CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-276
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne
LAUNAY (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets
pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période
hivernale (5 pages) Page 10
14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON (3 pages) Page 20
14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la
situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives
Aval du département du Calvados (15 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 4 juillet 2026 (7 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour l'installation
d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA (9
pages) Page 48
14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie du 25 juin
au 25 septembre 2026 (9 pages) Page 58
2
14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026 (7 pages) Page 68
14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le
27 juin 2026 (2 pages) Page 76
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département du
Calvados (2 pages) Page 79
GHT /
14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 (4 pages) Page 82
14-2026-07-01-00001 - PLESSARD Sandra 2026-05 (2 pages) Page 87
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de OUISTREHAM (5 pages) Page 90
3
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-26-00009
2026-40-délégation signature Mme Anne
LAUNAY
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne LAUNAY 4
| | FENTE HOSPITALIER (ne Hospitalier Sr= \ de Pont l'Évêque \ de fimoutiers SEPMSCentre Haspitalier Lis:oux =
DECISION N° 2026-40PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements;Vu la décision n°20260506144 en date du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directrice adjointede la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la direction commune des centres hospitalier deLisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec à compter du 1er juin 2026,jusqu'à la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique;Vu le contrat à durée indéterminé en date du 01/01/2022 nommant Madame Anne LAUNAY en qualité deResponsable du Développement Stratégique et Responsabilité Sociale et Environnementale au Centre Hospitalierde Lisieux;Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque,Vimoutiers et l'établissement Public Médico-Social d'Orbec le 1" juin 2026.
DECIDE :
ARTICLE 1: Madame Anne LAUNAY,ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Anne LAUNAY pour signer, en lieu et place du directeur, dans lalimite de ses attributions, tous courriers, conventions, attestations, actes et réquisitions pouvant être demandés ausein de l'établissement, à l'exception des pièces administratives destinées aux autorités de tutelle, ministérielles etpréfectorales.ARTICLE 3 : En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation de signaturepeut être retirée à tout moment.ARTICLE 4 : Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par le secrétariat de ladirection d'un exemplaire original visé par le délégataire.Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogenttoute décision antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne LAUNAY 5
It Prat HOSPITALIER (Centre Hospitalier weAZ \ de Pont I'Evéque \ de imoutiers MEPMSCentre Hospitalier Lisieux SY
ARTICLE 5 : La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité dans l'établissement et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à LISIEUX, le 26juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
La Directrice par intérim Le DélégataireDélégant é ou_ JEà he €Le é LS\ lo)le JEZEQUEL Ea Anne|A
Destinataires :RAATrésorerie Hospitalière de CaenDossierAffichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-26-00009 - 2026-40-délégation signature Mme Anne LAUNAY 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-30-00005
Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP
106716012
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 7
Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Unité entreprises et compétencesEgalitéFraternité
ARRETE DU 30 JUIN 2026 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/106716012LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 26 juin 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Laura PONTIN-LEQUESNE pour le compte de l'entrepriseindividuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'Sit Express et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 36 rue des Frères Bisson a DIVES-SUR-MER (14390), numéroSIREN 106 716 012,VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 aR. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mme Katia NIGAUD, Adjointe au Chef de pôleÉgalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 30 juin2026, présentée par Mme Laura PONTIN-LEQUESNE pour le compte de l'entreprise individuellePONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'Sit Express et qui répond aux exigencesde la réglementation des services à la personne.Sur proposition du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'SitExpress est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/106716012






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 8
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont le nom commercial est Baby'SitExpress a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileSoutien scolaire ou cours a domicileARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 30 juin 2026 pour une durée illimitée(articles L. 7232-1-1 aL. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PONTIN-LEQUESNE LAURA dont lenom commercial est Baby'Sit Express en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10; Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 30 juin 2026Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de pôle Égalité des ChancesSignéKatia NIGAUDCopie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr







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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-30-00005 - Arrêté du 30-06-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PONTIN-LEQUESNE LAURA - SAP 106716012 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-01-00007
Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à projets
pour la création d'un accueil de jour à Lisieux
pendant la période hivernale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à
projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 10
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à projets
pour la création d'un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets en vue de la création d'un accueil de
jour à Lisieux durant la période hivernale constitue le cahier des charges auquel les dossiers
de candidature devront se conformer.
1) IDENTIFICATION DU CONTEXTE ET DES BESOINS
L'État dans le Calvados souhaite développer une offre adaptée de veille sociale dans la
mesure où elle :
• a) Apporte un premier niveau de réponse à toute personne en grande difficulté
sociale ;
• b) Contribue à lutter contre le non-recours aux droits et aux services d'action sociale.
Des besoins ont été identifiés sur le territoire de la commune de Lisieux. En 2026, le dernier
recensement par l'association Saint-Vincent de Paul compte 22 lexoviens sans-abri dont 6
femmes.
Si des solutions d'hébergement existent (CHRS, CHU, places d'hôtel) à Lisieux, il n'existe pas
d'accueil de jour permettant un premier accueil pour les personnes sans-abri.
Au regard des conditions de vulnérabilité, accentuées pendant la période hivernale, un
accueil de jour a été financé par la DDETS en 2024-2025 et 2025-2026. Le dernier bilan
présenté par l'association ACSEA, indique une fréquentation de 27 personnes différentes en
moyenne par semaine, confirmant le besoin d'un accueil de proximité sur le territoire.
À l'issue de ces deux expériences, l'État souhaite renouveler l'ouverture d'un accueil de jour
en période hivernale.
DDETS du Calvados
3 Place Saint-Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à
projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 11
2) RÉFÉRENCES ET CADRE JURIDIQUE
Le Référentiel National des Prestations accueil hébergement insertion de 2005 et le
Référentiel national des prestations de 2011 de la DIHAL définissent les grandes missions des
accueils de jour.
Un accueil de jour est avant tout un lieu d'accueil inconditionnel et de mise à l'abri en
journée, qui favorise le lien social et peut proposer divers services d'aide aux personnes
accueillies.
Ces accueils s'intègrent dans le dispositif de veille sociale prévu à l'article D. 345-8 du Code
de l'action sociale et des familles (CASF), dans le département du Calvados, piloté par le
service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
3) CRITÈRES DE SÉLECTION
Pour la sélection des projets, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
• La conformité du projet au regard des critères définis par le présent cahier des
charges ;
• L'adéquation des services proposés aux besoins des personnes accueillies,
accompagnées ou non d'animaux, dans des conditions d'accueil conformes à la
dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes ;
• Un coût de fonctionnement compatible avec le service rendu ;
• La faisabilité du projet. À ce titre, un engagement ou à défaut une position écrite du
propriétaire des locaux ou des terrains quant à la mise à disposition de ceux-ci pour
l'implantation de la structure est vivement souhaitable. La dimension du projet doit
permettre la soutenabilité budgétaire et l'efficience économique du projet ;
• Un emplacement adapté aux habitudes de vie des personnes accueillies ;
• Le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine de
l'inclusion sociale et des dispositifs de veille sociale ;
• L'intégration du projet aux structures locales existantes et la coopération avec les
différents acteurs présents au sein du territoire ;
• La qualité de l'analyse des besoins des publics et du territoire retenu.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire
aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et
de l'accompagnement des personnes concernées. Les candidats pourront présenter des
variantes aux attentes et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences
minimales décrites ci-dessus.
4) LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET ET CRITÈRES DE QUALITÉ EXIGÉS POUR LES
DOSSIERS COMPLETS
4.1) Le territoire d'implantation
Le territoire d'implantation du futur accueil de jour est la ville de Lisieux au sein du
département du Calvados.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à
projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 12
4.2) Le public cible
Toute personne en grande difficulté sociale, sans-abri ou en habitat précaire.
Compte tenu des besoins constatés sur le territoire, il est attendu que les projets déposés
proposent des solutions d'accueil pour les animaux des publics accueillis.
Les accueils de jours offrent un point d'ancrage diurne pour les personnes sans-abri, leur
permettant d'accéder à des services de première nécessité (hygiène, alimentation,
accompagnement social) et de bénéficier d'une écoute attentive, d'une première évaluation
des besoins (dont des évaluations flash) et d'une orientation vers des solutions plus durables.
4.3) Les conditions matérielles d'accueil
Les locaux de l'accueil de jour devront répondre aux besoins identifiés (30 personnes par jour
en moyenne) et aux critères suivants :
• comporter un espace collectif : salle de convivialité et d'accueil proposant des
boissons chaudes et, éventuellement, un jardin ou une cour ;
• être équipés pour permettre aux personnes accueillies d'être pleinement autonomes  :
toilettes, douches, laverie, un service de bagagerie / consigne ;
• être équipés des installations permettant la communication (téléphone à disposition
des personnes et points de recharge téléphonique) ;
• être équipés d'installations pour l'accueil des animaux ;
• être situés à proximité du centre-ville et des transports collectifs, orientés sur la vie de
quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.
Il convient de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap et à
mobilité réduite (décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le Code de la construction et de l'habitation).
4.4) Les attentes en faveur du public pressenti
L'accueil au sein de la structure doit être inconditionnel  : aucun critère d'admission ne doit
être exigé, si ce n'est l'absence de comportement violent, incompatible avec la vie en
collectivité.
Il importe de s'assurer que l'ensemble des prestations fournies demeure strictement gratuit.
4.5) Les attentes en matière d'animation et d'accompagnement
Le gestionnaire de l'accueil de jour devra assurer :
◦ La régulation de la vie collective au sein de l'accueil de jour :
▪ Accueil et intégration du public accueilli (diagnostic des besoins et des
problématiques rencontrées) ;
▪ Veille et suivi au quotidien, prévention et gestion des incidents.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à
projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 13
◦ La lutte contre l'isolement :
▪ Écoute individuelle ;
▪ Actions favorisant le lien social à l'intérieur et à l'extérieur de l'accueil de jour ;
▪ Inscription de la structure dans la vie sociale locale.
◦ La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultés
des résidents :
▪ Aide aux démarches administratives et aux procédures d'accès au logement ;
▪ Mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanitaires,
sociaux, culturels, suivi des animaux) et médiation renforcée ;
▪ Orientation vers les services sociaux.
4.6) Les attentes en matière de fonctionnement
Période et horaires d'ouverture  : l'accueil de jour sera ouvert du 1 er
novembre 2026 jusqu'au
31 mars 2027 . Il recevra le public de 9h00 à 17h30.
En fonction des conditions climatiques, la structure sera susceptible d'étendre son amplitude
d'ouverture à la demande des services préfectoraux. Dans le cadre de l'activation du plan
grand froid, un accueil en continu (H 24) peut être envisagé, en fonction des besoins, dans la
limite de dix places.
4.7) Les caractéristiques techniques du projet
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences techniques comportant :
• L'identification de l'opération, ses caractéristiques techniques, la surface et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
• Le plan situant l'opération dans son environnement direct.
4.8) Le calendrier et les délais de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes jusqu'à l'ouverture
de la structure attendue au 1er
novembre 2026.
4 .9) Le cadrage budgétaire
Le projet devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
• Le prix de revient journalier prévisionnel pour l'accueil de jour ;
• Le prix de revient journalier prévisionnel en cas d'activation du plan grand froid. L'État
fournit les lits picot ;
• Les comptes annuels consolidés de l'organisme.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à
projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 14
5) LES MODALITÉS DE FINANCEMENT
Le fonctionnement de l'accueil de jour sera financé par convention dans le cadre du budget
opérationnel de programme 177 .
6) LES MODALITÉS D'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE JOUR
La structure réalisera, hebdomadairement, une remontée d'état de la fréquentation de
l'accueil de jour à la DDETS dans le but d'identifier les besoins concernant l'accueil de jour,
l'hébergement et le logement.
De plus, un rapport d'activité sera transmis à la DDETS à l'issue de la période hivernale. Il
précisera notamment :
• Le nombre de personnes accueillies ;
• Le profil des personnes accueillies (genre, âge moyen) ;
• La description et l'évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre ;
• Les actions mises en œuvre pour articuler l'accueil de jour avec les autres dispositifs
dans le cadre d'un réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits et
de l'accès aux soins.
En complément du rapport d'activité, la structure trans mettra un bilan financier rendant
compte de l'exécution des dépenses.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00007 - Annexe 1 (cahier des charges) de l'appel à
projets pour la création d'un accueil de jour à Lisieux pendant la période hivernale 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-07-01-00006
AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période
hivernale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 16
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités

AVIS D'APPEL A PROJETS
pour la création d'un accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale
Liste des annexes :
• Annexe 1 : Cahier des charges.
Contexte
Au regard des besoins identifiés dans la ville de Lisieux, l'État souhaite l'ouverture d'un accueil
de jour durant la période hivernale du 1
er
novembre 2026 au 31 mars 2027.
Date limite de dépôts des projets   : 31 août 2026.
1- Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet est annexé au présent avis (annexe 1).
Il sera déposé le jour de la publication de l'avis d'appel à projets au recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Calvados.
Il pourra être téléchargé sur le site de la Préfecture du Calvados :
https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/Recueil-des-
actes-administratifs-departemental/2026/2026
2- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par la DDETS du Calvados.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;
les projets seront appréciés au regard  :
◦ de la conformité au cahier des charges ;
◦ de la plus-value de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'insertion dans le Calvados ;
◦ du projet de fonctionnement ;
◦ du budget de fonctionnement ;
DDETS du Calvados
3 Place Saint-Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 17
◦ de l'intégration du projet dans une démarche associative ou
institutionnelle notamment vis-à-vis des collectivités territoriales ;
◦ de l'expérience sociale de l'association ou de l'organisme ;
◦ des partenariats envisagés et construits ;
◦ des délais de mise en œuvre ;
◦ de la qualité de l'analyse des besoins du territoire retenu.
La DDETS établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets ainsi qu'un
classement des projets selon les critères de sélection.
3- Modalités de dépôt des dossiers
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet
- soit par France transfert en suivant le lien suivan t :
https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload à l'adresse suivante :
ddets-tpmr@calvados.gouv.fr
- soit par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard le 31 août 2026,
le cachet de la poste faisant foi. Dans ce dernier cas, le dossier de candidature devra
être adressé ou déposé contre récépissé à l'adresse suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Calvados
3 Place Saint-Clair
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur candidature.
Le dossier complet sera constitué des éléments suivants :
• Le projet de fonctionnement ;
• Le lieu d'installation envisagé ;
• Les possibilités éventuelles d'accueil des animaux ;
• Les partenariats envisagés, les contacts, les conventionnements ;
• Le calendrier prévisionnel ;
• Le budget de fonctionnement.
4- Destinataires du présent appel à projets
Les opérateurs du champ « Accueil Hébergement Insertion » du département du Calvados.
5- Calendrier
Date limite de dépôt des dossiers : 31 août 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 18
6- Contacts DDETS
Vous pouvez adresser vos questions à l'adresse mail suivante ddets-tpmr@calvados.gouv.fr ou
plus spécifiquement :
• Dès la publication de l'appel à candidature jusqu'au 7 août : Lucie David :
lucie.david@calvados.gouv.fr  ;
• Du 10 août au 14 août : Cécile Bastien : cecile.bastien@calvados.gouv.fr /
02.58.50.80.26 ;
• Du 17 août au 31 août : Alexis Lallemand : alexis.lallemand@calvados.gouv.fr /
02.58.50.80.23.
