ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 98 – 2025
PUBLIÉ LE 17 septembre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté n°BSI-2025-259-01 du 16 septembre 2025 autorisant la surveillance de la voie
publique à Colmar 3
Arrêté n°BSI-2025-260-02 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-259-01 du 16 septembre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2118-04-04-20190674394 du 30 janvier 2023, délivrée
par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « MS
PROTECT », sise 15 rue des Frères - 67540 OSTWALD, représentée par Monsieur Iounous
SOULEÏMANOV ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2029-03-21-20240204492, délivré à Monsieur Iounous
SOULEÏMANOV, valable 5 ans, du 21 mars 2024 au 21 mars 2029 ;
VU la demande présentée le 15 septembre 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique du 18 au
21 septembre 2025, dans le cadre du marathon de Colmar ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « MS PROTECT », sise 15 rue des Frères à OSTWALD, représentée par
Monsieur Iounous SOULEÏMANOV est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique du 18 septembre 8 heures au 21 septembre 20 heures, dans le
cadre du marathon de Colmar ;
Sont à inclure dans l'autorisation les parcours du marathon, du semi-marathon, du 10 km et
les abords de ces derniers.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 16 septembre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 18 septembre 8 heures au 21 septembre 20 heures, dans le cadre du marathon de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur ABAEV Bislan CAR-067-2026-05-06-20210521253
Monsieur AKOUIEV Islam CAR-067-2028-09-26-20230254198
Monsieur AYDAEV Shamil Rouslanovitch CAR-067-2025-10-06-20200457858
Monsieur BASHAEV Abdoul-Malik CAR-067-2029-07-08-20240890940-00
Monsieur BAYSSAROV Havaz CAR-067-2030-06-10-20250979073-00
Monsieur BADOURGOV Levan CAR-067-2027-04-04-20220580783-01
Monsieur BONDRY Davy CAR-067-2029-05-07-20240895257-00
Monsieur DJIBRINE Abdoulaye Malabad CAR-067-2030-02-28-20250749678-00
Monsieur EL KHAYATI Adil CAR-068-2029-03-20-20240355860-02
Monsieur GUESSAB Farid CAR-068-2026-04-22-20210530271-01
Monsieur ISAEV Imran CAR-067-2030-01-21-20250392131-02
Monsieur IZRAILOV Islam CAR-067-2025-12-24-20200742475
Monsieur KANTAEV Adam Saidaevitch CAR-010-2025-12-08-20200749962-00
Monsieur KERIMOV Musa Mougdanovitch CAR-067-2028-09-14-20230654338-01
Madame LAVENTIN Wendy CAR-068-2030-08-18-20250967235-00
Monsieur MAENNER Guillaume CAR-067-2025-10-15-20200661643
Monsieur MAGOMADOV Musa Umarovitch CAR-067-2026-02-22-20210685350-00
Monsieur MAGOMADOV Turpal CAR-067-2026-04-26-20210520054-01
Monsieur MANENT Bernard CAR-068-2028-06-26-20230049482-02
Monsieur MIKIEV Vakharahma
Khamzatovitch CAR-067-2026-05-31-20210771847-00
Monsieur SALL Oussman CAR-068-2030-05-16-20250473143-02
Monsieur SOSLAMBEKOV David CAR-067-2029-05-23-20240355867-02
Monsieur TASOUEV Magomed CAR-035-2029-05-22-20240325248
Monsieur TEMIRKHAYEV Magomed CAR-067-2028-04-18-20230629514-01
Monsieur ZAÏPOULAÏEV Mikaïl CAR-067-2026-02-03-20210480193-01
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-260-02 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la demande formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, vi -
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones
de dotation au sein des forces de la gendarmerie nationale ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 4° prévoit la régulation des flux de
transport ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des
forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la journée nationale d'appel du jeudi 18 septembre 2025 de plusieurs organisations
syndicales et collectifs ; que plusieurs rassemblements importants sont d'ores et déjà identifiés dans le
département ;
Considérant la nécessité de régulier les flux de circulation et de s'assurer du respect de la
réglementation en vigueur ;
Considérant la nécessaire prévention et lutte contre les éventuels phénomènes de violences ;
Considérant l'importance du dispositif de gendarmerie mis en place, avec un déploiement dans de
nombreuses zones où des troubles sont susceptibles d'être commis ; qu'il est nécessaire que les
effectifs au sol disposent d'un appui 3D, renforcé par un renvoi d'images aux différents centres
opérationnels ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que l'usage de l'hélicoptère
de la gendarmerie est le moyen d'appui le plus adéquat, notamment du fait de l'engorgement possible
des flux de circulation, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes ; que l'usage de
l'hélicoptère permet d'adapter les mesures prises ;
Considérant la nécessité de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une régulation
optimale des flux de transport sans mise en danger ; que le drone permet également d'assurer les
contrôles avec discrétion ; qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
régulation des flux de transport ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de régulation des flux de transport.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l'hélicoptère EC-135 de la gendarmerie.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir :
• l'A35 (entrée du département – sortie 18) jusqu'à l'intersection A35/A36,
• l'A36 (intersection D83) jusqu'à l'intersection A35/A36,
• la périphérie de Mulhouse,
• la périphérie de Colmar.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, à savoir le jeudi
18 septembre 2025, de 6h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté via les réseaux
institutionnels.
Article 6 : L e registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de
Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de
Thann-Guebwiller et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
À Colmar, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr