autorisation de transport, capture et relâcher de spécimens
d'espèces animales protégées au bénéfice du centre Athénas. 13
Préfecture du Doubs
25-2024-11-18-00001
Arrêté portant composition jury de formateurs
en PSC du 05.12
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-18-00001 - Arrêté portant composition jury de formateurs en PSC du 05.12 14
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
ae défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25-—2024- — —
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et
secours civiques du 5 décembre 2024 sous la présidence de l'association Franche-Comté
Sauvetage Secourisme
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
Secours civiques » ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la décision d'agrément n° PAE F PSC — 1207 C 75 délivrée le 12 juillet 2022 par le
Ministère de l'Intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire (DGESCO);
VU le certificat de condition d'exercice 2023-2024 du 18 août 2023 délivré par la DGESCO
habilitant le Rectorat de l'académie de Besançon à exercer des formations aux premiers
SeCOUIS ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 portant agrément de la Fédération française des maitres-nageurs
sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-07-23-00002 du 23 juillet 2024 portant prorogation de
l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice de la FC2S ;
Vu la demande présentée par Madame Landeau Annie, du rectorat de l'académie de
Besançon;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
1/2 13/11/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-18-00001 - Arrêté portant composition jury de formateurs en PSC du 05.12 15
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°: le jury se réunira à 10h00, le jeudi 05 décembre 2024 au rectorat, 5 rue de Sarrail
à Besançon. Le jury procédera à l'évaluation de certification des candidats ayant
suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par
le Rectorat de l'académie de Besançon.
Article 2: le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. AMIOT Thibaud (F2CS) est
composé comme suit :
- Mme LANDEAU Annie (Éducation Nationale)
- M. GATTI Miguel (Éducation Nationale)
- M. GERBANT Stéphane (SDIS 25)
- M. SAUCE Emmanuel (Éducation Nationale et UGSEL)
Article 3: par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,
auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 4: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres
du jury.
Besançon, le J1$rotombe 2x2U
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SUR
alie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
2/2 13/11/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-18-00001 - Arrêté portant composition jury de formateurs en PSC du 05.12 16
Préfecture du Doubs
25-2024-11-14-00008
Arrêté portant sur la désignation des membres
de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 17
Es
PRÉ E nc Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 NOV. 2024
portant sur la désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-1 et R 313-2 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-
1978 du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
_ Vu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives,
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 du Code des relations entre le public et l'administration,
notamment les articles R 133-1 à R 133-15;
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-12-00003 portant désignation des membres de la commission dé-
partementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative à la mise en place de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relative à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Doubs, par les représentants
au titre du financement de l'agriculture et par les représentants au titre des personnes qualifiées ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 18
Direction départementale
ARRETEdes territoires du Doubs
Article 1 - La commission départementale d'orientation de l'agriculture du département du Doubs est
présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 2 —- Sont nommés membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
siégeant en formation plénière :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/71° la Présidente du Conseil régional ou son représentant ;
2° la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
3° le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
4° le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° le Directeur départemental des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
6° au titre de la chambre d'agriculture :
