PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-211
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-28-00001 - Arrêté approuvant les modifications du règlement
intérieur de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement -
réduction du temps de travail (ARTT) et de l'horaire variable (26 pages) Page 3
31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 (10 pages) Page 30
31-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-035 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-096 (4 pages) Page 41
31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien des chaussées
sur l'A64 (8 pages) Page 46
31-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale dénommée "résidence mobilité" sise 104 rue
Edmond Rostand à Toulouse (2 pages) Page 55
31-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de
protection de biotope dite "Domaine de Fonbeauzard", sur les communes
de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. (5 pages) Page 58
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00001
Arrêté approuvant les modifications du
règlement intérieur de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de
l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00001 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable3
E = Secrétariat général commun départemental
. Service des ressources humaines
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
relatif à la mise en œuvre de l'aménagement - réduction
du temps de travail (ARTT) et de l'horaire variable
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
VU le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée
de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère
de l'intérieur ;
VU le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du
ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de
travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;
VU la circulaire n° NOR INT A 02 000 53 C du 27 février 2002 relative à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00001 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable4
VU l'accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des
outre-mer ;
VU le règlement intérieur de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Garonne relatif à la
mise en œuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail et de l'horaire variable,
approuvé le 19 janvier 2024 ;
VU l'avis rendu par le conseil social d'administration de la préfecture et du secrétariat général
commun départemental de la Haute-Garonne, le 23 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1% : Le règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Garonne relatif à la mise en œuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
et de l'horaire variable, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2 : Toute modification du règlement sera soumise à l'avis du conseil social d'administration de
la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne.
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 8/05 [2024
ne
ee
Pierre-André DURAND
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable5
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
relatif à la mise en œuvre de
l'aménagement-réduction du temps de travail (ARTT) et de
l'horaire variable
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00001 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable6
SOMMAIRE
1 Organisation générale de l''aménagement-réduction du temps de travail dans les services....... 3
1.1 Cycles hebdomadaires... ss 3
1.2 Modalités d'organisation des jours d'ARTT..........................,..... ss. 3
1.2.1 Comptabilisation des jours d'ARTT.............................. sise 3
1.2.2 Programmation des jours d'ARTT.......................,.. iii 5
1.3 Situations particulières... ss 5
1.3.1 Agents relevant d'un cycle horaire fixe... 5
1.3.2 Agents exerçant leurs fonctions à l'accueil général du public ou aux guichets... 7
1.4 Compte épargne temps (CET)... siennes 7
2 Horaires Variables...............ccccccccecceseceesceeceecerseeceeeeeeeeseesseccesecesseeeenauseeeeesessneseateseaneeesgaeseceneeaenesens 7
2.1 Principes généraux... issssiiiiieiieeeieeeeeeeecceeeseneesenseeseeneeeeeeneeeesse 7
2.1.1 Définition des horaires variables... 7
2.1.2 Bornes de l'horaire variable............................................ sense 8
2.2 Modalités de report du crédit-débit horaire... 8
2.3 Modalités de mise en application... 9
2.4 Organisation générale et absences... 9
2.5 Contrôle et sanction... sereine 9
3 Prise en compte des contraintes particulières..................................................... 9
3.1 Heures supplémentaires... sise 9
3.2 Astreintes et interventions... seems 9
4 Modalités de mise en œuvre et de suivi du règlement intérieur.............................................10
4.1 DULG. ceccccceccseseceeeeeeeeeeeeceececeeencesceeceecesseeceeseeesesseaseeessusaauaaaaeasaeaaeeaeaeaaeseneanes 10
4.2 Comité de suivi... seems 10
Annexe 1 : Spécificités de l'accueil général, les huissiers du cabinet et les agents assurant la
conduite automobile... sisi 11
Annexe 2 : spécificités des personnels de résidence.................................................................. 13
Annexe 3 : spécificités des secrétariats particuliers... 17
Annexe 4 : spécificités du standard... 19
Annexe 5 : spécificité des agents d'entretien... 22
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 2/22
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00001 - Arrêté approuvant les modifications du règlement intérieur de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable7
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble du personnel de la
préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun de la Haute-Garonne.
Celui-ci a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'aménagement-réduction
du temps de travail (ARTT) dans les services et de fixer les règles applicables en ce qui concerne
les horaires de travail ainsi que les facultés de récupération sur les horaires variables.
Il s'inscrit dans le cadre strict des orientations nationales, notamment le décret n° 2000-815 du
25 août 2000 et de ses textes d'application.
Sauf exception mentionnée dans les dispositions ci-après, le décompte du temps de travail est
réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 h (journée de solidarité
incluse), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées à la demande
de l'administration.
1 Organisation générale de l'aménagement-réduction du temps de
travail dans les services
1.1 Cycles hebdomadaires
Les agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun (titulaires, en
contrat long ou apprentis) sont soumis à un régime hebdomadaire horaire identique tout au long
de l'année.
Par défaut, le régime hebdomadaire appliqué est le cycle de 37h par semaine, soit 7h24
quotidiennes. Le choix du cycle est effectué par chaque agent pour une année civile complète
parmi les 4 suivants (à l'exception des agents relevant d'un cycle horaire fixe, cf. infra) :
Régime | Congés annuels* | Jours ARTT Durée |
hebdomadaire (journée de solidarité incluse) quotidienne |
36h30 27 jours 7 jours Th
37h00 27 jours 10 jours 7h24 |
| 38h00 27 jours 16 jours | 7h36 |
38h30 27 jours 18 jours 7h42.
* Des jours de congés annuels supplémentaires, dits « de fractionnement », sont attribués dans
les conditions suivantes :
¢ 1 jour supplémentaire à tout agent qui aura pris 5 à 7 jours de congés annuels en dehors
de la période du 1er mai au 31 octobre;
* 2 jours supplémentaires si le nombre de jours de congés annuels pris hors période visée
ci-dessus est égal ou supérieur à 8 jours.
1.2 Modalités d'organisation des jours d'ARTT
1.2.1 Comptabilisation des jours d'ARTT
Le décompte des jours ARTT se fait de manière séparée des jours de congés ordinaires.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 3/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable8
Le nombre de jours ARTT auquel a droit un agent est calculé au prorata de son temps de travail :
Jours ARTT Jours ARTT
Cycle Quotité Nombre de jours Congés (journée de supplémentaires liés
hebdomadaire hebdomadaires annuels solidarité aux fonctions
incluse) d'accueil
36h30 100 % 5 jours 27 jours 7 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 6,5 jours 4,5 jours
80 % 4 jours 22 jours 5,5 jours 4 jours
70 % 3,5 jours 19 jours 5 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 4 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 3,5 jours 2,5 jours
37h00 100 % 5 jours 27 jours 10 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 9 jours 4,5 jours
80 % 4 jours 22 jours 8 jours 4 jours
70% 3,5 jours 19 jours 7 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 6 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 5 jours 2,5 jours
38h00 100 % 5 jours 27 jours 16 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 14,5 jours 4,5 jours
80 % 4 jours 22 jours 13 jours 4 jours
70% 3,5 jours 19 jours 11 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 9,5 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 8 jours 2,5 jours
38h30 100 % 5 jours 27 jours 18 jours 5 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 16 jours 4,5 jours
80 % 4 jours 22 jours 14,5 jours 4 jours
70% 3,5 jours 19 jours 12,5 jours 3,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 11 jours 3 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 9 jours 2,5 jours
Article 10 100 % 5 jours 27 jours 18 jours
90 % 4,5 jours 24,5 jours 16 jours
80 % 4 jours 22 jours 14,5 jours
70 % 3,5 jours 19 jours 12,5 jours
60 % 3 jours 16,5 jours 11 jours
50 % 2,5 jours 13,5 jours 9 jours
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 4/22 __
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable9
Les congés ordinaires, les congés de maladie et les autorisations exceptionnelles d'absence ne
génèrent pas de jours ARTT.
La durée des congés de maladie et autorisations d'absence minore le nombre de jours ARTT de la
manière suivante :
Seuil de jours d'absence
cumulés minorant d'1 jour le:Cycle hebdomadaire
2 | nombre de jours ARTT
LU 36h30 33 jours
| 37h00 | (23jours
| 38h00 | "44 jours
f 38h30 48 jours
Article 10 — 18 jours (temps plein) | | 13jours
Le régime des autorisations d'absences et des facilités horaires pouvant être accordées est
organisé par la circulaire ministérielle NOR/INT/A/0200053/C du 27 février 2002.
Dans l'hypothèse où un agent épuiserait rapidement son quota annuel de jours ARTT et serait
ultérieurement absent du service pour l'un des motifs évoqués ci-dessus, la minoration obligatoire
de ses jours ARTT en résultant serait régularisée sur les jours ARTT de l'année suivante.
1.2.2 Programmation des jours dARTT
L'ensemble des « ponts » liés aux jours fériés de l'année fait l'objet d'une programmation de jours
ARTT obligatoires donnant lieu à information du comité social d'administration et diffusion d'une
note de service d'information.
Les jours de fermeture ainsi que la journée de solidarité sont retirés du compteur ARTT de chaque
agent en début d'année. En conséquence, les jours ARTT octroyés sur CASPER constituent le
solde de l'année à venir.
Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent prendre les jours ARTT auxquels ils
ont droit, soit par demi-journée, soit par journée entière ou de manière consécutive. Les jours
ARTT peuvent être également accolés aux jours de congés.
1.3 Situations particulières
1.3.1 Agents relevant d'un cycle horaire fixe
a) Agents relevant du règlement d'emploi des personnels techniques et de service du 23 juin
2011
Les agents relevant de ce règlement d'emploi sont :
¢ les agents assurant la conduite automobile ;
¢ les agents des résidences,
+ les huissiers du cabinet ;
« les agents d'entretien.
Le régime applicable à ces personnels est celui du cycle hebdomadaire de 37 h.
L'organisation du temps de travail fait l'objet de l'annexe 1.
b) Agents assurant le secrétariat des autorités préfectorales
Le régime applicable à ces personnels est celui du cycle hebdomadaire de 37 h.
L'organisation du temps de travail fait l'objet de l'annexe 3.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 5/22.
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable10
c) Agents exerçant leurs fonctions au standard téléphonique en H24
La durée annuelle de travail des personnels exerçant leurs fonctions au standard téléphonique est
réduite à 1540h (journée de solidarité incluse). Ce régime dérogatoire est accordé en
contrepartie des sujétions particulières auxquelles ceux-ci sont astreints (travail en H24), et est
exclusif de toute autre forme de compensation.
L'organisation du temps de travail fait l'objet de l'annexe 4.
d) Agents assurant les missions liées à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière
Dans le but de faire face aux nécessités de service, notamment le travail en lien direct avec les
forces de l'ordre, le temps de travail des agents assurant les missions liées à l'éloignement des
étrangers en situation irrégulière, hors encadrement, est organisé selon un système de brigades.
— ns
| Brigade 1 7h30 — 14h00
Brigade 2 12h30-19h00
Cette organisation fait l'objet d'un planning établi par l'encadrement du service.
Le régime applicable 4 ces personnels est celui du cycle hebdomadaire de 37 h. En contrepartie
de cette organisation spécifique, leur durée quotidienne de travail est réduite a 6h30. Ils ne sont
pas soumis au respect de la pause méridienne obligatoire.
e) Agents relevant de l'article 10
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000, les personnels chargés de fonction de
conception ou de fonction d'encadrement, lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans
l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée,
effectuent 208 jours de travail par an et bénéficient en contrepartie de 18 jours d'ARTT.
En raison de leurs missions, peuvent bénéficier de l'article 10, sous réserve de leur accord écrit,
les directeurs et chefs de service ainsi que les chargés de mission du secrétariat général pour les
affaires régionales.
f) Agents du service social
Le régime applicable à ces agents est celui du cycle hebdomadaire de 38 h, dans le cadre du
règlement intérieur ministériel, en application de l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif au cycle de
travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de
service social du ministère de l'intérieur.
g) Vacataires et stagiaires
Le régime applicable aux vacataires et stagiaires est un cycle hebdomadaire de 35 h.
1.3.2 Agents exerçant leurs fonctions à l'accueil général du public ou aux guichets
La durée annuelle de travail des personnels exerçant leurs fonctions à l'accueil général du public
ou aux guichets est réduite à 1 572 h (journée de solidarité incluse). Cette réduction se traduit par
le bénéfice de 5 jours d'ARTT supplémentaires pour un temps plein (ou au prorata du temps
travaillé). Ce régime dérogatoire est accordé en contrepartie de la mise en œuvre de dispositions
spécifiques ayant pour objet de garantir l'accueil des usagers et est exclusif de toute autre forme
de compensation.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 6/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable11
Les agents concernés sont ceux qui assurent des fonctions d'accueil général du public ou de
guichet au sein des services suivants :
* accueil général du site « Saint-Etienne » ;
* sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens ;
* direction des migrations et de l'intégration (DMI) ;
* direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) ;
+ mission référent fraude départemental.
1.4 Compte épargne temps (CET)
Le fonctionnaire titulaire ou l'agent contractuel employé depuis au moins un an peut ouvrir un
compte épargne-temps alimenté, dans la limite du nombre de jours fixés à l'échelle nationale, par
des jours (journée complète) de congé ou de jours ARTT. Ces jours peuvent être utilisés comme
jours de congé, faire l'objet d'une indemnisation, être placés en épargne-retraite ou être utilisés
dans le cadre du dispositif de dons de jours.
L'alimentation du CET fait l'objet d'une circulaire interministérielle annuelle suivie d'une campagne
locale.
2 Horaires variables
2.1 Principes généraux
L'organisation de la semaine de travail se déroule pour tous les agents du lundi au vendredi inclus
à l'exception du personnel du standard qui est soumis à un régime spécifique.
2.1.1 Définition des horaires variables
Chaque journée est divisée en plages fixes pendant lesquelles tous les agents doivent être
obligatoirement présents et en plages mobiles à l'intérieur desquelles les agents peuvent choisir
leurs horaires d'arrivée et de départ.
En application de l'article 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du document d'orientation
du 31 juillet 2001, l'organisation des horaires variables est définie en tenant compte des missions
spécifiques du service ainsi que des heures d'affluence du public.
Les plages fixes et variables s'appliquent à tous les agents à l'exception :
des agents assurant la conduite automobile ;
des agents des résidences ;
des huissiers ;
des agents d'entretien ;
des agents assurant le secrétariat des autorités ;
des agents exerçant leurs fonctions au standard téléphonique en H24 ;
des agents assurant les missions liées à l'éloignement des étrangers en situation
irrégulière ;
* des agents soumis à l'article 10 ;
¢ des agents du service social.
Ces catégories de personnel sont cependant soumises au respect des maxima de temps de
travail prévus par le décret du 25 aout 2000.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 7/22
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(ARTT) et de l'horaire variable12
2.1.2 Bornes de l'horaire variable
Les plages fixes et les plages variables suivantes s'appliquent à tous les agents (a l'exception des
situations listées ci-après) :
Horaires fixes Horaires variables
7h15 — 9h30
11h30 — 14h00
15h30 — 19h009h30 — 11h30
14h00 — 15h30
Exception relative aux agents exerçant leurs fonctions au bureau du courrier :
Horaires fixes Horaires variables
7h00 — 9h30
11h30 — 14h00
15h30 — 19h009h30 — 11h30
14h00 — 15h30
Une pause méridienne obligatoire de 45 minutes doit être observée entre 11h30 et 14h00. Les
agents devront systématiquement enregistrer leur temps de pause par un mouvement de sortie et
un mouvement d'entrée. Tout agent qui omettra d'effectuer cette opération devra en justifier et, à
défaut, pourra se voir retirer la durée totale de la plage mobile soit 2h30.
Exception relative aux agents assurant les missions liées à l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière (hors encadrement) :
| Horaires fixes Horaires variables
| 7h30 — 14h00 7h15 - 19h15
12h30 — 19h00
(selon planning)
2.2 Modalités de report du crédit-débit horaire
Le crédit horaire peut être utilisé :
* soit, en accord avec le chef de service, par demi-journée ou journée de récupération ;
+ soit, si l'agent ne souhaite pas prendre de demi-journée ou de journée, en réduisant
l'amplitude quotidienne de la journée de travail mais uniquement dans le cadre des plages
variables.
Le maximum pouvant être converti en récupération correspond à deux jours ou quatre demi-
journées par mois dans la limite de 12 jours par an.
La période de référence est le mois. La gestion des horaires est effectuée sur 2 mois, n et n+1. Le
reliquat des horaires du mois n peut être reporté dans la limite de 12 heures sur le mois suivant
n+1 seulement et sera soldé ce même mois. Il en résulte, sur un même mois, la possibilité de
prendre 2 jours par demi-journée, le cas échéant, si le crédit horaire le permet.
Tout débit doit être impérativement récupéré dans le mois qui suit sa constatation. À défaut, il est
régularisé à l'issue du 2e mois par imputation sur des jours ARTT (ou des jours de congés s'il n'y a
plus de jour ARTT correspondant au temps manquant).
Les agents concernés par larticle 10 du décret du 25 août 2000 ne bénéficient pas de ce
dispositif.
Les vacataires sont soumis à un cycle hebdomadaire fixe de 35h. Les éventuels dépassements de
ce volume horaire, réalisés sur demande expresse de la hiérarchie, sont compensés par des
congés récupérateurs.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 8/22
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(ARTT) et de l'horaire variable13
2.3 Modalités de mise en application
La gestion des horaires variables est effectuée par un système automatisé d'enregistrement du
temps de travail. Cet outil permet notamment d'assurer le respect des garanties minimales
introduites par le décret du 25 août 2000. Des lecteurs de badges sont implantés à proximité des
services. Les agents disposent du choix de badgeage à partir du poste de travail ou du lecteur de
badge.
2.4 Organisation générale et absences
Tous les agents sont tenus de pointer lorsqu'ils arrivent et quittent les locaux dans lesquels ils
effectuent leur travail habituel. Cette disposition s'applique également lorsque les agents, en
télétravail, débutent et terminent leur temps de travail.
Il est précisé que :
* en cas de mission à l'extérieur ne permettant pas de pointer, le temps de travail est pris en
compte par régularisation sur la badgeuse ;
* en cas de formation, le temps de travail est pris en compte forfaitairement selon le cycle
horaire choisi ;
¢ les incidents de badgeage doivent faire l'objet d'une demande de régularisation auprès de
la hiérarchie, dans les délais les plus brefs, au moyen de l'interface de badgeage en ligne.
Toutefois, les absences à caractère personnel, n'étant pas considérées comme du temps
de travail, ne feront pas l'objet d'une régularisation sur la badgeuse. Il en est de même des
retards à la prise de service ou des départs anticipés avec l'accord du chef de service ;
¢ les personnels relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 doivent comptabiliser leur
temps de travail, notamment afin de veiller au respect des garanties minimales prévues par
ledit décret.
2.5 Contrôle et sanction
Le contrôle de présence est de la compétence du chef de bureau.
Toute fraude et utilisation contraire aux présentes dispositions constituent un motif de sanction
disciplinaire.
3 Prise en compte des contraintes particulières
3.1 Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires a vocation à rester exceptionnel. Ces heures sont
réalisées à la demande expresse du supérieur hiérarchique. Ce dernier, sauf circonstances
exceptionnelles, doit avertir l'agent au minimum 24 heures avant le début de la périodé à
comptabiliser en heures supplémentaires.
Le comité social d'administration sera informé annuellement du volume et de l'utilisation des
heures supplémentaires par service.
La règle de compensation des heures supplémentaires est la récupération horaire. A titre
exceptionnel, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions prévues par le
décret n°2000-815 du 25 août 2000. Le service des ressources humaines doit donner son accord
préalable sur une indemnisation financière.
3.2 Astreintes et interventions
L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.
