PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-036
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539
(7 pages) Page 4
971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 (7 pages) Page 12
971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 (7 pages) Page 20
971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur la commune de Morne à
l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp (8 pages) Page 28
/ SEA
971-2025-02-18-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant
une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA) (3 pages) Page 37
Agence régionale de santé / DERBP
971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de
l'association AIDES pour la réalisation de Tests Rapides d'Orientation
Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine
(VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de
l'hépatite B (VHB) (8 pages) Page 41
DEAL / RN
971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des art R.181-1 et suivants du code l'environnement concernant le
projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé
sur Capesterre Belle Eau et abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18
novembre 2009 (32 pages) Page 50
DRFIP /
971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de
signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources pour
l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 83
971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de
signature accordée au DRFIP de Guadeloupe (7 pages) Page 87
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-14-00006 - Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la
composition du CESER (membres GOB+GUERRIER) (6 pages) Page 95
2
971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant
délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet de la Guadeloupe (2 pages) Page 102
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-02-14-00005 - Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février
2025 portant règlement particulier de police dans les dépendances du
grand port maritime de Guadeloupe (11 pages) Page 105
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet chargé de la cohésion
sociale, du travail et de la politique de la ville auprès du préfet de la
région Guadeloupe 17-02-2025 (2 pages) Page 117
3
971-2025-02-14-00003
Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539
- 971-2025-02-14-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 4
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ecr entation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibefié * e e . LÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du | 4 FEV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne MalendureParcelle AB n° 539Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 novembre 2024 et complétée le 14 janvier 2025 sous len°2025-005-STARF par laquelle Mme. CARENE Ingrid a sollicité l'autorisation de défricher 700 m°de bois sur la parcelle AB n° 539 d'une surface totale de 2 096 m° située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 janvier 2025;
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 5
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTE
Article 1 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.CARENE Ingrid pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE aulieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté._commune | lieu-dî'ç_ | section | n° :surface cadastrale surface a défricher_:}BOUILLANTE Morne Malendure AB 539 2 096 m° 700 m° |Article 2 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 050 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1050 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. !l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 2 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,Page 3/6
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. de disposer d'unjustificatif de maîtrise fonciére (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,° de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de I'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de |'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de I'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Ÿ 4 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ÿ/"de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles rurauX et forestiersRKicolas BROD
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure Parcelle AB n° 539 10
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Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916
- 971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 12
PREFET A Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 1L n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËË}ÎÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du $ 4 FEV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit La BouayeParcelle AE n° 916Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu l''arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 octobre 2024 et complétée le 10 janvier 2025 sous len°2025-003-STARF par laquelle la SCI FKJB 168 (représentée par M. YEH Fei) a sollicitél'autorisation de défricher 1 032 m? de bois sur la parcelle AE n° 916 d'une surface totale de 1 032m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye ;Vu e projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 21 janvier 2025 ;
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 13
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 21 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
ARRÊTE
Article 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI FKJB168 (représentée par M. YEH Fei) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune duGOSIER au lieu-dit La Bouaye, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit _ section — n° surface cadastrale surfacea défricherLE GOSIER LaBouaye — AE 916 | 1032 m° 1032 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 548 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 548 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationPage 2/6
- 971-2025-02-14-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye Parcelle AE n° 916 14
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
xLes travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maitrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement |'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par Un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestieres locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, I'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/6
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :» sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 4 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de |'alimentation,de l'agriculture et'de la forêt,Le chef du seryice des territoiresagricoles rurmä etforestiers?éo' as BROD
/oies et délais de recours : \_ SLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manvellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité..) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 métres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 20
PREFET ; Direction de l'alimentationDE LA REGION ; J ;GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÎ,ÏZ—Ï: Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 14 FEV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreParcelle BO n° 860Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 10 décembre 2024 et complétée le 16 janvier 2025 sous len°2025-010-STARF par laguelle Mme. BENADALLAH Sonia a sollicité l'autorisation de défricher140 m° de bois sur la parcelle BO n° 860 d'une surface totale de 1 200 m? située sur le territoire dela commune du GOSIER au lieu-dit Petit-HavreVu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 28 janvier 2025
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.BENADALLAH Sonia pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre, selon le plan annexé à l'arrêté.commune A lieu-dit | section = m surface cadastrale surfaceédéfricher'_-LEGOSIER | PetitHavre = BO | 860 1200 m° | 140 m°Article 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 210 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Page 2/6
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en ceuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,Page 3/6
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. de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 9 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités & prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 4 FEV, 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du serviée des territoiresagricoles rurauxet forestiersN/ \\
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d''un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement =L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroitre la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'a 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;} réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 26
40h|9SUOINV30N3931
BIUOSHVTIVdgvNagouepem|:aifeloyausge(4I\otJ31S05)97opaunwwod.|Ins9980O9:9||99ded.L07L\3dno1aavno
- 971-2025-02-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Petit-Havre parcelle BO n° 860 27
971-2025-02-14-00004
Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur la
commune de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie
parcelle BV n° 401 pp
- 971-2025-02-14-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Février 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur la commune
de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 28
PREFET - Direction de l'alimentationDE LA REGION .. !GUADELOUPE de I'agriculture et de la forétLiberté . oy o . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1| 4 FEV. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit LabuthieParcelle BV n° 401ppLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l''alimentation, de l''agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 12 décembre 2024 et complétée le 13 janvier 2025 sous len°2025-009-STARF par laquelle Mme. LENGRAI Audrey a sollicité l'autorisation de défricher 1 000m? de bois sur la parcelle BV n° 401pp d'une surface totale de 47 354 m? située sur le territoire dela commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Labuthie;Vu e projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 janvier 2025 .
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de Morne à l'EAU au lieu-dit Labuthie parcelle BV n° 401 pp 29
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 28 janvier 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde I'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 635m? située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU au lieu-dit Labuthie, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeMORNEAL'EAU | Labuthie BV 401pp | 47 354 m° 635 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.LENGRAI Audrey pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de MORNE A L'EAU aulieu-dit Labuthie, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit \ section; n° ' surface cadastrale \ surfaceà défricherMORNEAL'EAU | Labuthie BV | 401pp 47 354 m' | 365m'Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 365 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s''acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
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Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
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En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à |'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à |la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.
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Ce délai de cinq ans peut étre prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de MORNE A L'EAUquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,« à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de MORNE A L'EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MORNE A L'EAU, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Îti FEV 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoireset forestiers
;Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
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moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.Reboisement *L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2025-02-18-00001
Arrêté DAAF/SEA du 18 Février 2025 installant
une mission interservices agricole en
Guadeloupe (MISA)
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PRÉFET | , Ln tatiDE LA RÉGION Dlreci.:lon de l'alimen atIOP,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÏÂÏ-ÏË Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du | 8 FEV. 2025installant une mission interservices agricole en Guadeloupe (MISA)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu Le Code rural et de la pêche maritime ;Vu Le Code de I'Environnement ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu Le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu Le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politiquede l'eau et de la nature contre les atteintes environnementales qui institutionnalise les comitésopérationnels de lutte contre ma délinquance environnementale (COLDEN) et officialisel'existence de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;Vu Le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité depréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN,inspecteur général de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024 ;Vu L'arrêté DEAL-RN n°971-2024-06-14-00014 du 14 juin 2024 portant renouvellement des laMISSION ENTER-SERVICES DE L'EAU ET DE LA NATURE DE LA GUADELOUPE (MISEN) etabrogeant l'arrêté n°2011-751, PRE-DEAL du 20 juin 2011 portant création de la MissionInterservices de l'eau et de la nature de la GuadeloupeVu La circulaire du Premier Ministre du 4 Novembre 2024 instaurant le contrôle unique dans lesexploitations agricoles ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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ARRETEARTICLE 1: ObjetUne Mission interservices agricole (MISA) de Guadeloupe est créée sous I'autorité du préfet.ARTICLE 2 : Missions de la MISALa MISA offre un cadre formel d'échanges entre tous les services au contact du monde agricole, enparticulier en matiére de contrôles.La MISA propose un mode d'organisation pour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordinationentre services tout au long de la campagne de contrôle.La MISA établit un programme général des contrôles sur la campagne en veillant à l'articulation desprogrammes prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés pour s'assu-rer du respect des objectifs visés par le principe du « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en avalen cas de contrôles non-programmés.Les travaux de la MISA permettent d'objectiver le nombre et la pression de contrôle sur les exploita-tions agricoles.Les membres de la MISA fournissent les informations nécessaires pour mener à bien ses missions.
ARTICLE 3 : Composition de la MISALe préfet associe au sein de la mission interservices agricole (MISA) les services de I'Etat et les établisse-ments publics suivants :e Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét (DAAF) ;» Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;- Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;< Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS);- Direction régionale des douanes (DRD) ;- Agence de service et de paiement (ASP) ;» Caisse Générale de Sécurité Sociale - direction de la Mutualité sociale agricole (CGSS-DMSA) ;» Office français de la biodiversité (OFB) ;- Office de développement de I'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
ARTICLE 4 : Fonctionnement de la MISALa MISA est présidée par le préfet. Elle se réunit a minima deux fois par an et se coordonne avec la MI-SEN sur les sujets environnementaux.Le préfet organise, en début et en fin de campagne de contrôle, des réunions rassemblant lesmembres de la MISA, des représentants de la Chambre d'agriculture et des syndicats agricoles repré-sentatifs.
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ARTICLE 5 : Exécution de la MISALe secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Î 8 FEV. 2025Le préfet
WXavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr",
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Agence régionale de santé
971-2025-02-13-00001
Convention conclue en vue de l'habilitation de
l'association AIDES pour la réalisation de Tests
Rapides d'Orientation Diagnostique de
l'infection par les virus de l'immunodéficience
Humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les
virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B
(VHB)
Agence régionale de santé - 971-2025-02-13-00001 - Convention conclue en vue de l'habilitation de l'association AIDES pour la
réalisation de Tests Rapides d'Orientation Diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience Humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agencede SantéLiberté ggä_&uupçlÉgalité J 'Mflf_ LinFraternité Saint-Barthélemy
CONVENTION CONCLUE EN VUE DE L'HABILITATION DE L''ASSOCIATIONAIDES POUR LA RÉALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATIONDIAGNOSTIQUE DE l'INFECTION PAR LES VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCEHUMAINE (VIH 1 ET 2) ET DES INFECTIONS PAR LES VIRUS DE L'HÉPATITE C(VHC) ET DE L'HÉPATITE B (VHB)
ENTRE
D'une part, l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, et Saint-Barthélemy (ARS),Route des Archives Bisdary - 97113 GOURBEYREReprésentée par son Directeur Général, Monsieur Laurent LEGENDART
Et d'autre part, l'association AIDES19A chemin des Bougainvilliers - 97100 BASSE-TERREReprésentée par sa Présidente Madame Camille SPIRE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA CONVENTIONConformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des testsrapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine(VIH 1 et 2), des infections par les virus de I'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérieTreponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres etétablissements autorisés, l'association AIDES est habilitée pour réaliser lesdits tests rapidesd'orientation diagnostique — désignés ci-après sous le terme de TROD à compter de la date de signaturede la présente convention et ce pour une durée de 5 ans aux conditions exposées ci-après.L'habilitation de l'association AIDES pour la réalisation des TROD concerne :o L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;5 Uinfection par le virus de l'hépatite C (VHC) ;o L'infection par le virus de l'hépatite B (VHB).
Rue des archives — Bisdary — 97113 GOURBEYREStandard : OS 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
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ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATIONL'association AIDES s'engage à se conformer aux conditions de réalisation du dépistage par les TROD,telles que définies ci-après et dans le respect des recommandations nationales en vigueur.
Public bénéficiaireL'association AIDES propose une offre de dépistage au moyen de tests rapides auprès des populationset des individus les plus exposés au risque de transmission des infections VIH, VHC et VHB, notammentles populations ayant des difficultés à recourir à des structures de soins ou de prévention et lespopulations non ou insuffisamment dépistées.L'association AIDES pourra pratiquer des TROD chez les personnes mineures, à condition que l'un destitulaires de l'autorité parentale en soi informé et y ait consenti au préalable.Toutefois si la personne mineure, s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires del'autorité parentale le personnel est autorisé à déroger au recueil du consentement de |'autoritéparentale. Le mineur peut se faire accompagner d''une personne majeur de son choix.Pour les non-francophones l'association AIDES doit faire recours d'un interprétariat.
ObjectifsL'offre de dépistage, l'association AIDES au moyen des tests rapides vise à :o Faciliter et renouveler I'accés à la connaissance de leur statut sérologique ;o Adapter leur stratégie préventive en fonction de la connaissance actualisée de leur statutsérologique et de celle de leurs partenaires ou de leur entourage ;o Faire entrer et accompagner les personnes infectées dans une démarche de soins la plusprécoce possible ;o Aller au-devant des populations les plus éloignées d'une offre traditionnelle de dépistage.
Personnels chargés de la mise en œuvre de l'offre de dépistageLes personnels pouvant réaliser le dépistage par les TROD sont les salariés et bénévoles de I'associationAIDES ayant suivi la formation à l'utilisation de ces tests rapides -telle que décrite à I'annexe Il de l'arrêtéministériel susvisé du 13 mai 2024- et disposant de l'attestation de suivi de cette formation. Le nombre,la fiste nominative et la qualité des personnes formées pouvant réaliser ces tests devront être adresséeà l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à chaque modification. Lepersonnel mis à disposition pratiquant des TROD doivent également figurer sur la liste nominative.Le personnel doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre proposée parl'association AIDES (deux personnes au minimum). Le responsable de l'association AIDES veille à la miseà jour des connaissances de ce personnel en assumant leur formation régulière notamment au vu desévolutions intervenant dans le champ du VIH, du VHC, VHB et des autres IST.La liste nominative doit être tenue à disposition de l'ARS et du public accueilli par l'association AIDES.Rue des archives— Bisdary — 97113 GOURBEYREStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
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La liste est annexée à la présente convention d'habilitation.
