PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-047
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une
pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy Rlland" sur la commune de
SAINT AGNANT DE VERSILLAT (12 pages) Page 3
23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant
prescriptions complémentaires du plan d'eau cadastré BL 16 sur la
commune de SAINTE FEYRE (10 pages) Page 16
23-2024-04-24-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de ARS au lieu dit "Voutouéry" (8 pages) Page 27
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2024-04-17-00001 - Nomination d'un maire honoraire MM (1 page) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de
la propagande - élections européennes 2024 (3 pages) Page 38
23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de
recensement des votes - élections européennes 2024 (3 pages) Page 42
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis
B96 à l'auto-école Alta conduite (2 pages) Page 46
23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une auto-école nommée CAP CONDUITE (2 pages) Page 49
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des
représentants des usagers de la clinique chatelguyon (2 pages) Page 52
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DDT de la Creuse
23-2024-04-23-00001
Arrêté portant régularisation du statut d'une
pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy
Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE
VERSILLAT
DDT de la Creuse - 23-2024-04-23-00001 - Arrêté portant régularisation du statut d'une pisciculture d'eau douce située au lieu dit "Puy
Rlland" sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT 3
PREFETE . DirectionDE LA CREUSE Départementaleui , | des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-29
PORTANT RÉGULARISATION DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCECOMPOSÉE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT «PUYROLLAND »SUR LA COMMUNE SAINT AGNANT DE VERSILLATLa préfète de la Creuse | 'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicolés etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique. 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àarticle R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les. prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 112
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VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de ja nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 j juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 04mai 2022 :VU le courrier en date du 6 juillet 1989 autorisant la remise en eau d'un plan d'eau ancien au lieu ditPuy Rolland sur la commune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT et autorisant l'aménagement d'unenclos piscicole cadastré B 628 au lieu-dit « Puyrolland » sur la commune de SAINT AGNANT DEVERSILLAT ;VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative, présentée par MonsieurMONCEAUX Alexandre, en date du 11 juillet 2022, du plan d'eau lui appartenant (cadastré B 628 sur lacommune de SAINT AGNANT DE VERSILLAT), déposé au titre de l'article L. 214-6 du Code del'Environnement ; .VU l'acte notariale de création d'une servitude de passage permettant de justifier du droit de passagesur la parcelle cadastrée B 639 sur la commune de Saint Agnant de Versillat ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur MONCEAUX Alexandre remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6-IIl du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leurdemande de régularisation administrative de leur plan d'eau susvisé ; .CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté .permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau deBellefond ;CONSIDÉRANT que ce 'projet est compatible avec les dispositions du schéma 'directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau « La Sedelle et ses affluentsdepuis la source jusqu'au complexe d'Eguzon » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle cadastrée B 639 sur la commune de Saint Agnant deVersillat. a reconnu une servitude permettant l'accès à la prise d'eau, son entretien et sa réparation parle propriétaire du plan d'eau ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du9 août 2022, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leurétait imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE :Titre 1- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet- Monsieur MONCEAUX Alexandre, demeurant 4, Grande Rue - 95 450 Commeny,- Madame LACHAISE Jacqueline demeurant 3 Puy Rolland — 23 000 Saint Agnant de Versillat,propriétaires du plan d' eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cetouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 2 800 m2- Localisation :- lieu-dit : « Puyrolland »= commune : SAINT AGNANT DE VERSILLAT- références cadastrales : B 628- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 177 027- bassin versant de La Sedelle, classé en premiére catégorie piscicolemasse d'eau : FRGRO405, La Sedelle et ses affluents depuis la source jusqu'au complexed' Eguzon— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :_X= 586 315mY=6577 399 mArticle 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code del'Environnement :rubriques intitulé régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.210 | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation! Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, y |compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté| par ce cours d'eau ou cette nappe: .D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A). |D'une capacité totale maximale comprise entre 400-et1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).311.0. Installations, ouvrages, rembiais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre'20151° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
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mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D). |Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.20. Installations, ouvrages, travaux ou. activités conduisant .à| autorisation] Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 _ installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration Arrété du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet. |Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D). '3220. | installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un | déclaration | Arrêté du 13cours d'eau : février 20021° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 mi? (A); modifié2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m* etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. |La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur. :3.2.30. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 20212° dont la superficie est supérieure à.011 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.~ Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration | Arrêté du 1° avril(D). 2008
Article 3. — Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
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Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).'Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu' 'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés : .° reprendre la prise d'eau en respectant le maintien du débit minimum biologique dans le coursd'eau; a° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dansle plan d'eau ;. assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout. changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
rticle 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 2 800 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvragé de récupération du poisson.Il est alimenté par le ruisseau de Bellefond (classé en 1°* catégorie piscicole) affluent de la SedelleArticle 9. — Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens 'et des personnes.
