PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-134
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant
composition et répartition de la CDE de la Somme (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-06-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant
composition et répartition de la CDE de la
Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026
portant composition et répartition de la CDE de la Somme 3
=mPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité ARRÊTÉ DU 1 | JUIN 2026portant composition et répartition des sièges de la commission des élus pour ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) du département de la Somme
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334-37 et R.2334-32 àR.2334-35 du CGCTVu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l'article 179 relatif à lacréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 modifié relatif aux dotations de l'Etat aux collectivitésterritoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme;Considérant que le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantesdes établissements publics de coopération intercommunale intervenu après les élections municipalesdes 15 mars et 22 mars 2026 entraîne une nouvelle représentation des collectivités au sein de lacommission des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de la Sommeconformément aux dispositions susvisées ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1er.Il est procédé au renouvellement de la composition de la commission des élus pour la dotationd'équipement des territoires ruraux (DETR) du département de la Somme. Toutefois, seuls les maires etles présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par lerenouvellement.
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Article 2. - CompositionConformément à l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lacommission des élus du département de la Somme est composée de :- représentants des maires de communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants(métropole), soit 769 communes pour le département de la Somme ;- représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dansle département et dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants, soit 13 EPCI pour ledépartement de la Somme ;- de députés et sénateurs élus dans le départementArticle 3. - Détermination du nombre de sièges à pourvoirConformément aux dispositions de l'article R2334-32 du CGCT, la répartition des sièges doit êtreeffectuée comme suit :° nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires : 8* nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des EPCI : 9Article 4.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens à l'adresse suivante: Tribunaladministratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'aux présidents des établissementspublics de coopération intercommunale et publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecturede la Somme.
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
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