Le Directeur départemental
signé
Eric SEGUIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-07-01-00006 - AVIS d'appel à projets pour la création d'un
accueil de jour à Lisieux durant la période hivernale 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-01-00009
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 20
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté | 7Égalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ BONNEMAISON ET COURVAUDON
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoraldu 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande de Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton duCalvados, reçue le 26 juin 2026 en vue d'être autorisée à organiser un TAN (Test d'AptitudesNaturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet de Rapport enEau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, le 19 juillet 2026 sur les territoiressitués sur les communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens
de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 21
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de |'arrété ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que Mme Karine LANOE, déléguée départementale du Club de l'épagneul breton duCalvados, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiensétant étroitement surveillés ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :Le Club de l'épagneul breton du Calvados, représenté par sa déléguée départementale Mme KarineLANOE, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 19 juillet 2026 un TAN (Testd'Aptitudes Naturelles), un field d'initiation, un BRAT (Brevet de Rapport à Terre), un BREP (Brevet deRapport en Eau Profonde), et une séance de confirmation, sans tir de gibier, sur les parcelles situées surle territoire des communes de BONNEMAISON et de COURVAUDON dont la propriété ou le droit dechasse appartient à messieurs Hugues ESCLAFFER, Cyrille LEBOEUF, Patrick VANBECELAERE, AlainVILLEDIEU et Denis VILLEDIEU.ARTICLE 2:Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément a laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tuéaccidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
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de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 22
ARTICLE 5:La présente autorisation doit être présentée a toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 26 juin 2026 de la part de Mme Karine LANOE,déléguée départementale du Club de l'épagneul breton du Calvados, et sous réserve du respect desconditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative a la santé et a laprotection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des_préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 1" juillet 2026 Le préfet, par délégation,Le Responsable de LUE NatureNIUnité Nature —LAND7 __ANDCopie a:- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de BONNEMAISON et de COURVAUDON- Mme Karine LANOE |
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de chasse à BONNEMAISON et COURVAUDON 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00004
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil
d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne,
Orne Aval, Touques et Virois et maintenant la
situation de vigilance sécheresse dans les
secteurs Dives Amont et Dives Aval du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau liées au franchissementdu seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques etVirois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval du département du CalvadosLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70; |VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau eta la gestion des situations de crise liées a la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00004 - Arrêté prescrivant des mesures de
restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
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œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titredu Code de l'environnement, Livre II, titre 1" relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne ;VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2026 déclenchant la situation de vigilance sécheresse surl'ensemble du département du Calvados ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre, mesuré à la station 15053010 de Carvillesituée dans le secteur « Virois », qui était, le 24 juin 2026, égal à celui du seuil d'alerte fixé à0,020 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié puis est passésous le seuil d'alerte fixé à 0,013 m/s dès le 25 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques, mesuré à la station 11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 25 juin 2026, passé sous le seuil d'alertefixé à 1,19 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 24 au 26 juin 2026 qui montre des assecs de la rivièrel'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme (station 14000024) dans le secteur OrneMoyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station 14000023) dans le secteur Touques;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) via le réseau ONDE du 24 au 26 juin 2026 qui indique des écoulements nonvisibles dans le ruisseau de la Planche au Prêtre (station 14000008) dans le secteur Bessin, leruisseau du Val Québert (station 14000001) dans le secteur Orne Moyenne, et le ruisseau leBlandouit (station 14000016) dans le secteur Virois ;CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf» duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » duSEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le SEBV qui a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur le prélèvementdans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sans pouvoir respecterle débit réservé de la rivière à cet endroit ;
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restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
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CONSIDÉRANT la décision du 24juin 2026 par laquelle le préfet a autorisé le SEBV à poursuivreson prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène » sans respecter ledébit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau mais en respectant un débit minimal de42,5 l/s à l'aval de la prise d'eau du « Pont de Virène » après prélèvement et un débit réservé de165 I/s à l'aval de la prise d'eau de « Virène Canvie » après prélèvement ;CONSIDÉRANT le fait que par décision du 24 juin 2026 suscitée, le préfet a conditionné cettedérogation à la mise en place une surveillance régulière des écosystèmes (observation généraledu tronçon impacté; suivi plus précis des radiers: écoulement, hauteur d'eau, température etconcentration en oxygène dissous) ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieureà la normale ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles(Longraye) dans le secteur Bessin qui est passé, depuis la mi-mars 2026, sous le seuil d'alerte fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bathonien mesuré dans le piézomètre de Mathieu dansle secteur Orne Aval qui est passé, depuis le 22 juin 2026, sous le seuil d'alerte fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 21 juin 2026, sous le seuil d'alertefixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui ne laissent pas présager de précipitationssignificatives pour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans lessecteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois ;CONSIDÉRANT la situation de la ressource en eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Avalqui nécessite le maintien de la vigilance sécheresse mise en place par l'arrêté préfectoral du 17juin 2026;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :ARTICLE 1°: ObjetLes secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et Virois définis dans l'annexe 3 deVarrété cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif a la définition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire
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restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
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de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placésen alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde sécheresse dans le département du Calvados, sont maintenus en vigilance sécheresse.
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et ce jusqu'au 30 septembre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.
ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose a la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eau potable et auxCommissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
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ARTICLE 5: Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois a compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant I'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800Paris CedexLe silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. :Fait à Caen, le 20 jun oa
David ZPAVIERE
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Annexe 1:Cartographie de la situation des secteurs sécheresse et liste des communes soit placées enalerte soit maintenues en vigilance
BUCAWACS smmaass Situation des secteurs sécheresse dans le Calvados