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Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :- largeuren crête : 4m;— hauteur dans l'axe du barrage: 4m;— Pente du talus amont : 3 pour 2;— Pente du talus aval : 1 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des pius hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10. - Dérivation - prise d'eauLe plan d'eau est alimenté par un bief muni d'une prise d'eau pour lequel pétitionnaire possède uneservitude d'entretien et de passage. . |La prise d'eau, implantée sur le cours d'eau, est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement quigarantit le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d'eau. La valeurdu DMB est de 7 I/s soit 10 % du module du cours d'eau. Le fond du lit du cours d'eau sera maintenu enpermanence plus bas que le fond du bief de prise d'eau.Elle permet de prélever, le débit strictement nécessaire au bon fonctionnement de la pisciculture endehors des périodes de crue.Article 11. - Évacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué est constitué d'un ouvrage en maçonnerie de 2,0 m de large et 1,0 mde haut. I! doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eaudans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. L'écoulement, dans le déversoir doit être en touttemps à surface libre. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute érosion.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de vidangeL'ouvrage de vidange est une vanne amont relié a une canalisation de vidange de diamètre 500m.Article 13. - Système de récupération du poissonUn bassin de pêche appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. il permet larécupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :« Forme: rectangulaire ;* Longueur: 20m;= Largeur:2,0m; .« Hauteur :060m;En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 14. — Système de décantationDans le prolongement de la pécherie, une zone de décantation doit être créé pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les.sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
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gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur I'injonction de l'administration à toutesmesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au: passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17, - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :. des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass). _| Toute présence avérée d 'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àlaval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau. —Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20, — Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés.en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée. :Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 140 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois-le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :L matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;°. ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre. |De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.
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Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 24, - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan' d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (7 1/5)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé auminimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code del'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégoriepiscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque ledébit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif deprélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, àpréserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En-cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27, - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 38. - Déroulement des travauxil ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau enCharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De méme, ce bureau devra étre informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux. '8/12
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Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement. LLes prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement. |Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation'lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement. |Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
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En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. ll prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de' fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence delactivité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38, - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à. un' dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles.privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyèn accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 42. - Obligation de notification des recours -Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés. et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. ,ll est également, transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.GUÉRET, le 93 ANR. 2024
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresLa Chefie du mieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etfiberté » dans sa dernière version modifiée du.20 juin 2018, vous. disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des :informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse 4 laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant fe tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours. fr)
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DDT de la Creuse
23-2024-04-19-00003
Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant
prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE
DDT de la Creuse - 23-2024-04-19-00003 - Arrêté prefectoral n° DDT-2024-25 portant prescriptions complémentaires du plan d'eau
cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE FEYRE 16
PREFETE | DirectionDE LA CREUSE Départementalegalt des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-25PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU PLAN D'EAU CADASTRE BL16SUR LA'COMMUNE DE SAINT FEYRE
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Il! relatif à la pêche en-eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables-aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWMw.creuse.gouv.fr1/10
