PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-03-2024
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-03-04-00004 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide. (68 pages) Page 7
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-03-06-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD5 du
06-03-2024 (4 pages) Page 76
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la
société ENAC/DFPV (7 pages) Page 81
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024□09/DCSE/BPE/EXP du
28 février 2024 portant ouverture d□une enquête publique unique
préalable à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur la commune
de Crisenoy (7 pages) Page 89
D77-2024-02-01-00005 - Avis Commission Nationale d'Aménagement
Commercial -YEBLES (2 pages) Page 97
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-03-04-00004
Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00004 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de Santélle-de-France

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2024-018
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM
DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le code de la défense ;

VU Le code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à
compter du 4 mars 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne, à effet de signer, pour la délégation
départementale de Seine-et-Marne, les actes relatifs aux domaines suivants :

- Santé-Environnement,

- Parcours et Offre de soins,

- Autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap,

- Prévention et promotion de la santé,

- Sécurité sanitaire et coordination gestion de crise,

- Organisation et pilotage internes.


Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces relatifs aux procédures
contentieuses relevant des actes faisant grief dans les domaines visés ci-dessus, et la
désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation
de la Directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
l'audience dans le cadre desdites procédures.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00004 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 4

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ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature d e la Directrice générale par intérim de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France :
- les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des
comptes d'Île-de-France ;
- les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à
l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et
aux sociétés de transport sanitaire ;
- les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement , aux parlementaires et aux Présidents des conseils
régionaux et départementaux.


ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale
de Seine -et-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à
Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégation départementale, sur
l'ensemble des attributions de la Directrice de la délégation départementale de Seine -
et-Marne.


ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale, délégation de signature est donnée aux responsables de
départements et mission cités ci -après, dans la limite de la compétence de leur
département ou mission d'affectation :


- Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion
de Crise

- Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion
de la santé

- Madame Florence LABBE , responsable d u département Santé-
Environnement,

- Madame Emmeline SALIS, responsable du département Autonomie,

- Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et Offre de
Soins.




ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités,
délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence
de leur département d'affectation :

- Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours
et offre de soins,

- Madame Aurore SANSON, responsable adjointe du département Autonomie.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00004 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 5

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ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégation
départementale de Seine -et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation
départementale et des responsables de départements et de mission précités et de
leurs adjoints, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite
de compétence de leur cellule d'affectation :

- Madame Alice ARLOT-HENRY, Responsable de la Cellule Eau protection de
la ressource,

- Madame Prudence DOGUIET, Responsable de la Cellule Environnement
intérieur,

- Monsieur Florian ELIES, Responsable de la Cellule Etablissement recevant du
public,

- Monsieur Arnaud TETILLON , Responsable de la Cellule Eau contrôle
sanitaire,

- Madame Lisa SERVAIN, Responsable de la Cellule Environnement extérieur.


ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de
la Délégation départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au
domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale,
la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre
MARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale
et du Directeur adjoint de la Délégation, délégation de signature est donnée, dans le
domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement

- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 8 : L'arrêté n° DS 202 4-002 du 9 janvier 2024 portant délégation de signature d e la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 9 :

La Directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France et de Seine-et-Marne.

La Directrice de la délégati on départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui
la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 4 mars 2024

La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Sophie MARTINON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-03-04-00004 - Arrêté DS DGARS DD77 4 3 2024 signé 6
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2024-03-05-00001
Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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REPUBLIQUE U,FRANCAISE esLiberté ' & DROITSEgalité ; INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE LE 5 MARS 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 202'4{ 1 d}l dlrecteur- régional a MARNE.LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional aTélécopie : 01 60 17 85 77 . . . ,Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr | PARIS d_ans lçs çlomame_s gracieux et contentieux en matière 'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes 'DécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe ITI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le ditecteur régional,ORIGINAL SIGNE. \_'_—\
MONNIER Nicolas
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe I à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionL Nom/prénom Décharge | RecouvrementÎ Rejet ' Restitution J Réduction{LIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité ' illimité ' 1lhm1te |illimitéÎ COLENT Violaine illimité illimité ' illimité \ 1111mlte \ illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe II à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscales 'Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction_ Nom/prénom Décharge Modération l Rejet J Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe | illimité illimité ' illimité illimité illimitéCOLENT Violaine illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe ITI à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas .Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
LIDUREAU Pierre-Philippe ... \15000 7500 1500 15000 _BELTRAN Fabienne 15000 7500|1500 15000 —BICOCCHI Sylvia — 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine B 15000 — 7500 " 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle Q 15000 — ! 7500 1500 115000PROUDHON Elise ' 15000 7500 . 1500 " 15000ROLLOT Francois - 15000 7500 11500 115000LEGENDRE Nathalie 15000 — | 7500 1500 1500DARAS Williams 15000 17500 11500 15000BAILLY Bastien 15000 | 7500 1500 — 15000FOLTIERNicolas _ " 15000 7500 11500 15000 _MARCHAND Thomas - 15000 7500 1500 15000COLENT Violaine _ 15000 7500 1500 15000FLANDINETTE Sylvie — 15000 7500 — 11500 — 15000LE GUEN Gaelle ; 15000 7500 — 1500 15000MORINIERE Marcelle _ 15000 7500 1500 15000'BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 11500 15000 |BOUSSAERT Yorick 15000 7500 1500 15000 |CUENNE Mickael ... 15000 7500 . 1500 — 15000 _DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000 — 'DELANNOY Aurelie E 15000 7500 1500 — 15000 |DUGOURD Theo - 115000 | 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 15000 7500 1500 15000FLORENTIN Anne-Veronique ; |15000 17500 - 1500 15000FONTAINE Eddie 115000 17500 1500 115000' GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 150015000'LE NAGARD Brigitte 15000 |7500 1500 115000MACE Steven Q 115000 7500 :1590 ; 15000 _'MOURET Elise — 15000 7500 |1500 115000 |NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 115000 |NICOLAS Valery 115000 17500 |1500 115000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| PERETTI Serge 15000 7500 11500 15000PIERROT Chantal 115000 7500 150 15000 |RANNOU Ghislaine - 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie _ l 15000 7500 1500 115000SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000SALLE William _ ; 15000 17500 - 150 15000VAREY Isabelle 1 15000 7500 1500 . 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 15000| BERTUCCI Stella ! 15000 7500 1500 115000BIHET Julien — 15000 7500 1500 15000'CARON Thierry 15000 7500 1500 15000 —| CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 115000DECATOR Yann 15000 " 7500 1500 15000 |'FALL Abdou 15000 7500 11500 15000FAUVEAU Loriane 15000 7500 | 1500 15000 _FREDOC Patriek _ ; 15000 7500 . 1500 15000| GOUAULT Geoffrey 15000 7500 1500 15000HOUBEN Christine } 15000 7500 . 1500 115000'LIPARO Kynecie — 15000 17500 1500 ! 15000'MARCIANO Claudio - 15000 17500 " |1500 15000MASSE Flavie . - 115000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre _ 15000 7500 1500 15000 —OULD AKLOUCHE Sabrina " \15000 7500 1500 — 1500PANG Annie 2 15000 7500 1500 15000POIGNIE Adrien - 15000 7500 1500 15000 _PROMENEUR Dominique 15000 7500 1500 15000'RONDINI Severine ' 15000 7500 1500 — 15000SAKHO Mamadou |15000 7500 1500 15000| VERGER Sabrina 15000 7500 11500 15000| VIRAMA MANICON Eloise " 15000 7500 1500 — 15000VOCHELLE Alexandre 115000 7500 1500 15000'WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000 |' ALLONNEAU Philippe 115000 7500 — |1500 15000 || AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 11500 15000BACHE Lucas 15000 7500 1500 15000 |BARBE Antoine _ 15000 7500 11500 115000 _BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 15000 7500 1500 15000 —DARPHEUILLE Edith 15000 7500 11500 15000EL-ALAMY Khalida QU - 15000 7500 1500 — 15000 |FENECH Pierre-Michel - 15000 '7500 1500 15000 _FONTAINE Dylan 15000 17500 1500 15000 |GRAULIER Cecile _ 15000 " \7500 1500 [15000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LABOUS Yves-MarieLEROY Eric ;LEROY Mathias' MÎACE Samuel'MARCHAND OlivierMARIE-SAINTE MelodyMOULANIER Yanael
NEGUEZ Samia .OUTHENIN CHALANDRE HervePONTET HeleneRUIZ NathalieESE:A Lucie| ZIOUCHE-OUARDI MendyÎQUET Blandine| COURTOIS StephaneALPHONSINE Loick __BOHIC EymericBOISSIERE AxelÎBRUŒÈ Romain| DËWYNTER Mathieuj G_lill\'IAUD Fanny .:HERVE Willy nJAMBAZIAN AuroreKIDZA Lior_lel| ôLIVO-MOUI_îNÎ\rthur| P;RDE KevensVI—'Ei'IN VincentPOYER Alicia| STIBIL Luc—as—SY Michael-T_ARÎAS-CABAN E Claire| VEYSSIERE i?'l;rent_'VION David| BARUDLIN O D;wid'BENOMARI Mohamed-Amine'BOURBIA SemirCAN E\Ël' i.au;entDAUDENTHUN Nicolas'VDEBRUY—ERE VincenÎÿDEL NEGRO Youssef| KLEINDIENSÎXmau—l'y |L'HÔPITAL Alberic
15000 7500115000 750015000 7500115000 ! 7500; 15000 1750015000 750015000 7500— T15000 750015000 7500; 15000 750015000 7500| 15000 750015000 . 75007; |15000 750015000 750015000 750015000 17500.. \15000 75001500 . 750- |15000 " 17500[15000 — 750" |15000 7500" 15000 1750015000 7500llgfioo « 750015000 17500" 15000 17500115000 750015000 7500" 15000 750015000 750015000 7500 _15000 750015000 750015000 750015000 7500 —15000 750015000 750015000 750015000 — | 7500- 15000 17500|15000 — |750015000 7500
1500 150001500 — 1500. 1500 '15600 E1500 — 15000" 1500 15000 _1500 [15000 —1500 — 150001500 150001500 15000 |11500 150001500 3150001500 15000 —1500 « |15000« |1500 1150001500 — 15000; 1500 15000 |" |1500 " 15000; 1500 15000'1500_ 150001500 15000 |1500 115000 |- 1500 15000 |1500 150001500 150001500 — 15000 —1500 — 150001500 1500 —1500 150001500 15000" 1500 115000 |1500 — 150001500 150001500 1150001500 — 15001500 150001500 150001500 15000- \1500 15000 —1500 150001500 150001500 15000 |° 11500 15000 |1500 " 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| LAMBERT Gregoire 15000 7500 11500 15000LE Christopher 115000 7500 1500 l1s000 —'LE PENNEC Louise 15000 17500 — 1500 " \15000MATCHABELI Michel 115000 7500 — 1500 15000 |'MOKHTAR Ezzeddine } 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin _ 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle — D \ 15000 - \7500 1500 11500 —ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHiJon 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde _ ... 1500 7500 - |1500 15000'SURAULT Willy B 15000 7500 1500 15000VASSEUR Mickael | 15000 7500 1500 " 15000ALESSANDRI Pascal 15000 — 7500 11500 15000' AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 — 15000'BEILLOT Patrice 15000 — 7500 1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 115000'MANGIONE Pierre « 15000 7500 1500 15000'MARTIN Heloise ' 15000 7500 _ Ÿlsoo 15000(MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 " \1500 | 15000|MONIEZ Charles 15000 7500 11500 15000NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault ; \15000 7500 11500 15000 —PRADEL Chloe 115000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles 15000 " \7500 1500 15000l ARNAL Stephane 15000 7500 1500 15000BAUDRYTifaine _ 15000 7500 1500 15000BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 " |15000! BROUSSE Martine 15000 17500 1500 15000| CASANOVAS Yoan 7s 15000 7500 1500 15000| CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 115000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 115000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 | 1500 15000DAGORNE Dorian .. 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000| DESHAYES Nicolas 115000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham - !15000 7500 — 1500 15000 —DUMONT Thibault - | 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 _ 1500 15000GUILLOREL Matthieu _ 15000 17500 1500 15000'HUET Maxime 15000 17500 1500 15000IZAC Simon « 15000 " 7500 1500 15000JANURA Clement _ 15000 7500 1500 15000 —
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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'MOULIN AlexandreNICOLS Rodrigue'NOPPE CyrilPAUGAM VincentPOUSSIER LASSERRE SabineRAGUSA MathieuSEBASTIEN Marc-MichelSEBBAHCarime _TIMECHINAT AlexisTREPANT FabriceVILLEFRANCHE MarineVIUDES Antoine
1500 150001500 150001500 1150001500 150001500 150001500 15000l1500 — 1500011500 1500011500 150001500 — ! 150001500 — 1500011500 11500011500 115000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur dfes| l'amende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe _ 1500 7500 15000'BELTRAN Fabienne 1500 1750 15000 || BICOCCHI Sylvia - 11500 17500 15000|CHANTELOUBE Karine __ 1500 | 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 11500 17500 15000PROUDHONElise __ s. |1500 ' 750 |15000ROLLOT Francois . |1500 7500 15000| LEGENDRE Nathalie ' ; |1500 7500 15000 |'DARAS Williams - - " |1500 7500 15000'BAILLY Bastien 1500 7500 15000 || FOLTIER Nicolas 1500 17500 15000 _'MARCHAND Thomas __ 1500 17500 " 15000| COLENT Violaine . 1500 7500 | 115000' FLANDINETTE Sylvie _ ' 1500 7500 15000'LE GUEN Gaelle ' S 1500 ! 7500 15000MORINIERE Marcelle L 1500 7500 15000 _BENATIER Louis ' |1500 7500 - 15000fiNNEÇ Isabelle - - 1600 7500 - 15000BOUSSAERT Yorick 11500 7500 15000 _CUENNE Mickael . 1500 7500 15000' DANGLADES Marjory - 1500 7500 15000 —| DELANNOY Aurelie . - 11500 | 7500 15000'DUGOURD Theo - 11500 7500 15000 |FAVENNEC Lisa - ... 1500 17500 — 15000 |.E(;RENTIN Anne-Veronique ' - 1500 57500 115000 mFONTAINE Eddie ' 1500 7500 — 15000 _'GUERMONPREZ Vincent _ ' ; 1500 7500 15000| LE NAGARD Brigitte e 1500 7500 15000|MACE Steven - 1500 7500 115000MOURET Elise Q— 1500 7500 1500NALLET Marie-Christine - 1500 7500 115000NICOLAS Valery - " 1500 17500 15000PERETTI Serge ; 1500 7500 — 15000PIERROT Chantal " 1500 — 7500 15000
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RANNOU Ghlslame| RAVIER—HARAND Elodie'SAHUC Valentin'SALLE WilliamVAREŒbefieÎARIBO-BOURGEOIS KarlmBERTUCCI StellaBlfiJulienCARON ThierryCLERIMA ClaudyDECATOR Yann _| FALL üou lVFÎUVEAU Loriane ;|FREDOC Patrick(GOUAULT Geoffrey -HOUBEN ChrlstmeLIPARO KynecleMARCIANO ClaudioMURATORE Alexandre\ OULD AKLOUCHE SabrinaÎANG Annie -PliOMEN]iUi{ DominiqueRONDINÎSeverine -SAKHO MamadouL\îERGER SabrinaVIRAMA MANICON EloiseVOCHELLE Alexandre'WEISSMULLER ChristianALLONNEAU PhilippeAMBROISE Marie-CatherineBACHE LucasÎBARBE Antoine' BOUTELOUP Laurent| | COLLET DAMOISEAU Catherineÿ| DARPHEUILLE EdithEL-ALAMY KhalldaFENECH Plerre-MlchelFONTAINE Dylan. GRAULIER CecileLABOUS Yves-Marie _LEROY Erie —| LEROY MathiasïIACE Samuel
11500 7500 150001500 7500 15000 —1500 17500 | 1500011500 7500 | 150001500 — 7500 15000 —" 1500 17500 . 15000; 1500 7500 — 150001500 17500 150001500 7500 15000" 1500 — 7500 15000 —1500 17500 150001500 — 7500 15000 —1500 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000 |" |1500 17500 150001500 7500 1500; 1500 7500 — 15001500 17500 115000; 150 7500 . 150001500 — 7500 " |15000" 1500 7500 | 1500011500 7500 115000 —1500 7500 — 15000 —1500 7500 1150001500 7500 15000; 1500 17500 150001500 7500 15000; 1500 7500 15000- \1500 7500 150001500 — 7500 ! 150001500 . 7500 [150001500 17500 150001500 7500 115000 —1500 7500 15000- 1500 7500 150001500 7500 115000 —1500 750 . 15000 —- 11500 — |7500 150001500 7500 150001500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MARCHAND Olivier 1500 17500 15000'MARIE-SAINTE Melody QU S '1500 l7500 15000'MOULANIER Yanael L |1500 7500 }15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000| NEGUEZ Samia B - 1500 7500 1500 —'OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 115000PONTET Helene - - 1500 Î7Ëo - 115000RUIZ Nathalie 1500 17500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZIOUCHE-OUARDI Mendy 1500 ! 7500 115000'BOQUET Blandine 1500 7500 — 15000COURTOIS Stephane - ! 1500 17500 115000' ALPHONSINE Loick n ' 1500 7500 15000 _BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1 11500 500 150007BRUYERE Romain 1500 — 750 15000DEWYNTER Mathieu | 11500 17500 15000'GRIMAUD Fanny - 1500 17500 15000HERVE Willy - 1500 17500 15000| JAMBAZIAN Aurore | 1500 17500 15000'KIDZA Lionel — 1500 — 7500 15000l OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 115000PARDIN Kevens ' 1500 17500 115000!PEPIN Vincent ;Îsa)f 17500 15000 ;POYER Alicia 11500 7500 | 15000STIBIL Lucas . - 1500 7500 ' | 15000 'SY Michael 1500 7500 115000 |TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 1500 || VEYSSIERE Florent | 1500 17500 15000 —| VION David 1 1500 7500 - 115000 —'BARUDLINO David - 1500 750 15000BENOI\EA—RI Mohamed-Amine ' L 1500 | 7500 15000 q| BOURBIA Semir 11500 — 7500 |15000'CANEVET Laurent | 1500 17500 15000DAUDENTHUN Nicolas - 1500 7500 15000'DEBRUYERE Vincent 1500 17500 15000'DEL NEGRO Youssef 1500 17500 15000 _'KLEINDIENST Amaury 1500 17500 | 15000 |L'HÔPITAL Alberic E 1500 7500 15000IAMBERT Gregoire - - - Æ) ' '"7500 . 15000 Z = BLE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 17500 15000 —MATCHABELI Michel ' 1500 17500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MOKHTAR Ezzeddine 1500| POULEÎÎI'E Benjamin ; 1500POUSSIER Estelle - 11500ilBl?TIEliT Vincent - | 15706SJEN-LIEP-SHI John - 1500SOLLERET Mathilde _ - 1500SURAULT Willy - " \1500>ÎSSEUR Mickael - ' 1500ALESSANDRI Pascal ; 1500AMOROSO Antoine 1 11500BEILLOT Patrice - ä%ÎÊHIIÇIE Stephane - | 1500MANGIONE Pierre o 1500MARTIN Heloise 1500'MILHAU VIÎLËAlexandre 1500MONIEZ Charles 11500NAVIS Domi_näle - —ÎSOOPEBAYLE Thibault - 11500PRADELChioe Q | 11500'SARAMITE Gilles ' ' 11500ARNAL Stephane ' - | 1500BAUDRY Tifaine r " 1500BEAUCHAMPÎVIaxime N | 1500BROUSSE Martine — 1500! CASANOVAS Yoan - 11500'CHAUVET Wilfried _ - 11500' CHOUBANE Fahim 1 " 1500CHRETIEN Alienor - 1500COLINET Cedric — . 1500| DAGORNE Dorian . ' 1500DELOURNEAUX Chloe 1 |1500DESHAYES Nicolas n ' - 1500DRONIOU Hicham 1 1500DUMONT Thibault — 1 | 1500ESCOBAR Frederic — e 1500ÏGUHLORELquËaI - B 1500HUET Maxime 1500IIZAC Simon - - 15700JANURA Clement L | 1500| MOULIN Alexand;'e ) - À. 1500'NICOLS Rodrigue IÀSVOONOPPE Cyril - 1500PAUGAM Vincent _ - ; 1500
7500 150007500 150007500 150007500 150007500 150007500 1500017500 1500017500 150007500 " 1500017500 150007500 150007500 1150007500 150007500 150007500 150007500 150007500 115000- 7500 150007500 150007500 150007500 150007500 150007500 150007500 150007500 150007500 15000; 7500 1500017500 150007500 1500017500 1500017500 1150007500 15000" 7500 150007500 150007500 15000- 7500 — 150007500 150007500 15000; 7500 _ 150007500 150007500 15000. 1750 150007500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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POUSSIER LASSERRE SabineRAGUSA MathieuSEBASTIEN Marc-MichelVEBBAH Carine '| TIMECHINAT Alexis| TREPANT Fabrice| VICENTE Sylvain| VILLEFRANCHE MarineVIUDES Antoine
1500 17500 150001500 17500 11500011500 7500 115000 —1500 7500 150001500 7500 1500011500 17500 15000 |11500 7500 _Ÿ15000 "1500 17500 15000| | |
