NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-190
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-06-01-00004 - Agrément ESUS - ABK PROTECTION (Lesquin) -
2026-2028 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2026-06-03-00005 - DECISION 45 (2 pages) Page 5
2026-06-03-00003 - Decision autorisation Sempastous SCEA de
CHANTEMEL (2 pages) Page 7
2026-06-03-00002 - Decision autorisation Sempastous SCEA GRUSON
MARTIN (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-06-03-00004 - Arrêté temporaire T26-238N réglementant la
circulation sur l'A23 (4 pages) Page 11
Direction régionale des douanes de Lille /
2026-05-29-00007 - Décision portant fermeture 'un débit de tabac (1
page) Page 15
Préfecture du Nord /
2026-06-03-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant la prospection
et la destruction de la Jussie rampante, de Myriophylle du Brésil, de
Myriophylle hétérophylle, de la Jussie à grandes fleurs et
d'hydrocotyle à feuilles de renoncule délivrant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais
Audomarois (6 pages) Page 16
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles
GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 22
2026-06-03-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature au contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Nord (3 pages) Page 25
2
¥ À Direction départementale de l'emploi, duPREFET travail et des solidarités (DDETS)DU NORDLibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)N° UD59 ESUS 2026 001 N 790657092Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment sesarticles ler, 2 et 11,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L3332-17-1 du code du travail,Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire; pour les sociétéscommerciales,Vu le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations,Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 surl'économie sociale et solidaire et relatif aux associations,Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayantla qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale »,Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de larégion Hauts-de-France,Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2025 portant nomination de M. Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'arrêté du 20 avril 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et duministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu les articles L.3332-17, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail,Vu l'article L.265.1 du code de l'action sociale et des familles,Vu la demande d'agrément du 26 mai 2026 déclarée complete le 1er juin 2026 présentée parla société par actions simplifiée (SAS) « ABK PROTECTION », sise 2, BOULEVARD THOMSON59810 LESQUIN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2, rue Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXCourriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-01-00004 - Agrément ESUS - ABK PROTECTION (Lesquin) -
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Considérant que la SAS a un agrément au titre de l'insertion par l'activité économiqueConsidérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du code du travail, du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015précités.
DECIDE
Article 1:LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS) « ABK PROTECTION », sise 2, BOULEVARDTHOMSON 59810 LESQUIN (SIRET N°79065709200041 - code APE 80.102) est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en application de l'article L3332-17-1 du code dutravail.
Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1° juin 2026.
Article 3 :Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1er juin 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Le responsable du pôle inclusion et emploi
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord - citéMarianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLECEDEX.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-06-01-00004 - Agrément ESUS - ABK PROTECTION (Lesquin) -
2026-2028 4
ER | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU NORD |LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité FluvialeDécision N° 45/2026portant autorisation d'une manifestation nautiqueLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée en date du 15 avril 2026 par M. Guy PRUVOST, maire de Brouckerque, envue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de Bourbourg sur lacommune de Brouckerque;Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDEArticle 1: l'autorisation sollicitée par M. Guy PRUVOST, maire de Brouckerque, d'organiser unedémonstration de chien sauveteur le 7 juin 2026 de 10h30 à 16h00 entre le PK 8.500 et le PK 9.200du canal de Bourbourg dans le département du Nord sur la commune de Brouckerque (hameau deCoppenaxfort) est accordée.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-03-00005 - DECISION 45 5
Article 2: il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 7 juin 2026 de10h30 a 16h00. Le stationnement se fera en amont à l'écluse de Bourbourg au PK 3.980 du canal deBourbourg (commune de Bourbourg) et en aval au pointis de Coppenaxfort en rive gauche au PK9.250 du canal de Bourbourg (commune de Loon Plage). Les organisateurs et les participantsdevront respecter la réglementation en matiére de navigation fluviale.Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voiesnavigables de France, M. le maire de Brouckerque, M. le chef de la brigade fluviale de laGendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.Fait à Douai, le 0 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture de DunkerqueSDIS 59mairie Brouckerquele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et Crises. Unité Sécurité Fluviale123 rue de Roubaix — CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00www.nord..gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-03-00005 - DECISION 45 6
E = Direction départementalePRÉFET .DU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE CHANTEMEL de CATTENIERES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu àl'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la SCEA DE CHANTEMEL, représentée par Monsieur Quentin RICHEZ, le2 mars 2026;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-France du 31 mars 2026;
Adresse: Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEXTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-03-00003 - Decision autorisation Sempastous SCEA de CHANTEMEL 7
