PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 115 – 26/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/06/2024 et le 26/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET stariat généSecrétariat général
DE !.A MOSELLE Direction de la coordination
Ê'ÊIÎZ et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- .1 } 4
portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.75211 ;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d''aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL PRAXIDEV le 28 mai 2024 et complétée les 18
et 20 juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1: La SARL PRAXIDEV dont le siège social est 8, avenue des Thébaudières 44800 Saint-Herblain est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2024-57-39
Article 2: — Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Moselle.
Article 3: | L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article4: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
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A Metz, le 2 4 JUIN 2024
Sfet et par délégation,
le secrétaire général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication, par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de l'application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT/SRECC/CER N°42
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
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Co
su
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
nsidérant la demande de reprise de local AUTO ECOLE NAU formulée le 10 juin 2024 par Mr Alain-
Philippe Girardin ;
R proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Alain-Philippe Girardin né le 15/05/1984 à Creutzwald est agrée sous le
numéro « E 24 057 0009 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 Rue de Paris 57600 Metz ;
«AUTO ECOLE WEBER»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement dispense les formations suivantes :
B, AAC;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cet
agrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 du
même arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicité
deux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur Général de la sécurité
Publique, le maire de Metz, sous-couvert du secrétaire Général de la Préfecture de Metz, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrété dont la copie conforme
sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dans l'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AMetz,le 2 6 JUIN 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué du permis de conduire et de la
sécurité routièæDélégué
du Permis de Conduire
et Écutité ière
(
odo EAU
Rodolphe Raveau
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