1500 17500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe V à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signature" Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas: F On 12 M'ontant de Mont;nt droits Valglr d_es| = l'amende et taxes marchandises'LIDUREAU Pierre-Philippe L illimité — 100000 — 300000BELTRAN Fabienne - 18000 100000 300000 —BICOCCHI Sylvia I R " 8000 100000 " 1300000CHANTELOUBE Karine _ . 18000 100600 300000OBOULOU GUIGUI Christelle ! 8000 | 100000 300000| PROUDHON Elise 8000 | 100000 300000ROLLOT Francois . _ T " \8000 100000 300000 |LEGENDRE Nathalie u T= lillimité ; 100000 300000DARAS Williams _ ' illimité | 100000 1300000BAILLY Bastien L 2500 — 100600 300000FOLTIER Nicolas - - illimité 100000 1300000'MARCHAND Thomas - illimite | 100000 300000| COLENT Violaine - ; illimité — 100000 1300000FLANDINETTIŒylîeÎ - |ittimits 100000 300000L LE GUEN Gaelle _ o 8000 [100000 300000MORINIERE Marcelle illimité 1100000 1300000BENATIER Louis 1= 18000 — 1100000 300000 —BOENNEC Isabelle L illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick __ - - lilmite 100000 300000'CUENNE Mickael ' ' m 12500 — 100000 1300000DANGLADES Marjory D - 2500 hooooo " 1300000| DELANNOY Aurelie " [iimité 100000 300000'DUGOURD Theo .... 1 2500 | 100000 1300000FAVENNEC Lisa __ ' 12500 | 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique L 2500 100000 |300000FONTAINE Eddie E 2500 100000 300000 |GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000'LE NAGARD Brigitte o 2500 100000 1300000'MACE Steven . 2500 — 10000 — 300000'MOURET Elise _ N C \illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine - 12500 | 100000 300000'NICOLAS Valery _ ' 5 illimité ! 100000 1300000PERETTISerge _ 1 12500 1100000 - 300000ch [illimité 100000 300000 |PIERROT Chantal
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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'RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie _ 2500 !100000 1300000 —'SAHUC Valentin 1 2500 1100000 — 300000SALLE William _ 1 lillimité — 100000 300000| VAREY Isabelle - \illimité 100000 — 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 12500 100000 300000BERTUCCIStella __ 8000 100000 300000BIHET Julien | illimité 100000 1300000'CARON Thierry - 18000 | 100000 300000 —\ CLERIMA Claudy L 2500 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000FALL Abdou ' illimité 100000 1300000|FAUVEAU Loriane 2500 | 100000 300000 || FREDOC Patrick C Timimité ! 100000 1300000| GOUAULT Geoffrey - ! 8000 100000 300000'HOUBEN Christine illimité 100000 300000'LIPARO Kynecie - 12500 100000 1300000'MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MASSE Flavie __ - 2500 100000 300000 _MURATORE Alexandre 8000 | 1100000 — 1300000\ OULD AKLOUCHE Sabrina - 'illimié — 100000 300000PANG Annie 12500 100000 1300000 _POIGNIE Adrien - 12500 ! 100000 300000 _'PROMENEUR Dominique ' | lillimité - 100000 300000 |RONDINI Severine 8 T illimité 1100000 — 1300000'SAKHO Mamadou B 2500 100000 -_300000VERGER Sabrina . - n illimité 100000 î300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 1300000VOCHELLE Alexandre - illimité 100000 300000 —WEISSMULLER Christian __ - |inimité 100000 300000 || ALLONNEAU Philippe - e :fso.oo. 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine . illimité 100000 300000BACHE Lucas - - illimité 100000 300000BARBE Antoine B illimits — |100000 1300000BOUTELOUP Laurent . 2500 ! 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine u 2500 — 100000 300000 _DARPHEUILLE Edith B 18000 | 100000 | 300000EL-ALAMY Khalida illimité ! 100000 300000FENECH Pierre-Michel C [ikimité ! 100000 - 1300000FONTAINE Dylan - illimité — 100000 300000 _GRAULIER Cecile illimité 100000 300000 _LABOUS Yves-Marie - iltimité — 100000 300000 _ fLEROY Mathias illimité 100000 300000 |
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LEROY Eric illimité 100000 300000MACE Samuel |illimité | 100000 1300000'MARCHAND Olivier __ | intimiee 1100000 300000MARIE-SAINTE Melody = 12500 1100000 1300000MOULANIER Yanael ' |iltimité 100000 1300000MOURGUES Francoise L lillimité — 100000 300000NEGUEZ Samia 1 o | illimité 100000 1300000'OUTHENIN CHALANDRE Herve - lillimité — 100000 300000 —PONTET Helene L n | illimité 100000 300000'RUIZ Nathalie - \illimité - 100000 300000VESTA Lucie S " |inimie 100000 1300000ZIOUCHE-OUARDI Mendy _ 1 ! 8000 " 1100000 — 300000'BOQUET Blandine- L |illimité 100000 300000 —îCOURTOIS Stephame _ - lillimité | 100000 300000ALPHONSINE Loick B Z - \illimité 100000 | 300000'BOHIC Eymeric _ - L [illimité 1100000 300000BOISSIERE Axel 1 1 illimité 100000 300000BRUYERE Romain n e lillimité | 100000 300000DEWYNTER Mathiew __ ' - 2500 100000 300000|GR]]\'IAUD Fanny - ; 1111n11te | 100000 Y300000ÊVE Willy | ) - \illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore - "ilimité — 100000 1300000KIDZA Lionel QQ | n llimi | 100000 1300000Î(ÎLÊ)-ÈIOULIN Arthur — - ° lillimits | 100000 300000'PARDIN Kevens - lillimité | 100000 300000PEPIN Vincent e 1 Villimité 100000 . 300000POYER Alicia N ' 2500 î100000 36000Î îSTIBIL Lucas B L ilmite 100000 1300000'Y Michael _ - 12500 100000 300000 —TARTAS CABANE Claire - lillimité | 100000 300000VEYSSIERE Florent | iltimise 1100000 300000VION David _ - - 2500 ! 100000 300000BARUDLINODavid _ - 2500 100000 ! 300000BENOMARI Mohamed-Amine - 12500 100000 300000BOURBIA Semir B 2500 100000 1300000CANEVET Laurent _ - 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas _ 1 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent ' - " 2500 ! 100000 1300000DEL NEGRO Youssef . - 12500 — 100000 4300000KLEINDIENST Amaury _ ' - 12500 100000 300000| L'HÔPITAL Alberic - ' - 12500 100000 300000 —LAMBERT Gregoire _ - 12500 — 100000 1300000'LE Christopher - 12500 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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100000 3000001100000 3000001100000 3000001100000 — 3000001100000 13000001100000 1300000100000 3000001100000 ! 300000.100000 3000001100000 — 3000001100000 | 300000100000 300000! 100000 1300000100000 300000 _1100000 300000100000 300000[100000 — 300000100000 300000100000 300000 _100000 3000001100000 300000 |1100000 — 300000! 100000 300000100000 300000100000 300000 _1100000 300000 |100000 3000001100000 3000001100000 , 300000" 100000 300000
| I\{leLS Rodrigle B
LE PENNEC Louise 2500MATCHABELI Michel _ 12500'MOKHTAR Ezzeddine _ 2500'POULETTE Benjamin ' 12500'POUSSIER Estelle B " \2500ROBERT Vincent S 12500\SJEN-LIEP-SHI John ' « 2500'SOLLERET Mathilde I 2500EffiiAififff&fiE}47 1 2500; VASSEUR Mickael 1 25000ALESSANDRI Pascal 1111m1tel AMOROSO Antoine _ - illimitéBEILLOT Patrice - jln;ut:DELPHINE Stephane | 12500MANGIONE Plerre ' ' 2500MARTIN Heloise n n 2500'MILHAU VILLAR Alexandre T illimitéMONIEZ Charles 12500NAVIS Dominique e illimité"PEBAYLE Thibault - | timitéPRADEL Chloe 2500'SARAMITE Gilles - 12500ARNAL Stephane | illimitéBAUDRY Tifaine — 12500BEAUCHAMP Maxime [iltimité| BROUSSE Martine 1 iimiréCASANOVAS Yoan _ ' illimité{CHAUVEr"mflmd n E | iMimitéCHOUBANE Fahim \illimité| CHRETIEN Alienor ' 12500| ri S 12500\ DAGORNE Dorian | ilÎnitéDELOURNEAUX Chloe 2500DESHAYES Nicolas \illimitéDRONIOU Hicham \ illimité'DUMONT Thibault _ - illimitéESCOBAR Frederic __ \illimité| GUILLOREL Matthieu 12500HUET Maxime | | timité:IZAC Simon ; _2?00| JANURA Clement - 2500'MOULIN Alexandre « 2500| e 1 - imimité
! 100000 3000001100000 1300000100000 13000001100000 — 300000! 100000 300000! 100000 ! 300000| 100000 1300000100000 3000001100000 , 300000100000 1300000100000 300000100000 1300000 _1100000| 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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NOPPE Cyril illimité 100000 300000PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine _ o ' lillimité — 100000 1300000 -RAGUSA Mathieu _ - fitimits | 100000 300000'SEBASTIEN Marc-Michel ' lillimité | 100000 300000'SEBBAH Carine _ . Jillimité " 100000 300000TIMECHINAT Alexis ' C | mimité 1100000 . 300000TREPANT Fabrice . | {llimité 1100000 300000VICENTE Sylvain C iMimité 100000 1300000VILLEFRANCHE Marine S illimits 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
11';(111_1/pi'énom J : M'ontant de | Montant droits Valeur dçs_ l'amende et taxes marchandises'PRIOU Evelyne L iimise 1100000 300000 _LIDUREAU Pierre-Philippe ; illimite 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams L B iltimité 100000 300000BAILLYBastien _ ' [itimité 100000 300000FOLTIER Nicolas ' illimité | 100000 300000MARCHAND Thomas _ illimité 100000 300000 _\COLENT Violaine — - \iltimité 1100000 300000 —FLANDINETTE Sylvie ' illimité 100000 300000| LE GUEN Gaelle - illimité 100000 300000' MORINIERE Marcelle - illimité 1100000 — 300000| BENATIER Louis - illimité 100000 300000 —'BOENNEC Isabelle _ ' [itimité 100000 ! 300000BOUSSAERT Yorick . illimité 100000 1300000CUENNE Mickael rr liltimité ; 100000 — 300000DANGLADES Marjory _ - 1 illimité — Ÿ 100000 . 300000 |DELANNOY Aurelie illimité ; 100000 — 300000 _DUGOURD Theo [ilrimité 100000 300000 |' FAVENNEC Lisa ' illimité 100000 300000FLORENTIN Anne-Veronique illimité | 100000 300000 |' FONTAINE Eddie - \illimité ! 100000 300000GUERMONPREZ Vincent 1 illimité 1100000 300000LE NAGARD Brigitte [iltimité 100000 300000MACESteven __ [iltimité 100000 300000MOURET Elise ' lillimité | 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000'NICOLAS Valery illimité 100000 300000PERETTI Serge N |illimité 100000 — 300000PIERROT Chantal 1 llimite 1100000 300000 |RANNOU Ghislaine | . illimité — 100000 300000 |RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000 |'SAHUC Valentin lillimité 100000 300000| SALLE William 1 iimité 100000 300000'VAREY Isabelle ' \illimité 100000 1300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MOULANIER Yanael
||..*
—
——
ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000BERTUCCI Stella e illimité 1100000 1300000BIHET Julien - illimité 1100000 300000CARON Thierry - C lilimité | 100000 1300000'CLERIMA Claudy _ - illimité 1100000 — 300000 —DECATOR Yann 1 illimité — 100000 ! 300000FALL Abdou _ 1 - 'illimité — 100000 300000FAUVEAU Loriane - - illimité 100000 300000FREDOCPatrick lillimité — 100000 ! 300000'GOUAULT Geoffrey - - 'illimité -— 100000 — 300000'HOUBEN Christine - illimité 100000 300000LIPARO Kynecie - illimité | 100000 300000'MARCIANO Claudio Q— L |illimité 100000 1300000'MASSE Flavie - B illimité 100000 300000MURATORE Alexandre L 'illimité 100000 1300000| OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 1100000 300000'PANG Annie 1 |iltimité 1100000 1300000\ POIGNIE Adrien illimité 100000 300000PROMENEUR Dominique _ . lilimi¢ — 100000 1300000IRONDINI Severine - 1 lilimi¢ 100000 1300000 |'SAKHO Mamadou _ lillimité — 100000 1300000'VERGER Sabrina L - iMimité — 100000 300000| VIRAMA MANICON Eloise F C [Mimité ! 100000 300000| VOCHELLE Alexandre ' - lillimité — 100000 300000 —WEISSMULLER Christian . | intimite 100000 300000| ALLONNEAU Philippe - lillimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine __ i 100000 300000BACHE Lucas . | iltimité 100000 |300000BARBE Antoine - illimité | 100000 300000 —'BOUTELOUP Laurent 1 |timité 1100000 300000 —| COLLET DAMOISEAU Catherine lillimité - 100000 1300000DARPHEUILLE Edith Q - \illimité 100000 300000EL-ALAMY Khalida - - illimité 100000 1300000FENECH Pierre-Michel S illimite - |100000 300000FONTAINEDyln - |iltimité 100000 300000\ GRAULIER Cecile - ; illimité 100000 300000ŒBUÈ Yves-Ma;ie: - 1111m1le_ 100000 - 1300000LEROY Mathias - illimité 100000 1300000'LEROY Eric _ - 1 Mimité 1100000 — 300000MACESamuel 1 lillimité - 100000 300000MARCHANDOlivier . - lilimité 100000 1300000MARIE-SAINTE Melody - ° imitt - 100000 300000| ael - illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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'MOURGUES Francoise illimité 100000 1300000 |NEGUEZ Samia 1 illimité | 100000 | 300000 |OUTHENIN CHALANDRE Herve C ilimité 1100000 - 30000PONTET Helene rrn illimité | 100000 300000 |RUIZ Nathalie _ illimité 100000 |300000VESTA Lucie ' - illimité 100000 300000 _| ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimité 100000 1300000'BOÎQUET Blandine lillimité ; 100000 T300000' COURTOIS Stephane ' | illimité 100000 — 1300000TALPHONSINE Loick Q - ... illimité 100000 |300000BOHIC Eymeric 4 C |imimiré ! 100000 300000 —BOISSIERE Axel I illimité 100000 300000 _BÎ{UŒEΫ...Î... | ittimite 1100000 1300000| DEWYNTER Mathieu ; lillimite — 100000 — 300000 _'GRIMAUD Fanny \illimité 100000 1300000lHiERVE willy _ e ' | iltimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore (illimité 100000 1300000KIDZA Lionel illimité 100000 1300000(OLIVO:MOULIN Arthur __ lillimité ; 100000 — 300000 _PARDIN Kevens e E illimité. 100000 300000PEPIN Vincent - ' illimité 1100000 300000'POYER Alicia - illimité 100000 300000 _'STIBIL Lucas - 'illimité 1100000 300000SY Michael _ - 'illimité — 100000 300000 _'TARTAS-CABANE Claire o ilimité 100000 300000 |\ VEYSSIERE Florent _ |iltimité 100000 1300000VIONDavid _ n illimité 1100000 300000 —BARUDLINO David ' illimité 100000 300000 —'BENOMARI Mohamed-Amine 1 mt 1100000 300000BOURBIA Semir _ - ilimité 100000 300000CANEVET Laurent | ittimité 100000 300000 _'DAUDENTHUN Nicolas |iltimité 100000 300000'DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000 |DEL NEGRO Youssef u |itimité 100000 1300000 _\KLEINDIENST Amaury ' illimité 100000 1300000 |L'HOPITAL Alberic ' illimité 1100000 300000LAMB_ERT Gregoire illimité 100000 300000LE Christopher B lillimité 100000 300000| LE PENNEC Louise — | illimits 100000 300000'MATCHABELI Michel _ illimité 100000 1300000|MOKHTAR Ezzeddine ' lilimié - 100600 300000 —| POULETTE Benjamin E ' liltimité ; 100000 300000| le N ' Îillimité | 100000 1300000POUSSIER Estelle
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ROBERT Vincent illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité — 100000 300000'SOLLERET Mathilde - - |illimité 1100000 300000SURAULT Wily — [illimité 100000 300000'VASSEUR Mickael _ n e |illimité 1100000 — 300000ALESSANDRI Pascal _ illimit¢ ; 100000 — 300000 _'AMOROSO Antoine _ illimité 100000 300000BEILLOT Patrice . | illimité 100000 300000 —DELPHINE Stephane - | iltimité 1100000 1300000'MANGIONE Pierre - | iltimite 100000 300000'MARTIN Heloise - lillimité | 100000 1300000 —(MILHAU VILLAR Alexandre _ - - lillimité 100000 300000MONIEZ Charles illimité 100000 300000NAVIS Dominique 1 1 |iimité ! 100000 1300000PEBAYLE Thibault 0 illimité 100000 300000 —'PRADEL Chloe ' ° itimits 1100000 — 300000| SARAMITE Gilles = illimité ! 100000 1300000'ARNAL Stephane ù _ - C |imimité 100000 300000 |'BAUDRY Tifaine. _ 1 illimité ; 100000 300000| BEAUCHAMP Maxime - illimité 100000 300000 |'BROUSSE Martine " lillimité 100000 — 300000'CASANOVAS Yoan _ — inimite " 100000 300000 _\ CHAUVET Wilfried 1 - |itimité 1100000 — 300000 |(CHOUBANE Fahim _ illimité - 100000 300000 |'CHRETIEN Alienor _ - illimité 1100000 — 300000COLINET Cedric - - - illimité 100000 300000 |DAGORNE Dorian _ 1 [ittimise 100000 300000DELOURNEAUX Chloe - | illimité 100000 300000DESHAYES Nicolas _ ' lillimité — 100000 îaooooo BDRONIOU Hicham _ - |illimité 100000 300000 —| DUMONT Thibault " \illimité — 100000 1300000'ESCOBAR Frederic _ illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu B |iltimité 100000 1300000HUETMaxime _ u ' illimité 100000 300000 —IZACSimon — illimité 1100000 300000JANURA Clement 1 illimitg 1100000 300000'MOULIN Alexandre N \illimité 1100000 1300000'NICOLS Rodrigue _ ; illimité ! 100000 1300000'NOPPE Cyril ' lillimité — 100000 300000PAUGAM Vincent u - - illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine L illimité ! 100000 300000RAGUSA Mathieu _ E E illimité 100000 300000 |SEBASTIEN Mare-Michel illimité 100000 300000 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| SEBBAH Carine illimité 100000 300000| | _TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000'TREPANT Fabrice ' - illimié — 100000 300000'VICENTE Sylvain _ N |illimité 1100000 300000VILLEFRANCHE Marine |iltimité ! 100000 300000VIUDES Antoine illimité 100000 300000