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant Emilien CLAUDEPIERRE Route de Rurey >
252290 CADEMENE
Suppléant Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux
| 25530 BELMONT
Titulaire Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot
| 25580 LES PREMIERS SAPINS
Suppléant Josiane RECEVEUR 8 chemin de la Chaux
| 25500 LE BELIEU
Suppléant Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier
25560 LA RIVIERE DRUGEON
Titulaire Eric MOREL 9 place de l'Eglise
au titre des sociétés coopératives | 25410 POUILLEY FRANÇAIS
agricoles autres que celles men-
|tionnées au point 8
Suppléant Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli
au titre des sociétés coopératives | 25110 LOMONT SUR CRETE
agricoles autres que celles men-
tionnées au point 8
Suppléant | Loïc FAREY 17 Grande Rue
au titre des sociétés coopératives | 25190 CHAMESOL
agricoles autres que celles men-
| tionnées au point 8
«7° le Président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 19
Direction départementale
des territoires du Doubs
8° en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
e autitre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire Anthony PRALAS Fromagerie MULIN -— BP 10
| Fédération nationale des in-| 25170 NOIRONTE
dustries laitières
| Suppléant Nadège MONDIERE Fromagerie PERRIN
| Fédération nationale des in- | 25330 CLERON
dustries laitiéres
Suppléant Pas de candidature déclarée
à ce poste
e au titre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire Florent GAUTHEY 3, Rue Antoni Guyot
Fédération régionale des co- | 25270 SEPTFONTAINES
opératives laitières (FRCL) i
Suppléant Julien LAVILLE 2 B, Granges de Vienney
Fédération régionale des co- | 25360 NAISEY LES GRANGES
opératives laitières (FRCL)
Suppléant Pas de candidature déclarée
à ce poste
9° au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale :
e en qualité de représentants de la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Doubs et des jeunes agriculteurs du Doubs :
Titulaire Florent DORNIER 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléant Philippe VIVOT 9, Rue du Rocher
25390 FLANGEBOUCHE
Suppléant Mathieu REGAZZONI 3 Bis rue du Général de Broissia
25290 CEY MAISIERES
Titulaire Michel JEANNOT. Le Puy de la Velle
25110 VILLERS SAINT MARTIN
Suppléant Jean-Michel PEQUIGNOT 1 rue de la Cidrerie
25340 ANTEUIL
Suppléant David REGNIER 3, rue du Stade
25270 LEVIER
Titulaire Loïc FAREY 17 Grande Rue
25190 CHAMESOL
Suppléant Christophe BONNEFOY 7 Chemin Charmay COTTIER
25410 MERCEY LE GRAND
| Suppléant Emeline BALANDRET Chemin des Gypses
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 20
Direction départementale
des territoires du Doubs
| 25510 GRANDFONTAINE / CREUSE
Titulaire | Mélanie GRUET 20, Chemin du Château d'Eau
25360 BOUCLANS
Suppléant Anthony BOUCHON 11 Grande Rue
| 25340 CROSEY LE GRAND
Suppléant Emilien SANSEIGNE 3 Les Plains
25390 GUYANS VENNES
Titulaire Arnaud ROLAND Chez La Croix
= 25300 ARCON
Suppléant Anthony KOLLY 7 Rue de L'Essarts
25620 L'HOPITAL DU GROSBOIS
Suppléant Antonin QUERRY 4 Rue du Canal
25300 ARCON
+ en qualité de représentants de la confédération paysanne :
Titulaire Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
| 25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant Jéremy COLEY 4, Voie du Pèlerin
25340 UZELLE
Suppléant Véronique ECHAUBARD 4, Rue de l'Aviation
25800 VALDAHON
Titulaire Bruno FAIVRE Ferme de Vaureuche
25340 UZELLE
Suppléant Norbert BOURNEZ La Petite Echelle
25370 ROCHEJEAN
Suppléant Jean-Paul GUINCHARD 2, Rue de la Fontaine
| 25360 VAUCHAMPS
e en qualité de représentants de la coordination rurale :
Titulaire Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule
25360 MALBRANS
Suppléant Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
10° au titre des salariés agricoles :
Titulaire Pierre ALBESA 1, rue du Stade
Union nationale des syndi- | 25580 VERNIERFONTAINE
cats autonomes (UNSA) —
Suppléant Pas de candidature déclarée
à ce poste
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 21
Direction départementale
des territoires du Doubs
FAP Pas de candidature déclarée | /
à ce poste
11° au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire Corinne GRESSET Chambre de commerce et d'industrie
Au titre de la distribution des | 46, avenue Villarceau
produits alimentaires 25042 BESANCON CEDEX
Suppléant Pas de candidature déclarée à
ce poste _
Suppléant Pas de candidature déclarée a
ce poste |
Titulaire Thierry GUTEHRLE Chambre de commerce et d'industrie
Au titre du commerce indépen- | 46, avenue Villarceau |
dant de l'alimentation 25042 BESANCON CEDEX
Suppléant Pas de candidature déclarée a
ce poste : |
Suppléant Pas de candidature déclarée à.