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VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris.en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 15 janvier 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11 du 31 mars 2021 portant prescriptions complémentaires notammentde réaliser la mise en sécurité et de produire un diagnostic de sûreté dudit plan d'eau ;VU le contrôle effectué par les agents de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT),(Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN), le mardi 2 février 2021, à 12h00 ;VU ie contrôle effectué par les agents de la DDT (Mmes Anne-Catheriné VERGOZ et Sophie MOULIN etM. Laurent GOVAL), le mercredi 3 février 2021, à 12h30 ;VU le courrier du 9 février 2021 de la DDT adressé à M. Jean-Christophe PEYRONNAUD, en sa qualité degérant de la société civile immobilière (SCI) ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, propriétaire du pland'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE-FEYRE ;VU le contrôle effectué par les agents de la DDT (Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN etM. Laurent GOVAL), le mardi 23 février 2021, à 12h30;VU le rapport de manquement administratif en date du 8 mars 2021 relatif aux contrôles réalisés surplace les 2, 3 et 23 février 2021, ensemble sa transmission pour avis à la SCI propriétaire par courrier endate du 8 mars 2021, conformément aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11 portant prescriptions complémentaires relatif à des mesures desécurité, de survéillance et de réparation du barrage du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune deSAINTE FEYRE ;VU le dossier déposé pour le compte dela SCI ABYSSINIE ET CALVADOS REUNIS par son gérant, M.Jean-Christophe PEYRONNAUD en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser les travaux de mise ensécurité ;VU l'ensemble des pièces fournies à l'appui de cette demande déposée 19 février 2024 ;VU l'instruction du Service de Police de l'Eau ;* CONSIDÉRANT que le plan d'eau est reconnu comme une pisciculture antérieure au 15 avril 1829 et quedès lors, il est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau et que le propriétaire possède le droitd'enclore le poisson de l'étang ;CONSIDÉRANT que le statut de pisciculture antérieure au 15 avril 1829 soustrait le plan d'eau à laréglementation générale de la pêche ; :CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le précurseur d'un phénomèneconduisant à une rupture totale du barrage du plan d'eau cadastré BL 16 de la commune de SAINTEFEYRE :CONSIDÉRANT, dès lors, qu'une rupture totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la remise en eau du plan d'eau est conditionnée à des prescriptionscomplémentaires spécifiques pour garantir la stabilité du barrage conformément au diagnostic desûreté réalisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, le préfet peut fi fixerdes prescriptions par des arrétés complémentaires ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété sont compatibles avec les dispositions duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;CONSIDERANT les observations que la SCI propriétaire a formulé dans son courrier recu à la DDT endate du 11 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;2/10
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ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1.- Objet :La société civile immobilière (SCI) ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, représentée par son gérant, M.Jean-Christophe PEYRONNAUD, demeurant 21, route du Gaudy, 23000 SAINTE-FEYRE, propriétaire duplan d'eau cadastré BL 16 situé sur la commune de SAINTE-FEYRE, est autorisé à exploiter ce site enraison du statut de plan d'eau constitué par la retenue d'un barrage établi en vue de la piscicultureavant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial conformément à l'article L. 431-7 duCode de l'Environnement.— Localisation:commune: SAINTE FEYRE ;références cadastrales : BL 16 ;références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23193012 ;bassin versant du Taurion, classé en premiére catégorie piscicole ;masse d'eau : FRGR1727, Le Cherpont et ses affluents depuis la source jusqu'aà saconfluence avec la Creuse— Coordonnées de ¢éo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :Oo X = 616 891mY=6 559 975 m— La surface en eau est d'environ 2,54 ha.Article 2.- NomenclatureLe plan d'eau est autorisé au titre de la réglementation sur l'eau, sans limitation de durée en raison deson statut de « retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829.en travers d'uncours d'eau non domanial» pour les IOTAs suivants annexés à l'article R2141 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté de 'prescriptionsgénéralescorrespondant1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m 3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000m3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d 'alimentation du canal ou du pland'eau (D). .3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur! autorisation Arrété du 11d'un cours d'eau, constituant : septembre 20151° un obstacie à l'écoulement des crues (A) ;:2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50'cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
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et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;|) entrainant une différence de niveau supérieure 4 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).AU sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à autorisation Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par léseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! autorisation Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).|
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un autorisation Arrêté du 13 févriercours d'eau : 2002 modifié1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A) ;2° surface soustraite 'supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).| Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondabie par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,' y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le tit majeur.3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : autorisation, Arrêté du 9 juin1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 20212° dont la superficie est. supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0, 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration | 'Arrêté du 1 avril(D). | 2008
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Article 3. - Remise en eau - Réalisation des travaux
La remise en eau du plan d'eau est conditionné à la réalisation des travaux conformément aux élémentsindiqués dans le dossier du déclarant et devront être réalisés avant le 31 août 2025.Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis,le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des'conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :* débroussailler le barrage ;retaluter et étanchéifier le barrage ;installer un rip-rap ;recréer un déversoir de crue;régler les niveaux d'eau ;assurer la clôture piscicole. .Article 4. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration. ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 5. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques avant remise en eau