Locaux et lieux d'interventionPar la présente convention, les lieux d'intervention sont :o Des lieux fixes tels qu'établissement ou service médico-social, local associatif, centre de santésexuelle, établissement d''information, de consultation ou de conseil familial, établissementpénitentiaire, lieux de vie et de convivialité des populations ciblées.o Des lieux mobiles tels que bus, tente ou stand itinérant ou dans les locaux des associationspartenaires.Une autorisation doit être demandée au conseil départemental de l'ordre des médecins conformémentà l'article R. 4127-74 du code de la santé publique pour les interventions réalisées par un médecin dansdes lieux mobiles.L'implantation de I'association AIDES peut faire l'objet d'une communication, voire d'une signalisationdont l'ARS est préalablement informée.
ConfidentialitéL'association AIDES pourra proposer un accueil anonyme. Dans tous les cas, les échanges avec lesintervenants sont strictement confidentiels, sous le contrôle du responsable de site.Toute information à caractère personnel recueillie dans le cadre de ce dépistage (à fortiori relative àl'état de santé de la personne), que ce soit sur papier ou support informatique, devra être conservéeet traitée dans les conditions garantissant la confidentialité des informations et en conformité avec laloi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique.
Recommandations de bonnes pratiquesL'association AIDES garantira le respect des recommandations de bonnes pratiques énumérées ci-après:Finalité du TROD et modalités d'information et d'accompagnement des personnes testées :o Un test ne peut être proposé pour un bénéfice autre que celui de la personne testée,o Le consentement libre et éclairé du patient dûment informé est recueilli avant la réalisation detout test,o Toute personne qui pratique ce test ou toute personne qui en bénéficie doit savoir qu'il nepermet qu'une orientation diagnostique et ne constitue en aucun cas un diagnostic biologique,o Lerésultat du test est délivré au cours d'un entretien individuel, dans un espace permettant deconserver la stricte confidentialité nécessaire à cet entretien,o En cas de résultat positif, la personne testée est systématiquement orientée et accompagnéevers une ou plusieurs structures lui permettant de réaliser les examens de biologie médicale etla prise en charge thérapeutique,Rue des archives — Bisdary — 97113 GOURBEYREStandard : 05 S0 80 94 94www.ars.guadeloupe,sante.fr
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o En cas de résultat négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes àl'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un examen de biologiemédicale,o Une information sur les autres infections sexuellement transmissibles et les hépatites viralesest proposée à toute personne bénéficiant d'un TROD ainsi qu'une orientation vers un lieu dedépistage et/ou de prise en charge des infections sexuellement transmissibles.Règles applicables aux structures et personnes réalisant les TRODo Lensemble des personnes participant à titre quelconque à la réalisation des TROD devra entout état de cause, sous le contrôle du responsable de site, respecter les secrets protégés parla loi, et sera soumis dans les mêmes conditions à la discrétion professionnelle. !! est rappelénotamment que la révélation du secret médical est punie dans les conditions définies parl'article 226-13 du code pénal,¢ Les supports et produits nécessaires à la réalisation des TROD seront conservés et utilisésconformément aux recommandations des fabricants et aux bonnes pratiques résultants derecommandations professionnelles à caractère solennel et consensuel ou émanant de sociétéssavantes.Règles d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro servant au TRODSeul est autorisé l'usage de TROD revêtus du marquage CE, utilisés et conservés conformément auxinstructions des fabricants (notice d'utilisation).Les tests sur sang capillaire choisis sont :o INSTI HIV-1/HIV-2 Antibody testo TOYO VHCo TOYO VHBLes dispositifs médicaux de diagnostic in vitro font l'objet d'une traçabilité permettant de conserver,sur un document unique, le nom de l'intervenant, le code d'identification unique du dispositif dit« [UD » si disponible, ou, le nom du fabricant, la référence et le numéro de lot ou de série du dispositifutilisé, la date de péremption du test, les coordonnées de la personne pour laquelle il a été utilisé (codeidentifiant si anonyme, ou prénom, nom patronymique et date de naissance) et le résultat du test.Dans le cadre de la réactovigilance, toute défaillance ou altération du TROD susceptible d'entrainer deseffets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai par l'association AIDES àI'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le site internet permettantde signaler des événements sanitaires indésirables (article D. 1413-58 du code de la santé publique).Articulation avec le réseau de prise en chargeEn vue de pouvoir orienter les personnes vers une prise en charge adaptée, le responsable del'association AIDES conclut des conventions avec un ou plusieurs établissements de santé en capacitéde prendre en charge des personnes séropositives pour le VIH ou le VHC ou le VHB incluant notammentles permanences d'accés aux soins de santé ou un ou plusieurs centres gratuits d'information, dedépistage et de diagnostic des informations par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatitesvirales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
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Cette offre de dépistage s'inscrira dans le réseau des professionnels, de la prévention, du dépistage etdu soin des infections concernées ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système desanté, tel que coordonné par le COREVIH de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les structures de coordination du territoire d'implantation de la structure.Lassociation AIDES fournira à l'ARS chaque début d'année, un état des accords avec les professionnelsde la prévention du dépistage et de la prise en charge médicale ainsi qu'avec les autres structuresassociatives.Règles d'hygiène et d'élimination des déchetsl'association AIDES garantit à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsieindispensables au respect de I'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et unsystème d'élimination des déchets.Les déchets issus de l'activité de dépistage par TROD sont considérés comme des déchets d'activités desoins à risques infectieux (DASRI) et notamment des DASRI objets piquants, coupants et tranchants(OPCT) au sens des dispositions de I'article R. 1335-1 du code de la santé publique (CSP).Les structures habilitées sont des producteurs de DASRI au sens de l'article R.1335-2 du CSP et sonttenus à ce titre de les gérer conformément aux dispositions des articles R.1335-3 à 1335-8 du CSP etarticle L. 541-10 du code de I'environnement, qu'il s'agisse du tri, de l'emballage, de I'entreposage, dutransport et des déchets et leur élimination.L'association AIDES doit établir une convention avec une société de collecte ou avec un établissementde santé qui prend en charge l'élimination des DASRI qu'ils produisent. Les dispositions relatives à leurcontrôle sont fixées aux articles R.1335-13 à R.1335-14 du CSP,Procédure qualitéLe responsable de la structure habilitée ou autorisée, formalise, dans un document écrit, la procédured'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par TROD. Ce document consigneconformément aux recommandations nationales en vigueur :o Les modalités de proposition des tests dans des conditions permettant de recueillir unconsentement éclairé de la personne concernée, avec recours à l'interprétariatprofessionnel si nécessaire ;o Les modalités de remise individuelle des résultats à la personne concernée, dans desconditions garantissant la confidentialité ;0 Les types et les spécifications techniques des TROD retenus pour réaliser le dépistage,ainsi que leurs modalités de conservation ;o Les modalités de tragabilité des tests réalisés et des résultats remis aux personnesdépistées ;¢ Les modalités de prise en charge en cas d'accident d'exposition au sang ;La liste des personnes salariées et bénévoles formées en application de l'annexe IV etdésignées par le responsable de l'association AIDES comme pouvant pratiquer desTROD, interpréter et remettre leurs résultats ;o Les attestations de suivi de formation de ces personnes ;
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o les modalités de formation interne ou externe et de mise à jour régulière descompétences du personnel pouvant réaliser ces TROD ;o Les dispositions prévues et les accords partenariaux conclus pour faciliter l'accès à laconfirmation des TROD positifs et à la prise en charge des personnes concernées pardes services spécialisés des infections concernées ;o Le document permettant le respect des règles d'hygiéne et d'asepsie et d'éliminationdes déchets d'activités de soins à risques infectieux, notamment la convention avec lasociété de collecte de DASRI ou avec l'établissement de santé qui prend en charge leurélimination ;o Les copies des bordereaux de suivi de l'élimination des DASRI mentionnés dans l'arrêtédu 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchetsd'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques en casde production supérieure à 5 kilogrammes par mois ;o ... L'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité pour la réalisation desTROD;o Les modalités de traitement des incidents de réactovigilance.
ARTICLE 3 : BILAN DE L'ACTIVITE DE REALISATION DES TROD PAR LA STRUCTURE HABILITEELe responsable de l'association AIDES doit adresser au plus tard le 31 mars de chaque année, audirecteur général de l'ARS un bilan de I'activité de I'année écoulée. Ce bilan comprend notamment :o Le nombre de personnes dédiées à l'activité (professionnels de santé et nonprofessionnels de santé) ;o Le nombre total de TROD de chaque catégorie réalisée et leur répartition selon lespublics ;o Les antécédents de recours au dépistage chez les personnes testées ;o Les nombres de TROD positifs de chaque catégorie, dont les nombres de TROD positifsde chaque catégorie confirmés par les examens de biologie classique ;o Le nombre de personnes ayant un TROD positif de chaque catégorie et une prise encharge de leur infection dans les 3 mois suivant la date du TROD positif.
ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA CONVENTIONCaducité de la conventionLa présente convention devient caduque si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion,l'association AIDES n'a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par TROD.Le responsable de l'association AIDES doit adresser la demande de renouvellement de l'habilitationau plus tard deux mois avant l'échéance de la présente convention.La présente convention ne vaut pas acceptation de financement de la mise en œuvre des TROD parI'ARS.
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Résiliation de la conventionEn cas de non-respect du cahier des charges par l'association AIDES, la présente convention peut étrerésilier après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois.Toute modification des objectifs, des infections dépistées par TROD ou des publics concernés par l'offrede dépistage proposée par l'association AIDES fera l'objet d'un avenant.L'association AIDES a l'obligation de déclarer à l'ARS tout autre modification.
Election de juridictionEn cas de litige sur I'exécution de la présente convention, l'association AIDES pourra former unrecours gracieux auprès du Directeur Général de I'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy, et également un recours contentieux devant le Tribunal, 6, rue Victor Hugues,97100 BASSE-TERRE.
PublicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 13 +EV. 2025
La Présidente de l'association AIDES Le Directeur Général de l'Agence de Santé deCamille SPIRE Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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ANNEXE
Liste nominative et qualité des personnes pouvant réaliser des TROD
Nombre Noms _| Qualité1 Jimmy LAMBEC Responsable de Région _2 Angéline POTTIER Coordonnatrice de lieu de mobilisation3 Sophie DULICE Référente dépistage4 Frédéric CHARLES-NICOLAS Volontaire5 François ACHKAR Animateurs-rice6 Pauline BONNAIRE Animateurs-rice7 Dahlia FRANCOIS | 2 - Animateurs-rice8 Fritz-Gaël GROSOL Animateurs-rice9 Diane GAUTIER-PALMONT Volontaire10 Max Vincent JEAN _ Volontaire11 Ketty KANCEL _ __ _ _ Animateurs-rice12 _ Rose-Hélène MARAJO __ __ Animateurs-rice13 Fred CHARLES-NICOLAS Volontaire14 Katleen ZADICK Animateurs-rice15 Mireille ZORA 2J 0 Volontaire16 Wilhem Matelo Volontaire17 Marie-Adeline Theodule Animateur-rice__
1% |42 (28ti
tnternabanateSidaMs e93508 PANTIN Cadex1 4840t10353141834042-
Rue des archives — Bisdary — 97113 GOURBEYREStandard : 05 90 80 94 94wwv/.ars. puadeloupe.sante.fr
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DEAL
971-2025-02-11-00001
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des art R.181-1 et suivants du code
l'environnement concernant le projet de
création de la centrale hydroélectrique de la
Digue situé sur Capesterre Belle Eau et abrogeant
l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18 novembre 2009
DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code
l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et
abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18 novembre 2009
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Œx Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation environnementale au titre des articles R.181-1 et suivants ducode l'environnement concernant le projet de création de la centralehydroélectrique de la Digue situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau etabrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad/1/4 du 18 novembre 2009
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur I'eau-du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de laressource en eau, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclarationdites « loi sur l'eau » et L.181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.5121-2, relatifs, respectivement, à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et auprélèvement et à la dérivation d'eau domaniale;Vu le décret du président de la république en date du 21 février 2024 portant nomination de MonsieurThéo GAL en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfetde la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements et à la dérivation d'eau soumis à autorisation en application des articles L.214-1 L.214-3 ducode l'environnement et relevant des rubriques 1.2.1.0, 1.1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclaturefigurant à l'article R.214-1 du code l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêtéministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Tél : 05 90 99 46 46 1deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et
abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18 novembre 2009
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Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Vu l'arrété préfectoral d'autorisation n°2009-1820 ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant réglementd'eau de la mini-centrale hydroélectrique de la grande-rivière de Capesterre-Belle-Eau (« La Digue ») autitre de la loi sur I'eau du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;Vu l'arrété du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuses ;Vu l'arrété du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu l'arrété du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en comptelors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementVu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation desespèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de touteactivité portant sur des spécimens vivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe 2022-2027approuvé, le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l''eau du 16 octobre 1919 pour I'aménagementhydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau déposé par la société Force HydrauliqueAntillaise en préfecture le 17 janvier 2008 ;
Tél 05 90 99 46 46 2deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et
abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18 novembre 2009
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Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet conforme aux pièces exigées à l'article R.181-1et suivants du code l'environnement ;Vu les saisines de la DRIRE, de la DSDS et de la DIREN au titre de l'article R.181-1 et suivants du codel'environnement en date du 12 janvier 2008 ;Vu l'avis favorable du directeur régional de la santé et du développement Sociale en date du 29 février2008 ; ;Vu l'avis réputé favorable du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnementsuite à sa saisine du 12 janvier 2008;Vu l'évaluation environnementale de l'étude d'impact réalisé par la DIREN, autorité compétente enmatière d'environnement saisine ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, en date du 24 août 2008 ;Vu le rapport en date du 15 septembre 2009 établi par le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt deGuadeloupe;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant règlement d'eau transmis à la société Grande Rivière Énergies,filiale de Valorem, le 15 mars 2009 et sa convocation au conseil Départemental de l'Environnement etdes Risques Sanitaires et Technologique (CODERST) dans la séance du 4 novembre 2009 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques dans sa séance du 4 novembre 2009 ;Vu la demande de prorogation et de report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de lacentrale hydraulique de la Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau, déposée par la société Grande-Rivière Energie, filiale de Force Hydraulique Antillaise, Filiale de Valorem, le 21 janvier 2021 ;Vu le porter à connaissance transmis par la société Grande-Rivière Énergie, filiale de Valorem, le 21janvier 2023 ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de la destruction, du déplacement et de la perturbationintentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13616*01 et 13614*01) en date du29 juin 2023 ;Vu la mise à jour de l'étude d'impact en date du 26 juillet 2023 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 13 décembre2023 ;Vu l'avis favorable sous condition du Conseil national de la protection de la nature du 29 novembre2023, concernant la demande d'autorisation environnement ;Vu l'arrêté n°DAAF/STARF du 09 février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau au lieu-dit La Digue, (parcelles AC n° 20, 24, 25,26,47 et AK n°3) ;
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Vu l'arrété n° 971-2024-05-28-00007 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une participation du publicpar voie électronique (PPVE) sur une demande de prorogation et de report d'échéance de l'arrétépréfectoral d'autorisation n°2009-1820 du 18 novembre 2009 ;Vu l'absence d'observations du public à l'issue de la participation du public par voie électronique tenuedu 13 juin 2024 au 12 juillet 2024, malgré son animation par une permanence publique en mairie le jeudi13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de l'ARS par courriel du lundi 14 octobre 2024, suite aux éléments complémentairestransmis par la société Grande Rivière Énergies, filiale de Valorem par mail du 12 avril 2024 ;Vu le courriel en date du 21 novembre 2024, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrété d'autorisation environnementale ;Vu les observations formulées par la société Grande Rivière Énergies, filiale de Valorem, par courrier endate du 13 décembre 2024 ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant la mise à jour de l'étude d'impact et la prise en compte des modifications réglementaires ;Considérant la réévaluation du débit réservé ;Considérant que la dérivation d'eau pour la production d'hydroélectricité se fera en aval de la prised'eau en vue de l'alimentation humaine actuellement sous maitrise d'ouvrage du Syndicat Mixte deGestion de l'eau et de l'Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) et que conformément à l'articleL.211-1 du code l'environnement l'alimentation en eau potable doit demeurer prioritaire face aux autresusages et notamment face à l'hydroélectricité ;Considérant que la déviation d'eau pour la production d'hydroélectricité n'est pas de nature à nuire àla qualité de l'eau prélevée juste en amont et destinée à la consommation humaine ni à remettre encause l'instauration des périmètres de protection du captage d'eau potable, le projet étant en dehorsde tous les périmètres de protection définis du captage ;Considérant que la déviation d'eau pour la production d'hydroélectricité de la société Grande RivièreEnergies, filiale de Valorem est située juste en aval de la prise d'eau potable de la Digue, actuellementsous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et de l'Assainissement de la Guadeloupe(SMGEAG) et que par conséquent, il convient d'élaborer dans la mesure du possible une conventionbipartite de gestion, d'entretien et de surveillance des ouvrages communs ;Considérant qu'il convient toutefois de prescrire un suivi hydrobiologique dit opérationnel sur laGrande-Rivière de Capesterre-Belle-Eau afin de mesurer I'éventuelle dégradation de la biodiversité surle tronçon court-circuité et de prévoir, le cas échéant, une compensation adéquate au même titre queles compensations financières prévues par la réglementation des ouvrages hydroélectrique concédés ;
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Considérant que le projet d'aménagement hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau proposé par la société vise à contribuer aux politiques de développement des énergiesrenouvelables nationales (grenelle de l'environnement) et s'insère dans le plan énergie régionalepluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle del'énergie (PRERURE) adopté en session plénière du conseil régional du 23 mai 2008, ainsi que dans laprogrammation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe (PPE) 2024-2033 en cours de finalisation.Considérant que ce projet permet d''accroître la production d'énergie en mettant à disposition sur leréseau électrique départemental une puissance électrique nette disponible jusqu'à 3,2 MWsupplémentaires, ce qui accroît de 30 % la puissance du parc hydroélectrique installé ;Considérant que l'analyse socio-économique permet de montrer que ce projet hydroélectrique permetl'optimisation d'énergie hydraulique sur ce secteur du territoire où d'autres énergies renouvelablescomparables sont plus difficilement mobilisables.Considérant que les travaux et ouvrages projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales duSDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intéréts défendus par la législation sur l'eau,notamment ceux énoncés par l'article L.211-1 du code l'environnement ;Considérant que les terrains concernés par le projet constituent des milieux de vie pour des spécimensd'espèces animales protégées (oiseaux, chiroptères, insectes, amphibiens et reptiles) ;Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code deI'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitat de spécimensd'espéces animales protégées ;Considérant que le demandeur, la société Grande Rivière Énergies, est, dès lors, tenu de solliciter unedérogation aux interdictions mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 411-1 ;Considérant que la société Grande Rivière Énergies a intégré dans son projet les mesures nécessairesd'évitement, de réduction et de compensation et d'accompagnement (ERCA) des impacts induits parla réalisation des travaux et son exploitation ;Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle, et que le projet a démontré son intérêt public majeur ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement
ARRETE
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TITRE | - Objet de I'autorisation environnementale
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLa société Granoe Rivière ÉNERGIES, FILIALE DE VALOREM, domiciliée chez VALOREM, Agence Antilles-Guyane,Parc d'activités Antillopôle, Bat, 3 Lot. 303 Pôle Caraïbes - 97 139 LES ABYMES, est le bénéficiaire de-l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définie par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisationLa société Granpe Rivière ÉNERGIES, FILALE DE VALOREM, est autorisée à disposer de l'énergie de la chute del'eau dans une conduite « forcée » issue d'une dérivation partielle de l'eau de la Grande Rivière deCapesterre-Belle-Eau depuis la cote 188 m NGG (lieu-dit la Digue) jusqu'a une restitution à la cote 33 mNGG, au pied de la turbine (lieu-dit Bidou, route de Cambrefort). Cette énergie est destinée à laproduction d'énergie électrique. La puissance maximale brute hydraulique (PMB) de la mini-centralehydroélectrique de « Grand Rivière de Capesterre — La Digue » calculée à partir du débit maximal de ladérivation (2,8 m°/s) de la hauteur de chute brute maximale (155 m) et de l'accélération de la pesanteurest fixée à 4 253 kW, ce qui correspond, à titre indicatif, compte tenu du rendement normal desappareils d'utilisation, du débit moyen turbinale et des pertes de charges, à une puissance électriquenette de 3 200 kW et à une production annuelle électrique estimée à 8,4 GWh.
Article 3 : Section aménagée
-
Les eaux seront dérivées au moyen d'une prise d'eau située juste en aval de la prise d'eau potableactuellement sous maîtrise d'ouvrage du SMGEAG au niveau du seuil dit de « La Digue » :Grande-Rivière de Capesterre-Belle-EauCôte de retenue normale __188 m NGGX (RGAFO9 —- UTM zone 20N) 648 771 _|Y (RGAFO9 — UTM zone 20N) 1777 373La hauteur de chute brute maximale entre la prise d'eau et la restitution au pied de la turbine sera de155 mètres. La longueur du lit court-circuité sera d'environ 5 300 mètres.Le niveau de la retenue est fixé comme suit :- _ niveau normal d'exploitation : 188 m NGG ;- _ niveau des plus hautes eaux estimées : 190 m NGG ;- niveau minimal d'exploitation : 186 m NGG.
Article 4 : Caractéristiques de la dérivationLe permissionnaire est tenu de :— maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau un débit réservé qui nedevra pas être inférieur à 540 |/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise sicelui-ci est inférieur à ce chiffre ;— respecter un débit maximum dérivable de 2 800 |/s.
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Le volume maximal annuel détourné88 300 800 m°/anDébit maximal dérivé 2 800 |/s soit 10 080 m°/hDébit réservé 540 |/s soit 1944 m°/h
Article 5 : Rubrique de la nomenclature Loi sur l'eauCes installations, ouvrages et activités relèvent des rubriques de la nomenclature loi sur l'eau définies àl'article R.214-1 du code de l'environnement suivantes :RubriqueCatégorie du projetsRégimePosition du Projet
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélevements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1. D'une capacité totale maximale supérieure ou égaleà 1000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A);
AutorisationDébit maximumdérivable de 2 800 |/s
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)
AutorisationHauteur du seuil parrapport à la ligned'eau 188 m NGG
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A);
Autorisation
3.1.4.0.Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D). DéclarationLinéaired'enrochementcumulé rive gaucheinférieur 50 m
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruireles frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
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TITRE 1l - Dispositions Générales communes
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et les réglementations en vigueur. Le pétitionnaire devra, notamment, respecterl'ensemble des mesures de la séquence Eviter, Réduire et Compenser synthétisées dans le présentarrêté à l'annexe 5.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou a leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des élémentsdu dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Début et fin de travaux - mise en serviceEn application de l'article R-181-43 du code l'environnement la réalisation des travaux est subordonnéeà l'observation des prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés. Le bénéficiaireinformera le pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, instructeur du dossier, du démarrage et dela date de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délaid'au moins 15 jours précédant cette opération.Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 6 moisaprès leur réception. La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que leprocès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Article 8 : Caractère de l'autorisation - Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à titre personnel, précaire et révocable sansindemnité de I'Etat conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisationenvironnementale cesse de produire effet, si le projet autorisé n'est pas mis en service dans un délai de5 ans à compter de la notification du présent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par lebénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code del''environnement.
Article 9 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et la mairie deCapesterre-Belle-Eau de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentantun danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
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Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaireples mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, etnotamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pourla santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais etrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 10 : - Changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert, conformément à l'article R.181-47 du code l'environnement.Dans les deux mois de cette notification, le préfet devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 11 : - Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de |'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprés du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant, ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 du codel'environnement. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état dusite.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3susmentionné pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 : - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du code l'environnement lls peuvent demander la communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 13 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du codeI'environnement.
Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 16 : Autorisation d'occupation du domaine publicLa société Grande Rivière Énergies, filiale de Valorem est autorisée à occuper le domaine public fluvialde l'État pour Iimplantation de la prise d'eau citée ci-dessus.Le permissionnaire s'engage à respecter les clauses de l'occupation du domaine public et notamment lelibre accès au cours d''eau, sauf dans les zones où un danger pour les tiers existe, qui seront balisées etinterdites d'accès, notamment la prise d'eau et la restitution.
Article 17 : RedevanceLe bénéficiaire de la présente autorisation supportera seul la charge de tous les impôts auxquelspourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu''ensoient I'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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TITRE IIl - Prescriptions particulières relatives à I'autorisation au titre de la loi sur I'eau etdes milieux aquatiques
Article 18 : Aménagement de la priseL'ouvrage de prise du débit turbiné sera construit à I'aval immédiat de l'ouvrage existant (prise AEP de« la Digue ») tout en respectant la pente naturelle de la rivière. La prise existante sera reprise par sonpropriétaire afin de construire une basse à crustacés permettant de respecter la continuité écologiquedes deux ouvrages et les débits réservés.Cet ouvrage sur l'ensemble de la largeur du lit de la rivière (25 m de large) est muni :- de deux échancrures de 40 cm de profondeur sur le seuil, permettant le passage prioritairedu débit réservé notamment dans la passe à crustacés (« passe à ouassous ») ;- d'une prise d'eau par seuil latéral intermédiaire dit « débit dérivé », d'une largeur de 4 m,permettant l'alimentation des grilles ;- d'un seuil déversoir supérieur permettant le passage des crues par-dessus l'ensemble,- d'un clapet, d'environ 5 m de large, pouvant faciliter le passage des crues, le transitsédimentaire et les opérations de maintenance.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées aproximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous lesusagers du cours d'eau conformément aux prescriptions édictées à l'article 22.1 du présent arrété.Le parement aval de l'une des deux échancrures de « débit réservé » sera aménagé afin de permettreson franchissement par les espèces migratrices de crustacés identifiées dans l'état initialhydrobiologique et conformément à l'article 22.1 du présent arrêté.L'installation sera réalisée conformément aux plans figurant aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Article 19: Moyens de mesureArticle 19.1 : Pose de compteurs volumétriquesLe permissionnaire est tenu d'installer des compteurs volumétriques :— à la sortie du dessableur permettant de mesurer le volume transitant dans la conduiteforcée;— à l'entrée de la mini centrale hydroélectrique de Grand Rivière - La Digue.Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau dérivée et desconditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum dedérivation et la pression du réseau à l'aval des ouvrages de dérivation. Les compteurs volumétriqueséquipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être acceptédès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte lesmêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité dela mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volumecumulé d'eau dérivée.
