LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-01-05-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GUIGUET-DORON, commissaire général, directeur interdépartemental de la
police nationale (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-01-05-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry GUIGUET-DORON, commissaire général,
directeur interdépartemental de la police
nationale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-05-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GUIGUET-DORON, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire général,
directeur interdépartemental de la police nationale
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
Vu la loi organique n°2001-962 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements,
Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales,
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions
relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au
budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-05-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
GUIGUET-DORON, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale 4
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2020 nommant M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Loiret,
à compter du 1er mars 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 1 er décembre 2023 nommant M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale à
Orléans (45), à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Thierry GUIGUET-DORON, commissaire
général, directeur départemental de la sécurité publique du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale à Orléans, à
l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme) à l'encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction
pour :
- les personnels du corps d'encadrement et d'application ;
- les personnels scientifiques et techniques ;
- les personnels non titulaires de l'État, placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale à Orléans, à
l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre
provisoire, des véhicules, conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-2 du
code de la route.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale à Orléans ,
au titre d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur,
pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme 176 «
Police Nationale » du ministère de l'Intérieur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-01-05-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
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Cette délégation porte sur la programmation et le pilotage budgétaire, sur
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sur l'émission des
titres de perception correspondant aux créances qu'il a mission de constater et de
liquider et sur la passation d'actes de commande publique dans la limite de 50 000 €
HT.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry GUIGUET-DORON,
commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale à Orléans ,
à l'effet de signer :
- les conventions de prestations de service d'ordre se déroulant en zone police dans
le Loiret,
- les protocoles établis avec les communes dans le cadre des déports de
vidéosurveillance,
- les transmissions sécurisées des statistiques de la délinquance,
- les correspondances adressées aux ministres et aux parlementaires, lorsqu'elles ont
le caractère de correspondances relatives à la gestion courante et au
fonctionnement du service.
Article 5 : M. Thierry GUIGUET-DORON peut subdéléguer sa signature, en cas
d'empêchement, aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie des actes
mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception de ceux visés à l'article 1 er. Cette
subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Thierry GUIGUET-DORON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la
sécurité publique du Loiret, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional des finances
publiques du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 janvier 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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