ce poste
12° au titre du financement de l'agriculture :
Titulaire Florence PILLOT | Rue des Champs Raccordons
Crédit agricole Franche-Comté 25210 MONT DE LAVAL
Suppléant David MOYSE 1 Rue de la Vigne
Crédit agricole Franche-Comté | 25500 MONTLEBON
13° au titre des fermiers-métayers :
Titulaire Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
| Suppléant Jean-Michel VANICAT 18, Grande Rue
25620 LE GRATTERIS
| Suppléant Gérard DEVILLERS 17, Rue de la Fontaine
| 25510 LAVIRON
14° ~— au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire Denis PERROT 4 Rue des Vergers
Syndicat départemental de la pro-| 25620 TREPOT
priété privée rurale du Doubs
Suppléant Gabriel BONNEFOY 3 chemin des Noyers Blancs
Section des propriétaires ruraux | 25410 MERCEY LE GRAND
bailleurs du Doubs |
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 22
Direction départementale
des territoires du Doubs
Suppléant Marie-Claude CARMILLE 20 route de la Gare
Syndicat départemental de la pro- | 25720 LARNOD
| priété privée rurale du Doubs
15° au titre de la propriété forestière
(Titulaire Christian BULLE 18 Rue du Paradis
39150 LES PLANCHES EN MONTAGNES
Suppléant Georges BRANTUT 1 Rue de Neufchâtel
25300 LES ALLIES
Suppléant Dominique MAILLOT 18 Rue du Cordier
25620 MAMIROLLE
16° au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire Rémi COLLAUD 20, Chemin du Fort de Bregille
France Nature Environnement | 25000 BESANÇON
25
Suppléant Pas de candidature déclarée à
ce poste
Titulaire Bernard DESTRIEUX Cen FC
Conservatoire d'espaces natu- | 4 Chemin du Fort de Bregille
rels de Franche-Comté 25000 BESANCON
Suppléant Christophe AUBERT Cen FC
Conservatoire d'espaces natu- | 4 Chemin du Fort de Bregille
rels de Franche-Comté 25000 BESANCON
17° au titre de l'artisanat :
Titulaire Lydie LEPEULE CMA
101 Rue de Vesoul
25000 Besançon
Suppléant Thierry LEHMAN CMA
101 Rue de Vesoul
25000 Besançon
Suppléant Pas de candidature déclarée à
| ce poste
18° au titre des consommateurs :
Titulaire Emmanuelle BARBIER BRISE-| 18 rue de la Mairie
LANCE 70180 DENEVRE
Suppléant Philippe LAVIGNE 22 Chemin des Bermottes
25000 BESANCON
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 23
Direction départementale
des territoires du Doubs
19° autitre des personnes qualifiées :
Titulaire Emilien CLAUDEPIERRE 38, Rue Ronchaux
ODASEA 25290 CADEMENE
Suppléant Alain MATHIEU Avenue de la Résistance
CIGC | BP 20026
39801 Poligny Cedex
Suppléant Pas de candidature déclarée à
ce poste L
Titulaire Marie GUIOT EPLEA GRANDVELLE
Etablissement public local d'en- | 25410 DANNEMARIE SUR CRETE
seignement agricole de
Besançon
Suppléant Thierry PROBST EPLEA. GRANDVELLE
Etablissement public local d'en- | 25410 DANNEMARIE SUR CRETE
| seignement agricole de Bes- |
| | ançon a
Suppléant Michel GUYOT CFA-CFPPA CHATEAUFARINE
Etablissement public local d'en- | 25000 BESANCON
seignement agricole de
Besancon
Article 3 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la
date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 - Conformément aux articles R 313-5 à R 313-8 du Code rural, la commission départementale
d'orientation de l'agriculture pourra choisir d'organiser, en son sein, des sections spécialisées.
Article 5 - Le secrétariat de la commission plénière et des sections spécialisées est assuré par la
direction départementale des territoires.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-12-00003 est abrogé.
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera
adressée aux membres de la commission.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 24
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00008 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture 25
Préfecture du Doubs
25-2024-11-14-00009
Arrêté portant sur la désignation des membres
de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 26
zs
QUES Direction départementale
bet des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 NOV. 2024
portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agricutlure
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 313-5 à R 313-8,
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-1978
du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de,
diverses commissions administratives,
Vu l'article 2 du décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions administratives,
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration,
notamment les articles R 133-1 a R 133-15,
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2019-03-04-005 du 04 mars 2019 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou Commissions,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-14-00008 du 14 novembre 2024 portant désignation des membres
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-05-00001 portant désignation des membres de la section
spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu la circulaire ministérielle DEPSE/SDEEA/n° 7023 du 5 mai 1995, relative a la mise en place de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
EnVu la circulaire ministérièfe: DEPSE/SDEA/C99-7024 du 9 août 1999 relativéÆ&" la Commission:
départementale d'orientation de l'agriculture, a
Vu les nouveaux représentants désignés pour siéger au sein de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture par le syndicat des Jeunes Agriculteurs du Doubs et par
les représentants au titre du financement de l'agriculture, =
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
+ ane
8 bis rue Charles Nodier * = _ +
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81251000 24 1/6 , à
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 27
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1 - Il est créé une section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture du département du Doubs: la section. « Structures et économie des exploitations et
coopération» .
