TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-027
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 14 janvier 2025 (12 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-01-21-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société concessionnaire ATOSCA jusqu'à mise en
oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 06/10/2023
sur la commune de Castres (3 pages) Page 17
81-2025-01-29-00001 - Prolongation de l'arrêté préfectoral portant
autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saix et
Soual (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-01-28-00013 - ARR-concours AFACCC chien courant fevrier signé
(2 pages) Page 25
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-01-29-00002 - RN112-Réalisation d'une fouille sur une
canalisation de gaz
la journée du lundi 03 février 2025 (3 pages) Page 28
81-2025-01-28-00002 - RN126 - Remplacement de 2 poteaux télécoms
en accotement
une journée dans la période du 17 au 21 février
2025 (3 pages) Page 32
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie /
81-2025-01-27-00002 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant
modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019
portant autorisation de transport, de détention et de relâcher
de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de
Villeveyrac (34) (6 pages) Page 36
81-2025-01-27-00001 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant
modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement
avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de
la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces
d'amphibiens et de reptiles (7 pages) Page 43
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 (7 pages) Page 51
2
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-01-22-00003 - Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
26 mai 2021 portant renouvellement et modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL
(nom commercial : Complexe funéraire de Carmaux) (2 pages) Page 59
81-2025-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle VIDAL
GAËLLE (37 rue de Maillot à Castres
(nom commercial : CAMARDE
THANATOPRAXIE) (2 pages) Page 62
81-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE
(1027 chemin du Galot à Puylaurens)
(nom commercial : CAMARDE
THANATOPRAXIE) (2 pages) Page 65
81-2025-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la société G. VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom Pacifique
Tixier à Saïx (2 pages) Page 68
3
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-15-00005
Sous-commission départementale de dérogation
accessibilité du 14 janvier 2025
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
janvier 2025 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 069 24 A 0005
N° urbanisme : PC 081 069 24 A 0005
Commune : CORDES SUR CIEL
Demandeur : SCI DES ROSEAUX représenté(e) par Mme AUDIBERT Françoise
Adresse du demandeur : 65 Grand Rue Raymond VII 81170 CORDES SUR CIEL
Nom établissement : CUIRS AUDIBERT
Adresse des travaux : 65 Grand Rue Raymond Vil 81170 CORDES SUR CIEL
Références cadastrales : OOOAK 0218
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Réhabilitation
Réhabilitation lourde suite à incendie.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : Deux marches à l'entrée - Périmètre de
plusieurs bâtiments classés
RRERERETÉEEEES sms
le Préfet,
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et
les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de
Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'avis formulé le mardi 14 janvier 2025 par la Sous-Commission Départementale de
dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
janvier 2025 5
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Albi,le 15 JAN, 2025
Pour le directeur et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 24 A 5018
N° urbanisme :
Commune : LAVAUR
Demandeur : SAS EMLA représenté(e) par M VENNAT Christophe
Adresse du demandeur : ZAC de la Baute Rue Mélaudie 81990 LE SEQUESTRE
Nom établissement : MAGASIN CUISINELLA
Adresse des travaux : 37 Allée Jean Jaurès 81500 LAVAUR
Références cadastrales : AE 1186
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 8cm - Rampe
amovible
le Préfet,
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et
les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de
Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'avis formulé le mardi 14 janvier 2025 par la Sous-Commission Départementale de
dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Albi,le 5 JAN 2025
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle LHVC
Christophe ANTOINE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
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En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 042 24 B 9004
N° urbanisme :
Commune : BURLATS
Demandeur : Mairie représenté(e) par M SERIEYS Serge
Adresse du demandeur : 1 Place du 8 Mai 1945 81100 BURLATS
Nom établissement : CENTRE D'ACCUEIL - MOULIN DES SITTELLES
Adresse des travaux : 9 Place des Tisserands 81100 BURLATS
Références cadastrales : AN 369
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 2 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Absence d'ascenseur ou d'élévateur -
Rez-de-chaussée en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation.