Cours d'eau Niveau de gravitéprincipauxAlerte[| VigilanceD DOD © Service Esu et Siodiversité(SEB)
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SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
SECTEUR BESSINAGY CONDE-SUR-SEULLES LINGEVRES SAINT-MARCOUFAMAYE-SUR-SEULLES CORMOLAIN LISON SAINT-MARTIN-DE-BLAGNYARGANCHY COTTUN LITTEAU SAINT-MARTIN-DES-ENTREESARROMANCHES-LES-BAINS COURSEULLES-SUR-MER LONGUES-SUR-MER SAINT-PAUL-DU-VERNAYASNELLES CREPON LONGUEVILLE SAINT-PIERRE-DU-FRESNEASNIERES-EN-BESSIN CREULLY SUR SEULLES LOUCELLES SAINT-PIERRE-DU-MONTAUDRIEU CRICQUEVILLE-EN-BESSIN LUC-SUR-MER SAINT-VAAST-SUR-SEULLESAURE SUR MER CRISTOT MAGNY-EN-BESSIN SAINT-VIGOR-LE-GRANDAURSEULLES CROUAY MAISONCELLES-PELVEY SAINTE-CROIX-SUR-MERAUTHIE CUSSY MAISONS SAINTE-HONORINE-DE-DUCYBALLEROY-SUR-DROME DEUX-JUMEAUX MANDEVILLE-EN-BESSIN SAINTE-MARGUERITE-D'ELLEBANVILLE DOUVRES-LA-DELIVRANDE MANVIEUX SALLENBARBE VILLE DUCY-SAINTE-MARGUERITE MEUVAINES SAONBASLY ELLON MONCEAUX-EN-BESSIN SAONNETBAYEUX ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE MONFREVILLE SOMMERVIEUBAZENVILLE ESQUAY-SUR-SEULLES MONTFIQUET SUBLESBENY-SUR-MER ETREHAM MONTS-EN-BESSIN SULLYBERNESQ FONTAINE-HENRY MOSLES SURRAINBERNIERES-SUR-MER FONTENAY-LE-PESNEL MOULINS EN BESSIN TESSELBLAY FORMIGNY LA BATAILLE NONANT THAONBRICQUEVILLE FOULOGNES NORON-LA-POTERIE THUE ET MUEBUCEELS GEFOSSE-FONTENAY OSMANVILLE TILLY-SUR-SEULLESCAHAGNES GRANDCAMP-MAISY PLANQUERY TOUR-EN-BESSINCAHAGNOLLES GRAYE-SUR-MER PONTS SUR SEULLES TOURNIERESCAIRON GUERON PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN TRACY-BOCAGECAMPIGNY HOTTOT-LES-BAGUES RANCHY TRACY-SUR-MERCANCHY ISIGNY-SUR-MER REVIERS TREVIERESCARCAGNY JUAYE-MONDAYE ROSEL TRUNGYCARDONVILLE JUVIGNY-SUR-SEULLES ROTS VAL DE DROMECARTIGNY-L'EPINAY LA BAZOQUE RUBERCY VAUCELLESCASTILLON LA CAMBE RYES VAUX-SUR-AURECAUMONT-SUR-AURE LA FOLIE SAINT-AUBIN-SUR-MER VAUX-SUR-SEULLESCHOUAIN LANGRUNE-SUR-MER SAINT-COME-DE-FRESNE VENDESCOLLEVILLE-SUR-MER LE BREUIL-EN-BESSIN SAINT-GERMAIN-DU-PERT VER-SUR-MERCOLOMBIERES LE FRESNE-CAMILLY SAINT-LAURENT-SUR-MER VIENNE-EN-BESSINCOLOMBIERS-SUR-SEULLES LE MANOIR SAINT-LOUET-SUR-SEULLES VIERVILLE-SUR-MERCOLOMBY-ANGUERNY LE MOLAY-LITTRY SAINT-LOUP-HORS VILLERS-BOCAGECOMMES LE TRONQUAY SAINT-MANVIEU-NORRE Y VILLY-BOCAGE
SECTEUR VIROISBEAUMESNIL PONT-BELLANGERBREMOY SAINT-AUBIN-DES-BOISCAMPAGNOLLES SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAUSOULEUVRE-EN-BOCAGELANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERTLES LOGESNOUES DE SIENNEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE
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restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
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SECTEUR ORNE AVALAMFREVILLE COLOMBELLES GRENTHEVILLE PERIERS-SUR-LE-DANANISY CORMELLES-LE-ROYAL HERMANVILLE-SUR-MER PLUMETOTBARON-SUR-ODON CRESSERONS HEROUVILLE-SAINT-CLAIR RANVILLEBENOUVILLE CUVERVILLE HEROUVILLETTE SAINT-ANDRE-SUR-ORNEBIEVILLE-BEUVILLE DEMOUVILLE IFS SAINT-AUBIN-D'ARQUENAY- BLAINVILLE-SUR-ORNE EPRON LION-SUR-MER SAINT-CONTESTBOURGUEBUS ESCOVILLE LOUVIGNY SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEBRET TEVILLE-SUR-ODON ETERVILLE MALTOT SAINT-MARTIN-DE-FONTENAYBREVILLE-LES-MONTS FEUGUEROLLES-BULLY MATHIEU SOLIERSCAEN FLEURY-SUR-ORNE MAY-SUR-ORNE TOURVILLE-SUR-ODONCAMBES-EN-PLAINE FONTAINE-ETOUPEFOUR MONDE VILLE VERSONCARPIQUET FONTENAY-LE-MARMION MONDRAINVILLE VILLONS-LES-BUISSONSCASTINE-EN-PLAINE GIBERVILLE MOUENCOLLEVILLE-MONTGOMERY | GRAINVILLE-SUR-ODON OUISTREHAM
SECTEUR ORNE MOYENNEAMAYE-SUR-ORNE ESPINS LEFFARD PONTECOULANTAVENAY ESQUAY-NOTRE-DAME LES ISLES-BARDEL PREAUX-BOCAGEBARBERY ESSON LES MONTS D'AUNAY RAPILLYBONNEMAISON EVRECY LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS SAINT-DENIS-DE-MEREBONNOEIL FONTAINE-LE-PIN LONGVILLERS SAINT-GERMAIN-LANGOTBOUGY FRESNEY-LE-PUCEUX MAISONCELLES-SUR-AJON | SAINT-GERMAIN-LE-VASSONBOULON FRESNEY-LE-VIEUX MAIZET SAINT-LAMBERTBRET TEVILLE-SUR-LAIZE GAVRUS MALHERBE-SUR-AJON SAINT-LAURENT-DE-CONDELCAUVILLE GOUVIX MARTAINVILLE SAINT-OMERCESNY-LES-SOURCES GRIMBOSQ MESLAY SAINT-REMYCLECY LA CAINE MONTIGNY SAINTE-HONORINE-DU-FAYCOMBRAY LA POMMERAYE MONTILLIERES-SUR-ORNE SEULLINECONDE-EN-NORMANDIE LA VILLETTE MOULINES TERRES DE DRUANCECOSSESSEVILLE LAIZE-CLINCHAMPS MUTRECY THURY-HARCOURT-LE-HOMCOURVAUDON LANDES-SUR-AJON OUFFIERES TREPRELCROISILLES LE BO PARFOURU-SUR-ODON URVILLECULEY-LE-PATRY LE DETROIT PERIGNY USSYDIALAN SUR CHAINELE MESNIL-AU-GRAINPIERREFITTE-EN-CINGLAISVACOGNES-NEUILLYDONNAYLE MESNIL-VILLEMENTPIERREPONTVAL D'ARRYEPINAY-SUR-ODONLE VEY PONT-D'OUILLYVIEUX
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restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
Virois et maintenant la situation de vigilance sécheresse dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados
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SECTEUR TOUQUESABLON FORMENTIN LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE | SAINT-ETIENNE-LA- THILLAYEAUBERVILLE FOURNEVILLE LES MONCEAUX SAINT-GATIEN-DES-BOISBARNEVILLE-LA-BERTRAN FUMICHON LESSARD-ET-LE-CHENE SAINT-GERMAIN-DE-LIVETBEAUMONT-EN-AUGE GENNEVILLE LISIEUX SAINT-HYMERBENERVILLE-SUR-MER GLANVILLE LISORES SAINT -JEAN-DE-LIVETBEUVILLERS GLOS LIVAROT-PAYS-D'AUGE SAINT-JULIEN-SUR-CALONNEBLANGY-LE-CHATEAUGONNEVILLE-SUR-HONFLEURMANERBESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSBLONVILLE-SUR-MERHERMIVAL-LES-VAUXMANNEVILLE-LA-PIPARDSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIEREBONNEVILLE-LA-LOUVET HONFLEUR MAROLLES SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUEBONNE VILLE-SUR-TOUQUES L'HOTELLERIE MOYAUX SAINT-MARTIN-DE-MAILLOCBOURGEAUVILLE LA BOISSIERE NOROLLES SAINT -PHILBERT-DES-CHAMPSCANAPVILLE LA FOLLETIERE-ABENON ORBEC SAINT-PIERRE-AZIFCERNAY LA HOUBLONNIERE QUILLY-DU-HOULEY SAINT-PIERRE-DES-IFSCLARBEC LA RIVIERE-SAINT-SAUVEUR OUILLY-LE-VICOMTE SAINT-VAAST-EN-AUGECOQUAINVILLIERS LA VESPIERE-FRIARDEL PENNEDEPIE SURVILLECORDEBUGLE LE BREVIL-EN-AUGE PIERREFITTE-EN-AUGE TOUQUESCOURTONNE-LA-MEURDRACLE BREVEDENTPONT-L'EVEQUETOURGEVILLECOURTONNE-LES-DEUX-EGLISES LE FAULQ PRETREVILLE TOURVILLE-EN-AUGECRICQUEBOEUF LE MESNIL-EUDES QUETTEVILLE TROUVILLE-SUR-MERDEAUVILLE LE MESNIL-GUILLAUME REUX VAL-DE-VIEDRUBEC LE MESNIL-SIMON ROCQUES VALORBIQUETENGLESQUEVILLE-EN-AUGE LE MESNIL-SUR-BLANGY SAINT-ANDRE-D'HEBERTOT VALSEMELE PIN SAINT-ARNOULT VAUVILLEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONLE PRE-D'AUGESAINT-BENOIT -D'HEBERTOTVIEUX-BOURGFIERVILLE-LES-PARCSLE THEIL-EN-AUGESAINT-DENIS-DE-MAILLOCVILLERS-SUR-MERFIRFOL LE TORQUESNESAINT-DESIRVILLER VILLE
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SECTEURS ET COMMUNES MAINTENUES EN VIGILANCE
SECTEUR DIVES AVALANGERVILLE CANTELOUP HOTOT-EN-AUGE SAINT-JOUINANNEBAULT CLE VILLE HOULGATE SAINT -LEGER-DUSOSQARGENCES CRESSEVEUILLE _JANVILLE SAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERAUVILLARS CRICQUEVILLE-EN-AUGE LA ROQUE-BAIGNARD SAINT -OUEN-LE-PINBANNEVILLE-LA-CAMPAGNE DANESTAL LE FOURNET __ SAINT-PAIRBASSENEVILLE DIVES-SUR-MER LEAUPARTIE SAINT-PIERRE-DU-JONQUETBAVENT DOUVILLE-EN-AUGEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGESAINT-SAMSONBEAUFOUR-ORUVAL DOZULE MERY-BISSIERES-EN-AUGE SALLENELLESBELLENGREVILLE EMiEVILLE MONTREUIL-EN-AUGE SANNERVILLEBEUVRON-EN-AUGE FRENOUVILLE MOULT CHICHEBOVILLE TOUFFREVILLEBONNEBOSQ GERROTS NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORSON TROARNBRANVILLE GONNEVILLE-EN-AUGE PERIERS-EN-AUGE VARAVILLEBRUCOURT GONNEVILLE-SUR-MER PETIVILLE VICTOT-PONTFOLCABOURG GOUSTRANVILLE PUTOT-EN-AUGE VIMONTCAGNY GRANGUES REPENTIGNYCAMBREMER HEULAND RUMESNIL
SECTEUR DIVES AMONTAUBIGNY EPANEY LOUVAGNY SAINT-PIERRE-CANIVETBAROU-EN-AUGE ERAINES MAIZIERES SAINT-PIERRE-DU-BUBEAUMAIS ERNES MARTIGNY-SUR-L'ANTE SAINT-PIERRE-EN-AUGEBELLE VIE EN AUGE ESTREES-LA-CAMPAGNE MEZIDON VALLEE D'AUGE SAINT-SYLVAINBEANIERES-D'AILLY FALAISE MORTEAUX-COULIBOEUF SASSYBONS-T ASSILLY FOURCHES NORON-L'ABBAYE SOIGNOLLESBRETTEVILLE-LE-RABET FOURNEAUX-LE-VAL NORREY-EN-AUGE SOULANGYCASTILLON-EN-AUGE FRESNE-LA-MERE NOTRE-DAME-DE-LIVAYE SOUMONT-SAINT-QUENTINCAUVICOURT GRAINVILLE-LANGANNERIE OLENDON VALAMBRAYCESNY-AUX-VIGNES JORT QUEZY VENDEUVRECINTHEAUX LA HOGUETTE OUILLY-LE-TESSON VERSAINVILLECONDE-SUR-IFS LE BU-SUR-ROUVRES PERRIERES VICQUESCORDEY LE CASTELET PERTHEVILLE-NERS VIGNATSCOURCY LE MARAIS-LA-CHAPELLE POTIGNY VILLERS-CANIVETCROCY LES LOGES-SAULCES ROUVRES VILLY-LEZ-FALAISEDAMBLAINVILLELES MOUTIERS-EN-AUGESAINT-MARTIN-DE-MIEUX
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Annexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval,Touques et Virois placés enalerte sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagers concernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : Collectivités etadministrationsA: exploitantsAgricolesP | ECcA
Usages de l'eau concernés
Irrigation par aspersion des cultures
MESURES
Interdit entre 11 h et 18hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues destockage déconnectées de la ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par systèmed'irrigation localisée (goutte à goutte,micro-aspersion, rampes Sprinkler ouautre moyen équivalent)
AutoriséLa tenue d'un registre de prélèvement à un rythmehebdomadaire est exigée.