Article 2 - Cette section est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 3 - Sont nommés membres de la section spécialisée « Structures et économie des exploitations
et coopération » :
1. la Présidente du Conseil départemental ou son représentant ;
2. le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
3. la Directrice départementale des finances publiques du Doubs ou son représentant ;
4. le Président de la Chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant ;
5. au titre des organisations syndicales d'exploitants à vocation générale
° en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Doubs et des jeunes Agriculteurs du Doubs :
Titulaire Michel JEANNOT Le Puy de la Velle
25110 VILLERS SAINT MARTIN
Suppléant Eric MOREL 9 place de l'Eglise
| 25410 POUILLEY FRANCAIS
Suppléant Christophe BONNEFOY 7 Chemin Charmay Cottier
25540 MERCEY LE GRAND
Titulaire Florent DORNIER | 5 La Tille
25650 VILLE DU PONT
Suppléant Mathieu REGAZZONI 3 bis, Rue du Général de Broissia
25290 SCEY MAISIERES
Suppléant | Emeline BALANDRET Chemin des Gypes
25510 GRANDFONTAINE SUR CREUSE
Titulaire Philippe VIVOT 9, Rue du Rocher
25390 FLANGEBOUCHE
Suppléant Patrice GLASSON Rangevillers
St. 25450 DAMPRICHARD ot
Suppléant Cyril VALLION 9, Rue Leussus ma
25560 BOUVERANS
Titulaire Loic FAREY 17, Grande Rue.
25190 CHAMESOL 7
Suppléant Alain HENRIET : 2 route de Silley 2
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6 =
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 28
Direction départementale
des territoires du Doubs
25330 REUGNEY
Suppléant Cyrille ARGUEDAS Hameau de Chauvillers
25470 INDEVILLERS
Titulaire Stéphane PETITE 2 Bis, Chemin de la Croix des Tolles
25520 EVILLERS
Suppléant Pierre Alain MARION 14 Rue de l'Eglise
25270 VILLEUVE D'AMONT
Suppléant Arnaud ROLAND Chez La Croix
25300 ARCON
e en qualité de représentant de la Confédération paysanne :
Titulaire | Jean-Michel BESSOT 2 les Lavottes
| 25120 CERNAY L'EGLISE
Suppléant | Jérémy COLEY 4, Voie du Pelerin
25340 UZELLE
Suppléant Véronique ECHAUBARD 4, Rue de l'Aviation
25800 VALDAHON
Titulaire Bruno FAIVRE Ferme de Vaureuche
25340 UZELLE
Suppléant Norbert BOURNEZ La petite Echelle
| 25370 ROCHEJEAN
Suppléant | Jean-Paul GUINCHARD 2, Rue de la Fontaine
| 25360 VAUCHAMPS
e en qualité de représentant de la Coordination rurale :
Titulaire Quentin TOURNIER: 2, Rue de la Bascule
25360 MALBRANS
Suppléant | Nicolas BONGAY La Vrine
25520 GOUX LES USIERS
Suppléant | Sébastien ROY Sur le Gey
25690 PASSONFONTAINE
6. Le Président de la communauté de communes du Plateau du Russey ou son représentant ;
7. autitre de la Chambre d'agriculture
Titulaire Nicolas RACINE 12 rue des Vignes
25640 CHATILLON GUYOTTE
Suppléant | Eric MOREL 9 place de l'Eglise
25410 POUILLEY FRANÇAIS
Suppléant | Jacqueline CUCHE 6 rue Claude Nicolas Ledoux
25530 BELMONT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 29
Direction départementale
des territoires du Doubs
Titulaire Franck POURCELOT 14 rue du Pélerot
25580 LES PREMIERS SAPINS
'Suppléant | Isabelle DAUPHIN 2 B rue du Bois Joli
25110 LOMONT SUR CRETE
Suppléant | Ludovic BAUDET 8 chemin du Groseillier
25560 LA RIVIERE DRUGEON |
8. la Présidente de la caisse de mutualité agricole ou son représentant ;
9. en qualité de représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
e au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire Anthony PRALAS Fromagerie MULIN — BP 10
Fédération nationale des indus-| 25170 NOIRONTE
tries laitiéres
Suppléant Nadége MONDIERE Fromagerie PERRIN
Fédération nationale des indus-| 25330 CLERON
tries laitiéres
Suppléant | Pas de candidature déclarée à ce
| poste
e AUtitre des entreprises agroalimentaires coopératives :
Titulaire Florent GAUTHEY 3, Rue Antoni GUYOT
Fédération régionale des coopé- |25270 SEPTFONTAINES
ratives laitières (FRCL)
Suppléant | Julien LAVILLE 2 B, Granges de Vienney
Fédération régionale des coopé- |25360 NAISEY LES GRANGES
ratives laitières (FRCL)
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
10. au titre des salariés agricoles
Titulaire Pierre ALBESA
Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA)1 rue du Stade