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(ARTT) et de l'horaire variable14
L'intervention s'entend comme le moment où l'agent, placé en astreinte comme indiqué supra, se
rend effectivement sur son lieu de travail ou accomplit une mission pour le compte de
Padministration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (article 5 du
décret du 25 août 2000) y compris la durée du déplacement aller et retour entre le lieu de travail et
le domicile de l'agent.
La période d'astreinte et les éventuelles interventions entraînent une compensation sous forme de
repos compensateurs ou sous forme d'indemnités selon les taux fixés par l'arrété du 3 novembre
2015.
L'indemnisation des astreintes et interventions est assurée sur la base réglementaire et est
exclusive de tout autre système de rémunération ou de compensation.
Les astreintes régulièrement organisées sont les suivantes :
Période
DSCS
1 — SIRACEDPC Semaine, du lundi au lundi, y compris les nuits.
2 — Garage* Semaine, du vendredi au vendredi, y compris les nuits.
SGCD
1 — SIL Semaine, du lundi au lundi, y compris les nuits.
2 — SIC Semaine, du lundi au lundi, y compris les nuits.
DMI
1 — BEC éloignement Week-end (du vendredi au lundi)
2 — BEC contentieux Week-end (du vendredi au lundi)
* sont également concernés les chauffeurs des sous-préfectures lorsque le sous-préfet est d'astreinte
En dehors des agents soumis à un cycle de travail qui inclut habituellement le week-end, les nuits
et les jours fériés, des astreintes et interventions peuvent être organisées en cas de nécessité de
service et indemnisées sur la base réglementaire.
4 Modalités de mise en œuvre et de suivi du règlement intérieur
4.1 Durée
Le présent règlement intérieur fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du bilan social. Toute
modification de ces dispositions est soumise à l'avis du comité social d'administration.
4.2 Comité de suivi
Un comité de suivi du présent règlement intérieur est mis en place. Il comprend :
¢ le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, président ;
* le secrétaire général pour les affaires régionales ;
+ les sous-préfets ;
¢ le directeur de cabinet ;
e les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration ;
¢ les directeurs ;
+ le SGCD.
ll peut être réuni en tant que de besoin. Il peut entendre toute personne extérieure à titre d'expert.
Le président convoque les membres du comité et les experts éventuels, 15 jours au moins avant
la date de la réunion.
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(ARTT) et de l'horaire variable15
Annexe 1 : Spécificités de l'accueil général, les huissiers du cabinet
et les agents assurant la conduite automobile
1. L'accueil général
La présence des agents assurant l'accueil général du site Saint-Étienne, dont les huissiers et les
agents polyvalents du garage automobile amenés à exercer ces fonctions, doit permettre un
accueil effectif du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Leurs absences prévisibles sont planifiées, sous l'autorité des chefs de bureau concernés, pour
permettre la continuité de service.
2. Les huissiers
La présence des huissiers, en vue d'assurer l'accueil des audiences des autorités préfectorales,
s'organise sur la plage horaire 8h00-18h15, selon un cycle fixe de 37h00 par semaine, soit 7h24
par jour, suivant les modalités suivantes :
Huissier À Huissier B
Lundi au vendredi 8h00 — 16h00 10h15 — 18h15
Ces horaires sont alternativement assurés, selon un rythme hebdomadaire, par les deux agents
exerçant les fonctions d'huissier.
Les huissiers observent une pause méridienne de 45 minutes minimum, de manière à assurer une
présence au moment des audiences programmées entre 12h00 et 14h00.
Les absences prévisibles des huissiers et des agents polyvalents du garage automobile amenés à
exercer ces fonctions sont planifiées, sous l'autorité des chefs de bureau concernés, pour
permettre la continuité de service. Si un seul huissier est disponible, ce dernier assure l'horaire 8h-
16h00.
Les horaires réalisés durant la plage 8h00 — 18h15 au-delà des horaires dus au titre du cycle fixe
de 37h00 donne lieu à régulation compensatrice dans la limite de 12 jours par an (cf. 2.2
Modalités de report du crédit-débit horaire).
En dehors de la plage 8h00 — 18h15, si les circonstances l'exigent (visites ministérielles,
cérémonies, élections, etc.), les huissiers peuvent être amenés, à la demande expresse de leur
hiérarchie, à réaliser des heures supplémentaires, dans les limites fixées par les textes en vigueur
et décrites dans le règlement intérieur (cf. 3.1 Heures supplémentaires). Ces heures sont payées
au tarif en vigueur dans la limite de 25heures par mois et par huissier. Les heures
supplémentaires effectuées au-delà de 25 heures par mois et par huissier sont récupérées en
fonction des nécessités de service.
Les heures réalisées en dehors des heures ouvrables (la nuit, le week-end, les jours fériés), à la
demande expresse de la hiérarchie, sont indemnisées dans le cadre du régime des astreintes et
interventions (cf. 3.2 Astreintes et interventions).
3. Le garage automobile
Le service du garage s'organise du lundi au vendredi de 8h00 à 18h15. Toute heure effectuée en
dehors de ces horaires s'effectue à la demande expresse du chef de garage ou de son adjoint et
ne peut être comptabilisée dans le temps de travail et mise en paiement au titre des heures
supplémentaires que si elle satisfait à cette condition.
À l'intérieur de ces créneaux, les horaires des agents assurant la conduite automobile sont fixés
en fonction de l'emploi du temps des autorités préfectorales et doivent respecter un cycle
hebdomadaire de 37 h, soit 7h24 par jour. Les dépassements de ce volume horaire donnent lieu à
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(ARTT) et de l'horaire variable16
une régulation compensatrice dans la limite de 12 jours par an (cf. 2.2 Modalités de report du
crédit-débit horaire).
Les missions dévolues intégrent une heure dédiée a leur préparation.
Un régime spécial tenant compte de la longueur et de la fréquence des déplacements régionaux
est applicable aux missions donnant lieu à un cumul horaire dépassant une amplitude horaire
quotidienne de 7h24. Le décompte est effectué au départ de la mission, ou de la première d'entre
elles s'il y en a plusieurs, en intégrant la partie de l'heure de préparation de mission située en
dehors des heures de service (8h00 — 18h15). Les heures effectuées au-delà des 7h24
journalières donnent lieu à une rémunération en heures supplémentaires ou à des congés
récupérateurs à l'exclusion des régulations mensuelles, dans les limites fixées par les textes en
vigueur et décrites dans le règlement intérieur (cf. 3.1 Heures supplémentaires).
La conduite automobile s'exerce dans le cadre de la législation applicable en termes de temps de
travail, et notamment dans le respect d'un temps de repos de 11 heures entre deux services
conformément à l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Les
dérogations à cette règle s'apprécient au regard des dispositions prévues à l'article 5 du décret
2002-146 du 07 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de
repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la
défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur. La chefferie du garage veille au strict respect de ces dispositions et
rappelle régulièrement ces consignes à l'ensemble des agents du garage.
La conduite automobile en dehors des heures ouvrables (la nuit, le week-end ou les jours fériés)
est placée sous le régime des astreintes et interventions (cf. 3.2 Astreintes et interventions).
L'astreinte en semaine est assurée par un agent du garage de la préfecture. Dans un souci de
bonne organisation, le chauffeur qui assure cette astreinte termine son service à 18h15.
L'astreinte de week-end est assurée par un des chauffeurs de la préfecture ou par le chauffeur de
la sous-préfecture de Muret, lorsque le sous-préfet de l'arrondissement de Muret est lui-même
d'astreinte. Le dispositif d'astreinte de week-end peut également intégrer des chauffeurs d'autres
services de l'État sous convention.
Dès lors qu'ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'huissier ou d'accueil général à
l'occasion des absences des agents exerçant ces fonctions à titre principal, les absences
prévisibles des agents polyvalents du garage automobile sont validées par le chef de garage et le
chef de bureau du cabinet, en fonction des besoins du garage, de l'huisserie et de l'accueil
général.
4. Obligations de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les agents d'accueil, huissiers et conducteurs automobiles font preuve d'une stricte discrétion
professionnelle s'agissant des informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à
l'occasion du service.
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(ARTT) et de l'horaire variable17
Annexe 2 : spécificités des personnels de résidence
Introduction
Les personnels de résidence, affectés dans les résidences de l'autorité préfectorale, participent
directement aux missions de service public confiées à ceux-ci. Exerçant leurs fonctions dans un
cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et leurs droits.
Les personnels de résidence contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui présente deux
caractéristiques particulières : l'exigence d'une très grande disponibilité et l'étendue de la fonction
de représentation, ces deux contraintes atteignent une intensité sans équivalent dans d'autres
fonctions publiques ou privées.
Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions.
Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels de résidence procèdent des
caractéristiques particulières des obligations de représentation de l'autorité préfectorale :
* elles se déroulent souvent en dehors des horaires de travail habituels de l'administration,
notamment en soirée mais également les samedis, dimanches et jours fériés,
¢ elles ont habituellement pour cadre des locaux qui sont à la fois un lieu public et un
domicile privé.
Il est souhaitable qu'un partage clair soit opéré entre les missions de service public qu'ils
assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns et des autres. Cette distinction
n'est pas toujours facile à faire. Elle suppose de part et d'autres tact et mesure, avec le souci
partagé de servir la meilleure image de l'État.
Dans cet esprit, le règlement intérieur des personnels de résidence affectés auprès des autorités
préfectorales se propose de fixer les uns et les autres les repères indispensables. Ce texte, qui ne
saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place à l'intelligence des
situations. Il vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité de
collaborateurs à part entière des autorités préfectorales dans l'exercice de leurs missions.
Les modalités d'application au niveau local du règlement intérieur des personnels de résidence
sont soumises au CSA de la préfecture.
1. Définition et exécution des missions
Définition des tâches
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de I État dans
le département. Ils sont tenus d'assurer dans le cadre de la permanence de l'État le service
nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels (visites ministérielles,
notamment).
ls sont notamment chargés au sein des résidences de l'entretien ménager, de la cuisine, de la
lingerie dans la vie quotidienne.