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Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePy « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende mîïle};;ïsîs| LIDURÊÂUî'ief{&PlËippe E 'illimité 7_ _600000 c|LEGENDRE Nathalie iltimité 600000'DARAS Williams — E illimité 600000 'BAILLY Bastien ; - iimèté 600000'FOLTIER Nicolas Q— illimité 600000 |'MARCHAND Thomas - illimité - 60000COLENT Violaine Q ' illimité 600000'FLANDINETTE Sylvie - illimité — 600000'LE GUEN Gaelle Q— C \ilimité 600000MORINIERE Marcelle 1 illimité ! 600000 -'BENATIER Louis ; L illimité 600000 c|BOENNEC Isabelle ; - \iltimité — 600000BOUSSAERT Yorick P N 600000CUENNE Mickael _ - C illimit " 600000DANGLADES Marjory - [illimité | 600000DELANNOY Aurelie _ illimité | 600000DUGOURD Theo e - Jimtimité — 600000'FAVENNEC Lisa | iltimitg — 600000FLORENTIN Anne-Veronique _ - |itimité 600000 _FONTAINE Eddie _ illimité 600000 1"GUERMËNPREZ ÎVincent T —Îimité _ŒÔO'LE NAGARD Brigitte | lillimité 600000'MACE Steven L illimite 600000'MOURET Elise - illimité | 600000'NALLET Marie-Christine - [illimité | 600000'NICOLAS Valery illimité - 600000. PERETTI Serge ' 1 illimité " 600000PIERROT Chantal I - ilimité 600000 |'RANNOU Ghislaine _ ' 1- illimité | 600000 |RAVIER-HARAND Elodie - illimité ' 600000 || SAHUC Valentin - iltimité — 1600000 |SALLE William — _ L illimite ' 600000 |VAREY Isabelle - - iltimité | 600000 |ARIBO-BOURGEOISKarim — - \illimité '600000 QBERTUCCIStella L illmite 600000 |BIHET Julien illimité l 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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CARON Thierry illimité 600000| CLERIMA Claudy E _iÎimité _ 600000DECATOR Yann illimité 600000FALL Abdou [ltimité ! 600000FAUVEAU Loriane Q illimité 600000FREDOC Patrick illimite — 600000GOUAULT Geoffrey ) illimité 600000HOUBEN Christine illimité 600000LIPARO Kynecie - illimité 600000'MARCIANO Claudio C \ilimité 600000'MASSE Flavie Q | " | iltimité 600000MURATORE Alexandre ilimité . 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 1600000PANG Annie illimité ; 600000POIGNIE Adrien 1 illimité 600000PROMENEUR Dominique ' Îllimité 600000'R(ÎNDINI Severine - _Îl'n;iîté .6000Î'SAKHO Mamadou illimité " 600000VERGER Sabrina C ilimité 1600000 —VIRAMA MANICON Eloise . - iMimité — | 600000VOCHELLE Alexandre » - |iltimité 600000'WEISSMULLER Christian __ " illimité 600000' ALLONNEAU Philippe - illimité ! 600000AMBROISE Marie-Catherine S |illimité " 600000BACHE Lucas - illimité | 600000BARBE Antoine _ B illimité | 600000BOUTELOUP Laurent - | illimité 600000| COLLET DAMOISEAU Catherine illimité — 600000| DARPHEUILLE Edith 1 — |iNimité 600000EL-ALAMY Khalida e |iltimité " 600000FENECH Pierre-Michel illimité — | 600000FONTAINE Dylan ' litimité 1 60000 —| GRAULIER Cecile . [iltimité 600000LABOUS Yves-Marie _ illimité 600000:LER(;Y Mathias - ' illimité — '600000LEROY Eric Q illimité 600000MACE Samuel ï | imimité 600000MARCHAND Olivier | illimite 600000 —MARIE-SAINTE Melody _ illimité 600000MOULANIER Yanael . [ ittimite | 600000MOURGUES Francoise B illimité " 600000INEGUEZSamia __ illimité 600000'OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité ! 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PONTET Helene illimité 600000 5'RUIZ Nathalie - . 'illimité " 600000VESTA Lucie 1- - illimité 600000 =| ZIOUCHE-OUARDI Mendy illimité 600000 'BOQUET Blandine n | illimité " 600000 _\ COURTOIS Stephane illimité 600000 n| ALPHONSINE Loick . | illimité " 600000 N'BOHIC Eymeric . illimité 600000 BBOISSIERE Axel ' e e illimité " \ 600000 |BRUYERE Romain u m 1 Cillimié 1 1600000 |DEWYNTER Mathieu - ' illimité " \ 600000 |\ GRIMAUD Fanny E |iltimité " |600000LHERVE Wily - | 1 |ilimité " |600000 |JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel = illimité 600000 qOLIVO-MOULIN Arthur - n [illimité 600000 — |PARDIN Kevens N illimité 600000 |PEPIN Vincent ' 1 |ittimité 600000POYER Alicia |iNlimité 600000 )STIBIL Lucas _ ' ° |iffimité 600000 2SY Michael ; | iltimit 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent ' |iltimité 600000VION David B illimité 600000 |'BARUDLINO David illimité | 600000 ï! BENOMARI Mohamed-Amine - |inimité 600000 c00'BOURBIA Semir . illimité 600000| CANEVET Laurent — e [iltimité 600000DAUDENTHUN Nicolas ' 1 Tm 600000 Q| DEBRUYERE Vincent r ' illimité 600000| DEL NEGRO Youssef illimité " 600000 .KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic - illimits 600000 'LAMBERT Gregoire . ] N illimité " \ 600000LE Christopher - ilfimité 600000 F| LE PENNEC Louise N illimité 600000MATCHABELI Michel ï - illimite 1600000| MOKHTAR Ezzeddine - n illimité 600000'POULETTE Benjamin s iltimité 600000POUSSIER Estelle u= - - Tittimité ! 600000 rnROBERT Vincent . iltimité 600000SJEN-LIEP-SHI John - illimité 600000SOLLERET Mathilde l illimité - 600000 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SURAULT Willy _ lillimité . 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal - \illimité ! 600000AMOROSO Antoine - \illimité 600000BEILLOT Patrice illimité ! 600000DELPHINE Stephane illimits — 600000MANGIONE Pierre illimité . 60000'MARTIN Heloise illimiteé 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000'MONIEZ Charles lillimité 600000| NAVIS Dominique | illimité 600000| PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000 ;| SARAMITE Gilles u - illimité — 160000| ARNAL Stephane ' - [iimité | 600000'BAUDRY Tifaine ' illimité . 600000'BEAUCHAMP Maxime \illimité 600000BROUSSE Martine illimité ! 600000| CASANOVAS Yoan illimité 600000\ CHAUVET Wilfried _ - illimité ' 600000\ CHOUBANE Fahim n illimité . 606000\ CHRETIEN Alienor _ illimité ! 600000| COLINET Cedric illimité | 600000DAGORNE Dorian o illimité 600000'DELOURNEAUX Chloe _ illimité 600000| DESHAYES Nicolas C Jnimité " 600000'DRONIOU Hicham 1 ' illimité - | 600000' DUMONT Thibault liimite 600000ESCOBAR Frederic ' 1 illimite " 600000GUILLOREL Matthieu ' illimité " | 600000'HUET Maxime _ E illimité | 600000IZAC Simon . e - illimité " |600000JANURA Clement _ illimité — 600000MOULIN Alexandre illimité 600000'NICOLS Rodrigue _ illimité 600000NOPPE Cyril _ |illimité 600000PAUGAM Vincent B illimite 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité | 600000'RAGUSA Mathieu - illimité 600000SEBASTIEN Mare-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimit¢ | 600000TIMECHINAT Alexis | illimits 600000TREPANT Fabrice L (ilimité - \600000 _
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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\illimité Âsooooo600000VICENTE Sylvain'VILLEFRANCHE Marine illimitéÇIUDES Antoine illimité | 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomLIDUREAU Pierre-PhilippeLEGENDRE NathalieDARAS WilliamsBAILLY BastienFOLTIER NicolasMARCHAND ThomasCOLENT ViolaineFLANDINETTE SylvieLE GUEN GaelleMORINIERE MarcelleBENATIER LouisBOENNEC IsabelleBOUSSAERT YorickCUENNE MickaelDANGLADES MarjoryDELANNOY AurelieDUGOURD TÆQ| FAVENNEC Lisa| FLORENTIN Anne-Veronique| FONTAINE EddieGUERMONPREZ VincentLE NAGARD BrigitteMACE Steven| MOURET Elise'NALLET Marie-Christine| NICOLAS ValeryLPERETTI SergePIERROT ChantalRANNOU GhislaineRAVIER-HARAND ElodieVSAHEJC YalentinSALLE WilliamVAREY Isabelle.AR[B(V)-BOURGEOIS K_ariÎnv'BERTUCCI StellaBIHET Julien
Montant de l'amende mïäâäggîsL illimig 600000 |ittimité 600000\illimité 600000e illimité 1600000illimité — 600000 -. illimité 600000| ittimits 1600000 —illimité 600000illimité 1600000illimité 600000- illimité | 600000illimité n ! 600000 '; \illimité 600000 |illimité 600000 |C |iltimité " 600000- illimité - 600000 |illimité 600000 |\illimité " |600000 |iltimité - \600000" [itimité 600000illimité - 6000001 \illimité 600000illimité 600000illimité 6000001 illimité 600000 -|illimité 600000illimité « 600000 |\illimité " \ 600000 |illimité | 6000001 itimite 600000 _; illimité 600000 _illimité 600000- illimité 600000illimité | 600000illimité | 600000 _lillimité 600000 cq
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| CARON Thierry illimité 600000| CLERIMA Claudy B llimits ! 600000 SDECATOR Yann ' illimité 600000FALL Abdou L illimité 600000 |FAUVEAULoriane _ illimité 600000 |'FREDOC Patrick - illimité " 600000! GOUAULT Geoffrey . lillimié - 60600 |'HOUBEN Christine 7 illimité 1600000| — — ——LIPARO Kynecie illimité 600000'MARCIANO Claudio - ittimits — 600000 |'MASSE Flavie - illimité 600000 —MURATORE Alexandre 5 - |itimité — 1600000OULD AKLOUCHE Sabrina - illimité 600000 4PANG Annie _ - ) illimité _ 600000 |POIGNIE Adrien illimité 600000PROMENEUR Dominique illimité 600000RONDINI Severine _ illimité " 600000SAKHO Mamadou illimité " 600000VERGER Sabrina _ _ illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise ' illimité | 600000 '| VOCHELLE Alexandre illimité 600000 uEWEISSMULLER Christian ' illimité " 600000 c|ALLONNEAU Philippe n illimité " 600000| AMBROISE Marie-Catherine ' illimité "|600000BACHE Lucas ' illimité 600000BARBE Antoine illimité | 600000BOUTELOUP Laurent - {llimité 600000 |COLLET DAMOISEAU Catherine . [ilimité ! 600000 1DARPHEUILLE Edith \illimité - 600000 eEL-ALAMY Khalida - illimité " 600000 1; | —
FENECH Pierre-Michel illimité 600000FONTAINE Dylan ' [iltimité | 600000GRAULIERCecile Q | illimité | 600000LABOUS Yves-Marie m illimité 600000 _LEROY Mathias illimité . 600000 }LEROY Fric - |inimité 600000MACE Samuel ' illimité 600000IMARCHAND Olivier _ - illimité " 6006000 |MARIE-SAINTE Melody | illimité | 600000 |MOULANIER Yanael illimité 600000 |MOURGUES Francoise - illimité 600000 |NEGUEZ Samia ' iltimité 600000 |OUTHENIN CHALANDRE Herve __ illimité - 600000 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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'PONTET Helene illimité 600000RUIZ Nathalie - - illimité 600000'VESTA Lucie Q— illimité — 600000| ZIOUCHE-OUARDI Mendy ; illimité ! 600000BOQUET Blandine ' C |iMimité 600000COURTOIS Stephane n — |iltimité | 600000ALPHONSINE Loick illimité " 600000BOHIC Eymeric - illimité 600000BOISSIERE Axel ' C illimite — 600000| BRUYERE Romain n - |ilimité 600000| DEWYNTER Mathieu ' |illimité 600000| GRIMAUD Fanny illimité 600000'HERVE Willy ' - illimite — 600000iJAMBAZIAN Aurore ' illimité 600000KIDZA Lionel ' illimité — - \600000 —OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000[PARDIN Kevens e - |ilimité 600000PEPIN Vincent ° illimité 600000POYER Alicia illimité 600000STIBIL Lucas ; illimité 600000SY Michael illimité — 600000TARTAS-CABANE Claire ' illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David - illimité 600000BARUDLINO David _ illimité | 600000| BENOMARI Mohamed-Amine illimité 6000007'BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent C |iflimité L | 600000DAUDENTHUN Nicolas ' illimité 600000DEBRUYERE Vincent - illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000- KLEINDIENST Amaury - illmit¢ 600000L'HOPITAL Alberic illimité 600000'LAMBERT Gregoire _ illimité 600000LE Christopher _ cu illimité — [ 600000LE PENNEC Louise illimité 600000'MATCHABELI Michel e | | illimité 600000'MOKHTAR Ezzeddine — | ; illimité 600000POULETTE Benjamin illimits = | 600000| POUSSIER Estelle u illimité 600000ROBERT Vincent _ [iltimité 600000SJEN-LIEP-SHI John - illimité | 600000'SOLLERET Mathilde _ | illimité . 600000
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SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael 1 \ illimité " |600000 |ALESSANDRI Pascal ' u 1 lillmis 600000AMOROSO Antoine _ il |illimité 600000 —BEILLOT Patrice - e illimité " 600000 c|DELPÎ{Ii'IE Stephane - :~— " illimité B - 1600?000 77 1MANGIONE Pierre illimité 600000'MARTIN Heloise 1 liimité - 600000'MILHAU VILLAR Alexandre - illimite " \600000 —MONIEZ Charles L 1 Tinmité 600000 |NAVIS Dominique - | inmite " |600000 'PEBAYLE Thibault S illimité 1 60000'PRADEL Chloe ; - [illimité | 600000SARAMITE Gilles — 1 Tinimie 00000ARNAL Stephane N - - [itimité " 600000 — |BAUDRY Tifaine - T iltimite — 1600000| BEAUCHAMP Maxime | - |ittimité " 600000 eBROUSSE Martine =~ ; illimité 600000CASANOVAS Yoan , illimité 1600000CHAUVET Wilfried - illimité 600000 '| CHOUBANE Fahim 1 illimig 600000 .CHRETIEN Alienor illimité | 600000| COLINET Cedric . C \illimité 600000' DAGORNE Dorian e - illimité 600000 |DELOURNEAUX Chloe 1 mt 600000DESHAYES Nicolas illimité 600000 |DRONIOU Hicham 1S [iltimité | 600000DUMONT Thibault e C |itimité - 60000ESCOBAR Frederic 1 illimité 600000 1| GUILLOREL Matthieu - [timité 600000HUET Maxime - ; |intimité 600000 -IZACSimon ' Îfinité - 600000 KLJAN URA Clgment 1 'hill?imité 600000 EMOULIN Alexandre . ' _ illimité ] 600000'NICOLS Rodrigue 1 illimité 600000NOPPE Cyril I . illimité 600000 —| PAUGAM Vincent - illimité 600000 |!VPÎOÏUÊSSIER LASSERRE Sabine ; illimité 1600000 |'RAGUSA Mathieu ' illimité — 600000 _ || SEBASTIEN Marc-Michel - 1 ilimie 600000SEBBAH Carine __ - illimité 600000'TIMECHINAT Alexis N - |illimité 1600000TREPANT Fabrice - - illimité - 60000
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VICENTE SylvainVILLEFRANCHE Marine
==
VIUDES Antoine illimité 600000illimité | 600000illimité 600000
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Annexe IX à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et piéces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas1 UE ? Montant de = |' Nom/prénom l'amende Argent liquide I| LIDUREAU Pierre-Philippe | illimité 300000 JCOLENT Violaine illimité 300000 |
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Annexe X à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasMontant de =Nom/prénom 'améade Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000COLENT Violaine illimité 300000
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Ex 3REPUBLIQUE UFRANÇAISE UELiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MARNE LA VALLEE. LE 5 MARS 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 20'24}/ 1 flu dlrecteuF régional aTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 - . ;- \ . .Mél : dr-paris-cst@douane.finances.gouv.fr Cirecteur mterreglo_r}al a PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en matiére de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des-articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés-dans cette mênre atriexé H en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figg!xç.ptîçæ annexe,FII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités. |Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
L'administraleur supérieur des douanesDirecteu réglonaLd.B_E_afls-E\st
—
Nicolas MONNIER
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Version anonymisée de I'Annexe I à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes).Décharge : Décision de décharge de droits 'Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction—2 M - - — _ . . - =r . - 3 -
GO CR rempios Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction| (matricule) {L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/ 1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts- Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi(matricule)
}
Décharge Modération Rejet Remise Transaction |iJL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/1 du S mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits Droits fraudés Montant de ' Valeur descompromis l'amende | marchandises |Numéro de commission d'emploi (matricule)L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa-présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) M,ontant - T Montant droits Valeur d_e yl'amende et taxes marchandisesMatricule 37049 _ 1500 — 17500 15000 NMatricule 37789 1500 — 17500 115000\Matrieule 38860 _ e 1500 — 17500 15000Matricule 39490 __ 1500|7500 15000Matricule 40815 1500 17500 ' 15000 -|Matricule 41308 1500 7500 15000Matricule 41810 - 1500 17500 15000Matricule 41864 _ 1500 7500 15000Matricule 42389 1500 7500 15000Matricule 42428 ' 1500 17500 15000Matricule 43705 — 1500 7500 15000 |Matricule 43961 . 1500 17500 15000 —Matricule 44676 1 1500 750 15000Matricule 44815 _ ' 11500 7500 115000 -Matricule 44862 11500 7500 15000 —Matricule 45052 — ) - 1500 |7500 |15000 )'Matricule 45624 1500 7500 115000Matricule 45699 11500 — 17500 [15000 _Matricule 45749 1500 17500 15000Matricule 46613 - 1500 17500 15000 |Matricule 50179 1500 7500 115000'Matricule 50596 ' 1500 7500 15000 — |Matricule 50752 _ 1500 7500 (15000 ;Matricule 51100 11500 7500 15000 |'Matricule 51182 - 11500 7500 15000 || Matricule 51446 ' 1500 7500 15000 |Matricule 51712 _ 1500 17500 15000Matricule 51906 _ 1500 17500 — 15000 1Matricule 52322 - Î1500 | 7500 15000 ;
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| Matricule 52442'Matricule 52616 _Matricule 52727f Matricule 53503Matricule 53669Matricule 53708Matricule 54353Matricule 54471Matricule 54609Matricule 54845Matricule 55276Matricule 55413Matricule 55442Matricule 55849Matricule 55896Matricule 56235Matricule 56499Matricule 56933
Matricule 57413MaEif:ule 57149