. La réfection de l'ouvrage sera réalisée en 7 phases :* Phase 1 : élagage - Débroussaillage. L'ensemble de la végétation ligneuse et semi-ligneuse ainsi que les arbres serontentièrement supprimés sur l'ensemble du barrage ( parement amont et aval).. La partie du barrage endommagée sera recréée avec des matériaux similaires àceux constituant le corps du barrage (tuf argileux, terre compactée et argile...).* phase 2 : Réglage de la ligne d'eau avec les planches du moine= Le rideau de planches sera calé 10 cm en dessous du futur déversoir soit à la cote98,08 m ;. Une grille dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm serapositionné sur la dernière planche du moine pour assurer la clôture piscicole. Le sommetdu plan de grille sera à la cote 98,38 m.¢ Phase 3 :Réfection du barrage= Les parements du barrage seront retalutés avec des pentes à 1/2 en amont enaval ;" afin d'étanchéifier le barrage, un écran d'argile de 50 cm d'épaisseur sera mis enplace en amont du barrage.= un rip-rap sera créé sur les 50 m du barrage Cette protection descendra 30cm endessous de la ligne normale des eaux et 30 cm au-dessus.* Phase 4: aménagement d'un déversoir de crue" Le déversoir de crue ( forme labyrinthe rectangulaire) sera mis en place au niveaudu déversoir actuel en rive droite et sera réalisé en béton avec un seuil déversant de
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50cm de haut et une largeur déversante de 6,60m ( cote déversement :99,18 ; cote fondamont :98,68; cote créte du barrage :100,0). |a Le déversoir sera prolongé par 2 buses de 600mm avec une pente de 2 % au droitdu passage du barrage. A l'exutoire de ces canalisations, le parement aval sera protégé pardes enrochements jointoyés jusqu'au pied des talus.a capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux: 2,23m°/s équivalent audébit de crue centennale. L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que lescapacités d'évacuation sont préservées, notamment en période de crue et doit êtreéquipé d'une grille (20cm de hauteur) inamovible dont l'espacement entre barreaux nedoit pas excéder 10 mm.¢ Phase 5 : Aménagement d'un bassin de décantation= Le bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pourrécupérer le volume : de sédiments stockés dans jie plan d'eau et potentiellementmobilisable lors des vidanges. !I sera déconnecté du cours d'eau.= Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire derétention de l'eau sera mis en place si nécessaire le long du cours d'eau à l'aide d'unmerlon constitué de bottes de paille.= Le bassin sera constitué de bottes de pailles rectangulaires fixées par des pieuxpour une hauteur de 50cm. L'évacuation du bassin se fera par débordement.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à la direction départementale desterritoires.Titre 3 - Dispositions relatives à la phase chantierArticte 6. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Les services de l'office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoiresdevront être prévenus impérativement par téléphone (OFB :05 55 52 24 81, DDT :05 55 51 69 28)quinzejours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considéréecomme Un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 7.- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 8.- Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la piscicultureest assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacemententre barreaux est au maximum de 10mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état etrégulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue dans ledéversoir.
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Article 9.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.),~ des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre. |Article 10.- Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP). -En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP)(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives à la vidangeArticle 11.- ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. :Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec.et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 12.- Période de vidange et remise en eauDe part son statut d'étang ancien, les vidanges sont autorisées toute l'année. Toutefois, en période deforte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un régimehydraulique suffisant. II est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut êtreinterdite en cas de sécheresse avérée. |Article 13.- Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.
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Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 70 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déciaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 14.- Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes. enmoyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme pat litre ;" ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 15.— Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver doiventêtre détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 16.- Maintien du Débit Minimum BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (3,5 1/S)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau a l'aval du plan d'eau.Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impactsArticle 17. — Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 18. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction depoissons doit provenir de piscicultures 'agréées en application de l'article L. 432-12 du code de'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
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Titre 7 - Dispositions diversesArticle 19.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles. éventuels effectués par les inspecteurs del'envir nnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, quideérneure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leurentretien et leur exploitation.Article 20. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 21. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations,. mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargéde la sécurité civile (gendarmerie). |Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 22.- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. ,Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 23. - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 24. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : |1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de: _a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Article 25. — ExécutionMadame la Directrice départementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINTE FEYREet Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.GUÉRET, le 18 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,P/Le directeur départemental et par délégation,lyi psL
— |a: =Pour le Chefs de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisent l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/hwwwitelerecours.fr{) »
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23-2024-04-24-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de ARS au lieu
dit "Voutouéry"
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lieu dit "Voutouéry" 27
PREFETE DirectionDELA CREUSE Départementalepale palit des Territoires