25580 VERNIERFONTAINE
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
Suppléant Pas de candidature déclarée à ce
poste
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 30
Direction départementale
des territoires du Doubs
11. au titre du financement de l'agriculture
Titulaire Florence PILLOT Rue des Champs Raccordons
Crédit agricole Franche-Comté | 25210 MONT DE LAVAL
Suppléant David MOYSE 1 Rue de la Vigne
| Crédit agricole Franche-Comté | 25500 MONTLEBON
12. au titre des fermiers-métayers
Titulaire Fabrice CHABOD La Brulée
25520 AUBONNE
Suppléant Jean Michel VANICAT. 18, Grande Rue
25620 LE GRATTERIS
Suppléant Gérard DEVILLERS 17, Rue de la Fontaine
25510 LAVIRON
13. au titre des propriétaires agricoles
Titulaire Gabriel BONNEFOY . 3 chemin des Noyers Blancs
Section des propriétaires ruraux | 25410 MERCEY LE GRAND
| bailleurs du Doubs
| Suppléant Denis PERROT | 4 Rue des Vergers
Syndicat départemental de la) 25620 TREPOT
propriété privée rurale du Doubs
Suppléant | Marie-Claude CARMILLE | 20 route de la Gare
Syndicat départemental de la) 25720 LARNOD
propriété privée rurale du Doubs
14. au titre des personnes qualifiées
Titulaire Emilien CLAUDEPIERRE 38, Rue de Ronchaux
(ODASEA) 25290 CADEMENE
Suppléant Alain MATHIEU Avenue de la Résistance — BP 20026
CIGC 39801 Poligny Cedex
Suppléant Pas de candidature déclarée a ce
poste 7
Article 4 - Les membres de cette section spécialisée sont nommés pour une durée de trois ans à
compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du Préfet.
Article 5 - Le secrétariat de la section spécialisée de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture est assuré par la Direction départementale des territoires.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 31
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 25-2023-07-05-00001 est abrogé.
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera adressée
'aux membres des sections spécialisées.
Le prs a:
od
er
TT Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00009 - Arrêté portant sur la désignation des membres de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture 32
Préfecture du Doubs
25-2024-11-14-00010
Arrêté portant sur la nomination des membres
et le fonctionnement de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 33
EUR Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 NOV. 2024
portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation spécialisée
GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 d'orientation agricole, notamment l'article 11 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L323-1 et suivants et R323-8 et sui-
vants ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndi-
cales d'exploitants agricoles au sein dé certains organismes ou Commissions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié dans ses dispositions rurales par le décret N° 2016-1978
du 30 décembre 2016, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de di-
verses commissions administratives ;
Vu l'article 2 du décret N° 2006-672 du 08 juin 2006, relatif à la durée des commissions
administratives ;
Vu le décret du 12 janvier 2024, portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupe-
ments agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglemen-
taire ;
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 du code des relations entre le public et l'administration,
notamment les articles R 133-1 à R 133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-11-14-00008 du 14 novembre 2024 portant désignation des membres
de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25- 2023-07-05-00002 portant sur la nomination des membres et le fonction-
nement de la formation spécialisée GAEC de la CDOA ;
'Vu les nouveaux représentanté désignés pour siégèr au sein de la formation spécialisee GAEC de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture par le syndicat Jeunes Agriculteurs du
Doubs et par les représentants au titre des agriculteurs travaillant en commun ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
Es
8 bis rue Charles Nodier » = x.