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Absence de chambre adaptée au RDC
de l'établissement - Bâtiment en zone rouge du PPRi
RRRARRRRRRARRRRRRRRRE
le Préfet,
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et
les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de
Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'avis formulé le mardi 14 janvier 2025 par la Sous-Commission Départementale de
dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Albi,le 15 SAN. 2025
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle LHVC '
[ai voi re rs:
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
ee
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 X 0062
N° urbanisme : PC 081 004 24 X 0150
Commune : ALBI
Demandeur : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ALBIGEOIS représenté(e) par Mme
GUIRAUD-CHAUMEIL Stéphanie
Adresse du demandeur : 16 Rue de l'Hôtel de Ville 81000 ALBI
Nom établissement : PISCINE ATLANTIS
Adresse des travaux : Route de Cordes 81000 ALBI
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : X Etablissements sportifs couverts /1
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Réhabilitation
Extension
Création de volumes
Modification de la façade
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Dénivelé de 45cm pour le jacuzzi de
l'espace bien-être - Sous-sol technique
le Préfet,
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et
les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de
Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'avis formulé le mardi 14 janvier 2025 par la Sous-Commission Départementale de
dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
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ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Albi,le 15 JAN 2025
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle LHVC
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9105
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : EURL C.L.A.V. représenté(e) par M BLANVILLAIN Pascal
Adresse du demandeur : 7 Rue St-Antoine 81000 ALBI
Nom établissement : CORDONNERIE MULTI-SERVICES
Adresse des travaux : 7 Rue St-Antoine 81000 ALBI
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Marche à l'entrée de 15cm - Cave en
sous-sol
RRRRRRRRRRRARRRRRRRRT
le Préfet,
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et
les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de
Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'avis formulé le mardi 14 janvier 2025 par la Sous-Commission Départementale de
dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
janvier 2025 13
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Albi, le
Pour le directeur et par
Le chef du pôle5 JAN, 2025
gation,
Délai voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet ler rs.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
janvier 2025 14
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 24 E 9101
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : LE GEEKOIR D'ALBI représenté(e) par M HOUARD Nicolas
Adresse du demandeur : 15 Route d'Albi 81350 VALDERIES
Nom établissement : LE GEEKOIR D'ALBI
Adresse des travaux : 3 Rue des Pénitents 81000 ALBI
Références cadastrales : AE 88
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marches intérieure à l'entrée de 20cm
sens sortant - Cave en sous-sol
De ee ee ee ee
le Préfet,
Vu la demande de dérogation référencée ci-dessus,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 a L. 165-7 et
les articles R. 122-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de
Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des
territoires et a certains agents de leur service ;
Vu l'avis formulé le mardi 14 janvier 2025 par la Sous-Commission Départementale de
dérogation pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
janvier 2025 15
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-15-00005 - Sous-commission départementale de dérogation accessibilité du 14
janvier 2025 16
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-21-00002
Arrêté rendant redevable d'une astreinte
administrative la société concessionnaire
ATOSCA jusqu'à mise en oeuvre des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du
06/10/2023 sur la commune de Castres
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-21-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société
concessionnaire ATOSCA jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 06/10/2023 sur la commune de
Castres17
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative
la société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession)
sis 2505 route de Revel, 81700 PUYLAURENS
jusqu'à mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure
du 06 octobre 2023 sur la commune de CASTRES
Le préfet du Tarn,
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté portant mise en demeure du 06 octobre 2023 de la société concessionnaire ATOSCA (NGE
Concession) de respecter les prescriptions de l'article II!.5.1 de l'arrêté interdépartemental du 1er mars
2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres - A69 sur la zone humide du secteur du viaduc
de l'Agout - PR 58+800 sur la commune de Castres ;
Vu la réponse de la société concessionnaire ATOSCA (NGE) du 6 février 2024 :
Vu la réponse de la DDT du Tarn du 07 mai 2024 demandant des données complémentaires ;
Vu la réponse société concessionnaire ATOSCA (NGE) du 12 juin 2024 ;
Vu le courrier du 19 août 2024 de la DDT du Tarn demandant de fournir le planning d'un inventaire
naturaliste et bibliographique, une carte IGN à l'échelle 1/25 000 et un orthophoto plan à l'échelle
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-21-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société
concessionnaire ATOSCA jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 06/10/2023 sur la commune de
Castres18
1/50 000 permettant de localiser les actions mises en ceuvre dans un délai de 1 mois afin de pouvoir
lever les mesures administratives a l'encontre de la société concessionnaire ATOSCA (NGE);
Vu la transmission du projet d'arrété infligeant une astreinte administrative 4 la société ATOSCA (NGE
Concession) en date du 04 décembre 2024 pour formuler ses observations ;
Vu les observations en réponse de la société ATOSCA (NGE Concession) par courrier en date du 17
décembre 2024 ;
Considérant que la société concessionnaire ATOSCA (NGE) n'a pas fourni tous les éléments demandés
dans le courrier du 19 août 2024 à savoir le planning de l'inventaire naturaliste ;
Considérant que la société ATOSCA (NGE Concession) ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Tarn
Arrête
Article 1: La société concessionnaire ATOSCA (NGE Concession), bénéficiaire de l'autorisation
interdépartementale concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A 69, sise 2505 route de
revel - 81700 Puylaurens est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2023 susvisé.