Pour chaque agent concerné et pour chaque site, un document définissant les tâches doit être
établi par l'autorité préfectorale concernée.
Pour les agents exerçant leur fonction dans l'agglomération toulousaine, en cas de nécessité,
l'activité pourra être exercé dans les autres résidences des autorités préfectorales situées dans
l'agglomération.
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(ARTT) et de l'horaire variable18
Conditions de travail
Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définis
localement, sont compris entre 07h30 et 19h30. Ils ménagent, entre 11h30 et 14h00, une pause
pour le déjeuner dont la durée n'est pas inférieure à 45 minutes.
Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation ou le
service des réceptions ou repas officiels.
Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour le
déjeuner, ou préparer et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locaux
prévus à cet effet.
À l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'État, ils sont
astreints au port d'une tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
2. Protection particulière des personnels de résidence
Les personnels de résidence peuvent être amenés à exercer leur métier au sein d'une résidence
de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille de
l'autorité préfectorale concernée. Ils bénéficient en toutes circonstances du respect de leur dignité
professionnelle et personnelle et leur vie privée.
Relevant de l'autorité hiérarchique directe de l'autorité préfectorale auprès duquel ils sont affectés,
ils lui rendent compte de toutes difficultés survenue dans l'exercice de leur mission.
Ils peuvent saisir, personnellement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, cette autorité ou,
à défaut, le ministre de l'intérieur — direction des ressources humaines, des situations qui seraient
contraires aux dispositions du présent règlement.
3. Durée du travail
Le règlement intérieur des services de la préfecture et des sous-préfectures relatif à la mise en
œuvre de l'aménagement-réduction du temps de travail s'applique aux personnels de résidence
sauf en ce qui concerne l'horaire variable.
La durée hebdomadaire du travail est fixée pour les personnels de résidence à 37 heures
hebdomadaires identique tout au long de l'année soit 07h24 quotidiennes. En contre-partie, les
agents bénéficient de 10 jours d'ARTT.
Repos hebdomadaire et jours fériés
Les personnels de résidence ne peuvent travailler plus de six jours par semaine dans la limite de
la durée hebdomadaire du travail. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de
36 heures consécutives. Les autorités préfectorales ne font appel aux personnels de résidence,
en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercice de leurs obligations
professionnelles.
En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire du dimanche. La
même règle s'applique aux jours fériés légaux.
Enregistrement du temps de travail
Chaque agent dispose d'un compteur spécifique de crédit horaire sur la base du relevé de la
badgeuse.
Les heures supplémentaires, qui ne peuvent être effectuées qu'à la demande de lautorité
d'emploi, sont indemnisées dans la limite d'un plafond de 15 heures par mois.
Le reliquat d'heures dépassant, le cas échéant, le plafond de 15 heures par mois est ajouté au
compteur spécifique.
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(ARTT) et de l'horaire variable19
Le crédit horaire du compteur spécifique peut faire l'objet :
¢ soit d'un congé récupérateur ;
¢ soit être payé sous la forme d'un ajout aux heures supplémentaires du mois et jusqu'à
concurrence du plafond de 15 heures par mois. Le solde du compteur spécifique est
diminué à due concurrence.
4. Régime des congés
Les personnels en activité ont droit, pour une année de service accomplie du 1er janvier au
31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de
service auquel s'ajoutent deux jours de congés supplémentaires.
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit a un
congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Le calendrier prévisionnel des congés et des jours ARTT est arrêté trimestriellement par le chef du
service compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés.
Les personnels techniques et de service bénéficient, au minimum et à leur demande, de trois
semaines consécutives de congés dans la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août. Ces
congés sont enregistrés et suivis selon la même procédure et sur le même type de documents
que ceux des autres agents.
5, Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les personnels de résidence font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
6. Droit à la formation
En fonction des nécessités de service et au même titre que tous les agents, les personnels de
résidence bénéficient d'actions de formation.
La formation professionnelle comprend :
* des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concours et des
examens professionnels;
* des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et de perfectionnement des
connaissances et d'acquisitions de nouvelles compétences.
Ces personnels sont informés de ces actions.
Des congés formation peuvent être accordés dans le cadre des textes en vigueur.
7. Liberté syndicale
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service.
Réunions
Les personnels de résidence peuvent au même titre que les autres agents assister aux réunions
syndicales organisées conformément aux règles en vigueur.
~
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(ARTT) et de l'horaire variable20
Dispense de service
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordées en
fonction des nécessités de service aux personnels de résidence chargés d'un mandat syndical
afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
Les contractuels bénéficient des mêmes possibilités que les fonctionnaires pour l'exercice du droit
syndical.
8. Interdiction de cumul avec une activité privée
En dehors du service et sous réserve des exceptions prévues par la loi, les personnels de
résidence ne peuvent exercer une activité privée, lucrative, de quelque nature que ce soit.
Cette interdiction ne s'applique cependant pas aux œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
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(ARTT) et de l'horaire variable21
Annexe 3 : spécificités des secrétariats particuliers
1. Secrétariat particulier du préfet
Le secrétariat particulier du préfet est composé de deux agents, dont l'un est désigné responsable
du secrétariat. Les deux secrétaires assurent une continuité de service.
Le secrétariat particulier prend notamment en charge pour le préfet :
* l'organisation de son emploi du temps ;
¢ la préparation de ses dossiers ;
* ses relations avec l'extérieur ;
* ses communications téléphoniques ;
¢ les fonctions de soutien liées à son activité (réservations, factures,...).
Le secrétariat du préfet assure, par ailleurs, le suivi des congés des préfets de département de la
région et de certains chefs de service déconcentré.
2. Secrétariat particulier du directeur de cabinet
Le secrétariat particulier du directeur de cabinet est composé d'un agent. La continuité de service
est assurée avec l'appui de deux agents du bureau des affaires générales et de la représentation
de l'Etat (BAGRE).
Le secrétariat particulier prend notamment en charge pour le directeur de cabinet :
¢ l'organisation de son emploi du temps ;
¢ la préparation de ses dossiers ;
° ses relations avec l'extérieur ;
* ses communications téléphoniques ;
¢ les fonctions de soutien liées à son activité (réservations, factures...)
Le secrétariat du directeur de cabinet assure, par ailleurs, le suivi du planning des permanences
des autorités préfectorales.
3. Secrétariat particulier du secrétaire général et du secrétaire général adjoint
Le secrétariat particulier du secrétaire général et du secrétaire général adjoint est composé de
deux agents. Les deux secrétaires assurent une continuité de service.
Le secrétariat particulier prend notamment en charge pour le secrétaire général et le secrétaire
général adjoint :
* l'organisation de son emploi du temps ;
¢ la préparation de ses dossiers ;
¢ ses relations avec l'extérieur ;
* ses communications téléphoniques ;
¢ les fonctions de soutien liées à son activité (réservations, factures....)
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(ARTT) et de l'horaire variable22
Le secrétariat du secrétaire général assure, par ailleurs, le suivi des conges des directeurs et
chefs de service déconcentré du département.
Le secrétariat du secrétaire général prend également en charge le secrétariat d'un préfet membre
du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE).
4. Secrétariats particuliers des sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens
Le secrétariat particulier de chacun des sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens est composé
d'un agent.
Le secrétariat particulier prend notamment en charge pour chacun des sous-préfets
d'arrondissement :
¢ l'organisation de son emploi du temps ;
* la préparation de ses dossiers ;
* ses relations avec l'extérieur ;
* ses communications téléphoniques ;
° les fonctions de soutien liées à son activité (réservations, factures, ....).
5. Secrétariat particulier du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et des
adjoints au SGAR
Le secrétariat particulier du SGAR et de ses adjoints est composé de deux agents. Les deux
secrétaires assurent une continuité de service.
Le secrétariat particulier prend notamment en charge pour le SGAR et ses adjoints :
* l'organisation de son emploi du temps ;
e la préparation de ses dossiers ;
* ses relations avec l'extérieur ;
* ses communications téléphoniques ;
+ les fonctions de soutien liées a son activité (réservations, factures.,...).
6. Enregistrement du temps de travail, indemnisation et compensation des heures
supplémentaires
Les dispositions générales du règlement intérieur s'appliquent aux agents des secrétariats
particuliers. Cependant, en raison des nécessités de service, les secrétaires peuvent être
amenés, à la demande de leur hiérarchie, à effectuer des heures supplémentaires dans les limites
fixées par les textes en vigueur.
Chaque secrétaire dispose d'un compteur spécifique de crédit horaire sur la base du relevé de la
badgeuse. Les heures supplémentaires, qui ne peuvent être effectuées qu'à la demande de
l'autorité d'emploi, sont indemnisées dans la limite d'un plafond de 25 heures par mois.
Le reliquat d'heures dépassant, le cas échéant, le plafond de 25 heures par mois est ajouté au
compteur spécifique.
Le crédit horaire du compteur spécifique peut faire l'objet :
¢ soit d'un congé récupérateur ;
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(ARTT) et de l'horaire variable23
¢ soit être payé sous la forme d'un ajout aux heures supplémentaires du mois et jusqu'à
concurrence du plafond de 25 heures par mois. Le solde du compteur spécifique est
diminué a due concurrence.
7. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents des secrétariats particuliers sont tenus a un devoir général de réserve et font preuve
d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des informations dont ils peuvent avoir
connaissance en service ou à l'occasion du service.
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(ARTT) et de l'horaire variable24
Annexe 4 : spécificités du standard
Le standard de la préfecture de la Haute-Garonne fonctionne 24h sur 24, 7 jours sur 7 afin
d'assurer la continuité des liaisons gouvernementales.
1. Définition des tâches
Les personnels affectés au standard sont chargés d'acheminer 24 h sur 24 les communications
téléphoniques, en particulier à l'autorité préfectorale et aux services opérationnels.
À cette fin, une base de données est actualisée régulièrement pour disposer de tous les numéros
d'appel indispensables au déroulement des missions de la préfecture.