RECEPISSE DE DECLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE ARSAU LIEU-DIT « Voutouéry »
La préfète de la CreuseChévalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8; —VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeVU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la déclaration à la préfecture du titulaire d'un droit, concession ou autorisation d'enclore unplan d'eau en date du 20 décembre 1989 faite par Monsieur BUSSIERE Edmond pour son-étang aulieu-dit « Voutouéry » sur la commune de ARS (23480) ; .VU Ia visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du03 juin 2020 ;VU la demande présentée par Monsieur HARTMAN Christian le 10 avril 2024, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau. fuiappartenant, cadastré ZB 37, au lieu-dit « Voutouéry » sur la commune de ARS (23480) ;VU l'attestation notariée établie le 8 avril 2024, par Maître YVERNAULT Sandra, notaire à FEYTIAT,qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang cadastré ZB 37, au lieu-dit «Voutouéry » sur la commune de ARS (23 480) au bénéfice de Monsieur HARTMAN Christian,demeurant 1 bis route de la Feyte 4 SAINT AVIT LE PAUVRE (23 480) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/8
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VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDERANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relévent du régime déclaratif autitre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eaupar un récépissé de décläration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier dedemande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans ledocument récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur HARTMAN Christian,demeurant 1 bis route de la Feyte, 4 SAINT AVIT LE PAUVRE (23480)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 007 013 et dont la situation est :- lieu-dit : « Voutouéry » ;-_ parcelle cadastrée : ZB 37;- superficie :2 500 m?;- commune: ARS ;- bassin versant du ruisseau de Voutouéry, classé en premiére catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1668, Le Voutouéry et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec la Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 628 403 mY = 6 543 094 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 9 iuin3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre' des| Déclaration 2021 -rubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique. |3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration ATOS 1 |Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages décla rés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.Copies de ce récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à la mairie de la communede ARS où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent Y compris via l'application Télérecours citoyen. accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Guéret, le 2% AVR. 2026Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transportsMyriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrité est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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PREFETE Direction= —_ Départementale.poll des Territoires
DOCUMENT RECAPITULATIF DESCARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAUcadastré ZB 37, commune de ARSI - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU— Propriétaire :Monsieur HARTMAN Christian - demeurant 1 bis route de la Feyte - SAINT AVIT LE PAUVRE(23 480)— Localisation :- lieu dit : « Voutouéry »- parcelle cadastrée : ZB 37;- superficie : 2 500 m?;- commune: ARS;- bassin versant du ruisseau de Voutouéry, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1668, Le Voutouéry et ses affluents depuis la source jusqu'à saconfluence avec la Creuse ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93-du plan d'eau :X = 628 403 m .Y =6 543 094 m- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre argileuse possède uné hauteur au terrain naturel' de 2,20 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,50 m.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection antibatillage du parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est Un moine positionné en amont du barrage, muni d'une cloison intérieureamovible couplée à une vanne de fond. La canalisation de vidange possède une section de 200 mmde diamètre.- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement àl'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace dupoisson contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,10 m, 1=1,20 m, h=1,0 m).Le déversoir de crue est constitué deux buses de diamètre 300 mm se prolongeant sur le talus avalpar un coursier en maçonnerie aboutissant a l'aval de la pêcherie. Il doit permettre l'évacuation dela crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sacote maximale.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/8
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- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est:maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassinversant de 24 ha environ et aucun lit constitué présentant Un faciès de cours d'eau n'existe àl'amont.— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou desédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des bouessuffisamment dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandageafin de protéger le milieu récepteur lors des vidanges).Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuér à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
I1- DISPOSITIONS PISCICOLES1 - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du codede l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 + Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,'fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie degrilles lors des vidanges.3 - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;— des poissons et autres espèces 'non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;'— des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).4 - Conditions sanitaires .L'introduction de poissons ou d''alevins provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP). |En cas de suspicion de "maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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lil - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériauxenlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux _fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le.déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre enplace un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à laval du plan d'eaudans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieureen suspension dans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;— ammonium {NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 — Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
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Toute présence avérée d'espéces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est.fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche.