Cette astreinte prend effet à la date de notification du présent arrêté à la société concessionnaire
ATOSCA (NGE Concession).
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à la société ATOSCA (NGE Concession) et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 3: Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant une durée
minimale de deux mois.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information au président de la commission locale de
l'eau du bassin de l'Agout.
Article 4: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par le biais d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès du
préfet du Tarn. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux
mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-21-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société
concessionnaire ATOSCA jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 06/10/2023 sur la commune de
Castres19
Article 5: Le directeur Départemental des Finances publique du Tarn, le secrétaire général de la
préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires du Tarn, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 3 À JAN, 2025
2%,
: nt BUCHAILLATla Pr 6 9
3/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-21-00002 - Arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative la société
concessionnaire ATOSCA jusqu'à mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 06/10/2023 sur la commune de
Castres20
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-29-00001
Prolongation de l'arrêté préfectoral portant
autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-29-00001 - Prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual21
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes de Saix
et Soual du 1° juillet 2024 ;
Vu la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Saix et Soual déposée par le pétitionnaire le 20 janvier
2025;
Considérant l'article R.214-23 du Code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,
aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effets
importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que le démarrage de certaines opérations de pompage ont pris du retard et ne pourront
pas être achevées avant la date de caducité de l'arrêté d'autorisation ;
Considérant que certaines opérations sont plus complexes et longues que prévues et nécessitent des
durées de pompage plus importantes ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur
les communes de Saix et Soual du 1' juillet 2024 permet une prolongation de six (6) mois ;
Considérant que les volumes déjà réellement prélevés et les débits pompés sont très nettement
inférieurs a ceux autorisés dans l'arrêté sus-visé ;
Considérant que les volumes et les débits autorisés dans l'arrêté sus-visé demeures inchangés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-29-00001 - Prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual22
Arréte
Article 1 - Pétitionnaire autorisé
La société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée par
M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) mois
supplémentaires dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Conditions de prélèvement
Les débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :
Ouvrage/| Commune | Cours d'eau| Débit maximal | Durée de pompage| Volume maximum
point de associé autorisé maximal en jour autorisé
prélèvem
ent
4938 Soual Bonnetié 25 m3/h 151 37 200 m°
5667 Saix Crémade Pompage terminé
5811 Saix Aucun Pompage terminé
Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dans
les calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite du
volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant le
dépassement présumé.
Les autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Saix et Soual du 1° juillet 2024 restent inchangées.