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Article 19.2 : Pose d''un dispositif de mesure du débit instantanéUn système de mesure permettant l'évaluation du débit instantané prélevé par les installations enfonctionnement devra être mis en place. La méthode utilisée et les conditions opératoires de cetteévaluation doivent être validées par le service police de l'eau.
Article 20 : RepèresLe permissionnaire est tenu d'installer un repère définitif et invariable rattaché au nivellement généralde la Guadeloupe et associé à l'échelle limnimétrique prescrite à l'article 22.2. du présent arrêté.
Article 21 : Suivi des mesuresLe permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure oud'évaluation prévus. Ces valeurs sont consignées dans un registre dont un compte rendu annuel esttransmis pour information au service police de l'eau et à I'office de l'eau.Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre et tenir à jour un registre ou cahier de surveillancerelative aux conduites de dérivation et de la minicentrale hydroélectrique dans lequel serontconsignés les éléments du suivi de I'exploitation et d'entretien des installations, et notamment :- les volumes prélevés mensuellement et le relevé de I'index du compteur volumétrique à lafin de chaque année civile ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ;- les entretiens, contrôles et rernplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;- le bilan mensuel et annuel de la production énergétique (kWh nets produits) de la mini-centrale;- Un bilan de l'entretien réalisé sur les conduites de dérivation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle; les données qu'il contient doivent êtreconservées au moins pendant 3 ans.
Article 22 : Mesures correctives et compensatoiresLes eaux devront être dérivées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Article 22.1 : Mesures correctivesIndépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, lepermissionnaire sera tenu, en particulier, à se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la préservation des peuplements piscicoles :Durant les travaux dans le lit du cours d'eau, le permissionnaire est tenu de mettre tous les moyenstechniques nécessaires (bottes de paille, barrage filtrant, bassin de décantation ...) afin de retenir lemaximum de matière en suspension.Tél : 05 90 99 46 46 12deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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b) Dispositions relatives aux divers usages de la force de l'eau :Durant toute la période d'exploitation de la centrale, le permissionnaire est tenu de mettre en placeaux abords des ouvrages de prise d'eau des panneaux d'information :- Signalant l'interdiction de péche et de baignade, et en présentant les risquesd'incident, d'accident et de noyade ;- rappelant les principales caractéristiques de la dérivation d'eau (débit maximumdérivé, début réservé, module, usages et références de l'arrêté préfectoral).Durant toute la période d'exploitation de la centrale, le permissionnaire est aussi tenu de mettre enplace aux abords de la mini-centrale hydroélectrique et du point de restitution dans la Grande rivièrede Capesterre-Belle-Eau des panneaux d'information :- Signalant l'interdiction de péche et en présentant les risques d'incident, d'accident etde noyade ;- rappelant les principales caractéristiques de la dérivation d'eau (débit maximumdérivé, début réservé, module, usages et références de l'arrêté préfectoral).L'activité du permissionnaire ne devra gêner en aucun cas l'alimentation en eau potable. Les besoinsactuels et futurs pour l'alimentation en eau potable demeurent prioritaires.La restitution de l'eau dérivée par la minicentrale ne devra gêner en aucun cas les activités derandonnée et de promenade ainsi que les loisirs aquatiques au niveau du secteur aval de la Granderivière de Capesterre.c) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation de la fauneaquatique:Sous réserve des clauses d'une possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maîtred'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaireparticipera à l'installation et à l'entretien des ouvrages destinés à assurer la circulation de la fauneaquatique et notamment les crustacés (« passe à ouassous »).d) Dispositions relatives au milieu naturel :Indépendamment de l'autorisation de défrichement , le permissionnaire est tenu d'effectuer desreplantations et reboisements rivulaire sans préjudice des éventuelles prescriptions de l'autorisation dedéfrichement afin de réduire les impacts sur le milieu rivulaire et forestier.La conduite forcée sera posée conformément aux plans établis lors de la demande d'autorisation dedéfrichement. Des implantations semi-enterrés en cavalier avec ancrage seront mises en œuvre toutesles fois que nécessaire afin de limiter au maximum les talutages et déroctages en rive gauche.
Article 22.2 : Mesures compensatoiresa) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrageapportent à la vie, à la circulation et à la reproduction aux espèces, ainsi qu'au milieuaquatique:Sous réserve des clauses de la possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maîtred'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire réaliseraun suivi hydrobiologique (contrôle opérationnel) sur les 2 sites suivants :
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< seuil de La Digue,* point de restitution aval, section Bidou, route de Cambrefort.Un suivi en amont et en aval de chaque station doit être réalisé avant I'exécution des travaux puis,après 1 an, 3 ans, 5 ans, puis chaque 5 ans après mise en service des ouvrages afin de montrer l'impactdes ouvrages et activités sur la continuité écologique.Les paramètres mesurés et les méthodes à employer sont définis en annexe 6 du présent arrêté.Ces études seront transmises au service en charge de la police de l'eau qui pourra, le cas échéant,mettre en œuvre les dispositions prévues aux 1I-3° de l'article L214-4 du code de l'environnementrappelés à l'article 26 (clauses de précarité) du présent règlement.b) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrageapportent à la ressource en eau :Sous réserve des clauses de la possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maîtred'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire est tenud'installer à I'amont du seuil et sur la paroi du mur rive gauche, une échelle limnimétrique permettantde mesurer les hauteurs d'eau et d'estimer le débit du cours d'eau. Néanmoins le permissionnaire nepourra étre tenu d'en effectuer le suivi ni l'entretien.
Article 23 : Surveillance et entretien des installationsArticle 23.1 : En phase travauxLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de I'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier, partransmission par courriel des comptes-rendus. Durant la phase travaux des mesures complémentairespourraient être prescrites par le Préfet.Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions suivantes afin de réduire au maximum lesimpacts sur le cours d'eau :< Les engins mécaniques devront être en parfait état et à jour de leur révision afin d'éviter lesfuites d'hydrocarbures dans le lit des cours d'eau ;* En cas de bétonnage, l'entrepreneur devra prendre toutes les mesures pour éviter toute dérivede laitance de ciment dans le cours d'eau,- Les travaux devront se faire en priorité depuis les berges, hors du lit mouillé, dans le cas où celane serait pas possible, prévoir la mise en place d'un batardeau pour travailler à sec;< Limiter le plus possible la distance parcourue par les engins dans le cours dans le cas où latraversée sera nécessaire ;- La zone d'implantation des installations de chantier devra se situer hors du lit majeur du coursd'eau,* En cas de turbidité du cours d'eau lors des travaux, prévoir en aval un dispositif de filtrage ou dedécantation des matières en suspension,* Prévoir un système d'alerte anti crue* Les engins et les matériaux utilisés pour le chantier devront être nettoyés dans une zoneimperméable,* L'utilisation de l'eau de la rivière est interdite pour le coulage du béton et le nettoyage desoutils ;En cas de création de piste d'accès, l'usage de la puzzolane sera privilégié en lieu et place dutuff qui est proscrit,
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Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R 216-12 et L 216-1 à L 216-13 ducode de l'environnement.Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident lors des travauxEn cas de pollution, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention. Un rapport d'intervention devra être transmis à lapolice de l'eau dans les 3 jours par courriel à la police de l'eau.
Article 23.2 : En phase d'exploitationSous réserve des clauses de la possible convention bipartite entre le permissionnaire et le maîtred'ouvrage de la prise d'eau potable de la Digue (actuellement le SMGEAG), le permissionnaire est tenude prévoir l'amortissement et de réaliser les travaux d'entretien nécessaires à la pérennité des ouvragesde dérivation de l'eau et des canalisations.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire remplacés, de façons à fournir en permanence une information fiable.Le permissionnaire est tenu de réaliser une surveillance suffisante de tous les ouvrages de dérivation del'eau et de procéder à l'entretien régulier de la prise d'eau aménagée, notamment par l'enlèvement desembâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation desrives.Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminueren quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur surveillance et leurentretien.Pour pallier les dégradations récurrentes constatées sur les ouvrages, dues aux conditions climatiquesexceptionnelles ainsi qu'à la morphologie spécifique des cours d'eau en Guadeloupe, les travauxd'entretien nécessaires à la préservation des ouvrages et à leur maintien en bon état sont autorisésdans la limite où ils ne modifient pas les caractéristiques principales de ces ouvrages.
La liste des travaux d'entretien autorisés est la suivante :* renouvellement des grilles et autres équipements hydrauliques nécessaires à la dérivation del'eau;* reprise des enrochements existants en lien fonctionnel avec |'ouvrage de prise d'eau; Aucunnouvel enrochement ne sera autorisé sans autorisation préalable ;- _ enlèvement des embâcles et autres déchets ;* _ réparations sur des ouvrages en béton existant (murs, prises, ...) ;» réparation sur des ouvrages permettant la restitution du débit réservé et la continuitéécologique;
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- aménagement et renouvellement d'équipements de sécurité permettant l'exploitation desouvrages (échelles, câbles de sécurité, tampons, grilles....);- curage de l'amont des prises d'eau: une analyse préalable devra étre effectuée par lepétitionnaire et transmise à la police de l'eau avant toute intervention en précisant le volumede sédiments à extraire. L'analyse devra être conforme à l'arrêté du 30 juin 2020 sus-cité. Lapolice de I'eau jugera en fonction de l'analyse la nécessité ou pas d'un dossier loi sur l'eau.Aucune autre extraction du lit mineur et majeur n'est autorisée.Pour ces travaux d'entretien courant ci-dessus mentionnés, le maitre d'ouvrage sera exempté deréaliser de demande de travaux en rivière (excepté dans le cadre du curage), mais informera le servicepolice de I'eau de la DEAL, préalablement à leur réalisation. Il transmettra avant le démarrage destravaux, la liste détaillée des travaux, la méthodologie d'intervention, le planning prévisionnel deréalisation ainsi que les mesures prises pour éviter ou réduire les impacts éventuels sur le milieu naturel.Il établira au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux un compte rendu des chantiers danslequel il retracera le déroulement des travaux. Le service police de l'eau sera destinataire de cescomptes-rendus ainsi que du dossier de récolement de fin de chantier.
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TITRE IV - Prescriptions relatives à la dérogation à la protection des espéces et habitats
La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à I'interdiction de :— détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espéces animalesprotégées ;— détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, tel queprésenté dans le tableau figurant à I'annexe 1 du présent arrêté.La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies parI'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.La DEAL s'assurera du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de I'ensembledes intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.«
La société Granoe Rivière ÉNERGIES, FILIALE DE VALOREM, devra se conformer strictement au périmètre définidans son dossier de demande de dérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animalescitées à l'annexe 1, à l'exclusion de toutes autres espèces protégées.La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions générales contenuesdans cet article et dans le dossier de demande de dérogation.
Article 24 : Mesures d'évitementMesure E1 : Utilisation des tracés existantsLe projet utilise les pistes et voies déjà existantes, notamment pour le passage des engins durant laphase travaux. Seuls 100 mètres linéaires de piste et de voie de stationnement seront créés devant lacentrale.Mesure E2 : Évitement de la pollution lumineuseLe bâtiment de l'usine hydroélectrique ne sera éclairé que lors d'intervention technique.Mesure E3 : Limiter les rejets de polluants dans l'air, l'eau et les solLes prescriptions des pages 97 à 98 du dossier de dérogation espèces protégées relatives aux différentsrejets seront respectées.Mesure E4 : Diminution de la surface de défrichementLe tracé des conduites devra respecter le scénario alternatif de moindre impact tel que décrit etcartographié dans la demande de dérogation espèce protégées
Article 25 : Mesures de réductionMesure R1: Conservation de la couverture végétale et des arbresLors de la pose des infrastructures en béton, en dehors des zones terrassées nécessaires, la couverturevégétale sera maintenue autant que possible : les arbres qui ne devront pas être coupés seront signalés(rubalise). Les zones qui visent à être défrichées le seront progressivement (défrichement étalé d'août àfévrier, Cf. Mesure R15) en dehors de la période de reproduction pour l'avifaune forestière (Cf. MesureR12) et d'octobre à février pour la zone1 comprenant la prise d'eau.
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À l'issue des travaux de pose de la conduite forcée, un travail du sol et de remise en état du sol à basede terre végétale et de paillage pour favoriser un réensemencement naturel sera mis en œuvre pour larestauration des surfaces mises à nu lors des travaux.Mesure R9 : travaux hors période de reproduction de l'avifaune pour le défrichementLes actions de défrichement s'effectueront pendant les mois d'août à février.Les opérations de térrassement partiel des mornes pour le passage de la conduite forcée et du chemind'accès créé dans la bananeraie de la zone 4 seront effectuées après le défrichement.Mesure R11 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesAfin d'éviter la prolifération d'espèces exotiques envahissantes (EEE) il est demandé durant la phasechantier de :— Sensibiliser les équipes à l'ensemble des enjeux environnementaux de ce site permettant unebonne compréhension des interdits afin qu'ils soient respectés ;— Éviter l'introduction sur le site de terre contaminée ;— Mettre en place une surveillance pour suivre leur propagation (sensibilisation des agentsd'entretien) ;— Interdire la divagation dans les sous-bois et dans le cours des ravines et rivières ;— Nettoyer les engins qui sont en contact avec les espèces invasives ;— Replanter le plus rapidement avec des essences indigènes ;— Prévenir tout risque d'introduction de maladie en s'assurant de la bonne qualité sanitaire des— plantes;— Mettre en place une surveillance visuelle des secteurs sensibles après le chantier.Durant la phase d'exploitation, des actions curatives pourront être entreprises selon le développementd'EEE: arrachages manuels ponctuels, éradication manuelle, traitement particulier des terrescontaminées, des végétaux concernés, etc.Une vérification du non développement des EEE sera effectuée au cours de cinq passages par unécologue durantla première année. En cas d'observation du développement d'EEE, un ariachagemanuel des espèces cibles sera effectué.Les techniques de lutte suivantes pour le Bambou commun seront utilisées :— Coupe à la tronçonneuse des cannes jusqu'au ras du sol, suivi d'un ébranchage ;— Mise en place d'une bâche recouvrant les souches sur un rayon de 1,50 m autour de I'emprise delatouffe;— Suivi des bâches à prévoir une fois par mois pendant les quatre premiers mois aprèsl'intervention puis tous les trimestres pendant un an.