Considérant ce qui suit :1) La demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification de la répartitiondu capital et/ou des droits de vote ;2) L'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEADE CHANTEMEL par Monsieur Quentin RICHEZ, qui détiendra, directement et indirectement, 100% desdroits de vote ;3) La surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Qunetin RICHEZ suite àl'opération sera de 419,2230 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140hectares ;4) La contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et à la diversitédes systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SCEA DE CHANTEMEL.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Faità Lille,le 03 JUIN 2026Pourle préfet et par délégationÎLe directeur départemental des ter toires et de la mer du Nord,
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Luc FERET
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEXTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-03-00003 - Decision autorisation Sempastous SCEA de CHANTEMEL 8
E 3 Direction départementalePRÉFET LEDU NORD des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA GRUSON MARTIN de LECLUSE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant norhination de Monsieur Bertrand GAUM E, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu al'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime; |Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par la SCEA GRUSON MARTIN, représentée par Monsieur Martin GRUSON,le 9 février 2026 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-France du 31 mars 2026;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEXTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-03-00002 - Decision autorisation Sempastous SCEA GRUSON MARTIN 9
Considérant ce qui suit :1) La demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification de la répartitiondu capital et/ou des droits de vote ;2) L'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEAGRUSON MARTIN par Monsieur Jean-Yves GRUSON, qui détiendra, directement et indirectement,491% des droits de vote;3) La surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Jean-Yves GRUSONsuite à l'opération sera de 287,91 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140hectares;4) La contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et à la diversitédes systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la SCEA GRUSON MARTIN.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait.a Lille, le 0 3 JUIN 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des tefritoires et de la mer du Nord,
Luc FERET
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEXTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Direction départementale des territoires et de la mer - 2026-06-03-00002 - Decision autorisation Sempastous SCEA GRUSON MARTIN 10
PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département du Nord - Autoroute A23 - Travaux de réfection de chaussée- Fermeture de labretelle d'entrée de l'échangeur n°3 - Commune de Rosult.Arrêté n°T26-238N / Dépt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand GAUME enqualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité, préfet dudépartement du Nord,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 19 mai 2026, par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation de l'A23dans le sens de circulation Valenciennes vers Lille,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition des Chefs de centre,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-03-00004 - Arrêté temporaire T26-238N réglementant la circulation sur
l'A23 11
ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'A23 dans le sens de circulation Valenciennes vers Lille,le jeudi 11 juin 2026 de 06h00 à 20h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et degarantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Valenciennes vers Lille, fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°3, de l'A23Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la RD953 jusqu'augiratoire, faire demi tour pour prendre |'A23 en direction de Valenciennes, faire demi tour à l'échangeur n°4pour retrouver l'itinéraire initial.L'itinéraire de déviation est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI de Valenciennes est le gestionnaire de la voie.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Valenciennes.Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens Valenciennes tél 03 21 08 65 21Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, 2/4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-03-00004 - Arrêté temporaire T26-238N réglementant la circulation sur
l'A23 12
. le Sous-préfet de Valenciennes,. le Président du Conseil Départemental du Nord,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,. le Directeur Départemental de Police du Nord,. le Contrdéleur Général du SDIS du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,Mme la Cheffe de district Amiens-Valenciennes — DIR Nord,M. les Chefs du CEI de Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
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À Dourges,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes,
Yannick Signaturenumérique deLAGIER Yannick LAGIERyannick.lagi yannick.lagierDate : 2026.06.03er 11:46:34 +02'00'
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l'A23 13
ANNEXE
AUTOROUTE A23 QEchangeur n° 3Bretelle Echangeur n°3 vers LILLE ferméeDéviation par Echangeur n° 4
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-06-03-00004 - Arrêté temporaire T26-238N réglementant la circulation sur
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See sree drcite indirectFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirectsVu le Code de la santé publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la:direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes etréglementations assimilées ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature a Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous lesactes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 février 2024 portant délégation de signature ;DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :N° Débit Adresse Date de fermeturedéfinitive5911593 S 138, rue de Marquillies 59000 Lille x 01/05/26Fait à Lille, le 2Qimaf 2026r régional,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal admitratif de Lille, territorialement compétent,dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Claire PETIT HAELEROYNTél. : 09 70 27 13 07Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.frRéf. : 26.201715