Article 3 - Autres dispositions
Les articles 3 à 11 de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les
communes de Saix et Soual du 1° juillet 2024 demeurent inchangés.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 1 an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies de Saïx et de Soual.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles
cette autorisation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-29-00001 - Prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual23
Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
° 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, les maires des communes de Saix et de Soual, le commandant du
groupement de la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français
de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 JAN. 2025 Le ra
Laurent BUCHAILLATFait a Albi, le
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-29-00001 - Prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
de prélèvements
sur les communes de Saix et Soual24
Direction Départementale des Territoires
81-2025-01-28-00013
ARR-concours AFACCC chien courant fevrier
signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-28-00013 - ARR-concours AFACCC chien courant fevrier signé 25
PREFET N Direction
Liberté départementale
Egalité des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté autorisant l'organisation de concours de meutes pour chiens courants
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 fixant certaines conditions
de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires
du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 portant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par monsieur le secrétaire de l'AFACCC 81 relative à
l'autorisation d'organiser un concours de meute pour chiens courants sur la voie du lièvre et du
renard, les 15 et 16 février 2025 sur les territoires des sociétés de chasse d'Ambialet, Bellegarde,
Crespinet, Denat, Fauch, Frejairolles, Le Fraysse, Mouzieys Teulet, Paulinet, Roumegoux, Serenac,
Teillet, Terre de Bancalié, Villefranche d'Albigeois ;
Considérant les accords donnés par les présidents des sociétés de chasse et détenteurs de droits
de chasse susvisés représentant 15 000 hectares environ ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: L'AFACCC du Tarn demeurant chemin du séminaire du Roc 81 000 Albi, est autorisée à
organiser Un concours de meute pour chiens courants sur la voie du lièvre et du renard les 15 et 16
février 2025.
Article 2 : Sont attendus vingt cinq meutes et environ deux cents chiens courants dans le milieu
forestier et sur les prairies, les friches et les bois.
Les épreuves pourront avoir lieu sur les territoires des sociétés de chasse d'Ambialet, Bellegarde,
Crespinet, Denat, Fauch, Frejairolles, Le Fraysse, Mouzieys Teulet, Paulinet, Roumegoux, Serenac,
Teillet, Terre de Bancalié et Villefranche d'Albigeois (environ 15 000 ha).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-28-00013 - ARR-concours AFACCC chien courant fevrier signé 26
Article 3: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation
devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, les maires d'Ambialet, Bellegarde, Crespinet,
Denat, Fauch, Frejairolles, Le Fraysse, Mouzieys Teulet, Paulinet, Roumegoux, Serenac, Teillet,
Terre de Bancalié et Villefranche d'Albigeois, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Albi le 2 8-O\- USPour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
La cheffe du service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-01-28-00013 - ARR-concours AFACCC chien courant fevrier signé 27
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-01-29-00002
RN112-Réalisation d'une fouille sur une
canalisation de gaz
la journée du lundi 03 février 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-29-00002 - RN112-Réalisation d'une fouille sur une canalisation
de gaz
la journée du lundi 03 février 202528
|
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2025-01-28
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LA RÉALISATION D'UNE FOUILLE SUR UNE CANALISATION DE GAZ
la journée du lundi 03 février 2025
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud- Ouest ;
VU la demande de l'entreprise Solutions30 en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la N126.
ARRÊTE
Article 1 -NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Le présent arrêté concerne la réalisation d'une fouille pour la prise de mesure sur une canalisation de gaz Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-29-00002 - RN112-Réalisation d'une fouille sur une canalisation
de gaz
la journée du lundi 03 février 202529
La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3au niveau de l'aire de service au droit du PR 30+1030 dans l'emprise de la RN112, et nécessite la
neutralisation de l'aire de service une journée:
du lundi 03 février 2025
Article 2 -CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
L'aire de service sera interdite à la circulation.
En cas d'intempérie ou de force majeure, les travaux seront décalés aux jours suivants dans le même mode
d'exploitation.
Article 3 -SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
–Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière ( livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l'entreprise.
–Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 -INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
•en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
•sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 -INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 -ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
Les accès ne pourront être conservés pendant la durée du chantier.