IV = DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.-3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,l'exploitant doit en faire la déciaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dudélai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelleautorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code del'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police del'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement. ,5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 -Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles.éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en cequi concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoires2 4.ANR. 2024La Cheffe du bureau mieux anuainuesrisq :Myriam Ù
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à laloi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent Vest au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) »
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lieu dit "Voutouéry" 35
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-17-00001
Nomination d'un maire honoraire MM
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00001 - Nomination d'un maire honoraire MM 36
PREFETE DirectionDE LA CREUSE du CabinetZealFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-04-17-00001La préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalitésd'attribution de l'honorariat aux anciens Maires, maires délégués et Adjoints,Vu l'article 24 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territorialeréduisant à dix-huit ans la durée des fonctions municipales requises pour bénéficier de cettedistinction,Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse,Vu la demande de M. Michel MOINE qui sollicite l'attribution de l'honorariat, en sa qualitéd'ancien maire de la commune d'Aubusson,Considérant que Monsieur Michel MOINE a exercé les fonctions de maire de 2001 à 2023. Soit 22ans de mandat dans la commune d'Aubusson,Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Michel MOINE, ancien maire de la commune d'Aubusson, est nommé Maire-Honoraire.Article 2: La Préfète de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera notifiée à l'intéressé, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Guéret, le 17 avril 2024
La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBSfe \(a |Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00001 - Nomination d'un maire honoraire MM 37
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-18-00002
Arrêté composition commission locale contrôle
de la propagande - élections européennes 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections
européennes 2024 38
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-04-18-00002
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE CONTRÔLE DE LA PROPAGANDE
DES CANDIDATS À L'OCCASION DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT
EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R. 31, R. 32, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au parlement européen . ;
Vu la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance en d ate du 2 avril 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de
Limoges ;
Vu les désignations émises par Monsieur le Directeur d'Établissement du groupe La Poste en date du 22
février 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale de contrôle de la
propagande à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
 1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges, assurant
la présidence de la Commission
M. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, président titulaire ;
Mme Manon WENDLING, juge de l'application des peines au trib unal judiciaire de Guéret,
Présidente suppléante.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections
européennes 2024 39
 1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la
Préfecture, titulaire,
Mme Natacha PATIES, Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la
préfecture, suppléante.
 1 représentant désigné par Monsieur le Directeur d'Établissement de La Poste
Mme Nadine CASSIER, titulaire.
Mme Gaëlle MAZERAT, suppléante.
 Secrétaires de commission
Mmes Christine BOURIAUD ou Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET.
Les opérations liées à la mise sous pli de la propagande aux électeurs et le colisage des bulletins de vote
aux mairies seront réalisées au Hall de l'Agriculture, rue de Pommeil 23000 Guéret par la préfecture sous
l'autorité de la commission. Celle-ci pourra se déplacer sur site afin d'effectuer les travaux prévus ci-
après. Le recours à la visio-conférence est possible dans les conditions permettant l'identification et la
participation effective de ses membres (art R. 32 du code électoral).
ARTICLE 4 : La commission de contrôle est chargée :
• de veiller à ce que la propagande déposée soit conforme à celle validée par la commission
nationale de contrôle ;
• de veiller au respect des règles en matière de grammage du papier fixées aux articles R. 29 et
R. 30 du code électoral ;
• de vérifier les quantités de propagande livrées conformément aux quantités maximales
autorisées ;
• de faire procéder au libellé du matériel d'envoi aux électeurs ;
• d'adresser au plus tard le 5 juin 2024, à tous les électeurs, une déclaration et un bulletin de vote
de chaque candidat, sous réserve de l'application de l'article R. 34 du code électoral ;
• d'envoyer au plus tard le 5 juin 2024, dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque
candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, sous réserve de l'article R. 34 du
code électoral.
ARTICLE 5 : Seuls les candidats régulièrement déclarés peuvent bénéficier du concours de la
commission locale de contrôle pour l'envoi et la distribution de leurs documents électoraux.
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle devront avoir obtenu
préalablement l'avis de la commission nationale de contrôle et remettre leurs documents à la
commission locale de contrôle dans le respect des prescriptions suivantes :
Normes de présentation :
Pour les professions de foi : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de
210 x 297 millimètres, soit un seul feuillet de format A4. L'utilisation du drapeau français, ainsi que la
juxtaposition des couleurs bleu, blanc rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec
l'emblème national sont interdites, sauf s'il s'agit de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Pour les bulletins de vote : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de
210 x 297 millimètres, imprimés au format paysage, en une seule couleur et sur papier blanc.
Lieux de livraison : Hall de l'Agriculture, Rue de Pommeil, 23000 Guéret.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00002 - Arrêté composition commission locale contrôle de la propagande - élections
européennes 2024 40
Délai maximum de remise de la propagande : le lundi 27 mai 2024 à 18 heures
La commission locale de contrôle de la propagande est en droit de refuser l'envoi de documents remis
postérieurement au lundi 27 mai 2024 à 18 heures ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la
commission nationale de contrôle.