tMatricule 57568'Matricule 58170'Matricule 58890Matricule 58978| Matricule 59134Matricule 59289Matricule 59327Matricule 59490| Matricule 59546| Matricule 59559Matricule 59648i Matricule 59664Matricule 5968§Matricule 59702
Matricule 60374VMatricule 60444Mairigllle 60528Matricule 60587
| Matricule 60352
Matricule 60640Matricule 61640Matricule 61646{Ilflatricule 61728
11500 7500 15000' 1500 7500 15000- 11500 17500 — 15000' " 1500 17500 15000 |1500 7500 1500.. 1500 7500 150001500 — 7500 — 15000 —1500 7500 | 15000' 1500 7500 15000 |1500 7500 — 15000n 1500 7500 150001500 7500 15000' 1500 7500 150001500 7500 150001500 7500 15000 —1500 7500 15000 —" 1500 7500 15000" 1500 7500 15000" \1500 7500 15000N 1500 7500 15000 E1500 7500 15000 —' 1500 7500 15000 |' 1500 7500 — 150001500 7500 15000- 1500 7500 150001500 7500 150001500 7500 _ 150001500 7500 15000 _1500 7500 15000 |1500 7500 — 15000' 1500 17500 |1s0001500 7500 15000. 1500 7500 — 15001500 7500 _ 15000 —1500 7500 — 150001500 7500 15000 .1500 7500 _ 15000- 1500 7500 15000 _1500 7500 150001500 7500 15000 —1500 7500 15000 nC 1150 | 700 150001500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61762 1500 7500 - 15000'Matricule 61803 1500 7500 15000Matricule 61824 ; 1500 7500 115000 —Matrieule 61828 1500 7500 15000 —Matricule 615(% 1—5& 7500 15000Matricule 62077 _ 1500 17500 15000Matricule 62264 1500 " 17500 115000Matricule 62286 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 ! 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1 11500 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 17500 15000Matricule 62637 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62739 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 ' 1500 7500 15000'Matricule 62884 B 1500 7500 15000Matricule 62901 1500 7500 | 15000Matricule 62963 B 1500 7500 ! 15000Matricule 63003 1500 7500 15000|Matricule 63101 1500 17500 15000Matricule 63258 11500 7500 15000Matricule 63370 [ 1500 7500 15000Matricule 63529 11500 17500 15000Matricule 63783 1500 Ï7500 ISÎ)OOMatricule 63837 1500 7500 15000Matricule 63864 1500 17500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64241 - 1500 17500 | 15000Matricule 64244 1500 7500 15000'Matricule 64261 - 1500 7500 15000|Matricule 64340 1500 7500 | 15000Matricule 64379 - ; \1500 7500 15000Matrieule 64410 1500 7500 | 15000 —Matricule 64620 " 1500 7500 15000|Matrieule 64754 1500 7500 15000| Matrieule 64780 1500 7500 15000Matricule 64933 1500 | 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 1500 7500 15000|Matrieule 65109 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65187Matricule 65195Matricule 65212Matricule 65266Matricule 65334Matricule 65499
1500015000150001150001500015000Matricule 65598Matricule 65671 | 15000115000Matricule 65691Matricule 65711'Matricule 65757Matricule 65759Matricule 65786Matricule 65811Matricule 65829
150001500015000115000 _1500015000
Matricule 65903Matricule 66332Matricule 66357
15000115000
| Matricule 66439| Matricule 66445
1500011500015000
| Matricule 66448ÎMatricule 66490Matricule 66491
15000150001500015000| Matrieule 66559ÏMatricule 66643| Matricmm 66705; Matricule 66734
15000 —15000150001500015000| Matricule 66740Matriclîlç 66832 115000
Matricule 66924K'Iatricule 66946Matricule 66974Ma;ricllTeW: Matricule 66§98vMatricule 67063| M;ltricule 67Ë| Matricule 67110Îm 67 144Ï Matrim' Matricule 67236rMiatricule 67274' Matricule 67360
115000}150001150001150001150001150001500015000150001500015000115000| 15000
C | SS
| 15000
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_Matricule 67868
Matricule 67370 1500 7500 15000Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000| Matricule 67660 1500 17500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000'Matricule 67722 1500 17500 15000'Matricule 67732 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 115000| Matricule 67802 11500 7500 15000Matricule 67818 11500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 ' 7500 15000| le 67868 _ 1500 17500 115000
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excede pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas' Numéro de commission d'emploi (matricule) e e s ue T 7 E E l'amende et taxes marchandises| Matricule 37049 2500 100000 1300000Matricule 37789 B 2500 — 100000 300000Matricule 38860 - ' illimité , 100000 | 300000Matricule 39490 — L lillimité — 100000 1300000Matricule 40815 e e |illimité 100000 — 300000Matricule 41308 1T illimité 100000 , 300000Matricule 41810 illimité — 100000 300000Matricule 41864 HUc ' illimité 100000 300000Matricule 42389 _ | |iltimité 100000 300000Matricule 42428 - 2500 - 100000 300000Matricule 43705 1 ' illimité — 100000 300000Matricule 43961 ' L 1800 ! 100000 1300000Matricule 44676 L illimité 100000 300000Matricule 44815 2500 100000 300000| Matricule 44862 _ x ' illifnité | 100000 300000| Matricule 45052 c ' illimité 100000 300000 _Matricule 45624 _ S | illimite 100000 300000Matricule 45699 1 |illimité 100000 — 300000|Matricule 45749 E illimité 100000 1300000 |Matricule 46613 | [ittimite 100000 . 300000'Matricule 50179 — illimité 100000 . 300000 —Matricule 50596 - illimité 100000 300000Matrieule 50752 ' . illimit 100000 300000Matricule 51100 - \illimité 100000 . 300000Matricule 51182 ur | lillimité — 100000 1300000Matricule 51446 ' 1 " 12500 1100000 1300000Matricule 51712 ] 8000 100000 — 300000Matricule 51906 ' ' .. 2500 100000 " 1300000Matricule 52322 2500 1100000 300000
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Matricule 52442 illimité 1100000 300000Matricule 52616 — .. \ilimité - 100000 300000'Matricule 52727 |ilimité ! 100000 300000Matricule 53503 8000 100000 . 300000|Matricule 53669 B " |iltimité 100000 300000Matricule 53708 2500 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 " 2500 1100000 300000| Matricule 54609 illimité — 100000 1300000Matricule 54845 illimité 100000 | 300000Matricule 55276 2500 100000 300000Matricule 55413 C \illimité | 100000 300000Matricule 55442 1 |itimité 100000 300000Matricule 55849 [iltimité 100000 — 300000Matricule 55896 8000 100000 300000Matricule 56235 [illimité 100000 — 300000Matricule 56499 m 8000 100000 ! 300000Matricule 56933 - C lilimité 100000 300000 |Matricule 57149 C \illimité 1100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 |300000 |Matricule 57568 - |illimité | 100000 300000Matricule 58170 illimité | 100000 300000| Matricule 58890 2500 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 1300000 |Matricule 59134 12500 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59327 illimite | 100000 300000Matricule 59490 — 2500 — 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 ' - 250 100000 300000Matricule 59648 e e illimité 100000 |300000 lMatricule 59664 illimité 100000 300000'Matricule 59686 o 8000 100000 - 300000 ||Matricule 59702 12500 100000 300000|Matricule 60352 ; | iltimité 100000 300000| Matricule 60374 2500 100000 300000Matricule 60444 _ 1 - ilimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60587 - C |imimité 100000 1300000Matricule 60640 illimité | 100000 " 1300000Matricule 61640 = 2500 100000 300000| Matricule 61646 'ilimité 100000 300000Matricule 61728 illimité 100000 300000 _
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 61762Matricule 61803M;ricule 61824Matricule 61828| Mä_itaule 61905| Matricule 6;077Matricule 62264| Matricule 62286Matrieule 62365| Matrieule 62373Î Matricule 62377, Matricule 62429Matricule 62586i Matricule 62637| Matricule 62681| Matricule 62739Matricule 62780| Matrieule 62793j Matriculem| Matricule 62901l Matricule 625623L Matricule 63003Î Matricule 63101Matricule 63258| Matricule 63370| Matricul;, ÈÈÈ| Matricule g3783'_Matr{cule 63537| MatricuüîiäaflMatricule 64084| Matricule 64241|Matricule 64244Matricule 64261Matricule 64340Matricule 64379Matricule 64410Matricule 64620Matricule 64754Matricule 64780Matricule 64933Matricule 64975Matricule 65029Matricule 65109
illimits 100000 3000008000 100000 1300000o illimits 100000 300000lillimité — 100000 1300000' — lillimité 1100000 3000002500 100000 300000| inmise 100000 1300000 —'illimité — 100000 13000002500 100000 300000' illimité 1100000 1300000| intimite 100000 3000002500 1100000 3000002500 — 100600 300000'illimité 100000 — 300000 |8000 — 100000 300000| 8000 1100000 300000 |2500 1100000 300000illimité ! 100000 | 300000| illimité — 100000 3000001 iltimité 100000 3000002500 100000 3000002500 100000 . 30000012500 1100000 — 3000002500 100000 1300000 —'illimité , 100000 — 300000- illimité 100000 300000; \illimité 100000 ! 300000lillimité 100000 , 300000illimité ! 100000 1300000° 2500 — 100000 | 300000' 12500 100000 — 300000 |L 2500 100000 300000lillimité | 100000 30000012500 100000 300000 —2500 1100000 1300000 —2500 100000 300000; illimité 1100000 300000 |- 2500 100000 300000 |. 12500 100000 3000008000 100000 300000- |iltimité | 100000 1300000illimité | 100000 1300000 —illimite 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65195 2500 — 100000 1300000Matricule 65212 1 2500 100000 1300000Matricule 65266 _ llimité | 100000 300000 —Matricule 65334 \illimité | 100000 300000Matricule 65499 - \s000. ! 100000 300000Matricule 65598 E 'illimité 100000 — 300000Matricule 65676 - |mimité 100000 , 300000'Matricule 65691 2500 — 160000 300000'Matricule 65711 12500 1100000 300000 _Matricule 65757 = (illimité 100000 300000 |Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65786 C \ilimité 100000 1300000'Matricule 65811 illimité | 100000 1300000Matricule 65829 illimité 1100000 300000 |'Matricule 65903 _ 2500 100000 1300000'Matricule 66332 . illimité — 100000 300000|Matricule 66357 12500 1100000 300000'Matricule 66439 8000 1100000 300000\'l*\'[atricule 66445 8000 1100000 300000Matricule 66448 illimité 100000 300000| Matricule 66490 'illimité 100000 300000Matricule 66491 ' - 2500 100000 1300000 |Matricule 66559 18000 100000 300000>Matricu.le 6664Z'L ' '12500 ' Q 17000607 - J 300000 |Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66723 2500 ]100000 300000 —Matricule 66734 |iimité 100000 300000|Matricule 66740 e 'illimité 1100000 300000 || Matricule 66781 .. 2500 100000 300000Matricule 66832 illimité - 100000 300000Matricule 66924 L - illimité 100000 1300000Matricule 66946 __ 1 2500 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 - illimité 100000 300000Matricule 66998 à - ilimité 100000 300000.Matricule 67063 _ 2500 100000— e 37000& -Matricule 67076 2500 100000 300000'Matricule 67110 S \illimité ! 100000 300000| Matricule 67144 S lillimité — 100000 300000Matricule 67168 illimité 100000 300000 |Matricule 67236 _ - lillimité 100000 300000 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| Matricule 67274| Matricu[e g736})| Matricule 67370|Matricule 67404| Matric;xÎ67442Matricule 67536: Matriculè Æ| Matricule 67670Matricule 67722
Matricule 67766Matricule 67802Matri;:ule 67818_Matricule 67842Matricule 67862Matricule 67868
'Matricule 67732
2500 100000 300000n 12500 1100000 — 30000012500 — 100000 1300000 —2500 100000 3000001 12500 100000 3000002500 — 100000 3000001 250 1100000 — 300000B 12500 100000 30000B 12500 1100000 — 30060012500 — 100000 13000001 250 1100000 1300000' 12500 — 160000 | 300000" 2500 1100000 , 3000002500 — 100000 | 300000. \2500 ! 100000 | 3000002500 100000 1300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)Matricule 37049Matricule 37789Matricule 38860Matricule 39490Matricule 40815Matricule 41308Matricule <41810Matricule 41864Matricule 42063Matricule 42389Matricule 42428LMatricultÏ13705Matricule 44676Matricule 44815Matricule 44862Matricule 45052Matricule 45624rMatricule 45699| Matr—icule 45749Matrieule 46613| Matricule 50179| Matricule 50596' Matricule 50752| Matricule 51100Matricule 51182Matricule 51446Matricule 51712Mîtt_ricule 51906Matricule 52322
Montant de | Montant droits Valeur des |l'amende et taxes marchandisesE illimité 100000 300000 |n |itimité 100000 300000iTtimité 100000 1300000' \iltimité 100000 300000illimité 1100000 — 300000lilimité ; 100000 | 300000C Iimimité ! 100000 300000m illimité — 100000 300000 |illimité 100000 1300000 —1 — inimiee | 100000 1300000 —= illimité | 100000 300000 fle | illimité 100000 300000| iltimité 100000 300000 |illimité 100000 300000— |intimité 1100000 300000| illimité 1100000 300000R illimité 100000 300000Ï illimité — 100000 1300000illimité 100000 300000lillimité — |100000 300000illimité 1100000 300000 ||illimité 100000 300000 |N illimits 1100000 3000001- " |ilkimité ! 100000 300000illimité | 100000 ! 300000illimité 100000 300000 —' _ illimité 1100000 300000n illimité | 100000 1300000. illimité 100000 | 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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'Matricule 52442| Matricule 52616| Matricule 52727Matricule 53503| Matrieule 53669|Matricule 53708|Matricule 54353Matricule 54471Matricule 54609;;Iatricule SŒ '| Matricule 55276\Î/Iatricule@| Matricule 55442.fiatricule@| Matricule 55896'Matricule 56235Matricule 56933Matricule 57149Matricule 57413Matricule 57568Matricule 58170Matricule 58890 —(Matrieule 58978 _'Matricule 5;134' Matricule 59289|Matricule 59327.Matricule 59490:—Näricule 59546Matrieule 59559'Matricule 59Ê3Matrieule 59664 _| M:tricule 59702jMatricule 603A52"îlaÿtrîcule 60374| MaÎricŒ 60444|Matrieule 60528_Î/Iatricule 60587îMatricule 60&&:Matricule 61640|Matrieule 61646Matricule 61728|Matricule 61762|Matricule 61824
\illimité 100000 300000illimité 1100000 1300000illimité | 100000 1300000illimité | 100000 1300000 —illimité 1100000 300000illimité | 100000 300000 —- illimité 100000 300000illimité 100000 300000- \ilimité 100000 300000 |illimité 1100000 _L3M ]illimité 100000 300000 _illimité — 100000 1300000illimité 100000 300000lillimité 100000 — 300000- lilimitt — 100000 1300000B lillil}lité - \100000 — 1300000 |\illimité 100000 300000 |lillimité | 100000 300000 _— iltimité 100000 300000 _lillimité | 100000 300000 |- illimité 100000 300000 |illimité 100000 300000 |illimité | 100000 300000illimité 100000 300000 || illimitg 100000 300000 |illimité 100000 300000| illimité 100000 300000 —lillimité 100000 300000- illimité 1100000 300000illimité 100000 300000- \illimité 1100000 300000- iltimite — 100000 300000 _illimité — 100000 1300000illimie 100000 300000:illimité 100000 300000 _illimité 100000 300000[iltimité 100000 äzeoooooA.illimité ; :100000 |300000 Qillimité 100000 300000 |illimité 100000 300000illimité 1100000 — 300000 _[iliimité 1100000 . 300000illimite 100000 1300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65212
Matricule 61828 illimité 100000 1300000lMatr_icfl 61905 L - |immitt - (100000 [300000 |Matricule 62077 illimité 100000 300000'Matricule 62264 ' |iltimité 1100000 1300000 |Matricule 62286 illimité 100000 300000Matricule 62365 1 illimitée 100000 300000Matricule 62373 _ ' _ illimité 100000 300000 _| Matricule 62377 illimité 100000 300000 _ÎMatricule 62429 . illimité 1100000 1300000 |._Matricule 62586 B illimité | 100000 300000 )Matricule 62637 illimité 100000 300000Matricule 62681 S illimité 100000 300000 _Matricule 62739 illimité 1100000 300000'Matricule 62780 illimité 100000 300000'Matricule 62793 — - illimité — 100000 300000. Matricule 62884 illimité | 100000 300000'Matricule 62001 8 - |ittimité 1100000 1300000Matricule 62963 1 illimité 100000 1300000 _'Matricule 63003 - illimité 100000 300000 |'Matricule 63101 _ illimite 100000 300000Matricule 63258 C |ifimité ' 100000 1300000'Matricule 63370 _ - u illimité 100000 1300000'Matricule 63529 — ' ° Jimimité 1100000 1300000Matricule 63783 - illimité 100000 300000Matricule 63837 illimité 100000 300000Matricule 63864 u illimité - 100000 300000Matricule 64084 n illimité 1100000 300000 _Matricule 64241 - E Îillimité' |100000 300000 _Matricule 64244 illimité 100000 /300000 |Matricule 64261 _ | illimité 1100000 1300000 _Matricule 64340 illimité 100000 300000 |Matricule 64379 illimité ! 100000 1300000 |Matricule 64410 - |iltimité 100000 1300000|Matricule 64620 _ ' illimité 100000 — 300000{Matricule 64754 - 1 iimis 100000 1300000Matricule 64780 ' |iltimité 100000 300000 _| Matrieule 64933 ' |ilimité 100000 1300000 |Matricule 64975 lillimité * — 100000 300000 — _lMatricule 65029 - illimité 1100000 300000Matricule 65109 illimité 100000 . 300000 _| Matricule 65187 C illimité 100000 300000 —Matrieule 65195 _ ' illimité 100000 300000' - \ilimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| Matricule 65266M;tr;ule 6753374| BÎatriculeÈ4Î9Matrieule 65598Matricule 65676| MatricuÎe 65&91Matrieule 65711Matricule 65757| MatrierMatricule 65759'Matricule 65786| Matrieule 65811| 1Ç'Iatricule 65829Matricule 65903Matricule 66332| Matricule 66357—Matricule M'VD—/Iatri;ule 66448Matricule 66490| Matrieule 66491Matricule 66559.-I\—Œatricule 66643vMatric;le 66(;78}Matricule 66'5 NMatrieule 66734>Matricuÿlÿeî66ÿ740* 'Î'Iatricule 667817M;ltricule 6;83;2.Matricule 66924Etricule 66946Ma&rictïle 6@Elt_ricule 66976Matricule 66998Matricule 670?:-Matricule 67076Î/[aäc;le 67110| Matricule 6';144-Matricule 67168Matrieule 67236MatriŒ(flZîMatricule 67360Matrieule 67370Matricule 67404Matricule 67442