Article 7 -PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
•à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 -RECOURS
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa date de publication conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-29-00002 - RN112-Réalisation d'une fouille sur une canalisation
de gaz
la journée du lundi 03 février 202530
La Vayssonnié 81 400 RosièresTél. : 05 63 36 92 92Site internet :www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 3/3Article 9 -DIFFUSION ET EXÉCUTION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Tarn ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (District Est, PC de Toulouse, AJD,
CEI de Castres) ;
Monsieur le Directeur du Conseil Départemental du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn ;
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn ;
Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Tarn ;
Monsieur le Directeur du SAMU 81 ;
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP ;
Monsieur le Directeur de Lio ;
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-
Ouest et par délégation,Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-29-00002 - RN112-Réalisation d'une fouille sur une canalisation
de gaz
la journée du lundi 03 février 202531
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-01-28-00002
RN126 - Remplacement de 2 poteaux télécoms
en accotement
une journée dans la période du 17 au 21 février
2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-28-00002 - RN126 - Remplacement de 2 poteaux télécoms en
accotement
une journée dans la période du 17 au 21 février 202532
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité







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une journée dans la période du 17 au 21 février 202533







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une journée dans la période du 17 au 21 février 202534
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8 13:29:04
+01'00' Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-01-28-00002 - RN126 - Remplacement de 2 poteaux télécoms en
accotement
une journée dans la période du 17 au 21 février 202535
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-01-27-00002
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant
modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de
transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de
soins de Villeveyrac (34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)36
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)37
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L413-1 à L413-5, R.411-1 à
R.411-14 et R413-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M.Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M.Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux
de la faune sauvage  ;
vul'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et
p 2 / 6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)38
de règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission
européenne ;
vul'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection  ;
vul'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques  ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)39
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vul'arrêté préfectoral n°11-XIX-093 du 23 août 2011 autorisant l'ouverture du centre de soin de la
faune sauvage à Madame Emilie ARIANIELLO s'appliquant aux mammifères, oiseaux et tortues
sauvages ;
vul'arrêté préfectoral de Charente-maritime n°2023 02308 accordant un certificat de capacité
pour l'entretien et le soin d'animaux de la faune sauvage à Madame Alice BRUNET  ;
vula demande d'actualisation de la personne capacitaire en charge du centre de soin de la
LPO34 à Villeveyrac  ;
considérant que la personne capacitaire pour le centre de soins doit être actualisée pour suivre les
mouvements d'équipe  ;
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DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)40
considérant que les documents présentés justifient les formations et compétences de Madame
Alice BRUNET ;
considérant que la mission menée par le centre de soins de Villeveyrac s'inscrit dans l'intérêt de la
protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels  ;
considérant le compte rendu du contrôle du 20 mars 2024 de l'établissement par la DDETSPP34  ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Modification du bénéficiaire et des modalités de mise en oeuvre
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'activité du centre de soins de la LPO34 sur la commune de
Villeveyrac.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association LPO34 dont le siège se situe 15 rue du fau -
con crécerellette 34560 VILLEVEYRAC. La personne, sous la responsabilité de la LPO34 désignée ci-
après, Madame BRUNET Alice, en qualité titulaire du certificat de capacité ainsi que les collabora -
teurs, les stagiaires et bénévoles qu'elle peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation
des tâches autorisées et conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 4 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
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DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)41
Article 5   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr ..
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaux
administratifs de Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse.
Article 10   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00002 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-01 portant modification de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23
décembre 2019 portant autorisation de transport, de détention et de relâcher de
spécimens d'espèces protégées au centre de soins de Villeveyrac (34)42
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2025-01-27-00001
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant
modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux
interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles
dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens
et de reptiles
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles43
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles44
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles45
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles46
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vula demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF)  ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
p 4 / 7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles47
Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
Départements de la région
Occitanie concernésPréleveurs
Ariège9Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude11Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn81Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
p 5 / 7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles48
Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
p 6 / 7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles49
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 7 / 7Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2025-01-27-00001 - Arrêté n°
DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles50
Préfecture du Tarn
81-2025-01-27-00003
Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 51
PREFET |
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-02 portant modification de l'arrêté n°DREAL-OCC-2023-s-05
du 5 juin 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec
relâcher sur place d'amphibiens et de reptiles dans le cadre de la mise à jour de la
répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'H ÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYR ÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYR ÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 52
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application  ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude,
vule décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vule décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
vule décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers,
vule décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot,
vule décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU ÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère,
vule décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vule décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales,
vule décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn,
vule décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vul'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
p 2 / 7Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 53
vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
p 3 / 7Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 54
vul'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vul'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vules arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vula demande de modification déposée le 18 septembre 2024 par Madame Audrey TROCHET,
responsable scientifique à la société herpéthologique de France (SHF)  ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
p 4 / 7Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 55
Article 1 – Modification de la liste des personnes autorisées
L'article 1 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
Départements de la région
Occitanie concernésPréleveurs
Ariège9Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Benjamin GILBERT, Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy
JALABERT, Thomas JONET, Pauline LEVENARD, Boris NOYERE, Christian
RAPEZ, Jérémie SOUCHET, Daniel VIZCAÏNO
Aude11Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Oscar HADJ-BACHIR, Jérémy JALABERT, Thomas JONET, Raphaël LEBLOIS,
Jean MURATET, Boris NOYERE, Daniel GUERINEAU, Christian RAPEZ,
Daniel VIZCAÏNO,
Aveyron 12Pierre-Olivier COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET,
Claudine DELMAS, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS, Marie LE GAT,
Jérôme PREVOT
Gard30Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Raphaël LEBLOIS
Haute-Garonne 31Sébastien ALBINET, Olivier CALVEZ, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier
COCHARD, Simon COMBET, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Marine DELUEN, Oscar HADJ-BACHIR, Laura KOUYOUMDJIAN, Hugo LE
CHEVALIER, Gilles POTTIER, Audrey TROCHET
Gers32Oscar HADJ-BACHIR, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Gilles POTTIER
Hérault34Johanna AMBU, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET,
Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET,
Boris NOYERE, Loïc BREPSON, Jérémy JALABERT, Bastien BRUNON,
Daniel GUERINEAU, Daniel VIZCAÏNO, Cédric BEAUVAL,
Benjamin GILBERT, Christian RAPEZ, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS,
Raphaël LEBLOIS
Lot46Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS,
Oscar HADJ-BACHIR, Simon COMBET, Marie LE GAT, Jérôme PREVOT
Lozère48Johanna AMBU, Olivier BUISSON, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Christophe DUFRESNES, Oscar HADJ-BACHIR,
Hautes-Pyrénées 65Johanna AMBU, Jean-Michel CATIL, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Christophe DUFRESNES, Geoffrey GREZES,
Oscar HADJ-BACHIR, Gilles POTTIER
Pyrénées-orientales 66Johanna AMBU, Rémi CHARLES-DOMINIQUE, Pierre-Olivier COCHARD,
Pierre-André CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES,
Oscar HADJ-BACHIR, Jean MURATET
Tarn81Johanna AMBU, Cédric BEAUVAL, Aurélie BODO, Carine BOURGEOIS, Loïc
BREPSON, Bastien BRUNON, Pierre-Olivier COCHARD, Pierre-André
CROCHET, Claudine DELMAS, Christophe DUFRESNES, Benjamin GILBERT,
Daniel GUERINEAU, Oscar HADJ-BACHIR, Thomas JONET, Boris NOYERE,
Jérémy JALABERT, Christian RAPEZ, Daniel VIZCAÏNO,
p 5 / 7Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 56
Article 2 – Prorogation de l'autorisation
L'article 3 de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit  :
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2025.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
L'arrêté modificatif n°DREAL-OCC-2023-s-20 est abrogé.
Article 4 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
p 6 / 7Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 57
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'un
des départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et
de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX soit par l'application informatique télé-
recours accessible sur le site https://www.telerecours.fr .
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
p 7 / 7Préfecture du Tarn - 81-2025-01-27-00003 - Arrêté n° 2025-INT-02 du 27/01/2025 58
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-01-22-00003
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du
26 mai 2021 portant renouvellement et
modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES
BARTHE SARL (nom commercial : Complexe
funéraire de Carmaux)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-22-00003 - Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL (nom
commercial : Complexe funéraire de Carmaux)59
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021
portant renouvellement et modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL
(Nom commercial : Complexe funéraire de Carmaux)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL (nom
commercial : Complexe funéraire de Carmaux) ;
Vu la lettre du 13 janvier 2025 de monsieur Philippe LHORTE, président de la société,
informant des modifications intervenues au sein de la direction de la société ;
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du
19 décembre 2024, transmis par monsieur LHORTE, faisant apparaître le changement de
raison sociale, de forme juridique et de dirigeants de la société ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1°' de l'arrêté du 26 mai 2021 portant renouvellement et modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL (nom
commercial : Complexe funéraire de Carmaux) est modifié comme suit :
«La société POMPES FUNEBRES BARTHE (nom commercial: Complexe funéraire de
Carmaux) située 7 bis et 9 avenue de Rodez - 81400 CARMAUX, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
Tél : 05 63 45 61 61