ARTICLE 6 : Si une liste de candidats remet à la commission locale de contrôle moins de circulaires ou
de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et
bulletins de vote entre électeurs. A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque
la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les
bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 31 du code électoral, la commission locale de
contrôle de la propagande sera installée le lundi 27 mai 2024 à partir de 10 heures au Hall de
l'Agriculture.
ARTICLE 8 : Après son installation, la commission locale de contrôle de la propagande se réunira au hall
de l'Agriculture, rue de Pommeil, selon le calendrier fixé ci-dessous :
- Vérification de la propagande et des quantités réceptionnées : le lundi 27 mai 2024 à 18 heures
- Contrôle des opérations de colisage : le mardi 28 mai 2024 à 16 heures
- Contrôle des opérations de mise sous pli : le mercredi 29 mai 2024 à 16 heures
le jeudi 30 mai 2024 à 16 heures
le vendredi 31 mai 2024 à 16 heures
ARTICLE 9 : Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission locale de contrôle de la propagande.
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de contrôle de la propagande.
Fait à Guéret, le 18 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2024-04-18-00001
Arrêté composition commission locale de
recensement des votes - élections européennes
2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections
européennes 2024 42
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-04-18-00001
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES
DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE INSTITUÉE À L'OCCASION DE L'ÉLECTION DES
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9 JUIN 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R. 31, R. 32, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au parlement européen . ;
Vu la circulaire n° IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants
au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'ordonnance en d ate du 2 avril 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de
Limoges ;
Vu la proposition de Madame la Présidente du conseil départemental de la Creuse en date du 10 avril
2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission locale de recensement
des votes à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée comme suit :
 1 magistrat désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Limoges, assurant
la présidence de la Commission
M. Jean-Baptiste SERRA, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Guéret, président titulaire ;
M. Michaël HUMBERT, président du tribunal judiciaire de Guéret, président suppléant.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections
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 1 conseiller départemental proposé par Madame la Présidente du conseil départemental de la
Creuse et désigné par Madame la Préfète de la Creuse
M. Patrice MORANÇAIS, premier vice-président du conseil départemental, titulaire.
M. Thierry BOURGUIGNON, conseiller départemental du canton de Guéret 1, suppléant.
 1 fonctionnaire désigné par Madame la Préfète de la Creuse
Mme Christine BOURIAUD, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la
Préfecture, titulaire,
Mme Natacha PATIES, Adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à la
préfecture, suppléante.
 Secrétaires de commission
Mme Christine BOURIAUD ou Mme Natacha PATIES.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture – Place Louis Lacrocq – 23000 GUÉRET.
ARTICLE 4 : Après son installation, le lundi 27 mai 2024 à 9 heures au hall de l'agriculture, la commission
locale de recensement des votes se réunira à la préfecture de la Creuse, (salle Martin Nadaud), Place
Louis Lacrocq 23000 Guéret, selon le calendrier fixé ci-dessous :
Centralisation et vérification des résultats : le dimanche 9 juin 2024 à partir de 21 heures.
Établissement du procès-verbal avant transmission : le lundi 10 juin 2024 à partir de 8 heures.
ARTICLE 5 : La commission locale de recensement des votes est chargée de :
- centraliser les résultats transmis par les maires ;
- vérifier les résultats et en faire la totalisation ;
- trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, la comptabilisation des
bulletins et procéder aux rectifications nécessaires ;
- se prononcer sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation ;
- transmettre, sans délai, sous pli scellé, et au plus tard le lundi 10 juin 2024 à 12h, le procès-verbal de ses
travaux auquel sont joints les procès-verbaux et leurs annexes des opérations électorales des
communes dont la liste figure à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La commission établit un procès-verbal en double exemplaire et signé de tous ses membres.
Elle consigne, sur une annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu'un résumé des
motifs qui les ont justifiés.
Le premier exemplaire est transmis à la commission nationale de recensement général des votes. Y sont
joints, avec leurs annexes (enveloppes et bulletins annulés ou contestés, feuilles de pointage...), les
procès-verbaux communaux :
- portant mention de réclamations présentées par des électeurs ;
- concernant des bureaux dans lesquels des difficultés se sont présentées en dehors de toute
réclamation ;
- rectifiés par la commission locale de recensement.