Leur traitement peut se faire par broyage des cannes sur place à l'aide d'un broyeur de végétaux.La gestion et le contrôle des EEE doivent être réalisés sur la superficie à défricher pendant et après lamise en place du projet.Mesure R12: Défrichement manuel et progressifLes actions de défrichement sont réalisées manuellement et de manière progressive.L'abatage des arbres à enjeu pour l'avifaune et les chiroptères est réalisé de manière douce. Unereconnaissance est réalisée pour vérifier la présence/absence d'individus ou de gîtes à chiroptère etencadrer l'abattage d'arbres. Ainsi, le passage d'un écologue/naturaliste est prévu afin de vérifierl''absence/présence de reproduction d'espèces protégées en amont et le jour du défrichement poursuivre les opérations, ainsi que pour valider le choix des arbres à abattre.Plusieurs phases espacées de 15 jours sont à prévoir :— Élagage des gros arbres ;— Abattage des gros arbres ;— Abattage des arbustes ;— Abattage de la strate herbacée et des fourrés.Téi : 0590 99 46 46 18deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Si des individus de I'espéce Sphérodactyle bizarre sont repérés, ceux-ci sont capturés à l'aide de piègeset déplacés en dehors de la zone (quelques mètres) avant la poursuite de l'abattage d'arbres.Dans ce cas, l'élagage et l'abattage de l'arbre doivent être réalisés par des tronçonneuses manuelles ouélectriques, les branches et troncs doivent être retenus avec dépose au sol.
Article 26 : Mesures de compensationMesure C1 : Restauration de boisements et de la ripisylveet mise en défens d'un espace favorisant lacontinuité écologique (TVB)Les parcelles AC24, AC25, AC26, AC47 AM246 font l'objet de zones de restauration et de mise endéfens pour un total de surface restaurée de 16 756m? suivant les cartographies ci-après :
Grande Rivière de CapesterreVALOREMSurfaces de compensationAmont
LégendeŒ Prise d'eau protetËÊ Dessableur projet- Surfaces compensation initalesSurfaces compensation supplémentaires=— Conduite forcée—— Grande Rivière Capesterre180 1Mètres
DéveloppementDate' 23/02/2023Sources: BD Ortho® ot
N
Réalisation : Caraïb2s Environnement ee
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Grande Rivière de CapesterreVALOREMSurfaces de compensationAval
ozLégends[ Surtaces compensaton intiatesSurfaces compensation supplémentaires— Conduite forcée| Batiment de production=— Accès bâtiment de production— Grande Rivière Capesterre N% 180)Mètres
éaïsation : Caraîbes EnviDévelappement eL Oste: 23/02/2023Sources: BD Ortho® ——Les peuplements forestiers des zones concernées sont renforcés avec des peuplements indigènes selonla méthodologie décrite ci-après.Préparation du terrain :Réalisation de layons, désherbage par bandes à la débroussailleuse ou de façon aléatoire (2 pas entrechaque arbre et chaque bande). Mettre en défens les plantations (clôture) afin d'éviter les dégâtsimportants pouvant être commis par du bétail errant. Les éventuels déchets au sein de la zone seronttraités et valorisés via les filières adaptées.PlantationAchat de plants directement en pépinière. Réalisation de trous a'la tariére et mise en place des plantsde différentes strates (arbres et arbustes).Entretien régulierÀ adapter selon le développement de la végétation herbacée concurrente et les lianes. Celui-ci seraà réaliser tous les deux mois à la débroussailleuse et à la main au plus près des plants afin de nepas les endommager, au minimum pendant 3 ans.SuiviRemplacement des plants morts pendant 5 à 10 ans (environ 5%/an) et avis d'expert sur l'état de laplantation afin d'optimiser sa réussite.
Article 27 : Mesures d'accompagnementMesure A3: suivi écologique des espèces dont les espèces protégées.Pour suivre l'évolution des peuplements de l'herpétofaune, des oiseaux et des chiroptères, lesmesures de suivi ci après sont mises en place :HerpétofauneEspèces ciblées : Hylode de la Martinique, Sphérodactyle bizarre, Typhlops de Guadeloupe.Deux saisons: Saison sèche pour les reptiles (de février à avril) et saison humide pour l'Hylode :octobre, novembre.3 jours pour chaque saison
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Titre VI : Dispositions finales
Article 28 : PublicitéEn application de l'article R.181-44 du code l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée à la commune d'implantation du projet visé àl'article 1°"'* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire ;* L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;* la présente autorisation est publiée sur le site de la préfecture de la Guadeloupe de qui a étédélivré l'acte pendant une durée de quatre mois.
Article 29 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le commandement de gendarmerie de Capesterre-Belle-Eau, ledirecteur de l'agriculture et de la forét, le responsable du service mixte de police de I'environnement, letrésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.Ampliation du présent arrêté sera également adressée à l'Agence régionale de santé, à I'Office de l'eaude Guadeloupe, au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe, auConseil Départemental de la Guadeloupe, au Conseil Régional de la Guadeloupe et à EDF ArchipelGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 11 f£v, 2025
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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AvifauneEspèces ciblées : Oiseaux forestiers et espèces aquatiques à enjeux forts et modérés.Deux saisons: Saison de reproduction (mars à juin) avec des points d'écoute, une trentaine sur l'aired'étude rapprochée. Saison de migration dejuillet à octobre.3 jours pour chaque saisonSuivi des chiroptèresEspèces ciblées : Murin de la Dominique, Sturnire de Guadeloupe et Monophylle des Petites Antilles.Saison sèche (février à avril) et saison humide (octobre novembre)Une dizaine de points d'écoute par saison sur au moins 3 nuits (nuit noire)3 nuits pour chaque saisonLes protocoles mis en place seront semblables à ceux développés par les experts pour la réalisation desinventaires de l'état initial de l'environnement.Les suivis sont réalisés selon la périodicité suivante : année n+1,2,5,10,15,20 et 25.Un suivi environnemental en phase travaux devra être réalisé pour veiller au bon déroulement de lamise en œuvre de la séquence relative aux mesures « Eviter, Réduire, Compenser ».Tous les suivis sont envoyés annuellement à la DEAL.
Tél : 05 90 99 46 46 21deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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ANNEXE1 : Liste des espèces protégées
ESPECE Destruction d'aire | Perturbation | Destruction Capture etNom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de déplacementet/ou de repos l spécimens. MAMMIFERES TERRESTRESX XArdops des Petites Antilles (ArdopsNicholsii)_ X XBrachyphylle des Antilles(Brachyphylla cavernarum)X XMolosse commun (Molossusmolossus)Ptéronote de Davy (Pteronotus X Xdavyi)Fer de lance commun (Artibeus X Xjamaicensis)Noctilion pêcheur (Noctilio X Xleporinus)Tadaride du Brésil (Tadarida X Xbrasiliensis)Sturnire de Guadeloupe (Sturnira X Xthomasi)Monophylle des Petites Antilles X X(Monophyllus plethodon)Natalide isabelle (Natalus X Xstramineus)Murin de la Dominique (Myotis X Xdominicensis)OISEAUXCrécerelle d'Amérique (Falco X Xsparverius)Faucon émerillon (Falco X Xcolumbarius)Héron vert (Butorides virescens) X XMartinet sombre (Cypseloides X Xniger)Martinet chiquesol (Chaetura X Xmartinica)
Tél : 05 90 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr23
DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code
l'environnement concernant le projet de création de la centrale hydroélectrique de la Digue situé sur Capesterre Belle Eau et
abrogeant l'arrêté n°2009-1820 ad-1-4 du 18 novembre 2009
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ESPECE Destruction d'aire | Perturbation | Destruction | Capture etNom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle de déplacementet/ou de repos spécimensMoucherolle gobemouche X X(Contopus latirostris)Bihoreau violacé (Nycticorax X Xviolacea)Pic de la Guadeloupe (Melanerpes X Xherminieri)Paruline caféiette (Setophaga X Xplumbea)Chevalier grivelé (Actitis macularia) XColombe à queue noire X X(Columbina passerina)Colibri Falle vert (Eulampis X Xholosericeus)Colibri madére (Eulampis jugularis) X XCoulicou manioc (Coccyzus minor) X XAni à bec lisse (Crotophaga ani) X XHirondelle à ventre blanc (Progne X Xdominicensis)rembleur brun (Cinclocerthia X Xruficauda)Viréo à moustaches (Vireo X Xaltiloquus)\ Paruline jaune (Setophaga X Xpetechia)Paruline flamboyante (Setophaga X Xruticilla)Paruline rayée (Setophaga striata) XSaltator gros bec (Saltator X Xalbicollis)Quiscale merle (Quiscalus lugubris) X XHéron garde-boeufs (Bubulcus ibis) X XColibri huppé (Orthorhyncus X X\cristatus)
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Elénie siffleuse (Elaenia martinica) XTyran gris (Tyrannus dominicensis) X XXSporophile rouge-gorge (Loxigillanoctis)
Tél : 0590 99 46 46deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr24
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| Destruction d'aireESPÈCE Perturbation | Destruction | Capture etNom commun et nom scientifique de reproduction | intentionnelle de déplacementet/ou de repos spécimensSucrier a ventre jaune (Coereba X Xflaveola)Sporophile cici (Tiaris bicolor) X XREPTILES et AMPHIBIENSAnolis de la Guadeloupe (Anolis X X X Xmarmoratus)Sphérodactyle Bizarre X X X X(Sphaerodactylus fantasticus)Hylode de Martinique X X X X(Eleutherodactylus martinicensis)Hylode de Barlagne X X X X(Eleutherodactylus barlagnei)INSECTESDynaste hercule (Dynastes X Xhercules)
Tél : 05 90 99 46 46 25deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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ANNEXE 4 : Vue en plan des prises d'eau (plan prévisionnel)
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ANNEXE 6 : Suivi opérationnel hydrobiologique
1. DIATOMEESParamètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême.Méthode de traitement et d'analyse des échantillons :— traitement des échantillons selon IDA NF T 90-354 de décembre 2007 ;— guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer : indice diatomique antillais(IDA).
2. ICHTYOFAUNE ( Poissons + Macro crustacés )Paramètres : composition et abondance des espéces et structure de l'âge.Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 3 campagnes avant l'installation de |'ouvrage de passeà poisson ou crustacés par an.Méthode ou principe d'échantillonnage :— péche électrique selon les normes EN 14011 (AFNOR 2003) et XP T90-383 Via EPA (50 point)— demande d'arrété préfectoral pour pêche scientifique.Méthode ou principe de traitement et d'analyse des échantillons :* niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de Guadeloupe ;— mesure de la longueur de chaque individu ;— Mméthode MONTI D (Perméabilité des passes) ;Relevé présence /absence espèces exotique envahissantes.
3. FAUNES MACROINVERTEBREESParamètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité.Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême (saison sèche).Méthode de traitement et d'analyse des échantillons :— protocole de prélèvement des échantillons selon la norme NF T 90-333 de septembre 2016 ;— guide pour la mise en œuvre d'indice biologiques en outre-mer: indice biologiquemacroinvertébrés des Antilles (IBMA).
4. ÉLÉMENTS PHYSICO-CHIMIQUESParamètres mesurés in situ : température, oxygène dissous et saturation O dissous, cONductivite, pH.Fréquence d'analyse et période de prélèvement : la fréquence semestrielleMéthode ou principe d'échantillonnage : un point de prélèvement par site.Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal.5. INDICE CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE— Aménagements ultérieurs sont à prévoir ;— Protocoles ICE DOM ;— Guide d'information sur la continuité écologique - ICE : Évaluer le franchissement des obstaclespar les poissons et macro-crustacés dans les départements insulaires ultramarins- principe etméthode.