Cette base de données contient également les informations nécessaires à la prise en charge de
certains standards de la région. Ce dispositif fait l'objet d'une convention cosignée par les préfets
des départements concernés.
Les agents du standard assurent aussi la veille des messageries RESCOM et ISIS, la veille des
lignes téléphoniques spécifiques à la gestion de crise (CIP, ligne secours autorités, barrages,
notamment).
L'ensemble des activités est réalisé depuis le local du standard.
2. Effectif
Le standard fonctionne avec une brigade de 8 agents qui assurent par roulement le
fonctionnement H24 du standard.
Il y a toujours sur place au moins un brigadier.
3. Durée du travail
Les personnels du standard, dont le cycle est organisé en H24, sont astreints à une durée
annuelle de travail de 1 540 h (journée de solidarité incluse).
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif,
sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
4. Organisation des cycles
Pour tenir compte des spécificités du standard et éviter une organisation du travail qui conduirait a
mettre en place des cycles de travail trop pénalisants. Le cycle type est établi ainsi :
* vacations du matin (08h00-14h00) ;
* vacations de l'après-midi (14h00-20h00) ;
* vacations de nuit* (20h00-24h00/24h00-08h00) ;
¢ activité en jours ouvrés (8h30-16h30 avec pause méridienne).
* Considérant que la vacation de nuit ne se fait pas en continu au poste de travail mais dans le
local du standard.
Le tableau de service organise la présence des brigadiers afin de garantir la continuité de
fonctionnement du standard.
ll est établi a minima 4 semaines à l'avance. Les congés sont acceptés préalablement à
l'établissement d'un tableau de service.
Le tableau de service est dématérialisé et partagé avec tous les agents du standard.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 20/22
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général commun départemental de la Haute-Garonne relatif à la mise en oeuvre de l'aménagement - réduction du temps de travail
(ARTT) et de l'horaire variable25
La gestion du temps de chaque standardiste est assurée au moyen des badgeuses CASPER du
site préfecture.
Trois états sont produits a la fin chaque mois :
* un état des heures effectuées (avec détails des heures du dimanche, des nuits, fériés,
etc.) ;
* un état des sujétions particulières (nuits, fin de semaine et jours fériés) ;
* un état des heures supplémentaires, le cas échéant.
Ces états sont mensuellement consolidés au niveau du service SIC et adressés au service des
ressources humaines pour suite à donner.
6. Récupérations ou repos
Les heures effectuées les nuits, week-ends et jours fériés ouvrent droit aux récupérations légales.
Toutes autres formes de récupération sont exclues.
7. Gestion des absences
° Congés
En tout état de cause les congés sont à planifier avant l'élaboration des tableaux de service. Un
planning prévisionnel des congés sera établi pour le trimestre en cours et le suivant.
Les tableaux de congé sont organisés de façon à permettre d'assurer. en toutes circonstances la
présence effective d'au moins six agents pour assurer la continuité du service.
Pour un standard configuré à 8 agents, la continuité de service est assurée normalement avec 6
agents. En deçà le standard fonctionnera en mode dégradé ce qui engendre une nouvelle
organisation telle que décrite ci-après.
¢ Autorisations exceptionnelles d'absences
Le régime des autorisations exceptionnelles d'absences est organisé par circulaire ministérielle.
Toute absence est soumise à l'accord préalable du chef de service au moyen des imprimés
adéquats.
8. Fonctionnement en mode dégradé
Le dispositif prévoit deux niveaux de fonctionnement dégradé :
* deux à trois opérateurs absents : les récupérations peuvent être supprimées. L'activité en
journée est assurée normalement ;
+ lorsque plus de trois opérateurs sont absents, le cycle dérogatoire est mis en place ;
l'enchaînement des vacations et leur durée sont différents des cycles de travail habituels :
© vacations du matin (08h00-12h00) ;
© vacations de l'après-midi (12h00-20h00) ;
° vacations de nuit (20h00-24h00/24h00-08h00) ;
° activité en journée ne pourra être assurée qu'à l'aide de renforts supplémentaires.
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(ARTT) et de l'horaire variable26
Circonstances particuliéres
Le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 (JO du 08/02/2002) organise les dérogations aux
garanties minimales.
Il ne peut être dérogé aux garanties minimales qu'en cas de survenance d'un risque naturel ou
technologique justifiant la mobilisation dans l'urgence des services ou en cas d'événement ou
d'activité d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont
l'occurrence irrégulière ne permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail.
Lorsqu'une absence de relève de brigade est constatée, l'agent de service doit continuer à
assurer sa mission en attendant la relève de manière à assurer la continuité des liaisons
gouvernementales.
9. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État sont tenus à un devoir général de réserve et à une obligation de discrétion
professionnelle.
Les personnels du standard font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
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(ARTT) et de l'horaire variable27
Annexe 5: spécificité des agents d'entretien
1. Définition des tâches
Les agents d'entretien internes à l'administration assurent l'entretien et le nettoyage courant des
locaux, meubles meublants et parties communes à l'exclusion des travaux lourds. Leur périmètre
d'intervention comprend, notamment, le bureau du préfet, le salon d'attente, les couloirs, les
bureaux des autorités préfectorales, des secrétariats et du cabinet.
2. Conditions de travail
La durée hebdomadaire du travail est fixée à 37 heures hebdomadaires, soit 7h24 quotidiennes.
En contre-partie, les agents bénéficient de 10 jours d'ARTT.
Les congés sont planifiés avec la nécessité d'assurer la continuité de service en faisant
possiblement appel à des renforts d'agents de la société de nettoyage.
Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail définis sont en
dehors des horaires courant d'occupation des bureaux.
3. Obligation de réserve et de discrétion
Les agents de l'État comme les agents de la société de nettoyage sont tenus à un devoir général
de réserve et à une obligation de discrétion professionnelle.
Les agents d'entretien font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des
informations dont ils peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
Règlement intérieur de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne - Version adoptée en CSA du 23/04/24 23/22
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(ARTT) et de l'horaire variable29
PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00002
Arrêté préfectoral n°2024-024 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62/A620
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 30
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-024
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
Périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 31
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 26/04/2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 26 avril
2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation en date du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien
(inspection des ouvrages d'art, hydro curage des caniveaux, balayage, grenaillage de
tags…) sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 32
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
•Du lundi 10 juin au mardi 11 juin 2024 (secteur 1)
Fermeture périphérique intérieur entre A620 échangeur 33 Sesquières / A62 / A620
Lalande et A62 échangeur 14 Croix Daurade :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 33 Sesquières de l'A620 Intérieur de 21h00 à
6h00 ;
•Sortie obligatoire sur A62 Lalande vers A620 Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 33 Sesquières Intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 12 Les Izards Intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 13 Borderouge Intérieur de 20h30
à 6h00.
•Du mardi 11 juin au mercredi 12 juin 2024 (secteur 8)
Fermeture périphérique extérieur entre A62 échangeur 14 Croix Daurade et A620
échangeur 33 Sesquières :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 14 Croix Daurade extérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 13 Borderouge extérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A62 Bordeaux vers A620 extérieur direction
Tarbes de 20h30 à 6h00.
•Du mercredi 12 juin au jeudi 13 juin 2024 (secteur 2)
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur 14 Croix Daurade et l'échangeur 16
Soupetard de 20h30 à 6h00 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 14 Croix Daurade intérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 15 La Roseraie intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 Albi vers A61 Intérieur de 20h30 à 6h00.
•Du jeudi 13 juin au vendredi 14 juin 2024 (secteur 7)
Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur 16 Soupetard et l'échangeur 14
Croix Daurade : PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 33
•Sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard extérieur de 21h00 à 6h00.
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 Albi vers A62 extérieur de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 16 Soupetard extérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 15 La Roseraie extérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Du lundi 17 juin au mardi 18 juin 2024 (secteur 3)
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur 16 Soupetard et l'échangeur 18
Montaudran :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard Intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 16 Soupetard Intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 17 Lasbordes Intérieur de 20h30
à 6h00.
•Du mardi 18 juin au mercredi 19 juin 2024 (secteur 6)
Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur 18 Montaudran et l'échangeur 16
Soupetard :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran Extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 17 Lasbordes extérieur de 20h30 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 18 Montaudran extérieur de 20h30 à
6h00.
•Du mercredi 19 juin au jeudi 20 juin 2024 (secteur 4)
Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur 18 Montaudran et la barrière de
péage de Toulouse sud ainsi que l'A620 intérieur entre la barrière de péage de
Toulouse sud et l'échangeur 19 Palays :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran intérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 Narbonne vers A620 intérieur de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 18 Montaudran intérieur de 20h30
à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays sur A620 intérieur de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la section Barrière de péage de Toulouse-Sud-Ouest et l'échangeur
n°19 Palays A620 Intérieur.
•Du jeudi 20 juin au vendredi 21 juin 2024 – secteur 5 - :
Fermeture périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse sud et
l'échangeur 18 Montaudran, ainsi que l'A620 extérieur entre l'échangeur 19 Palays et
la barrière de péage de Toulouse sud :PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 34
•Sortie obligatoire à l'échangeur 19 Palays de l'A620 extérieur de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 Narbonne vers A61 périphérique extérieur
de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A620 extérieur vers A61 extérieur de la
bifurcation du Palays de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays extérieur (Labège) de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays en provenance de
Ramonville de 20h30 à 6h00.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
•Fermeture périphérique intérieur entre A620 échangeur 33 Sesquières et A62
échangeur 14 Croix Daurade (secteur 1) :
Les automobilistes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux, souhaitant rejoindre
Aucamville, Launaguet, L'Union ou Borderouge, seront déviés par l'A620 périphérique
extérieur (direction Blagnac/Tarbes), puis sortiront à l'échangeur de Sesquières n°33 pour
emprunter la D820 (Avenue des Etats Unis), l'avenue Jean Zay, la RD15 (route de
Launaguet), la RD64 (Chemin de Boudou), le boulevard Urbain nord, le Boulevard André
Netwiller, la RD188 et fin de la déviation à l'échangeur 14 Croix Daurade.