Autres usages agricolesL'abreuvement des animaux et le nettoyage auxfins d'hygiène des animaux des bâtimentsd'élevage sont autorisés.
Prélèvements pour l'alimentationde plans d'eau dont les mares degabion
Interdit en journée pour le prélèvement d'eaudestiné au remplissage ou au maintien des plansd'eau de loisirs à usage privé.Cette mesure ne s'applique pas aux usages commerciauxavec autorisation du service police de l'eau concerné.L'approvisionnement des mares de gabion dont laliste est accessible depuis l'annexe 5 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur est autorisé dans lapériode de trois jours avant et trois jours aprés lamarée de plus grand coefficient du mois, entrepleine mer moins 2 h et pleine mer plus 2 h.
Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliquesdoivent obtenir l'accord préalable du préfet(service en charge de la police de l'eau) avanttoute manœuvre susceptible d'avoir une incidence'sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau,sauf si celle-ci est nécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
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Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier,sont soumis à accord préalable du préfet (serviceen charge de la police de l'eau).Un dossier doit étre déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la naturedes travaux dont le caractére urgent doit étremotive.Les travaux en cours sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement des eauxusées urbaines (STEU). Stations d'épuration d'entreprisesou d'industries dont les InstallationsClassées pour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseauxd'assainissement collectifs, les travaux nécessitantle rejet direct d'eaux insuffisamment ou nontraitées dans le milieu récepteur ainsi que le rejetd'eaux insuffisamment ou non traitées de tempssec sont soumis à accord préalable du préfet(service en charge de la police de l'eau) et peuventêtre décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualitédes rejets est mis en place si nécessaire aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau). Au vu des constatations réalisées, desprescriptions complémentaires pourront êtreédictées par arrêtés individuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteronten permanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel.En cas de constat d'un dysfonctionnement, lesrejets doivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillancepour les paramètres de fréquences supérieures àjournalière pourra être exigée par l'inspection des| installations classées.Il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinementdes réseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnairesaprès accord du préfet (service en charge de lapolice de l'eau ou de l'inspection des InstallationsClassées pour la Protection de l'Environnement).Loisirs nautiques en eau douce horspêche Interditexcepté sur le lac de la Dathée.Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégorie
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piscicole (voir en annexe 3) excepté le coursprincipal du fleuve la Touques.Lavage de véhicules en station :. Stations de lavage. Unités de lavage des garages etstations-service. Stations de lavage des entreprisesprofessionnelles (transport, BTP,etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pressionou équipées de système de recyclage (minimum70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages del'eau doit être affiché dans la station de lavage.Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile.Nettoyages des façades, murs, toits,terrasses InterditRemplissage des piscines privéesInterditRemplissage et vidange de piscinesouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).Alimentation des fontaines: , Interditpubliques d'ornementinterditAlimentation des douches de plage excepté les douches utilisées par les postes desecours.InterditLavage des voiriesen journée sauf impératif sanitaire, a l'exclusiondes balayeuses laveuses automatiques et du lavagedes marchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service denouveaux forages, pompages et retenues d'eaudestinés à d'autres usages que l'alimentation eneau potable.Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés aux essais, auxexercices, à la prévention ou à la lutte contre lesincendies sont autorisés.Arrosage des pelouses, espacesverts et jardins publics et privés Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.Arrosage des potagersInterdit entre 11 h et 18h
Arrosage des terrains de sport, deshippodromesinterdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut étre pratiqué sanslimitation.
Arrosage des golfs Interdit de 8h a 20hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.Un registre de prélèvement doit être remplihebdomadairement et tenu à disposition duservice de la police de l'eau.
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industriesInstallations Classées Pourl'Environnement (ICPE) soumises aurégime d'autorisation,d'enregistrement ou de déclaration,prélevant plus de 10 000 m? d'eaupar an et n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en cas desécheresse adaptéesindividuellement à leur site dansleurs arrêtéspréfectoraux prises ou revuesdepuis janvier 2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins5 % par rapport au volume de référence (*) etréalisation d'un plan d'action, mentionné à l'article7-1 de l'Arrêté Cadre Sécheresse en vigueur,permettant de réduire leurs prélèvements en eaud'au moins 10 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-11 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence esttenu à tout moment à disposition de l'inspection des installationsclassées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition del'Inspection des installations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, àla protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'auxusages permettant de satisfaire les exigences de santé, dupersonnel, de salubrité publique, de sécurité civile et àl'alimentation en eau potable de la population etl''abreuvement des animaux, conformément auxdispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en périodede sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement.
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Annexe 3:Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesPar arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les coursd'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :- 1e catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°"° catégorie ;- 2ème catégorie: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, à BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-BrécyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen
LA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLIONet ses affluents
L'ELLEdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »(commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dathéeensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Condé-sur-ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)Noireauman d tie in ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)Pland SRE ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
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restriction d'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, Touques et
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-01-00008
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour
l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le
4 juillet 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
Pétitionnaire :
Comité des fêtes
Représentée par sa présidente, Madame Danielle LANGLOIS
24 route de la mer
14960 SAINT-CÔME-DE-FRESNÉ
N° SIRET : 851 856 799 00016
Dossier n° : 565-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
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VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Côme-de-Fresné par courriel 22 juin 2026 ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 4 juin 2026 ,
reçue à la DDTM du Calvados le 16 juin 2026 ;
VU la consultation de la division « opérations » du commandement de l'arrondissement maritime de
la Manche et de la mer du Nord du 24 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer » de la préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord en date du 24 juin 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières par courriel du 25 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que le Comité des fêtes organise ce feu d'artifice en partenariat avec la commune
de Saint-Côme-de-Fresné ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
Le comité des fêtes, représentée par sa présidente Madame Danielle LANGLOIS, en partenariat avec
la commune, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune
de Saint-Côme-de-Fresné, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité
nécessaires sur la plage le 4 juillet 2026.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec
des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées
à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires
à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des
autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité
des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
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2 .1 – Environnement
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à
l'issue des spectacles pyrotechniques.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux
abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le
bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils
franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont
strictement limités aux besoins de l'organisation.
• Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une
biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont
situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et
d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 4 juillet 2026.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
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ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé
d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être
dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à CENT
QUATRE VINGT SEPT EUROS euros (187 €).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article
R2125-3 du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées
sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
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Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à
l'article 8.1 de la présente autorisation.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7 .5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Saint-Côme-de-Fresné
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
45
FaitaCaen,le gq { JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de
la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à
compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Saint-Côme-de-Fresné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
46
9202LATIN+IpawesNG3NDINH23LOHAd
sunodasSap|I2n99e,p}u10dJ2Y2,PauozjaBIUNDesapaauiiad (7asjeqnsO/LIBUNSapsasaueqagueqanos:apuadey
Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Côme-de-Fresné pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 4 juillet 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-01-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles
du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer
et Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'un
sauna sur remorque au profit de la société OTER
SAUNA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire à vocation économique
de parcelles du domaine public maritime
à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer,
pour l'installation d'un sauna sur remorque
au profit de la société OTER SAUNA
Pétitionnaire :
Société OTER SAUNA
représentée par Monsieur Matteo DELAMARE
9 rue Charles CAGNIARD
14920 MATHIEU
SIRET : 101 898 377 00011
N° dossier : 354-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 attribuant la concession de la plage naturelle de Bernières -sur-
Mer à la commune ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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VU la demande en date du 17  juin 2026 de la société OTER SAUNA, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement des parcelles du domaine public maritime (DPM) à Langrune-sur-Mer et Bernières-
sur-Mer, hors plage, afin d'installer un sauna sur remorque ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 26 juin 2026 ;
VU la consultation du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
23 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Langrune-sur-Mer en date du 13 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Bernières-sur-Mer en date du 18 mai 2026 ;
VU la décision du 26 juin 2026 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les
conditions financières ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 30  juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et
prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur le paysage et
l'environnement du site ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de l'autorisation est située en dehors de la plage et du périmètre
de la concession de plage ;
CONSIDÉRANT qu'aucune activité similaire n'existe sur le domaine public dans le proche
environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La société OTER SAUNA représentée par son gérant Monsieur Matteo DELAMARE, est autorisée à
occuper temporairement une partie du domaine public maritime alternativement à Langrune-sur-Mer
et à Bernières-sur-Mer pour l'installation et l'exploitation économique d'un sauna sur remorque, en
dehors de la plage.