Direction régionale des douanes de Lille - 2026-05-29-00007 - Décision portant fermeture 'un débit de tabac 15
PREFET | PRÉFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISfae Liege.Fraternité ae
Service de l'environnementUnité Espace rural et biodiversité
Arrêté interpréfectoral du 22 MAI 2026autorisant la prospection et la destruction de la Jussie rampante (Ludwigia peploides), deMyriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), de Myriophylle hétérophylle (Myriophyllumheterophyllum), de la Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et d'Hydrocotyle à feuilles derenoncule (Hydrocotyle ranunculoides), délivrant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées des communes du Marais Audomarois
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission européenne du 25 juillet 2019 portant miseà jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlementd'exécution (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil ;Vu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.411-8 à 10 et R.411-46 à 47;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet dela zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant François-Xavier Lauch préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 nommant Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord,sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Préfecture du Nord - 2026-06-03-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant la prospection et la destruction de la Jussie rampante, de
Myriophylle du Brésil, de Myriophylle hétérophylle, de la Jussie à grandes fleurs et d'hydrocotyle à feuilles de renoncule délivrant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais Audomarois
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif à la mise à jour de la liste des espèces animales et végétalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la stratégie nationale relative les espèces exotiques envahissantes ;Vu la stratégie régionale Hauts-de-France relative les espèces exotiques envahissantes ;Vu l'avis n°2024-02 rendu par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-Francelors de la séance du 26 mars 2024;Vu le dossier déposé par le PNR du 22 août 2025, la tenue du Groupe de Travail Marais du 26 novembre2025, et la demande d'encadrer réglementairement leur intervention dans le marais face à sonenvahissement par la Jussie ayant pour conséquence une fermeture de nombreux canaux et lesdésagréments pour l'activité des bateliers ;Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 23 mars au 12 avril 2026 inclus surles sites internet de la préfecture du Nord et du Pas-de-Calais.Considérant que- la présence de foyers de Jussie rampante (Ludwigia peploides), de Myriophylle du Brésil (Myriophyliumaquaticum) a été constatée au sein du Marais Audomarois ;- la présence de foyers de Myriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum), de la Jussie à grandesfleurs (Ludwigia grandiflora) et d'Hydrocotyle à feuilles de renoncule (Hydrocotyle ranunculoides) dans larégion Hauts-de-France, pour certains à proximité du Marais Audomarois ;- ces espèces ont été reconnues « espèces exotiques envahissantes » ;- la propagation de ces espèces est importante, à la fois par bouturage et par dissémination de leursgraines ;- le développement de ces espèces au sein d'une zone naturelle humide d'une valeur écologiqueexceptionnelle (Réserve naturelle nationale, ZNIEFF de type 1, Natura 2000, RAMSAR, réserve debiosphère de l'UNESCO, APPB) engendrerait une diminution importante de la biodiversité ;- il est nécessaire d'effectuer des opérations de prospection, d'agir et de procéder à l'arrachage desspécimens de Jussie rampante (Ludwigia peploides), de Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), deMyriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum), de la Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora)et d'Hydrocotyle à feuilles de renoncule (Hydrocotyle ranunculoides) ainsi découverts ;- il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, pour un motif d'intérêtpublic;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Identité du bénéficiaireLe Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale est en charge de mettre enœuvre les opérations définies aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Objectifs des opérations¢ Opérations de prospection visant à recenser les foyers d'espèces exotiquesenvahissantes végétales ;
Préfecture du Nord - 2026-06-03-00008 - Arrêté interpréfectoral autorisant la prospection et la destruction de la Jussie rampante, de
Myriophylle du Brésil, de Myriophylle hétérophylle, de la Jussie à grandes fleurs et d'hydrocotyle à feuilles de renoncule délivrant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais Audomarois
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Article 3:
+ Opérations de destruction de la Jussie rampante (Ludwigia peploides), duMyriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), du Myriophyllehétérophylle (Myriophyllum heterophyllum), de la Jussie à grandes. fleurs(Ludwigia grandiflora) et de l'Hydrocotyle à feuilles de renoncule(Hydrocotyle ranunculoides).Ces opérations sont réalisées sur une période de 5 ans, sur les territoires descommunes listées à l'article 3 du présent arrêté.Les opérations de destruction consistent à :* Arracher manuellement les spécimens de Jussie rampante (Ludwigiapeploides), du Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum), duMyriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum), de la Jussie àgrandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et de l'Hydrocotyle à feuilles derenoncule (Hydrocotyle ranunculoides) ;+ Charger ces spécimens sur des barques adaptées ;*__ Transporter en barque ces spécimens jusqu'à une zone prévue pour ledéchargement des barques et le chargement des remorques routières ;* Transporter par la route les spécimens jusqu'au centre d'incinérationFlamoval du syndicat mixte Flandre Morignie à Arques ;* Assurer la destruction des spécimens par incinération.Dans ce cadre, et conformément à l'article L.411-8 du Code de l'environnement, lespersonnes participant à l'opération de destruction pilotée par le parc naturelrégional des Caps et Marais d'Opale sont autorisées à transporter les spécimens deJussie rampante (Ludwigia peploides), du Myriophylle du Brésil (Myriophyllumaquaticum), du Myriophylle hétérophylle (Myriophyllum heterophyllum), de la Jussieà grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et de l'Hydrocotyle à feuilles de renoncule(Hydrocotyle ranunculoides) jusqu'au