Les automobilistes circulant sur l'A620 périphérique intérieur et voulant suivre les
directions Bordeaux ou Montpellier, seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur
33 Sesquières pour emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 12 Izards en
direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD15 (route de Launaguet), la
RD64 (Chemin de Boudou), le boulevard Urbain nord, le Boulevard André Netwiller, la
RD188 et fin de la déviation à l'échangeur 14 Croix Daurade.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 13 Borderouge
en direction du périphérique intérieur, seront déviés par le boulevard Urbain nord, le
boulevard André Netwiller, la RD888 et fin de la déviation à l'échangeur 14 Croix Daurade.
Les poids-lourds supérieurs à 7.5 tonnes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux
et voulant suivre la direction Montpellier, seront déviés par l'A620 périphérique extérieur
(direction Blagnac/Tarbes), puis sur A620 direction Montpellier.
•Fermeture périphérique extérieur entre A62 échangeur 14 Croix Daurade et
A620 échangeur 33 Sesquières (secteur 8) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61/A62, seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade pour emprunter la RD888, la RD61
(route de Bessières), la RD64c (Chemin de la Violette), la RD64 (Chemin de la Palanque
puis Chemin de Boudou), la RD964 (B oulevard Henri Gaussen), la RD64 (Avenue
Salvador Allende) puis la D820 (Avenue des Etats Unis) et fin de la déviation à
l'échangeur 33 Sesquières (A620).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
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Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 14 Croix
Daurade en direction du périphérique extérieur A62, seront déviés par la RD888 pour
emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 13 Borderouge
en direction du périphérique extérieur A62, seront déviés par le boulevard Urbain Nord, la
RD64 (Chemin de Virebent, Chemin de la Palanque, Chemin de Boudou), la RD964
(Boulevard Henri Gaussen), la RD64 (Avenue Salvador Allende), la RD820 (Avenue des
Etats Unis) et fin de la déviation à l'échangeur 33 Sesquières (A620).
Les automobilistes circulant sur l'A62 en provenance de Bordeaux et voulant suivre la
direction de Tarbes, seront déviés par l'A62 direction Montpellier, puis sortir à l'échangeur
de Borderouge n°13 pour emprunter le boulevard Urbain Nord, la RD64 (Ch Boudou),
Boulevard Henri Gaussen, Avenue Salvador Allende, la D820 (Avenue des Etats Unis) et
fin de la déviation à l'échangeur 33 Sesquières (A620).
Les poids-lourds supérieurs à 7,5 tonnes circulant sur l'A61 en provenance de Montpellier
et voulant suivre la direction de Bordeaux, seront invités à suivre la direction du
périphérique intérieur A620 (Tarbes/Blagnac).
•Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur de Croix Daurade n° 14 et
l'échangeur de Soupetard n° 16 (secteur 2) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A62 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade pour emprunter la
RD188 (route d'Albi), l'Avenue d'Atlanta, la RD112 (route d'Agde), la D64d (rue Saint
Jean), l'Avenue des Arènes, la RD50 (Avenue des Aérostiers) et fin de la déviation à
l'échangeur 16 Soupetard.
Les automobilistes circulant sur l'A68 et voulant suivre la direction de Montpellier, seront
déviés par le périphérique extérieur (Bordeaux) pour sortir à l'échangeur 14 Croix
Daurade puis emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 14 Croix
Daurade en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD188 (route d'Albi)
pour emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 15 La Roseraie
en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la route d'Agde RD112 pour
emprunter la déviation principale.
Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A62 et voulant suivre la direction
Albi A68 seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 14 Croix Daurade pour
emprunter la RD188 (route d'Albi), l'avenue d'Atlanta, jusqu'à l'échangeur 15 Roseraie
pour reprendre l'A61 périphérique intérieur et l'A68 direction Albi.
•Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur 16 Soupetard et
l'échangeur 14 Croix Daurade (secteur 7) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61, seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard pour emprunter la RD 50 (Avenue desPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 36
Aérostiers), l'Avenue des Arènes, la RD64d (rue Saint Jean), la RD112 (route d'Agde),
l'Avenue d'Atlanta, la RD188 (route d'Albi) et fin de la déviation à l'échangeur de Croix
Daurade n° 14.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 Soupetard en
direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD50 (Avenue des
Aérostiers) pour emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 15 La Roseraie
en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la RD112 (route d'Agde)
pour emprunter la déviation principale.
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction du périphérique extérieur A62, seront
déviés par la bretelle de liaison A68 / A61 en direction du périphérique intérieur
(Montpellier) pour sortir à l'échangeur 15 Roseraie et emprunter la déviation principale.
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61 et voulant suivre la direction
Albi A68 seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard pour
emprunter la RD 50 (Avenue des Aérostiers), l'Avenue des Arènes, la RD64d (rue Saint
Jean), la RD 112 (route d'Agde puis route de Lavaur), la RD59 et fin de la déviation à
l'échangeur 1 L'Union (A68).
•Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur 16 Soupetard et
l'échangeur 18 Montaudran (secteur 3) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 16 Soupetard pour emprunter la
RD50 (Avenue des Aérostiers), la RD50e (Avenue Victor Hugo puis Avenue de La
Plaine), l'Avenue Suzanne Lenglen, la RD70g (Avenue Charles De Gaulle), la RD862
(Route de Castres) la RD126 (Avenue de Castres), l'Avenue Jean Gonord, l'Avenue
Marcel Dassault, la RD2 (Route de Revel) et fin de la déviation à l'échangeur 18
Montaudran.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 Soupetard en
direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD50 (Avenue Jean Chaubet),
l'Avenue Jacques Chirac, la RD126 (Avenue de Castres), l'Avenue Jean Gonord,
l'Avenue Marcel Dassault, la RD2 (route de Revel) et fin de la déviation à l'échangeur 18
Montaudran.
Les automobilistes souhaitant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 17 Lasbordes
en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la RD126 (Avenue de Castres)
pour emprunter la déviation principale.
•Fermeture périphérique extérieur entre l'échangeur 18 Montaudran et
l'échangeur 16 Soupetard (secteur 6) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61, seront déviés par une
sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la RD2 (Route de Revel),
l'Avenue Marcel Dassault, l'Avenue Jean Gonord, la RD126 (Avenue de Castres), la RD
826 (Route de Castres), l'Avenue Suzanne Lenglen, la RD50e (Avenue de la Plaine puis
Avenue Victor Hugo), la RD 50 (Avenue des Aérostiers) et fin de la déviation àPREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 37
l'échangeur 16 Soupetard.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 18 Montaudran
en direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par la route de Revel (RD2)
pour emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 17 Lasbordes en
direction du périphérique extérieur A61, seront déviés par RD126 (Avenue de Castres),
l'Avenue Jacques Chirac, la RD50 (avenue Jean Chaubet), et fin de la déviation à
l'échangeur 16 Soupetard.
•Fermeture périphérique intérieur entre l'échangeur 18 Montaudran et la
barrière de Toulouse sud (secteur 4) :
Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 (direction Montpellier),
seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la
RD2 (Route de Revel), l'Avenue Didier Daurat, la Rue Jules Védrines, le Chemin de
Payssat, la rue Julien Pranville et Elisée Negrin, l'Avenue Bernard Maris et fin de la
déviation à l'échangeur 20 Lespinet (A620).
Les automobilistes circulant sur l'A61 en provenance de Narbonne et souhaitant
emprunter l'A620 intérieur seront déviés par l'A61 Périphérique extérieur puis la sortie 18
Montaudran. Ils emprunteront la RD2 route de Revel, l'Avenue Didier Daurat, la Rue
Jules Védrines, la Rue Julien Pranville et Elisée Negrin, l'Avenue Bernard Maris et fin de
la déviation à l'échangeur 20 Lespinet (A620).
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 18 Montaudran
en direction de l'A61 périphérique intérieur, seront déviés par l'avenue Didier Daurat pour
emprunter la déviation principale.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays sur
A620 en direction du périphérique intérieur, seront déviés par la D916, avec demi-tour au
rondpoint de la Pyrénéenne pour emprunter la bretelle d'entrée 19 Labège de l'A61
extérieur et sortie obligatoire à l'échangeur 18 Montaudran pour emprunter la déviation
principale.
•Fermeture périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse sud
et l'échangeur 18 Montaudran (secteur 5) :
Les automobilistes circulant sur l'A620 extérieur (en provenance de Tarbes/Blagnac) et
souhaitant emprunter l'A61 direction Narbonne et l'A61 Périphérique extérieur seront
déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 19 Palays pour emprunter l'A623, puis la
bretelle d'entrée Palays 19 de l'A620 intérieur pour sortir à l'échangeur 20 Lespinet et
emprunter l'Avenue Bernard Maris, la Rue Julien Pranville et Elisée Negrin, la Rue Jules
Védrines, l'Avenue Didier Daurat, la RD2 (Route de Revel), et fin de la déviation à
l'échangeur 18 Montaudran.
Les automobilistes voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 19 Palays en
provenance de Labège ou en provenance de Ramonville et en direction du périphérique
extérieur, seront déviés par la bretelle d'entrée Palays 19 de l'A620 intérieur pour
emprunter la déviation principale.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 38
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, lePREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 39
La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routiére
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-024 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62/A620 40
PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00003
Arrêté préfectoral n°2024-035 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-096
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-035 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-096 41
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-035
portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-096
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-035 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-096 42
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 22/05/2024 ;
Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 16 mai 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, pôle de Colomiers, en date du 21 mai 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et
l'échangeur de La Cépière n°27, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
Autoroutes doit effectuer des fermetures :PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-035 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-096 43
Du lundi 10 juin 2024 au mercredi 12 juin 2024 de 21h00 à 6h00 (2 nuits) :
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620, intérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de Bor -
deaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à l'échangeur du
Palays (n°19) puis l'A61 sens périphérique extérieur.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT dePREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-035 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-096 44
La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routiére
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-035 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-096 45
PREFECTURE 31
31-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral n°2024-036 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien des chaussées sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 46
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-036
portant réglementation de la circulation pour des t ravaux d'entretien des
chaussées sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la conve ntion passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004 , 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avena nts à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans l es départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 47
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 202 0 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événement s imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Ha ute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementatio n de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonn e ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 don nant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circu lation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de t ravaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant dél égation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territ oires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant sub délégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction dép artementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'an née 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chant ier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la directi on régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 15
février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartemen tale des Routes du Sud-Ouest en
date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-direction de la Gest ion et du Contrôle du réseau
autoroutier concédé, Division des Usagers et de l'E xploitation, en date du 14 février
2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Portet-sur-Garo nne en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de Toulouse Métropole en date d u 26 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entr eprises chargées de l'exécution
des travaux;PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 48
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1er. : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°202 4-032.