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 es 1/3 its
hy} fat
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 34
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1: Placée sous la présidence du Préfet du Doubs, la formation spécialisée GAEC de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture du Doubs (CDOA), comprend,
outre le préfet, président :
1°. Trois fonctionnaires de la direction départementale des territoires du Doubs, dont le
directeur ou son représentant ;
2°. Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
* en qualité de représentant de la Fédération départementale des syndicats d'exploi-
___ tants agricoles du Doubs :
Titulaire Mathieu REGAZZONI 3 bis, rue du Général de Broissia
| 25290 SCAY MAISIERES
Suppléant David REGNIER | 3, rue du Stade
| 25270 LEVIER
L 1
¢ en qualité de représentant des Jeunes Agriculteurs du Doubs
Titulaire Stéphane PETITE 2 bis, chemin de la Croix des Tolles
25520 EVILLERS |
pen ; . a ——Suppléant — Pierre Alain MARION 14 Rue de l'Église
25270 VILLENEUVE D'AMONT .
Suppléant Louis BRICE 17 Rue de Vandelans
25640 RIGNEY
+ en qualité de représentant de la Coordination rurale du Doubs | 7
Titulaire Quentin TOURNIER 2, Rue de la Bascule
25360 MALBRANS
Suppléant Nicolas BONGAY La Vrine
(25520 GOUX LES USIERS
3°. Au titre des agriculteurs travaillant en commun :
Be. Titulaire: Florence PILLOT 2-Rue des Champs Raccordons
mn 25210 MONT DE LAVAL
Suppléant: Pas de candidature décla-
rée ace poste
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3 i i
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 35
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, GAEC de la CDOA, in-
viter a assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont I'avis
parait utile, compte-tenu de son expertise en matiére de gestion et de fonctionnement des
exploitations agricoles.
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA sont nommés pour une
durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, renouvelable par arrêté du préfet.
Article 4 : La Formation spécialisée GAEC de la CDOA dispose d'une compétence consulta-
tive facultative pour l'examen des dossiers de GAEC (demandes et retraits d'agrément, modi-
fications substantielles, dérogation et dispense de GAEC) auprès du Préfet. Les avis sont com-
muniqués directement au Préfet qui informe la formation spécialisée des suites données à sa
consultation. La CDOA sera informée de l'activité de cette formation spécialisée dans le
cadre de rapports réguliers à son attention.
Le secrétariat de la formation spécialisée de la CDOA est assuré par la Direction départemen-
tale des territoires du Doubs.
Article 5 : L'arrêté n° 25-2023-07-05-00002 est abrogé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Ce-
dex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de
sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et
dont une copie sera adressée aux membres de la Formation spécialisée.
Le préfet es __
_ =
ee am BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 36
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-14-00010 - Arrêté portant sur la nomination des membres et le fonctionnement de la formation
spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 37
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-11-07-00007
CC2VV - Arrêté de modification des statuts -
projets de service à la population
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 38
AT : | Sous-préfecture de Montbéliard
nn | Bureau de l'Action territoriale
Bgalité | et du Développement local
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Deux Vallées
Vertes - services à la population
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Locales (CGCT) et notamment les articles L5211-17 et L 5211-
20, |
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture du
Doubs, Sous-Préfète de Besançon, Mme Nathalie VALLEIX ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Mont-
béliard, |
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature 4 Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, .
Vu l'arrété préfectoral n° 25-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023 portant modification des statuts
de la communauté de communes des deux vallées vertes (CC2VV),
Vu la délibération du 30 mai 2024 de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes sollici-
tant une modification statutaire validant la compétence exercée à titre supplémentaire « projets de
services à la population » ;
Considérant les délibérations concordantes par lesquelles les communes membres de la CC2VV ap-
prouvent, dans lés conditions de majorité requises, la compétence supplémentaire « projets de ser-
vice à la population » ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Montbéliard
ARRETE
Article 1.: L'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-19-00002 du 19 septembre 2023 relatif à la communauté
de communes des Deux Vallées Vertes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2.: La communauté de communes des Deux Vallées Vertes (CC2VV) est composée des com-
munes de Abbenans, Accolans, Anteuil, Appenans, Arcey, Avilley, Blussangeaux, Blussans, Bournois,
Branne, Cubrial, Cubry, Cuse-et-Adrisans, Désandans, Etrappe, Faimbe, Fontaine-lés-Clerval, Fonte-
nelle-Montby, Gémonval, Geney, Gondenans-les-Moulins, Gondenans-Montby, Gouhelans, Huanne-
Montmartin, Hyémondans, l'Hépital-Saint-Lieffroy, L'Isle-sur-le-Doubs, la Prétière, Lanthenans, Man-
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 39
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
cenans, Marvelise, Médière, Mésandans, Mondon, Montagney-Servigney, Montussaint, Nans, Onans,
Pays-de-Clerval, Pompierre-sur-Doubs, Puessans, Rang, Roche-lés-Clerval, Rognon, Romain, Rou-
gemont, Saint-Georges-Armont, Sourans, Soye, Tallans, Tournans, Trouvans, Uzelle et Viéthorey.