lieu de destruction. Cela concerne égalementle transporteur mandaté par le parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale.Durant les opérations pré-citées, le parc naturel régional des Caps et Maraisd'Opale prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la dissémination desboutures ou des graines de jussie rampante (Ludwigia peploides), du Myriophylle duBrésil (Myriophyllum aquaticum), du Myriophylle hétérophylle (Myriophyllum_heterophyllum), de la Jussie à grandes fleurs (Ludwigia grandiflora) et del'Hydrocotyle à feuilles de renoncule (Hydrocotyle ranunculoides).Introduction au sein des propriétés privéesLes personnes placées sous l'autorité du président du Parc naturel régional desCaps et Marais d'Opale sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes, situées sur les communes listées ci-dessous afin d'y réaliser lesopérations énoncées à l'article 1* du présent arrêté.Département CommunesPas-de-Calais (62) ArquesClairmaraisEperlecquesHoulleLonguenesse
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Myriophylle du Brésil, de Myriophylle hétérophylle, de la Jussie à grandes fleurs et d'hydrocotyle à feuilles de renoncule délivrant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais Audomarois
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Article 4:
Article S:
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
MoulleSaint-Martin-lez-TatinghemSaint-OmerSalperwickSerquesTilquesNord (59) NieurletNoordpeeneSaint-MomelinWattenCes personnes ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisonsd'habitation et des locaux.Ces personnes pourront pénétrer :¢ Au sein des propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de 10jours dans chaque mairie concernée ;+ Au sein des propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, àl'expiration d'un délai de 5 jours à compter de la notification du présentarrêté au propriétaire par un agent du Parc naturel régional des Caps etMarais d'Opale ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir dela notification au propriétaire faite en mairie. Le délai de 5 jours necomprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise a exécution. Cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance. Chaquepersonne participant à l'opération devra être munie d'une copie duprésent arrêté, pour présentation en cas de réquisition.A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé, à défautd'accord avec le propriétaire, par le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire 59014 Lille Cedex.Défense est faite aux propriétaires :+ D'apporter aux personnes en charge des opérations quelque trouble ouquelque empéchement que ce soit ;+ De déranger les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurpropriété.La destruction, la détérioration ou le déplacement du matériel nécessaire àl'opération de destruction donnent lieu à l'application des dispositions de l'article322.1 du nouveau Code pénalLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours, et aubesoin l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourraientdonner lieu l'exécution de toutes les opérations prévues à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation est valable à compter de sa publication aux recueils desactes administratifs du Nord et du Pas-de-Calais, jusqu'au 31 décembre 2030.Le présent arrêté fait l'objet (15 jours avant) d'un affichage dans chaque mairie
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Myriophylle du Brésil, de Myriophylle hétérophylle, de la Jussie à grandes fleurs et d'hydrocotyle à feuilles de renoncule délivrant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais Audomarois
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Article9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12:
concernée, avant le démarrage des travaux de prospection et/ou de destruction.Le Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale réalise un bilan annuel desopérations réalisées. Il le transmet au conseil scientifique régional du patrimoinenaturel (CSRPN) et aux directions départementales des territoires et de la mer duNord et du Pas-de-Calais.Publication et notificationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.Il est notifié à madame la présidente du PNR ainsi qu'à messieurs les chefs desservices départementaux de l'Office Français de la Biodiversité du Nord et du Pas-de-Calais et à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoinenaturel.Voie et recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, S rueGeoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiquetélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence deréponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme dudélai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique,le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, lescommandants des groupements de gendarmerie des départements du Nord et duPas-de-Calais, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nordet du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, lePour le préfet du Nord et par délégation,Fait à Arras, le
\ Calais
Pierre MOLAGER Christophe MARX —// XY
Copie :
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation,le secrétaire général de la préfecture du Nord le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais Audomarois
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à la sous-préfète de St Omer ;à la sous-préfecture de Dunkerque ;au directeur du PNR Cap et Marais d'Opale ;aux maires des communes du périmètre
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autorisation de pénétrer dans les propriétés privées des communes du Marais Audomarois
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E Préfecture du NordPRÉFET Étui inDE LA ZONE Secrétariat généralDE DÉFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signatureau contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIREchef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset régions notamment l'article 34;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défenseauprès des préfets de zone de défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécuritéet à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général
de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 22