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DEAL - 971-2025-02-11-00001 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des art R.181-1 et suivants du code
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DRFIP
971-2025-02-07-00006
DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature
à Alban VILMEN directeur du pôle Etat
Ressources pour l'ordonnancement secondaire
et l'exercice du pouvoir adjudicateur
DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources
pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 83
PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de Guadeloupe et des Iles du NordFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMENdirecteur du Pôle État Ressources de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupepour l'ordonnancement secondairepour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des marchés publics;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu laloi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu laloi n°2020-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travailainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par décret n°2011-774 du28 juin 2011 ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat ;Vu le décret n°92-604 en date du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M.Alban VILMEN au corpsd'Administrateur d'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources
pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 84
Vu le décret n°2020-1247 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nominationde monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe ;Vu les articles L.251-2 à L.251-4 et L.252-7 du code général de la fonction publique relatifsau comité social qui résulte de la fusion entre l'ancien comité technique et l'anciencomité d'hygiéne de sécurité et des conditions de travail;
Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Titre 1 : pour l'ordonnancement secondaire
Article 1°* : - Délégation de signature est donnée monsieur à Alban VILMEN, administrateur deI'Etat, directeur du pôle Etat Ressources de la direction régionale des Finances publiques de laGuadeloupe, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnementou à l' équipement de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe, ainsi quel''ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directionrégionale des Finances publiques de la Guadeloupe;- recevoir les crédits du programme n°156 « Gestion fiscale et financière de I'Etatet du secteur public local » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 du programme 156 ;- procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etatimputées sur le programme 0723-CDIE-DLGA .- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le programme 0362-CDIE-DRGU.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes .Article 2 :- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Guadeloupe :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement de dépenses ;
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DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources
pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 85
- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l' Etat du programme 833-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes .
Article 3 : - En tant que de besoin et sous sa responsabilité, monsieur Alban VILMEN peutdonner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévuespar l'article 38 du décret du Président de la république n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Titre 2 : pour le pouvoir adjudicateur
Article 4 : —- Délégation est donnée à monsieur Alban VILMEN, directeur du pôle ÉtatRessources de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe , à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondairerelevant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des Financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le À 7 FEV. 2025
Le Préfet,/Xavier LEFORT
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DRFIP - 971-2025-02-07-00006 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature à Alban VILMEN directeur du pôle Etat Ressources
pour l'ordonnancement secondaire et l'exercice du pouvoir adjudicateur 86
DRFIP
971-2025-02-07-00005
DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature
accordée au DRFIP de Guadeloupe
DRFIP - 971-2025-02-07-00005 - DRFIP971-Arrêté portant délégation de signature accordée au DRFIP de Guadeloupe 87
PREFET ; Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesQUADELOUPE de Guadeloupe et des lles du NordFraternité
Arrété portant délégation de signature à M.Jean-Yves LE GALL , directeurrégional des finances publiques de GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de ia Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologationdes rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe |l au code général des impôts ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D1612-1 à D1612-5.Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général dela propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements , modifiépar le décret n°2008-158 du 22 février 2008, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 en date du 24 juin 2010;
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le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la direction générale des finances publiques ;le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant cecode et divers textes réglementaires ;le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe,le décret du président de la République en date du 28 février 2023 portant nominationde monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualitédirecteur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;le décret du 19 février 2025 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans lecorps des administrateurs de l'État ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion despatrimoines privés et biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :
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Titre1 : Pour l'administration généraleArticle 1*- Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateurde l'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à I'effet de signer, dansla limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numé-ro Nature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Art.L.69 3°alinéa(1), R.32,R.66, R.76-1, R.78, R.128-3,R.128-7, R.128-8, R.129-1,R.129-2, R.129-4, R.129-5,R.148, R.148-3, A.102, A.103,A.115 et A.116 du code dudomaine de l'État.Art.L.3212-2 du code généralde la propriété despersonnes publiques.Stipulation au nom de l'État dans les actesd'acquisition et de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'Etat .
Art.R'.18 du code du domainede I'Etat.
Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de I'Etat.Art.R.1 du code du domainede l'État.Acceptation de remise au domaine des biensimmobiliers et constatation des remisesd'immeubles aux services publics affectataires.Art.R.83-1 et R'.89 du code dudomaine de l'État.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire etarrêtés portant changement d'utilisation desimmeubles domaniaux ou des immeublesdétenus en jouissance par l'État.
Art.R.83 et R.§4 du code dudomaine de I'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État desconventions d'utilisation des biens domaniaux.Art.128-14 dudomaine de l'État.code du
Octroi des concessions de logements.Art.R.95 (2ème alinéa) etA:91 du code du domaine del'État.Instances domaniales de toute nature autresArt.R.158(1° et 2°), R.158-1,
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que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances etproduits domaniaux.R.159, R.160 et R.163 du codedu domaine de l'État.
privés dont l'administration ou la liquidationont été confiées au service du Domaine.
9 Participation du service du Domaine a|Art.R105 du code ducertaines adjudications d'immeubles dont les|domaine de I'Etat.propriétaires avaient bénéficié de prétsspéciaux à la construction garantis par l'État.10 |Gestion des biens dépendant de patrimoines | Loi validée du 5 octobre1940;Loi validée du 20 novembre1940;Ordonnance du Soctobre1944 ;Loi 2006-728 du 23 juin2006.(1) le 1 de l* article 8 de l' ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 organise le maintien en vigueurdes trois premiers alinéas de l'article L.69 du CDE jusqu' à la publication des dispositionsréglementaires correspondantes du CG3P.
Titre 2 : Pour la matière domaniale
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur del'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributionsRéférences
1Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriétédes personnes publiques, art.A. 116 du code du domainede l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.
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Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code généralde — la propriété despersonnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 etR. 4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du codecivil.Loi validée du 5 octobre1940.Loi validée du 20 novembre1940.Ordonnance du 5 octobre1944.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à I'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 ducode général de apropriété des personnespubliques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux premiere, deuxiéme,troisème et quatriéemeparties réglementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.
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Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces |Art. 59 du décret n° 2004-collectivités, signature de la convention conclue |374 du 29 avril 2004.avec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.9 | L'administration provisoire des successions non | | de l'article 4 du décretréclamées, à la curatelle des successions | n°2009-707 du 16 juin 2009vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le départementde la GuadeloupeTitre 3 : Pour l'homologation des rôles directs et taxes assimilées
Article 3 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs du directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint, à I'exclusion de ceux ayant la qualité decomptable.
Titre 4 : Pour la communication des états et documents nécessaires au votedes produits fiscaux des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propresArticle 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur del'État, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre de la Guadeloupe, les différents états indiquant, notammentconformément aux articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territorialessusvisés le montant prévisionnel des bases nettes imposables adoptés l'année précédente et lesautres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Titre5 : Pour l'exercice du pouvoir adjudicateur
Article 5 - Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la mesureOÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du Président de laRépublique n°2012-1246 en date 7 novembre 2012. Page 6/7
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Article 6 - Monsieur Jean-Yves LE GALL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieursagents des services placés, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrétédans ses articles1 et 2.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 — Le présent arrêté abroge le précédent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 7 FEV. 2025 Le Préfet,
XXIA&{LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet «www.telerecours.fr».Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur I'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE
971-2025-02-14-00006
Arrêté modificatif SG BCI du 14.02.25 fixant la
composition du CESER (membres
GOB+GUERRIER)
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Œ ; Secrétariat généralPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalité
Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif SG/BCI du/Li 04.26 fixant la compositiondu Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de laGuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.4432-1 à R.4432-17 ;le code du travail ;la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, deGuyane, de Martinique et de la Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivitésterritoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques etsociaux régionaux et des conseils de la culture, de I'éducation et de l'environnement de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) -M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté SG/BCI du 20 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au sein duConseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;l'arrêté modificatif SG/BCI du 19 décembre 2023 fixant la liste des organismes représentés ausein du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;l'arrêté SG/BCI du 26 décembre 2023 fixant la composition du Conseil Economique, Social etEnvironnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe;
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Vu
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I'arrété SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - PermanenceI'arrété modificatif SG/BCI du 31 janvier 2025 fixant la composition du Conseil Economique,Social et Environnemental Régional (CESER) de la Guadeloupe ;I'instruction interministérielle du 11 décembre 2023 relative aux modalités de renouvellementdes conseils consultatifs (CESER,CESEM, CCEE et CESECE) des collectivités relevant de l'article73 de la constitution ;le courrier de l''ARACT en date du 29 février 2024, informant de la désignation de M.RosaireGOB en remplacement de Mme Chantal DUFLO ;le courrier de démission en date du 5 décembre 2024, de madame Sandra MORVAN membred'un siège au 2TM collège des organisations syndicales des salariés et de la fonction publique(UNSA) à la CESER;le courrier du président du CESER en date du 12 décembre 2024, notifiant à l'autoritépréfectorale la démission de madame Sandra MORVAN membre du 2°"° collège desorganisations syndicales des salariés et de la fonction publique (UNSA) et la vacance de cesiège;Considérant le courrier électronique du directeur du CESER en date du 04 février 2025 rappelant àl'autorité préfectorale la vacance d'un siège au 2°TM collège des organisations syndicales des salariés etde la fonction publique (UNSA) et la proposition concomitante du remplacement de Madame SandraMORVAN par Mme Fabienne GUERRIER;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er :L'article 1 de l'arrêté modifié du 31 janvier 2025 fixant la composition du conseil économique, socialet environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe: 1%, 2ème et 3ème collèges est modifié commesuit :Les trois premiers collèges du conseil économique, social et environnemental régional de laGuadeloupe comprennent les membres suivants :
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Collége 2 : organisations syndicales des salariés et de la fonction publique (18 membres) :OrganismesUnion générale des travailleursde Guadeloupe (UGTG)
Confédération générale dutravail de la Guadeloupe(CGTG)-Union régionale UNSAGUADELOUPEUnion départementale deSyndicats Force Ouvrière deGuadeloupe et des Collectivitésterritorialesde Saint-Martin etde Saint-Barthélemy (UDFO 971)Union syndicale SolidaireUnion régionale des syndicatsCFTC de La GuadeloupeUnion interprofessionnellerégionale CFDT de laGuadeloupe (UIR CFDT)Fédération syndicale unitaire(FSU)
Collège 3 : organismes qui participent à la vie collective (11 membres)OrganismesUnion départementale desassociations familiales deGuadeloupe (UDAF)Caisse d'allocations familialesde la Guadeloupe (CAF)Caisse générale de sécuritésociale de la Guadeloupe(CGSS)Agence régionale pourl'amélioration des conditionsde travail de Guadeloupe(ARACT)Association Régionale desMaîtres d'Ouvrage Sociaiux de
Nombre dereprésentants6
Nombre dereprésentants
1
Nom des représentantsMme Pegguy CALIFMme Sylvie COTRIEMme Claudine MARATONM. Nestorius FAVELM. Ruddy SALIBURM. Elie VARIEUXM. Jean-Marie BRISSACMme Jeanise VIRASSAMYM. Jean-Pierre BADENMme Anita TORINM. Michel LETAPINMme Fabienne GUERRIERMme Lydia HELMANYM. Max EVARISTE
M. Jean-Marc ANGELEM. Eric LETANM. Henri BERTHELOT
M. Georges Edouard LIPARO
Nom des représentantsM. Alain LASCARY
M. Cédric GEOLIERM. Doctrové JANKY
M.Rosaire GOB
M. Thierry ROMANOS
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Collège 1 : entreprises et activités professionnelles non salariées (18 membres) :OrganismesChambre de commerce etd'industrie des fles Guadeloupe(CCIG)Chambre de métiers et del'artisanat de RégionGuadeloupe (CMAR)Union Des Entreprises MEDEFGuadeloupe (UDE-MEDEF)Chambre d'agriculture deGuadeloupe (CHAG)Confédération des petites etmoyennes entreprises deGuadeloupe (CPME)Fédération des très petitesentreprises de la Guadeloupe"FTPE 971"Fédération Régionale duBâtiment et des TravauxPublics et Activités annexes dela Guadeloupe (FRBTPG)Association des petites etmoyennes industries (AMPI)Comité régional des pêchesmaritimes et des élevagesmarins des lles de Guadeloupe(CRPMEM-IG)Association Guadeloupéennedes Gites de France et duTourisme Vert ( AGGFTV)Chambre syndicale régionaledes agents de voyages AntillesGuyaneCaisse régionale de créditagricole mutuel deGuadeioupeJeunes AgriculteursGUADELOUPEConseil des ordres demédecins, de pharmaciens, desages-femmes et dechirurgiens-dentistesConseil des ordres des avocats,des experts-comptables, desgéomètres et chambre desnotaires
Nombre dereprésentants2 Nom des représentantsMme Edithe EVRILLUSM. Jacky NOCM. Franck LASSERREMme Alexandra KANCELM. Louis COLLOMBMme Elaine POIRIERM. Joseph NESTYM. Gabriel FOY
M. Alan NAGAM
M.Jean-Luc Olga LUBIN
M. Christophe WACHTERM. Charly VINCENT
Vanessa MOZAR
Mme Valérie AMBROISE
M. Tony OCHISTE
Mme Annabelle MANNOUMme Catherine BILLOT-BOULANGER
M. Philippe TROUPE
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la Guadeloupe (ARMOS)Union régionale « Mutualité 1 M. Nestor BAJOTfrançaise Guadeloupe »Association « Kolektif Jénès 1 Mme Laurence MAQUIABAGwadloup »Association de personnes 1 Mme Valérie ARGENThandicapées « Soleil KléréNou »Jeune chambre économique de 1 Léone CHARABIEla Basse-TerreChambre régionale de 1 Mme Murietle TOTOl'économie sociale et solidaire(CRESS)Université des Antilles (UA) 1 Mme Laura CASSINCollège 4: Deux personnalités qualifiées qui concourent au développement économique et social dela région :- Madame Catherine CHOMEREAU-LAMOTTE- Monsieur Rudy NAINANArticleLe présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil économique, social etenvironnemental régional de la Guadeloupe (CESER) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 4 & FEV, 2023
Le préfet,P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
" = ' "Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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PREFECTURE
971-2025-02-14-00008
Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de
signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de
mission auprès du Préfet de la Guadeloupe 102
PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALgf"kê ËLE(?LII?ÊI Bureau de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrèté SG/BCI du _ALt O- 2026portant délégation de signature à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 etL3215-1 à L.3215-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;Vu larrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Théo GAL ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 11 mars 2024 de Monsieur Théo GAL, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de missionArrêteArticle 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signer toutes décisionset tous documents relatifs aux missions concourant à la coordination, la programmation et à la mise enoeuvre de la politique de l'Etat en matière :d'eau et d'assainissement ;d'environnement;de déchets ;d'énergie ;de ruralités en tant que délégué territorial adjoint ;de chlordécone.