Les zones concernées par ces occupations figurent sur les plans annexés et sont destinées sont
caractérisées comme suit :
• à Langrune-sur-Mer, un espace d'une superficie de 20  m² sur la digue basse près du poste de
secours, espace carrossable aujourd'hui sans titre, destiné à stationner le sauna sur remorque et
un stand d'acceuil. L'emplacement doit être délimité au sol et complété par un balisage,
notamment au niveau de la flèche de la remorque, pour la sécurité des usagers du site. Cet
espace étant dédié à la circulation des piétons, le véhicule tracteur stationne en dehors du
domaine public maritime.
• à Bernières-sur-Mer, un espace d'une superficie de 20 m² sur le terre-plein en haut de la cale du
Platon, destiné à stationner le sauna sur remorque et un stand d'acceuil . L'emplacement doit
être délimité au sol et complété par un balisage, notamment au niveau de la flèche de la
remorque, pour la sécurité des usagers du site. Le véhicule tracteur peut stationner sur
l'emplacement attribué.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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La zone d'implantation figure sur le plan annexé à la présente autorisation.
La parcelle n'est pas raccordée aux réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement. La
bénéficiaire prend en charge les frais de raccordement le cas échéant.
La musique d'ambiance ne doit pas être perceptible au-delà d'un rayon de 25 m autour de
l'établissement.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ne préjuge en rien des
autres autorisations, notamment celles liées au code de l'urbanisme. L'établissement devra répondre
aux obligations relatives au code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à tout autre
réglementation propre à la nature de l'activité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de l'espace public et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade prévus au code de l'environnement.
À cet égard, la bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les eaux usées générées par l'établissement doivent être collectées et évacuées vers le système
d'assainissement collectif.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition de la clientèle sur
l'emprise de la parcelle attribuée. Les déchets sont évacués quotidiennement par la bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• La bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. Toute émission sonore nocturne est interdite. L'emploi de
groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
• Les nuisances lumineuses sont limitées autant que possible. Si des sources lumineuses étaient
rendues indispensables, par exemple pour des raisons de sécurité publique, celles-ci ne doivent
en aucun cas éclairer vers le ciel ou la surface de l'eau. En tout état de cause, les dispositifs
lumineux répondront aux prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention
et à la réduction des nuisances lumineuses, ainsi qu'à toutes directives en découlant.
• Le combustible utilisé pour la chaufferie du sauna doit être de qualité pour limiter les émissions
de fumée et les nuisances olfactives. Dans le cas d'une chaufferie à base de bois, le bois utilisé
est brut, sec et n'a pas subi de traitement chimique.
• Les installations sont facilement démontables et sont de hauteur limitée aux besoins standards
nécessaires à ce type d'exploitation. Les installations sont dépourvues d'étage.
En cas de non-respect des prescriptions environnementales ci-dessus listées, le pétitionnaire s'expose à
un procès verbal en application des règlements en vigueur.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 11  juin au 30  septembre 2026, montage et démontage des
installations compris.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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Les jours d'installation sont répartis comme suit :
• Les jeudis, vendredis et samedis à Bernières-sur-Mer, cale du Platon de 8h00 à 22h00 ;
• Les dimanches et lundis à Langrune-sur-Mer, digue basse près du poste de secours de 8h00 à
22h00.
Soit 5 jours d'occupation, tous sites confondus.
Au-delà du 30 septembre 2026, l'autorisation cesse de plein droit.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, dans un délai de un
mois, la bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient
avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée. Cette disposition
concerne également la remise en herbe de l'espace. Faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais
de la bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les équipements souterrains et aériens en aval des points de raccordement aux réseaux publics
doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,
les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à trois cent
cinquante-neuf euros (359 €).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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B) Part variable de la redevance :
La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le béné ficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
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temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Langrune-sur-Mer ;
• en mairie de Bernières-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour la bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
6/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
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• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer et le maire de Bernières-sur-Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 01/07/2026
Pour le préfet, par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
55
ANNEXE
Plan de localisation
8/9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
56
tees 1-74}. eePee .
ANNEXE
Zone d'implantation à Langrune-sur-Mer
Zone d'implantation à Langrune-sur-Mer
9/9
Emplacement de 2,5 m x 8 m
avec positionnement ajustable sur
le linéaire de la section de plan
mais toujours contre le mur en
laissant le libre accès à l'escalier
Emplacement de 2,5 m x 8 m
avec positionnement ajustable
sur la section de plan hors plage
Cale du Platon
Limite du DPM (AP du 19/12/1975)
Poste de
secours
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-01-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire à vocation économique de parcelles du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer et Langrune-sur-Mer, pour
l'installation d'un sauna sur remorque au profit de la société OTER SAUNA
57
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Tracy-sur-Mer et
Arromanches-les-Bains pour stationner un navire
amphibie du 25 juin au 25 septembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie
du 25 juin au 25 septembre 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains
pour stationner un navire amphibie
du 25 juin au 25 septembre 2026
Pétitionnaire :
Société D-Day Boat Tours
Représentée par Madame Nelly DEPARDIEU
Le Petit Fontaine
14117 ARROMANCHES-LES-BAINS
SIRET n°106 515 364 00011
Dossier n° : 709-26-01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18  mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande du 13  mai 2026 de Madame Nelly DEPARDIEU représentant une société à constituer,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à
Tracy-sur-Mer afin de stationner un navire amphibie en dehors des heures d'activité et une seconde
à Arromanches-Les-Bains pour embarquer et débarquer des passagers ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie
du 25 juin au 25 septembre 2026
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VU l'avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 17 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer  » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 26 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Tracy-sur-Mer en date du 28 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du maire d'Arromanches-les-Bains en date du 26 mai 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 26 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 29  juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
La société D-Day Boat Tours représentée par Mme Nelly DEPARDIEU, domiciliée Le Petit Fontaine à
Arromanches-les-Bains (14117), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du
domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et à Arromanches-Les-Bains pour une activité de promenade
touristique en mer.
Les zones concernées par ces occupations figurent sur les plans annexés et sont destinées sont
caractérisées comme suit :
• à Tracy-sur-Mer, un espace d'une superficie de 128  m² sur une partie de l'ancienne plateforme
de stationnement d'embarcations aujourd'hui sans titre, destiné à stationner un navire
amphibie en dehors des heures de l'activité de promenade en mer. L'emplacement doit être
délimité au sol et complété par un barriérage pour la sécurité du navire et des usagers du site.
• à Arromanches-Les-Bains, un espace d'une superficie de 36  m² sur une partie de la cale
Neptune aujourd'hui sans titre, destiné à stationner ponctuellement un navire amphibie pour
les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers de l'activité de promenade
en mer. L'emplacement doit être délimité au sol et doit rester sous surveillance humaine
pendant les heures de présence et de manœuvre de l'embracation. La durée maximum de
stationnement est limitée à 30 minutes consécutives afin de libérer le passage pour les autres
usagers de la mer.
La superficie totale d'occupation objet de la présente autorisation est de 164 m².
Le présent arrêté autorise l'accès à la plage et la circulation sur roues du navire amphibie en tant que
véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L321-9 du code de l'environnement.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer et Arromanches-les-Bains pour stationner un navire amphibie
du 25 juin au 25 septembre 2026
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ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2 .1 – Environnement
Le bénéficiaire et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
• Le véhicule emprunte le chemin le plus court entre la cale Neptune et la ligne d'eau en suivant
le prolongement du chenal matérialisé en période de présence des bouées du plan balisage du
plan d'eau. Pour les déplacements entre le point d'embarquement et l'espace de
stationnement, le navire circule sur le sable mouillé de la zone de balancement des marées.