illimité| iltimitéillimité[illimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéilhmitéillimité\illimitéillimitélillimitéillimitéillimitéillimité|illimité|illimité\illimitéillimité\illimitéillimitéillimitéillimitéillimité\illimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimitéillimité\illimitéillimitéillimité
100000 300000! 100000 13000001100000 300000100000 13000001100000 — 300000100000 — 300000! 100000 13000001100000 300000100000 13000001100000 13000001100000 300000100000 3000001100000 13000001100000 3000001100000 1300000 —1100000 3000001100000 1300000100000 3000001100000 ! 300000| 100000 300000100000 3000001100000 1300000 —1100000 300000100000 1300000100000 - 300000100000 300000100000 ! 3000001100000 . 300000100000 1300000100000 3000001100000 | | 300000! 100000 1300000 |" 100000 1300000100000 3000001100000 300000Ïiooôoo 13000001100000 __ 300000100000 13000001100000 3000001100000 1300000100000 3000001100000 3000001100000 1300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67536 |iltimité 100000 300000Matricule 67660 illimité 1100000 300000'Matricule 67670 - |illimité 100000 300000Matricule 67722 - illimité 100000 300000| Matricule 67732 S illimité 100000 1300000Matricule 67766 ' lilimité 100000 300000 _Matricule 67802 _ lilfimité — 100000 300000Matricule 67818 ' illimité 100000 300000Matricule 67842 illimité 100000 1300000Matricule 67862 ' illimité — 100000 300000Matricule 67868 | illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
|Numé;o de c;mmission d 'emploi (matriculà Montant de l'amende VàÏeur des marchandièes|Matricule 37049 - illimité 600000 |Matricule 37789 - ittimite " 600000Matricule 38860 | itimite '600000 1| Matricule 39490 R illimité 1600000|Matricule 40815 B " illimité | 600000|Matricule 41308 - [iltimité | 600000Matricule 41810 illimité | 600000'Matricule 41864 — ' |illimité 600000 _Matricule 42389 illimité 600000 BMatricule 42428 illimité ! 600000|Matricule 43705 1 illimité 600000'Matricule 44676 — - llimit | 600000Matricule 44815 - illimité 600000 _'Matricule 44862 1 \ilimité ! 600000'Matrieule 45052 B - |ifimité ! 600000Matricule 45624 0 [illimité 600000 _'Matricule 45699 - inimité '600000Matricule 45749 | imimité | 600000 'Matricule 46613 [iltimité 600000| Matricule 50179 illimité | 600000 'Matricule 50596 R iltimité 600000|Matricule 50752 - illimité 600000:Matriculeglym 7 - | illimité ÏÔOOOOOMatricule 51182 illimite 600000'Matricule 51446 - iltimité 600000Matricule 51712 - illimité 600000|Matrieule 51906 N - - \illimité | 600000'Matricule 52322 _ _ |iltimité " 600000Matricule 52442 L \illimité | 600000Matricule 52616 1 illimité 600000Matricule 52727 — iimité ! 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 53503 illimité | 600000Matricule 53669 - illimite u 4630009) ]Matricule 53708 [iltimité 600000Matricule 54353 | illimité 600000 ]Matricule 54471 ' illimité ! 600000 EMatricule 54609 [illimité | 600000 c|Matrieule 54845 - illimité 1600000Matricule 55276 C illimité - 60000Matricule 55413 illimité | 600000| Matrieule 55442 L illimité 600000 _Matricule 55849 \illimité 1600000 |Matricule 55896 \illimité B 600000Matrieule 56235 |illimité | 600000Matricule 56933 illimité 600000 EMatricule 57149 illimité - 600000Matricule 57413 n - ilimite 160_0000 - |Î Matricule 57568 - \illimité | 600000 || Matricule 58170 illimité 600000(Matricule 58890 - mmie 600000Matricule 58978 illimité 600000'Matricule 59134 - |illimité ' 600000 c|Matricule 59289 Jittimité 600000Matricule 59327 \ illimité 600000 |Matricule 59490 illimité 600000|Matricule 59546 illimite 600000 BMatricule 59559 lillimité | 600000'Matricule 59648 illimité 600000 |Matricule 59664 illimité 600000 ||Matricule 59702 \illimité ! 600000Matricule 60352 - C \ilimité | 600000 |Matricule 60374 ' illimité 600000 EMatric_ule 60444 illimité | 600000Matricule 60528 - |ittimité 600000 Q |Matricule 60587 — ||intimite 600000 _ " 'Matricule 60640 llimité 600000 || Matricule 61640 illimité 600000|Matricule 61646 - \illimité " 600000 || Matricule 61728 — illimité - 600000|Matricule 61762 \illimité 600000 |Ëtricule 61824 n illimité 600000 SMatricule 61828 illimité ! 600000 cqMatricule 61905 illimité 600000 RMatricule 62077 illimité " 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 62264 illimité 1600000Matricule 62286 - illimité 600000 — |Matricule 62365 ' \illimité 600000 |Matricule 62373 L lillimité 600000 |Matricule 62377 ' illimité 600000 BMatricule 62429 ' illimité l600000| Matricule 62586 illimité 600000 NMatricule 62637 ' ' illimité | 600000 |Matricule 62681 B ; illimité 600000Matricule 62739 e | imimie 600000 PMatricule 62780 - illimité 1600000| Matricule 62793 illimité 600000 c|| Matricule 62884 - |iltimité 600000| Matricule 62901 . illimité 600000 c|| Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 ' illimité 600000 1| Matrieule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000| Matricule 63370 - illimité 600000Matricule 63529 o illimité B 600000|Matricule 63783 illirñité 600000Matricule 63837 illimité 600000Matricule 63864 ' [illimité 600000 =| Matricule 64084 n - illimité 600000Matricule 64241 ] illimité 600000 — qMatricule 64244 illimité 600000Matricule 64261 ilimite ! 600000Matricule 64340 e |iltimité 600000| Matricule 64379 " illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000 r|Matricule 64620 - \illimité - 600000Matricule 64754 ' | iitimite ' 600000 ;Matricule 64780 . illimité 600000Matricule 64933 o ) illimité 600000 _Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 ' illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000 —Matricule 65187 __ illimité 600000Matricule 65195 illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000 -Matricule 65266 - n illimité 600000Matricule 65334 = illimité 600000 |Matricule 65499 ä \iltimité | 600000 ; |
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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| Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65676 1 iimité ' ! 600000Matricule 65691 - [ilimité | 600000'Matricule 65711 E illimité - 60000 —'Matricule 65757 ' illimité 1600000|Matricule 65759 . illimité 600000Matricule 65786 - - \illimité 600000Matricule 65811 ' n illimité - 600000Matricule 65829 - illimité | 600000|Matrieule 65903 illimité - 60000Matricule 66332 \illimité " 60000 _ || Matricule 66357 n - illimité ! 600000Matricule 66439 |illimité | 600000| Matricule 66448 illimité 600000 -| Matricule 66490 — |timité - 600000|Matricule 66491 illimité 600000 || Matricule 66559 - illimité 600000 _Matricule 66643 - illimité 600000 'Matricule 66678 B illimité 600000Matricule 66723 ' ' illimité 600000Matricule 66734 |illimité 600000 —|Matricule 66740 - illimité 600000Matricule 66781 illimité " 600000'Matricule 66832 - \illimité | 600000 ;Matricule 66924 1 iimité - 600000 T=Matricule 66946 _ illimité 600000'Matricule 66974 illimité | 600000 |Matricule 66976 illimité 60000Matricule 66998 lillimité 600000 |Matricule 67063 ' illimité 600000 — BMatricule 67076 1 mts 600000 |Matricule 67110 | illimité 600000 ;Matricule 67144 u illimité 600000 BMatricule 67168 1 . illimité - ' ÆO(ÎMatricule 67236 u - illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 inimits | 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule 67404 ' \illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000 QMatrieule 67536 illimité 600000 _Matricule 67660 illimite 600000 |Matricule 67670 illimité 600000 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67722Matricule 67732Matricule 67766Matricule 67802Matricule 67818_ Matricule 67842Matricule 67862'Matricule 67868
illimitéillimité600000
illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
6000006000001600000600000600000
| illimité600000600000
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Version 'anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pas
| Numéro de commission d'emploi (matricule)| Matricule 37049Matricule 37789|Matricule 38860| Matricule 39490Matricule 40815Matricule 41308Matricule 41810Matricule 41864Matricule 42389Matricule 42428Matricule 43705Matricule 44676Matricule 44815Matricule 44862Matricule 45052Matricule 45624| Matricule 45699Î N—Ia—tricule 45749| Matricule 466Î3Matricule 50179Matricule 50596Matricule 50752Matricule 51100fiatricule 51182Matricule 51446
Matricule 51906Matricule 52322Matricule 52442Matricule 52616
Matricule 51712
Montant de l'amende mZîlÎïîlÊiîîs |illimité 600000 .- Jilimité 600000 Billimite 600000illimité 600000[iltimité 600000iltimité 600000 _illimité 600000o illimité - 600000illimité | 600000illimité — | 00000 |illimité 1600000o |iltimité 600000| ittimite 600000 _| intimite " 600000|iltimité 1600000illimité - | 600000| ilimité - 600000illimité 1600000 |illimité 1600000 |' |illimité 600000 || ittimite | 600000 :7i* ] illimité | 600000l illimité 600000 _illimité 600000illimité 600000|ittimiss - 600000 |\illimité |600000 |- |illimit¢ 1600(,)%,* —illimité 600000 îillimité | 600000 |
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 52727Matricule 53503Matricule 53669Matricule 53708Matricule 54353Matricule 54471Matricule 54609Matricule 54845Matricule 55276Matricule 55413Matricule 55442Matricule 55849_ Matricule 55896Matricule 56235Matricule 56933Matricule 57149Matricule 57413Matricule 57568Matricule 58170Matricule 58890Matricule 58978Matricule 59134Matricule 59289Matricule 59327Matricule 59490Matricule 59546Matricule 59559Matricule 59648Matricule 59664Matricule 59702Matricule 60352Matricule 60374Matricule 60444'Matricule 60528| Matricule 60587| Matricule 60640—
Matricule 61640Matricule 61646Matricule 61728 ;| Matricule 61762Matricule 61824Matricule 61828Matricule 61905
'illimité 606000lillimité 600000 |illimité 600000illimité " 600000 nillimité 600000'illimité 600000\iltimité 600000 —nillimité 600000 '|illimité 600000 c |illimité | 600000 '- [itimité " | 600000illimité - 606000 .illimité 600000illimité 600000illimité " 600000illimité " 600000illimité | 600000lillimité Q 606060illimité 600000 ]illimité 600000'illimité 600000 _liltimité 600000illimité 600000illimité 1600000illimité " 1600000illimité 600000 |illimité 600000illimité 600000illimité 600000illimité 600000illimité ! 600000SS lirtimaité " 600000|iltimité 600000illimité | 600000|illimité " 600000iltimité 600000lillimité 600000illimité ; 600000 |' illimité 600000 |illimité 600000 |illimité ! 600000illimité 600000 |illimité 600000
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Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 ' illimité 600000Matricule 62286 illémité 1600000Matricule 62365 _ illimité 600000Matricule 62373 illimité 600000Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 ' illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62637 ' |iltimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62739 ' illimité 600000Matricule 62780 — illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 ' illimité ! 600000Matricule 62901 illimité 600000Matricule 62963 illimité ! 600000Matricule 63003 |illimité 600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 . illimité 600000Matricule 63370 [illimité 600000Matricule 63529 ' illimité 600000Matricule 63783 |illimité 600000Matricule 63837 illimité 600000Matricule 63864 ' ; |illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64241 ' illimité 600000Matricule 64244 illimité 600000Matricule 64261 ' illimité 600000Matricule 64340 |inimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 'iltimité 600000Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 ' illimité | 600000Matricule 64780 ' iltimité 600000 —Matricule 64933 illimité 600000Matricule 64975 _ illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65195 . illimité 600000Matricule 65212 illimité 600000Matricule 65266 illimité 600000 —Matricule 65334 illimité. 600000 _
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 65499Matricule 65598Matricule 65676Ma{ricüe 65691Î/Iatricule 65711Matricule 65757Matricule 65759Matricule 65786Matricule 65811| Matricule 65829Matricule 65903'Matricule 66332Matricule 66357Matricule 66439Matricule 66448Matricule 66490Matricule 66491Matricule 66559Matricule 66643Matricule 66678VMaÏtricule 66723| Matricule 66734
|Matricule 66781{ Ï\iatriculeŒ{M:_itricule 66924Matricule 66946Matricule 66974| Matricule 66976| MatricuŒS_Matricule 67063Matricule 67076| Matricule 67110Matricule 67144Matricule 67168| Matricule 672!;6'7Matricule 67274Matricule 67360Matriculeÿômî '.K/Iat}iclfie 674047 AMatricule 67442| Ma&{cùŒËricule 67660
illimité [ 600000P llimité 600000illimité 600000illimité " 600000 |- [itimite — 600000illimité 600000 — |jC Villimité " |600000illimité 600000 eillimité " 600000 —- itimité — 600000OO illimité " 600000- iltimité 600000| illimit 60000illimité 1600000ilimité 600000 |illimité 600000o illimité 600000C |imimité - 600000 )B illimité " 1600000; " |ilimité 600000 qillimité 600000 Q. ittimits 600000 )illimité 1600000 —1 illimité 600000C imimité 600000illimité 600000illimité " 1600000 |illimité 600000' illimité " 600000 Eillimité " 600000 '" |iimité 600000 'B illimité |600000illimité | 600000 'illimité 1600000= illimité ; 600000| illimité u 600000 |8 - iltimité ! 600000R \illimité 600000 ]ilimi¢ 600000[iltimité — ! 600000 )- illimité 600000- lilimi¢ 600000 E\illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 67670 | illimité 600000Matricule 67722 illimité 600000| Matricule 67732 N illimité 600000 |Matricule 67766 - illimité 600000Matricule 67802 ' illimité 600000Matricule 67818 | . illimité — 600000Matricule 67842 E illimité 600000Matricule 67862 u [ilimité 1600000Matricule 67868 ' illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/1 du S mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et piéces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l l\il'ontant 5 ' Argent liquide_ aende, 7y 4,| Matricule 57149 illimité 300000\ Matricule 60587 illimité 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/1 du 5 mars 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pas- Numéro de commission d'emploi (matricule) M,ontant ge Argent liquidel'amendeMatricule 57149 illimité 300000Matricule 60587 | | illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-03-05-00001 - Décision 2024/1 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-03-06-00001
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD5
du 06-03-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
D77-2024-03-06-00001 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD5 du 06-03-2024 76
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE '. ° E<=.-'c âes Sîli;-arîtéslPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2023-DDETS77-SCT-RD 5 du 06 mars 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société NGE GENIE CIVILpour son établissement situé Rue Gloriette 77257 BRIE-COMTE-ROBERTVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2023-ETS-DIR-107 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matièreadministrative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée par courrier en date du 29 jan-vier 2024 reçu le 31 janvier 2024 par la société NGE Génie Civile Dont le siège social est situé Parc d'activités de Laurade 13103 SAINT-ETIENNE DU GRES ;e Pour son établissement situé Rue Gloriette 77257 BRIE-COMTE-ROBERT ;e Qui exerce une activité de génie civil ;e Qui emploie 291 salariés ;e Et qui applique la convention collective des Travaux Publics ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la ville de Melun en date du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général' de l'UD CFE-CGC ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 7 février 2024 ;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 5 février 2024. |Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO, ainsi que, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de U2P Île-de-France, Monsieur le Président de la Chambre de Commerceet d'Industrie de Seine-et-Marne et Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanatde Seine-et-Marne ont été consultés le 5 février 2024, pour avis ;Vu l'avis de I'Inspectrice du travail en date du 22 février 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;