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PREFECTURE - 971-2025-02-14-00008 - Arrêté SG BCI du 14.02.25 portant délégation de signature à M.GAL Sous-Préfet chargé de
mission auprès du Préfet de la Guadeloupe 103
à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GAL, sous préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de de signer les ordres demission temporaire des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des fraisengagés est inférieur à 300 euros.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Théo GAL, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toutes décisions et tout documents dans lesmêmes conditions que celles prévues par l'arrété portant délégation de signature au secrétairegénéral.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. Théo GAL, souspréfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effetde signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de missions auprès du préfetsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre le 14 FEV. 2025
Xavier LEFORT
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Délais et voies de r rsLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE
971-2025-02-14-00005
Arrêté n°2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025
portant règlement particulier de police dans les
dépendances du grand port maritime de
Guadeloupe
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les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe 105
PREFET _ Cabinet du préfetgfikga%flg? Service interministériel de= Défense et protection civilesîäagîîité
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Arrêté n° 2025/005/CAB/SIDPC du 14 février 2025portant règlement particulier de police dans les dépendances du Grand Port Maritime deGuadeloupeLe préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) ;le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié)relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend enannexe le code ISPS (parties A et B) ;la directive 2010/65/CE (modifiée) du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou sortie des portsdes États membres ;la directive n° 2014/100/UE du 28/10/14 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlementeuropéen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de svivi dutrafic des navires et d'information;le code des transports et notamment les titres 1" et III du livre IIl ;le Code général de la propriété des personnes publiques ;le Code de l'environnement;le Code de la route ;le Code pénal ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat en mer;le décret n°2012-1103 du 1* octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe ;le décret n°2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin audanger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du 31 mars 2000 approuvant le règlement pour le transport et la manutention desmatières dangereuses dans les ports maritimes ;l'Évaluation de SOreté du grand port maritime de Guadeloupe validée par arrêté préfectoraldu 13 mars 2023 ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2019-003/CAB/SIDPC du 23 janvier 2019 portant règlement particulierde police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe ;Vu les règlements d'exploitation des terminaux du GPMG ;Vu l'avis du directoire du grand port maritime de Guadeloupe en date du 10 janvier 2025 ;Considérant la nécessité de réactualiser le règlement particulier de police dans les dépendances duGrand Port Maritime de la Guadeloupe pour tenir compte de l'évolution des réglementations et desconditions d'exploitation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe ;
ARRÊTEArticle 1" — Larrété préfectoral n°2019-003/CAB/SIDPC du 23,janvier 2019 portant règlementparticulier de police dans les dépendances du grand port maritime de Guadeloupe est abrogé.PREMIÈRE PARTIE
Dispositions portant application des articles R 5333-1 à R5333-28 du code des transports
Article 2Champ d'application
Les dispositions du présent règlement s'appliquent sur l'ensemble des terrains et plans d'eau situésdans les limites administratives du Grand port maritime de Guadeloupe.
Article 3Définitions
Outre les définitions du règlement général, on entend par :« Capitainerie du port»: le bureau qui regroupe les fonctionnaires et agents compétents enmatière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire oude l'autorité portuaire. Il assure les relations avec les usagers.« Marchandises dangereuses » : désignent les marchandises dangereuses ou polluantes telles quedéfinies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereusesdans les ports maritimes, prévu à l'article L. 5331-2 du code des transports.« GPMG » Grand port maritime de la Guadeloupe« Directeur général » désigne le Président du Directoire du GPMG ou son suppléant effectuant sonintérim.
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Article 4Demande d'attribution de postes à quaiArticle R.5333-3 du Code des transportsLes armateurs ou les consignataires adressent à la capitainerie, dans les délais fixés par le Code destransports, au moyen du logiciel de traitement des escales au GPMG, une demande d'attribution deposte à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.L'attribution des postes à quai relevant de la compétence de l'autorité portuaire, la capitainerieattribue ces postes sous l'autorité du directeur général.Les modalités d'attribution des postes à quai et les règles définissant les priorités d'accostage oud'appareillage sont arrêtées par :— le Directeur général, lorsqu'elles sont permanentes. Elles figurent dans le réglement d'exploitationdu port.- le Commandant de port, sous l'autorité du Directeur général, lorsqu'elles sont provisoires oucirconstancielles. Elles sont diffusées et motivées en tant que de besoin par la Capitainerie.La capitainerie ne peut attribuer de postes à quai aux quais confiés à des tiers en gestion par leGPMG.
Article 5Déclaration d'entréeArticle R.5333-4 du Code des transportsLes capitaines transmettent à la capitainerie au moyen du logiciel de traitement des escales duGPMG, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent, lorsque celui-ciest situé à moins de vingt-quatre heures de route une déclaration d'entrée conforme au Code destransports complétée par la date d'échéance du certificat d'assurance détenu à bord tel que prévuà l'article L5123-1 du code des transports et à l'article 88 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer. Les documents envoyés doivent êtredématérialisés conformément à la directive 2010/65 et à l'arrêté du 21 juin 2016.Tout navire qui a l'intention de faire escale au grand port maritime de la Guadeloupe signale à lacapitainerie dès qu'il en a connaissance toute déficience matérielle susceptible d'altérer sescapacités de navigation, de manœuvre et/ou de communication. Il peut s'agir notamment desavaries ou des limitations par suite d'avaries sur l'appareil propulsif, l'appareil à gouverner, le ou lespropulseurs d'étrave, le ou les radars de navigation, les équipements de communication VHF, lecompas gyroscopique, le système d'identification automatique (AIS), la cargaison.
Article 6Sortie des naviresArticle R.5333-5 du Code des transportsAvant d'appareiller, les navires adressent à la capitainerie, au moyen du logiciel de traitement desescales du GPMG, une demande d'autorisation de sortie conforme au Code des transports.
Article 7Attribution de poste à quai, admission et sortie de navires, navires de pêche ou de plaisanceConformément à la règle 9 du règlement international pour prévenir les abordages en mer et àl'article R5333-6 du Code des transportsL'autorisation d'entrée et de sortie est donnée par la Capitainerie.
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Tous les navires naviguant ou stationnant au movillage à I'intérieur des limites administratives duGPMG doivent conserver la veille VHF, sur le canal 12. Cette disposition concerne également :les navires à destination ou en partance du port de plaisance du Bas du Fort;- ceux en provenance ou à destination de la Rivière Salée.L'autorisation d'entrer dans le port pourra être refusée aux navires qui, suite à une avarie,présentent un risque pour la conservation et la bonne exploitation des ouvrages portuaires.L'autorisation d'entrer ne pourra leur être accordée qu'après évaluation concertée de la situationentre la Capitainerie, le CSN, le pilotage et le capitaine du navire.L'utilisation systématique de deux remorqueurs est imposée pour tout navire entrant ou sortant duport ayant connu une avarie ou ayant un dysfonctionnement sur l'appareil à gouverner ou l'appareilpropulsif.Les navires à destination ou sortant du GPMG doivent contacter la Capitainerie du port :une heure avant l'arrivée sur rade et au plus tard avant de pénétrer dans les eaux du GPMG ;EE lors de la prise du pilote;B en prenant et en quittant un mouillage;E Jors de la présentation dans la passe d'entrée du chenal intérieur.Les navires à destination du quai sucrier de Folle-Anse doivent contacter la Capitainerie duport une heure avant la prise du pilote, ou une heure avant l'accostage, s'ils ne prennent pas depilote, puis aussitôt les opérations d'accostage terminées.Admission au poste Ro-Ro de Folle Anse :- En semaine les attelages ne sont autorisés à entrer dans le port qu'a partir de 13 heures. Àson arrivée sur rade, le capitaine du remorqueur contacte la capitainerie sur VHF canal 12 pourconnaître les instructions d'accostage et demander l'autorisation d'entrer au port.- Confirmation par téléphone, e-mail à la capitainerie, avant leur départ du port précédent, del'heure prévue d'arrivée sur rade à Folle Anse.Appareillage du port :- Avant d'appareiller, les capitaines informent la capitainerie de leur intention en appelant surVHF canal 12.
Les navires à destination de Basse-Terre doivent contacter la Capitainerie du GPMG uneheure avant la prise du pilote, ou une heure avant l'accostage, s'ils ne prennent pas depilote.Les navires de commerce et les batiments militaires qui accédent aux ports de Basse-Terre, Pointe à Pitre-Jarry et Folle-Anse ont priorité respectivement dans les chenaux ouapproches de ces ports.Les navires d'une longueur inférieure à 20 mètres et tous les navires naviguant a la voile nedoivent pas gêner les manœuvres des navires ci-dessus. Dans les chenaux d'accès de Pointe à Pitreet de Jarry, ils doivent naviguer aussi près que possible de la limite extérieure droite de ces chenauxet éviter de les traverser à l'approche d'autres navires et particulièrement des navires ci-dessus. llsdoivent en outre éviter de s'engager dans la passe d'entrée du chenal intérieur, lorsqu'un navire syprésente.Les propriétaires de navires de plaisance ainsi que les capitaines et patrons des navires de pécheentrant dans le port de commerce, y compris au movillage, sont tenus d'appeler la Capitainerie duPort (par VHF, canal 12), pour se faire connaître et solliciter l'autorisation d'entrée ou de mouiller.En l'absence d''installations spécifiques, les navires de pêche peuvent être autorisés par laCapitainerie du port à stationner au port de commerce, pour une durée limitée et sous réserve qu'ilreste toujours à bord le personnel nécessaire pour effectuer les mouvements pouvant être
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ordonnés 3 tout moment par les officiers de port, étant entendu par ailleurs qu'ils restent soumisaux autres dispositions du présent règlement.Les dispositions spécifiques à la police, à l'intérieur du port de plaisance font l'objet d'un règlementparticulier distinct, qui doit-être établi par l'exploitant du port de plaisance et communiqué à laCapitainerie du grand port maritime, les usagers de ce port restent néanmoins soumis auxdispositions du présent règlement dès lors qu'ils naviguent dans les chenaux et bassins du port decommerce de Pointe à Pitre.
Article 8Mouillage et relevage des ancresArticle R.5333-9 du Code des transportsL'interdiction de mouiller dans les chenaux s'applique également sur une distance de 50 metres au-delà des limites extérieures ou lignes joignant les bouées.Il est interdit de mouiller dans les bassins, darses et zones d'évolution des navires, sauf cas de forcemajeure ou autorisation de la Capitainerie du port.Les navires qui, pour un cas de force majeure, sont dans l'obligation de mouiller, informentimmédiatement la capitainerie en précisant les coordonnées géographiques du mouillage, lenombre de maillons mis à l'eau ainsi que les éventuelles obstructions à la navigation engendrées parcette situation.Une zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB), large de 80 mètres, située au sud de la marinade Rivière-Sens et s'étendant sur 340 mètres de long, est créée sur le littoral de Gourbeyre.A lintérieur de cette zone, toute activité autre que la baignade est interdite. Par conséquent, lesengins de plage, la pêche, la chasse sous-marine, les engins motorisés et les navires y sont interdits.Cette interdiction ne vaut pas pour les engins, les navires effectuant une mission de service public.Au sud de cette zone, jusqu'à la Pointe Turlet, dans la limite de la bande des quatre-vingts mètres,est créée une zone interdite aux engins à moteurs et aux engins immatriculés (ZIEM).Une zone identique (ZIEM) est créée entre la marina de Rivière Sens et l'embouchure de la rivière LeGalion. Ces zones sont définies en annexe.Les engins et les navires effectuant une mission de service public, ainsi que ceux effectuant desactivités d'encadrement sportif (affiliés à une fédération) sont autorisés à emprunter la zoneinterdite aux engins à moteurs et engins immatriculés.Le mouillage à l'ancre, au nord de la limite nord et à l'Est de la limite Est de la zone de mouvillages etd'équipements légers de Pointe-a-Pitre (ZMEL) est interdit. La zone d'interdiction est définie surl'extrait de carte en annexe 2.
Tout navire désirant se rendre à un mouillage d'attente, au sud de l'Ilet à Cochons, avant d'occuperson poste de travail, doit en faire la demande, au plus tard 24 heures à l'avance
Article 9Mouvements des naviresArticle R.5333-8 du Code des transportsLa capitainerie autorise l'accès et le départ du port de tous les navires, et engins flottants. Elledonne l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires et engins flottants. Elle peut interdire l'accèsau port aux navires dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santéou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages.
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té normal pour tenir compte des caractéristiquesLa Capitainerie peut modifier l'ordre de prioripécifiques liées à I'exploitation, à la sécurité ou à laparticulières du ou des navires, de contraintes ssûreté.Les navires désirant entrer ou sortir du port contactent systématiquement la capitainerie par VHFcanal 12.La vitesse des navires, à l'intérieur des limites du port comprises entre le couple des bouées 1-2 et labouée LA2 de Lauricisque ne doit pas dépasser 8 nœuds pour les navires de 25 mètres et moins, et10 nœuds pour les navires de commerce de plus de 25 mètres.Il est interdit à tout engin, embarcation, ou navire de s'approcher à moins de 50 métres de toutnavire de commerce stationné dans les installations portuaires, sans autorisation de la Capitainerie.