• Les travaux d'entretien courant sur l'embarcation sont autorisés mais les travaux de carénage
sont interdits. Les travaux mécaniques (moteur, hydraulique...) sont également interdits sauf en
cas de force majeure avec autorisation préalable du service gestionnaire du DPM. Le rinçage du
matériel sur le site est toléré, mais uniquement à l'eau claire et sans pression.
• L'avitaillement en carburant s'effectue sur la zone de stationnement à Tracy-sur-Mer. Un kit
antipollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à
contenir une fuite d'hydrocarbure et des boudins absorbants doivent être disponibles sur le
site.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
2.2 – Sécurité
La circulation du navire amphibie sur roues se fait au pas avec toutes les dispositions nécessaires pour
surveiller les angles morts en déplacement.
Une signalétique balise le site d'embarquement et de débarquement. Une personne de l'organisation
en plus du conducteur doit être présent lors des manœuvres.
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent
être informées sans délais :
• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou
bureau.infonaut@premar - manche.gouv.fr
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du 25 juin au 25 septembre 2026
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• le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77 , ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou
mail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à
l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
• le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfr.eu ou au
196
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 25  juin jusqu'au 25 septembre 2026, y compris
montage et démontage des installations et présence du navire.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7 .1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent-
quarante euros (640 €).
B) Part variable de la redevance :
La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur toute
forme billetterie (promenades classiques ou autres prestations d'embarquement spéciales) et sur la
commercialisation de produits dérivés sur le domaine public maritime.
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires réalisé de la manifestation est adressé à la DDFIP du Calvados – Service Local du
Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le béné ficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
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l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Tracy-sur-Mer ;
• en mairie d'Arromanches-les-Bains ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
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du 25 juin au 25 septembre 2026
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ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Tracy-sur-Mer et le maire d'Arromanches-Les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
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18|
Rue François Carpentier a' = 2 wom — 7 \st) Jon = 3- Alter {==
ANNEXES
Plan de localisation
Zone de stationnement prolongé à Tracy-sur-Mer
8/9
16 m
8 m
128 m²
Limite indicative du DPM
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du 25 juin au 25 septembre 2026
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#1(QuaifdulEanade
Zone d'embarquement et de débarquement à Arromanches-les-Bains
9/9
Limite indicative du DPM
6 m
6 m36 m²
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-30-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation
d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer
pour l'implantation d'une base nautique
du 1er juillet au 31 août 2026
Bénéficiaire :
Centre de Loisirs Nautiques Asnelles Gold Beach
Représenté par son président, Monsieur Benoit MARTIN
Cale de l'Essex
14 490 ASNELLES
n° SIRET 394 145 064 00017
Dossier n° : 709-26-02
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18  mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques d'Asnelles d'occuper temporairement une
partie du domaine public maritime (DPM) à Tracy-sur-Mer afin de stationner des embarcations et du
matériel nautique en date du 22 mai 2026, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord du 18 juin 2026 ;
VU l'avis conforme de la division « action de l'État en mer  » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 30 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Tracy-sur-Mer en date du 20 mai 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 10 juin 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 12  juin 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur
l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
Le centre de loisirs nautiques Asnelles Gold Beach, représenté par Monsieur Benoit MARTIN, son
président, demeurant, cale de l'Essex à Asnelles (14490), e st autorisé à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour stationner des
embarcations et du matériel nautique dans le cadre de ses activités.
La zone concernée par cette occupation figure sur le plan annexé. Elle se caractérise par un espace
trapézoïdal d'une superficie de 170  m² sur une partie de l'ancienne plateforme de stationnement
d'embarcations aujourd'hui sans titre, destiné à stationner à titre indicatif 5 catamarans, un bateau à
moteur de sécurité sur une remorque et un tracteur. L'emplacement doit être délimité au sol et
complété par un barriérage pour la sécurité du navire et des usagers du site.
Le présent arrêté autorise l'accès à la plage et la circulation d'un véhicule terrestre à moteur au sens de
l'article L321-9 du code de l'environnement pour l'encadrement et la sécurité des activités.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2 .1 – Environnement
Le bénéficiaire et la commune doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant démarrage des
épreuves et sur les documents qui leur seront remis.
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
70
• Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien
et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.
• Le véhicule emprunte le chemin le plus court entre la cale et la ligne d'eau en suivant le
prolongement du chenal matérialisé en période de présence des bouées du plan balisage pour
la mise à l'eau et à la terre des embarcations. Pour les autres déplacements liés à l'encadrement
des activités, le véhicule circule sur le sable mouillé de la zone de balancement des marées.
• Les travaux d'entretien courant sur les embarcations sont autorisés mais les travaux de carénage
et les travaux mécaniques (moteur, hydraulique...) ne sont pas autorisés. Le rinçage du matériel
sur le site est toléré, mais uniquement à l'eau claire et sans pression.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
2.2 – Sécurité
La circulation du véhicule terrestre à moteur se fait au pas.
Une signalétique balise le site d'embarquement et de débarquement. Une personne de l'organisation
en plus du conducteur doit être présent lors des manoeuvres.
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent
être informées sans délais :
• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la
Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou
bureau.infonaut@premar - manche.gouv.fr
• le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au
02.33.92.60.77 , ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
• la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou
mail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction
Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à
l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
• le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrccfr.eu ou au
196
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à partir du 1er juillet jusqu'au 31  août 2026, y compris montage
et démontage des installations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
71
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
Le montant de la redevance domaniale en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à deux
cent trente-deux euros (232 euros).
7 .2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P , la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7 .3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
72
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7 .4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
En cas de fixation d'une part variable, le chiffre d'affaires réalisé est adressé à la DDFIP du Calvados –
Service Local du Domaine au plus tard un mois après la date de fin d'échéance de l'autorisation ou de
la fin de la période annuelle d'exploitation.
7 .5 - Impôts et taxes
Le béné ficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7 .6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
73
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification  :
• en mairie de Tracy-sur-Mer ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire.
Ce document est consultable en mairie et est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Tracy-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
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ANNEXES
Plan de localisation
Zone d'occupation à Tracy-sur-Mer
7/7
Limite indicative du DPM
11,5 m
16 m
20 m
9 m
170 m²
Limite indicative du DPM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-30-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Tracy-sur-Mer pour l'implantation d'une base nautique du 1er juillet au
31 août 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-26-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Honfleur pour l'organisation d'une
compétition de beach rugby le 27 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 2026
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 18 juin 2026
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Honfleur
pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 2026
Pétitionnaire :
Association Rugby Athletic Club Honfleurais
Monsieur Emmanuel TALBOT, Président
11 place Augustin Normand
14600 HONFLEUR
SIRET : 788 543 767 00016
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 18  juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Honfleur pour l'organisation d'une compétition de beach rugby le
27 juin 2026 ;
VU la demande reçue à la DDTM du Calvados de Monsieur Emmanuel TALBOT, 26  juin 2026
représentant l'association Rugby Athletic Club Honfleurais, sollicitant le report au 4  juillet 2026
de la manifestation initialement programmée le 27 juin 2026 en raison des conditions climatiques
exceptionnelles ;
VU l'avis favorable du maire de Honfleur en date du 26 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le changement de la date de la manifestation ne remets pas en cause les
prescriptions et conditions de l'arrêté du 18 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE LA MODIFICATION
L'association Rugby Athletic Club Honfleurais, représentée par Monsieur Emmanuel TALBOT en
qualité de président, e st autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine
public maritime à Honfleur, pour l'organisation d'une compétition de beach rugby intitulée «  finales
de Normandie » le 4 juillet 2026.