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Considérant que l'entreprise, sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour 11 sa-lariés volontaires appelés à travailler les dimanche 3 et 10 mars 2024 par équipe, de 00h00 à 10h00 et de10h00 à 20h00 dont une heure de pause rémunérée dans le cadre de travaux de démolition des quais dela gare de Melun (77000) et leur mise en accessibilité ;Considérant que conformément à l'accord sur le travail du dimanche, signé le 5 décembre 2023 avec, lesorganisations syndicales CGT, FO et CFDT, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes :une prime équivalente à une majoration de 100% pour les heures effectuées le dimanche, une prime deposte de 150 euros bruts par poste et attribution d'une journée de repos fixée soit le vendredi précédentle dimanche travaillé soit le lundi suivant, au choix du salarié.Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, l'entreprise se voit imposer par la SNCF le travail du dimanche pour des raisons de sécurité,le dimanche le trafic ferroviaire étant temporairement interrompu sur les voies concernées ;Le dimanche étant un jour de moindre trafic, le repos simultané de l'ensemble des salariés le dimanche,aurait pour conséquence un préjudice au public dés lors que les travaux doivent, pour des raisons desécurité, étre effectués hors circulation des trains ;En conséquence, le motif de préjudice au public est établi.Considérant en conséquence que I'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRETEArticle Premier : la société NGE GENIE CIVIL est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, ledimanche 10 mars 2024, pour 11 salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de l'établissement.Article 2 : L'entreprise s'engage à donner le repos hebdomadaire le vendredi précédant ou le lundi sui-vant le dimanche travaillé.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire detravail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront étre respectées.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 6 mars 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Diregteur adjoint du travail,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 152/3
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CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant
renouvellement de l'autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société ENAC/DFPV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société ENAC/DFPV 81
PREFET -DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 341 portant renouvellement de l'autorisation desurvol en travail aérien au profit de la société ENAC/DFPV
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le reglement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, Pre'feç de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature à- Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien présentée par lasociété ENAC/DFPV le 5 décembre 2023, reçue le 4 mars 2024 ;VU l'avis n°004/DS-N/DT/AG/OA du 3 janvier 2024 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ; ,
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CABINETSIDPC
VU l'avis n°DGPN/DNPAF/UCA/N° 24-21 du 5 mars 2024 de la direction nationale de lapolice aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société ENAC/DFPV —- 7 avenue Edouard Belin — CS 54005 — 31055 Toulouse cedex 4 —pour des opérations de vols de calibration des moyens de radionavigation, au-dessus dudépartement de la Seine-et-Marne.ARTICLE 2: cette dérogation est accordée à partir de la date du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2024 et, sous réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés prisainsi que du respect de I'ensemble des prescriptions énoncées en annexe.Avant chaque mission, la société ENAC/DFPV- prendra contact avec la direction départementale de la sécurité publique de Seine etMarne .- avisera préalablement les prisons/maisons d'arrêt du département en cas de survol àproximité- informera les maires des communes survolées.ARTICLE 3 : EXECUTION.- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontiéres - bureau de la police aéronautique,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société ENAC/DFPVsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, |Melun, le -— 5 Maps 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-prélet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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MINISTERE o]C H A RG É :n I'AviationDES TRANSPORTS -LibertéEgalitéFraternité ;Direction générale de l'Aviation civile * Athis-Mons, le 03 janvier 2024Direction de la sécurité de l'aviation civile PréfeCFt.Uä dte Segle-e:E-M'?me_ ' i réfecture des YvelinesDl'nectl.on de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfectirs de Seine-Saint-DenisDirection Technique Préfecture du Val-de-MarneDivision Aviation Générale : ' Préfecture du Val-d'OiseSubdivision Opérations Aériennes Sous-Préfecture d'EtampesNos réf. : 004/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°06) = e r ALY . douQX;'S"'SE'#M" par:N ref-manifvp-aerien ine-saint-denis.gouv.frIravail-aerien.idf-bf ref-reglementation- e f
OBJET : ENAC - Avis fechnique des services de l'aviation civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs., de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société ENAC.Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le caséchéant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissantles règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et enfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié. 'Type d'opération : Vols de calibration des moyens de radionavigationJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande à compter du 3 janvier 2024 pourune période de 2 ans, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
La Cheffe de la SubdivisionAnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° 2} CAB SIDPC Ae ?,aq Adu — 5 MARS 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur d inet,
Frédéric LAVIGNE
Opérations Aériennes
—. '«
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00MD
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
, ENAC DFPV _DEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0035POUR LE COMPTE DE : Directeur de la Formation au Pilotage et des Vols - Thierryde Bas_quiatDATES DES OPERATIONS : Du 03/01/2024 au 31/12/2025AVEC POUR OBJECTIF : Vols de calibration des moyens de radionavigation1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et |opérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vlgueurpour l'activité envisagée.2. Régime de voI et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œùvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m(",Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés dossier dedemande. | |Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public. -4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificat |médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de I'appareil.
() Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :# |e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou-exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;¢ le survol d'établissements pénitentiaires.
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6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particuliére sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations,L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.La mission nécessite le survol de l'agglomération de Trappes et/ou de Palaiseau, les aéronefs évoluant à moinsde 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de Météo France situés à ces coordonnées :. 48°46'29" N 002°00'30"E site de Trappes ;48°42'43" N 002°12'28"E site de Polytechnique.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L6224-1 du code destransports et aux articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile, L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interditesà la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dansle cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portantapplidation des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aù régime encadrant la captationel le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable enligne. 'Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés dévra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante :tps://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
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EN - |MINISTERE - POLICEDE L'INTERIEUR ) 4 Iliberté , ;ÉgulitéFrarernite
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 05/03/24DIRECTION GÉNÉRALE L'unité Centrale AérienneDE LA POLICE NAT!ONALE de TOUSSUS-LE-NOBLEDIRECTION NATIONALE | àDE LA POLICE AUX FRONTIÈRESGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA . Monsieur le préfet de la Seine-et-MarnePOLICE AUX FRONTIÈRES , Cabinet du préfet: . Bureau de la réglementation des sécuritésUNITÉ CENTRALE AÊRIENINE Rue des Saints PèresROPR/DNPAF/UCA/NE 24-2 - 77010 MELUN CedexAffaire suivie par : 461371Destinataire :hf. e H æMarne vouv lts @seine-et-marmne.gouv.frEnvoyé le: SS [02/24,- OBJET: ' Demande de renouvellement d'autorisation de dérogation aux régles de survoldes agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux(dérogation aux prescriptions de 1'arrété du 10/10/57) présentée par |'ENACDFPV.'Circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19/03/2001 du ministre del'intérieur. |Vu les dispositions du SERA.5005.(f), SERA.3105 (Reg.EU n°923/2012),FRA.3105 (arrêté du 11/12/2014), »REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 04 mars 2024 par courriel.En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai I'honneur de vousinformer que j'émets un avis favorable à la demande de dérogation de survol du département deSEINE-ET-MARNE présentée par l'ENAC DFPV, pour effectuer le contrôle en vol des moyens'de radionavigation, d'atterrissage et de communication (calibration) de l'aéroport de PARIS-CHARLES-DE-GAULLE et MELUN, pour le compte de la direction des services de lanavigation aérienne, pour une période d'un an à compter de la date de l'arrêté. '
Sous les réserves suivantes :| -Un contact i)réalnble avec les services de la circulation aérienne seraétabli avec la délivrance d'un numéro de mission. |\eroqert = BIment 200 < 78117 Foussus-te-Noble - Tél 01 70 29 33 00 dnput-gampa-uca ¢ hrerieurcoux 1
G/s
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= Respect des textes en vigueur cités en référence= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.= La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecle but du vol effectué est interdite
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'UCATOUSSUS LE NOBLE (Tél. 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au Centre National d'Information et de Commandementde la DNPAF (Tél 01.49.27.3838 - H 24 -). Courriel : dnpaf-em-
-
cnl@interieur.'ouv.fr
Le Responsable de I'Unité Centrale Aérienne'de TOUSSUS-LE-NOBLEPh BC &b pNWDCPAF U%{UNITE AERONAUTIQ |Bâtime:t 201 - Aérodrome78117 TUUSSUS LE NOBLE
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l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société ENAC/DFPV 88
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00007
Arrêté préfectoral n° 2024□09/DCSE/BPE/EXP du
28 février 2024 portant ouverture d□une
enquête publique unique préalable à la
réalisation d'un établissement pénitentiaire sur la
commune de Crisenoy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024□09/DCSE/BPE/EXP du 28 février 2024 portant
ouverture d□une enquête publique unique préalable à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Crisenoy 89
E -. | Direction de la Coordination 'desPREFET Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024-09/DCSE/BPE/EXP du 28 février 2024 portant ouverture d'une enquétepublique unique préalable :— à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation d'un établissement pénitentiaire, au profit de I'Agence Publique pour I'lmmobilier de laJustice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de I'Etat - ministère de la Justice,— à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire àla réalisation du projet,— au parcellaire en vue d'identifier lés propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminerles parcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la commande publique ;VU le Code pénitentiaire ;VU la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation' pour la justice, etnotamment son article 4 ;VU la loi du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;VU la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024□09/DCSE/BPE/EXP du 28 février 2024 portant
ouverture d□une enquête publique unique préalable à la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur la commune de Crisenoy 90
VU le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pourl'immobilier de la justice (APIJ) notamment son article 3, lui conférant pour le compte de I'Etat -ministère de la Justice, la gestion de l'ensemble des procédures et immobilières nécessaires à laréalisation des opérations qui lui sont confiées ;VU l'arrété n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne'et organisant sasuppléance;VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy, approuvé le 12 décembre 2016,modifié les 4 avril 2022 et 9 mars 2023 ;VU la concertation préalable pour la construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy quis'est déroulée en deux phases, du 17 janvier au 06 mars 2022, puis du 08 mars au 29 mars 2023, et lesbilans de ces phases de concertation et les mesures et enseignements tirés par l'API] ;VU la consultation et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par leprojet conformément aux articles L122-1 et R122-7 du Code de I'environnement ;VU l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 4 décembre 2023 ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associéesdu 13 décembre 2023 ;VU la saisine pour avis du Commissariat général au développement durable (CGDD) dans sacompétence d'autorité environnementale du 30 octobre 2023 relatif au projet de construction d'uncentre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy et sur la mise en compatibilité duPLU de Crisenoy ;VU l'accusé de réception du 16 novembre 2023 du CGDD ;MU l'avis n°SEVS-SDPP2-24-02-027 du 15 février 2024 émis par le CGDD ;VU le mémoire en réponse de l'API] à l'avis du CGDD ;VU la décision n° E23000089C/77 du 5 octobre 2023 par laquelle la présidente du tribunaladministratif de Melun a désigné en tant que membres de la commission d'enquête :— président : Monsieur Michel CERISIER chef d'entreprise de constructions, retraité, ancien maire dela commune de Pringy,—membres titulaires: Monsieur Fabien FOURNIER jardinier paysagiste et formateuret Monsieur Henri LADRUZE directeur d'école retraité,— membre suppléant : Madame Nicole SOILLY cadre supérieur à la poste en retraite ;CONSIDÉRANT que l'API] est mandatée par l'État — ministère de la Justice, pour conduire lesprocédures administratives et la maîtrise d'ouvrage de plein exercice en vue de la construction d'unétablissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy ;CONSIDÉRANT le courrier du 24 octobre 2023 aux termes duquel l'API] demande au préfet deSeine-et-Marne de procéder aux consultations réglementaires et d'organiser l'enquête publiqueunique préalable à la réalisation de ce projet ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Crisenoy doit être mis en compatibilité pourpermettre la réalisation du centre pénitentiaire ;CONSIDERANT le dossier d'enquête publique unique, présenté par l'APII —- 67 avenue deFontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICETRE - dans le cadre du projet d'établissementpénitentiaire ;CONSIDÉRANT que le dossier d'enquéte publique préalable à la DUP, à la mise en compatibilité etau parcellaire, présenté par l'API], est complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquéte
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publique unique, dans les conditions définies par les Codes de l'expropriation pour cause d'utilitépublique et de I'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L123-6 du Code de l'environnement, il peut êtreprocédé à une enquête publique unique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et dates de l'enquéte publique uniqueIl sera procédé, pendant 36 jours consécutifs, du mardi 2 avril 2024 à 9h00 au mardi 7 mai 2024 à17h00, en mairies de Crisenoy — 18 rue des Noyers — 77 390 et de Fouju —- 269 avenue du Général deGaulle 77 390, à l'enquête publique unique préalable :— à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation d'un établissement pénitentiaire, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de laJustice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice,— à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire àla réalisation du projet,— au parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminerles parcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Crisenoy - 18 rue des Noyers - 77 390.Article 2 : Commission d'enquête :Sont désignés en tant que membres de la commission d'enquête :— président : Monsieur Michel CERISIER chef d'entreprise de constructions, retraité, ancien maire dela commune de Pringy,- membres titulaires: Monsieur Fabien FOURNIER jardinier paysagiste et formateuret Monsieur Henri LADRUZE directeur d'école retraité,— membre suppléant : Madame Nicole SOILLY cadre supérieur à la poste en retraite.En cas d'empêchement d'un des commissaires enquêteurs titulaires, le préfet transfère sans délai aucommissaire suppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Dépôt du dossier :Pendant toute la durée de I'enquéte, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notammentune étude d'impact incluant le rapport d'incidences environnementales de la mise en compatibilitédu PLU de la commune de Crisenoy, l'avis du CGDD dans sa compétence d'autoritéenvironnementale et le mémoire en réponse de l'API], sera tenu à la disposition du public :e en format papier :— en mairies de Crisenoy et Fouju, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies aupublic.e en version numérique :— en mairie de Crisenoy sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- sur le site de l'API] : www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-peni iaicrisenoy/-sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquéte : https://www.registre-numerique.fr/dup-centre-penitentiaire-crisenoy
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Article 4 : Observations-du public :Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par l''un des membres de lacommission d'enquête, ouverts en mairies de Crisenoy et Fouju aux jours et heures habituelsd'ouverture au public.e sur le registre dématérialisé accessible :— en mairie de Crisenoy sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques— Sur le site de l'API] : www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/centre-penitentiaire-de-crisenoy/—- sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête : https://www.registre-numerique.fr/dup-centre-penitentiaire-crisenoye par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :dup-centre-penitentiaire-crisenoy@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance àla commission d'enquête, avant la fin de l''enquête au siège de celle-ci fixé à la mairie de Crisenoy.Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairiesiège de l'enquête ou, à défaut, à I'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de là personnequi en fait la demande :e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de I'Etat enSeine-et-Marne à l'adresse : :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquétes publiquesArticle 5 : Permanences de la commission d'enquête :Afin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enquête, représentée parun ou plusieurs de ses membres, assurera des permanences dans les mairies de la manière suivante :-— Mairie de CRISENOY :— vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00,— vendredi 12 avril 2024 de 14h00 à 17h00,— samedi 20 avril 2024 de 9h00 à 12h00,— mardi 7 mai 2024 de 14h00 à 17h00,— Mairie de FOUJU :— samedi 27 avril 2024 de 9h00 à 12h00.Article 6 : Publicité de I'enquéte publigue :Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publiqueunique sera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de l'API] quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 16 mars 2024 et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre les mardis 2 et 9 avril 2024, dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.
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Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Crisenoy et Fouju quinze joursau moins avant l'ouverture de I'enquéte publique, soit au plus tard le samedi 16 mars 2024. L'affichageaura lieu en mairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurer une bonneinformation du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.L'API] procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze jours au moinsavant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 16 mars 2024 et pendant toute ladurée de celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiques fixéesdans l'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre de la Transition écologique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires deCrisenoy, Fouju et de l'API], et par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera insérél'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marneet l'avis au public sur le site Internet des services de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne.Article 7 : Informations :Toute information complémentaire peut être demandée auprès l'Agence publique pour l'immobilierde la Justice - Direction du foncier, de l'urbanisme et de l'environnement —- 67, avenue deFontainebleau — 94270 Le Kremlin-Bicétre - sfu@apij-justice.fr - 01.88.28.88.00Toute personne peut, sur sa demande, à ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenircommunication du dossier d'enquête publique unique auprès du préfet de Seine-et-Marne pardemande écrite adressée :e par courrier : Direction de la coordination des services de I'Etat - bureau des procéduresenvironnementales - 12 rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frArticle 8 : Notification individuelle :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête 'parcellaire en mairies deCrisenoy et Fouju sera faite par l'API] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires et ayants-droit figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics. 'Les notifications individuelles devront intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, les notifications sont faites en double copie aux maires des communesde Crisenoy et Fouju qui en font afficher une au plus tard le samedi 20 avril 2024, et, le cas échéant,aux locataires et aux preneurs a bail rural.Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par I'expropriant, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur I'identité du oudes propriétaires actuels.
Article 9 : Modification du tracé :Si la commission d'enquéte propose, en accord avec les expropriants, une modification du tracé et sice changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou nonbâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévuesaux articles R.131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du codeprécité.
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Pendant un délai de huit jours & compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restentdéposés en mairies de Crisenoy et Fouju. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À I'expiration de ce délai, la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 : Clôture des registres :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le mardi 7 mai 2024 à 17h00, les registres d'enquête enformat papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai, parles maires des communes de Crisenoy et Fouju au président de la commission d'enquête, et clos parlui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible lemardi 7 mai 2024 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques serontmises à la disposition du président de la commission d'enquête.Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête rencontrera dans lahuitaine, l'APIJ, ou ses représentants, et leur communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès verbal de synthèsé. Hls disposeront d'un délai de quinze jours pourproduire leurs observations.Article 11 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête :La commission d'enquéte établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique uniqueet examine les observations et propositions recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de l'API] en réponse auxobservations du public. :La commission d'enquête consigne dans un document séparé, pour chaque volet ayant fait l'objet dela présente enquête publique unique, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit au plus tardle jeudi 6 juin 2024, la commission d'enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne le dossierd'enquête publique accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et sesconclusions motivées (Direction des Services de I'Etat - bureau des procédures environnementales -12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex). Elle transmettra une copie de son rapport et de sesconclusions au président du tribunal administratif de Melun.Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte :Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux maires des communes concernées pour y être tenue sans délai à ladisposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de I'enquéte publique unique.Ces documents seront également consultables sur le site Internet des services de l'État pendant unan à compter de la clôture de l'enquête publique, à l'adresse :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiquesArticle 13 : Autorités décisionnaires compétentes :En application de l'article R:153-14 du Code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité dudocument d'urbanisme de la commune de Crisenoy, éventuellement modifié pour tenir compte desavis joints au dossier d'enquéte publique, des observations du public et des résultats de l'enquêtepublique, du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête ainsi que duprocès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées, seront soumispour avis par le préfet de Seine-et-Marne au conseil municipal de la commune. Cet avis sera réputéfavorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.
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La présente enquéte publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrétés sur :— la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisationd'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy,— la cessibilité des parcelles et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation decette opération,- la mise en comptabilité par DUP du PLU de la commune de Crisenoy.Article 15 : Exécution :-— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le directeur général de I'API),- les maires des communes de Crisenoy et Fouju,— les commissaires enquêteurs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le pr Seine-et-Marne,Pour Je gréfet et par délégation,Le sécrtaire général de la préfecture,
Copie pour information à :- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun (désignation n° E23000089C/77 du 5 octobre 2023).
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D77-2024-02-01-00005
Avis Commission Nationale d'Aménagement
Commercial -YEBLES
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VUVUVU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire n° PC 077 534 23 00002 déposée en mairie de Yèbles le 13 juillet2023 ;le recours conjoint exercé par les sociétés « CARREFOUR PROPRERTY » et « C.S.F. », enregistréle 24 octobre 2023 sous le n° P 05004 77 23RT01 ;le recours conjoint exercé par les sociétés « BRIDIS », « STYL DIFFUSION 77 », « YONI RESTO »et « FRANCI-OPTIQUE », enregistré le 25 octobre 2023 sous le n° P 05004 77 23KT02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial deSeine-et-Marne du 4 septembre 2023, concernant le projet présenté par la société « SCCV YEBLESRETAIL PARK » et portant la création d'un ensemble commercial de 2 859 m? de surface de vente etcomposé de deux cellules commerciales de 534 m° et 544 m? de surface de vente et de 7 boutiquesréparties sur une surface de vente de 1 781 m? à Yèbles ;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 janvier 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2024 ;
Après avoir entendu :Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Augustin LUNEL ; Me Rémy DEMARET et Me Clara PENSALFINI, avocats ;Mme Marième TAMATA-VARIN, maire de Yèbles ; M. Gilles LAVERGNE, adjoint à la maire deYèbles ; M. Madjid AMGHAR et M. Bernard MARTIN, porteurs du projet ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 1" février 2024 ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce, « conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'intérét commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial » ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le recours n° P 05004 77 23RT02 a été déposé par les sociétés « BRIDIS », « STYLDIFFUSION 77 », « YONI RESTO » et « FRANCI-OPTIQUE », exploitants un ensemblecommercial de l''enseigne « U » hors zone de chalandise définie par le pétitionnaire ; queles requérants ont estimé l'impact du projet par une baisse de 4% du chiffre d'affaire annuelde l'hypermarché «U»; que la commune de Brie-Comte-Robert est située à15,6 kilomètres, soit 22 minutes en temps de trajet en voiture du projet ; que l'incidencesignificative du projet sur les activités commerciales des requérants n'est pas démontrée etqu'aucun élément ne conduit à remettre en cause la zone de chalandise définie par lepétitionnaire ; qu'ainsi, l'intérêt à agir des sociétés « BRIDIS », « STYL DIFFUSION 77 »,« YONI RESTO » et « FRANCI-OPTIQUE » n'est pas avéré ,que le site du projet est localisé en périphérie de la commune de Yèbles, à 1.5 kilometredu centre-ville, au sein de la zone d'activités économiques (ZAE) Les Portes de Yèbles ;que cette ZAE a vocation à s'étendre sur des parcelles vierges de toute construction ; quele projet prévoit la création d'un ensemble sur un terrain vierge de toute construction etlocalisé en discontinuité de la ZAE aménagée ; que cette création entraineral'artificialisation de 68,99% du foncier ; qu'en application de l'article L.752-6-V du code decommerce, un projet artificialisant d'une surface de vente située entre 3 000 m? et 10 000m? doit répondre aux mesures dérogatoires ; qu'en l'espèce, le projet ne répond pas aupremier critère cumulatif, à savoir son insertion dans l'urbanisation environnante ; qu'ainsi,les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peuvent pasaccorder d'autorisation d'exploitation commerciale à un projet artificialisant ;que de surcroit, à ce stade aucune des nouvelles cellules n'a identifié de futur preneur ;que certains des commerces peuvent trouver leur place dans le centre-ville de Guignes,dont le taux de vacance commerciale est de 10,7% ; que le projet n'est pas économe enconsommation des sols puisque le bâtiment ne sera pas construit sur étage, son empriseau sol représente 28,79% et que l'aire de stationnement s'étale de plain-pied sur 17,74%du foncier ; que pour un projet situé en entrée de ville, l'architecture proposée présentedes carences esthétiques ;qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- le recours n° P 05004 77 23RT01 est admis ;- le recours n° P 05004 77 23RT02 est irrecevable ;- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SCCV YEBLES RETAILPARK »
Votes défavorables : 8Abstention : 0 La Présidente de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
! ,
Anne BLANC
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