Article 10Amarrage, remorquage, lamanageArticle R.5333-10 du Code des transportsLes navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine.Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effetsur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.L'exercice du remorquage et du lamanage sont subordonnés à un agrément délivré par l'autorité. . q . . . . . . »portuaire. L'autorité portuaire fixe les conditions d'exercice et les obligations de recourir auremorquage dans une décision publiée par avis aux usagers.L'assistance des remorqueurs en entrée des navires devra s'effectuer à la bouée n°5. Pour lesmouvements de sortie, les remorqueurs accompagneront les navires au moins jusqu'a la bouée n°5.Les navires ayant connu ou signalé une avarie, pourront se voir imposer par la capitaineriel'accompagnement des remorqueurs jusqu'à la bouée PP.
Article 11Déplacements sur ordreArticle R.5333-11 du Code des transports.
Pour les nécessités de l''exploitation ou l'exécution de travaux dans le port, l'autorité portuaire peutdemander le déplacement d'un navire. Ce déplacement s'effectue aux frais et risques de I'armateur,du capitaine ou du propriétaire. La capitainerie pourra prendre toutes les mesures nécessaires enimposant le service du pilotage et Un ou deux remorqueurs-
Article 12Personnel à maintenir à bord.Article R.5333-12 du Code des transports
Article 13Occupation des postes, quais et terre-pleins - Durée des opérations commerciales.Article R.5333-14 du Code des transportsEn cas de besoin l'autorité portuaire fixe le temps accordé pour le déchargement et le chargementdes navires, bateaux et embarcations suivant le tonnage, la nature et le conditionnement de lamarchandise.
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Article 14Conservation du plan d'eau et des profondeurs des bassinsArticle R.5333-28 du Code des transports.
Article 15Ramonage et incinération des déchetsArticle R.5333-17 du Code des transports.
Article 16Marchandises infectesArticle R.5333-15 du Code des transports
Article 17Nettoyage des quais et terre-pleinsArticle R.5333-18 du Code des transports.Les navires font procéder par leur manutentionnaire avant leür appareillage, au balayage, àl'enlèvement des déchets, des résidus de cargaison et des matériaux laissés sur les quais.En cas de non-respect de cette prescription, la capitainerie adressera une mise en demeure aumanutentionnaire.
Article 18Restrictions concernant l'usage du feu et interdiction de fumerArticles R.5333-19 et 20 du Code des transports.Il est défendu de faire des travaux à feu nu sur les quais et terre-pleins du port ou d'allumer du feu àbord des navires, engins flottants, sans accord de l'autorité portuaire.
Article 19Consignes de lutte contre les sinistresArticle R.5333-21 du Code des transportsEn cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les quais du port ou au voisinagede ces quais, tous les frais relatifs à l'emploi des moyens de lutte sont à la charge de l'exploitant dunavire ou du propriétaire des biens secourus.
Article 20Réparations, travaux à chaud et essais des machinesArticle R.5333-22 du Code des transportsToutes les opérations d'entretien et/ou de réparation qui entraînent l'immobilisation totale oupartielle de la propulsion doivent faire l'objet d'une autorisation de la capitainerie qui au cas par
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cas fixe les conditions. Pour des raisons de sécurité et de disponibilité des remorqueurs, une seuleimmobilisation à la fois sera admise dans le port.Les essais de I'appareil propulsif ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation de la capitaineriequi en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.Concernant les travaux à chaud sur quais, terre-pleins et dépendances, l'autorité portuaire fixe lesconditions d'exécution. Les travaux à chaud à bord des navires sont soumis à l'autorisation de lacapitainerie.Le brossage des hélices, crépines et des coques de navires n'est pas admis sous réserve de laprésentation d'une autorisation de l'administration compétente.
Article 21Mise à l'eau des engins de sauvetageArticle R.5333-23 du Code des transportsToute mise à l'eau d'un navire, d'un engin flottant ou d'un engin de sauvetage doit faire l'objetd'une déclaration et d'une autorisation de la capitainerie.Les engins de sauvetage, pour des raisons de sécurité ne doivent pas s'éloigner à plus de 200 mètresdu navire lors de la réalisation d'exercices ou de contrôles. Le capitaine du navire reste responsablede l'opération.
Article-22Conservation du domaine public.Article R.5333-28 du Code des transports
Article 23Accés des personnes sur le port.Article R.5332-18-1 du Code des transportsL'accés au port doit répondre aux conditions de sûreté mises en place dans le port. Tout accès nonautorisé fera l'objet d'un procès-verbal établi par la capitainerie transmis à l'autorité compétente.Les fonctionnaires et agents des services publics ont toujours accès à l'intérieur des surfacesencloses, pour les besoins de leur service.
Article 24Circulation et stationnement des véhicules et des piétons.Article R.5333-25 du Code des transportsLe Code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publiqueLes voitures particulières admises à circuler et à stationner sur le port sont soumises à autorisationpréalable délivrée par le service en charge de la sûreté portuaire. Les modalités d'application de laprésente disposition sont fixées par le PSP et le code des transports.Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés, embarqués ou débarqués, ne peuventstationner sur les quais et sur les terre-pleins que pendant le temps strictement nécessaire auxopérations de chargement ou de déchargement, d'embarquement ou de débarquement.Les engins de manutention sont soumis au respect du code la route notamment dans les zonesouvertes à la circulation publique.
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IIs doivent être rangés aux emplacements dédiés de manière à ne pas gêner la circulation et lesmanœuvres sur les quais et terre-pleins.La vitesse des véhicules et engins circulant sur le port est limitée à 20 km/h pour les poids lourds etengins et à 30 km/h pour les véhicules légers.La circulation et le stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sont soumisaux règles applicables pour ce qui concerne le transport des marchandises dangereuses.Le stationnement et l'arrêt de véhicules ou autres objets en dehors des aires de stationnementprévus à cet effet sont strictement interdits.Le stationnement des remorques dételées est interdit le long des voies routières et sur les terre-pleins hors zones dédiées à ce stationnement.La circulation des piétons s'effectue sur les voies qui leur sont réservées.Il est interdit à toute personne sans motif du ressort de l'autorité portuaire ou des exploitants de :Franchir ou déplacer les barrières et clôtures de sécurité mises en place de façon permanente outemporaire ;Circuler sous les portiques à conteneurs, trémies, bandes transporteuses ainsi qu'à proximité desengins de manutention et remorques ;Monter aux échelles des portiques à conteneurs ;Circuler sur ou sous les outillages et les équipements portuaires, de les manœuvrer et de les utiliser ;Circuler dans les hangars et les bâtiments portuaires ;Circuler sur les terre-pleins destinés au stockage de marchandises.
Article 25Dépôt des marchandises.Articles R 5333-15 du Code des transportsTout dépôt de marchandises dans une zone banalisée doit faire l'objet d'une autorisation del'autorité portuaire sauf pour les marchandises dangereuses dont l'emplacement est prévu par lerèglement local des marchandises dangereuses.
Article 26Dispositions à prendre en cas d'alerte cyclonique.Les consignes cycloniques sont publiées par avis aux usagers de l'autorité portuaire, au moins unefois au début de chaque saison cyclonique et autant de fois que nécessaire.
Article 27Protection des installations diversesAucun dépôt de marchandises ou d'objets ne doit gêner l'approche et l'usage des caniveaux, boitesde prise de courant, bouches incendie et de distribution d'eau, transformateurs et d'une façongénérale de toute installation concourant à la sécurité sur le port.
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Article 28Pratique de la pêche de la baignade et des sports nautiques.Article R.5333-24 du Code des transportsIl est interdit dans les limites administratives du GPMG :1°) De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;2°) De pêcher en posant des engins de pêche dans les chenaux, bassins, darses et dans toutes leszones où la circulation des navires est autorisée. La même règle s'applique à la pêche à la ligne. ;3° De se baigner dans les chenaux, les darses, les bassins et à proximité des quais et cales de mise àl'eauLa pratique des sports nautiques est interdite à I'intérieur des chenaux, bassins, darses et danstoutes les zones où la circulation des navires est autorisée. Toute traversée d'un chenal doit-êtrelimitée au besoin de rejoindre une installation de sortie d'eau, opérée perpendiculairement à l'axedu chenal et en l'absence de tout navire en approche.Les manifestations ou compétitions devant se dérouler à l'intérieur des limites administratives duport doivent faire l'objet par l'organisateur, d'une demande d'autorisation d'utilisation du pland'eau auprès de la Capitainerie. Elle devra être adressée avec un préavis de quinze jours minimums,mentionner le type d'activité, la date, la ou les zone(s) d'activité,Les activités de plongée sont interdites sauf:- Aux professionnels pour des travaux sous-marins ;- Aux interventions des services de secours et de |'Etat ;- Aux plongées ayant un caractère scientifique ;- Aux clubs affiliés à une fédération.Toute plongée doit faire 'objet d'une demande d'autorisation écrite adressée 24 heures à l'avance àla Capitainerie à l'exception de celles à caractère opérationnel urgent qui doivent lui être signaléepar tout moyen.
Article 29Avitaillement des naviresLes avitaillements en soutes et divers des navires à quai sur le Grand port maritime de laGuadeloupe sont soumis à l'autorisation de la capitainerie. Les accès étant réglementés, les chefsd'entreprises doivent, préalablement à l'entrée de leur véhicule sur le port, adresser une demanded'accès au service de sûreté du port.
Article 30Chenalage des naviresLes navires dont le tirant d'eau est supérieur à 740 mètres doivent impérativement passer par lechenal ouest. Ils attendent le pilote à 1 MN de la bouée d'atterrissage PP.Les navires dont le tirant d'eau est inférieur à 740 mètres peuvent emprunter le chenal Est ou ouest.Le pilote précisera au commandant du navire sa position d''embarquement.Les petites unités (remorqueurs, barges, yachts) à faible tirant d'eau peuvent passer à l'Est de lacardinale MC. Le pilote embarque à trois encablures au sud de la bouée1 du chenal intérieur.
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Article 31Ballastage/DéballastageArticle R.5333-16 du Code des transportsLe rejet des eaux de ballast ne doit étre effectué qu'au moyen de la gestion des eaux de ballastconformément à la convention de Londres 2004 entrée en vigueur en septembre 2017.Toute opération sera soumise à l'accord préalable de l'autorité portuaire qui peut demander à toutmoment communication des documents du bord attestant que les eaux du navire ne présententpas de menace pour la santé et I'environnement marin.
Article 32Disposition généraleLorsqu'en exécution des lois et règlements et notamment du Code des transports ou du présentrèglement, il a été engagé d'office certains frais à la charge du Capitaine, de l'armateur ou dupropriétaire du bâtiment ou lorsqu'il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu soit à amende,soit à la réparation de dommages causés aux dépendances ou installations portuaires, soit à l'une etl'autre de ces mesures à la charge du même Capitaine, armateur ou propriétaire, il pourra être faitobligation en concertation avec le service juridique de fournir un dépôt de garantie ou raisonnablecaution avant d'autoriser le bâtiment à quitter le port.
Article 33
Modalités d'exécution
Article 4 — Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le Directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, lePrésident du Directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, le Commandant de laGendarmerie de Guadeloupe, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Directeur Régionaldes Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs du département sans son annexe.Fait à Basse-Terre,le 1 4 FEV. 2025xW-—Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance dadministratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut fatribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d''un mdate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.v 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordreire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leois à compter de la
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PREFECTURE
971-2025-02-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet
chargé de la cohésion sociale, du travail et de la
politique de la ville auprès du préfet de la région
Guadeloupe 17-02-2025
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la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville auprès du préfet de la région Guadeloupe 17-02-2025 117
È'ÈÉËIE-II-?.ÉGION SECRÉTARIAT GÉNÉRALGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielleL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété SGiBCIdu 17 FEV. 2055portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à L3213-9 etL3215-1 à L.3215-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu le décret du Président de la République en date du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Arnaud DURANTHON ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;Vu le procès verbal déclarant l'installation au 26 février 2024 de Monsieur Arnaud DURANTHON,sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission,ARRETEArticle 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de signertoute décision et tout document relatif à la coordination, la programmation et à la mise en oeuvre dela politique de l'Etat en matière :de cohésion sociale, d'inclusion sociale et de protection des personnes ;de politique de la ville ;d'égalité des chances ;d'enfance et de jeunesse ;d'insertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables ;
YV VVVYV V
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> d'hébergement, de parcours vers le logement, de lutte contre l'habitat indigne et deprévention des expulsions locatives ;> de prévention et de lutte contre la pauvreté ;> de prévention et de lutte contre les discriminations ;> de prévention et de lutte contre l'illettrisme ;> de transformation publique, de modernisation et d''accès aux services publics ;> d'intégration des primo-arrivants ;> de vie associative ;> de handicap ;à l'exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DURANTHON, sous préfet chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à I'effet de de signer lesordres de mission des agents placés sous son autorité pour lesquels le montant total des frais engagésest inférieur à 300 euros.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, délégation designature est accordée à M. Arnaud DURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l'effet de signer toute décision et tout documentdans les mémes conditions que celles prévues par l'arrété portant délégation de signature ausecrétaire général.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, délégation de signature est accordée à M. ArnaudDURANTHON, sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, à l'effet de signer toute décision relative aux admissions en soins psychiatriques.Article 5 - Toute disposition antérieure au présent arrété est abrogée.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfetsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre le '1 7 FEV. 2025
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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