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Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 ~ 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-22-00003 - Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 26 mai 2021 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL (nom
commercial : Complexe funéraire de Carmaux)60
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 9 avenue de Rodez à Carmaux)
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Carmaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
1
a
mr(
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0563456161
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renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES BARTHE SARL (nom
commercial : Complexe funéraire de Carmaux)61
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-01-22-00001
Arrêté du 22 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (37 rue de
Maillot à Castres
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-22-00001 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (37 rue de Maillot à Castres
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)62
Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 janvier 2025
portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise individuelle VIDAL GAELLE
(37 rue de Maillot à Castres)
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle VIDAL GAELLE (nom commercial: CAMARDE THANATOPRAXIE) à
Castres ;
Vu les documents transmis les 8 et 20 janvier 2025 par madame Gaëlle VIDAL à la suite du
transfert de son établissement à une autre adresse avec changement de numéro SIRET ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises à la date du
5 décembre 2024 indiquant que l'établissement situé 37 rue de Maillot à Castres a été fermé
le 21 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à I'habilitation dans le domaine funéraire
accordée le 11 octobre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin a l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été accordée par
arrêté préfectoral du 11 octobre 2023, sous le numéro 23-81-0141, à l'entreprise individuelle
VIDAL GAELLE (nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE), située 37 rue de Maillot -
81100 CASTRES.
fe
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funéraire de l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (37 rue de Maillot à Castres
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)63
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Castres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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funéraire de l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (37 rue de Maillot à Castres
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)64
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-01-22-00002
Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle VIDAL GAËLLE (1027 chemin du
Galot à Puylaurens)
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (1027 chemin du Galot à Puylaurens)
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)65
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 janvier 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle VIDAL GAELLE
(1057 chemin du Galot à Puylaurens)
(Nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et
suivants, R2223-49, R2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 8 janvier 2025 et
complétée le 20 janvier 2025 par madame Gaëlle VIDAL, à la suite du transfert de son
établissement à une nouvelle adresse avec changement du numéro SIRET ;
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (nom commercial: CAMARDE
THANATOPRAXIE), située 1057 chemin du Galot - 81700 PUYLAURENS, est habilitée a
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation.
Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-81-0148.
Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du
22 janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,
deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner la
suspension de cette habilitation.
fe
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Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX Horaires d'accueil sur www. tarn.gouv fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (1027 chemin du Galot à Puylaurens)
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)66
Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territoriales
tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation
devra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension ou
d'un retrait.
Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Puylaurens sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle VIDAL GAËLLE (1027 chemin du Galot à Puylaurens)
(nom commercial : CAMARDE THANATOPRAXIE)67
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-01-24-00003
Arrêté du 24 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société G.
VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom Pacifique
Tixier à Saïx
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société G. VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom Pacifique Tixier à Saïx 68
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 24 janvier 2025
portant abrogation de I'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la société G. VILOTTE ET FILS
situé 65 chemin Dom Pacifique Tixier a Saix
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et
L2223-25;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société G. VILOTTE ET FILS à Saix;
Vu les arrétés préfectoraux du 24 septembre 2007, du 2 juillet.2013 et du 19 juillet 2019
portant renouvellement de cette habilitation ;
Vu le courriel du 23 janvier 2025 de la société G. VILOTTE ET FILS confirmant la cessation
d'activité de son établissement situé chemin Dom Pacifique Tixier à Saix ;
Vu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises à la date du 22 janvier
2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 23 janvier 2025 faisant apparaître
que l'établissement secondaire de la société G. VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom
Pacifique Tixier à Saix a été fermé le 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funéraire
renouvelée le 19 juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été renouvelée par
arrêté préfectoral du 19 juillet 2019, sous le numéro 06-81-003 (numéro 19-81-0089 dans le
référentiel des opérateurs funéraires) pour l'établissement secondaire de la société G.
VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom Pacifique Tixier — 81710 SAIX.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.fr
Boulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-01-24-00003 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la société G. VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom Pacifique Tixier à Saïx 69
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Saix sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
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Boulevard Georges Clémenceau ~ B.P. n° 20425 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
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funéraire de l'établissement secondaire de la société G. VILOTTE ET FILS situé 65 chemin Dom Pacifique Tixier à Saïx 70