Le second exemplaire est déposé aux archives départementales après un délai de dix jours suivant la
proclamation des résultats.
ARTICLE 7 : Les travaux de cette commission ne sont pas publics. Toutefois, un représentant de chacun
des candidats, dûment mandaté, peut assister aux opérations de la commission.
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européennes 2024 44
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de recensement des votes.
Fait à Guéret, le 18 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-18-00001 - Arrêté composition commission locale de recensement des votes - élections
européennes 2024 45
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00001
Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis
B96 à l'auto-école Alta conduite
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'enseigner le permis B96 à l'auto-école Alta conduite 46
En DirectionPREFETE 'DE LA CREUSE du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£23-2024-MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022-10-27-00007PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREALTA CONDUITE - AUBUSSONMME CÉLINE ALTADILL SOLA
EXTENSION B96La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-27-00007 autorisant Mme Céline ALTADILL SOLA à exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ALTA-CONDUITE et situé 10 avenue des lissiers à AUBUSSON (23200) ;VU la demande présentée par Madame Céline ALTADILL SOLA en date du 29 mars 2024 sollicitantl'autorisation d'enseigner la catégorie B96 dans son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALTA CONDUITE situé 10 avenuedes lissiers à AUBUSSON (23200) ;CONSIDERANT que la demande de Madame Céline ALTADILL SOLA remplit les conditionsréglementaires exigées en date du 09 avril 2024 ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRETE
Article 1°": Madame Céline ALTADILL SOLA est autorisée a exploiter, sous le n°E 22 023 0005 O, unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ALTA CONDUITE situé 10 avenue des lissiers a AUBUSSON (23200).
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Il convient de modifier l'article 3 de l'arrêté n° 23-2022-10-27-00007 et d'autoriser à dispenserl'enseignement des catégories : AM - Quadri léger / B / B1 / B96Article 2 :Les autres articles restent inchangés ;Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et la Sous-Préféted'Aubusson sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont une copie sera transmise à :- M. le Maire d'Aubusson ;- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;- M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 22/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Benoit BAYARD
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Préfecture de la Creuse
23-2024-04-11-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter une auto-école nommée CAP
CONDUITE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une auto-école nommée
CAP CONDUITE 49
a DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERUN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRECAP CONDUITE - GUÉRETM. CHRISTOPHE JUNIA
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-03-22-001 du 22 mars 2019 autorisant M. Christophe JUNIA àexploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière "AUTO ECOLE CAP CONDUITE" situé 4 Avenue Fayolle à GUERET (23000) sous le numéro E 19023 00010;VU la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en date du 2 avril 2024 et complétée le9 avril 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée de M. JUNIA remplit les conditions réglementaires exigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.ARRÊTEARTICLE 1%: Monsieur Christophe JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n°E 19 023 0001 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé CAP CONDUITE et situé 4 avenue Fayolle à GUERET (23000).ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une auto-école nommée
CAP CONDUITE 50
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo / A1 / A2/ A /B / B1/ AM-Quadri léger / B96ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Education et SécuritéRoutières.ARTICLE 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préféte de la Creuse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur JUNIA, publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse et transmis pour information a:— Mme le Maire de GUERET ;- M. le Directeur départemental de la Police Nationale ;— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 11/04/2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Benoit BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter une auto-école nommée
CAP CONDUITE 51
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-04-12-00001
Arrête modificatif portant désignation des
représentants des usagers de la clinique
chatelguyon
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des
représentants des usagers de la clinique chatelguyon 52
Il |———= —— —
(4 aerhea qe REPUBLIQUEouvelle-Aquitain FRANCAISE
zealFraternité
Arrété n°DD23-2024-16 du 12 avril 2024modifiant Arrété n°DD23-2024-14 du 5 avril 2024portant désignation des représentants desusagers au sein de la commission des usagersde la Clinique Chatelguyon
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du26 mars 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 27 mars 2024 (N°R75-2024-03-26-00004) :Vu l'arrêté n° DD23-2022-29 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Chatelguyon ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU de la Clinique Chatelguyon ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent, mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU de laClinique Chatelguyon ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des
représentants des usagers de la clinique chatelguyon 53
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la CliniqueChatelguyon, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantBENOIT Daniel HENRY ElisabethAlcool Assistance du Cher UDAF 23Titulaire SuppléantSiège vacant Siège vacant
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse. Fait à Guéret, le 12 avril 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
CADominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-04-12-00001 - Arrête modificatif portant désignation des
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