PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-481
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-08-31-00007 - ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation
d□extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage
Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par
la Fondation Léopold Bellan (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2021-09-10-00016 - arrêté accordant l□agrément des espaces de
rencontre désignés par une autorité judiciaire au groupement associatif
CITHEA (2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo
group à déroger au règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film publicitaire
« Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la Seine à Paris. (4 pages) Page 11
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la
lecture et le lien intergénérationnel » (2 pages) Page 16
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Urgence et
Développement »
(2 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
75-2021-08-31-00007
ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation d□extension de capacité de
5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue
de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-31-00007 - ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation d□extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France












AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

ARRÊT É N° 2021 – 121

portant autorisation d'extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan



LA DIRECT RICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 20 18-2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2019 -264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019 -2023 pour la
région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-31-00007 - ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation d□extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan4
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VU l'arrêté n° 2006 -341-2 du 7 décembre 2006 donnant autorisation au SESSAD COD.A.L.I
de dispenser de s soins aux assurés sociaux pour une capacité de 50 places pour enfants
déficients au ditifs de 0 à 20 ans réparties en deux services :
- SAFEP (service d'accompagnement familial et d'éducation précoce)
- SSEFIS (service de soutien à l'éducation familiale et à la scolarisation) ;

VU l'arrêté n° 2013 -104 du 13 mai 2013 portant transfert de l'autorisation de gestion du
SESSAD COD.A.L.I. dont bénéficiait l'association ALPC (association nationale pour la
promotion et le développement de la lang ue française parlée complétée) au profit de la
Fondation Léopold Bellan, sise 64 rue du Rocher à Paris (75008) ;




CONSID ÉRANT que le projet d 'extension de 5 places a été validé dans le cadre de la
négociation du CPOM entre l'Agence régionale de santé Ile -de-France et
la Fondation Léopold Bellan ;

CONSID ÉRANT que l'installation de ces places est effective depuis le 1er janvier 2020 et
que le présent arrêté permet la régularisation d'une situation de fait ;

CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSID ÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des fami lles ;

CONSID ÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour cette opération
des crédits nécessaires à hauteur de 40 000 € pour l'extension de ces 5
places ;





ARRÊTE





ARTICLE 1er :

L'autorisation visant l'extension de 5 places du SESSAD COD.A.L.I. , sis 47 rue de Javel à Paris
(75015) , est accordée à la Fondation Léopold Bellan dont le siège social est situé au 54 rue du Rocher
à Paris (75008) .


ARTICLE 2e :

La capacité totale de ce SESSAD est dorénavant de 55 places destinées à l'accompagnement
d'enfants et de jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant une déficience auditive .
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-31-00007 - ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation d□extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan5
3

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action sociale et
des familles, aucune spécia lisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles
associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.


ARTICLE 4e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINES S) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 75 081 956 7

Code catégorie : 182 ( Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile )
Code discipline : 844 (Tous projets éducatifs p édagogiques et thérapeutiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 318 (Déficience auditive grave)
Code mode de fixation des tarifs : 57 (dotation forfait ou prix de journée globalisé)

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 060 9

Code statut juridique : 63 (Fondation)


ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable s ous réserve de la transmission à l'autorité compétente , avant la
date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant
de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l 'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e :

Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1
et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autori té
compétente .







Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-31-00007 - ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation d□extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan6
5i9né
4
ARTICLE 8e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.


ARTICLE 9e :

Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
est chargé de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et du Département de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 31 ao ût 2021

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - 75-2021-08-31-00007 - ARRÊTÉ N° 2021 □ 121
portant autorisation d□extension de capacité de 5 places du SESSAD COD.A.L.I.
(CODage Audition Langage Intégration) sis 47 rue de Javel à Paris (75015),
géré par la Fondation Léopold Bellan7
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2021-09-10-00016
arrêté accordant l□agrément des espaces de
rencontre désignés par une autorité judiciaire au
groupement associatif CITHEA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-09-10-00016 - arrêté accordant l□agrément des espaces de rencontre désignés par une autorité judiciaire au groupement
associatif CITHEA 8
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








ARRETE

Portant agrément d'un espace de rencontre


La directrice départementale de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS ile de France


VU le code civil, notamment ses articles 373 -2-1, 373-2-9 et 375 -7 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216 -1 à D.216 -7 ;

VU le décret n°2012 -1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2;

Vu l'arrêté préfectora l n°75 -2021 -03-31-0003 du 31 mars 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue sa
signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile de France.

Vu la décision n° 2021 -112 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France .

Vu l'Article 1 de la décision n° 2021 -112 porta nt Subdélégation de signa ture à Barbara CHAZELLE, directeur
régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour
le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous
ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la direction régionale et
interdépartementale,

VU la demande reçue le 1er septembre 2021 , présentée par le groupement associatif « CIThé A », en vue
d'obtenir l' agrément de l'espace renco ntre dont elle est gestionnaire ;



ARRETE


Article 1
: L'espace de rencontre sis 19 rue RONSENWALD 7501 5 Paris est agréé à compter de la date de
publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontr e pouvant être désignés par une
autorité judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance de Paris.

Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216 -4 du code de l'action sociale et
des fa milles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen
permettant d'établir une date certaine. Elle dispos e d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-09-10-00016 - arrêté accordant l□agrément des espaces de rencontre désignés par une autorité judiciaire au groupement
associatif CITHEA 9

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Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent de Paris.