Art.2. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de
roulement, la société ASF doit effectuer des travau x importants de réfection de
chaussées sur la section comprise entre Roques et l a bifurcation de Bordelongue,
entre le PK 281 et le PK 288 de l'autoroute A64.
Ces travaux sont programmés entre le 4 Mars 2024 et le 28 Juin 2024 suivant un
planning prévisionnel des fermetures, selon 4 planc hes annexées au présent arrêté.
Art. 3. : Contraintes de circulation :
Art. 3.1 : Phasage des travaux
Du fait de leur nature, les travaux seront réalisés uniquement de nuit en section
courante et sur les échangeurs sous fermeture, avec les contraintes horaires
suivantes :
•Travaux sous fermeture en section courante et bifur cations :
• Fermeture du lundi au vendredi : de 21h00 à 06h00
• Fermeture du vendredi au samedi : de 22h00 à 08h00
•Travaux sous fermeture des bretelles d'entrées des échangeurs :
• Fermeture du lundi au vendredi : de 20h30 à 06h30
• Fermeture du vendredi au samedi : de 21h30 à 08h30
L'enchaînement des fermetures sera réalisé selon le planning suivant :
•Travaux d'aménagement accès plateforme (phase 1) :
Du lundi 4 mars au mardi 5 mars 2024 (1 nuit) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en pro venance de la D820 Foix ;
•Fermeture de la bretelle entrée Roques n°36 en dire ction de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions mét éorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la périod e du Mardi 5 Mars au vendredi 8
Mars 2024 ainsi que du Lundi 11 Mars au Vendredi 15 Mars 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 49
•Travaux de réfection des enrobés (phase 2) :
Planche n°1 :
•du lundi 11 mars au vendredi 15 mars 2024 (4 nuits) ;
•du jeudi 25 avril au vendredi 26 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du vendredi 3 mai au samedi 4 mai 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 13 mai au mercredi 15 mai 2024 (2 nuits) ;
•du vendredi 24 mai au samedi 25 mai 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 27 mai au mardi 28 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°2 :
•du vendredi 15 mars au samedi 16 mars 2024 (1 nuit) ;
•du lundi 18 mars au samedi 23 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du lundi 25 mars au samedi 30 Mars 2024 (5 nuits) ;
•du vendredi 19 avril au samedi 20 avril (1 nuit) ;
•du vendredi 26 avril au samedi 27 avril 2024 (1 nui t) ;
•du jeudi 2 mai au samedi 4 mai 2024 (2 nuits) ;
•du jeudi 30 mai au vendredi 31 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°3 :
•du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 8 avril au vendredi 12 avril 2024 (4 nuits ) ;
•du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2024 (3 nuits) ;
•du lundi 22 avril au mercredi 24 avril 2024 (2 nuit s) ;
•du lundi 6 mai au mardi 7 mai 2024 (1 nuit) ;
•du mercredi 29 mai au jeudi 30 mai 2024 (1 nuit).
Planche n°4 :
•du jeudi 11 avril au vendredi 12 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du jeudi 18 avril au vendredi 19 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du mercredi 24 avril au jeudi 25 avril 2024 (1 nuit ) ;
•du lundi 29 avril au mardi 30 avril 2024 (1 nuit) ;
•du jeudi 2 mai au vendredi 3 mai 2024 (1 nuit) ;
•du mercredi 15 mai au vendredi 17 mai 2024 (2 nuits ) ;
•du mardi 21 mai au vendredi 24 mai 2024 (3 nuits) ;
•du mardi 28 mai au mercredi 29 mai (1 nuit).
En cas de problèmes techniques ou de conditions mét éorologiques défavorables, les
fermetures pourraient être reportées les nuits du 3 1 mai 2024 au 7 juin 2024.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 50
Art. 3.2. : Restrictions des voies et prescriptions :
La bretelle de l'échangeur n°36 Roques en travaux s era configurée comme
suit :
•Largeur de voie réduite à 2.80m voie de gauche ;
•Largeur de voie réduite à 3.20m voie de droite ;
•Signalisation horizontale temporaire en jaune ;
•Signalisation verticale temporairement ;
•Travaux isolés de la circulation par des séparateur s modulaires de voies et un
atténuateur de choc ;
•Vitesse limitée à 70 km/h ;
•Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Art. 4. : Déviations associées aux planches de travaux :
Phase 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en pro venance de la D820 Foix :
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront dév iés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Phase 2, planche 1 :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°36 Roques en pro venance de la D820 Foix :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Muret Nord (n°35 ) et la sortie Francazal
(n°37) en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Muret Nord (n°3 5) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de T oulouse des échangeurs
de Muret Nord (n°35) et Roques (n°36).
Les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter
l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront dév iés par une sortie obligatoire à
l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37
Francazal.
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Ba yonne et en direction de Tou-
louse devront sortir à l'échangeur n°35 Muret Nord et seront déviés par la RD817,
RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°3 7).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°35 Muret Nord seront déviés
par la RD817, RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal (n°37).
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°36 Roques seront déviés par
la RD 120 puis RD63 jusqu'à l'échangeur Francazal ( n°37).PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 51
Phase 2, planche 2 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la bifurcation de Borde-
longue en direction de Toulouse ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37 ) ;
•Fermeture des bretelles d'entrées en direction de T oulouse des échangeurs
de Francazal (n°37) et Chapitre (n°38).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Ba yonne et en direction de Tou-
louse devront sortir à l'échangeur n°37 Francazal e t seront déviés par la RD63, RD
120 puis jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en dire ction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
la RD63, RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°38 Chapitre seront déviés par
la RD 120 jusqu'à l'échangeur n° 25 Langlade en dir ection de Montpellier.
Les usagers souhaitant rejoindre le périphérique in térieur seront invités à faire demi-
tour à l'échangeur Rangueil (n°23).
Phase 2, planche 3 :
•Fermeture de l'A64 entre la bifurcation de Bordelon gue l'échangeur de Fran-
cazal en direction de Tarbes ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de T arbes de l'échangeur de
Chapitre (n°38).
Les usagers circulant depuis le périphérique intéri eur et souhaitant accéder à l'auto-
route A64 en direction de Bayonne, devront sortir à Langlade (n°25) depuis le péri-
phérique intérieur et rejoindre Francazal (n°37) pa r la RD120 et la RD 63.
Les usagers circulant depuis le périphérique extéri eur souhaitant accéder à l'auto-
route A64 en direction de Bayonne, devront faire de mi-tour en direction du périphé-
rique intérieur par l'échanger Rangueil (n°23) et s ortir à Langlade (n°25) pour re-
joindre Francazal (n°37) par la RD120 et la RD63.
Phase 2, planche 4 :
•Fermeture de l'A64 entre la sortie Francazal (n°37) et la sortie Muret Nord
(n°35) en direction de Tarbes ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur de Francazal (n°37 ) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de T arbes de l'échangeur de
Francazal (n°37).
Les usagers circulant sur l'A64 en provenance de Ba yonne et en direction dePREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 52
Toulouse devront sortir à l'échangeur n°37 Francaza l et seront déviés par le RD63
puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'échangeur n °35 Muret Nord.
Les usagers souhaitant accéder à l'A64 par l'entrée n°37 Francazal seront déviés par
le RD63 puis la RD 120, puis la RD817 jusqu'à l'éch angeur n°35 Muret Nord.
Art 5. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qu i sont remises à la
circulation avant application des enrobés, la vites se sera rabaissée de 20km/h.
Ces zones seront signalées par un panneau AK5 avec bavette « rainurage » et
maintien de la signalisation horizontale jaune.
Art 6. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions d e l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrie r de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies ;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers couran ts.
Art. 7. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisati on Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront m aintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des ch antiers.
Art. 8. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifest ations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Ém ission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadr e de l'instauration de la ZFE.
Art. 9. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes in forment préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporair e est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles- ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 10. : Pour assurer une bonne information sur les restric tions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Rad io VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 11. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en v igueur.PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 53
La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routièrerôle ile
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entr etien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 12. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet
de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique aupr ès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 13. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Région al des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur dé partemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garo nne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (c ellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 mai 2024 Pour le préfet et pa r
délégation,
la directrice
départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-036 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien des chaussées sur l'A64 54
PREFECTURE 31
31-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale
dénommée "résidence mobilité" sise 104 rue
Edmond Rostand à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale dénommée
"résidence mobilité" sise 104 rue Edmond Rostand à Toulouse 55
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale dénommée
« résidence mobilité » sise 104 rue Edmond Rostand à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 631-8-1 à R. 635-5
relatifs aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
son article 73 qui instaure les RHVS ;
Vu le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux RHVS qui précise les normes techniques
applicables aux résidences, leurs modalités d'agrément, le prix de nuité maximal et le pourcentage
des logements réservés aux personnes en difficulté au sens du II de l'article L. 301-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des
RHVS ;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 décrivant les caractéristiques techniques applicables aux RHVS ;
Vu la décision de financement du 22 décembre 2022, accordant une subvention État de 287 100
euros destinée à financer la création d'une RHVS sise 104 rue Edmond Rostand a Toulouse, d'une
capacité de 97 logements dont 29 réservés au titre du contingent préfectoral ;
Vu la demande de la SA d'HLM Promologis, du 16 avril 2024, sollicitant l'agrément de la RHVS
dénommée « résidence mobilité » sise 104 rue Edmond Rostand à Toulouse ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale dénommée
"résidence mobilité" sise 104 rue Edmond Rostand à Toulouse 56
Considérant l'existence, sur le territoire de la Haute-Garonne, de besoins importants en logement
temporaire ou en hébergement de publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger au
sens du II de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant la qualité du projet au regard, du respect des normes techniques en application des
articles R. 631-20 et R. 631-21 du CCH, de la typologie et de la surface des logements, de
l'organisation du bâtiment en terme de circulation et de locaux communs destinés à garantir la
délivrance de prestations hôtelières aux résidents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°". : Est agréée la résidence hôtelière a vocation sociale dénommée « résidence autonomie »,
sise 104 rue Edmond Rostand à Toulouse, dont l'exploitation sera assurée par la société Résidis
située 58 avenue de Wagram — 75017 Paris.