Article 3. : La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4. : Le siége de la communauté de communes est fixé au 23 Avenue Gaston Renaud 25340
PAYS-DE-CLERVAL |
Article 5. : La communauté de communes exerce les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres :
|. COMPETENCES OBLIGATOIRES (L 5214-16 du CGCT)
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohé-
rence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme*, document d'urbanisme * en tenant
lieu et carte communale * :
(" Ces compétences ne sont pas exercées à ce jour en application de l'article 136 de la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).).
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commer-
ciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'ar-ticle L211.7 du code de l'environnement : |
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I. COMPÉTENCES EXERCEES A TITRE SUPPLEMENTAIRE ~
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les compé-
tences suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe-
mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communau-
taire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Actions en faveurs du développement des réseaux de télécommunications à haut débit et à très haut
débit (THD)
Adhésion au SMIX Très haut Débit
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD cedex 2/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 40
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
+ Établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de commu-
nications électroniques très haut débit ; |
- Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;
¢ Gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;
¢ Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions pre-
vues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques cor-
respondant a ces infrastructures et réseaux ;
- L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capa-
cité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
- Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
* Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.
Développement des Énergies Renouvelables
* Étude et développement de parc éolien.
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales ; |
Petite enfance, enfance, jeunesse
* Gestion et organisation des CLSH (Centre de Loisirs Sans iésergement) du territoire de la CC2VV
pour les enfants de 3 à 12 ans+ Actions d'animation en direction de la jeunesse (public adolescent)
_+ Relais Petite Enfance (RPE).
Organisation et gestion du Transport à la demande
- La CC est autorisée à exercer par voie de délégation de la Région. La CC peut aussi déléguer cette
compétence au PETR du Doubs Central ou toute autre collectivité s'y substituant.
ll est ajouté aux statuts de la Communauté de communes des deux vallées vertes la compétence mo-
bilité ainsi libellé :
+ Mobilité (à compter du 1° juillet 2021)
«organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre il de la premiére partie du code des transports,
sous réserve de l'article L 3421-2 du même code »
Soutien aux associations et autres organismes
+ Soutien aux actions et projets des associations et autres organismes, en cohérence avec le règle-
ment d'aides de la CC2VV.
Distribution publique d'électricité.
La CC est autorisée à adhérer au SYDED.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 3/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 41
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
Projets de services à la population
* Etude, construction et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires, permettant la sauve-
garde et la diversification des services de soins de proximité, sous condition d'un intérêt com-
munautaire qui se caractérise par plusieurs conditions cumulatives :
- les locaux doivent appartenir au patrimoine de la CC2V,
- l'EPCI gère le fonctionnement et l'entretien du bâtiment,
- l'intérêt communautaire implique la gestion des installations des professionnels de santé et
le suivi des conventions d'occupation par l'EPCI ou un organisme mandaté par l'EPCI,
- l'intérêt communautaire pourra être caractérisé par tout autre élément d'appréciation à carac-
tère communautaire évident.
Relève d'ores et déjà de cette appréciation la maison médicale et sociale de Rougemont.
Projets de développement économique, touristique et de services
* Etudes liées au développement économique, touristique et de services du territoire intercommunal,
qui de par
* leur caractère innovant
* l'origine géographique des utilisateurs potentiels
/* leur intérêt intercommunal avéré
permettront la création de nouveaux équipements et services sur le territoire intercommunal
* Création, gestion et entretien de locaux d'activités commerciales et artisanales de type « hôtel d'en-
treprises ». |
* Etudes pour la création et la gestion des haltes nautiques de Pays-de-Clerval et L'Isle-sur-le-Doubs.
* Création, gestion et entretien d'établissements d'hébergement tel que l'hôtel de la marine de l'Isle-
sur-le-Doubs. .
* Gestion et entretien de site patrimonial remarquable tels que la Forge de Montagney et la motte cas-
trale de Rang.