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;Vu l'arrêté n°ARR2500155 en date du 4 février 2025 mettant à disposition du ministère de l'Intérieurmonsieur Pierre MACHILLOT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départementald'incendie et de secours de l'Eure, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;Vu la convention entre l'État et le service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du22 mai 2026 relative à la mise à disposition de monsieur Gilles GRÉGOIRE, contrôleur général desapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-major interministériel dela zone de défense et de sécurité Nord pour une durée de 3 ans à compter du 15 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone dedéfense Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaireet les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de lazone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRETEArticle 1° - Délégation de signature est donnée au contrôleur général Gilles GREGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missionsde l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le code de lasécurité intérieure.Dans ce cadre, le contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GREGOIRE est autoriséà signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l'État-major interministériel de lazone:
¢ les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de |'Etat-major inter-armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipescynophiles;* les correspondances courantes ;+ les certificats et visas de pièces et de documents ;+ les accusés de réception;* les copies certifiées conformes d'arrétés ou de décisions ;e les notes de service internes.
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général
de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 23
Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministéres et aux autorités préfectorales ainsi quetoutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions deportée générale.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense etde sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contréleur général contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GREGOIRE pour signer les arrétés préfectorauxportant retrait des mesures temporaires en matiére de circulation automobile et de pollutionatmosphérique.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général de sapeurs-pompiersprofessionnels Gilles GRÉGOIRE, la délégation de signature sera exercée par le colonel PierreMACHILLOT, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone pour les affaires visées à l'articleler du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à l'inspecteur généralThierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord,est abrogé.Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionHauts-de-France, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecturedu Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de lapréfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils desactes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
» ille, le 0 3 JUIN 2026
Bertrand GAUME
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-06-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général
de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord 24
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
au contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE,
chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
_____________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-06-03-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté n°ARR2500155 en date du 4 février 2025 mettant à disposition du ministère de l'Intérieur
monsieur Pierre M ACHILLOT, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental
d'incendie et de secours de l'Eure, pour exercer la fonction d'adjoint au chef de l'État-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu la convention entre l'État et le service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du
22 mai 2026 relative à la mise à disposition de monsieur Gilles GRÉGOIRE, contrôleur général de
sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef de l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Nord  pour une durée de 3 ans à compter du 15 mai 2026;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l'État-major de la zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
A R R Ê T E
Article 1 er
–- Délégation de signature est donnée au contrôleur général Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions
de l'État-major interministériel de la zone telles que définies par le code de la défense et le code de la
sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE est autorisé
à signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l' État-major interministériel de la
zone :
• les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l' État-major inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes
cynophiles ;
• les correspondances courantes ;
• les certificats et visas de pièces et de documents ;
• les accusés de réception ;
• les copies certifiées conformes d'arrêtés ou de décisions ;
• les notes de service internes.
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-06-03-00007 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature au
contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIRE, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et
de sécurité Nord
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Sont exclus de cette délégation, les courriers aux ministères et aux autorités préfectorales ainsi que
toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de
portée générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêch ement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général contrôleur
général de sapeurs-pompiers professionnels Gilles GRÉGOIR pour signer les arrêtés préfectoraux
portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation automobile et de pollution
atmosphérique.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels Gilles GR ÉGOIRE, la délégation de signature sera exercée par le colonel Pierre
MACHILLOT, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la zone pour les affaires visées à l'article
1er du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'État-major interministériel de la zone.
Article 4 –- L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à l'inspecteur
général Thierry LAHOUSSOY, chef de l'État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité
Nord, est abrogé.
Article 5 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France, le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des
actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 03/06/2026
signé
Bertrand GAUME
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