Article 4 : Madame la préfète, di rectrice de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et
Madame la directrice régionale adjointe, directrice de l'unité départementale de Paris sont chargé es, chacun e en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Paris et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace
rencontre.




Fait à Paris, le 10 septembre 2021



Pour le préfet et par délégati on,
La directrice régionale adjointe,
Directrice de l'unité départementale de Paris

signé

Barbara Chazelle




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2021-09-10-00016 - arrêté accordant l□agrément des espaces de rencontre désignés par une autorité judiciaire au groupement
associatif CITHEA 10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-09-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo
group à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l□itinéraire
Seine-Yonne, pour le tournage du film
publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre
2021, sur la Seine à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo group à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la
Seine à Paris.11
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NO
autorisant la société Indisumo group à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film
publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la Seine à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 portant règlement particulier de police
(RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur la Seine à Paris pour le film publicitaire
« Carpe diem », déposée par la société Indisumo group le 27 juillet 2021 ;
•Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 12 août 2021 ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo group à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la
Seine à Paris.12
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de la Préfecture de police de Paris en date du 24 août
2021 ;
•Vu l'avis de Haropa – Ports de Paris en date du 07 septembre 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres
régimes d'autorisation applicables, la société Indisumo group est autorisée à organiser un
tournage pour le film publicitaire « Carpe diem » la nuit du 20 au 21 septembre 2021 sur la
Seine à Paris, dans le secteur des îles, entre la passerelle des Arts (PK 170,800) et le port Henry
IV (PK 168,400).
Pour cette séquence, trois (3) bateaux navigueront au ralenti ou en stationnaire et
effectueront des dépassements à vitesse lente dans les 2 sens de navigation sur ce parcours.
ARTICLE 2
Pour les besoins de ce tournage, un arrêt de navigation est autorisé de 01h00 à 05h00 (4h) du
matin, le 21 septembre, dans le secteur des Îles de la Cité et Saint-Louis.
Pendant cet arrêt, seuls seront autorisés à naviguer, les bateaux du tournage :
•Le bateau à passager « L'Excellence »
•Les bateaux techniques le « Corto » et le « Cachemire »
Voies navigables de France émettra un avis à la batellerie pour prévenir les usagers de la voie
d'eau de ce tournage, de l'arrêt de navigation et des conditions afférentes. Les horaires de
l'arrêt de navigation devront être strictement respectés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté permet de déroger aux dispositions suivantes du règlement particulier de
police (RPP) de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne :
•Article 8 : Vitesse des bateaux, écart entre les bateaux, dépassement.
•Article 9-2 : Bras Marie, sens de navigation et type de bateau autorisé.
•Article 19 : Dépassement
•Article 21 : Alternat de navigation
Les bateaux du tournage devront posséder les titres réglementaires et respecter la
réglementation en vigueur outre les dérogations sus-accordées.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo group à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la
Seine à Paris.13
ARTICLE 4
•Les bateaux utilisés devront respecter la signalisation réglementaire de nuit et les
distances de sécurité imposées sur les zones étroites.
•Pour la mise en œuvre de l'arrêt de navigation, l'organisateur devra installer 2 feux
rouge (1 sur chaque passe montante) au pont du Carrousel et 2 feux rouge (1 sur
chaque passe avalante) au pont d'Austerlitz.
•Cette signalisation devra être mise en place à 01h00 et retirée à 05h00.
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés et informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison
de la météo ou des conditions hydrauliques.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer
si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
•Une veille permanente sur la liaison VHF canal 10 devra être assurée par les bateaux
participants à ce tournage.
•Sous réserve des contraintes opérationnelles urgentes et imprévues, la brigade fluviale
veillera au respect de l'arrêt de navigation, si une convention est établie entre celle-ci
et l'organisateur.
ARTICLE 5
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur se
tiendra informé de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d'affecter cet évènement
conformément au décret n° 2021-955 du 19 juillet juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699
du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
sanitaire
ARTICLE 6
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo group à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la
Seine à Paris.14
ARTICLE 8
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin
de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 17 septembre 2021,
La Préfète, directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société Indisumo group à déroger au règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l□itinéraire Seine-Yonne, pour le tournage du film publicitaire « Carpe diem » le 21 septembre 2021, sur la
Seine à Paris.15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds pour la lecture et le lien
intergénérationnel »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel »16
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Michèle BAUBY-MALZAC, Présidente du Fonds de dotation «Fonds
pour la lecture et le lien intergénérationnel», reçue le 8 septembre 2021 et complétée le 13 septembre
2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds pour la lecture et le lien
intergénérationnel » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 13 septembre 2021 jusqu'au 13 septembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de renforcer les moyens d'action du fonds de
dotation.
FD541Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel »17
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 17 septembre 2021
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds pour la lecture et le lien intergénérationnel »18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds Urgence et Développement »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Urgence et Développement »19
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

FD 376
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
1






Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Urgence et Développement »

Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t
du compte emploi annuel des ressources collectées a uprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Madame Isabelle GIORDANO, Secrétaire du Fonds de dotation « Fonds
Urgence et Développement », reçue le 10 septembre 2021 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « Fonds Urgence et
Développement » est conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation « Fonds Urgence et Développ ement » est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 10 septembre 2021 jus qu'au 9 septembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds en vue de les reverser à des
associations partenaires dont notamment la Croix-Ro uge Française, CARE, Médecins Sans Frontières et
IFAW. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Urgence et Développement »20

FD 376
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15 ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns le
délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17/09/2021


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécén at
et de la réglementation économique


SIGNÉ


Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds Urgence et Développement »21