Animations culturelles | |
* Création et gestion d'une saison culturelle intercommunale. S'entend par saison culturelle intercom-
munale un programme d'événements culturels :
- à destination de la population locale, et notamment de la jeunesse
- ayant lieu sur différentes communes du territoire.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Habilitation pour l'exercice de prestations de service
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par les-
quelles l'une d'entre elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou ser-
vices relevant de ses attributions. En outre, la communauté de communes pourra, de manière margi-
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 4/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 42
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de l'Action territoriale
et du Développement local
nale par rapport à son activité globale, réaliser des prestations de services à titre onéreux, y compris
sous forme d'opérations sous mandat au sens de la loi MOP dans des domaines présentant un lien
avec les compétences transférées y compris pour des communes non membres, en cas de carence
_de l'initiative privée. | |
Délégation de compétences
Afin de permettre l'exercice des compétences au niveau le mieux à même de les exercer, la commu-
nauté de communes est autorisée à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Ré-
gion tout ou partie de leurs compétences.
Adhésion aux structures : La Communauté de communes des Deux Vallées Vertes est autorisée à
adhérer à tout syndicat mixte ou toute autre structure porteuse à qui elle transfère une compétence.
Article 6. : A compter du dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté préfectoral.
Article 7. : Le conseil de communauté fixe librement la composition du bureau dans la limite des dis-
positions du code général des collectivités territoriales. Il élit le Président, les Vice-Présidents et les
autres membres parmi les membres du conseil communautaire. |
Article 8. : La gestion comptable et financière de la communauté de communes est exercée par le res-
ponsable du Service de Gestion Comptable de Valdahon-Baume-les-Dames. |
Article 9. : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, la Sous-préfète de l'arrondissement de
Montbéliard, le Président de la Communauté de communes des Deux Vallées Vertes, les maires des
communes membres, la Directrice départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 10. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le present arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles No-
dier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce dé-
lai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° ali-
néa du code précité :.« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le si-
lence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour former un recours, d'un délai de deux mois a compter de la date a laquelle est née une décision
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'ap-
plication informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
à Besançon, le 7 / 44 j 2024
La Secrétaire Générale,
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD cedex 5/5
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 43
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-11-07-00007 - CC2VV - Arrêté de modification des statuts - projets de service à la
population 44
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-11-12-00001
Arrêté d'autorisation d'ouverture tardive du
Lucifer
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-11-12-00001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture tardive du Lucifer 45
PREFET Préfecture du Doubs
DU DOUBS Sous-Préfecture de PontarlierLiberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 12 novembre 2024
portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement Le Lucifer à Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VU la demande formulée le 17 septembre 2024 par M. Daniel LAURENCE, exploitant
du bar « Le Lucifer », 4 rue de Salins à Pontarlier (25300) en vue d'obtenir l'auto-
risation de maintenir son établissement ouvert jusqu'à 5 heures du matin ;
VU l'avis du Commandant DEBAENE, Circonscription de sécurité publique de Pon-
tarlier du 11 octobre 2024 ;
VU l'avis du Maire de Pontarlier du 7 octobre 2024;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél: 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-11-12-00001 - Arrêté d'autorisation d'ouverture tardive du Lucifer 46
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :ARRÊTE
Monsieur Daniel LAURENCE, exploitant l'établissement à l'enseigne « Le
Lucifer », 4 rue de Salins à Pontarlier, est autorisé à maintenir son
établissement ouvert les jeudis, vendredis, samedis, dimanches, veilles de
fêtes, jours fériés et un mercredi par mois depuis l'heure réglementaire
d'ouverture jusqu'à 5 heures du matin le lendemain desdits jours.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à
compter de jour et jusqu'au 11 février 2025.
M. Daniel LAURENCE devra respecter les heures de fermeture de son
établissement, appliquer scrupuleusement la législation et la
réglementation en vigueur et notamment celles relatives à l'interdiction de
délivrer de l'alcool aux mineurs et à une personne ivre. Elle devra veiller au
respect de la tranquillité publique, et notamment celle des riverains, tant à
l'intérieur de son établissement qu'à ses abords immédiats.
Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l'objet
d'une demande expresse, adressée par écrit a la Sous-Préfecture de
Pontarlier, un mois au moins avant l'échéance de celle faisant l'objet du
présent arrêté.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Commandant de police
fonctionnel, chef de la circonscription de sécurité public de Pontarlier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l'intéressée par les services de la police de Pontarlier.
Fait à Pontarlier, le 12 novembre 2024
Pour le Préfet du Doubs,
Le Sous-Préfet, | ~
Nicglas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
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