Art. 2.: La résidence hôtelière à vocation sociale proposera une capacité de 97 logements
autonomes dont 29 logements seront réservés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1
du CCH, soit un taux de 30 % de la capacité de la résidence, soit :
- vingt-quatre T1 de 24 m2 en moyenne pour deux personnes au maximum par jour calendaire, à un
tarif par nuit de 18 euros par personne,
- trois T1 bis de 33,60 m2 en moyenne, dont deux logements aménagés pour accueillir des personnes
à mobilité réduite et 2 T2 de 45 m2 pour trois ou quatre personnes par jour calendaire, à un tarif par
nuit de 19 euros par personne.
Art. 3. : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu'après la production du certificat
de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R. 361-10 du
CCH.
Art. 4. : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 Ma, 2824
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétairé Généralw Adjointe
_kerSous-prétBis aa ville
— 3
Hélène LESTARQUI
a
a
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale dénommée
"résidence mobilité" sise 104 rue Edmond Rostand à Toulouse 57
PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00007
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
de protection de biotope dite "Domaine de
Fonbeauzard", sur les communes de
Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite "Domaine de
Fonbeauzard", sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. 58
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite « Domaine de
Fonbeauzard », sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées de
Midi-Pyrénées, complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant règlement de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne ;
Vu l'avis du centre national de la propriété forestière (CNPF) en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la formation nature de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites de la Haute-Garonne en date du 23 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la conservation régionale des monuments historiques en date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 10 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 8 février 2024 ;
Service Environnement, Eau et Forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite "Domaine de
Fonbeauzard", sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. 59
Vu les avis des communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet sur les territoires desquelles
sont situés les biotopes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée .du 15 février 2024 au
15 mars 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le site abrite des espèces végétales protégées, la Fritillaire pintade (Fritillaria
meleagris) et l'iris à feuilles de graminée (/ris graminea) ;
Considérant que le site abrite des espèces d'insectes protégés, le Grand capricorne (Cerambyx
cerdo), le Gomphe de Graslin (Gomphe graslini) et l'Azuré du Serpolet (Phengaris arion) ;
Considérant que le site est connu pour la présence d'espèces d'oiseaux protégées dont la Bouscarle
de Cetti (Cettia cetti), la Cisticole des joncs (Cisticola jundicis), le Faucon hobereau (Falco subbuteo),
la Huppe fasciée (Upupa epops), le Milan noir (Milvus migrans), le Pic épeichette (Dendrocopos
minor), le Serin Cini (Serinus serinus), le Verdier d'Europe (Carduelis chloris) ;
Considérant que le site est connu pour la présence de plusieurs espèces de chiroptères toutes
protégées dont le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), la Sérotine commune (Eptesicus
serotinus), la Noctule commune (Nyctalus noctula), la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), la
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlin, l'Oreillard gris
(Plecotus austriacus), le Murin de Natterer (Myotis nattereri), le Murin de Daubenton (Myotis
daubentonih) ;
Considérant la pression constante et continue d'artificialisation et d'urbanisation sur le secteur ;
Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes spécifiques de
ces espèces protégées et assurer leur survie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique, la fonctionnalité des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires à la survie des spécimens d'espèces protégées, il est créé une zone de protection de
biotope sous la dénomination « Domaine de Fonbeauzard », constituée des parcelles suivantes :
Commune | Section N° Parcelle
- Fonbeauzard : AE 1 |
Fonbeauzard 7 L "AE | - 2
| Fonbeauzard | AE 3 |
Fonbeauzard | AE | ay aa
| Fonbeauzard AE | 7
| Fonbeauzard | AH | 88
Fonbeauzard | AH | 89 de
Launaguet AB : 19
Aucamville | AD | 1 |
Aucambville | AD D h 2
La surface totale du site est de 31,9 hectares.
Ce site est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
Les parcelles AE1, AE2, AE3, AE4, AE7 et AB19 sont classées en espace naturel sensible (ENS) et font
2/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite "Domaine de
Fonbeauzard", sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. 60
objet d'un plan de gestion concerté.
Art. 2. : Mesures de protection
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire a
la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, il est interdit :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°d'accéder au site pour les piétons et les cyclistes. Cette disposition ne s'applique pas aux
propriétaires du domaine, aux lieutenants de louveterie susceptibles de pratiquer la destruction
administrative sur le domaine, aux visites guidées encadrées par les propriétaires et celles dans
le cadre de la convention avec l'État, ainsi qu'aux gestionnaires de l'espace naturel sensible
(ENS) et, le cas échéant, leurs prestataires et partenaires ;
de faire du camping, du bivouac, du camping-caravaning, du camping-car, d'installer un
mobile-home ou toutes autres formes dérivées ;
de circuler en véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient. Cette disposition ne s'applique
pas aux véhicules utilisés pour les activités autorisées de gestion, de suivi et d'entretien du
biotope effectués dans le cadre du plan de gestion de l'ENS (comme les engins agricoles utilisés
pour les activités agricoles compatibles avec la conservation des espèces, notamment pour les
travaux liés à la fauche et à la récolte du foin ainsi que pour l'entretien et la surveillance des
animaux pâturant), des missions de service public, des opérations d'urgence médicale, de
sauvetage ou de police ;
de fumer sur le site, de provoquer ou d'entretenir du feu ;
d'exécuter tous travaux modifiant l'état des lieux, notamment ceux modifiant la couverture
végétale actuelle : la mise en labour, la mise en prairies artificielles, tout travail du sol (hors
passage d'émousseuse ou d'ébouseuse), le drainage ou tous travaux de nature à modifier le
régime hydrique des terrains, la suppression des haies ou d'éléments boisés (fourrés), le
comblement de mares, les constructions, les affouillements ou exhaussement de sol, l'installation
d'ouvrages nouveaux ;
de faucher les prairies entre le 1° février et le 15 juin. Cette disposition ne s'applique pas pour la
tonte des chemins historiques existants ;
de tailler et élaguer les haies et arbres entre le 1° mars et le 31 août. Il est également interdit
d'abattre des arbres toute l'année. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité pour
la mise en sécurité du site ;
de jeter, de déverser, épandre ou laisser écouler, d'abandonner directement ou indirectement
tous produits chimiques, matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce
soit, y compris les matériaux inertes. Les prairies ne seront pas fertilisées chimiquement. Aucun
produit phytosanitaire ne pourra être utilisé ;
d'introduire toute espèce exotique envahissante listée sur le site de l'office français de la
biodiversité (OFB), section espèces exotiques envahissantes ;
de cueillir tout végétal ou champignon et d'extraire des matériaux issus du site. Cette disposition
ne s'applique pas pour la gestion des espèces exotiques envahissantes ainsi que les opérations
de fauche et d'élagage décrites dans les articles 4 et 6.
Toute dérogation à une interdiction, tout nouveau projet ou nouvelle activité à l'intérieur du périmètre du
présent arrêté de protection de biotope (y compris travaux de réhabilitation écologique) doivent être
autorisés par le préfet. Pour cela, le porteur de projet/activité doit fournir au service environnement eau
et forêt de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne, dans un délai de
deux mois minimum avant le début prévisionnel des travaux, une note détaillant son projet en
démontrant le non impact ou le moindre impact sur les biotopes. Les travaux ne peuvent pas
commencer sans l'accord exprès de la DDT.
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite "Domaine de
Fonbeauzard", sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. 61
Dans ce cadre, la DDT pourra s'adjoindre les conseils d'experts qu'elle désignera ainsi que du ou des
exploitants ou propriétaires fonciers. Les travaux de réhabilitation écologique doivent être conduits sur
la base de cahiers des charges (objectifs, type de travaux, période de réalisation, suivi a mettre en
place) élaborés par des experts en écologie et en gestion de milieux naturels. Les travaux devront au
préalable avoir obtenu l'accord de l'autorité chargée des monuments historiques.
Les interdictions et restrictions de ce présent arrêté ne s'appliquent pas aux travaux prévus dans le
cadre du plan de gestion de l'espace naturel sensible. La direction départementale des territoires est
tenue informée des évolutions de ce plan de gestion.
Art. 3. : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3
et R. 415-1 du code de l'environnement.
Art. 4. : Publication
Le présent arrété est affiché a la mairie des communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet,
pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire, transmis
au service environnement eau et forêt de la direction départementale des territoires. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un avis au public faisant connaître la création de
l'arrêté de protection de biotope est publié à la diligence du préfet de la Haute-Garonne, dans deux
journaux. Cet arrêté est également notifié à tous les propriétaires concernés.
Art. 5. : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de
Toulouse,
- pour les propriétaires, à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Ce recours administratif proroge de deux mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse
à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr
Art. 6. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, le général de division, commandant la région de
gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne et les maires des communes
de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le» § MAI 2024
et paf délég
Le secrétaire dd
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone de protection de biotope dite "Domaine de
Fonbeauzard", sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. 62
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Fonbeauzard", sur les communes de Fonbeauzard, Aucamville et Launaguet. 63