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2026 demeurent inchangées.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 2026
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ARTICL E 2 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date
de notification  :
- à la mairie de Honfleur,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les jours
d'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques et le maire de Honfleur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 26/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure De Rosa
Cheffe du pôle gestion du littoral
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-26-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
18 juin 2026 portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Honfleur pour
l'organisation d'une compétition de beach rugby le 27 juin 2026
78
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2026-07-01-00003
Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département du Calvados
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 79
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulationdans le département du CalvadosLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée a M. Michael LANGLET, directeur adjointexploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27juillet 2026 au 02 août 2026.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
1/2
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département du Calvados
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
['arrêté préfectoral de Monsieur David CLAVIERE, préfet du Calvados en date du 18 mai 2026 portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Nlichael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.aouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 80
Immeuble Abaquesne
Article2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points - 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susviséBenoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susviséNicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et1.15 de l'arrêté préfectoral susviséFabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséYoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délaide deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet du Calvados,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unecopie sera adressée au préfet du Calvados.Rouen, le 01/07/2026Pour le préfet du Calvadoset par délégation,Le directeur interdép d-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durablegouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points -1.1 à 1.13de l'arrêté préfectoral susvisé
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet du Calvados,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont une
copie sera adressée au préfet du Calvados.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le préfet du Calvados
et par délégation,
Le directeur interdepajtom?fS3Ides routes,
GABET
•d-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.devetoppement-durable.gouv.fr
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2026-07-01-00003 - Arrêté n° 2026-45 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département du Calvados 81
GHT
14-2026-07-01-00002
MORU Chloé 2026-04
GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 82
Direction commune| Hospitalier La MaisonV DE Vite aa des AinésA CARROUGES
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DECISION N° 2026-04PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Chloé MORULE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant — à compter du ierseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MORU, Directrice Adjointe en charge desAffaires Médicales, de la filière géronto-gériatrique de la Direction Commune des Centres Hospitaliers deFlers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges, Directrice déléguée par intérim du CH deVire, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directionsdont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à laconduite de ses missions.
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GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 83
Article 1-1 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée a signer dans le cadre de ses missions de DirectriceAdjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, deVire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges :- les contrats de remplacements, les contrats d'intérim et les promesses d'embauche- les procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers et les procès-verbaux d'augmentation d'échelon- les conventions de mise à disposition de praticiens- les actes relatifs aux positions statutaires- les demandes de remboursement du personnel mis à disposition- les demandes de formation- les demandes de congés et d'ouverture de compte épargne temps- les ordres de missionsArticle 1-2 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée a signer dans le cadre de ses missions de DirectriceAdjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges :- tous les courriers nécessaires a la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a lacharge et correspondant aux affaires courantes,- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notammentles contrats de séjour des résidents,- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décèsou encore à l'élection de domicile des résidents.- toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.Article 1-3 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directricedéléguée par intérim du CH de Vire, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges :- les courriers et décisions relatifs au contentieux,- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers,- les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la mise en œuvre du règlement intérieur,- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe continuité des soins- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,- les décisions concernant la sécurité des personnes et des biens- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement à l'exception du Conseil deSurveillance et du Directoire,- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales,notamment les notes de service et/ou d'information,- les bordereaux de Trésorerie,ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de VIRE, de FLERS, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, les fonctionsd'ordonnateur sont exercées par Madame Chloé MORU.ARTICLE 3 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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GHT - 14-2026-07-01-00002 - MORU Chloé 2026-04 84
ARTICLE 4 : Tous documents signés par la délégataire devront étre précédés de la mention:''Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de I'EHPAD de Carrouges et par délégation''ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines, de l''EHPAD de Carrouges et de l'EHPAD de Condé-en-Normandie. Elle seraégalement transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publicsdes établissements membres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cettedélégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges.ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois a compter de sa publicationFlers, le 1° juin 2026Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de l'EHPAD de Carrouges >)
Chloé MORU DIRECDirectrice Adjointe en charge des Affaires Médicales FLERS VIDirectrice Déléguée par intérim du CH de VireDirectrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatriqueEHPAD GF CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 140 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60-direction.chi
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PLESSARD Sandra 2026-05
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|DECISION N° 2026-05PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Madame Sandra PLESSARDLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 etD.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaireshospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santépublique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l''EHPADde Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC desAndaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal desAndaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandra PLESSARD, Contrôleuse de Gestion GHTpour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction des Finances par intérim dont ellea la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduitede ses missions.A ce titre, Madame Sandra PLESSARD est habilitée à signer :- les actes de gestion de la trésorerie- les bordereaux de mandats et de titres de recettes- les actes d'exécution d'emprunts- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances- les éléments de tarification dépendant de l'établissement- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de I'EPRD et des décisions modificatives à destiers- les comptes financiers des établissements du GHT
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- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions demise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense depaiement des frais par les patients- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge- les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions- les qutorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction- les conventions de stage
ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dansle cadre de la présente délégation qui justifient d'étre portés a sa connaissance.ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de lamention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, duCH.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil deSurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPADde Carrouges.ARTICLE 6: La présente décision prend effet à compter du 26 juin 2026. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 26 juin 2026Laurent VERINDirecteur de\la Direg émmunesfs de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines &tP l'EHPAD de Carrouges— —— : —ee |LE L RE fa th ulin| DIRECTION COMMley oes - VIRE - CHIC Di 3 jiDANSDIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
CS 60219- Rue Eugène Garnier- 61104 FLERS/ & 02 33 62 6;62 Ot00 -~ direction.nent cdn.frBP 80156- 140 rue Émile Desvaux- 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47- secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 -direction.chic@ght-cdn.fr
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GHT - 14-2026-07-01-00001 - PLESSARD Sandra 2026-05 89
Préfecture du Calvados
14-2026-07-01-00005
Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique sur
le territoire de la commune de OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 90
| 3 CabinetPRE FET Direction des sécuritésDU CA LVA DOS | Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-250 RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAINROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OUISTREHAMJUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026
LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-6 et R.411-8 ;Vu le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,Monsieur David CLAVIERE ; |Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien COHIN, en date du 26 mai 2026, agissant au nom dela société COHIN TOURISME, visant à demander l'autorisation de mise en circulation du petit trainroutier touristique sur le territoire de la commune de Ouistreham et les itinéraires annexés ;Vu la licence n° 2025/28/0000261 du 24 mars 2025 pour le transport intérieur de personnes par routepour compte d'autrui du demandeur ;Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Basse Normandie en date du 8 août 2012:Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé :Vu l'avis du maire de la commune de OUISTREHAM en date du 2 juin 2026 ;Vu l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 2 juin 2026;Vu l'avis favorable du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 22 juin 2026 sous réserve du respect de la catégorie | (pas de pente supérieure à 5 % surle parcours) ;Vu l'avis favorable du commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Ouistrehamen date du 1° juillet 2026 :
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 91
ARRETE:ARTICLE 1°*:La société par actions simplifiée COHIN TOURISME sise 6 ter rue Jacques Philippe Bréant - 27300BÉRNAY est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routiertouristique de catégorie |, à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2026, sur le territoire de lacommune de OUISTREHAM, selon les itinéraires annexés et sous réserve du respect de la catégorie |(pas de pente supérieure à 5 % sur le parcours).En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activitédu petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l'événement.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service annexés sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.ARTICLE 2 :Le petit train routier touristique est constitué :d'un véhicule tracteurMarque DOTTO Type ORIGINALNuméro d'immatriculation CB-404-PN Puissance 7Genre VASP Carrosserie : NON SPECde trois remorquesMarque i DOTTO Type ORIGINALNuméro d'immatriculation CB-448-PNCB-470-PNCB-425-PNGenre : RESP Carrosserie : NON SPECARTICLE 3 :Le demandeur devra s'assurer que le contrôle technique soit réalisé avant son échéance de validité.ARTICLE 4 :Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires dupermis D valide.ARTICLE 5:La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.ARTICLE 6 :Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi. Ces feux devront être conformes auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.ARTICLE 7 :Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.ARTICLE 8 :Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification desvéhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 92
ARTICLE 9:Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduitdevant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peutégalement, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai).ARTICLE 10: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire de la commune de Ouistreham, lePrésident du Conseil départemental du Calvados, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à la société COHIN TOURISME, et qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Alot | 4026 Pour le préfet et par délégation,Le direc iret;
— aYassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 93
Annexe 1
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 94
Annexe 2
CIRCUIT OUISTREHAM BOURG ET COTEDépart Place Alfred Thomas / Esplanade LofiPuis ;Boulevard Aristide BriandBoulevard Winston ChurchillBoulevard du Commandant KiefferAvenue Andry (Musée du Commando n° 4)Boulevard de FranceAvenue de Trouville (Chapelle Sainte Thérése)Boulevard Winston ChurchillAvenue de la Liberté jusqu'au rond point du 14 juilletRue du FontenyRue du Tour de VilleRue de CollevilleRue Gambetta (Eglise saint Samson / Hôtel de ville / La Grange aux Dimes)Avenue Michel CabieuPlace du Général de Gaulle (Phare / Port / Marché aux Poissons)D84Rue des DunesBoulevard Boivin ChampeauxAvenue de la Plage (Musée du mur de l'Atlantique)Boulevard maritimePlace Alfred Thomas / Esplanade Lofi
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-01-00005 - Arrêté N°CAB-BRS-2026-250 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur le territoire de la commune de OUISTREHAM 95